REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT ETABLISSEMENTS MUNICIPAUX D ACCUEIL DU JEUNE ENFANT VILLE DE CORBEIL-ESSONNES Service Petite Enfance Mairie de Corbeil-Essonnes 1
SOMMAIRE PREAMBULE... page 3 1/ LES ETABLISSEMENTS D ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS... pages 4 à 5 2/ LE PERSONNEL... pages 6 à 8 La Direction de l établissement Les autres professionnels 3/ LA PLACE D'ACCUEIL... pages 8 à 10 Les différents types d accueil Les types de structure Demande de place d accueil 4/ LES CONDITIONS D ATTRIBUTION ET D ADMISSION... pages 10 à 12 Les conditions d attribution Les conditions d admission 5/ LE CONTRAT & LA FACTURATION... pages 12 à 16 Le contrat d accueil Participation familiale 6/ LE FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE... pages 16 à 19 L adaptation Arrivée et départ de l enfant Désignation d un répondant Les retards Les absences Participation des familles à la vie de l établissement Information des parents Les sorties organisées 7/ LES DISPOSITIONS MATERIELLES ET HYGIENE... pages 19 à 20 Sécurité et hygiène Assurances Alimentation et couches et matériel 8/ MEDICAL... pages 20 à 22 Surveillance médicale Vaccinations Maladies contagieuses et évictions Dispositions d urgence 9/ FIN D ACCUEIL... pages 22 à 23 Le préavis Rupture de contrat 10/ SIGNATURES... page 24 Mairie de Corbeil-Essonnes 2
PREAMBULE Le présent règlement, approuvé par délibération du conseil municipal du 8 juin 2015, entre en vigueur à compter du 1 er septembre 2015. Celui-ci abroge le précédent approuvé par délibération du conseil municipal du 22 septembre 2014. Les établissements municipaux d accueil du jeune enfant fonctionnent conformément : - aux dispositions du code de la santé publique ; - aux dispositions du décret n 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d accueil des enfants de moins de six ans ; - aux dispositions du décret n 2000-762 du 1er août 2000, et n 2007-230 du 20 février 2007, relatifs aux établissements et services d accueil des enfants de moins de 6 ans, et modifiant le code de la santé publique ; - aux orientations de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, notamment celles éditées dans la lettre-circulaire 2014-009 du 26 mars 2014 sur la prestation de service unique ; - aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après. - l article R. 2324-18 du Code de la santé publique, stipule que l avis et l autorisation d ouverture d un établissement sont placés règlementairement sous la responsabilité du Président du Conseil Général. La gestion de l ensemble de ces établissements est assurée par la ville de Corbeil-Essonnes, service petite enfance. Les équipes pluridisciplinaires des structures petite enfance veillent à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants qui leurs sont confiés. Les enfants sont pris en charge par des professionnels de la petite enfance conformément aux dispositions règlementaires. Les structures de la petite enfance répondent aux besoins des parents afin qu ils puissent concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale en accueillant leurs jeunes enfants dans des conditions favorisant leur développement et leur épanouissement. Les établissements d accueil de la petite enfance sont réservés aux enfants dont les (ou le) parent(s) réside(nt) à Corbeil-Essonnes. Ils accueillent des enfants âgés de 4 mois jusqu à leur entrée à l école maternelle. Les structures petite enfance peuvent accueillir après avis de la direction et du médecin traitant, des enfants porteurs de handicap ou atteints d une maladie chronique compatible avec la vie en collectivité. Le présent règlement est applicable dans l ensemble des structures d accueil petite enfance municipales. Mairie de Corbeil-Essonnes 3
1/ ETABLISSEMENTS D ACCUEIL DU JEUNE ENFANT La ville de Corbeil-Essonnes gère les structures suivantes : Crèche collective les Galopins Horaires : 10, rue Labruyère Accueil régulier 7h-19h Tel : 01.60.88.20.68 de 4 mois à 4 ans Capacité d accueil : 60 enfants Crèche collective le Petit Poucet Horaires : 2/4, rue Widmer Accueil régulier 7h-19h Tel : 01.69.22.84.40 de 4 mois à 4 ans Capacité d accueil : 40 enfants Crèche familiale Chanteprince Horaires : 24/26, rue Chantemerle Accueil régulier 7h-19h Tel : 01.60.88.08.35 de 4 mois à 4 ans Bureau Administratif : Capacité d accueil : 89 enfants 9h-18h Multi accueil Tom Pouce Horaires : 11, bd Henri Dunant Accueil régulier 8h-18h Tel : 01.60.88.70.13 Capacité d accueil : 25 enfants et occasionnel de 4 mois à 4 ans Fermetures annuelles : Pour le Multi accueil Tom Pouce : 3 semaines au mois d août et 1 semaine à Noël, avec la possibilité de replacement sur une autre structure. Fermetures exceptionnelles : Formation du personnel (journées pédagogiques), épidémies, travaux, grève, intempéries, pont, dans tous les cas de force majeure, etc. En cas de nombre prévu d enfants restreint, et afin d assurer une bonne gestion des établissements, la ville se réserve le droit à titre exceptionnel de regrouper les enfants sur une autre structure. Dans tous les cas, les familles sont prévenues à l avance des modalités d organisation. Mairie de Corbeil-Essonnes 4
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2/ LE PERSONNEL Les équipes d encadrement des établissements d accueil de la petite enfance sont composées de professionnels titulaires de diplômes et de qualification «Petite Enfance» (Puéricultrice, Infirmière, Educateur de Jeunes Enfants, Auxiliaire de puériculture, Assistante maternelle, CAP Petite Enfance, BEP Sanitaire et Social ou équivalent), d un psychologue et d agents techniques. Tous les professionnels du service petite enfance sont tenus au secret professionnel et au respect du devoir de réserve lié à l exercice de leurs fonctions. 