DROIT BANCAIRE. Institutions - Comptes - Operations Services. IltCC. 2 e edition. Libraire de la Cour de cassation 27, place Dauphine, 75001 Paris



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Christian Gavaida Professeur de droit commercial et bancaire ä l'universite de Paris I Pantheon-Sorbonne Jean Stoufflet Professeur ä la Faculte de droit et de science politique de l'universite de Clermont-Ferrand I Doyen honoraire de la Faculte DROIT BANCAIRE Institutions - Comptes - Operations Services 2 e edition IltCC Libraire de la Cour de cassation 27, place Dauphine, 75001 Paris

Introduction (1 ä 20) TABLE DES MATIERES PREMIERE PARTIE STATUT BANCAIRE ET ORGANISATION PROFESSIONNELLE TITREI NOTIONS D'OPERATION DE BANQUE ET D'ETABLISSEMENT DE CREDIT CHAPITRE I. - OPERATIONS DE BANQUE (23 ä 37) 15 Section I. - Reception de fonds du public (24 ä 30) 15 A. -Reception de fonds ä charge de restitution (25) 16 B. - Fonds regus du public (26 ä 29) 16 C. - Liberte de disposer des fonds (30) 17 Section II. - Credits (31 ä 35) 17 Section III. - Mise ä disposition et gestion de moyens de paiement (36 ä 37) -. 19 CHAPITRE II. - ETABLISSEMENT DE CREDIT (38 ä 41) 21 TITRE n STATUT DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT CHAPITRE I. - REGLES APPLICABLES Ä L'ENSEMBLE DES ETABLISSE- MENTS DE CREDIT (43 ä 81) 27

454 DROIT BANCAIRE Section I. - Conditions de l'acces ä l'activite d'etablissement de credit (44 ä 66) 27 1. - Monopole des etablissements de credit agrees (45 ä 54)... 28 A. Monopole de l'activite bancaire (46 ä 52) 28 B. - Monopole des depöts ä moins de deux ans (53) 31 C. Monopole de certaines denominations (54) 31 2. - Agrement des etablissements de credit (55 ä 63) 32 A. Conditions de l'agrement (55 ä 57) 32 B. -Decision d'agrement (58 ä 60) 33 C.-Banques etrangeres (61 ä 63) 34 3. - Modifications structurelles (64 ä 66) 35 Section II. - Activite, Organisation et fonctionnement des etablissements de credit (67 ä 78) 36 1. - Specialite (68 ä 70) 36 2. Organisation de l'entreprise (71 ä 73) 37 3. - Comptabilite bancaire (74 ä 76) 38 4. - Banques nationalisees (77 et 78) 39 Section III. Commercialite de l'activite bancaire (79 ä 81) 39 CHAPITRE II. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS DE CRE- DIT (82 ä 108) 41 Section I. - Banque et societe financiere (83 ä 85) 41 Section n. Banques mutualistes et cooperatives (86 ä 97) 42 1. - Credit agricole mutuel (87 ä 91) 43 2. - Credit mutuel (92 et 93) 44 3. - Credit populaire (94 et 95) 44 4. - Credit cooperatif (96 et 97) 45 Section III. - Caisses d'epargne et de prevoyance (98 et 99) 45 Section IV. - Credit municipal (100) 46 Section V. - Institutions financieres specialisees (101) 47 Section VI. - Maisons de titres (102) 47 Section VII. - Compagnies financieres (103 et 104) 48 Section VIII. - Etablissements hors Statut (105 ä 108) 48 1. - Generalites (105) 2. - Banque de France (106 ä 108) 49 48 CHAPITRE III. - AUXILIAIRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET INTERMEDIAIRES (109 ä 111) 51

