REUNION DU 19 JUILLET 2013 DELIBERATION N CR-13/04.306 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DES TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS Stratégie régionale du TER, de l'intermodalité voyageurs et de la grande vitesse ferroviaire Programme régional de développement de l'offre - Rapports délégataires LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le rapport n CR-13/04.306 présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Transports - Intermodalité - Ports de Commerce - Aéroports, CONSIDERANT QUE : La Loi d Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) n 82-1153 du 30/12/82 et les dispositions de l article 124 de la loi n 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) ont confié à la Région Languedoc-Roussillon l organisation des transports collectifs d intérêt régional à compter du 1er janvier 2002. Ainsi, conformément à l article 1221-1 du Code des Transports, «l'institution et l'organisation des services de transports publics réguliers et à la demande sont confiées, dans les limites de leurs compétences, à l'etat, aux collectivités territoriales.» Notre collectivité est donc aujourd hui Autorité Organisatrice des Transports (AOT) des services ferroviaires régionaux de voyageurs mais également des services routiers. Ces services routiers avaient été confiés à la SNCF dans le cadre des conventions d exploitation. Cependant, nous avons pu constater qu elle n a pas été en capacité de les gérer et de les organiser correctement. D une part, à cause d une organisation inadaptée au suivi d une exploitation routière et, d autre part, parce qu elle estime que ce n est pas «son cœur de métier». Ainsi, l organisation des lignes routières n avait que très peu évolué depuis 2002, ce qui les a rendues inefficientes et inadaptées aux besoins des usagers. Or, ces lignes auraient dû être repensées et restructurées afin qu elles soient complémentaires aux dessertes ferroviaires. 1/8
Sur ce constat, notre assemblée régionale, dans sa délibération n CR-10/04.522 du 22 décembre 2010, a décidé que la Région devait reprendre en gestion directe l organisation de ses services routiers réguliers non urbains. A ce titre, depuis le 1 er décembre 2012, la Région Languedoc-Roussillon a retiré à la SNCF l exploitation de la majorité des lignes routières pour les confier, dans le cadre de Marchés ou de Délégations de Services Publics (DSP), à cinq entreprises de transport. I Introduction Conformément au décret du 14 mars 2005 et à l article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégataires de service public doivent produire chaque année avant le 1 er juin à l'autorité délégante «un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public». En outre, l article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales dispose que la commission consultative des services publics locaux examine «le rapport, mentionné à l'article L.1411-3 du CGCT établi par le délégataire de service public» avant qu ils soient soumis à un «examen et mis à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte» Pour l année 2012, quatre Délégations de Service Public doivent être présentées à l assemblée régionale. Elles correspondent à : - La première année d exploitation des lignes routières de la Lozère ouest (Mende Clermont Ferrand, Mende St Chély d Apcher, St Chély d Apcher Millau) exploitées par l Entreprise Troucelier et Fils (Sous-Traitant Hugon Tourisme). - La première année d exploitation de la ligne routière Mende La Bastide Langogne, confiée à l Entreprise Hugon Tourisme. - La quatrième année d exploitation de ligne routière Mende Langogne Le Puy-en- Velay exploitée par l entreprise TROUCELIER. - La troisième année d exploitation de la ligne routière Montpellier Millau Saint Affrique confiée à l entreprise FRANJEAU. Ce rapport met en évidence les principaux résultats économiques, une analyse de la qualité du service public et les conditions d exécution pour l année 2012. Les délégataires ont transmis à la Région leurs rapports dans les délais et ont été examinés par la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 19 juin 2013. II DSP Lignes routières de la Lozère Ouest La convention comprend 3 lignes routières : - Mende - Clermont Ferrand qui effectue près de 3 allers / retours par jour soit 63,37 % des km de la DSP (dont 464 007 km commerciaux). - Saint Chély d Apcher Mende qui effectue près de 2 allers / retours par jour soit 13,14 % des km de la DSP (dont 67 967 km commerciaux). - Saint Chély d Apcher Millau qui effectue près de 2,5 allers / retours par jour soit 23,5 % des km de la DSP (dont 143 376 km commerciaux). 2/8
