MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES Procédure adaptée passée en application du règlement intérieur des achats de la Société Publique Locale Baie d Armor Transports, selon le décret n 2005-1308 du 20 octobre 2005 Travaux de remise en état des véhicules accidentés du réseau des Transports Urbains Briochins CAHIER DES CHARGES (Clauses administratives et techniques) Entité adjudicatrice : BAIE D ARMOR TRANSPORTSS 8, rue des Clôtures 22 000 SAINT BRIEUC CC travaux de remise en état des véhicules du réseau des TUB 1
1. OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES Objet de la Consultation Le présent cahier des charges définit les modalités de prise en charge des véhicules affectés au réseau des Transports Urbains Briochins pour réparations. Ces travaux peuvent concerner : - Des travaux de carrosserie, - Des travaux de peinture (peinture partielle ou intégrale d un bus), - Des travaux d agencement intérieur, - Des travaux de vitrerie, - ( ). Pour information, le parc des bus de Saint-Brieuc Agglomération comprend, au 1 er janvier 2013, 59 véhicules (3 midibus, 52 standard, 4 articulés). 33 Heuliez, 22 Van Hool, 3 Renault, 1 Irisbus Procédure de passation La procédure de consultation utilisée est la procédure adaptée (décret 2005-1308 du 20 octobre 2005). La personne habilitée à signer le contrat est Madame la Directrice Générale de Baie d Armor Transports. Prise d effet - Durée du contrat Le contrat est conclu pour une durée d 1 an à compter de sa date de notification. Il pourra être prolongé de 6 mois par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant la fin du marché. 2. PIÈCES CONSTITUTIVES DU CONTRAT Le contrat est constitué par les documents contractuels suivants : - Le présent Cahier des charges daté et signé ainsi que ces annexes ; - La proposition du candidat. 3. DÉFINITION DU PERIMETRE DU CONTRAT Missions du titulaire du marché Comme précisé précédemment, les travaux confiés au titulaire peuvent concerner : - Des travaux de carrosserie, CC travaux de remise en état des véhicules du réseau des TUB 2
- Des travaux de peinture (peinture partielle ou intégrale d un bus), - Des travaux d agencement intérieur, - Des travaux de vitrerie Baie d Armor Transports fournit dans la majeure partie des cas les pièces de rechange nécessaires à la réalisation de ces travaux (vitres, éléments de carrosserie ). Néanmoins, le titulaire du marché devra ouvrir des comptes chez les fournisseurs de pièces de bus (Heuliez, Van Hool, CBM ) afin de pouvoir s approvisionner en direct en pièces dans le cadre d une prise en charge totale par les assurances suite à un accident. Le titulaire devra être en mesure de pouvoir garantir toutes les teintes d'origines intérieures et extérieures des véhicules de Baie d Armor Transports. Le titulaire est autorisé à sous-traiter des prestations mineures (exemple : pliage de tôles, fourniture et pose des adhésifs ), étant entendu que, dans ces cas, il demeure responsable tant envers Baie d'armor Transports qu envers les tiers, du respect de ses obligations au titre du présent marché. Bien entendu, le titulaire devra informer Baie d Armor Transports de toutes anomalies pouvant avoir une incidence sur le fonctionnement du véhicule suite à la dépose d'un élément de carrosserie. Qualité des prestations Les travaux devront être faits dans les dans les règles de l'art. La cabine de peinture devra être conforme et faire l objet de contrôles règlementaires. Les produits utilisés devront être conformes à la règlementation en vigueur. Les colles, mastics ( ) et autres produits devront être de qualité équivalente aux produits utilisés par les constructeurs. Le titulaire devra garantir son intégration dans une démarche ISO. Le titulaire est responsable du respect des dispositions légales et réglementaires portant sur la sécurité de son personnel. Réalisation de devis Le titulaire devra être en mesure : - d établir un devis sur la base de photos communiquées par e-mail pour les petits sinistres. - de se déplacer au dépôt des TUB, 8 rue des Clôtures à Saint-Brieuc, pour établir un devis. CC travaux de remise en état des véhicules du réseau des TUB 3
Prise en charge des véhicules Le titulaire s engage : - à prendre en charge rapidement les véhicules dès leur dépose sur site, - à garantir un délai d'immobilisation du bus en cohérence avec le nombre d'heures d intervention (sauf délais pièces) - à pouvoir mettre en réparations plusieurs véhicules pendant les périodes de vacances scolaires. - à assurer le transfert des agents de Baie d Armor Transports, ayant déposé les véhicules sur site, de son établissement au dépôt des TUB. En cas d immobilisation prolongée non justifiée, Baie d'armor Transports déduira de la facture présentée par le titulaire les indemnités d immobilisation des véhicules telles que définis dans le barème de l Union des Transports Publics (annexe 2). Exemple de délais de prise en charge : - pour une mise en peinture partielle : le délai de prise en charge ne pourra excéder 2 jours - pour le changement d un parechoc : 1 jour - Le titulaire devra établir le bon de livraison chiffré après contrôle et réception du bus par un agent de Baie d Armor Transports. Ce bon de livraison servira à établir la facture correspondante pour chaque intervention. 