Impacts des derniers jugements Conférence sur la fiscalité autochtone
Impacts des derniers jugements A. Jugements (Historique) B. Jugements (Nouvelle génération) C. Résumé 2 Conférence sur la fiscalité autochtone
A. Jugements (Historique) 3 Conférence sur la fiscalité autochtone
A. Jugements (Historique) Nowegijick (1983) CSC - Revenu d emplois Williams (1992) CSC - Revenu d assurance-emploi Southwind (1998) CAF - Revenu d entreprise forestière Recalma (1998) CAF - Revenu d intérêts Shilling (2001) CAF - Revenu d emplois (Agence de placement) Monias (2001) CAF - Revenu d emplois (prorata) (Agence de placement) 4 Conférence sur la fiscalité autochtone
B. Jugements (Nouvelle Génération) 5 Conférence sur la fiscalité autochtone
B. Jugements (Nouvelle génération) i. Bastien (2011) CSC ii. Dubé (2011) CSC iii. Robertson (2009 2012) CAF iv. Ballantyne (2009 2012) CAF v. McDonald (2011) CCI vi. Marcinyshyn (2011) CCI vii. Dickie (2012) - CCI 6 Conférence sur la fiscalité autochtone
i. Bastien (2011) - CSC - Faits Résidence sur la réserve de Wendake; Entreprise située sur réserve; Dépôt à terme avec la Caisse populaire sur réserve. - Litige L ARC cotise les revenus d intérêts. 7 Conférence sur la fiscalité autochtone
i. Bastien (2011) CSC (suite) - Jugement Intérêts non imposables. - Motifs Emplacement du débiteur sur réserve; Lieu du paiement sur réserve; Résidence du contribuable sur réserve; Origine du capital; L intégration à la vie de la réserve ou au mode de vie traditionnel non pertinent. 8 Conférence sur la fiscalité autochtone
ii. Dubé (2011) - CSC - Faits Résidence sur la réserve d Obedjiwan et hors réserve; Origine du capital non déterminé; Dépôt à terme avec la Caisse populaire de Mashteuiatsh. - Litige L ARC cotise les revenus d intérêts. 9 Conférence sur la fiscalité autochtone
ii. Dubé (2011) CSC (suite) - Jugement Intérêts non imposables. - Motifs Emplacement du débiteur sur réserve; Lieu du paiement sur réserve; Lieu du contrat conclu sur réserve; Résidence hors réserve non pertinent pour ce type de revenus; «Situé sur une réserve» signifie toute réserve; Origine du capital ne crée pas de lien déterminant avec le traitement fiscal du revenu d intérêts. 10 Conférence sur la fiscalité autochtone
iii. Robertson (2009-2012) - CAF - Faits Résidence hors réserve; Entreprise de pêche sur le lac Winnipeg (hors réserve); Quota de pêche à la coopérative de Grand Rapide située sur la réserve; Coop mandataire de l Office de commercialisation du poisson d eau douce; Coop représentant les pêcheurs; L office revendait à des clients canadiens et internationaux; Remise par l office selon le prix vendu. - Litige L ARC a cotisé le revenu d entreprise. 11 Conférence sur la fiscalité autochtone
iii. Robertson (2009-2012) CAF (suite) - Jugement Revenu d entreprise non imposable. - Motifs Résidence hors réserve non déterminant; Propriété du quota non déterminant; «Cours du commerce général» non déterminant; Relation entre la coop, les membres et la réserve; Client ultime non déterminant. 12 Conférence sur la fiscalité autochtone
iv. Ballantyne (2009 2012) - CAF - Faits Résidence sur la réserve de Grand Rapide; Entreprise de pêche sur le lac Winnipeg (hors réserve); Quota de pêche détenu par M. Ballantyne; Livraison à une coopérative sur réserve (emballage et triage); Coop mandataire de l Office de commercialisation du poisson d eau douce; Coop représentant les pêcheurs; L office revendait à des clients canadiens et internationaux; Remise par l office selon le prix vendu. - Litige L ARC a cotisé le revenu d entreprise. 13 Conférence sur la fiscalité autochtone
iv. Ballantyne (2009-2012) CAF (suite) - Jugement Revenu d entreprise non imposable. - Motifs Résidence sur réserve ; «Cours du commerce général» non déterminant; Relation entre la coop, les membres et la réserve; Client ultime non déterminant. 14 Conférence sur la fiscalité autochtone
