RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION

MARCHES PUBLICS Article 42 du code des marchés publics RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION Mission de maitrise d œuvre pour la réalisation de la véloroute voie verte des Couleurs A TRAVAUX B FOURNITURES C SERVICES Section I - Identification de l organisme qui passe le marché 1 Etat 2 Région 3 Département 4 Commune 5 Etablissement public national 6 Etablissement public territorial 7 Autres Section II - Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur Nom de l'organisme : Communauté de Communes du Pays Adresse : 574 rue Paul Claudel Personne représentant le Pouvoir Adjudicateur : M. Bonnard Président de la Communauté de Communes Code postal : 38 510 Ville : Morestel Pays (autre que la France) : Téléphone : 04 74 80 23 30 Télécopieur : Section III - Objet du marché 1) Objet du marché : ViaRhôna sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays 2) Type de marché de services : 12 3) Forme du marché : - S'agit-il d'un marché à bons de commande? : non oui - S'agit-il d'un accord cadre? : non oui - S'agit-il d'un système d'acquisition dynamique? : non oui - S agit-il d un accord-cadre passé pour l achat d énergie (article 76 VIII)? non oui 1/6

- S'agit-il d'un marché à tranches? non oui Section IV Lieu d exécution ou de livraison Sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Section V Caractéristiques principales 1) Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : Se référer au programme. Le présent marché a pour objet de confier au maître d œuvre une mission constituée des éléments suivants : - Phase N 1 : Avant-projet, - Phase N 2 : Etudes de projet, - Phase N 3 : Assistance pour la passation des contr ats de travaux, - Phase N 4 ; Visa des études d exécution, - Phase N 5 : Direction de l'exécution des travaux, - Phase N 6 : Ordonnancement, pilotage et coordinati on de chantier, - Phase N 7 : Assistance lors des opérations de réce ption et pendant la garantie de parfait achèvement L enveloppe réservée aux travaux est évaluée à 5 738 000 HT, répartie de la manière suivante : Section 1 : 276 000 Section 2 : 1 388 000 Section 3 : 2 287 000 Section 4 : 1 028 000 Section 5 : 759 000 Ce marché de maîtrise d œuvre de des Couleurs se décompose en une tranche ferme et trois tranches conditionnelles, selon les modalités suivantes : Tranche ferme (réalisation en 2011-2012): Les avant-projets de l ensemble des itinéraires, devront être réalisées dans le cadre de la tranche ferme (élément de mission : AVP), Tranche conditionnelle 1 : aménagement de l itinéraire sur les sections 1 et 5 (éléments de mission : PRO, ACT dont DCE, VISA, DET, OPC, AOR) début décembre 2012, fin en octobre 2013, Tranche conditionnelle 2 : aménagement de l itinéraire sur les sections 2 et 4 (éléments de mission : PRO, ACT dont DCE, VISA, DET, OPC, AOR) réalisation en décembre 2012 et fin en mars 2014, Tranche conditionnelle 3 : aménagement de l itinéraire sur la section 3 (éléments de mission : PRO, ACT dont DCE, VISA, DET, OPC, AOR) réalisation en décembre 2012 et fin en mars 2014. Selon les contraintes du projet, les tranches conditionnelles sont susceptibles d être lancées en parallèle, les délais ne seront pas cumulables. 2) Options : Sans objet. 3) Calendrier des marchés ultérieurs en cas de marchés reconductibles : Sans objet. 4) Refus des variantes Section VI Division en lots Prestations divisées en lots : non oui 2/6