1. LA DIRECTION DE L ETABLISSEMENT Les structures d accueil petite enfance sont placées sous la responsabilité d une directrice infirmière, puéricultrice ou éducatrice de jeunes enfants. Elle est garante de l application du règlement de fonctionnement, de la qualité de l accueil et du suivi des relations avec les familles. Elle encadre l équipe et veille à l application du projet d établissement. Elle assure la gestion administrative et financière de l établissement ainsi que son organisation générale. Elle peut être secondée dans ses fonctions par une adjointe. Continuité de la fonction de direction : en l absence de la directrice, la continuité de la fonction de direction est assurée par la directrice adjointe. En cas d absence de la directrice et de la directrice adjointe de leur structure, durant leur temps de travail, elles restent joignables par téléphone mis à leur disposition. En cas d absence de la directrice et de la directrice adjointe (congés, maladie, formation ), la fonction de direction est assurée par un responsable d une autre structure de la ville. En crèche familiale : la direction, de par des visites régulières au domicile des assistantes maternelles, apprécie la bonne adaptation des enfants. Elle a un rôle formateur auprès des assistantes maternelles et leur donne des indications nécessaires en matière d hygiène, d alimentation, de soins, de développement psychomoteur et affectif. La continuité de la fonction de direction, en dehors des horaires de présence de la directrice et la directrice adjointe, s effectue par téléphone dans le cadre des astreintes téléphoniques. Elles sont joignables à tout moment par l équipe de la crèche. En l absence de la directrice et de la directrice adjointe, l encadrement de l équipe est assuré par la direction d une autre structure. Le bureau du secrétariat de la crèche familiale est assuré par un agent administratif en charge de l information du public, des parents et des assistantes maternelles ainsi que de la gestion et le suivi des dossiers administratifs que lui confie la direction de l établissement. 2. LES AUTRES PROFESSIONNELS - Les éducatrices de jeunes enfants valorisent au sein des équipes la fonction éducative qui favorise l éveil et le développement global des enfants, en collaboration avec les auxiliaires de puériculture, les assistantes maternelles et les agents placés auprès des enfants. Elles assurent l encadrement pédagogique de l équipe et participent à la prise en charge du quotidien des enfants, au développement global de l enfant, à son épanouissement et à l acquisition de son autonomie. Mairie de Corbeil-Essonnes 6
En crèche familiale, les éducatrices de jeunes enfants ont pour tâche supplémentaire l animation des jardins d enfants, des activités aquatiques et le suivi des enfants au domicile des assistantes maternelles. - Une psychomotricienne, elle favorise le développement psychomoteur chez le jeune enfant par le biais d activités spécifiques adaptées. Elle intervient au sein des structures petite enfance. Elle sensibilise les adultes (équipe, assistantes maternelles, parents) à l observation et au suivi du développement psychomoteur des enfants afin de repérer précocement d éventuelles difficultés. En crèche familiale, la psychomotricienne organise les activités aquatiques, elle assure le suivi des enfants au domicile des assistantes maternelles et met en place des formations. - Les auxiliaires de puériculture, les agents titulaires d un C.A.P petite enfance ou d une qualification équivalente prennent en charge l enfant individuellement et en groupe. Elles répondent à des besoins et sollicitations, assurent la surveillance et les soins et mènent, en collaboration avec les éducatrices de jeunes enfants, des activités d éveil en lien avec le projet de l établissement. - Les assistantes maternelles accueillent à leur domicile les enfants qui leur sont confiés par la crèche familiale. Elles sont formées pour répondre de façon personnalisée aux besoins des enfants dans un climat chaleureux. Elles sont chargées de confectionner des repas équilibrés et variés pour les enfants. Par une observation régulière, elles acquièrent une bonne connaissance des enfants et sont les interlocuteurs privilégiés des parents. - Un intervenant artistique (musique), il organise et anime des ateliers d expression artistique en lien avec le projet pédagogique de l établissement. - Une psychologue contribue, en liaison avec l équipe et les parents, à la bonne adaptation des enfants et à leur épanouissement. Elle apporte aux parents et aux équipes conseils, soutien et orientation. - Le médecin (poste non pourvu), il assure les visites d admission des enfants de moins de 4 mois ou présentant un handicap ou une affection chronique ou tout problème de santé nécessitant un projet d accueil individualisé. Il doit veiller à l application des mesures préventives et d hygiène générale et en cas de maladie contagieuse, épidémie ou toutes autres situations dangereuses pour la santé des enfants. Il définit les protocoles d actions dans les situations d urgence et organise les conditions du recours aux services d aide médicale d urgence. Il collabore aux actions d éducation et de promotion de la santé auprès du personnel. - Les cuisiniers assurent la confection des repas et des goûters des enfants, dans le respect des normes d hygiène en vigueur. - Les agents techniques assurent les fonctions de préparation et de réchauffage des repas livrés en liaison froide avant de les distribuer dans les unités de vie, de l entretien du linge ainsi que de la propreté des locaux et participent à la vie de l établissement. Ils respectent des normes d hygiène en vigueur. Mairie de Corbeil-Essonnes 7
3/ LA PLACE D ACCUEIL 1. LES DIFFERENTS TYPES D ACCUEIL Les structures de la petite enfance accueillent les enfants de 4 mois à 4 ans a. L ACCUEIL REGULIER COLLECTIF OU FAMILIAL C est un accueil contractualisé entre la famille et la structure d accueil. «L accueil est régulier lorsque les besoins sont connus à l avance et sont récurrents. Les enfants sont connus et inscrits dans la structure selon un contrat établi avec les parents sur la base d un nombre d heures mensuelles». La notion de régularité fait référence au fait que la fréquentation (heures d arrivée et de départ, jours de fréquentation) est anticipée par les parents et connue pour l année. - L accueil régulier collectif : L enfant est accueilli au sein d un établissement selon des jours et des créneaux horaires fixes, à temps complet ou partiel, en fonction des horaires d ouverture et du contrat d accueil établi avec la famille pour une période définie, et encadré par une équipe de professionnels qualifiés de la petite enfance. - L accueil régulier familial : L enfant est accueilli au domicile d une assistante maternelle dont l agrément est délivré par le Président du Conseil Général employée par la ville de Corbeil-Essonnes et encadrée par une