RECENSEMENT DES DIFFERENTES CAUTIONS ET GARANTIES DELIVREES PAR LES MEMBRES DE L ASF ET DES ETABLISSEMENTS LES DELIVRANT 1) GARANTIES FINANCIERES 2) GARANTIES AUX ENTREPRISES DELIVREES DANS LE CADRE DES RELATIONS INTERENTREPRISES 3) GARANTIES AUX ENTREPRISES DELIVREES EN MATIERE FISCALE ET DOUANIERE 4) GARANTIES AUX ENTREPRISES DELIVREES POUR BENEFICIER D AIDES COMMUNAUTAIRES 5) GARANTIES AUX ENTREPRISES COUVRANT DES CREDITS BANCAIRES 6) GARANTIES DIVERSES AUX ENTREPRISES 7) GARANTIES AUX PARTICULIERS COUVRANT DES CREDITS BANCAIRES 8) AUTRES GARANTIES 1
LES DIFFERENTS TYPES DE CAUTIONS DELIVREES PAR LES MEMBRES DE L ASF ETABLISSEMENTS MEMBRES DE L ASF LES DELIVRANT 1) GARANTIES FINANCIERES (Garanties obligatoires pour l exercice de certaines professions) Garanties délivrées aux maîtres d ouvrage de travaux privés pour couvrir le paiement de l entrepreneur Code civil ; art. 1799-1 Garanties délivrées à l entrepreneur au profit du sous-traitant couvrant les paiements dûs par l entrepreneur au sous-traitant Loi 75-1134 ; art. 13-1 et 14 EULER HERMES CREDIT France - 01 84 11 49 44 - Gilles.goaoc@eulerhermes.com Garanties délivrées aux entreprises de travail temporaire pour couvrir les salaires, les indemnités et les cotisations sociales Code du travail ; art. L 1251-49 SOCAMETT SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE Garanties délivrées aux courtiers d assurance Code des assurances 2
Garanties délivrées aux promoteurs immobiliers de bonne exécution de leur mission (au profit des acheteurs) Code de la construction et de l habitation ; art. L.222-3 (h), R 222-9 et R 222-11 CGI BATIMENT CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT Garanties de remboursement et de livraison délivrées, au profit du maître d ouvrage, aux constructeurs de maisons individuelles (construction avec fourniture du plan) Code de la construction et de l habitation ; art. L 231-2 (k) CGI BATIMENT CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT Garanties délivrées aux constructeurs de maisons individuelles afin de couvrir les paiements dûs à leurs sous-traitants Code de la construction et de l habitation ; art. L 231-13 (g) Garanties délivrées au profit de l acheteur en matière d achèvement et de remboursements d immeubles vendus en l état de futur achèvement (VEFA) Code de la construction et de l habitation ; art. L 261-11 (d), R 261-17, R 261-24 CGI BATIMENT CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT COMPAGNIE FINANCIERE DU LITTORAL Garanties d achèvement de l immeuble délivrées aux vendeurs d immeubles en location-accession Loi 84-595 ; art. 6 et 15 Garanties délivrées aux agents immobiliers et administrateurs de biens au profit de leurs clients Loi 70-9 (Loi Hoguet) ; art. 3-2 GALIAN SOCAF SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS IMMOBILIERES ET FONCIERES 3
Garanties délivrées aux agences de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours Code du tourisme ; art. L 211-18 et R 211-26 Garanties délivrées aux magasins généraux et entrepôts frigorifiques Code de Commerce ; art. L 522-11 et L 522-12 Garanties délivrées aux transporteurs routiers de marchandises Décret 99-752 ; art. 8 Garanties délivrées aux fonds communs de créances Règlement Général de l AMF BPIFRANCE REGIONS Garanties de remboursement de subventions délivrées aux associations au profit des collectivités locales SOGAMA-Crédit Associatif Garanties d achèvement des travaux en matière de lotissement Code de l urbanisme ; art. R 442-14 Garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées qui présentent des risques importants de pollution Code de l environnement ; 5 de l art. R. 516-1 CMGM CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFORMATRICES DE METAUX (industries manufacturières et ingénierie) 4
