La Garantie Mutuelle. des Fonctionnaires. rapport annuel

La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires rapport annuel

La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires Assemblée Générale Mixte du 25 mai 2013 SOMMAIRE Conseil d Administration 2 Rapport de Gestion du Conseil d Administration 4 Rapport général des Commissaires aux comptes 12 Résolutions 14 Bilan au 31 décembre 16 Compte de résultat au 31 décembre 18 Annexe aux comptes sociaux 19

02 Rapport Annuel Conseil d Administration au 31 décembre M. Thierry Derez, Président et Directeur Général M. Hubert Ivanoff, Vice-Président M. Michel Radelet, Vice-président M. Pierre Vionnet, Administrateur et Secrétaire M. Alex Capelle, Administrateur M. Georges Collay, Administrateur M. Jean-Pierre Gualezzi, Administrateur M. Jean-Marie Iché, Administrateur M. Jacques Lemoine, Administrateur Mme Christiane Maurech, Administrateur M. Jean-Louis PÉrillier, Administrateur COMMISSAIRES AUX COMPTES Titulaires ERNST & YOUNG et Autres représenté par M. Olivier DRION PricewaterhouseCoopers Audit représenté par M. Gérard Courrèges et M. Michel LAFORCE suppléants PICARLE & Associés représenté par M. Pierre PLANCHON M. Yves André NICOLAS comité d audit M. Alex CAPELLE, Président M. Jean-Paul EICHLER M. Hubert IVANOFF M. Michel radelet M. Pierre VIONNET M. Jean-Louis Wagner, Administrateur M. Jean-Claude Biscou, Administrateur élu par les salariés Mme Marie-Françoise FERRAND, Administrateur élu par les salariés M. François Comby, Administrateur suppléant élu par les salariés M. Laurent POILLY, Administrateur suppléant élu par les salariés

03 Conseil d Administration DIRECTION GROUPE GMF au 31 décembre Thierry Derez, Président et Directeur Général Catherine Armand, AIS GMF Ghislaine Bailly, Covéa Finance Didier Bazzocchi, Directeur Général Délégué Santé Prévoyance, membre du Comité Exécutif Sophie Beuvaden, Directeur Général Délégué Finances, membre du Comité Exécutif Valérie Cohen, Technique Manuel de Dieuleveult, Ressources Humaines, membre du Comité Exécutif Jean-Jacques Derosiaux, Informatique Serge Dussaussois, Réassurance acceptations Bruno Fabre, Encaissement, Logistique, Production, Achats Jean Fleury, Directeur Général Délégué Secrétariat Général, membre du Comité Exécutif Patrice Forget, Directeur Général Délégué Groupe GMF, membre du Comité Exécutif Michel Gougnard, Directeur Général Délégué AIS, membre du Comité Exécutif Philippe Haon, Fiscal Sylvie Kordeusz, Téléassurances Sylvie Lagourgue, Marketing et Communication, membre du Comité Exécutif Olivier Le Borgne, Stratégie financière Loic Lecallo, Property management Didier Ledeur, Vie et Offre financière Bertrand Lefebvre, Contrôle général et Risk management Marie-Aline Moure, Partenariats Maud Petit, Combinaison des comptes groupe Covéa Claude Pletinckx, Asset management Richard Rey, Réassurance cessions Dominique Salvy, International Claude Stoki, Comptabilités Françoise Stoki, Vie sociale Laurent Tollié, Directeur Général Délégué Assurances, membre du Comité Exécutif Nicolas Villain, Réseau François Josse, Assistance Hervé Jubeau, ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE

04 Rapport Annuel Rapport de Gestion du Conseil d Administration Assemblée Générale Mixte du 25 mai 2013 Chers Sociétaires, Le Conseil d Administration a l honneur de vous présenter l activité de LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES et de son Groupe, et de soumettre à votre approbation les comptes de l exercice. Une belle progression dans le respect des fondamentaux D un point de vue économique et financier, s inscrit dans le sillage de 2011 : une année difficile, en particulier sur le plan économique avec une croissance nulle et une forte poussée du chômage. Même si des signes de détente sont apparus en fin d année sur les marchés financiers, le contexte général est resté très incertain et fortement perturbé. Malgré cet environnement défavorable, la GMF enregistre des progressions sur la plupart de ses indicateurs. Notre dynamique commerciale, portée par une gamme rénovée et une communication renouvelée, a permis d accélérer le développement sur les principales branches de l assurance dommages et de manifester une bonne résistance en assurance-vie. La forte attractivité de la marque GMF a permis un accroissement net de 66 300 assurés. Le portefeuille automobile a augmenté de 2,5 %, une performance remarquable sur un marché de l automobile en chute de 14 %. Après l auto et la santé, c est le contrat habitation qui a été rénové pour mieux s adapter aux attentes de nos sociétaires. Ces offres renforcent notre compétitivité comme le montrent le solde net de 69 000 contrats auto, la progression de 13 % des ventes de SANTÉ PASS ou encore le Label d Excellence attribué au contrat DOMO PASS lancé en avril. Contrairement à la situation constatée sur le marché, la collecte nette en assurance-vie reste positive (240 millions d euros), illustrant pleinement la confiance de nos sociétaires. Sur un marché globalement en recul, notre activité d assurance-vie fait preuve d une vraie capacité de résistance. En prévoyance, Prêtiléa, contrat d assurance emprunteur lancé fin 2011, a déjà reçu une première distinction de la presse spécialisée pour la qualité de ses garanties et son tarif particulièrement attractif. n a pas été marqué par des événements climatiques majeurs, néanmoins la longue période de gel et dégel de début d année a entraîné de nombreux sinistres, particulièrement en habitation. Malgré la baisse du rendement récurrent de nos actifs dans un contexte de taux très bas, les résultats financiers atteignent des niveaux élevés qui viennent conforter notre solidité financière. Fin, une nouvelle étape dans la construction du groupe Covéa a été franchie avec la création de Covéa Coopérations. Cette nouvelle entité permet d optimiser et de simplifier la structure juridique et financière de Covéa. Le groupe se donne ainsi les moyens d ancrer sa pérennité, d accroître sa capacité à mobiliser ses ressources et de se préparer aux nouvelles contraintes réglementaires. 1. Activité et résultats de la société Depuis la création en 1995 de GMF ASSURANCES, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES a concentré son activité sur la souscription de contrats d assistance pour le compte de ses sociétaires. L assistance symbolise en effet avec vigueur l esprit dans lequel nous entendons travailler pour la sécurité et la tranquillité d esprit de ceux qui nous font confiance. Chiffre d affaires Le montant des cotisations émises au titre de la garantie assistance en affaires directes s élève à 108,50 millions d euros, en hausse de 6,90 % par rapport à 2011. Les cotisations cédées et rétrocédées s établissent à 96,32 millions d euros, en hausse de 8,18 %. Les primes acceptées de GMF ASSURANCES s élèvent à 1,93 million d euros et sont rétrocédées à Covéa Ré.