4. ELEMENTS FINANCIERS DU CONTRAT Mode de rémunération Le titulaire sera rémunéré sur la base d un taux horaire pouvant être différents selon les prestations demandées (carrosserie, peinture ). Règlement de la rémunération Les règlements devront parvenir à l adresse suivante : «Baie d Armor Transports» 8 Rue des Clôtures 22000 SAINT-BRIEUC La rémunération s effectuera par virement bancaire ou par chèque bancaire dans un délai de 30 jours après réception de la facture. CC travaux de remise en état des véhicules du réseau des TUB 4
5. ASSURANCES Le titulaire est seul responsable à l égard des tiers des conséquences des actes de son personnel et de tous dommages occasionnés aux personnes et/ou aux biens à l'occasion de la prise en charge des véhicules. Les véhicules déposés sur le site du titulaire devront être intégralement couverts en cas d accident, d incendie Le titulaire contracte, à ses frais, toutes assurances utiles, notamment pour se garantir de toute indemnité à laquelle l exposerait l activité entreprise au titre du présent contrat. En outre, le titulaire devra être couvert en cas de transfert d un agent de Baie d'armor Transports après une dépose de véhicule. 6. CESSATION D ACTIVITÉ - CESSION DU CONTRAT Toute cession du contrat à une autre personne (morale ou physique) est interdite sauf autorisation expresse de la société Baie d Armor Transports. Dans ce cas, le titulaire doit en avertir la société Baie d Armor Transports trois mois à l avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, le nouveau titulaire s étant auparavant engagé à respecter les conditions initiales du marché. 7. RESILIATION Le contrat pourra être résilié, si un mois après mise en demeure, le titulaire n a pas repris ses activités et n est pas en mesure de demander la cessation de celle-ci. Le contrat pourra également être résilié de plein droit avant l expiration de la durée normale. 8. LITIGES Le droit français est applicable au présent contrat. Tous les différends auxquels le contrat pourrait donner lieu, notamment en ce qui concerne son interprétation et son exécution seront portés, à défaut de règlement amiable dans le délai d un mois, devant le Tribunal de commerce de Saint-Brieuc. En cas de difficultés pour l application du contrat, les parties peuvent décider de se soumettre préalablement à une procédure amiable. CC travaux de remise en état des véhicules du réseau des TUB 5
Lu et approuvé Le prestataire (cachet et signature) : CC travaux de remise en état des véhicules du réseau des TUB 6
ANNEXE 1 REGLEMENT DE CONSULTATION ARTICLE 1 PROCEDURE DE PASSATION : Procédure adaptée ARTICLE 2 OBJET : Travaux de remise en état des véhicules accidentés du réseau des Transports Urbains Briochins. ARTICLE 3 CONSTITUTION DE L OFFRE A REMETTRE : L offre remise devra comprendre un dossier complet (administratif et professionnel) comportant notamment : Une attestation sur l'honneur datée et signée, certifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au titre de l année 2011. Le candidat a toutefois la possibilité de fournir directement les certificats prouvant la régularité de sa situation fiscale et sociale ; Une présentation du candidat ; L offre du candidat ; Le présent Cahier des Charges et ses annexes cachetés et signés ; ARTICLE 4 DATE ET LIEU DE REMISE DES OFFRES : Les offres complètes devront parvenir à Baie d Armor Transports avant le 28 mai 2013 à 12h00. Elles seront envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception à l adresse indiquée en première page ou remises contre récépissé à l adresse suivante : Baie d'armor Transports 8 rue des Clôtures 22 000 SAINT-BRIEUC ARTICLE 5 JUGEMENT DES OFFRES : Concernant l examen des offres, Baie d Armor Transports éliminera les offres non conformes au présent Cahier des Charges. Baie d'armor Transports choisira l offre économiquement la plus avantageuse, au vu des critères de jugement des offres pondérés comme suit : 1 Valeur technique 40 % (conformité de l établissement, norme ISO, fonctionnement de la cabine de peinture, références des produits utilisés) 2 - Prix - 30 % (taux horaire carrosserie, taux horaire peinture, forfait produit peinture, coût de prise en charge) 3 Délais d intervention et de prise en charge 30 % CC travaux de remise en état des véhicules du réseau des TUB 7
ARTICLE 6 RENSEIGNEMENTS Les renseignements d ordre technique ou administratif pourront être obtenus auprès du 02-96-01-08-08 Contacts : Monsieur Leforestier et Madame Le Gall ANNEXE 2 INDEMNITES EN CAS D IMMOBILISATION DES VEHICULES CC travaux de remise en état des véhicules du réseau des TUB 8