... FISCAL : Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Réduction d'impôt pour dons : barème d'évaluation des frais de véhicules engagés par les bénévoles en 2010 et revalorisation du plafond des contreparties autorisées pour 2011 Nouveaux commentaires administratifs sur le dégrèvement transitoire de contribution économique territoriale Commentaires administratifs définitifs sur les nouvelles règles applicables aux opérations immobilières Précisions administratives sur les modalités de calcul des intérêts moratoires en cas de versements d'acomptes Relevé d'acompte de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Faculté de comptabilisation des opérations à partir des relevés bancaires pour les titulaires de BNC BIC : Suppression du livre d'inventaire Simplification des obligations comptables des personnes morales placées sous le régime simplifié d'imposition Procédure de suspension des avantages fiscaux au titre des dons à certains organismes Commentaires administratifs sur les derniers aménagements du dispositif d'attribution de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)... SOCIAL : Nouvelles aides à l'embauche de salariés sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation Modification de la procédure d'enregistrement des contrats de professionnalisation à compter du 20 mai 2011 Droits et obligations des employeurs en matière d'évaluation des salariés Recensement des dispositifs permettant la validation de trimestres au compte individuel «retraite» de l'assuré Signature de la nouvelle convention d'assurance chômage et reconduction de la CRP Clarification du régime de rupture anticipée du CDD en cas d'inaptitude médicalement constatée du salarié Aménagement des conditions de rémunération des salariés employés par chèque-emploi associatif ou CESU Mesures de simplification en matière de relations collectives de travail Ajustements relatifs au transfert du recouvrement de certaines contributions d'assurance chômage à l'urssaf Clarification de l'affiliation de certains dirigeants sociaux et simplification du régime de déclaration des données sociales en matière agricole Renforcement des obligations du donneur d'ordre et de son cocontractant en matière de lutte contre le travail illégal... JURIDIQUE : Assouplissement des modalités de mise en œuvre de la procédure d'alerte Aménagements relatifs au régime des augmentations de capital Institution d'un dispositif de dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises 1
FISCAL Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 a été enregistré à l'assemblée nationale le 13 mai 2011. L'examen du texte par les députés devrait débuter le 7 juin prochain. Le projet prévoit en outre l'instauration d'un " bonus-malus " sur la taxe d'apprentissage. Par ailleurs, l'administration vient de confirmer officiellement le report du 15 juin au 30 septembre 2011 de la date limite de déclaration et de paiement de l'isf afin de prendre en compte les aménagements qui seraient applicables dès 2011. Ce report concerne également les versements éligibles aux réductions d'isf pour dons et pour souscriptions au capital de PME. Référence législative : Projet N 3406 du 11 mai 2011 Réduction d'impôt pour dons : barème d'évaluation des frais de véhicules engagés par les bénévoles en 2010 et revalorisation du plafond des contreparties autorisées pour 2011 Le barème d'évaluation forfaitaire des frais de véhicules qui peuvent être pris en compte par les bénévoles pour le calcul de la réduction d'impôt au titre des dons au profit de certains organismes est fixé pour l'année 2010. Les coefficients à appliquer au nombre de kilomètres parcourus s'établissent à : - 0,304 par kilomètre pour les véhicules automobiles ; - 0,118 par kilomètre pour les vélomoteurs, scooters et motos. Par ailleurs, le plafond des contreparties autorisées est fixé à 65 (au lieu de 60 ) pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2011. Référence législative : BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011 Nouveaux commentaires administratifs sur le dégrèvement transitoire de contribution économique territoriale Parallèlement à l'institution de la nouvelle contribution économique territoriale (CET) qui se substitue à la taxe professionnelle, la loi de finances pour 2010 a institué un dégrèvement temporaire visant à atténuer les effets de la réforme pour les entreprises dont la cotisation augmente le plus. Le dégrèvement est calculé sur la base de la différence entre : - la somme de la CET et des taxes annexes (" cotisations réelles 2010 "), - et la somme, majorée de 10 %, des cotisations de taxe