2) GARANTIES AUX ENTREPRISES (délivrées dans le cadre des relations interentreprises) Garanties de bonne fin ou de soumission (BTP autres que les garanties financières) Garanties de bonne fin ou de soumission (Industrie) Cautions Primeur délivrées au viticulteur ou au négociant garantissant l acheteur de vins en primeur de la bonne livraison des produits. Cautions «aval-fournisseur» délivrée au client au profit du fournisseur portant sur le paiement de marchandises livrées et non payées. Cautions délivrées aux concessionnaires automobiles au profit des constructeurs GEDEX DISTRIBUTION (uniquement dans le cadre du groupement GEDIMAT) CGL COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D EQUIPEMENTS Garanties des prêts fournisseurs SIAGI SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE DE GARANTIE D INVESTISSEMENTS Garanties en remplacement de l indemnité d immobilisation délivrées aux professionnels de l immobilier Garanties de paiement différé délivrées aux professionnels de l immobilier Garanties délivrées aux entrepreneurs pour couvrir les acomptes versés par le maître d ouvrage d un marché de travaux. Garanties répondant aux demandes ad hoc des professionnels de l immobilier (toute garantie nécessaire à la réalisation d une opération immobilière) 5
3) GARANTIES AUX ENTREPRISES (délivrées en matière fiscale et douanière) Cautions d accises (crédits d entrepôt, d expédition nationale et intra communautaire, de liquidation, d enlèvement.) Cautions d importation définitive et de crédit d enlèvement permettant aux importateurs de reporter le paiement des droits de douanes Cautions de transit communautaire permettant la libre circulation de biens en suspension de droits de douanes dans l UE et l AELE Cautions d importation temporaire et d opérations diverses permettant la réexportation d un produit en suspension de droits de douanes Cautions d entrepôt sous douanes permettant de traiter comme exportées des marchandises agro-alimentaires dès leur mise sous douanes Cautionnements des crédits règlementaires accordés par les fournisseurs aux débitants de tabac (crédits à la livraison, crédits de stocks, crédits saisonniers) EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT 6
4) GARANTIES AUX ENTREPRISES (délivrées pour bénéficier d aides communautaires) Cautions communautaires ONIVINS (vins et alcools) permettant le paiement anticipé des aides communautaires Cautions agro-alimentaires de préfinancement des restitutions permettant le paiement anticipé des aides communautaires Certificats agro-alimentaires qui permettent de couvrir les pénalités résultant du non respect par un exportateur de son engagement de livrer des marchandises dans des pays donnés en se conformant aux délais et tonnages fixés par les règlements européens Cautions agro-alimentaires d adjudication qui permettent à l entreprise de participer aux adjudications organisées par l UE pour le dégagement de produits excédentaires ou soumis au contingentement. SOGAL SOCAMUEL SOCIETE DE GARANTIE DES ENTREPRISES LAITIERES Cautions agro-alimentaires de transformation qui garantissent que le produit ajouté par l exportateur dans sa fabrication et réglementé par l UE subira une transformation avant sa mise sur le marché Cautions agro-alimentaires caritatives et aides humanitaires qui garantissent l utilisation par des organismes caritatifs des stocks alimentaires ou aides diverses 7