équipe de professionnels qualifiés. Un temps de jardin d enfants est proposé aux enfants tout au long de l année sauf pendant les vacances scolaires. b. L ACCUEIL OCCASIONNEL : «L accueil est occasionnel lorsque les besoins sont connus à l avance, sont ponctuels et ne sont pas récurrents. L enfant est déjà connu de l établissement. Il y est inscrit et nécessite un accueil pour une durée limitée et ne se renouvelant pas à un rythme régulier». Un minimum de 2 heures de présence journalières est demandé aux familles, notamment pour participer aux activités menées dans la structure. Les heures de présence sont facturées mensuellement sur la base du tarif horaire. L inscription s effectue selon les disponibilités, directement auprès de la direction de la structure. La signature d un contrat n est pas nécessaire. c. L ACCUEIL D URGENCE : «L accueil est dit d urgence lorsque les besoins des familles ne peuvent pas être anticipés. Il s agit du cas où l enfant n a jamais fréquenté la structure et pour lequel les parents souhaitent bénéficier d un accueil exceptionnel». Mairie de Corbeil-Essonnes 8
L accueil d urgence s adresse aux parents qui rencontrent une difficulté passagère qui justifie un accueil immédiat d un enfant. L inscription se fait auprès de la directrice de la structure ; les places sont attribuées en fonction des disponibilités et étudiées au cas par cas. La durée d accueil est variable mais elle ne peut en aucun cas dépasser le délai maximum de 2 mois, ce délai permettant aux familles de trouver un autre mode d accueil pour leur enfant. 2. LES TYPES DE STRUCTURES - LES CRECHES COLLECTIVES : les enfants sont accueillis dans un établissement d accueil collectif selon les modalités du contrat d accueil. - LA CRECHE FAMILIALE : les enfants accueillis en crèche familiale sont confiés à des assistantes maternelles. Ces dernières peuvent accueillir de 1 à 3 enfants (selon leur agrément). Les assistantes maternelles sont employées par la commune et placées sous la responsabilité de la direction. En cas d indisponibilité de l assistante maternelle, un replacement est proposé dans la mesure du possible chez une autre assistante maternelle. En cas de refus du replacement proposé, les parents doivent prévenir la direction 8 jours à l avance. Au-delà de 3 replacements annulés sans justificatif médical ou sans le respect des délais, la direction ne pourra reformuler d autres possibilités de replacement. Cette mesure s applique de la date d entrée de l enfant à sa sortie définitive de la crèche. - Le MULTI ACCUEIL : propose d une part, des accueils réguliers selon les modalités du contrat d accueil, et d autre part, des accueils occasionnels ne nécessitant pas la signature d un contrat. Pour les trois types de structures, l accueil s effectue selon les modalités du contrat d accueil signé avec les parents, qui définit le volume d heures annuelles réservées, l année de référence étant l année civile du 1 er janvier au 31 décembre. 3. DEMANDE DE PLACE D ACCUEIL Seuls les parents ou le représentant légal résidant à Corbeil-Essonnes et, à titre exceptionnel, les agents municipaux, peuvent constituer un dossier de préinscription. Un dossier est établi par enfant, aucune condition d activité professionnelle des parents n étant exigée, l inscription porte au choix sur un accueil régulier ou occasionnel, collectif ou familial. La préinscription consiste en l enregistrement et le dépôt de la demande de place sur rendez-vous auprès du service petite enfance à partir du 6 ème mois de grossesse. Le dossier est complété et signé par les parents ou l un des parents exerçant l autorité parentale. La demande de préinscription ne vaut pas admission. L accueil des enfants porteurs de handicap ou atteints d une maladie chronique : L ensemble des établissements petite enfance de la ville Corbeil-Essonnes concourt à l intégration sociale des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique. Mairie de Corbeil-Essonnes 9
4/ LES CONDITIONS D ATTRIBUTION ET D ADMISSION 1. CONDITIONS D ATTRIBUTION La ville de Corbeil-Essonnes a la volonté de favoriser l accès de ses structures à toutes les familles souhaitant obtenir une place pour leur enfant, et conformément à la loi 2006-339 du 23 mars 2006 art.8, les bénéficiaires des minimas sociaux bénéficient d un contingent de places. - Pour l accueil régulier : Une commission d attribution est mise en place deux fois par an, afin de statuer sur la préinscription. Elle se compose : - de l élu(e) adjoint(e) au maire en charge de la petite enfance qui en assure la présidence, - du responsable du service petite enfance, - des directrices et directrices adjointes des structures petite enfance. La commission d attribution étudie tous les dossiers et arrête une liste des places attribuées aux familles en tenant compte de : - l ordre chronologique de préinscription, - la date de naissance de l enfant, - la demande de la famille (choix de la structure, le nombre de jours réservés ) - l accueil des enfants porteurs de handicap ou atteints de maladie chronique, - la mixité sociale en application de l article L 214-7 du code de l action sociale et de la familles sur l accès à un mode d accueil des enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d insertion sociale et professionnelle, et dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA. À l issue de la commission d attribution de places, les parents sont informés par courrier de la décision de la commission. La proposition de place est notifiée par courrier précisant le délai accordé aux parents pour confirmer leur acceptation. Sans réponse dans les délais impartis ou en cas de refus, la demande est annulée de plein droit et la place disponible est proposée à un autre enfant. La ville ne peut s engager à reformuler une autre proposition. En cas de réponse négative de la commission, le dossier restera en liste d attente. Les places libérées en cours d année sont proposées aux familles en attente de place après examen de leur dossier en tenant compte des mêmes critères définis pour la commission d attribution. - Pour l accueil occasionnel : Il ne se tient pas de commission d attribution pour l accueil occasionnel. La directrice de la structure prend la décision d attribuer la place en tenant compte des mêmes critères que pour l accueil régulier. En cas de refus, la ville ne peut s engager à reformuler une autre proposition. Dans le cas où une famille bénéficiant d un accueil occasionnel souhaiterait que celui-ci devienne un accueil régulier, une préinscription en accueil régulier devra être établie. Cette demande sera examinée par la commission d attribution dans les mêmes conditions que celles fixées pour l accueil régulier. Mairie de Corbeil-Essonnes 10
