Mise à jour 20 Juillet 2015 Employeurs de Main d oeuvre Chiffres Clés au 1 er juillet 2015 Plafond de la Sécurité Sociale SMIC 01/01/2015 Année 2015 SMIC horaire 9,61 euros 38 040 euros SMIC Mensuel (151,67 heures) Trimestre 9 510 euros Minimum Garanti 1 457,52 euros Mois 3 170 euros Au 01.01.2015 3,52 euros Heure 24 euros Cotisations de sécurité sociale Taux de cotisations au 1 er juillet 2015 (droit commun) Assurances Sociales Agricoles Cotisations maladie, maternité, invalidité, décès vieillesse Sur la totalité de la rémunération Total Employeur Salarié Taux maximum 12,80 1,80 0,75 0,30 13,55 2,10 Dans la limite du plafond Employeur 8,50 Salarié 6,85 Total Taux maximum 15,35 Cotisations d allocations familiales Accidents du travail Salariés (hors cas visés cidessous) Salariés statutaires de SICAE Rém 1,6 SMIC Annuel Rém > 1,6 SMIC Annuel Rém 120 % du SMIC Rém > 120 % du SMIC et 130 % du SMIC Rém >130 % du SMIC 3,45 3,45 5,25 5,25 0 0 2,63 2,63 5,25 5,25 Cf détail Ci après Cf détail Ci après 1
MODALITES de calcul de la réduction Fillon à compter du 1 er janvier 2015 BASE ANNUELLE A compter du 1 er janvier 2015, le coefficient de la réduction Fillon est désormais fixé en fonction de la cotisation FNAL à laquelle est soumise l entreprise et du taux limite de 1% en AT/MP Montant de la réduction de cotisations patronales : Calcul annuel : rémunération annuelle brute soumise à cotisations X coefficient C, Calcul mensuel par anticipation : rémunération mensuelle brute soumise à cotisations X coefficient C, Formule standard de calcul du coefficient C Taux réel (1) 1.6 X SMIC annuel C = X [ ( ) 1 ] 0.6 Rémunération annuelle brute (1) Le taux réel correspond au cumul des taux ASA + PFA + FNAL + CSA + AT dans la limite maximale de : 0.2795 si taux FNAL est de 0,10% 0.2835 si taux FNAL est de 0,50% 2
Taux accidents du travail Effet au 01/01/2015 (Cotisation patronale assise sur la totalité du salaire) APE CATEGORIES DE RISQUES Taux en Emplois administratifs ou de bureau (toutes professions) 1.13 Cuma selon l activité 110 Cultures spécialisées 2.93 120 Champignonnières 2.93 130 Elevages spécialisés de gros animaux 2.41 140 Elevages spécialisés de petits animaux 3.97 150 Entraînement, dressage, haras 5.62 160 Conchyliculture 2.52 180 Cultures et Elevages non spécialisés 2.47 190 Viticulture 3.29 310 Sylviculture 5.47 320 Gemmage 3.21 330 Exploitations de bois, débardage 9.01 340 Scieries fixes 5.97 400 Entreprises de travaux agricoles 3.13 410 Entreprises de jardins, paysagistes & reboisement 3.33 500 Artisans ruraux du bâtiment 5.01 510 Autres artisans ruraux 5.01 600 Coopératives de stockage, de conditionnement de produits agricoles à l exception des fleurs, fruits ou légumes 1.52 610 Coopérative d approvisionnement 1.49 620 Coopératives de collecte, de traitement, de distribution des produits laitiers 2.79 630 Coopératives de traitement de la viande (abattage, découpe, désossage, conserverie) 10.29 640 Coopératives de conserverie de produits autre que la viande 4.16 650 Coopératives de vinification 2.57 660 Coopératives d insémination artificielle 2.41 670 Coopératives de sucrerie, distillation 2.57 680 Meunerie, Panification 4.16 690 Coopératives de stockage, conditionnement de fleurs, fruits et légumes.. 