6 véhicules neufs sont affectés à ce contrat ainsi que 2 véhicules de remplacement. En 2012, 51 367 voyages ont été comptabilisés sur la totalité des services. C est un premier résultat encourageant qui dépasse de près de 13,77 % les estimations. Cette évolution peut être imputable, pour une part, à la mise en œuvre du «train à 1» sur une partie de la ligne Mende St Chély d Apcher, mais également à la réorganisation de la desserte et au dynamisme marketing du délégataire. La ligne Mende Clermont Ferrand constitue un socle solide pour cette DSP puisque près de 83 % des flux des passagers s y concentre. C est en effet une ligne importante et structurante pour la Région Languedoc-Roussillon, d une part, par sa connexion avec les trains TET en provenance de Paris qui permet à de nombreux vacanciers et scolaires de venir en Lozère. D autre part, l offre proposée complète efficacement la desserte ferroviaire et routière entre Mende et St Chély-d Apcher. Les contrôles de l exploitant démontrent une excellente qualité de service avec des taux de conformité proche ou atteignant 100 %. Ces analyses se confirment à la lecture des mesures réalisées régulièrement par la Région. Une enquête satisfaction a été réalisée du 13 au 17 novembre 2013 et les 19 et 21 novembre. Il en résulte que près de 95,7 % sont très ou assez satisfaits des services. La ligne routière Mende St Chély d'apcher obtient 97,2 %. Les critères les plus souvent appréciés et cités par les sondés sont la sécurité de l autocar, la propreté, le confort, la conduite du conducteur, son amabilité / accueil La première année d exploitation en DSP a été l occasion pour le délégataire de mettre en œuvre une véritable politique marketing qui s est caractérisée par : - La création, le développement, la mise en ligne d un site Internet (www.autocarslozere.com) dédié aux lignes régionales de la Lozère. - La création et l habillage d une page Facebook. - La création et la mise en ligne d un jeu. - La création et la distribution de 108 affiches de 3 affiches d information à destination des Mairies, des OT - De la publicité dans la presse locale (Midi Libre, Lozère Nouvelle, La Montagne) et par des spots radio (Totem). Les principaux éléments financiers Les résultats financiers de la première année d exploitation sont encourageants. D une part, malgré la mise en place le 23 juin 2013 du billet à 1, les recettes commerciales n ont pas diminué et sont supérieures aux prévisions de près de 7,18 %. D autre part les charges ont été maîtrisées. La mobilisation de ressources financières importantes induit par la première année de la DSP (marketing, mise en place de la géolocalisation ) et le changement de méthode d amortissement des véhicules ont été compensés par une réduction de la marge commerciale du délégataire (61 397 HT au lieu de 56 459 HT prévue). 3/8
Le rapport Recettes / Dépense s établit à 57,18 % en 2012. La réalisation des services conforme au cahier des charges et l implication du transporteur dans l exploitation de ses lignes peuvent expliquer que ce rapport soit supérieur à celui habituellement constaté dans les transports collectifs. La convention d exploitation prévoit qu en cas de dépassement de l estimation des recettes initiales, le surplus est conservé à hauteur de 70 % par la Région. Pour 2012, ce dispositif contractuel devrait donc nous permettre un partage de recettes estimé à près de 52 283 HT. Ce retour à bonne fortune permet de réduire la contribution régionale de 6,08 %. III DSP Ligne routière Mende La Bastide Puylaurent - Langogne La ligne routière Mende La Bastide-Puylaurent Langogne effectue l équivalent de 4 allers / retours par jour. Elle a réalisé 88 245 km commerciaux en 2012. Son exploitation a été attribuée à l Entreprise Hugon Tourisme depuis le 1 er janvier 2012 pour 6 ans. 2 véhicules neufs sont affectés à ce contrat ainsi que 2 véhicules de remplacement qui réalisent également les doublages. Résultat de l exploitation En 2012, 11 186 voyages ont été comptabilisés sur la totalité des services. Les points d arrêts les plus fréquentés sont situés à 94 % sur les trois principales communes desservies : La Bastide-Puylaurent (46 %), Mende (30 %) et Langogne (17 %). Cette ligne routière a pour vocation d assurer des correspondances avec les trains régionaux et nationaux en gare de La Bastide-Puylaurent. Sa fréquentation est donc intimement liée à celles des trains. Le trafic local l impacte donc très marginalement. C est pourquoi, la mise en œuvre de l expérimentation du «train à 1» a certainement contribué largement à l évolution de la fréquentation constatée. Ainsi sur la période de juillet à décembre 2012, il a été constaté une augmentation de 16,45 % du nombre de voyages. La hausse est continue avec un pic au mois d octobre (+33,43 %) mais une