Les droits des grands-parents isns Les grands-parents perdent parfois contact avec leurs petits-enfants. Ce peut être pour un bon nombre de raisons comme le divorce. Cette section offre des renseignements sur vos droits comme grands-parents. LEGALInformation Start Here SOCIETY OF NOVA SCOTIA
Les grandsparents ont-ils automatiquement le droit de voir leurs petits-enfants? Non. À moins d une décision de la Cour accordant ce droit aux grandsparents, cette décision relève des parents et de l enfant. Il arrive parfois que les grands-parents n aient plus accès à leurs petitsenfants en raison d un conflit familial, d une séparation, d un divorce ou d un remariage. Quelle est la différence entre la garde et le droit d accès? Par garde, on entend les soins et le contrôle d un enfant. La personne qui a la garde d un enfant prend les principales décisions relatives à l enfant, comme l école fréquentée, et l enfant réside normalement avec cette personne. Le droit d accès est accordé par une ordonnance ou une entente qui reconnaît le droit de l enfant de passer du temps avec d autres personnes comme l autre parent, un grand-parent ou un membre de la famille. Le droit d accès peut être hebdomadaire ou mensuel ; il peut également comprendre le fait de passer la nuit ou la période des fêtes avec la personne désignée par le droit d accès. Ce droit d accès inclut également les appels téléphoniques, les courriels ou l envoi de courrier postal à l enfant. Puis-je présenter une demande pour obtenir la garde ou le droit d accès de mes petitsenfants? Oui. Un membre d une famille ou une autre personne liée particulièrement à l enfant peut présenter une demande pour obtenir la garde ou le droit d accès. Par contre, vous devez obtenir la permission de la Cour avant de présenter la demande. C est ce qu on appelle «obtenir la permission du tribunal.» Si vous songez à entreprendre cette démarche, vous devriez en parler à un avocat. Vous devez convaincre la Cour qu il est dans le meilleur intérêt de l enfant de vous permettre de présenter une demande pour obtenir la garde ou le droit d accès. C est le meilleur intérêt de l enfant qui prime. Les grands-parents ne sont pas privilégiés par rapport aux autres membres de la famille ou à d autres personnes ayant une relation particulière avec l enfant. Après les parents, aucune autre personne ne peut automatiquement obtenir la garde ou le droit d accès. D2
Quelles sont les chances qu un grand-parent obtienne la permission de présenter une demande pour obtenir la garde ou le droit d accès? Par le passé et dans des circonstances appropriées, les cours de la Nouvelle-Écosse ont déjà accordé cette permission aux grandsparents. Par contre, elles ont également refusé cette permission. En Nouvelle-Écosse, les grands-parents peuvent demander le droit d accès à leurs petits-enfants en raison du divorce des parents en vertu de la Loi fédérale de 1985 sur le divorce. Quand il ne s agit pas d une situation de divorce, les grands-parents peuvent présenter une demande droit d accès en vertu du Maintenance and Custody Act de la Nouvelle-Écosse. La Loi de 1985 sur le divorce et le Maintenance and Custody Act ne traitent pas spécifiquement des grands-parents. Un grand-parent peut également avoir à prouver au sujet que le fait d obtenir la garde de l enfant est dans son meilleur intérêt. La Cour tiendra compte d un bon nombre de facteurs incluant l âge des grands-parents, leur capacité de s occuper de l enfant, et les effets potentiellement négatifs d exposer un enfant à un litige. Est-ce que j obtiens la garde de mon petit-fils ou de ma petite-fille si mon enfant adolescent devient parent? Qu estce qu une ordonnance droit d accès? Non. Si votre enfant devient parent alors qu il demeure toujours sous votre toit, qu il est âgé de moins de 19 ans et qu il est sous votre garde, vous avez une obligation juridique de vous occuper à la fois de votre enfant et de votre petit-fils ou votre petite-fille. Cependant, parce que votre enfant est parent, il a le droit de prendre des décisions au sujet de son enfant (de votre petit-fils ou de votre petite-fille). Une ordonnance droit d accès est une ordonnance de la Cour et elle doit être respectée. La Cour peut inclure des modalités, des conditions ou des restrictions relatives au droit d accès. La police est en mesure de faire respecter une ordonnance droit d accès mais elle est normalement réticente à intervenir dans les questions de garde et de droit d accès à moins de détenir des preuves que l enfant a été blessé. Il est généralement admis qu une intervention policière n est pas dans le meilleur intérêt de l enfant sauf si l enfant est en situation de danger. Si on vous refuse le droit d accès que vous avez obtenu par une ordonnance de la Cour, vous pouvez retourner en cour pour tenter D3