3.78 760 Traitement des viandes de volailles (abattage, découpe, transformation) 4.16 770 Coopératives diverses 4.16 800 Organismes, établissements et groupements professionnels 810 (art. L 72220 du Code rural à l exclusion des organismes à caractère coopératif) 1.13 820 830 SICAE Personnel statutaire 0.30 SICAE Personnel temporaire 2.30 900 Gardeschasse, gardespêche 2.52 910 Jardiniers, garde de propriétés, gardes forestiers 2.52 920 Organismes de remplacement, Entreprise de travail temporaire 2.52 940 Membres bénévoles des organismes sociaux 0.11 950 Elèves de l enseignement technique et professionnel agricole 0.39 970 Personnel de l enseignement agricole privé 0.36 980 Travailleurs handicapés des E.S.A.T 2.10 Ateliers et chantier d insertion (Contrat d avenir ou d accompagnement dans l emploi) 1.50 Salariés d entreprises étrangères sans établissement en France 1.30 Stagiaires de la formation professionnelle continue 2.44 % Le taux AT pour les apprentis est fixé pour 2015 à 2.09%. 3
Cotisations légales recouvrées pour le compte de tiers FNAL Cotisations Entreprises exerçant des Activités mentionnées aux 1 à 4 de l article L.7221 du CRPM et les coopératives agricoles Autres employeurs Moins de 20 salariés 20 salariés et plus Sur la totalité de la rémunération Dans la limite du plafond 0,10 0,10 0,50 0,50 Service de santé au travail 0,42 0,42 Contribution organisations syndicales 0,016% 0,016% Cotisations Versement transport : Aire Urbaine BELFORT District VESOUL Grand BESANCON MONBELIARD Grand DOLE SAINT CLAUDE Sur la totalité de la rémunération 1,70 0,52 1,80 1,80 0,30 0,25 1,70 0,52 1,80 1,80 0,30 0,25 Remarques Sont concernés : les employeurs de plus de 9 salariés ayant leur lieu de travail dans un périmètre où ce versement a été institué 4
Contributions Contributions ASSIETTE Remarques CONTRIBUTION SOCIALE Sur 98,25% de la GENERALISEE (CSG) rémunération 7,50 7,50 (s applique uniquement sur les CONTRIBUTION POUR LE salaires et primes REMBOURSEMENT DE LA attachées aux DETTE SOCIALE (CRDS) salaires) 0,50 0,50 La déduction forfaitaire de 1,75% sur les salaires ne s applique que dans la limite de quatre Fois le plafond de la Sécurité Sociale FORFAIT SOCIAL Eléments de rémunération(hors assiette cidessous) exonérés de cotisations de sécurité sociale mais assujettis à la CSG et versés à compter du 1 er août 212 (ex sommes versées au titre de : l intéressement la participation ; l abondement employeur au PEEPEIPERCO et PERCOI ; contribution employeur au régime de retraite supplémentaire) Les sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives ouvrières de production 20,00 20,00 8,00 8,00 Contribution patronale des cotisations complémentaires de prévoyance 8,00 8,00 Ne concerne que les entreprises de 10 salariés et plus CONTRIBUTION SOLIDARITE AUTONOMIE Totalité de la rémunération 0,30 0,30 Cotisation de base 0,00 COTISATION PENIBILITE 2015 2016 Cotisation additionnelle Exposition à un facteur de pénibilité 0,10 Exposition à plusieurs facteurs de pénibilité 0,20 5
Cotisations conventionnelles recouvrées pour le compte de tiers Assurance Chômage et Assurance Garanties de Salaires Cotisations conventionnelles imposées par la loi ASSIETTE Remarques Chômage (AC) Assurance Garantie des salaires (AGS) Dans la limite de 4 plafonds de S.S. (Tranche unique) Dans la limite de 4 plafonds S.S. 4,00 2,40 6,40 0,30 (hors salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire) 0,03 (pour les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire) 0,30 0,03 Majoration de la part patronale