TABLEDESMATIERES 455 TITRE in ENCADREMENT ET CONTRÖLE DE L'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT CHAPITRE I. - INSTITUTIONS DE CONTRÖLE (113 ä 127) 55 Section I. - Conseil national du credit, Comite de la reglementation bancaire et Comite des etablissements de credit (113 ä 119) 55 1.-Conseil national du credit (114 et 115) 55 2. - Comite de la reglementation bancaire (116 et 117) 56 3.-Comite des etablissements de credit (118 et 119) 56 Section II. - Commission bancaire (120 ä 123) 57 Section III. - Organes centraux (124) 58 Section IV. - Banque de France (125 et 126) 59 Section V. - Comite des usagers (127) 59 CHAPITRE II. - OBJET DU CONTRÖLE (128 ä 140) 61 Section I. - Surveillance de la gestion des etablissements de credit (129 ä 134) 61 Section II. - Contröle du credit (135 ä 140) 63 TITRE IV SANCTIONS DES IRREGULARITES ET TRAITEMENT DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT EN DIFFICULTE CHAPITRE I. - MESURES Ä LA DISPOSITION DE LA COMMISSION BAN- CAIRE (142 et 143) 67 CHAPITRE II. - PROTECTION DES CREANCIERS (144 ä 147) 69 TITRE V RELATIONSINTERBANCAIRES ET ORGANISATION PROFESSIONNELLE CHAPITRE I. - ASSOCIATIONS PROFESSIONELLES (149 ä 154) 73 Section I. - Associations specialisees (150 ä 152) 73

456 DROIT BANCAIRE Section II. Association fran5ai.se des etablissements de credit (153 et 154) 74 CHAPITRE II. - SERVICES PROFESSIONNELS (155 ä 167) 75 Section I. - Services relatifs aux paiements interbancaires et ä la circulation de la monnaie (156 ä 158) 75 1. -Chambres de compensation (156 et 157) 75 2. - Ordinateur central de compensation (158) 76 Section II. - Information (159 ä 167) 76 CHAPITRE IH. - CONCURRENCE INTERBANCAIRE (168 et 169) 79 TITRE VI OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES CHAPITRE I. - DETERMINATION DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DU BAN- QUIER (171 ä 191) 83 Section I. - Devoir de secret (172 ä 181)... 83 1. - Consecration legale du secret bancaire (173 ä 176) 84 2. - Exceptions au secret bancaire (177 ä 181) 84 Section II. - Devoir d'information (182 et 183) 86 Section III. - Devoir de vigilance (184 ä 191) 87 1. -Principes generaux (184 ä 189) 87 2. - Application legale du devoir de vigilance au blanchiment de l'argent de la drogue (190 et 191) 90 CHAPITRE II. - RESPONSABILITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET SANCTIONS ENCOURUES (192 ä 198) 91 Section I. - Sanctions disciplinaires (193) 91 Section II. - Sanctions penales (194) 92 Section HL - Responsabilite civile (195 ä 198) 92

TABLE DES MATTERES 457 DEUXIEME PARTIE ACTIVITE BANCAIRE TITRE I COMPTES BANCAIRES CHAPITRE I. - REGLES COMMUNES (201 ä 288) 99 Section I. - Ouvertüre du compte (201 ä 232) 99 1. - Liberte d'ouverture des comptes (202 ä 204) 99 2. - Personnes et entites auxquelles un compte peut etre ouvert (205 ä 221) 101 A. Personnesphysiques (206 ä 215) 101 B. - Personnes morales (216 ä 221) 104 3. - Information du dient (222 et 223) 105 4. - Contröles et formalites (224 ä 232) 106 Section II. - Operations susceptibles d'etre inscrites au compte (233 ä 243) 109 1. - Depots (234 ä 237) 110 2. - Retrait des fonds deposes (238) 112 3. - Virement (239 ä 243) 112 A. - Mecanisme du virement (240 et 241) 113 B. - Effet translatifdu virement (242 et 243) 113 Section III. - Fonctionnement du compte (244 ä 261) 115 1. Personnes habilitees ä faire fonctionner le compte (245 ä 251) 115 A. - Contröle de la signature (246 ä 249) 115 B. - Representation du titulaire du compte (250 et 251)... 117 2. Passation en compte des operations (252 ä 256) 118 A. - Conditions de l'inscription en compte (252 ä 255) 118 B. - Effets de l'inscription en compte (256) 120 3. - Tenue du compte (257 ä 261) 120 Section IV. - Interets et commissions (262 ä 268) 122 1. - Interets (262 ä 267) 122