2. CONDITIONS D ADMISSION Suite à l acceptation de la place proposée par la famille, celle-ci est contactée par la direction de l établissement accueillant l enfant pour convenir d un rendez-vous. Au cours de cet entretien, les parents sont informés du fonctionnement de la structure, ils peuvent rencontrer l équipe, déterminer la période d adaptation de leur enfant, établir un contrat d accueil et arrêter une date d entrée. Le dossier administratif d admission constitue un préalable obligatoire à l admission de l enfant dans sa structure d accueil. Il doit être retourné complet à la direction de l établissement accueillant l enfant au plus tard le premier jour de la semaine d adaptation. Liste des documents à fournir : - Attestation de paiement CAF pour les bénéficiaires du RSA. - Les ressources de la famille, consultables sur le site CAFPRO par les agents du service petite enfance, la signature du présent règlement vaut autorisation. Si les parents s opposent par écrit à cette démarche, ou s ils ne sont pas allocataires, ou s ils n ont pas déclaré leurs ressources à la CAF, il leur sera demandé de fournir l avis d imposition de l année N-2. - 2 justificatifs de domicile : documents administratifs de moins de 3 mois (factures EDF, quittance de loyer). - vous êtes séparé : 1 justificatif de domicile pour chaque parent et la décision de justice fixant les modalités d exercice de l autorité parentale et d hébergement de l enfant - vous êtes hébergé, une attestation d hébergement et un document prouvant votre domiciliation chez l hébergeant (CAF, carte de sécurité sociale ), et les documents de l hébergeant : pièce d identité, contrat de bail, quittance de loyer. - vous êtes un nouvel habitant : acte de propriété ou bail locatif. - Le livret de famille ou l acte de naissance intégral de l enfant, ce dernier est obligatoire pour les couples non mariés. - L attestation de la carte vitale. - Les formulaires d autorisation de soins en urgence, de sortie, de transport et d utilisation et de prise de photographies et de films de leur(s) enfant(s) dûment complétés. - La copie du carnet de santé concernant les vaccinations de l enfant. - L ordonnance dûment remplie par le médecin traitant de l enfant autorisant pour un an (à renouveler tous les ans ou en fonction du poids de l enfant) la prise d antipyrétique. - Un certificat médical d aptitude à la vie en collectivité. - Une ordonnance du médecin traitant en cas d administration de crèmes (érythème fessier, hématome, protection solaire ) et tout autre produit (granules homéopathiques, produit pour soulager les douleurs dentaires, etc.). - Les procurations ponctuelles ou permanentes pour que l enfant puisse être repris par une tierce personne. Sans ces autorisations, l enfant ne sera remis qu au(x) seul(s) parent(s) exerçant l autorité parentale. - Un projet d accueil individualisé pour les enfants atteints d une affection chronique (asthme, allergie alimentaire ) - Le règlement de fonctionnement dûment signé par le ou les parents. Tout dossier incomplet reportera la date d entrée de l enfant à la crèche. Mairie de Corbeil-Essonnes 11
5/ CONTRAT ET FACTURATION 1. LE CONTRAT D ACCUEIL Un contrat d accueil individuel est établi entre les parents et la commune de Corbeil-Essonnes. Ce contrat précise : - l amplitude horaire journalière ; - le nombre de jours réservés par semaine ; - le nombre de semaines d accueil ; - le nombre de semaines de présence (jours de congés déduits). Les parents doivent respecter les jours et heures de présence des enfants inscrits au contrat d accueil. La famille s engage à prévenir la direction de l établissement un mois avant la date prévue de l absence de l enfant, et au plus tard le 31 mars pour les congés d été. Pour les accueils de 1 à 4 jours par semaine, les parents doivent mentionner le ou les jours d absence hebdomadaire et sont en principe invariables. Le contrat est renouvelé au début de chaque année civile et peut faire l objet d avenants lors d un changement de situation familiale ou professionnelle (modification des ressources familiales, naissance d un enfant, changement d amplitude horaire ou du nombre de jours d accueil). La révision du contrat peut se faire en cours d année à la demande de la famille ou de la direction de l établissement dans la mesure des possibilités de la structure d accueil. Si modifications il y a, elles ne peuvent être récurrentes. Les parents doivent impérativement aviser la direction en cas de changement d'adresse, de numéro de téléphone (domicile, travail) ou de changement survenu dans leur situation sociale ou professionnelle. L accueil à temps partiel ne donne pas obligatoirement droit à un accueil à temps complet pour l année suivante. 2. PARTICIPATION FAMILIALE La participation financière des parents est calculée en fonction des ressources et de la composition de la famille selon des modalités adoptées par la Caisse Nationale d Allocations Familiales (CNAF), elle ne couvre qu une partie du prix de revient d une journée d accueil. Le complément est pris en charge par la ville, la caisse d allocations familiales de l Essonne. La participation financière des familles est : - contractuelle ; - mensualisée en fonction des besoins d accueil établi dans le contrat d accueil ; - forfaitaire, car elle comprend l ensemble du service rendu pris en charge pendant le temps de présence de l enfant, repas principaux, les couches et les soins d hygiène (produits de toilette) ; - modifiable en cas de changement de situation sociale ou professionnelle. Elle est établie le jour de l entrée de l enfant en structure et révisable tous les ans au mois de janvier, s il n y a pas de modification de ressource dans l intervalle. En cas de résidence alternée, un contrat est établi avec chacun des parents en fonction de leur nouvelle situation familiale (la charge de l enfant accueilli n étant prise en compte que sur le Mairie de Corbeil-Essonnes 12
