FONDATION D ENTREPRISE MGEN POUR LA SANTE PUBLIQUE 3, Square Max HYMANS 75748 Paris cedex 15 SIRET : 444 268 62700015 APE: 7219 1 Rapport du commissaire aux comptes Sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2014 Francis BUISSON Commissaire aux comptes inscrit Membre de la Compagnie Régionale de Paris 138, boulevard HAUSSMANN 75008 Paris (Tél: 01 42 99 66 44)
FONDATION D ENTREPRISE MGEN POUR LA SANTE PUBLIQUE 3, Square Max HYMANS 75748 Paris cedex 15 SIRET 44426862700015- APE: 7219 z Rapport du commissaire aux comptes Sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2014 Aux administrateurs, Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission que vous nous avez confiée, nous avons l honneur de vous présenter notre rapport relatif à l exercice clos le 31 décembre 2014 sur: - Le contrôle des comptes annuels de la Fondation d entreprise MGEN pour la Santé Publique tels qu ils sont joints au présent rapport, - La justification de nos appréciations, Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Conformément aux dispositions statutaires, les comptes annuels présentés par le Trésorier de la Fondation doivent approuvés par le Conseil d administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d exprimer une opinion sur ces comptes. - I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d exercice professionnel applicables en France. Ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d obtenir l assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécîer les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Fondation à la fin de cet exercice. - II - Just~flcation des appréciations En application des dispositions de l article L.823.9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé pour émettre notre opinion ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur la présentation d ensemble des comptes annuels ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues. Les appréciations ainsi portées s inscrivent dans le cadre de notre démarche d audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. - III - Vér~fïcations et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécitiques prévues par la loi. Nous n avons pas d observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations qui vous ont été données par ailleurs dans les différents rapports émis par les organes de direction et d administration de la Fondation. Fait à Paris Le 29 mai 2015 A F~nci~ BUISSON Commissaire aux comptes
Etats financiers au 31 décembre 2014
[ FONDATION MGEN [~ Etats financiers au 31 décembre 2014 Page Si SOMMAIRE Etats financiers 1 Bilan actif 3 Bilan passif 4 Compte de résultat 1 6 Compte de résultat 2 7 ANNEXE 8 j~étaii des etats financiers 15 Comptes d actif 16 Comptes de passif 17 Comptes de produits et charges 19 Détail de certain~p~es du bilan Immobilisations et amortissements 22 23
I FONDATION MGEN J Etats financiers au 31 décembre 2014 Page 1 ETATS FINANCIERS
Etats financiers au 31 décembre 2014 Page 2 BILAN
Etats financiers au 31 décembre 2014 Page 3 3 If 12/20 4 Désignation: t~l)ni)alton Mf~tJ~ BILAN ACTIF. (2) AMORT ET (3) NET Exercice (I) BRUT Exercice Rubriques PROVISIONS (1)- (2) NET Exercice 31/1 2/2014 31/12/2014 31(12/2014 31/12/2013 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d~tablissemcnt Frais de recherches & développement Conccssionsbrevets,droits similaires Il 083 10 472 611 I 827 Fonds commercial (1) Autres immobilisations incorporelles Immobilisations incorp. en cours Avancesacomples immob. Incorporelles Total immobilisations incorporcllci 11 083 10472 611 1 827 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains Constructions Installations tcchniq., matériel, outillage Autres immobilisations corporelles 3414 3 414 Immobilisations gtevées de droit Immobilisations en cours Avances et acomptes IMMOBILISATIONS FINANCIERES (2) Participations Autres participations Créances rattachées à participations Titres imm. de lactivité portefeuille Autres titres immobilisés Prèls Autres immobilisations financières ACTIF CIRCULANT STOCKS ET EN-COURS Matières premières, approvisionnemts En-cours de production dr biens En-cours de production de services Produits intermédiaires cl finis Marchandises Avancesacomptes versés/commsncles Total immobilisations corporelle- 3 414 3 414 TOTALI 14497 13886 611 1827 CREANCES (3) Usagers & eptes rattachés Autres créances t 914 I 914 8644 DIVERS Valeurs mobilières de placement 159 459 159 459 221) 385 Instruments de Irésorerie Disponibilités 912 778 912 778 68(11)35 COMPTES DE REGULARISATION Charges consistées davance (3) I 677 1 677 t 246 Charges à repartir sur plusieurs cxc (111) Primes remboursa des cmpr. (IV) Ecarts de conversion actif (V) TOTALTI 1075827 1075827 910310 TOTAL ACTIF (I+lI+flI+IV+Vt I 090 324 13 886 I 076 439 912 137 I - Droit su bail 2- Dont à moins d~in an (brut) 3- Dont à plus dbn an ENGAGEMENT RECUS: Legs nets à réaliser - acceptés par les organes statutairement compélents - autorisés par Vorgsnisme de tutelle Dons en nature restant à vendre