Section VII Durée du marché ou délai d exécution 1) Délai d exécution Le délai d'exécution des prestations est le délai total des éléments de mission déterminé à l annexe 1 à l acte d engagement, soit un délai maximal de 118 semaines à compter de la date indiquée dans l ordre de service de début d exécution du 1 er élément de la mission. Ce délai ne comprend pas le temps laissé à la Communauté de communes pour approuver chaque phase. 2) Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : fin décembre 2012 3) Date prévisionnelle de commencement des travaux : juin 2013. Section VIII Conditions de participation 4)1) Les candidatures qui ne respectent pas les conditions posées aux articles 43, 44 et 47 du code des marchés publics ou qui ne sont pas accompagnée des pièces mentionnées à la section XII 3) du présent règlement ne sont pas admises. 2) Les dossiers de candidature devront être remise en langue française. 1)3) Conditions propres aux marchés de services : Les prestations sont-elles réservées à une profession particulière? non oui - Les candidats seront-ils tenus d indiquer les noms et les qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de l exécution du marché? non oui Section IX Critères d attribution Le classement des offres sera effectué selon les critères ci-dessous et la pondération suivante : Critère 1 : Valeur technique de l offre : 50% avec 3 sous critères -Composition de l équipe : 30% -Méthodologie proposée : 30% -Références : 40% Critère 2 : Prix de la prestation : 40% Critère 3 : Délais d exécution : 10% (Les délais d exécution correspondent à la somme du délai de l élaboration des APV + du délai de l élaboration des PRO + du délai de l élaboration des DCE) Pour le calcul du critère de prix, il sera appliqué la formule suivante : -L offre la plus économiquement avantageuse se verra attribuer la note maximale (note 10/10) -Les autres offres se verront attribuer une note selon la formule suivante : Note «prix» = 10 x (1- (P «offre étudiée» P «offre la moins disante») P «moyenne des offres» A noter : «Prix» = «prix TF»+ «prix Tc1»+ «prix Tc2» + «prix Tc3» 3/6

La valeur technique (déterminée sur une note de 10) sera jugée sur les références, la composition de l équipe, la note méthodologique justifiant des dispositions que chaque candidat se propose d adopter pour l exécution de la mission. Il sera appliqué la formule suivante : Note «valeur technique» = (30% x N «composition de l équipe») + (30% x N «méthodologie proposée») + (40% x N «références») Pour le calcul de la note des délais d exécution, il sera appliqué la formule suivante : Note «délais d exécution» = 10 X (1- («délais d exé. des missions» de l offre étudiée - «délais d exé.des missions» de l offre la mieux classée ) Délais d exécution moyen A noter : «délais d exécution»= «délais d exécution TF»+ «délais d exécution Tc1»+ «délais d exécution Tc2»+ «délais d exécution Tc3» La note globale de l offre des candidats correspondra au calcul suivant : Note «offre» = (40% x N «prix») + (10% x N «délais d exécution») + (50% x N «valeur technique») RC/ Section X Procédure 1) Type de procédure : Appel d offre ouvert en application des articles 57, 58 et 59 du Code des marchés publics. 2) Marché passé sur appel d offres : possibilité de recours ultérieur à la procédure négociée pour la réalisation de prestations similaires : Sans objet. Section XII Conditions de délai 1) Date limite de réception des offres : 28 novembre 2011 à 12 h00 2) Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. Section XII Autres renseignements 1) Remise d échantillons ou de matériels de démonstration : non oui 2) Contenu du dossier de la consultation : - le présent règlement de la consultation ; - l acte d engagement et son annexe financière (annexe n 1) ; - le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) ; - le programme ; - L étude de faisabilité. Le dossier de consultation pourra être téléchargé sur le site des affiches de Grenoble www.marchespublicsaffiches.com notre profil acheteur. Ou sur le site de la Collectivité www.lepaysdescouleurs.fr 4/6

