COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 3 DECEMBRE 2015 Le jeudi 3 décembre deux mil quinze, à vingt heures trente, le conseil municipal légalement convoqué s est réuni en mairie sous la présidence de Mme LABRETTE-MENAGER. Date de convocation : 16 novembre 2015 Nombre de membres en exercice : 19 Présents : MM AUBERT, BOURGETEAU, BRION, GOYER-THIERRY, SAËLEN, Mmes BOUDIER, DENIS, FERRARI, GAUVRIT, LABRETTE-MENAGER, LECONTE, LEMAITRE, OLMEDO, SOLIGNY, TIREAU, VAUCHEL. Absent(s) excusé(s) : MM. EMERY, LETARD Absent(s) non excusé(s) : M. BOUDIER Procuration : M. EMERY à Mme OLMEDO, M. LETARD à M. GOYER-THIERRY Désignation du secrétaire de séance : Mme BOUDIER est désigné secrétaire de séance Adoption de l ordre du jour : Mme le Maire propose d adopter l ordre du jour. Adopté. Mme le Maire propose de supprimer de l ordre du jour la création d un budget annexe pour le camping qui, selon les informations reçues, ne serait pas obligatoire. Adopté SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNAL-AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la loi n 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi Notre, conduit à une actualisation du schéma départemental de coopération intercommunale en vue de rationnaliser les intercommunalités et de renforcer l intégration communautaire. Ce projet de schéma a été présenté le 19 octobre 2015 à la commission départementale de la coopération intercommunale. Le projet de schéma prévoit un rapprochement des communautés de communes des Alpes Mancelles dont la commune est membre, des Portes du Maine et du Pays Belmontais. Ce rapprochement aboutirait à la création d un nouvel établissement public de coopération intercommunale de 39 communes rassemblant 22 843 habitants. La procédure prévoit, suite à la transmission du projet, la consultation des conseils municipaux concernés afin que ceux-ci émettent un avis sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale.
LE CONSEIL MUNICIPAL Après avoir pris connaissance du projet, EMET un avis favorable au projet de fusion des trois communautés de communes tel que présenté dans le projet de schéma de coopération intercommunale, avis assorti des observations suivantes : - La fusion des 3 communautés de communes, prévue en 2017, aurait dû être effective en 2020 lors du renouvellement des élus, - La fiscalité des trois communautés de communes n étant pas identique, il aurait été préférable que la CC du Pays Belmontais adopte le régime de la FPU (fiscalité professionnelle unique) avant fusion, - La commune de Fresnay sur Sarthe étant au centre de la future intercommunalité et disposant de bâtiments pouvant accueillir l ensemble des services et des élus, le Conseil Municipal souhaite que Fresnay sur Sarthe soit désignée ville siège de la future intercommunalité. Adoption à l unanimité VENTE BATIMENT COMMUNAL Vu l estimatif de France Domaine en date du 3 novembre 2015, Vu la proposition d achat de Mme Nadine RUEL Considérant que l immeuble concerné d une surface de 30 m² environ est situé sur la parcelle cadastrée AD433, Considérant que ce bâtiment n a pas d utilité pour la commune, Considérant le mauvais état de la charpente et de la couverture de ce bâtiment, Considérant que ce bâtiment n appartient pas au domaine public de la commune et qu il peut donc faire l objet d une aliénation, Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la demande d acquisition d un bâtiment de 30 m² environ situé sur la parcelle cadastrée AD433 et situé au n 4 rue Jane Gaulupeau, demande d achat formulée par Mme Nadine RUEL Mme le Maire fait part au Conseil municipal que les services de France Domaine ont estimé ce bâtiment à 1800 avec une marge de +/-10%. - Donnent leur accord à la vente à Mme Nadine RUEL du bâtiment situé sur la parcelle AD433 d une surface estimée à 30m² au prix de 1800 net vendeur - Décident que les frais notariés et de géomètre liés à cette vente seront à la charge de l acquéreur - Décident que la vente se fera à la condition résolutoire suivante : l acquéreur ne pourra avoir un accès au bâtiment par la cour et devra murer en parpaings les portes donnant sur la cour ; dans le cas d une volonté d avoir une ouverture au second niveau, celle-ci se fera par un verre opaque - Autorisent Mme le Maire à signer tous documents se rapportant à cette vente dans le cas où cette condition est respectée. Adoption à l unanimité RESTAURATION FLECHE EGLISE NOTRE DAME- AVENANT LOT N 2 Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la proposition d avenant en plus value n 1 aux travaux de restauration de la flèche de l église Notre Dame concernant le lot n 2 (charpente) pour un montant de 5 266,93 HT. Mme le Maire indique que cet avenant supérieur à 5% par rapport au marché initial a été approuvé par la commission «marché à procédure adaptée».