professionnelle et des taxes annexes qui auraient été dues au titre de 2010 en application des dispositions en vigueur au 31 décembre 2009 (" cotisations théoriques 2010 "). Les conditions d'application de ce dégrèvement transitoire ont récemment été commentées par l'administration dans une instruction du 28 mars 2011. L'Administration publie une nouvelle instruction se substituant à l'instruction du 28 mars 2011, qui est rapportée. La plupart des commentaires initiaux sont repris, à l'exception de ceux relatifs aux conditions de prise en compte, dans le calcul de la cotisation théorique 2010, du crédit de taxe professionnelle en faveur des zones d'emploi en grande difficulté. Référence législative : BOI 6 E-4-11 du 18 mai 2011 2
Commentaires administratifs définitifs sur les nouvelles règles applicables aux opérations immobilières Dans le cadre de la réforme du régime de TVA applicable aux opérations immobilières, la première loi de finances rectificative pour 2010 du 9 mars 2010 a aménagé les dispositions applicables aux opérations immobilières en matière de droits de mutation à titre onéreux et de taxe de publicité foncière. L'Administration commente ces nouvelles règles en exposant successivement : - le droit commun des mutations d'immeubles à titre onéreux avec, selon les cas, l'application du taux normal ou du taux réduit ; - les exonérations liées à un engagement du redevable (engagement de revendre ou engagement de construire). Référence législative : BOI 7 C-2-11 du 27 avril 2011 Précisions administratives sur les modalités de calcul des intérêts moratoires en cas de versements d'acomptes Lorsqu'un dégrèvement est prononcé à la suite d'une réclamation contentieuse tendant à la réparation d'une erreur dans l'assiette ou le calcul des impositions, le remboursement des sommes indûment versées par le contribuable est assorti d'intérêts moratoires qui courent : - à compter du jour du paiement des sommes par le contribuable, - jusqu'au jour du remboursement de ces sommes par l'administration. L'Administration apporte des précisions, appuyées de plusieurs exemples, sur le point de départ des intérêts moratoires lorsque l'impôt dégrevé a donné lieu au paiement d'acomptes provisionnels antérieurs à sa liquidation. Référence législative : BOI 13 O-1-11 du 8 avril 2011 Relevé d'acompte de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Les entreprises redevables de CVAE doivent verser : - au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition, un premier acompte égal à 50 % de la CVAE ; - au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition, un second acompte égal à 50 % de la CVAE. En 2010, les redevables étaient dispensés du paiement des acomptes si chaque acompte était inférieur à 500. À compter des acomptes payables en 2011, les acomptes sont dus par les entreprises dont la CVAE due au titre de l'année précédant celle de l'imposition est supérieure à 3 000. Source : Imprimé 1329 AC Faculté de comptabilisation des opérations à partir des relevés bancaires pour les titulaires de BNC Les titulaires de BNC relevant du régime de la déclaration contrôlée dont les recettes annuelles n'excèdent pas le seuil d'application du régime simplifié d'imposition (234 000 en 2011) sont désormais autorisés à enregistrer leurs recettes et leurs dépenses professionnelles sur le livre-journal en retenant les dates d'opérations figurant sur les relevés bancaires. Une régularisation doit cependant être effectuée en fin d'année pour les opérations non connues de la banque. Cette mesure, qui n'a aucune incidence sur la détermination du résultat, s'applique en principe à compter du 19 mai 2011. En pratique, elle devrait s'appliquer seulement à compter du 1er janvier 2012, pour éviter un changement de mode de comptabilisation en cours d'année. Référence législative : Loi N 2011-525 du 17 mai 2011 (art. 56) BIC : Suppression du livre d'inventaire Les références au livre d'inventaire sont supprimées dans le Code de commerce et le Code général des impôts à compter du 19 mai 2011. Les dispositions réglementaires du Code de commerce régissant le livre d'inventaire devraient prochainement être supprimées. 3