dossier du parent allocataire). En cas de familles recomposées, les ressources et les enfants du nouveau conjoint sont à prendre en compte. a. TARIFICATION Les revenus pris en compte sont ceux définis par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF). Il s agit des revenus imposables tels que déclarés perçus, ainsi que des pensions alimentaires. Le montant des participations familiales est soumis à un plancher et à un plafond dont le montant est publié chaque année par la CNAF. La ville applique un taux d effort au-delà du plafond des ressources mensuelles soumis par la CNAF. Pour connaitre les ressources de la famille à partir desquelles sont calculées les participations familiales dues à la structure pour l accueil de l enfant, l établissement utilise le service Caf pro mis à disposition par la caisse d allocations familiales. Ce service de communication régi par une convention de service signée entre la caisse d allocations familiales et la ville respecte les règles de confidentialité et a fait l objet d un avis favorable de la CNIL. En signant le présent règlement de fonctionnement, les familles autorisent les professionnels du service petite enfance à accéder au revenu fiscal de la famille. Conformément, à la loi du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, la famille a la possibilité de s opposer par écrit à la consultation de son dossier sur Caf pro web, dans ce cas il est demandé de fournir l avis d imposition de l année N-2. La révision du tarif s effectue en janvier de chaque année et lors d un changement de situation. Barème institutionnel des participations familiales Nombre d enfants à charge Taux d effort horaire Accueil collectif 1 0.06 % 0.05 % Taux d effort horaire Accueil familial 2 0.05 % 0.04 % 3 0.04 % 0.03 % 0,03 % 4 ou 5 0.03 % 0,03 % 0,03 % 6 ou 7 0,03 % 0,02 % 8 ou 9 ou 10 0,02 % 0,02 % La présence dans la famille d un enfant présentant un handicap [bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)] à charge de la famille, même si ce dernier n est pas accueilli au sein de l établissement, permet d appliquer le taux d effort immédiatement inférieur. Calcul du tarif horaire de la famille Brut fiscal (N-2) x Taux d effort horaire CNAF 12 mois Calcul de la participation familiale mensuelle : Tarif horaire x volume d heures annuel (congés annuels déduits) Nombre de mois de facturation (durée du contrat) En cas «d incident de la vie» (séparation, chômage ) la participation familiale pourra être recalculée Mairie de Corbeil-Essonnes 13
à la demande de la famille, formulée par écrit auprès de la direction. Cette demande devra être accompagnée des nouveaux justificatifs. La famille doit aussi informer la CAF de tout changement de situation. Cette révision ne pourra avoir d'effet rétroactif. La nouvelle tarification sera établie à compter de la date de réception des pièces justificatives et de la mise à jour des informations sur Caf pro et appliquée sur la facture du mois suivant. L'accueil d'urgence Un tarif particulier fixé par délibération municipale est adapté à cet accueil. Ce tarif est calculé comme suit : b. FACTURATION Total des participations familiales facturées perçues à l année N-1 Nombre total d heures facturées à l année N-1 La mensualisation est obligatoire et correspond au contrat passé avec chaque famille, elle s effectue sur la durée du contrat, d un an maximum. Les factures sont mensuelles et émises à terme échu pour un règlement dès réception de la facture. La facturation débute le premier jour du repas de l enfant. La facture pour les accueils contractualisés est calculée à partir du forfait mensuel déterminé dans le contrat individuel d accueil, quelle que soit la présence effective de l enfant, auquel s ajoutent les éventuels dépassements d horaires, facturés à chaque demi-heure entamée. L unité retenue au-delà du contrat d accueil est donc la demi-heure, toute régularisation se fait sur la facturation du mois suivant. En cas de départ anticipé en cours de journée, et quel qu en soit le motif, aucune réduction du nombre d heures facturées ne peut être effectuée. Les congés indiqués au contrat d accueil qui n auront pas été pris à l échéance du contrat seront facturés. Accueil régulier Dans le cadre d un accueil régulier, le principe de la mensualisation est appliqué. Le montant mensuel de la participation est indiqué sur le contrat. Accueil occasionnel La facture pour les accueils occasionnels est calculée à partir du nombre d heures réelles effectuées multiplié par le tarif horaire. Toute plage horaire réservée et non annulée avant 9h sera facturée. Dans le cadre d un accueil occasionnel, la facturation est établie sur un temps minimum de 2 h consécutives. Les inscriptions devront s effectuer au moins une semaine avant, toutefois un accueil pour le jour même peut être envisagé dans la mesure des places disponibles. Accueil d urgence Les heures facturées correspondent aux heures de présence réelles. Mairie de Corbeil-Essonnes 14
c. DEDUCTIONS EXCEPTIONNELLES : - fermeture de la crèche (travaux, opérations techniques, journées pédagogiques, grève et autres). - hospitalisation de l enfant sur présentation du bulletin d hospitalisation. - maladie de plus de 3 jours sur présentation du certificat médical (les 3 premiers jours restent facturés à la famille). Celui-ci sera à fournir sous un délai de 8 jours ; dans le cas contraire, aucune déduction ne pourra être effectuée. - les jours de fermeture exceptionnelle de la crèche sont déduits dans le cas où aucun autre accueil n a été proposé aux parents. - éviction pour maladie figurant sur le «guide des conduites à tenir en cas de maladie transmissible dans une collectivité d enfants» justifiée par un certificat médical indiquant la pathologie. - en crèche familiale, en cas d absence non remplacée d une assistante maternelle. Il n y a pas de déduction pour convenances personnelles ou congés supplémentaires. d. MODES DE REGLEMENT DES FRAIS DE GARDE La facture est à régler à échéance le 30 ou 31 du mois suivant. - Les moyens de paiement acceptés sont : - l espèce ; - le chèque bancaire ; - le chèque emploi service (CESU). - Le paiement peut être effectué : - par voie postale à l adresse suivante : Centre Administratif, 11, avenue Darblay, Service Régie des Recettes. 91100 Corbeil- Essonnes ; - au centre administratif, 11, avenue Darblay au service Régie des Recettes. En cas de retard de paiement : Tout retard de paiement des participations familiales entraîne l émission d un titre de recette dès le mois suivant, le règlement devant alors s effectuer auprès de la Recette Municipale (Trésor Public). En cas de difficultés de paiement : Les familles doivent prendre contact avec le Trésor Public, qui étudiera les possibilités d échelonnement de la dette. Ceci afin d éviter une sortie de crèche de l enfant. Mairie de Corbeil-Essonnes 15
