Accord de la branche des du 30/06/05 Date de l extension Codes naf : OPCA : HABITAT FORMATION Convention collective : Droit individuel à la formation Démarrage 07/05/05 Ancienneté Au 31 décembre de chaque année Mesures transitoires 2004 Salarié, temps plein, entrés avant le 07/05/04 = 13 heures Salarié temps plein, entré après le 07/05/04 = droits calculés au prorata à raison de 100 minutes par mois jusqu au 31/12/04 Actions Action de perfectionnement, d enrichissement ou d entretien des compétences professionnelles Action de promotion sociale, pour répondre au désir d évolution professionnelle des salariés Action de prévention, d adaptation, ou de réorientation des compétences pour faire face aux mutations des activités et aux évolutions des métiers et des technologies auxquelles sont confrontés les ESH et par voie de conséquence leurs salariés Toute action de préparation d un projet professionnel tel que le bilan de compétence, de VAE par les salariés dans ou hors de leur vie professionnelle telle que la VAE et/ou de qualification c est à dire celles qui conduisent à une certification reconnue (formations qualifiantes ou diplômantes). Contenu de la demande - Formation envisagée - Coût - Dates Déroulement Possible sur le temps de travail par accord entre l employeur et le salarié 1
Articulation Possible avec le plan de formation sauf formations d adaptation au poste de travail Possible également dans le cadre des périodes de professionnalisation. Conseil des partenaires sociaux aux salariés et aux entreprises de synchroniser les demandes individuelles au titre du DIF avec la période d élaboration du plan de formation Financement des actions Coût des actions comprenant les dépenses pédagogiques, les frais de transport et d hébergement financés en totalité au titre du 0,5% de la masse salariale mutualisé versée à l OPCA dans la limite des fonds disponibles en application du décret 2004-1096 du 15 octobre 2004. Ce financement est prioritaire sur toutes les autres catégories d actions éligibles au titre du 0,5% de la masse salariale mutualisée. Transférabilité - DIF transférable intégralement à l intérieur du champ de la fédération des ESH. Coût du DIF transféré pris en charge sur un fond spécial que les signataires demandent à l OPCA de créer. Application de cette disposition effective quand création du fond par l OPCA Si plafond de 120 heures non atteint, possibilité d accumuler des droits dans la nouvelle société relevant du champ de la fédération des ESH jusqu à concurrence de ce plafond. Droit acquis dans la nouvelle société pris en charge par la nouvelle société. - En cas de départ dans une entreprise, organisme ou société du champ de l OPCA, dans des branches où des dispositions de transférabilité du DIF existent, possibilité de bénéficier de 70 % de son droit acquis chez son ancien employeur Coût du DIF pris en charge sur un fond spécial que les signataires demandent à l OPCA de créer. (Application de cette disposition effective quand création du fond par l OPCA) Si plafond de 120 heures non atteint, possibilité d accumuler des droits dans la nouvelle entreprise ou organisme relevant du champ de l OPCA Droit acquis dans la nouvelle entreprise ou organisme pris en charge par la nouvelle entreprise ou le nouvel organisme. - Pour bénéficier de la transférabilité, délai entre départ et embauche pas supérieur à 1 an 2
Professionnalisation Contrat de professionnalisation Objectifs -Diplôme -Titre à finalité professionnelle, -Qualification professionnelle établie par la CPNE -Qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d hlm. Qualifications - Renouvellement urbain - Qualité de service à la clientèle et gestion immobilière - Gestion d immeuble rapprochée ou territorialisée - Sécurité des biens et des personnes, gestion technique - maintenance des immeubles - Maîtrise d ouvrage - Gestion et accompagnement social, et médico-social - Nouvelles technologies de l information et de la communication appliquées au développement de la qualité des services aux habitants - Gestion, gestion comptable-financière et gestion des ressources humaines Durée de 24 mois - Pour les qualifications - Pour tout jeune ou demandeur d emploi sortis du système éducatif sans qualification professionnelle - Pour toute formation ou parcours de professionnalisation permettant à son bénéficiaire d acquérir diplôme ou titre à finalité professionnelle, qualification professionnelle établie par la CPNEF des ESH ou qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la convention collective des ESH et dans celles du champ de compétence de l OPCA Durée des actions Possible jusqu à 40% de la durée du contrat notamment pour les personnes visant des formations sanctionnées par un diplôme ou un titre professionnel. Rémunérations - de 21 ans : 65% du SMIC ou de la rémunération mensuelle minimale conventionnelle du premier niveau de chacune des classifications (E1, OE,EE) 3