L'obligation annuelle d'inventaire demeure toutefois pleine et entière. Référence législative : Loi N 2011-525 du 17 mai 2011 (art. 59) Simplification des obligations comptables des personnes morales placées sous le régime simplifié d'imposition Désormais, les personnes morales placées sous le régime simplifié d'imposition : - ont la possibilité de présenter une annexe comptable abrégée si elles bénéficient de la présentation simplifiée des comptes annuels ; - sont dispensées de mentionner dans leur rapport de gestion les éventuels changements de règles ou de méthodes comptables ; - sont autorisées à tenir une comptabilité de trésorerie. Ces dispositions s'appliquent à compter du 19 mai 2011. Référence législative : Loi N 2011-525 du 17 mai 2011 art. 55 et art. 57 Procédure de suspension des avantages fiscaux au titre des dons à certains organismes La troisième loi de finances rectificative pour 2009 a créé une procédure de suspension du bénéfice des avantages fiscaux pour les dons effectués par les particuliers et les entreprises au profit de certains organismes. Cette procédure est entrée en vigueur le 1er janvier 2010 mais sa mise en œuvre effective était subordonnée à la publication de décrets d'application. Les modalités de contrôle des organismes par la Cour des comptes ont été fixées par deux décrets du 23 septembre 2010. Un nouveau décret vient de préciser : - les modalités de suspension ou de maintien des avantages fiscaux par le ministre du Budget ; - les modalités de demande de rétablissement des avantages fiscaux par les organismes concernés ; - les modalités de rétablissement des avantages fiscaux ou de rejet de la demande de rétablissement par le ministre du Budget. Référence législative : Décret N 2011-556 du 20 mai 2011 Commentaires administratifs sur les derniers aménagements du dispositif d'attribution de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) La quatrième loi de finances rectificative pour 2010 a pérennisé les modifications qui avaient été apportées à titre temporaire au dispositif des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Ces modifications, qui concernaient les seuls bons attribués du 30 juin 2008 au 30 juin 2011, s'appliquent désormais également aux bons attribués après le 30 juin 2011, sans limitation dans le temps. L'Administration précise les incidences sur le régime des BSPCE de l'alourdissement de la taxation des plusvalues sur valeurs mobilières et droits sociaux résultant de la loi de finances pour 2011, en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Référence législative : BOI 5 F-10-11 du 11 mai 2011 4
SOCIAL Nouvelles aides à l'embauche de salariés sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation Les modalités de mise en œuvre des deux nouvelles aides à l'embauche de salariés en alternance annoncées par le président de la République le 1er mars 2011 sont précisées. Ces mesures en faveur de l'emploi consistent en : - une aide temporaire à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises (PME) ; - une aide à l'embauche de demandeurs d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation. L'aide temporaire de l'état pour l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les PME s'adresse aux employeurs de moins de 250 salariés, pour toute embauche d'un jeune de moins de 26 ans ayant pour effet d'augmenter le nombre de salariés employés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation au 28 février 2011, comparé à l'effectif annuel moyen des salariés employés en alternance calculé au terme du premier mois de l'embauche. La date du début de l'exécution du contrat doit être comprise entre le 1er mars et le 31 décembre 2011. La formule de calcul du montant de l'aide dépend de la nature du contrat, de la situation géographique et de l'effectif de l'entreprise. L'aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation peut bénéficier à tous les employeurs, quel que soit l'effectif de l'entreprise, dès lors que la date de début d'exécution du contrat est postérieure au 1er mars 2011. Le montant forfaitaire de l'aide est fixé à 2 000 et elle est cumulable avec les aides existantes à la date de publication du décret, soit au 17 mai 2011, pour l'embauche de salariés âgés de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation. Référence législative : Décret N 2011-523 et 2011-524 du 16 mai 2011 Modification de la procédure d'enregistrement des contrats de professionnalisation à compter du 20 mai 2011 La procédure d'enregistrement des contrats de professionnalisation est modifiée pour les contrats de professionnalisation déposés auprès des OPCA à compter du 20 mai 2011. Une fois le contrat de professionnalisation transmis par l'employeur à l'opca et déposé accompagné du document annexe précisant les conditions de la formation, l'opca dispose, pour donner son avis sur la conformité du contrat de professionnalisation aux dispositions légales et conventionnelles et prendre une décision de prise en charge financière d'un délai qui vient d'être réduit d'un mois à 20 jours à compter de