458 DROIT BANCAIRE A. - Taux de l'interet (262 ä 265) 122 B. - Calcul de l'interet (266 et 267) 124 2. - Commissions (268) 125 Section V. - Saisie du compte (269 ä 276) 126 1. - Comptes et valeurs saisissables (270 et 271) 127 2. - Saisie-attribution (273 ä 276-2) 127 3. - Saisie-attribution (276-3 et 276-4) 129 4. - Avis ä tiers detenteur (276-5) 129 Section VI. - Clöture du compte (277 ä 288) 129 1. - Causes de clöture (278 ä 283) 130 2. - Effets de la clöture (284 ä 286) 131 3. - Redressement et revision du compte arrete (287 et 288)... 132 CHAPITRE II. - COMPTE COURANT (289 ä 336) 135 Section I. - Definition et caracteres distinctifs (290 ä 297) 135 1.-Element intentionnel (291 et 291-1) 136 2. - Elements materiels (292 ä 297) 137 A. - Generalites du compte courant (293 et 294) 137 B.-Reciprocite des remises (295 et 296) 138 C. - Enchevetrement des remises (297) 139 Section II. - Regime juridique du compte courant (298 ä 326) 140 1. Regime des interets du compte courant (299 et 300) 141 2. - Effet novatoire (301 ä 310) 142 3. - Indivisibilite du compte courant (311 ä 326) 146 A. - Signification de l 'indivisibilite (311 et 312) 146 B. Consequences de l'indivisibilite (313 ä 326) 147 Section III. - Clöture du compte courant (327 ä 336) 154 1.-Generalites (327) 154 2. - Contrepassation apres clöture (328 ä 336) 155 A.-Principe (328) 155 B. Conditions de la contrepassation apres clöture (329 ä 333) 156 C. - Effets de la contrepassation (334 ä 336) 157 CHAPITRE III. - COMPTE DE DEPÖT (337 ä 338) 161 CHAPITRE IV. - COMPTES SPECIAUX (339 ä 341) 163 CHAPITRE V. - SITUATIONS COMPLEXES (342 ä 359) 165

TABLE DES MATTERES 459 Section I. - Comptes ayant plusieurs titulaires (343 ä 349) 165 1. - Compte indivis (344) 165 2. - Compte Joint (345 ä 349) 166 Section II. - Comptes multiples (350 ä 359) 167 1. -Autonomie des comptes (351 et 352) 168 2. Conventions de compensation, de fusion et d'unite de comptes (353) 168 3. - Convention d'unite de compte (354 ä 357) 169 4. - Convention de compensation (358 et 359) 170 TITRE II OPERATIONS DE CREDIT CHAPITRE I. - GENERALITES : TYPOLOGFE DES CREDITS BANCAIRES Ä L'ECONOMIE (360 ä 411) 175 Section I. - Traits communs des contrats de credit (362 ä 370) 177 Section II. - Remuneration du banquier distributeur de credit (371 ä 383-1) 180 1. Principe de liberte de fixation des taux d'interets dans les limites de la loi du 28 decembre 1966 (372 ä 374) 181 A.-Production d'interets (372-1) 181 B. - Taux et modalites des interets stipules (373 ä 374)... 181 2. - Modalites de fixation des interets (375 ä 377) 183 3. -Plafonnement du TEG par la loi du 28 decembre 1966 et le decret n 85-944 du 4 septembre 1985 (378 ä 383-1)... 184 Section III. - Libertes et responsabilites dviles, penales et/ou professionnelles, attachees ä la distribution du credit (384 ä 411)... 188 1. - Liberte d'octroi d'un credit par la banque (386 ä 390) 189 2. - Responsabilite civile ou commerciale et obligations du banquier ä l'occasion des procedures collectives (391 ä 403) 192 A. - Action en responsabilite contre le banquier (393 ä 398) 192 B. Resiliation d'une Convention de credit en cas de procedure collective ouverte contre le beneficiaire (398-1 et 399) 195 C. - Nouveaux credits accordes en periode d'observation (400 ä 402) 196