6/ FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE 1. L ADAPTATION Une période d adaptation, obligatoire en accueil régulier, est organisée avec les parents afin de donner à l enfant la possibilité de s intégrer à la structure selon son propre rythme. Pendant cette période, les parents ou l un des deux parents doit se rendre disponibles. La durée d adaptation est définie avec la direction de l établissement, elle est d une durée de 5 jours consécutifs, planifiable en raison des besoins de l enfant. La facturation débute dès la prise du premier repas. Une période d essai d un mois, à la suite de la période d adaptation en accueil régulier, est établie pour permettre aux familles et à l établissement de vérifier si le contrat d accueil convient et de l ajuster le cas échéant. 2. ARRIVEE ET DEPART DE L ENFANT À son arrivée à la crèche, l enfant doit avoir pris son petit déjeuner et avoir sa couche propre. Dans le souci d un accueil de qualité, les enfants devront arriver avant 10h et ne repartir qu après 15h00. Il est conseillé aux parents de venir chercher leur enfant au plus tard 15 minutes avant l heure de fermeture de la structure afin de prendre connaissance du déroulement de la journée de leur enfant. Les parents doivent amener les vêtements de rechange sur lesquels sont inscrits le nom et le prénom de l enfant et veiller au renouvellement en fonction de l âge de l enfant et de la saison. En crèche familiale, les parents attestent de la présence de leur enfant en signant chaque vendredi la fiche de présence hebdomadaire préparée par l assistante maternelle. Elle sera transmise en fonction d un calendrier préétabli. Les parents doivent signer par anticipation, pour les journées réalisées les derniers jours du mois. 3. DESIGNATION D UN REPONDANT La désignation d une personne majeure en tant que «répondant» devra être désignée par le ou les parents lors de la constitution du dossier d inscription. Toute personne autre que le père ou la mère, venant chercher l enfant devra être munie d une autorisation écrite des parents et d un document officiel prouvant son identité. Les parents sont tenus de prévenir le personnel du groupe de l enfant. Sur l autorisation devront figurer : le nom, le prénom, la date de naissance et la signature de la personne. En cas d absence d autorisation écrite du père ou de la mère, l enfant ne sera pas remis à la personne. En cas de séparation, l enfant ne sera confié qu en conformité avec la décision judiciaire relative à l autorité parentale (droit de garde de l enfant). Mairie de Corbeil-Essonnes 16
4. LES RETARDS : Les parents s engagent à respecter scrupuleusement les horaires. En cas de retard, les parents doivent impérativement prévenir le personnel de la structure. En cas de retard des parents après l heure de fermeture de la structure, et dans l impossibilité de contacter les personnes mandatées par la famille pour venir chercher l enfant, la responsable contactera la gendarmerie qui se chargera de contacter le Parquet. Le Procureur de la République s adressera au juge pour enfant qui prononcera une ordonnance de placement provisoire (OPP). 5. LES ABSENCES : Toute absence doit être signalée avant l heure prévue d arrivée de l enfant ou de préférence la veille. Le personnel de la crèche doit être informé de la date de retour de l enfant. Si l absence de l enfant est supérieure à huit (8) jours non consécutifs dans l année, sans justificatif (certificat médical, bulletin d hospitalisation ) de l enfant ou du parent en charge de l enfant, un courrier en recommandé est envoyé par la collectivité à la famille pour l informer que la place sera attribuée à un autre enfant. Si l accueil n a pas été demandé, ou l a été trop tardivement, il peut être difficile, voire impossible de satisfaire une demande. L organisation du planning du personnel est établie en fonction du nombre d enfants à accueillir, en conséquence toute modification ultérieure des dates de congés ne peut être accordée qu en fonction du taux d encadrement de l enfant. 6. PARTICIPATION DES FAMILLES A LA VIE DE L ETABLISSEMENT Une participation active des parents est souhaitée pour les différentes activités et réunions proposées. Une réunion d information est organisée tous les ans pour les parents dont les enfants viennent d intégrer la structure, elle a pour finalité d échanger autour de ce premier accueil. 7. INFORMATION DES PARENTS Informations collectives : Les familles ont communication du présent règlement lors de l inscription : les règles de fonctionnement générales de l établissement leur sont présentées par les directions à l occasion de l entretien d admission. Un panneau d affichage permet la communication de toutes les informations essentielles sur le fonctionnement de la structure. Autant que de besoin, des informations écrites sont communiquées aux parents. Informations individuelles : une feuille de rythme est proposée pour l accueil de chaque enfant de la section des bébés. Seules les informations concernant leur enfant, son comportement et les conditions de son séjour dans l établissement sont communiquées aux parents par les professionnels. Elles sont transmises oralement chaque jour à la personne venant chercher l enfant. Les parents peuvent à tout moment demander un rendez-vous auprès de la direction de la structure. Il ne peut être donné d information écrite qu en accord avec la direction. Mairie de Corbeil-Essonnes 17