d obtenir une modification à l ordonnance droit d accès et / ou présenter une demande relative à une ordonnance pour outrage au tribunal. Une ordonnance pour outrage au tribunal est une ordonnance déclarant que le pouvoir de la Cour n a pas été respecté. Vous devriez parler à votre avocat si on vous a refusé un droit d accès. La Cour pourrait-elle accorder une garde conjointe ou un droit d accès conjoint aux grandsparents? Oui. La Cour peut décider d accorder une garde conjointe à un parent ou aux deux parents ainsi qu à un grand-parent. Une ordonnance de garde conjointe est normalement émise lorsque les parents et le grand-parent demandent ce type d ordonnance. Une ordonnance de garde conjointe peut survenir, par exemple, dans le cas de très jeunes parents éprouvant des difficultés à décider ce qui est dans le meilleur intérêt de l enfant et qui ont besoin de l aide d un grand-parent ou de plusieurs grands-parents. Que signifie une ordonnance droit d accès émise par la Cour? Quelle est la durée de l ordonnance droit d accès? Si j obtiens une ordonnance droit d accès, la personne ayant la garde doit-elle me permettre de communiquer avec mon petit-fils ou ma petite-fille? D4 Une ordonnance droit d accès peut préciser le type de relation entre l enfant et la partie demanderesse, qu il s agisse de visite, de communication orale ou écrite, ou toute autre forme de communication. La Cour peut également choisir d inclure d autres privilèges. Par exemple, elle peut permettre aux grands-parents de voyager avec l enfant à l extérieur du pays pour visiter la parenté. Une ordonnance droit d accès peut être émise pour une période précise ou pour une période indéfinie ou jusqu à ce qu un événement particulier se produit. La Cour peut inclure des modalités, des conditions et des restrictions dans l ordonnance. Oui. Une ordonnance droit d accès est une ordonnance de la Cour et elle doit être respectée. Si la personne ayant la garde de votre petit-fils ou de votre petite-fille vous empêche de communiquer avec eux, essayez de vous entendre avec cette personne. Évitez d impliquer la police ou les tribunaux. Si vous ne parvenez pas à vous entendre, vous pouvez demander à la Cour de vous aider par le biais d une ordonnance d exécution.
Lorsque vous aurez obtenu cette ordonnance, la police sera en mesure de faire respecter l ordonnance droit d accès pour vous permettre de voir vos petits-enfants. Puis-je obtenir des modifications à une ordonnance droit d accès? Oui. Le parent de l enfant, son tuteur ou vous-même pouvez présenter une demande à la Cour pour modifier, suspendre ou mettre fin à une ordonnance droit d accès ou pour modifier toute partie de cette ordonnance. La Cour ne modifiera une ordonnance droit d accès qu après une étude approfondie de la question. Elle ne considèrera que ce qui est dans le meilleur intérêt de l enfant. Elle doit être convaincue que les besoins ou les circonstances de l enfant ont changé depuis que l ordonnance a été rendue. Qu estce qu un médiateur? Un médiateur est une tierce partie indépendante qui aide les gens à conclure une entente. Par exemple, si les parents et les grands-parents ne peuvent s entendre sur la garde et le droit d accès, la médiation est une option envisageable. Un médiateur discutera des questions avec les personnes impliquées et les aidera à s entendre. Les services de médiation figurent dans les pages jaunes du bottin téléphonique. Les services de consultation familiale ont souvent des médiateurs spécialement formés pour traiter de ces questions. Les services de médiation familiale sont également disponibles par le biais de certaines cours de la famille. Pour obtenir les coordonnées des services de médiation, veuillez consulter la fin de cette section. Qu est-ce qu une conciliation? Contrairement à la médiation, la conciliation est une étape obligatoire du processus de la Cour de la famille et vous n avez pas la possibilité de choisir votre conciliateur. Le conciliateur a deux objectifs : (1) voir si une entente peut être conclue, et (2) dans l impossibilité d une entente, s assurer que tous les documents ont été complétés pour permettre au juge de rendre sa décision. Le travail d un conciliateur est de s assurer que le système fonctionne de la façon la plus efficace possible. Les conciliateurs sont des membres du personnel de la Cour auxquels on a assigné des dossiers. Ils vérifient si une entente est possible mais D5