I FONDATION MGEN L~ Etats financiers au 31 décembre 2014 Page 4 31/1212014 Désigna Lion: FONDAI ION M(IbN BILAN PASSIF R briques 31/12/2014 31/12/2013 FONDS ASSOCIATIFS Fonds propres Fonds associatifs sans droit de reprise Ecarts de réévaluation Réserves Report à nouveau 806 531 780 843 RESIJLTAT DE L EXERCICE (excédent ou déficit) (1 897) 25 688 Autres fonds associatifs Fonds associatifs avec droit de reprise - Apports - Legs et donations - Subventions d investissements sur biens renouv. - Résultats sous contrôle de tiers financeurs Ecarts de réévaluation Subventions d investissements sur biens non renouv. Provisions réglementées Droit de propriétaires (commodat) TOTAL I 804634 806531 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Provisions pour risques Provisions pour charges 14 548 14 548 FONDS DEDIES Sur subventions de fonctionnement Sur autres ressources TOTALII 14548 14538 TOTAL III DETI ES (1) Emprunts obligataires convertibles Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2) Emprunts, dettes fin, divers (dont emp. Participatifs) Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Dettes fournisseurs et comptes rattachés 180 479 17 116 Dettes fiscales et sociales 71 671 65 617 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes 5 107 8 322 COMPTES DE REGULARISATION Instruments de trésorerie Produits constatés d~tvance (1) Ecaris de conversion passif (V) TOTAL IV 257 257 91 058 TOTAL GENERAL (I à V) 1 076 439 912 137 Comptes de liaison TOTALPASSIF 1076439 912137 I - Dont à plus d un an Dont à moins d un an 257 257 91 058 2 - Dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques ENGAGEMENTS DONNES
Etats financiers au 31 décembre 2014 Page 5 COMPTE DE RESULTAT
Etats financiers au 31 décembre 2014 Page 6 31/1212014 0é~t~natirn l ONDA l ION MGII~ COMPTE DE RESULTAT, 1 RubrIques 31/12/2014 31/12/2013 PRODUITS D EXPLOITATION (I) Ventes de marchandises Production vendue, biens Prestations de services CHIFFRE D AFFAIRES NET Production stockée Production immobilisée Subventions d exploitation 657 989 645 (187 Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges 1 599 6 278 Cotisations Autres produits (horn cotisations) 3 829 2 (151 TOTAL I 663 4t8 653316 CHARGES D EXPLOITATION (2) Achats de marchandises (y compris droits de douane) Variation de stock (marchandises) Achats matières premières, autres approvisionnements (et droits de douane) Variations de stock (matières premières et approvisionnements) Autres achats et charges externes 226 556 223 841) Impôts, taxes et versements ssnimilès 33 759 33 560 Salairen et traitements 278 237 252 471 Charges sociales 135 077 124 863 DOTATIONS A UXAMORTISSEMENTS, PROVISIONS ET ENGAGEMENTS Sur immobilisations; dotations aux amortissements I 216 2 240 Sur immobilisations dotations aux provisions Sur actif circulant: dotations aux provisions Pour risques et charges : dotations aux provisions Autres chargea 7 4 TOTAL II 67$ 8S2 636 986 1. RESULTAT COURANT NON FINANCIER (I - II) Itt.1341 16 430 OPERATIONS EN COMMUN Excédent attribué ou déficit transféré (III) )éficit supporté ou excédent transféré (1V) PRODUITS FINANCIERS Produits financiers de participations Produits des autres valeurs mobilières et créances de l actif immobilisé Autren interèts et produits assimilés III 583 10 169 Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement t 485 I 526 TOTALV 12068 11695 CHARGES FINANCIERES Dotations financières aux amortissements et provinions Interêts et charges assimilées Différences négatives de change Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement TOTAL VI 2. RESIJLTAT FINANCIER (V-VI) 12068 II 695 3. RIOSULTAT COURANT AVANT IMPOTS (1- Il + III - IV + V VI) 63$ 28 124
Etats ~nanciers au 31 décembre 2014 Page 7 3111212014 Désignation: FONDATION MGF N COMPTE DE RESULTAT, 2 Rubriques 31/12/2014 31/12/2013 PRODUITS EXCEPTIONNELS Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capïtal Reprises sur provisions et transferts de charges TOTAL VII CHARGES EXCEPTIONNELLES Charges exceptionnelles sur opérations de gestion Charges exceptionnelles sur opérations en capital Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions TOTAL VIII 4, RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII.- VIII) Impôts sur les bénéfices 1X 2 531 2436 TOTAL DES PRODUITS TOTAL DES CHARGES (I+lll+V+Vll) (11+ IV+ VI+VIIt+ IX.> 675486 677 383 665 110 639 422 5. SOLDE INTERMEDIAIRE (I 897) 25 688 Report de ressources non utilisées des exercices antérieurs - Engagements à réaliser sur ressources affectées S. EXCEDENT OU DEFICIT (TOTAL DES PRODUITS - TOTAL DES CHARGES) (I 897) 25 688 Renvois ~1) Dont produits dexploitation sur exercices antérieurs ~2) Dont charges dexploitation sur exercices antérieurs EVALUATION DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE Produits: - Bénévolat - Prestations en nature - Droits_en_nature Charges: - Secours en nature - Mise à disposition des biens et services - Personnel_bénévole TOTAL TOTAL
FONDATION MGFJN Etats financiers au 31 décembre 2014 Page 8 ANNEXE
Etats financiers au 31 décembre 2014 Page 9 Désignation de l association: FONDATION D ENTREPRISE MGEN POUR LA SANTE PUBLIQUE Annexe au bilan avant répartition de l exercice clos le 31/12/14, dont le total est de 1 076 439 et au compte de résultat de l exercice, présenté sous forme de liste et dégageant une perte de 1 897. L exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/14 au 31/12/14. Les notes indiquées ci après font partie intégrante des comptes annuels.