8. LES SORTIES ORGANISEES Durant le temps d accueil d un enfant, des sorties peuvent être organisées par les professionnels de la structure (cinéma, ludothèque, médiathèque ). Les enfants y participent avec une autorisation signée des parents. En crèche familiale : - Sorties quotidiennes avec les assistantes maternelles L assistante maternelle sort quotidiennement avec l enfant. Les promenades à pied sont nécessaires à l éveil et à la santé des enfants accueillis (sorties dans le quartier, au marché, au square.). - Les jardins d enfants en crèche familiale Mis en place pour les enfants de la crèche familiale, les jardins d enfants sont animés par une éducatrice de jeunes enfants, une psychomotricienne et des assistantes maternelles. Ils permettent aux enfants de se retrouver en petits groupes, d avoir une relation avec d autres enfants et d autres adultes : une alternance de jeux spontanés et d activités dirigées leur est proposée. Tous les enfants y participent au moins une demi-journée par semaine de 9h à 11h en dehors des vacances scolaires. L enfant est accompagné de son assistante maternelle (ou de ses parents, si leurs horaires de travail le permettent). Pour certains quartiers, un transport en car municipal est assuré. La fréquentation des jardins d enfants est obligatoire à raison d une fois par semaine pour les plus jeunes et deux fois pour les plus grands, de 9h à 11h. L horaire de début d activité doit être obligatoirement respecté même s il est différent de l horaire habituel de l enfant. La facture établie prend en compte le tarif indiqué dans le contrat d accueil individuel de chaque famille. - Les activités aquatiques La piscine est un lieu privilégié pour vivre de nouvelles expériences et découvrir des sensations différentes avec tout le corps, cette activité est réservée pour les grands. Ces activités sont organisées dans la pataugeoire du stade nautique municipal en présence de la psychomotricienne, une éducatrice de jeunes enfants et des assistantes maternelles de grands. Exceptionnellement, quelques enfants plus jeunes peuvent être amenés à y participer. - Ludothèque, médiathèque Un prêt de livres et de jouets adaptés aux différents âges de l enfant est mis à la disposition des assistantes maternelles dans les locaux administratifs de la crèche. L échange des jeux peut se faire aux heures d ouverture des bureaux de la crèche. Mairie de Corbeil-Essonnes 18
7/ DISPOSITIONS MATERIELLES ET HYGIENE 1. SECURITE ET HYGIENE Dès sa présence dans l établissement, le parent ou la personne ayant procuration est responsable de l enfant ainsi que des frères et sœurs qui l accompagnent. En aucun cas, l enfant ne doit être laissé seul. Aucun animal ne doit pénétrer dans les locaux de l établissement. Les vêtements ne sont pas fournis pour des raisons pédagogiques et d hygiène. Les parents doivent prévoir des changes pratiques et identifiés au nom de l enfant. Les objets de valeur (chaînette, médaille, gourmette, boucle d oreilles, collier d ambre, et c ) sont rigoureusement interdits. Il est impérativement demandé aux parents de veiller à ne pas laisser d objets dangereux (badges, billes, pièces de monnaie, bonbons, ) sur l enfant ou dans ses poches. Les jouets personnels sont strictement interdits. Seuls les doudous sont autorisés. Les objets personnels de l enfant sont placés dans un casier individuel portant le nom de l enfant. 2. ASSURANCES Une assurance est contractée par la ville de Corbeil-Essonnes ; cette assurance ne couvre les dommages que lorsque la responsabilité de la crèche est engagée. La municipalité décline toute responsabilité en cas de perte, de vol de tout objet ou vêtement appartenant à l enfant, ainsi que toute détérioration ou vol de poussettes des familles dans les locaux de l établissement. Pour une raison d organisation, il est conseillé aux familles de marquer au nom de l enfant les vêtements, chaussures, ou tout autre objet. - Les sorties en voiture des assistantes maternelles Pour effectuer ces sorties, il est nécessaire d avoir l autorisation écrite des parents. Les sièges-auto sont fournis par la crèche conformément à la règlementation en vigueur. Les sorties en voiture des assistantes maternelles avec les enfants de la crèche hors Corbeil- Essonnes sont soumises à l accord de la directrice. Les assistantes maternelles doivent fournir une attestation de leur assurance personnelle dans le cadre de leur travail. 3. ALIMENTATION, COUCHES ET MATERIEL Les repas sont fournis par l établissement. Ils tiennent compte de l âge et des besoins nutritionnels du jeune enfant, y compris les laits pédiatriques et de croissance, exception faite pour les laits de régimes sur prescription médicale ou toute exigence particulière des parents. En crèche familiale, les laits pédiatriques et les laits de croissance restent à la charge des parents. Les menus sont portés à la connaissance des parents par affichage en structure collective. Ces repas sont compris dans le tarif mensuel. Il est interdit d apporter des aliments dans l enceinte d un Etablissement d Accueil du Jeune Enfant, sauf cas particuliers vus avec la direction. La structure d accueil fournit les couches nécessaires pendant le temps d accueil de l enfant. Si les parents souhaitent un autre type de couche que celui proposé en crèche, ils doivent alors fournir les couches, sans conséquence sur le montant du contrat d accueil. En crèche familiale, le matériel (poussettes, lits ) de puériculture, le linge ainsi que le savon sont fournis. Mairie de Corbeil-Essonnes 19
8/ MEDICAL 1. SURVEILLANCE MEDICALE Les parents doivent présenter un certificat médical autorisant l admission de leur enfant en collectivité. En effet, celui-ci conditionne l admission définitive de l enfant dans l établissement. Chaque famille doit respecter les mesures préventives (vaccination, alimentation, ) qui peuvent être prises. Tout traitement médical (allopathie, homéopathie..) doit être signalé aux personnels de la structure. Les médicaments doivent être administrés par la famille matin et soir. Toutefois, il est possible d administrer exceptionnellement en cours de journée, un traitement sur présentation obligatoire de l ordonnance rédigée par le médecin traitant, précisant le nom de l enfant, la posologie, la durée. Les médicaments devront être apportés dans leur emballage d origine, mentionnés au nom de l enfant. La mise en place d un Projet d Accueil Individualisé (PAI) peut être réalisée en concertation avec le médecin traitant, la direction de l établissement et les parents. Ce document sera réactualisé régulièrement et mis en place systématiquement pour toute affection de longue durée (ex : asthme du nourrisson, allergie alimentaire). Pour l accueil d enfants présentant un handicap, des protocoles spécifiques sont établis avec les services de la protection maternelle et infantile PMI du conseil