5) GARANTIES AUX ENTREPRISES (délivrées en couverture de crédits bancaires) Garanties de crédits d investissement Dont le cas échéant les garanties de crédits immobiliers BPIFRANCE REGIONS (garanties de crédits immobiliers) CMGM CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFORMATRICES DE METAUX (industries manufacturières et ingénierie) FONDS REGIONAL DE GARANTIE DU NORD PAS-DE-CALAIS - dont garantie de crédits immobiliers FRANCE ACTIVE GARANTIE (garantit le financement des micro-entreprises et des entreprises solidaires) IFCIC - INSTITUT POUR LE FINANCEMENT DU CINEMA ET DES INDUSTRIES CULTURELLES : l IFCIC octroie des garanties d investissement pour tous les secteurs de l industrie culturelle (cinéma, audiovisuel ) INTERFIMO (Profession libérales) - dont garantie de crédits immobiliers NORD FINANCEMENT SIAGI SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE DE GARANTIE D INVESTISSEMENTS SOCOREC SOCIETE COOPERATIVE POUR LA RENOVATION ET L EQUIPEMENT DU COMMERCE : SOCOREC facilite l accès de ses associés emprunteurs (commerçants détaillants membres de réseaux relevant du commerce associé) aux divers moyens de financement et de crédit SOFIGARD- SOCIETE FINANCIERE DES ENTREPRISES DU GARD (Région Languedoc Roussillon, toute activité à l exclusion des commerçants et de la grande distribution) 8
SOGAMA-Crédit Associatif (Associations et autres organismes sans but lucratif) SOGEFOM SOCIETE DE GESTION DES FONDS DE GARANTIE D OUTRE MER Garanties de crédits de trésorerie BPIFRANCE REGIONS CGL COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D EQUIPEMENTS : garanties données aux distributeurs automobiles CMGM CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFORMATRICES DE METAUX (industries manufacturières et ingénierie) COMPAGNIE FINANCIERE DU LITTORAL IFCIC - INSTITUT POUR LE FINANCEMENT DU CINEMA ET DES INDUSTRIES CULTURELLES : l IFCIC octroie des garanties de trésorerie pour tous les secteurs de l industrie culturelle (cinéma, audiovisuel ) SOCOREC SOCIETE COOPERATIVE POUR LA RENOVATION ET L EQUIPEMENT DU COMMERCE : SOCOREC facilite l accès de ses associés emprunteurs (commerçants détaillants membres de réseaux relevant du commerce associé) aux divers moyens de financement et de crédit SOGAMA-Crédit Associatif (Associations) SOGEFOM SOCIETE DE GESTION DES FONDS DE GARANTIE D OUTRE MER 9
Section Cautions / version site ASFmodifiée / 8 avril 2015 6) GARANTIES AUX ENTREPRISES (divers) Garanties de remboursement des crédits distribués par le CREDIT FONCIER CFG- COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE Garanties de crédits de production IFCIC - INSTITUT POUR LE FINANCEMENT DU CINEMA ET DES INDUSTRIES CULTURELLES : l IFCIC octroie des garanties de crédits de production aux établissements du secteur du cinéma et de l audiovisuel Cautionnements délivrés aux exploitants d un poste d enregistrement des paris au profit du PMU EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT Cautionnements délivrés aux détaillants en jeux de la Française des jeux au profit des courtiers-mandataires de la Française des jeux EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT Cautionnements délivrés aux diffuseurs de jeux «on line» au profit de la Française des jeux EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT Garanties délivrées aux commissionnaires de transport de marchandises par voie terrestre [ancienne garantie financière qui n est plus obligatoire] 10
7) GARANTIES AUX PARTICULIERS (délivrées en couverture de crédits bancaires) Garanties de crédits immobiliers CREDIT LOGEMENT CRESERFI UNION NOTARIALE FINANCIERE DE CREDIT (UNOFI-Crédit) SIAGI SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE DE GARANTIE D INVESTISSEMENTS Garanties de crédits à la consommation CRESERFI UNION NOTARIALE FINANCIERE DE CREDIT (UNOFI-Crédit) 11
8) AUTRES Cautionnements délivrés à des sociétés d affacturage FIMIPAR Garanties du crédit vendeur pour la transmission d entreprises SIAGI SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE DE GARANTIE D INVESTISSEMENTS 12