COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Les principales évolutions du CET 1994 : LOI Giraud -Légalisation du report des CP -Lutte contre le chômage 2000 : LOI Aubry - Accompagnement de la mise en place des 35 heures Une partie des jours de repos liée à la réduction collective de la Durée du travail est utilisable individuellement 2003 : LOI Fillon -Assouplissement des 35 heures monétarisation du CET - Constitution d une épargne 2005 : LOI Morange - Simplification et diversification du mode d alimentation et d utilisation du CET Lien avec le plan d épargne salariale Garantie au-delà de l AGS
Les grandes lignes du Compte Epargne Temps La règlementation laisse une très grande liberté de négociation quant au contenu de l accord. Les modes d alimentation sont librement déterminés, Les bénéficiaires peuvent être limités, L abondement peut être progressif, et réservé seulement à certaines alimentations ou à certaines utilisations, Les modes d utilisation sont librement choisis, Les périodes d alimentation peuvent être déterminées, A titre d exemple, un CET peut être réservé aux plus de 45 ans dans le seul objectif de gérer leur fin de carrière. Il est possible de réserver un abondement à ceux qui acceptent d alimenter leur CET grâce à leur prime de 13 ème mois, d intéressement, en respectant certaines règles.
Alimentation du Compte Epargne Temps Alimentation Jours de RTT 5 ème semaine de congés payés Repos compensateur dû aux heures supplémentaires Jours de forfait Primes (d intéressement, d ancienneté, ) + Abondement éventuel de l entreprise Stockage CET En jours Ou En euros Utilisation Congé sans solde Congé parental Congé sabbatique, pour création d entreprise En fin de carrière : congés pour cessation anticipée d activité Rachat de trimestres Monétarisation
Adossement financier Une étude actuarielle permet d adopter la meilleure stratégie financière, et de réaliser les adossements les plus adaptés, en fonction des engagements : Passif social : Passif Total social des : jours Total des épargnés jours épargnés Court terme Moyen terme Fin de carrière Compte titre Contrat d assurance CET OPCVM + Actif général Tout en confiant la gestion financière, l entreprise peut, si elle le désire garder la propriété des sommes investies (par le biais du Compte titres), Ou utiliser un contrat d assurance pour s exonérer de l IS sur les sommes investies
Modélisation d une utilisation fin de carrière Anticiper le départ à la retraite permet au salarié de cesser son activité plus tôt ou de la réduire (passage à temps partiel p.e.), et permet à l entreprise de planifier sereinement les remplacements. Fin d activité du salarié Retraite du salarié Alimentation du CET Il est possible d anticiper davantage la cessation d activité grâce aux IFC! Départ anticipé Financé par le CET Pendant le congé : Validation des trimestres de retraite mais attention à la protection sociale Prestations de retraite : rentes du régime général et complémentaires + Rentes des régimes à cotisations définies + Rentes éventuelles des régimes à prestations définies
Modélisation d une utilisation pour un congé parental L épargne au sein d un CET permet à un salarié de «sponsoriser» un congé parental de plusieurs mois Départ en congé parental Reprise du travail Alimentation du CET CONGE PARENTAL Le contrat de travail est suspendu. La rémunération est assurée par l emploi des jours CET Ré-intégration dans les effectifs Autre solution dans la même optique :le passage à temps partiel
Exemple chiffré d utilisation du CET Soit un salarié cadre de 45 ans dont le salaire journalier est de 150 et dont le départ en retraite est fixé à 60 ans. Il épargne chaque année 4 jours de congés et 3 jours de RTT. IL alimente son Compte Epargne Temps avec son 13 ème mois une année sur deux (donc une moyenne de 11 jours/an). Cette épargne lui permet de cesser son activité Plus d un an avant la date réelle de son départ en retraite * Ou de travailler à temps partiel afin de former son successeur et de transmettre son savoir *Sur la base d un mois de 30 jours ouvrables et 22 jours ouvrés
Intérêt de la solution pour les salariés Une gestion souple et moderne du temps de travail, Un report possible des jours de RTT, La possibilité de préparer un départ anticipé ou non à la retraite sans perte de droits : le congé CET maintient l acquisition des droits à la retraite, Un financement optimisé pour les salariés désireux de racheter des trimestres de cotisations (exonération d IRPP) *, Outil de gestion de patrimoine pour les salariés lourdement imposés : l alimentation du CET par des éléments de rémunération permet le report de la fiscalité au moment de l utilisation ou un lissage dans le temps. * S ils remplissent les conditions
Intérêt de la solution pour l entreprise Une anticipation des départs en retraite, en assurant sereinement le transfert des connaissances, Une alternative pour les salariés qui ont encore des jours de congés à prendre en fin d année, Un moyen d organiser le temps de travail ou les périodes de surcroît d activité, en posant un abondement ciblé, Un moyen d assainir d éventuels reliquats de congés payés non pris, Un instrument à valoriser dans le contexte de DIF ou de la GPEC.
Gestion interne vs Gestion externalisée 1. Nos calculs d engagement intègrent une revalorisation garantie à long terme de 3.60 % : un taux inférieur augmente considérablement le coût de l engagement total. 2. Une gestion interne mobilise des ressources en temps-hommes par rapport au suivi, à la gestion des actifs et exige le recours à un cabinet d actuariat pour la réactualisation annuelle des engagements. 3. Une gestion interne oblige également à une couverture AGS de nature bancaire, soit un coût supplémentaire, et des renégociations systématiques chaque année : soit au titre de la limite dans le temps, soit en raison de l inévitable évolution des montants à couvrir. 4. Une gestion interne présente un risque fiscal quant à la déductibilité de la provision constituée (seule l externalisation apporte une garantie à ce niveau). 5. Une gestion interne, même performante, oblige à constater les plus-values dégagées par les placements. 6. Une gestion interne n élimine jamais le risque de contestation des salariés.
Notre appui et celui de notre partenaire Notre expertise nous permet de vous appuyer lors de la mise en place de l accord : de la négociation des points cruciaux avec les partenaires sociaux jusqu au plan de communication vis-à-vis des salariés. L outil de gestion CET développé par notre partenaire est le seul accessible directement aux entreprises (outil internet). Les préconisations s appuient sur l expérience de grands groupes pour lesquels notre partenaire gère des CET court terme et fin de carrière. Les adossements financiers (compte-titre / contrat d assurance) bénéficient d une expérience des allocations tactiques propres au CET.
Nouveautés 2007 Le 1 er temps de la passerelle entre épargne temps et épargne salariale : Epargne Temps Epargne Salariale Compte Epargne Temps PEE PERCO Les montants transférés échappent à l enveloppe de versement de 25 % de la rémunération annuelle brute et n a pas d impact sur la limite sociale et fiscale des retraites