général de l Essonne, la direction de l établissement et les parents. Toute modification de l état de santé et du comportement de l enfant, ainsi que tout traitement prescrit par le médecin de famille doivent être signalés, dans l intérêt de l enfant, à la direction de l établissement. Dans l attente des parents mise en place des dispositions suivantes : A partir de 38 5 c - l agent prévient la direction, il contrôle la température de l enfant avec un thermomètre par une prise en axillaire, vérifie le poids de l enfant, puis il lui administre un antipyrétique (médicament contre la fièvre) selon une prescription annuelle fournie obligatoirement par le médecin traitant. - les parents sont informés par l établissement. - l agent installe l enfant dans une pièce aérée, le déshabille (le laisse en couche + body), et lui propose de l eau régulièrement. - l agent surveille le comportement de l enfant et vérifie sa température, une heure après. Appel du 15 en cas de nécessité (conseil ou urgence) Protocoles affichés dans les unités d accueil : - liste de tous les numéros d appel d urgence. - liste des renseignements à fournir en cas d urgence médicale. - conduites à tenir en cas de fièvre (mentionné ci-dessus). - liste des différents N de tel ou portable de toutes les structures et du service petite enfance. Mairie de Corbeil-Essonnes 20
2. VACCINATIONS Les enfants sont soumis aux obligations vaccinales prévues par les textes en vigueur : Les vaccinations sont pratiquées par le médecin traitant, inscrites sur le carnet de santé dont une copie est transmise à l équipe. Le non-respect des vaccinations obligatoires entraîne automatiquement le renvoi de la crèche. Toute contre-indication doit être attestée par un certificat et reconnue valable par le médecin traitant. 3. MALADIES CONTAGIEUSES ET EVICTIONS La personne qui accueille l enfant le matin apprécie son état de santé. Si celui-ci présente des symptômes inhabituels, l accueil de l enfant peut être refusé sur décision de la directrice de la crèche. Toute administration d un médicament avant l accueil de l enfant à la crèche doit impérativement être signalé à l équipe de l établissement. De même, le personnel de l établissement signalera aux parents, tout incident ou maladie survenant à la crèche. En cas d hyperthermie, un antipyrétique est administré. Au-delà de 38 5 de fièvre, l enfant n est pas accueilli dans la structure. Il est important de signaler toute allergie médicamenteuse ou alimentaire survenue au domicile. Certaines maladies donnent lieu à une éviction, selon une liste établie par le «guide des conduites à tenir en cas de maladie transmissible dans une collectivité d enfants» (journal officiel du 31 mai 1989). 4. DISPOSITIONS D URGENCE En cas d accident ou d urgence médicale concernant un ou plusieurs enfants, la directrice de l établissement prend les dispositions nécessaires conformément au protocole d urgence. Les parents sont immédiatement informés des circonstances de l incident et des dispositions prises. Les frais encourus sont à la charge de la famille. Mairie de Corbeil-Essonnes 21
9/ FIN D ACCUEIL 1. LE PREAVIS En cas de départ définitif de l enfant : - la date de sortie sera signalée aux responsables des structures par un courrier 1 mois avant le départ de l enfant. - sans courrier, le mois de préavis sera pris en compte à partir du dernier jour de présence de l enfant. Aucun remboursement n est dû en cas de départ de l enfant avant la fin du préavis donné par la famille. 2. RUPTURE DE CONTRAT En dehors du départ de l enfant à la date prévue, les motifs de radiation, en accord avec la direction de l établissement, sont : - le déménagement de la famille hors de Corbeil-Essonnes, - l absence, sans justificatif, de l enfant de l établissement d accueil pendant 8 jours non consécutifs dans l année, - tout comportement perturbateur d un parent ayant pour conséquence de troubler gravement le fonctionnement de l établissement, - toute déclaration inexacte concernant l autorité parentale ou la situation des ressources, - la non présentation de l enfant le premier jour de l adaptation, sauf cas de force majeure dûment justifié, - le non-respect du calendrier vaccinal obligatoire, - le non-respect du règlement peut amener la Direction Administrative à proposer des mesures d exclusion définitive. La radiation est prononcée par le maire ou son représentant. La décision, motivée, est notifiée à la famille par courrier en recommandé avec accusé de réception. Les parents prennent l engagement de se conformer au présent règlement de fonctionnement dont un exemplaire leur sera remis à l admission de leur enfant dans l établissement. Corbeil-Essonnes le, Le MAIRE Mairie de Corbeil-Essonnes 22
10/ SIGNATURES Le présent règlement de fonctionnement entre en vigueur à compter du 1 er septembre 2015. Celui-ci abroge le précédent approuvé par délibération du conseil municipal du 22 septembre 2014. Il peut être modifié ou complété à tout moment, en faisant l objet d une nouvelle information aux parents. L admission et le maintien de l enfant au sein de la structure d accueil Petite Enfance sont subordonnés à l acceptation et au respect du présent règlement par la famille. Je soussigné., Père Mère Tuteur reconnais avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement et en accepter toutes les conditions, notamment la consultation des données concernant mes ressources sur le site CAFPRO. Fait en deux exemplaires à Corbeil-Essonnes, le Signature des parents (Précédé de la mention «Lu et approuvé») --------------- ------------- (à découper et à remettre à la direction) ----------------- ------------------ Le présent règlement de fonctionnement annule et remplace le précédent. Il peut être modifié ou complété à tout moment, en faisant l objet d une nouvelle information aux parents. L admission et le maintien de l enfant au sein de la structure d accueil Petite Enfance sont subordonnés à l acceptation et au respect du présent règlement par la famille. Je soussigné., Père Mère Tuteur reconnais avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement et en accepter toutes les conditions, notamment la consultation des données concernant mes ressources sur le site CAFPRO. Fait en deux exemplaires à Corbeil-Essonnes, le Signature des parents (Précédé de la mention «Lu et approuvé») Mairie de Corbeil-Essonnes 23