460 DROIT BANCAIRE D. -Action en comblement du passif social en cas d'insuffisance de l'actif de l'entreprise financee mise en redressement judiciaire ou Hquidation (L. 25 janv. 1985, art. 180) (403) 196 3. - Responsabilite penale bancaire pour distribution de credits imprudents ou irreguliers (404 ä 408) 197 4. - Responsabilite de l'etat en matiere de credits bancaires (409 ä 411) 199 CHAPITRE II. - CREDIT INTERNE (412 ä 580) 201 Section I. - Credits ä court terme (412 ä 492) 201 Sous-section 1. - Les financements ä court terme (413 ä 484) 202 l.-escompte(413 ä420) 202 2. Credit de mobilisation des creances commerciales (ou CMCC) (421 ä428) 207 3. - Affacturage ou factoring (429 ä 435) 210 A. - Formation du credit de factoring (430) 211 B. Fonctionnement du factoring (431 ä 433) 212 C.-Recouvrement desfactures (434 et 435) 213 4. Avance bancaire sous forme de pret du Code civil (436 ä 440) 215 5. - Decouverts, facilites de caisse (441 ä 445) 217 6. - Ouvertüre de credit (446 ä 454-1) 218 A. - Formation du contrat d'ouverture de credit (447 ä 452) 219 B. Fonctionnement de l'ouverture de credit et obligations respectives des parties (453 ä 454-1) 222 7. Credit mobilier ä la consommation et surendettement (455 ä 471) 223 A. - Credit ä la consommation mobiliere. Domaine d'application de la loi du 10 janvier 1978 (completee des dicrets n 78-372, n 78-373 du 17 mars 1978 et n 78-509 du 24 mars 1978) (456 ä 467) 224 B. - Credit immobilier ä la consommation (L. n 79-696, Bjuill. 1979) (468) 229 C. - Surendettement (469 ä 471) 230 8. - Financement par bordereau Dailly (472 ä 484) 233 A. - Formation de la Convention de financement: convention-cadre (473 ä 473-2) 233 B. - Regime des cessions ou nantissement de bordereaux Dailly (474 ä 479) 236

TABLE DES MAXIERES 461 C. - Transmission subsequente du bordereau par le banquier (480) 238 D. - Conflits avec des tiers (480-1 ä 484) 239 Sous-section II. - Procedures de refinancement ou remobilisation de credits bancaires ä court terme (485 ä 492) 241 1. - Decloisonnement des marches (485 ä 489) 241 2. - L'aval en pension : un mode d'operer sur le marche de l'argent(490et491) 243 3. - Mobilisation de creances par cession de bordereau Dailly (L. n 81-1,2 janv. 1981, art. 8 ä 12) (492) 244 Section II. - Financement ä moyen terme (493 ä 522) 246 1. - Technique generale des credits ä moyen terme (497 ä 502) 248 2. - Credit-bail mobilier (503 ä 522) 250 Section III. - Financement ä long terme (523 ä 544-1) 260 1. - Credits ä long terme non mobilisables (524 ä 534) 261 A. Preis d'organismes specialises (525) 261 B. - Prets dits participatifs (526 ä 534) 261 2. - Credits ä long terme mobilisables (535 ä 539) 264 3. - Credit-bail immobilier (540 ä 544-1) 266 A. Formation du contrat de credit-bail immobilier (544) 268 B. - Denouement de l'operation (544-1) 270 Section IV. - La titrisation : un procede specifique de refinancement des credits ä long ou moyen terme (545 ä 550) 270 Section V. - Credits par signature (551 ä 558) 274 A. - Cautionnement bancaire (553 ä 555) 275 B. - Ducroire de banque (556) 277 C'. - Aval Special eti'ou par acte sipare (557) 277 D. - Credit d'acceptation (558) 278 Section VI. - Financement extrabancaire des entreprises (559 ä 580) 278 1. Circuits extrabancaires reguliere (560 ä 579) 279 A. - Credits dits «face äface» entre entreprises non liees (561 ä 565) 279 B. - Credits financiers entre societes d'un meme groupe (566 ä 579) 283 2. - Circuits extrabancaires marginaux ou irreguliers (580) 288 CHAPITRE III. - CREDIT INTERNATIONAL (581 ä 657) 291 Section preliminaire. - Credit et assurance credit au commerce exterieur (581) 291

462 " DROIT BANCAIRE Section I. - Financement des exportations. Credits ä I'exportation (582 ä 604) 294 1. - Credits fournisseurs (583 ä 589) 295 2. - Credits acheteurs (590) 297 3. - Quelques formules speciales de credit ä l'exportation (591 ä 604) 299 Section II. - Assurance credit au commerce exterieur (605 ä 614) 307 A.-Risque commercial (608) 309 B. Risques politiques, catastrophiques et de non-transfert (609) 309 C. - Garantie du change (610) 309 D. L'assurance des risques economiques (611) 310 E. -Autres risques (612 ä 614) 310 Section HI. - Le credit documentaire (615 ä 645-1) 311 1. - Ouvertüre du credit documentaire (619 ä 628) 312 A. Clause de reglement par credit documentaire. Contenu de la clause (619 et 620) 312 B. Convention entre donneur d'ordre et banque (621 ä 624) 313 C. - Engagement envers le beneficiaire (625 ä 628) 314 2. - Realisation du credit documentaire (629 ä 641) 315 A. - Banque chargee de la realisation du credit (630) 315 B.- Forme de la realisation (631) 315 C. - Conditions de la realisation du credit (632 ä 638)... 316 D. - Blocage ou saisie du credit (639 ä 641) 318 3. - Recours du banquier ayant realise le credit (642 et 643)... 319 4. - Transmission du credit (644 ä 645-1) 320 Section IV. Credits d'investissements internationaux (646 ä 657) 320 l.-reglementation des investissements internationaux (647 et 648) 321 2. Regime des investissements directs (649 ä 652) 323 A. Investissements etrangers en France (650) 323 B. - Financement des investissements franqais ä l'etranger (651 et 652) 324 Annexe (653 ä 657) 325 CHAPITRE IV. - GARANTTES DES CREDITS BANCAKES (658 ä 716) 329 Section I. - Süretes reelles et garanties assimilables (659 ä 682)... 330 1. - Hypotheque (659 ä 661) 330