De 21 ans à 26 ans : 80% du SMIC ou de la rémunération mensuelle minimale conventionnelle du premier niveau de chacune des classifications (E1, OE,EE) - de 21 ans titulaires d une qualification égale ou supérieure au bac pro ou titre ou diplôme professionnel de même niveau : 75% du SMIC ou de la rémunération mensuelle minimale conventionnelle du premier niveau de chacune des classifications (E1, OE, EE) De 21 ans à 26 ans titulaires d une qualification égale ou supérieure au bac pro ou titre ou diplôme professionnel de même niveau : 90% du SMIC ou de la rémunération mensuelle minimale conventionnelle du premier niveau de chacune des classifications (E1, OE, EE) 26 ans et + : pas inférieure à 90% de la rémunération mensuelle minimale conventionnelle du premier niveau de chacune des classifications (E1, OE, EE) sans être inférieur au SMIC Prise en charge financière Pour 5005/2006 -Formations de base, générales, et de mise à niveau : 12 /h dans la limite de 80% des périodes de professionnalisation de chaque société (Formations donnant les premières bases d une technique ou d un savoir, ou les formations d acquisition de connaissances et de mécanismes indispensables pour poursuivre une formation plus ambitieuse et également bénéficiaire ayant un niveau inférieur à la licence. -Formations spécialisées et d expertise : 20 /h dans la limite de 20% des périodes de professionnalisation de chaque société (Formations techniques spécialisées ou pointues dans un domaine précis, pour des salariés maîtrisant parfaitement leur domaine d intervention, ou formés pour délivrer une expertise interne ou externe et également de bénéficiaires ayant acquis au minimum une licence professionnelle ou son niveau, et au-delà.) Tutorat Encadrement Mission à confier prioritairement aux salariés de 45 ans et plus. Tutorés 2 tutorés au maximum Période de professionnalisation Objectifs - Renouvellement urbain (programme de l Agence Nationale pour la rénovation Urbaine) - Qualification dans le domaine de la qualité de service à la clientèle (prolongement des accords conclus entre l Etat et le milieu professionnel sur la qualité de service) - Qualification dans le domaine de la gestion rapprochée d immeubles et de résidences compte tenu de la nécessité du renforcement des services en lien direct avec les habitants et des difficultés croissantes d exercice de ces métiers sur certains secteurs 4
- Qualification dans le domaine de sécurité, gestion technique - maintenance des immeubles (sécurité des ascenseurs ) - Qualifications dans le domaine de l encadrement d équipe et du management - Qualification dans le domaine de la maîtrise d ouvrage pour appuyer les relances de la production de logements sociaux dans le cadre des politiques sociales et du logement - Qualification dans le domaine de la gestion comptable-financière en raison de la mise en ouvre des nouvelles règles comptables et dans le domaine des ressources humaines en raison de la mise en oeuvre des nouvelles règles de formation et de dialogue social, de la mise en oeuvre des orientations de la branche - Qualification dans le domaine des nouvelles technologies de l information et de la communication appliquée à la qualité des services aux habitants (création de sites internet en direction des habitants, etc.) - Actions permettant à des salariés âgés de plus de 45 ans de transmettre, partager, diffuser leurs connaissances et compétences auprès des autres salariés et notamment des plus jeunes - Qualification dans le domaine social et médico-social dans la perspective de la loi de cohésion sociale. Autres objectifs Possible aussi pour l acquisition de qualification reconnue dans le RNCP ou dans les classifications de la branche ou par la CPNE Prise en charge financière Pour 5005/2006 -Formations de base, générales, et de mise à niveau : 12 /h dans la limite de 80% des périodes de professionnalisation de chaque société -Formations spécialisées et d expertise : 20 /h dans la limite de 20% des périodes de professionnalisation de chaque société 5