- Approuvent l avenant n 1 en plus value d un montant de 5266,93 HT portant le marché de l entreprise CRUARD à 28 270,84 HT - Autorisent Mme le Maire à signer tous documents s y rapportant. MODIFICATION STATUTS CCAM : DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE Mme le Maire informe le Conseil municipal que, compte tenu du développement souhaité de la compétence tourisme communautaire, il convient de modifier les statuts de la communauté de communes des Alpes Mancelles (CCAM) et notamment l article 2-9 de la façon suivante : 2.9 Développement touristique - Site du Gasseau - Office du tourisme des Alpes Mancelles - Etudes relatives au tourisme - Aménagement et entretien de : - Sentiers de randonnées existants désignés dans les plans ci-annexés - Aire de loisirs du Gué Ory - Aires de vidange de camping-car - Pontons d accès et cales sur la Sarthe sur domaine communal - Parcours labellisés de pêche touristique - Lavoirs existants désignés dans le plan ci-annexé - Croix archaïques existantes désignées dans le plan ci-annexé - Coulée verte à Saint-Ouen-de-Mimbré - Aire de pique-nique à la Chaussée sur la Commune de Saint-Ouen-de-Mimbré - Promontoire d observation sur le chemin de randonnée de la carrière à Saint-Ouen-de-Mimbré - Terrain de la boucle de la Sarthe à Saint-Léonard-des-Bois - Table d orientation à Saint-Toutain à Saint-Paul-le-Gaultier - Bords de la Sarthe au Gué Ory à Sougé-le-Ganelon - Maison des randonneurs à Fresnay-sur-Sarthe - Table d orientation sur la motte féodale à Assé-le-Boisne - Aire de pique-nique et de jeux à Assé-le-Boisne - Aire de jeux au plan d eau à Saint-Georges-le Gaultier - Aire de jeux au plan d eau à Saint-Paul-le Gaultier - Aire de jeux à Saint-Aubin-de-Locquenay - Aire de jeux à Montreuil-le-Chétif - Voie romaine à Montreuil-le-Chétif Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l unanimité : - Accepte les modifications présentées, - Valide la nouvelle rédaction des statuts de la CCAM, - Autorise le Maire à signer tous documents s y rapportant. MAISON DES RANDONNEURS- MISE A DISPOSITION LOCAL A LA CCAM Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la modification des statuts de la communauté de communes des Alpes Mancelles (CCAM) qui prévoit notamment au titre de sa compétence Développement touristique la création d une Maison des Randonneurs à Fresnay sur Sarthe. La Maison des Randonneurs serait située au n 12 rue du Docteur Horeau, sur une partie du rez-de-chaussée de l immeuble appartenant à la commune et cadastré AI n 393. Mme le Maire propose que soit conclue avec la CCAM une convention de mise à disposition du local susvisé. - Donnent leur accord à cette proposition de mise à disposition d une partie du rez-de-chaussée de l immeuble cadastré AI 393 et matérialisé sous teinte verte sur le plan ci-annexé, - Autorisent Mme le Maire à signer la convention de mise à disposition correspondante avec la CCAM.
CONFORTATION FALAISE BOURGNEUF : DEMANDE DE SUBVENTION Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la consultation concernant les travaux de confortation de la falaise rue du Bourgneuf ayant permis de retenir la société OUEST ACRO pour un montant de 42 957,86 HT (51 549,43 TTC). Mme le Maire propose de solliciter pour ces travaux une subvention du Département de 20% du montant des travaux TTC des travaux, soit 10 309,88. Après délibération, les membres du Conseil municipal : - Donnent leur accord à cette proposition, - Autorisent Mme le Maire à solliciter du Département une subvention de 20% du montant TTC des travaux, soit 10 309,88 - Adoptent le plan de financement qui prévoit un autofinancement communal de 32 647,97. CONFORTATION FALAISE BOURGNEUF CONVENTION MME BRIERE Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que Mme BRIERE est propriétaire de la parcelle cadastrée AD 280 et que cette parcelle correspond à la partie de la falaise ayant provoqué des éboulements rocheux sur la propriété sise au n 58 de la rue du Bourgneuf et cadastrée AD 49. Mme le Maire propose de conclure une convention avec Mme BRIERE afin que celle-ci délègue à la commune la maîtrise d ouvrage des travaux de confortation de la falaise, la commune, propriétaire de la partie de la falaise située sur la parcelle AD 419, devant intervenir également pour protéger la parcelle AD 50 sise au n 56 de la rue du Bourgneuf. Après délibération, les membres du Conseil municipal : - Donnent leur accord à cette proposition, - Autorisent Mme le Maire à signer avec Mme BRIERE la convention qui prévoira notamment la délégation de la maîtrise d ouvrage de la totalité des travaux à la commune et les modalités de remboursement à la commune de la part des travaux incombant à mme BRIERE. RENOUVELLEMENT BAIL LA POSTE Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de renouveler le bail de la Poste pour les locaux (centre de tri, bureaux et guichets) situés au n 2 rue Abbé Lelièvre, bail qui arrive à expiration le 31 décembre 2015. - Décident de renouveler le bail concernant les locaux susvisés pour une durée de 9 ans, - Autorisent Mme le Maire à signer le bail correspondant qui prévoit un loyer annuel révisable de 21 973,15 HT.