baisse au mois de septembre (-10,25 %) à cause de la suppression des trains dans le cadre d une période de travaux d infrastructure. Le taux de fiabilité de la ligne routière est très important (96,92 %). Les quelques retards (75 services sur 2 434) résultent de causes extérieures : 69 résultant de retards de trains, 4 pour des trains supprimés et 2 à cause des intempéries (interdiction de circulation préfectorale). Afin d assurer la continuité de service public, le délégataire est allé au delà des clauses conventionnelles et a fait attendre les autocars jusqu à 2 heures (au lieu des 15 minutes prévues). Les orientations marketing se sont concentrées essentiellement sur trois actions : - Création et animation d un site Internet (www.lignes-régulières.com) ; - Inauguration des autocars avec présentation des dispositions prévues en matière d accessibilité ; - Une campagne de publicité «le car et le train unis pour mieux vous servir» dans le journal «Lozère Nouvelle» présentant les horaires. 4/8
Les principaux éléments financiers Les recettes commerciales sont légèrement supérieures aux prévisions (+177,27 HT). Ainsi, pour 2012, le billet à 1 n a pas eu de conséquence sur les recettes qui restent globalement conformes à l estimation. En effet, les passagers ont utilisé pendant les deux premiers trimestres la tarification nationale SNCF. L impact financier de cette mesure devrait cependant être quantifié en 2013. Trois tarifs représentent à eux seuls près de 63 % des recettes : - Billet 1 : 23 % - Plein tarif : 21 % - Abonnement Elèves Etudiants Apprentis : 19 % Les charges d exploitation ont été maîtrisées. L évolution de 0,08 % est essentiellement causée par des coûts liés à la première année d exploitation de la ligne (mise en place de la géolocalisation et la formation des conducteurs). IV - Ligne Mende Langogne Le Puy en Velay Cette ligne permet des correspondances au Puy en Velay (en provenance de Lyon St Etienne) et à Langogne (pour Alès et Nîmes). Elle est constituée d un aller retour quotidien et elle est l unique liaison régionale entre Mende et le Puy en Velay. Elle a réalisé 55 146 km commerciaux en 2012. Le contrat a été conclu pour une durée allant du 15 décembre 2008 au 31 décembre 2014. 1 véhicule est affecté à ce contrat. Résultat de l exploitation Après 3 années d augmentation, l année 2012 est marquée par un recul sensible de 18,23 % de la fréquentation, 1 861 voyages ont été comptabilisés. Le faible niveau de la fréquence n a pas permis d amortir les difficultés externes à la ligne : - Des grèves SNCF en début d années ; - Des travaux sur l infrastructure ferroviaire de janvier à juin entre Le Puy en Velay et Clermont-Ferrand ; - Des modifications d horaires de trains ont conduit à la suppression de la connexion avec un TGV en provenance de Paris et une impossibilité à préserver des temps de correspondances acceptables au Puy en Velay et à Langogne ; - Une conjoncture peu favorable aux déplacements loisirs ou vacances. Afin de rétablir l attractivité de cette ligne routière, les services vont être refondés à partir du 7 juillet 2013 : - La ligne débutera et se terminera à Marvejols et non plus à Mende : cela permet de proposer aux Lozériens et aux vacanciers une offre complète entre Marvejols Mende et Langogne le Puy en Velay ; mais également de créer une correspondance avec un train en provenance de Béziers le matin. 5/8
- Refonte des horaires afin d assurer des correspondances fiables au Puy en Velay et permettre des déplacements en direction de St Etienne, Lyon ou Paris. - Rétablissement sur le service du retour d une correspondance intéressante pour Alès et Nîmes sur le TET Cévenol. - Ces modifications répondent à une réelle demande et laissent espérer un rattrapage de la baisse de la fréquentation. Les principaux éléments financiers Compte tenu de la diminution de la fréquentation, les recettes marquent une baisse de 29,21 % en 2012 par rapport à 2011 alors qu elles étaient en hausse de 8,14 % l année précédente. Les principaux tarifs utilisés sont pour 60 % des voyageurs titulaires d un billet plein tarif et pour 18,38 % les billets avec réduction carte 12/25 ans. Les charges sont maîtrisées mais ont toutefois augmenté à cause de deux événements exceptionnels : le remplacement du moteur du véhicule et des investissements mobiliers (dépôt et bureau) dont les coûts ont été répartis proportionnellement à l activité de la ligne. Le rapport Recettes/Dépenses est bien sur affecté et s établit pour 2012 à 20,25 % alors qu il était de 27,32 % en 2011. V Ligne Montpellier Millau Saint Affrique La ligne routière Montpellier Millau St Affrique est une ligne expresse, c'est-à-dire qu il n y a aucun arrêt intermédiaire et qu elle emprunte sur la quasi-totalité de son parcours les autoroutes A750 et A75. Elle permet une liaison rapide (1h40) entre la capitale régionale du Languedoc-Roussillon et la Sous-Préfecture de l Aveyron. C est la première ligne routière régionale en terme de fréquentation. La Région Languedoc-Roussillon l a confié à l entreprise FRANJEAU dans le cadre d une Délégation de Service Public couvrant la période du 15 décembre 2009 au 31 décembre 2014. Pour 2012, elle a effectué l équivalent de 4 allers / retours par jour et a effectué 409 840 km commerciaux. 