la réception du contrat. Dans ce délai, l'opca vérifie notamment que les stipulations du contrat ne sont pas contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle et il : - notifie à l'employeur sa décision relative à la prise en charge financière ; - dépose le contrat, accompagné de sa décision, auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE) du lieu d'exécution du contrat, sous une forme dématérialisée. À défaut de réponse expresse de l'opca dans ce délai, la prise en charge est réputée acceptée et le contrat est réputé déposé. La procédure actuelle d'enregistrement par la DIRECCTE compétente est donc supprimée au profit d'une simple procédure de dépôt auprès de celle-ci. Référence législative : Décret N 2011-535 du 17 mai 2011 Droits et obligations des employeurs en matière d'évaluation des salariés La CNIL fait le point sur les droits et obligations des employeurs en matière d'évaluation de leurs salariés. Elle rappelle que : - ne peuvent être collectées à l'occasion d'un entretien d'évaluation que les informations ayant pour finalité d'apprécier les aptitudes professionnelles du salarié, à l'exclusion des éléments en rapport avec sa vie privée ; - les appréciations figurant dans les zones de commentaires doivent être pertinentes, adéquates, non excessives et purement objectives ; 5
- les salariés doivent être expressément informés des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles avant leur mise en œuvre. Sont également précisées les conditions d'accès aux données recueillies, les règles de déclaration à la CNIL des fichiers informatisés créés à l'occasion de l'évaluation de salariés ainsi que celles relatives à la conservation des données d'évaluation. Référence législative : Communiqué de la CNIL du 11 mai 2011 Recensement des dispositifs permettant la validation de trimestres au compte individuel «retraite» de l'assuré Suite à des difficultés survenues à l'occasion de régularisations de carrières (cotisations arriérées, validation de droits au titre de périodes de chômage indemnisé), la CNAV recense, dans un document unique de référence, les dispositifs permettant la validation de trimestres au compte individuel "retraite" de l'assuré. Elle détaille ainsi, sous forme de tableau, l'ensemble des situations ou événements entraînant des reports au compte d'un assuré et précisant, pour chaque situation, la règle permettant l'alimentation du compte, les textes de référence applicables, et enfin le support ou moyen garantissant les différents reports. Référence législative : Circulaire CNAV N 2011/38 du 18 mai 2011 Signature de la nouvelle convention d'assurance chômage et reconduction de la CRP La nouvelle convention d'assurance chômage et ses textes associés viennent d'être signés par les partenaires sociaux le 6 mai 2011. Sous réserve de son agrément par le ministre chargé de l'emploi, cette convention entrera en vigueur le 1er juin 2011 et s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2013. Si la majorité des règles d'indemnisation issues de la convention du 19 février 2009 sont maintenues, la convention du 6 mai 2011 compte quatre évolutions : - la possibilité de cumuler une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie avec l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ; - la suppression de la distinction entre chômage saisonnier et non saisonnier ; - la prise en compte des modifications législatives issues de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (relèvement progressif de l'âge légal d'ouverture du droit à la retraite et du taux plein) ; - la réduction annuelle, sous certaines conditions, du taux des contributions patronales et salariales d'assurance chômage à effet du 1er janvier ou du 1er juillet si les deux conditions suivantes sont réunies, dans la limite de 0,4 point (cette dernière règle produisant ses effets au-delà de la convention et ce, jusqu'au 31 décembre 2016). Enfin, la convention de reclassement personnalisé (CRP) du 19 février 2009, qui devait arriver à échéance le 31 mars 2011, vient d'être reconduite jusqu'au 31 juillet 2011 au plus tard. Référence législative : Communiqué de l'unedic du 12 mai 2011 Clarification du régime de rupture anticipée du CDD en cas d'inaptitude médicalement constatée du salarié Pour clarifier le régime de rupture du CDD en cas d'inaptitude du salarié, un nouveau cas de rupture anticipée sans recours au juge est instauré. L'employeur peut désormais rompre avant son terme un CDD pour inaptitude médicalement constatée du salarié, qu'elle soit d'origine professionnelle ou non, sans avoir à obtenir la résolution judiciaire du contrat. Cette nouvelle possibilité de rupture anticipée ne modifie pas les obligations de l'employeur en termes de reclassement à l'issue de l'avis d'inaptitude. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité supplémentaire dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement et versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité, c'est-à-dire sans condition d'ancienneté d'un an et donc proratisée pour toute durée d'emploi inférieure à un an. Le montant de cette indemnité est doublé en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Cette mesure entre en vigueur le 19 mai 2011. Référence législative : Loi N 2011-525 du 17 mai 2011 (art. 49) 6