BAIL T. GAUTIER LOCAUX MAISON DE PAYS Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la demande formulée par M. Thierry GAUTIER d occuper deux bureaux de 9,60 m² chacun et situés au 2 ème étage de la Maison de Pays afin d y exercer son activité d avocat. Mme le Maire propose que soit conclue une convention avec M. GAUTIER et de fixer le loyer pour ces deux bureaux à 105 HT par mois (52,50 HT par bureau), charges non comprises. - Donnent leur accord à cette proposition de convention de location sur la base de 105 HT par mois pour ces deux bureaux, charges non comprises, - Autorisent Mme le Maire à signer la convention correspondante avec M. GAUTIER pour la location des locaux susvisés. Mme le Maire précise que la convention prévoira que les charges liées à la location des deux bureaux seront demandées au preneur en 2016 à titre de provision. CONVENTION BOUTIQUE EPHEMERE Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de mise en place pour 3 mois d une boutique éphémère dans le local situé au n 9 rue Gambetta appartenant à M. Abderrazek BEN BRAHIM. Mme le Maire rappelle le concept des boutiques éphémères : la commune loue un local et le met à disposition de commerçants pour une durée limitée (en l espèce 3 mois), un forfait de 50 par mois sera demandé par la commune aux commerçants occupant le local. - Autorisent Mme le Maire à signer la convention d occupation du local sis au n 9 rue Gambetta pour un montant de 350 par mois, charges comprises, - Autorisent Mme le Maire à signer une convention avec les trois commerçants occupant le local, convention prévoyant notamment une participation sur la base de 50 par mois, soit une participation totale de 150 sur la durée de l occupation. CONVENTION ENTRETIEN ESPACES VERTS CENTRE DE SECOURS Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la convention d entretien des espaces verts du centre de Secours par les agents municipaux arrive à expiration le 31 décembre 2015. Cette convention prévoit notamment les modalités de remboursement par le Service Départemental d Incendie et de Secours de la Sarthe (SDISS) des frais de personnel communal entretenant les espaces verts. Mme le Maire fait part de la demande du SDISS de voir la convention être renouvelée pour une durée de 1 an, renouvelable 3 fois, à compter du 1 er janvier 2016. Mme le Maire propose de renouveler la convention d entretien des espaces verts du centre de Secours. - Donnent leur accord à cette proposition - Autorisent Mme le Maire à signer la convention d entretien des espaces verts du centre de Secours avec le SDISS prévoyant un remboursement de 1628 la première année.