v. McDonald (2011) - CCI - Faits Résidence sur la réserve de Conne River; Employé d une société appartenant à la bande de Miawpukek; Travail effectué sur réserve (réparation, chargement) et hors réserve (pêche); Bateaux, quotas et équipements, propriété de la bande de Miawpukek; Livraison des poissons hors réserve. - Litige L ARC a cotisé le revenu d emploi et le revenu d assurance-emploi correspondant. 15 Conférence sur la fiscalité autochtone
v. McDonald (2011) CCI (suite) - Jugement Revenu d emplois et d assurance-emploi non imposable. - Motifs Résidence sur réserve; Bateaux, quotas et matériels sont la propriété de la bande; Travail exécuté en partie sur réserve; Paiement effectué sur réserve; Employeur contrôlé par la bande; Liens étroits avec la réserve. 16 Conférence sur la fiscalité autochtone
vi. Marcinyshyn (2011) - CCI - Faits Résidence hors réserve; Employé de Native Leasing Service (NLS); NLS est une entreprise individuelle résidant sur réserve et fournissant des services de location de service de main-d œuvre à des organisations autochtones hors réserves; Lieu de l emploi hors réserve dans une clinique médicale à Thunder Bay. - Litige L ARC a cotisé les revenus d emploi. 17 Conférence sur la fiscalité autochtone
vi. Marcinyshyn (2011) CCI (suite) - Jugement Revenu d emploi imposable. - Motifs Résidence hors réserve; Fonction de l emploi et le lieu d exécution hors réserve; L importance des activités de l employeur dans la réserve ou le bénéfice pour la réserve du fait de la présence du NSL; Emplacement à des fins de convenance n établit pas de lien entre l emploi et la réserve; Lieu de paiement (débiteur) non déterminant; Revenu d emploi différent d un revenu d intérêt. 18 Conférence sur la fiscalité autochtone
vii. Dickie (2012) - CCI - Faits Résidence sur la réserve de Fort Nelson, no2; Entreprise individuelle dont la place d affaires est sur la réserve (comptabilité, bureau, affaires bancaires, etc.); Débroussaillage et déboisement hors réserve; Clients hors réserve; Contrats négociés et signés sur réserve; Employés de l entreprise étaient à majorité des autochtones résidant dans des réserves. - Litige L ARC a cotisé le revenu d entreprise. 19 Conférence sur la fiscalité autochtone
vii. Dickie (2012) CCI (suite) - Jugement Revenu d entreprise non imposable. - Motifs Type d entreprise; Lieu où se déroulent les activités non déterminantes; Lieu de résidence des clients non déterminants; Lieu du paiement et négociation des contrats sur réserve; Résidence du propriétaire sur réserve; Bureau d affaires sur réserve; Marché ordinaire non déterminant. 20 Conférence sur la fiscalité autochtone
C. Résumé 21 Conférence sur la fiscalité autochtone
C. Résumé Trois considérations importantes 1. L objectif de l exonération - Protéger les biens d un autochtone et non un remède à la situation économique de ces derniers (situation comparable aux autres contribuables); - Pas de lien avec le mode traditionnel des autochtones; - Établir un lien entre le bien et la réserve. 2. Le genre du bien - La nature du revenu; - Emplois, entreprise, placement, etc. 3. La nature de l imposition - Bénéfice généré par l activité. 22 Conférence sur la fiscalité autochtone
Coordonnées Pour informations additionnelles : Christian Sénéchal, M. Fisc., CPA, CA Associé Service de fiscalité Deloitte s.e.n.c.r.l. 110, 8e Avenue, Dolbeau-Mistassini (Québec) G8L 1Y9, Canada Ligne téléphonique: 418-276-0133 418-679-4711 Télécopieur: 418-276-8559 418-679-8723 csenechal@deloitte.ca www.deloitte.ca Olivier Leroux, LL.M. Fisc., CPA, CA Directeur Service de Fiscalité Deloitte s.e.n.c.r.l. 1180, boul. Sacré-Cœur, St-Félicien (Québec) G8K 0B5, Canada Ligne téléphonique : 418-679-4711 Télécopieur : 418-679-8723 oleroux@deloitte.ca www.deloitte.ca 23 Conférence sur la fiscalité autochtone
Questions 24 Conférence sur la fiscalité autochtone