3) Modalités de remise des offres, contenu du pli : Les offres seront envoyées par pli recommandé avec accusé de réception ou remises contre récépissé, du lundi au jeudi, de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00, à l adresse suivante : Communauté de Communes du Pays 574 rue Paul Claudel 38 510 Morestel Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté. Aucun dépôt ne sera fait les vendredis après midi. Ce pli doit comporter la mention : «Ne pas ouvrir Mission de maîtrise d œuvre pour la réalisation de la véloroute voie verte ViaRhôna sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays» RC/ Les offres dématérialisées sont a déposer sur le site www.marchespublicsaffiches.com 4) Contenu des offres 1 - les documents suivants relatifs à la candidatu re : une déclaration sur l honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l article 8 de l ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2 005 concernant les interdictions de soumissionner ; la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Les éventuels co-traitants ou sous-traitants devront fournir les mêmes justificatifs. Il est conseillé d utiliser les formulaires DC4 (en cas de groupement), DC5 et DC7. L attention du candidat est attirée sur le fait que s il n a pas fourni, au stade de la candidature, les éléments suivants : - Etat annuel des certificats reçus (imprimé DC7) ou certificats justifiant qu il a satisfait aux obligations fiscales et sociales délivrés par les administrations et organismes compétents, - Mention du nom ou de la dénomination sociale, adresse complète et numéro d immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d un ordre professionnel, ou référence de l agrément délivré par l autorité compétente, - Déclaration sur l honneur, dûment datée et signée par le candidat, de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10 et L. 1221-11, L. 3243-2 et R. 3243-1 à R. 3243-5 du Code du travail, ou (en cas de société établie ou domiciliée à l étranger) de la fourniture aux salariés de bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article D. 8222-7 du Code du travail ou de documents équivalents, Le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise ces éléments dans un délai de 8 jours suivant la réception de la demande faite par la Communauté de communes. 2 - les documents suivants relatifs à l offre : Afin d analyser la valeur technique : le candidat devra obligatoirement joindre à son offre, un mémoire technique exposant : une note (10 pages maximum hors annexes) : précisant la méthode envisagée pour l'exécution de la mission, indiquant le déroulement prévisionnel de la mission permettant en particulier une réalisation des travaux à compter de mars 2013, éventuellement accompagnée de documents (annexes) précisant la qualité graphique et le descriptif technique des documents qui seront remis au niveau lors des études. 5/6

les références, en précisant notamment celles concernant des aménagements cyclables. la composition de l'équipe prévue pour l'exécution de ce marché, et plus précisément les noms et les titres d'étude et/ou l'expérience professionnelle des membres du personnel chargé de cette exécution. Il est rappelé à ce titre que la présence d un ingénieur VRD et d un paysagiste dans l équipe sera fortement souhaitée. Afin de juger le prix : l acte d engagement, dûment rempli, daté et signé ; l annexe (n 1) financière à l acte d engagement, dûment complétée et signée ; Le candidat peut y ajouter tout élément qu il jugera utile à la présentation et à la compréhension du projet. Afin de juger le délai d exécution : les délais portés par le candidat à l annexe à l acte d engagement pour les éléments d étude (AVP, PRO, ACT, VISA). Autres documents - Toutes pièces que le candidat jugera utiles à l appui de son offre ; - Le formulaire relatif aux comptes à créditer des membres du groupement, dûment rempli, daté et signé, dans l hypothèse où le candidat se présente en groupement. Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat. 5) Application des articles 15 et 53-IV du Code des marchés publics : non oui Les offres dématérialisées peuvent être transmises sur le site www.marches.publicsaffiches.com 6) Instances chargées des procédures de recours Le tribunal administratif de GRENOBLE, 2 place de Verdun, 38022- GRENOBLE CEDEX. Tél 04 76 42 90 00. fax 04 76 42 22 69 email greffe.ta-grenoble@juradm.fr Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, F-38000 Grenoble. E-mail : greffe.ta-grenoble@juradm.fr. Tél. 04 76 42 90 00. Fax 04 76 42 22 69. 6/6

ADRESSES COMPLÉMENTAIRES A ne remplir qu'en cas de différence avec la section II. 1. Adresse auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus : d'ordre administratif et technique COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES COULEURS M. Meyer Directeur Général Adjoint Tél : 04 74 80 23 30 2. Adresse à laquelle les offres/demandes de participation doivent être envoyées : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES COULEURS 574 rue Paul Claudel 38 510 Morestel 7/6