CONVENTION ECOLE DE MUSIQUE COMMUNAUTAIRE / TAP Madame le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre des activités proposées aux enfants lors du Temps d Activités Périscolaires (TAP), il est proposé de conclure une convention avec la Communauté de Communes des Alpes Mancelles (CCAM) pour la mise en place d interventions musicales à l école primaire publique sur la base de 40 minutes par semaine, du 1 er octobre 2015 au 5 juillet 2016. - Donnent leur accord à cette proposition, - Autorisent Mme le Maire à signer la convention correspondante, - Autorisent Mme le Maire à mandater la somme relative à cette prestation. REDEVANCES OCCUPATION DOMAINE PUBLIC 2015 Sur proposition de la commission Actions Economiques, Madame le Maire informe les membres de l Assemblée Délibérante de la nécessité de fixer le montant des redevances d occupation du domaine public pour l année 2015. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal : - Décident d adopter le montant des redevances jointes en annexe - Autorisent Madame le Maire à émettre les titres de recettes correspondants. COMMERCES EXPLOITANTS 2015 Boulangerie Goûts et Saveur (Livet Roger) 40,00 le Celtic M. et Mme Bricher 150,00 Cadeaux et tentations Chicot Daniel 40,00 Le Bon Coin Viel Jean-René 75,00 Hôtel Ronsin M. Grignon 45,00 Charcuterie M. Gallier 50,00 Gardénia Letouze Rémy 40,00 Maison de la Presse Mme Trocherie 40,00 Les Alpes Mancelles Geffroy Jean-François 100,00 La Fresnaysienne mme Nathalie Madelon 30,00 Boulangerie Au Pain Gourmand M. Charpentier 30,00 Garage Citroën M. Duceau 55,00 Le Calcio Mme Lemée 75,00 PMU M. Rebrassé 40,00 Ambulance Nuit et Jour Mme Sylvie Hervé 2 places 27,50 par place de stationnement Ambulances Isabelle Mme Isabelle Marteau 2 places 27,50 par place de stationnement Ambulances Fresnoises M. Lionel Rouat 3 places 27,50 par place de stationnement
TARIFS MUNICIPAUX 2016 Sur proposition de la commission Actions Economiques, Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la nécessité de voter les tarifs municipaux pour l année 2016 et propose que soient adoptés les tarifs joints en annexe proposés par la commission «actions économiques et solidarité». - Donnent leur accord à cette proposition - Approuvent les tarifs joints en annexe applicables à compter du 1 er janvier 2016. SALLE ANDRE VOISIN Organisateurs de Fresnay Sans chauffage Avec chauffage Assemblées générales locales 123,00 223,00 Cinéma, théâtre, animations 84,00 113,00 Ecoles SEANCES GRATUITES L'ETE Hall 51,00 76,00 Ensemble des locaux 171,00 270,00 Organisateurs hors Fresnay Hall 62,00 86,00 Ensemble des locaux 271,00 377,00 REGISSEUR: journée: 325 1/2 journée: 196 LOCATIONS DE SALLE 39,00 salles du Chanvre et du Lin 147,00 Salle rue Jane Gaulupeau (année scolaire) Salle rue Jane Gaulupeau (à l'heure, occupation ponctuelle) 10,00 Salle Gilbert Chauveau: journée 75,00 1/2 journée 51,00 CONCESSIONS Achat et renouvellement Trentenaire 170,00 Cinquantenaire 272,00 Enfant sans caveau gratuit Enfant 50 ans avec caveau 80,00 columbarium (50 ans) 1 340,00 columbarium: dépôt de la 2è, 3è ou 4è urne 22,00 Jardin du souvenir: dispersion cendres avec plaquette vierge 54,00 dispersion cendres après expiration de
concession (sans plaque) gratuit chapelle 408,00 Cavurne (cinquantenaire) 393,00 SALLE DES TISSERANDS Vin d'honneur sans cuisine-sans verre 67,00 avec cuisine et verres 84,00 SALLE Fresnay sans cuisine 171,00 avec cuisine (24h) 226,00 avec cuisine (48h) 284,00 Hors Fresnay sans cuisine 218,00 avec cuisine (24h) 289,00 avec cuisine (48h) 343,00 Vaisselle salle salle et mezzanine Chauffage 29 /jour 40 /jour 60 /jour Caution vin d'honneur 100 repas 300 TENNIS Tarif horaire 7,70 Abonnement 20 heures 108,00 Abonnement 10 heures 60,00 Abonnement 5 heures 34,00 Abonnement du 01/11 au 30/04 1/2 tarif DROITS DE PLACE Commerçants: occupation voie publique (mètre) 0,40 occupation Ste Catherine (mini 4 ) 1,00 minimum marché 1,60 Forains et cirques: par jour de fonctionnement/m² 0,34 exposition de voitures (la pièce) 1,00 Camions: 95,00 MAISON DE LA FORMATION location par salle à la semaine 50 location par salle à la quinzaine 80 location par salle au mois 150