05 Rapport de Gestion du Conseil d Administration Sinistres Le montant de la charge de sinistres ressort à 51,67 millions d euros en hausse de 8,02 %. Frais Généraux Les frais généraux s élèvent à 33,17 millions d euros et progressent de 12,45 %. Gestion financière Le produit net des placements est de 222,76 millions d euros, contre 43,04 millions pour 2011. La distribution de dividendes de GMF ASSURANCES et d AZUR-GMF Mutuelles d Assurances Associées en progression explique cette évolution à hauteur de 214,6 millions d euros dont 171,4 millions de dividendes exceptionnels. Suite à la réorganisation juridique et financière du groupe, Covéa a créé Covéa Coopérations (holding détenue par les mutuelles et détenant des participations dans les sociétés opérationnelles). La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires a procédé à des apports de titres de participation AZUR-GMF Mutuelles d Assurances Associées, GMF Assurances et GMF Vie pour un total de 594 543 milliers d euros en valeur comptable à MMA Coopérations. Cet apport a été rémunéré par la création de titres MMA Coopérations (société devenue Covéa Coopérations au 31 décembre ). La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires détient 19,27 % du capital de Covéa Coopérations. Un prêt de 50 millions d euros a été accordé à MMA Coopérations le 17 décembre sur une durée de 24 mois rémunéré au taux Euribor 12 mois + 50 points de base. Le 19 décembre La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires a cédé à MMA Coopérations sa participation dans la Sauvegarde soit 6 490 titres pour une valeur de 603 milliers d euros. Le résultat de cession dégagé s élève à 83 milliers d euros. La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires a acquis 165 titres de Covéa Lux pour un montant de 1 500 015 euros, soit 5 % du capital. Suite à la mise en place du plan de sauvetage de la Grèce selon l accord de l Eurogroup du 21 février, GMF Assurances a participé à l échange des titres le 8 mars avec une date d effet du 12 mars (date des avis d opéré bancaires) puis a cédé en mai et juin la totalité des obligations grecques. La moins-value dégagée à hauteur de 1 070 milliers d euros est compensée par la reprise de provision constatée en 2011 pour 930 milliers d euros et par reprise de la réserve de capitalisation pour 53 milliers d euros. Après impôt sur réserve de capitalisation et impôt sociétés, l impact résultat se limite à 56 milliers d euros. En effet la reprise de la réserve de capitalisation ne compense pas entièrement la moins-value résiduelle après reprise de la provision compte tenu de l existence de titres grecs à taux variable qui ne sont pas éligibles à la réserve de capitalisation (article R 333-1 du Code des Assurances). Le 27 janvier en régularisation de la promesse de vente du 12 décembre 2011, l immeuble Toulon Mayol, acheté en crédit-bail le 8 septembre 2005 (date de la levée d option), a été cédé à une société externe au groupe pour un prix de 8 millions d euros. Compte tenu des frais à hauteur de 203 milliers d euros, la plusvalue s élève à 7 664 milliers d euros. Impôt sur les sociétés Depuis 2008, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES est intégrée fiscalement par la SGAM Covéa. L intégration fiscale permet de faire des économies au niveau du Groupe. Ces économies sont redistribuées aux sociétés qui en sont à l origine. GMF bénéficie ainsi d un profit de 3 millions d euros au titre de l année. Compte tenu de la charge d impôt sociétés de 1,5 million d euros, le profit net d impôt inscrit au compte de résultat s élève à 1,5 million d euros.