Etats financiers au 31 décembre 2014 Page 10 Règles et méthodes comptables Les états financiers ont été établis en conformité avec: Le PCG 1999 approuvé par arrêté ministériel du 22 juin 1999, ~ la loi n 83 353 du 30 avril 1983 o le décret 83 1020 du 29 novembre 1983 les règlements comptables: -2000-06 et 2003-07 sur les passifs, -2002-10 sur l amortissement et les dépréciation des actifs, -2004-06 sur la définition, la comptabilisation et l évaluation des actifs. Les conventions comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base e continuité de l exploitation permanence des méthodes comptables d un exercice à l autre, indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d acquisition (prix d achat et frais accessoires, hors frais d acquisition des immobilisations). Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue: e Concessions et logiciels 3 ans Installations générales 10 ans Matériel de bureau et informatique 3 à 5 ans Participations, antres titres immobilisés, valeurs mobilières de placement La valeur brute est constituée par le coût d achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. Créances Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d inventaire est inférieure à la valeur comptable. Provisions réglementées Le tableau 2056 décrit, le cas échéant, l état de ces provisions.
Etats financiers au 31 décembre 2014 Page 11 Opérations en devises Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date de lopération.les dettes, créances, disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d exercice.la différence résultant de l actualisation des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au bilan en écart de conversion. Les pertes latentes de change non compensées font l objet d une provision pour risques, en totalité suivant les modalités réglementaires. Volontariat associatif En application de l article 20 de la loi n 2006-586 relatif au volontariat associatif et à l engagement éducatif, le montant des rémunérations et avantages en nature versé aux trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles ou salariés n est pas communiqué pour des raisons de confidentialité
~~~1 Etats financiers au 31 décembre 2014 Page 12 DETAIL DES CHARGES A PAYER ~: 31/1212014 CHARGES A PAYER 56 743,35 DETFES FOURNISSEURS CPTES RATTACH 15 389,60 40810000 FOURNISSEURS- FNP 15 389,60 DETTES FISCALES ET SOCIALES 41 353,75 42820000 DETTES PROV CG PAYES 21 350,48 42860000 PSL AUTRE CH A PAYER 616,00 42861000 FPC 4 753,00 42863000 PROV INTERESSEMENT 2 129,00 43820000 CI-I SOC CONGE A PAYER 9 394,21 43860000 C SOCIALES A PAYER 549,00 44820000 CI-I FISC CONG A PAYER 2 562,06 ~ TOTAL DES CHARGES A PAYER 56 743,35
Etats financiers au 31 décembre 2014 Page 13 DETAIL DES PRODUITS A RECEVOIR ~ 31/12/2014 PRODUITS A RECEVOIR 12 143,02 AUTRES CREANCES 1 599,44 46870000 PRODUITS A RECEVOIR 1 599,44 BANQUES,ETABLISSEMENTS FINANCIERS 10 543,58 51870000 INTERETS COURUS ARE 10 543,58 ~ TOTAL DES PRODUITS A RECEVOIR 12 143,02
Etats financiers au 31 décembre 2014 Page 14 DETAIL DES CHARGES & PRODUITS CONSTATES D AVANCE ~ 31/12/2014 CI-lARGES CONSTATEES D AVANCE 1 676,64 CHÂRGES!PRODUITS D EXPLOITATION 1 676,64 48600000 CI-IGES CONST D AVANCE 1 676,64 ~ TOTAL DES CHARGES & PRODUITS CONSTATES D AVANCE 1 676,64