2 véhicules sont affectés à cette ligne. Ils peuvent être renforcés par 3 autocars afin de réaliser les remplacements ou les doublages. Résultat de l exploitation La fréquentation de cette ligne continue son évolution exceptionnelle. Après une augmentation du nombre de voyages de 14,74 % en 2011, ce sont 51 398 voyages qui ont été comptabilisés, soit en une hausse de 27 % (+10 939 voyages) en 2012. 6/8
Cette situation s explique principalement par : - Une offre de transport parfaitement coordonnée avec les trains ; - Une évolution de l offre afin de repositionner les services les moins fréquentés sur des horaires répondant aux besoins des déplacements occasionnels / loisirs ; - Une ligne qui a acquis une bonne notoriété notamment grâce à une communication commerciale adaptée ; - Un service routier réellement alternatif à la voiture et performant. Les indicateurs qualités font apparaître un taux global de conformité en légère progression par rapport à 2011 (96,8 % vs 96,2 %). Il est de 97,4 % au quatrième trimestre, résultat d un effort important d amélioration de la qualité de la part du Délégataire. Des marges de progrès sont possibles en 2013 sur la régularité des services. En effet la dégradation de la ponctualité des TGV 2012 a mécaniquement retardé le départ des services routiers qui sont en correspondance. Une enquête satisfaction a été réalisée entre le 16 juillet et le 4 août 2012 sur l ensemble des services. Près de 482 questionnaires ont été traités. Le résultat est très positif et permet de mesurer une forte évolution de la satisfaction depuis 2009. Ainsi, les passagers sont près de 95 % à apprécier globalement le service de la ligne (92 % en 2009). Ils sont notamment satisfaits : - du personnel et de l information à bord à 96 % (92 % en 2009) ; - du confort et des aménagements à 94 % (85 % en 2009) ; - de la propreté à 99 % (97 % en 2009) ; - de la réalisation du service à 92 % (89 % en 2009) ; - de la sécurité dans les cars à 98 % (89 % en 2009) ; - de la qualité de conduite à 99 % (96 % en 2009) ; - de l attitude commerciale des conducteurs à 96 % (93 % en 2009) ; - de la ponctualité à 95 % (93 % en 2009) Les principaux éléments financiers A l issue de la deuxième année, les résultats sont très satisfaisants puisque les recettes ont évolué de + 51% en 2012 par rapport au compte d exploitation de 2011. Les ventes à bord de l autocar sont en forte progression (+ 29,37 %) tout comme celles issues du canal de distribution de la SNCF (+25,79 %). Les recettes commerciales sont, cette année encore, supérieures au prévisionnel. 242 549,37 seront partagés avec la Région. Pour 2012, ce dispositif contractuel devrait donc nous permettre un retour à bonne fortune estimé à 121 274,73 HT. Le dynamisme commercial et de l exploitation de cette ligne permettent de constater un rapport Recettes/Dépenses de 86,94 % (il était de 68,11% en 2011), ce qui est un niveau exceptionnel pour un service de transport collectif. 7/8
VI Conclusion L'année 2012 a marqué une étape importante dans le processus de reprise en main de la compétence régionale puisque six lignes régionales sont directement gérées par la Région dans le cadre de quatre Délégations de Service Public. Une nouvelle organisation et une restructuration de l offre routière permettent aujourd hui aux lignes routières d'être véritablement complémentaires aux services ferroviaires. Elles contribuent ainsi aux déplacements quotidiens, touristiques ou de loisir dans un cadre respectueux de l environnement. Notre action volontariste s est également traduite par un saut qualitatif important notamment en terme de confort, d accessibilité ou de sécurité ; l évolution significative de la fréquentation est une des conséquences visibles de notre action. L implication de notre collectivité a permis d offrir un service public adapté et efficace tout en maîtrisant notre financement. Ainsi, en 2012, le dynamisme et la fiabilité des lignes routières régionales devraient nous permettre d économiser près de 157 872,83 HT. APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE d approuver les rapports de délégataires ci-joints. Le Président Christian BOURQUIN 8/8