en cas de CDD d une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus pour un accroissement d activité ou en contrat d usage (hors contrats saisonniers) (1) Exonération temporaire de la part patronale pour les salariés de moins de 26 ans embauchés en CDI hors période d essai (1) Taux de la majoration Le taux de majoration de la part patronale de la cotisation AC est variable en fonction du Motif de recours et de la durée initiale du CDD. Motif du CDD Durée du contrat Part Patronale Majoration CDD Part Patronale totale Part Ouvrière Total PP + PO Accroissement temporaire d'activité Inférieur ou égale à 1 mois De 1 à 3 mois 4,00% 3 points 7,00% 9,40% 2,40% 1,5 points 5,50% 7,90% Contrat d'usage Supérieur à 3 mois 0,5 points 4,50% 6,90% 6
APECITA FAFSEA AFNCA ANEFA PROVEA VAL HOR FMSE ASCPA AREFA Cotisations conventionnelles pures et simples FAFSEA APECITA Accord national du 10 mai 1982 modifié Accord national du 24 mai 1983 modifié CDD Accord national du 2 juin 2004 Annuel ASSIETTE Dans la limite de 4 plafonds S.S. 0,036 0,024 0,06 0,20 0,20 1 1 0,35 0,35 AFNCA / ANEFA 0,06 0,01 0,07 PROVEA ASCPA Sur la totalité de la rémunération Sur la totalité de la rémunération des salariés ayant au moins 6 mois d 0,20 0,20 0,04 0,04 Remarques Cadres des OPA et GPA Sont concernés : 110 120130140150180 190400410Cuma et Groupement employeurs (dont AT précités) Salariés CDD Sont concernés : 110 120130140150180 190310320330340 400410Cuma et Groupement employeurs( dont AT précités) Sont concernés : 110 120130140150180 190400410Cuma et Groupement employeurs( dont AT précités) Sont concernés : 110 120130140180190 310330340400410 Cuma et Groupement employeurs( dont AT précités) Sont concernés : 110 120130140180190 400410 Cuma et Groupement employeurs (dont AT précités) Sont concernés : 110, 120, 130, 140, 150 (sauf centres équestres et activités d'entraînement) 180, 190, 310 sauf ONF, 330, 340, 400, 410 et les CUMA VAL HOR Cotisation forfaitaire annuelle variable variable Paysagistes et horticulteurs Cotisation forfaitaire et annuelle FMSE section commune production fruits principale production fruit secondaire 20,00 60,00 35,00 Sont exclus les exploitations de bois et forêt, paysagistes, ETA, centre équestres, élevages d animaux de compagnie, aquaculture, pêche et employeurs de jardiniers production légumes 22,00 7
Cotisations conventionnelles pures et simples ASSIETTE Remarques AREFA (à compter du 1 er avril 2015) Sur la totalité de la rémunération 0,10 0,10 0,20 Sont concernés les codes APE : 110 (uniquement si associé à un code NAF 0124Z) 120130140180190 ainsi que les Services de Remplacements, les Cuma et Groupements employeurs ( dont AT précités) 8
Cotisations de retraite complémentaire AGRICA SALARIE NON CADRE Retraite : Tranche A jusqu à 1 fois le plafond Tranche B entre 1 fois et 4 fois le plafond Employeur Salarié Employeur Salarié Production agricole 3,875 3,875 10,125 10,125 OPA créée depuis le 01/01/1998 et OPA adhérent CCPMA Retraite avant le 01/01/1997 OPA/GPA créées avant le 01/01/1998 (adhésion CAMARCA uniquement) Enseignement agricole privé (personnel enseignant / contrat de droit privé) AGFF : Retraite Association Gestion fond de Financement : 6,87 3,13 12,66 7,59 4,65 3,10 12,15 8,10 6,00 4,00 12,15 8,10 Toutes entreprises 1,20 0,80 1,30 0,90 Retraite : SALARIE CADRE Tranche A jusqu à 1 fois le plafond Tranche B et C Employeur Salarié