Déclaration de revenus Souscrire sa déclaration de revenus 2012 - Statuts Auto-entreprise et Micro-entreprise Cette fiche vise à vous aider à compléter la déclaration de revenus 2012 de votre auto- entreprise ou micro-entreprise, et prend en compte les situations les plus courantes. N hésitez pas à contacter votre Centre des Impôts en cas de particularités. Pour mémo : Tous les contribuables reçoivent une déclaration de revenus 2042. Les personnes exerçant une activité non salariée doivent souscrire également une décla- ration 2042C. C est à travers cette déclaration que nous vous guidons. À savoir : Madame est toujours considérée comme le conjoint dans une déclaration de revenu souscrite par un couple. BON à SAVOIR Cette déclaration est normalement adressée à tous les contribuables concernés. Si vous ne la recevez pas, vous pouvez la compléter en ligne sur le site internet des impôts ou la demander à votre centre des impôts. Bénéfices industriels et commerciaux 1. Vous êtes auto-entrepreneur et vous avez opté pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu Important! Les revenus ne seront pas imposés 2 fois, mais ils sont pris en compte pour la détermination : BON à SAVOIR du «revenu fiscal de référence» du foyer fiscal, à communiquer aux différents organismes qui le demandent (par exemple, la caisse d allocations familiales) ; du taux d imposition qui s appliquera aux autres revenus du foyer fiscal. 1-1. Vous vendez des marchandises ou vous avez un restaurant ou un hôtel ; votre chiffre d affaires est de 30 000 : Vous portez le montant de 30 000 dans la case 5TA de la déclaration 2042 C. 0 969 328 110 1/6 www.adie.org
Si c est le conjoint ou le partenaire du PACS, on remplira la case 5UA ; si c est une personne à charge, la case 5VA. 1-2. Vous êtes prestataire de services Exemples : coiffeur, couturière (qui ne fournit pas les tissus mais uniquement les petites fournitures), etc. : votre chiffre d affaires est de 15 000 : Vous portez le montant de 15 000 dans la case 5TB de la déclaration 2042 C. Si c est le conjoint ou le partenaire du PACS, on remplira la case 5UB ; si c est une personne à charge, la case 5VB. 1-3. Vous exercez une activité mixte Exemple : carreleur qui fournit également le carrelage ; votre chiffre d affaires est de 38 000 (15 000 de marchandises et 23 000 de prestations de services) : Vous portez le montant de 15 000 dans la case 5TA de la déclaration 2042 C. Si c est le conjoint ou le partenaire du PACS, on remplira la case 5UA ; 0 969 328 110 2/6 www.adie.org
si c est une personne à charge, la case 5VA. Vous portez le montant de 23 000 dans la case 5TB de la déclaration 2042 C. Si c est le conjoint ou le partenaire du PACS, on remplira la case 5UB ; si c est une personne à charge, la case 5VB. 2. Vous êtes auto-entrepreneur mais vous n avez pas opté pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu, vous êtes imposé au régime de la micro-entreprise BIC 2-1. Vous vendez des marchandises ou vous avez un restaurant ou un hôtel. Vous avez réalisé un chiffre d affaires de 50 000 Vous portez le montant de 50 000 dans la case 5KO de la déclaration 2042 C. Si c est le conjoint ou le partenaire du PACS, on remplira la case 5LO ; si c est une personne à charge, la case 5MO. 0 969 328 110 3/6 www.adie.org
2-2. Vous êtes prestataire de services Exemples : réparateur de vélos, peintre qui ne fournit pas la peinture, les papiers peints : votre chiffre d affaires est de 27 000 : Vous portez le montant de 27 000 dans la case 5KP de la déclaration 2042 C. Si c est le conjoint ou le partenaire du PACS qui est marchand ambulant, on remplira la case 5LP ; si c est une personne à charge, la case 5MP. 2-3. Vous exercez une activité mixte Exemple : garagiste qui fournit également les pièces détachées ; votre chiffre d affaires est de 42 000 (18 000 de marchandises et 24 000 de prestations de services) : Vous portez le montant de 18 000 dans la case 5KO de la déclaration 2042 C. 0 969 328 110 4/6 www.adie.org
Si c est le conjoint ou le partenaire du PACS, on remplira la case 5LO ; si c est une personne à charge, la case 5MO. Vous portez le montant de 24 000 dans la case 5KP de la déclaration 2042 C. Si c est le conjoint ou le partenaire du PACS qui est marchand ambulant, on remplira la case 5LP ; si c est une personne à charge, la case 5MP. Bénéfices non commerciaux 1. Vous êtes auto-entrepreneur et vous avez opté pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu. BON à SAVOIR Important! Les revenus ne seront pas imposés 2 fois, mais ils sont pris en compte pour la détermination : du «revenu fiscal de référence» du foyer fiscal, à communiquer aux différents organismes qui le demandent (par exemple, la caisse d allocations familiales) ; du taux d imposition qui s appliquera aux autres revenus du foyer fiscal. 0 969 328 110 5/6 www.adie.org
Les recettes s élèvent à 28 000 : Vous portez le montant de 24 000 dans la case 5TE de la déclaration 2042 C. Si c est le conjoint ou le partenaire du PACS qui est marchand ambulant, on remplira la case 5UE ; si c est une personne à charge, la case 5VE. 2-2. Vous êtes auto-entrepreneur mais vous n avez pas opté pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu, vous êtes imposé au régime de la micro-entreprise BNC ou régime déclaratif spécial Les recettes s élèvent à 32 000 : Vous portez le montant de 32 000 dans la case 5HQ de la déclaration 2042 C. Si c est le conjoint ou le partenaire du PACS qui est marchand ambulant, on remplira la case 5IQ ; si c est une personne à charge, la case 5JQ. 0 969 328 110 6/6 www.adie.org