Aménagement des conditions de rémunération des salariés employés par chèque-emploi associatif ou CESU Les conditions de rémunération des salariés employés par le biais du chèque-emploi associatif (CEA), au titre de leurs congés payés notamment, ou par celui du chèque emploi-service universel (CESU), sont aménagées. Les salariés rémunérés par le biais du CEA relèveront désormais, en matière de congés payés, du droit commun. Alors que leur rémunération portée sur le chèque-emploi associatif intégrait nécessairement jusqu'alors une indemnité de congés payés égale au dixième de la rémunération totale brute due au salarié, cette modalité d'indemnisation des congés payés est désormais supprimée. Un décret précisera la date d'entrée en vigueur de ce dispositif, prévue au plus tard le 1er janvier 2012. Toutefois, un dispositif transitoire et dérogatoire est prévu pour les contrats en cours à cette date et si la période de référence des congés est en cours. En outre, le paiement de la rémunération des salariés employés par des associations dans le cadre du CEA ou par des particuliers employeurs dans le cadre du CESU pourra être effectué par tout moyen, et non plus seulement par chèque spécifique CEA ou CESU : par exemple, par chéquier classique, virement bancaire ou espèces. Référence législative : Loi N 2011-525 du 17 mai 2011 (art. 43) Mesures de simplification en matière de relations collectives de travail Parmi les autres mesures de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, nous relèverons également, en matière de relations collectives de travail : - l'extension du bénéfice des conventions collectives du secteur du spectacle vivant aux artistes et techniciens du spectacle employés par des entreprises hors du champ de ces conventions ; - la consécration légale des obligations comptables simplifiées de certains syndicats professionnels. Référence législative : Loi N 2011-525 du 17 mai 2011 art. 8et art. 44 Ajustements relatifs au transfert du recouvrement de certaines contributions d'assurance chômage à l'urssaf La mise en œuvre du transfert du recouvrement de certaines contributions d'assurance chômage à l'urssaf donne lieu à quelques ajustements portant, notamment, sur : - l'entrée en vigueur du transfert du recouvrement des contributions spécifiques dues au titre du CTP et de la CRP, qui est reportée à une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2013 ; - le recouvrement des contributions chômage dues au titre des salariés expatriés qui reste confié à Pôle emploi ; - le recouvrement des contributions dues au titre des marins qui est transféré à la Caisse maritime d'allocations familiales (CMAF). S'agissant des contributions chômage dues par les employeurs de VRP multicartes, les URSSAF restent compétentes pour les opérations de recouvrement forcé, la CCVRP n'assumant qu'une tâche d'encaissement. Référence législative : Loi N 2011-525 du 17 mai 2011 (art. 41) Clarification de l'affiliation de certains dirigeants sociaux et simplification du régime de déclaration des données sociales en matière agricole Dans un souci d'harmonisation des règles d'affiliation des salariés et assimilés au régime général, les conditions d'affiliation au régime agricole de certains dirigeants de sociétés sont précisées. Outre les présidents-directeurs généraux et les directeurs généraux, doivent également être affiliés au régime des salariés et assimilés des professions agricoles : - les présidents de conseils d'administration de sociétés agricoles, - les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes œuvrant dans le secteur agricole. La définition du gérant minoritaire de SARL agricole est également complétée pour indiquer que les parts appartenant au partenaire pacsé du gérant sont considérées comme possédées par ce dernier. 7