Employeur Salarié Production agricole 6,20 3,80 12,75 7,80 OPA créée depuis le 01/01/1998 et OPA adhérent CCPMA Retraite avant le 01/01/1997 OPA/GPA créées avant le 01/01/1998 (adhésion CAMARCA uniquement) Enseignement agricole privé (personnel enseignant / contrat de droit privé) 6,87 3,13 12,75 7,80 4,65 3,10 12,75 7,80 6,00 4,00 12,75 7,80 AGFF : Retraite Association Gestion fond de Financement : Toutes entreprises 1,20 0,80 1,30 0,90 AGRICA RETRAITE AGIRC CET : (intitulée jusqu alors CET CRCCA) Assiette : dans la limite de 8 plafonds Toutes entreprises Employeur Salarié 0,22 0,13 GMP : Garantie Minimum de Points R : rémunération du salarié Cadre Salaire Charnière Mensuel transitoire: 3 492,82 euros R < Plafond SS alors : Application Cotisation forfaitaire 41,17 euros 25,17 euros 66,34 euros Plafond SS <R < Salaire Charnière : 12,75 % 7,80 % 20,55 % R > Salaire Charnière : Pas de cotisation 9
Cotisations Prévoyance et Complémentaire Frais de Santé Applicable en Franche Comté Intégration des Accords de la production agricole du 10.06.2008 Se reporter aux notices d information des partenaires pour les conditions d adhésion Activité Garantie Partenaire Paysagistes Polyculture, Elevage non spécialisé, Elevage spécialisé Cultures spécialisées (hors horticulture) Viticulture, Champignonnières, ETA (hors tâcherons), CUMA et Gpt employeurs réalisant une des activités précitées Incapacité de travail 0,310 % 0,470 % 0,780 % Assurance des CS patronales 0,180 % 0,180 % Invalidité 0,260 % 0,030 % 0,290 % Décès 0,210 % 0,030 % 0,240 % Total 0,960 % 0,530 % 1,490 % Frais de Santé 23,29 euros 23,29 euros 46,58 euros IT : Mensualisation 0,110 % 0,110 % IT : Relais mensualisation IT : Assurance des CS patronales 0,100 % 0,100 % 0,040 % 0,040 % Incapacité Permanente 0,080 % 0,080 % Décès 0,050 % 0,020 % 0,070 % Frais de Santé Socle isolé Total 0,280 % 0,120 % 0,400 % 9,79 euros 25,14 euros 34,93 euros AgriPrévoyance affiliation dès le 1 er jour en prévoyance et requise de 3 mois pour les frais de santé Cria Prévoyance : affiliation dès le 1 er jour Agri Prévoyance requise de 6 mois Coopératives Fruitières (620) Frais de Santé Socle isolé 9,79 euros 25,14 euros 34,93 euros Agri Prévoyance requise de 6 mois Horticulteurs, Pépiniéristes, Maraîchage GIT 0,050 % 0,210 % 0,260 % Décès 0,200 % 0,000 % 0,200 % Total 0,250 % 0,210 % 0,460 % Frais de Santé Socle isolé 9,79 euros 25,14 euros 34,93 euros Agri Prévoyance requise de 12 mois en prévoyance et de 6 mois en frais de santé Sylviculture (310) et GIT 0,030 % 0,220 % 0,250 % Décès 0,195 % 0,005 % 0,200 % ETF (330 APE 0240Z) Total 0,225 % 0,225 % 0,450 % Agri Prévoyance requise de 6 mois Accouvage Pisciculture Aquaculture en Eau douce GIT 0,390 % 1,160 % 1,850 % Décès 0,800 % 0,030 % 0,830 % GIT 0,030 % 0,220 % 0,250 % Décès 0,195 % 0,005 % 0,200 % Total 0,225 % 0,225 % 0,450 % Frais de Santé Socle isolé 5,33 euros 30,17 euros 35,50 euros Agri Prévoyance affiliation dès le 1 er jour Anips Groupama requise de 6 mois 1
Spécificités départementales Département 25 Jardiniers et Jardiniers gardiens de propriété privée Département 39 et 90 Garde Chasse et Garde Pêche Département 70 Réparateurs de machines agricoles, Maréchauxferrants, Charronnage, Serrurerie, Bourrellerie, Sellerie, Saboterie Décès 0,240 % 0,160 % 0,400 % Décès 0,200 % 0,200 % 0,400 % Décès 0,400 % 0,400 % Agri Prévoyance Agri Prévoyance Agri Prévoyance 1