Appel à projets Dynamiques professionnelles 1/ CONTEXTE En 2018, on compte environ 62.000 foyers parisiens allocataires du RSA, c est-à-dire qui ne travaillent pas, ou très peu (revenus mensuels inférieurs à 500 ). Ils relèvent du régime dit des «droits et devoirs». L article L. 262-28 du Code de l action sociale et des familles dispose que «le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à une limite fixée par décret, de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle». Le Plan Parisien de l Insertion par l Emploi 2016-2020 prévoit notamment dans sa fiche action n 13 la mise en place d un appel à projet dédié à la dynamisation professionnelle des publics concernés. En effet, un nombre croissant d allocataires du RSA se trouvent dans des situations d éloignement durable du marché du travail qui affectent leurs compétences professionnelles et leur capacité à s engager dans un parcours d insertion pérenne. Ces personnes doivent donc être dynamisées par des actions à visée professionnelle directe, constituant un véritable levier vers l accès à l emploi. 2/ PUBLIC VISE Les projets proposés doivent être destinés aux allocataires parisiens du RSA soumis au régime des droits et devoirs, orientés par les services prescripteurs désignés par le Département de Paris. 3/ OBJECTIFS GLOBAUX ATTENDUS DE L ACTION Le Département de Paris souhaite apporter son concours à des projets de dynamisation répondant aux objectifs globaux suivants : - favoriser le retour à l emploi durable des allocataires du RSA ; - renforcer la qualité et l efficacité des parcours d accompagnement des allocataires du RSA en dynamisant les outils mobilisables en termes d insertion professionnelle ; - mobiliser et impliquer l ensemble des acteurs pour faciliter l accès à des allocataires du RSA à une plus large palette de choix professionnels et d opportunité d emploi. 4/THEMATIQUES DE L APPEL A PROJET Le présent appel à projets vise à apporter un soutien à des projets innovants proposant des parcours ou des étapes de parcours individualisés et renforcés d insertion professionnelle, Page 1 sur 6
permettant de compléter les actions mises en œuvre par les référents sociaux et professionnels des différentes structures ayant en charge le suivi global des allocataires du RSA. Ils devront s inscrire au sein d une ou plusieurs des thématiques prioritaires suivantes : 1/ Diagnostic de projet professionnel (bénéficiaires non inscrits à Pôle Emploi) Les projets devront : - permettre l établissement d un diagnostic sur la situation de la personne au niveau professionnel et sur la viabilité économique de son projet, qui doit permettre une sortie du dispositif RSA dans un délai maximum de 18 mois ; - prévoir la vérification des savoirs-êtres et des aptitudes professionnelles ; - prévoir la mise en place pour chaque bénéficiaire d un plan d action personnalisé comportant des étapes temporelles précises et bornées dans le temps ; - le cas échéant, établir des préconisations d orientations réalistes et pragmatiques, ainsi que des propositions de formation nécessaires à la réalisation du projet. 2/ Coaching vers l emploi (nouveaux entrants dans le dispositif RSA, durée de 3 mois maximum) Les projets devront permettre : - d évaluer de manière approfondie chaque situation et définir un parcours vers l emploi adapté ; - de mettre en place un accompagnement renforcé en individuel et sur des temps collectifs (1 rencontre par semaine) sur une durée de 3 mois maximum. 3/ Mobilisation collective vers l emploi Les projets devront : - utiliser la dynamique et l émulation générées par le collectif pour remobiliser les allocataires dans leurs démarches et pendant toute la durée de leur recherche d emploi ; - rendre chaque participant acteur du travail collectif effectué par le groupe ; - permettre aux participants de connaître les techniques de recherche d'emploi, de maîtriser l'environnement économique, d analyser leurs compétences, de développer leur réseau, d apprendre à prospecter des entreprises, et de confronter leurs choix professionnels à la réalité. 4/ Rapprochement des allocataires du RSA (non inscrits à Pôle emploi) et des entreprises Les projets devront : - permettre aux allocataires de mieux comprendre et de découvrir le monde de l entreprise, ses codes, de savoir mieux mettre en œuvre des démarches appropriées vers l entreprise et l emploi ; - permettre aux allocataires d obtenir des informations sur les potentiels d emploi du territoire (grands projets économiques et d aménagement ), sur les métiers et compétences qui y sont rattachés, sur le soutien que peuvent apporter les différents services publics et structures du territoire, dans ce domaine ; - -mettre en relation les personnes en recherche d emploi avec des recruteurs, dans des conditions optimisant cette rencontre et permettant à chacun de modifier ses représentations de l autre ; - renforcer la qualité et l'efficacité des parcours d'accompagnement en favorisant la mise en situation professionnelle et en développant des liens avec les employeurs ; Page 2 sur 6