TABLE DES MATTERES 463 2. - Nantissement (662 ä 677) 333 A. - Nantissement des meubles corporels (663 et 664) 333 B. - Nantissement des creances, des meubles incorporels et des especes (665 ä 669) 334 C. - Nantissements speciaux (670 ä 677) 339 3. - Subrogation et Conventions concernant le rang des creances (678 ä 682) 446 A. -Subrogation de la banque dans les süretes et privileges d'un autre creancier (679) 346 B. - Cession d'anteriorite (680) 346 C. - Creances de dernier rang (681 et 682) 347 Section II. - Süretes dites economiques ou negatives (683) 349 Section III. - Süretes personnelles (684 ä 716) 351 1. - Cautionnement (685 ä 703) 351 A. - Formation de cautionnement (686 ä 691) 352 B. - Obligations de la caution (692 ä 703) 356 2. Aval par acte separe (704) 363 3. - Assurance credit interne (705 ä 708) 364 4. Lettres dites d'intention ou de confort (709) 369 5. Garanties ä premiere demande (710 ä 716) 371 TITRE III LES SERVICES BANCAIRES CHAPITRE I. - ENCAISSEMENT ET PAIEMENT D'EFFETS DE COMMERCE ET DE CHEQUES. DOMICILIATION BANCAIRE (722 ä 730) 379 Section I. - Domiciliation (724) 380 Section H. - Encaissement des effets et cheques (725 et 726) 381 Section HL - Lettre de credit et accreditifs (727 ä 729) 384 Section IV. - Avis de prelevement, mode d'utilisation du Service de caisse (730) 386 CHAPITRE II. - SERVICE DES CARTES DE PAIEMENT ET DE CREDIT (731 ä741) 389 Section I. - Regime juridique des reglements par carte (733 ä 740) 391 Section II. - Responsabilites civile et penale encourues ä l'occasion des reglements par cartes (741) 396

464 DROIT BANCAIRE CHAPITRE III. - FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS FINANCIERS ET COMMERCIAUX (742 ä 745) 399 CHAPITRE IV. - SERVICES RENDUS EN MATIERE DE VALEURS MOBILIERES (746 ä 764-1) 401 Section I. - Services rendus en matiere de titres aux particuliers : depöt et gestion de valeurs mobilieres (747 ä 758) 401 Section II. - Services bancaires rendus en matiere de titres aux societes. Service des emissions (759 ä 764-1) 409 1. - Portage d'actions (760) 411 2. - OPA/OPE (761 et 762) 412 3. Assistance aux societes en formation (763 ä 764-1) 413 CHAPITRE V. - SERVICE DE COFFRE-FORT (765 ä 774) 417 Section I. - Formation du contrat de coffre-fort et nature juridique de cette Convention (766 et 767) 417 Section II. - Droits et obligations des parties (768 ä 772) 419 1. - Acces au coffre (768 et 769) 419 2. - Securite du coffre (770 et 771) 420 3. - Clauses d'exoneration ou d'attenuation de responsabilite (772) 422 Section III. - Saisie des coffres-forts (773) 422 Section IV. - La fin du contrat de coffre-fort (774) 424 CHAPITRE VI. - SERVICES BANCAIRES ET FINANCDJRS INTERNATIONAUX (775 ä 793) 427 1.-Services internationaux rendus aux particuliers (781 ä 785) 430 2. - Services internationaux aux entreprises (786 ä 793) 431 ANNEXE Le Systeme des etablissements de credit 437 Index alphabetique 439 Table des matieres 453