Enfin, sous réserve des adaptations nécessaires pour le régime agricole fixées par décret, la déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) pourra également être mise en œuvre dans ce régime. Référence législative : Loi N 2011-525 du 17 mai 2011 art. 35 et art. 36 Renforcement des obligations du donneur d'ordre et de son cocontractant en matière de lutte contre le travail illégal Le dispositif de lutte contre le travail dissimulé est renforcé en cas de contrat passé par une personne morale de droit public avec une entreprise pour l'exécution d'un travail, la fourniture d'une prestation de services ou l'accomplissement d'un acte de commerce. Une clause devra désormais être prévue au contrat, stipulant que des pénalités contractuelles sont susceptibles d'être infligées en cas de non-respect par le cocontractant des formalités d'embauche et de déclaration sociale requises par le Code du travail et le Code de la sécurité sociale, sans que ces pénalités puissent être supérieures : - à 10 % du montant du contrat ; - au montant des amendes encourues en application de la loi pénale. La procédure de vérification du respect des obligations du cocontractant par la personne publique est en conséquence aménagée. Après mise en demeure et en l'absence de régularisation de l'entreprise contrevenante, le donneur d'ordre pourra infliger les pénalités contractuelles, ou rompre le contrat. Certaines clarifications sont également effectuées concernant le contrôle et le contentieux en matière de santé et de sécurité au travail. Référence législative : Loi N 2011-525 du 17 mai 2011 art. 93 et art. 170 8
JURIDIQUE Assouplissement des modalités de mise en œuvre de la procédure d'alerte Le déroulement de la procédure d'alerte, conduite par le commissaire aux comptes dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises, est modifié. Dans un délai de six mois à compter du déclenchement de la procédure d'alerte, le commissaire aux comptes peut en reprendre le cours au point où il avait estimé pouvoir y mettre un terme lorsque, en dépit des éléments ayant motivé son appréciation, la continuité de l'exploitation demeure compromise et que l'urgence commande l'adoption de mesures immédiates. Cette possibilité s'applique aux procédures d'alerte en cours à la date de publication de la loi. Référence législative : Loi N 2011-525 du 17 mai 2011 (art. 62) Aménagements relatifs au régime des augmentations de capital Les modalités d'augmentation de capital des sociétés anonymes qui n'ont aucun salarié ou qui sont contrôlées par une société ayant mis en place un plan d'épargne pour l'ensemble des salariés du groupe sont simplifiées : - l'obligation d'examiner un projet de résolution tendant à une émission réservée aux salariés lors de toute décision d'augmentation de capital par apport en numéraire n'est pas applicable aux sociétés qui n'ont pas de salariés ; - cette obligation, comme l'obligation de convocation périodique dans certaines hypothèses pour décider d'une émission réservée aux salariés, ne sont pas applicables aux sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce, lorsque la société qui les contrôle a mis en place un dispositif d'augmentation de capital dont peuvent bénéficier les salariés des sociétés contrôlées. Les modalités d'intervention du commissaire aux comptes, en cas d'augmentation de capital d'une société anonyme avec suppression du droit préférentiel de souscription, sont par ailleurs clarifiées. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 19 mai 2011. Référence législative : Loi N 2011-525 du 17 mai 2011 art. 60 et art. 61 Institution d'un dispositif de dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises Par une circulaire adressée à l'ensemble des ministres et secrétaires d'état, le Premier ministre met en œuvre l'une des mesures de simplification annoncées en avril dernier, consistant à concentrer l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles applicables aux entreprises autour d'un nombre réduit d'échéances fixes dans l'année. À compter du 1er octobre 2011, un mécanisme de dates communes d'entrée en vigueur des textes concernant les entreprises sera appliqué : - d'une part, chaque texte comportera un différé d'entrée en vigueur d'au moins 2 mois à compter de sa date de publication ; - d'autre part, l'entrée en vigueur s'opérera à un nombre réduit d'échéances prédéterminées au cours de l'année : en principe au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année ou, en cas d'impossibilité, au 1er avril ou au 1er octobre. La publicité et la mise à jour en continu de la liste des textes entrant en vigueur à chaque échéance prédéterminée sera assurée sur Légifrance. Référence législative : Premier Ministre - Circulaire du 23 mai 2011 9