n ont pas le pouvoir de rendre une décision si les parties ne peuvent s entendre. De plus, contrairement à la médiation, vous n avez pas à être dans la même salle que l autre partie pendant le processus de conciliation. Le conciliateur vous parle et parle par la suite aux parents de façon séparée. Vous négociez par l entremise du conciliateur. Qu est-ce qu une ordonnance par consentement? Que devrais-je faire si je crois que mon petitfils ou que ma petite-fille est victime de négligence ou de violence de la part de l un ou l autre de ses parents? Si vous réussissez à vous entendre par le biais d une médiation ou d une conciliation, vous pouvez conclure l affaire par une ordonnance de consentement. Les conciliateurs font partie de l appareil judiciaire mais vous devrez quand même vous rendre en cour. Vous n aurez cependant pas à avoir un procès ou à vous présenter devant un juge. Si vous avez des raisons de croire qu un ou plusieurs de vos petits-enfants est victime de négligence ou de violence, le ministère des Services communautaires mènera une enquête. Communiquez avec les Services communautaires en composant les numéros sans frais suivants : 1-877-424-1177 (de 8 h 30 à 16 h 30 pendant la semaine) Autre numéro : 1-866-922-2434 (pendant les fins de semaine ou les congés) Dans la plupart des cas de violence ou de négligence, les Services communautaires chercheront à garder l enfant dans son foyer pendant qu ils offrent des services aux parents et à l enfant. En cas de danger et de situation urgente, le personnel pourrait choisir de retirer l enfant de son foyer pour se charger de ses soins. Lorsque les Services communautaires «se chargent des soins» d un enfant, il est alors retiré de son foyer pour sa propre sécurité. Un «plan de soins» du gouvernement de la Nouvelle-Écosse est un document qui précise les soins qui seront apportés à l enfant. Les soins peuvent être temporaires ou permanents. Les Services communautaires délivrent des permis aux sociétés d aide à l enfance qui sont des agences provinciales de soins reconnues par le Children and Family Services Act. Lorsqu un enfant est pris en charge, la société d aide à l enfance doit saisir la Cour de cette question dans les cinq jours ou ramener l enfant dans son foyer. D6
Si un de mes petitsenfants est pris en charge de façon permanente, sera-t-il confié à mes soins? Pas nécessairement. Le placement permanent d un enfant est établi en vertu du Children and Family Services Act. La loi stipule qu un enfant pris en charge doit recevoir les soins et la protection se rapprochant le plus possible de ceux qui seraient prodigués par des parents sages et consciencieux. Ils seront placés de préférence dans un foyer de même confession religieuse, de même langue, de même race et de même culture. La loi donne une priorité aux soins prodigués par des membres de la famille. La Cour doit tenir compte du besoin de l enfant de garder contact avec les membres de la famille et les amis. Lorsque la Cour décide de ne pas confier l enfant à ses parents, elle doit voir s il est possible de placer l enfant avec un membre de la famille. La décision du juge tient compte du meilleur intérêt de l enfant. Si l enfant n est pas confié à un membre de la famille, l enfant pourra visiter régulièrement et de façon privée les membres de la famille et les amis, à moins que la Cour n en décide autrement. Les Services communautaires remplacent les parents comme tuteur légal, ce qui signifie que c est le ministère qui détermine l endroit où l enfant résidera, l école qu il fréquentera et les soins médicaux dont il aura besoin. Un enfant pris en charge de façon permanente peut être adopté si c est dans le meilleur intérêt de l enfant. Les grands-parents peuvent également adopter leurs petits-enfants. Les Services communautaires cessent d être tuteur et d être impliqués après l adoption. Ce sont les nouveaux parents adoptifs de l enfant qui déterminent si celui-ci peut voir ses grands-parents. Est-il possible d obtenir un appui financier pour les soins permanents ou temporaires? Non. Cependant, la personne responsable des soins permanents peut présenter une demande de prestations pour enfant que recevrait un parent admissible, comme la prestation fiscale canadienne pour enfants. D7
Où puis-je trouver un conseiller familial ou un médiateur? Les conseillers familiaux et individuels, incluant les médiateurs, figurent sous «Marriage, Family & Individual Counsellors» ou sous «Mediation Services» dans les pages jaunes de votre bottin téléphonique. Vous pouvez également communiquer avec Médiation familiale Canada à http://www.fmc.ca/ ou en composant le 1-877-362-2005. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements sur les droits des grands-parents? Nova Scotia Grandparents Rights Association Route rurale 2 Malagash (Nouvelle-Écosse) B0K 1E0 Téléphone : 902. 257.2974 Legal Information Society of Nova Scotia (LISNS) 5523 B, rue Young Halifax (Nouvelle-Écosse) Canada B3K 1Z7 Téléphone : 902.454.2198 Télécopieur : 902.455.3105 lisns@legalinfo.org Vous pouvez également obtenir des renseignements en ligne en visitant le site Web du LISNS au. Choisissez «Legal Information,» puis «Family.» Cliquez sur «Grandparents Rights.» D7