- mobiliser et impliquer les entreprises et les employeurs pour faciliter l accès des publics à une plus large palette de choix professionnels et d opportunités d emploi. 5/ Accompagnement vers l emploi pour des publics présentant des problèmes de santé obérant une réinsertion durable dans le marché du travail Les projets devront permettre : - d évaluer de manière approfondie chaque situation et de connaître notamment les problématiques physiques et professionnelles du bénéficiaire, au regard notamment de ses problèmes de santé et de son éloignement à l emploi ; - de définir un parcours vers l emploi adapté ; - de mettre en place un accompagnement en individuel et sur des temps collectifs - d accompagner le bénéficiaire le cas échéant dans la réalisation de ses démarches de santé ou de handicap. 5/ TERRITOIRE DE L ACTION Les actions mises en œuvre devront pouvoir accueillir tout Parisien et toute Parisienne, quel que soit leur arrondissement de résidence et sans priorité pour les publics de secteurs géographiques déterminé. 6/ DUREE DE L ACTION Les projets se dérouleront entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019. 7/ FINANCEMENT Le Département de Paris prendra en charge, par l octroi d une subvention, au maximum 85 % du coût total de l action, sur la base du budget présenté par le(s) porteur(s) de projet pour un an. Aucun financement ne sera accordé pour des projets concernant collectivement à titre accessoire ou principal des allocataires du RSA suivis au titre de la référence unique par les prestataires titulaires des marchés publics d accompagnement passés par le Département. Dans l hypothèse où des prestataires titulaires de ces marchés solliciteraient le soutien du Département dans le cadre du présent appel à projet et où un financement leur serait accordé à ce titre, les allocataires du RSA dont le suivi leur est confié dans le cadre des marchés ne pourront pas participer aux projets. Les projets financés par la DASES dans le cadre de cet appel à projet ne pourront pas être financés à un autre titre par la collectivité parisienne ou l un de ses démembrements, quel qu il soit. En cas de projets cofinancés par des entités tierces à la collectivité parisienne, le retrait des autres cofinanceurs entraînera celui de la collectivité parisienne si le projet ne peut plus se dérouler dans les conditions initialement prévues, telles que décrites dans la demande de projet et/ou dans la convention liant le Département de Paris aux porteurs de projet. Les projets ne pourront bénéficier d un financement de la collectivité parisienne que si la structure porteuse de projet possède des capacités administratives, financières et Page 3 sur 6
professionnelles cohérentes avec la dimension et l objet du projet pour lequel un financement est sollicité. Seuls peuvent bénéficier d un financement les projets conformes à l objet de l association porteuse du projet tel que défini dans les statuts. La participation aux actions mises en œuvre dans le cadre des projets financés devra impérativement être gratuite pour l ensemble des bénéficiaires. En aucun cas, les bénéficiaires ne pourront être contraints ou même incités à adhérer à l association mettant en œuvre le(s) projet(s). La participation à (aux) projet(s) devra demeurer entièrement libre et ne pas être soumise au paiement d une cotisation, adhésion ou redevance à l association le mettant projet en œuvre. 8/ RÉPERTORIAGE DES PROJETS Les porteurs de projet devront saisir les informations relatives à leur(s) projet(s) dans la cartographie des offres d insertion sociale et professionnelle mise en ligne sur le site de la Ville de Paris afin d être accessible à toute personne intéressée par l offre d insertion sociale et professionnelle disponible sur le territoire parisien. Le cas échéant, l organisme s engage à ce que ces informations, dont notamment les dates et horaires des sessions et les informations permettant la gestion des inscriptions en ligne, soient mises à jour. 9/ LOCAUX Les projets devront se dérouler dans des locaux fournis par les porteurs de projet situés sur le territoire parisien. La DASES ne mettra pas de locaux à disposition des porteurs de projet dans le cadre de cet appel à projet. 10/EVALUATION Les porteurs de projet devront s engager à fournir à la DASES tout indicateur d évaluation des projets sollicité et de façon générale tout élément permettant d apprécier le bon déroulement du (des) projet(s). Les indicateurs proposés par les porteurs de projet dans leur réponse devront être objectivement mesurables et quantifiables. 11/ PRODUCTION DES DEMANDES DE FINANCEMENT Les associations souhaitant répondre à cet appel à projet devront répondre via l application SIMPA, en joignant tous les justificatifs requis : https://services-certifies.apps.paris.fr/simpa/asso/auth/p1.htm?mdp-wssorequest=/ simpa/asso/&mdp-wsso-session=b9177386e1402136a42ad1068c5d311e Les porteurs de projet devront impérativement répondre à cet appel à projet en utilisant obligatoirement un formulaire qui devra être sollicité auprès de la DASES à DASES-ppisrsa@paris.fr. Une fois ce formulaire rempli, il devra être signé, numérisé et inséré dans SIMPA en format PDF. Page 4 sur 6