INDEMNISATION STAGIAIRES ETUDIANTS Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune accueille dans ses services (services techniques, service scolaire et périscolaire ) des stagiaires étudiants. Mme le Maire les informe que la réglementation (loi de juillet 2014, décret du 27 novembre 2014 et articles D124 et suivants du code de l Education) impose la gratification des stagiaires lorsque ceux-ci remplissent les conditions de temps de présence au sein de la collectivité ( à partir de la 309ème heure et de la 463ème heure pour les élèves du second degré de l enseignement agricole). Néanmoins, Mme le Maire indique qu il peut arriver que des stagiaires ne remplissent pas ces temps minimum de présence ouvrant droit à gratification. Mme le Maire propose que, dans ce cas, les stagiaires perçoivent une indemnité de 50 par semaine de stage effectuée au sein des services municipaux. - Donnent leur accord à cette proposition d indemnisation, - Autorisent Mme le Maire à mandater la somme de 50 par semaine au profit des stagiaires dont les temps de présence sont inférieurs à 309 heures ou 463 heures pour les élèves du second degré de l enseignement agricole - Autorisent Mme le Maire à mandater cette indemnité en plusieurs versements. INDEMNITE RECEVEUR MUNICIPAL LE CONSEIL MUNICIPAL Vu l article 97 de la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, Vu le décret n 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d octroi d indemnités par les collectivités locales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l Etat, Vu l arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires, Vu l arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d attribution de l indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux, DECIDE : - De demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations en conseil et d assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l article 1 de l arrêté du 16 décembre 1983 - D accorder l indemnité de conseil au taux de 100%, soit 603,68 pour 2015 - Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l article 4 de l arrêté précité et sera attribuée à M. LERAY Bertrand, receveur municipal, - De lui accorder également l indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 45,73 SUBVENTION CAISSE DES ECOLES 2016 CLASSE DE NEIGE Madame le Maire informe le Conseil Municipal de l organisation en 2016 d une classe de neige par l école élémentaire publique en direction des classes de CE2, CM1 et CM2 comprenant 38 élèves de la commune. Mme le Maire propose qu une subvention de 3800 (100 /enfant de Fresnay) soit versée à la Caisse des Ecoles afin de compléter le financement de ce projet. - Donnent leur accord à cette proposition, - Autorisent Mme le Maire à mandater la somme de 3800 au profit de la Caisse des Ecoles.
Le calcul de la subvention est le suivant : Montant du voyage : 22 180 Total des enfants concernés : 57 Soit un coût de 390 / enfant Fresnay : 38 enfants L APE verse 50 par enfant L OCCE verse 70 par enfant ( 3000 de fonds propres + 1000 de don soit 4000 / 57 enfants = 70 /enfant) Reste donc pour un enfant : 390-50 - 70 = 270 Sur ces 270 restants, les parents participent à hauteur de 150, la tombola peut permettre de rapporter 20 par enfant, il reste donc à la charge de la commune 100 par enfant soit 3800 pour 38 fresnois. INFORMATIONS DIVERSES Restructuration école primaire Mme le Maire indique que la commission d appel d offre a retenu après mise en concurrence le cabinet PREPROGRAM (Rennes) pour les missions suivantes : - Etude de faisabilité / programmation : 12 720 HT - Assistance au choix de l architecte : 4 320 HT - Assistance à la conception du projet : 6 475 HT. Montant total des missions : 23 515 HT Remerciements : Le Conseil municipal a été remercié par : - Familles Rurales pour la subvention accordée - Le comité des fêtes de Sougé le Ganelon pour le prêt de matériel - Par la MFR de Bernay pour la subvention accordée QUESTIONS DIVERSES M. Saëlen revient sur le meurtre ( homme égorgé dont le corps a été enterré dans le jardin) qui s est produit sur la commune en juillet 2015. L auteur présumé a été appréhendé en novembre. Mme le Maire souligne que malgré son statut (récidiviste déjà condamné à de la détention), cet homme ne faisait ni l objet d une surveillance accrue, ni l objet d une résidence surveillée et n avait pas non plus l obligation de porter un bracelet électronique. Mme le Maire précise que la réglementation n impose pas de prévenir le maire de la présence d un récidiviste sur sa commune. M. Saëlen demande si un bilan a été fait concernant la Sainte Catherine 2015. Mme le Maire indique que cette foire a attiré du monde et que 123 exposants étaient présents le samedi. Selon les échos, certains commerçants se plaignent que les manèges s installent trop tôt dans la ville. Mme le Maire préfère que les commerçants fassent part de leur mécontentement directement en mairie et constate que cette année, comme les années précédentes, aucun commerçant n est venu en mairie. Si des améliorations sont à apporter, et il y en a sûrement, il suffit d en parler.
Concernant les faits qui se sont produits le samedi soir, Mme le Maire indique que deux mineurs ont été appréhendés avec détention d armes blanches, mineurs provenant d une famille de gens du voyage présente sur la commune depuis plusieurs jours alors qu une aire d accueil de gens du voyage existe à Saint Marceau. Les services de la Préfecture et de la Gendarmerie ont été alertés. La séance est levée à 23h00. Le secrétaire de séance, Mme Marie-Noëlle BOUDIER