Si un opérateur souhaite proposer plusieurs projets, un formulaire différencié devra être établi par projet. Les propositions devront être mises en ligne au plus tard le 17 août 2018 à 23 h 59. 12/ ENREGISTREMENT SUR SIMPA Préalablement au dépôt du dossier, toute association n étant pas déjà inscrite dans SIMPA (Système d Information Multi-Service des Partenaires Associatifs) devra obligatoirement effectuer cette démarche, accessible sur le site de la Ville de Paris au lien ci-dessous : http://www.paris.fr/services-et-infos-pratiques/associations/services-aux-associations L association pourra s aider des documents PDF explicatifs téléchargeable ci-dessous pour son inscription dans SIMPA. (Ces documents peuvent également l aider à inscrire sa candidature.) http://blogs.paris.fr/simpa/1er-pas/ Outre les documents venant en appui au formulaire de réponse, l association devra déposer dans la rubrique «SOCLE» de SIMPA les documents suivants, en format pdf : 1. Les statuts de l association 2. Le récépissé de déclaration à la préfecture 3. La publication au JO 4. La composition du conseil d administration et du bureau 5. Un relevé d identité bancaire portant une adresse correspondant à celle du n SIRET 6. Le bilan et compte de résultats approuvés du dernier exercice clos 7. Le rapport du commissaire aux comptes pour les associations qui en ont désigné un, notamment celles qui ont reçu annuellement plus de 153 000 euros de dons ou de subventions 8. Le plus récent rapport d activité approuvé. L association doit ensuite enregistre sa demande, lors de l enregistrement de son dossier, elle devra répondre comme suit aux questions suivantes : - Cette demande fait-elle suite à un appel à projet Ville de Paris? Oui - Relève-t-elle d'un projet politique de la ville? : Non - Numéro d appel à projets PRO18 IMPORTANT : - Pour des raisons informatiques, un délai de validation de l inscription de l association dans SIMPA de 48 heures, incluant l ensemble des pièces demandées, doit être pris en compte avant qu une demande de subvention puisse y être déposée. - Sur SIMPA : les documents (fichiers) enregistrés doivent impérativement être au format.doc,.docx,.xls,.xlsx,.odt,.ods,.pdf,.jpeg,.tif,.txt,.rtf,.bmp, et ne doivent pas excéder 4 MO par document (fichier) enregistré. - L adresse du siège social et le nom de l association figurant sur le RIB et les statuts doivent impérativement correspondre aux informations mentionnées sur le récépissé de déclaration à la Préfecture. - En cas de difficulté pour l inscription de votre candidature dans SIMPA, écrivez à contact.simpa@paris.fr. Vous pouvez aussi être accompagné dans une des vingt Maisons des associations et accéder dans ces Maisons à du matériel informatique : http://equipement.paris.fr/?tid=87 Page 5 sur 6
13/ SELECTION DES DOSSIERS Ne sont pas recevables, les dossiers : - soumis hors délais, ou incomplet à la date limite de soumission des candidatures ; - ne respectant pas les formats de soumission, et en particulier l emploi du formulaire unifié de réponse ; - pour lesquels la date de commencement d exécution du projet est antérieure au 1 er janvier 2019. Ne sont pas éligibles, les projets : - dont la mise en œuvre ne se déroule pas à l intérieur du territoire parisien ; - ne concernant pas des Parisiens ; - ne répondant pas à au moins l un des thèmes de l appel à projets ; - se limitant au financement du fonctionnement courant des porteurs de projet ; - pour lesquels la subvention sollicitée excède 85 % du budget défini pour un an ; - ne respectant pas les critères liés au(x) public(s). Après un premier examen par un comité de sélection de la Direction de l Action Sociale, de l Enfance et de la Santé du Département de Paris, il pourra être proposé à certains ou à tous les porteurs de projet un échange sur leur proposition ou d apporter des précisions ou des informations complémentaires sur le contenu du projet. Si les différents documents du dossier soumis dans SIMPA comportent des informations contradictoires, les éléments qui seront retenus par la collectivité parisienne pour l analyse des dossiers seront ceux mentionnés dans le formulaire de réponse unique. Les critères de sélection sont les suivants : - cohérence de la réponse avec le présent appel à projets et pertinence de la proposition - par rapport aux impacts attendus - mise en œuvre d actions individuelles et collectives - capacité à mettre en œuvre rapidement les interventions proposées - qualité des moyens humains mobilisés - savoir-faire démontré du candidat en matière d insertion et de connaissance des professionnels de l action sociale, - connaissance du public concerné par l action et de ses problématiques - coût - capacité matérielle et financière. Les projets sélectionnés feront l objet d une convention avec le Département (1er janvier 2019 au 31 décembre 2019), qui précisera les engagements réciproques du porteur de projet et du Département. 5/ CONTACTS DASES-ppi-srsa@paris.fr Page 6 sur 6