06 Rapport Annuel Bilan Le total du bilan s établit à 1 021,12 millions d euros contre 816,01 millions d euros en 2011. L augmentation des placements à l actif porte majoritairement sur les OPCVM de trésorerie à hauteur de 124,54 millions d euros et les prêts pour 80 millions d euros. Notre portefeuille d actifs ne détient aucun titre lié aux crédits subprime américain ou aucun actif issu de la titrisation de quelque sorte que ce soit. Nous ne détenons pas non plus de SICAV monétaire dynamique ainsi qu aucun actif de sociétés ou de fonds en cessation de paiement (Lehman Brothers, fonds Madoff ). Le risque de crédit des obligations privées présentes dans le portefeuille est identifié et correspond au risque direct de l émetteur. La variation à la baisse des créances porte essentiellement sur les créances de réassurance. Au passif, le fonds d établissement a augmenté de 0,25 million d euros, les droits d entrée versés par les nouveaux sociétaires de la garantie Mutuelle des fonctionnaires sont inscrits au compte «fonds d établissement» de celle-ci. La loi de finances pour 2013 article 17 instaure un complément d «exit tax» sur les montants portés en réserve à celle de 10 % instaurée par l article 23 de la loi de Finances 2011. Cette contribution complémentaire de 7 % est soit assise sur la même assiette que la précédente exit tax soit le montant de la réserve de capitalisation au premier janvier 2010, soit si elle est inférieure à ce dernier, assise sur le montant de la réserve de capitalisation à l ouverture de l exercice. Le montant cumulé de la taxe exceptionnelle acquitté et celui de la contribution complémentaire ne peut excéder un plafond de 5 % des capitaux propres à l ouverture de l exercice. Cette contribution est constitutive d une dette d impôt inscrite au bilan de l année, compte tenu de la date de publication de cette loi. Elle est prélevée sur le report à nouveau à hauteur de 39 milliers d euros. La diminution du poste État au passif en autres dettes correspond essentiellement au règlement de la mise en recouvrement de la taxe sur les conventions d assurance assistance redressée suite au contrôle fiscal ayant porté sur les exercices 2006 à 2009 pour un montant de 20 744 milliers d euros. Solvabilité et représentativité L exigence minimale de solvabilité ressortant à 9,4 millions d euros, les fonds propres de l entreprise (887,4 millions d euros) couvrent plus que largement les besoins réglementaires. Par ailleurs, le ratio de représentativité des engagements techniques est de 317 % à fin. 2. Affectation du résultat Le résultat de l exercice est un excédent de 217 953 892,54 euros. Nous proposons d affecter cet excédent au report à nouveau. Après affectation, le poste report à nouveau s élèvera à 816 280 633,44 euros. 3. Prise ou cession de participations Prise de participation à hauteur de 5 % du capital de Covéa Lux. Prise de participation à hauteur de 19,27 % dans le capital de Covéa Coopérations suite aux apports de titres azur-gmf Mutuelles d Assurances Associées, GMF VIE et GMF Assurances. 4. Filiales et participations GMF Assurances Principale société de la marque GMF, GMF ASSURANCES traite l activité d assurance dommages des sociétaires de la GMF.

07 Rapport de Gestion du Conseil d Administration GMF ASSURANCES a réalisé un résultat excédentaire de 115,51 millions d euros. Les primes émises s établissent à 1 450,10 millions d euros, en progression de 3,85 %. Le nombre de sociétaires augmente de 2 % par rapport à la fin de l exercice précédent. Les frais généraux s élèvent à 415,21 millions d euros et progressent de 7,42 %. Les produits nets des placements s élèvent à 134,38 millions d euros contre 98,66 millions d euros en 2011. Le montant des plus-values latentes s élève à 1 035 millions d euros contre 808 millions d euros en 2011. La Sauvegarde LA SAUVEGARDE a pour activité l assurance dommages et l assistance des associations et des personnes n appartenant pas au secteur public. En, elle a enregistré une progression de ses primes acquises de 6,68 %. Le résultat net dégagé est un bénéfice de 48,20 millions d euros. Ce résultat a été réalisé grâce à la plus-value dégagée à hauteur de 46,7 millions d euros sur la cession de la participation d AZUR-GMF Mutuelles d Assurances Associées à l intérieur du groupe. Assistance Protection Juridique Le chiffre d affaires brut d ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE a progressé de 4,5 % et s élève à 115,8 millions d euros. Il est exclusivement constitué d affaires directes. Avec une production soutenue en, 93 361 contrats, en hausse de 1,4 %, le portefeuille des contrats individuels distribués par le réseau GMF atteint 1 010 217 contrats au 31 décembre. Le résultat net de 17,1 millions d euros témoigne de l excellente santé financière d ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE. Fidélia Assistance Son activité est apportée par les groupes AM-GMF, MAAF, MMA, les partenaires et les clients externes. Les primes émises et acceptées progressent de 7 % à 400,2 millions d euros. La charge des sinistres brute progresse de 6 % et s élève à 243,57 millions d euros. Le résultat de l exercice est excédentaire de 9,29 millions d euros. GMF Vie L activité GMF Vie s est traduite en par un chiffre d affaires de 1 298,4 millions d euros, en diminution de 8 % par rapport à 2011, baisse similaire à celle du marché français de l assurance-vie. GMF Vie compte 786 780 souscripteurs, soit + 2,9 %, qui détiennent 876 129 contrats. La provision pour participation aux bénéfices représente 1,7 % de l épargne gérée au 31 décembre. Les provisions techniques des contrats s élèvent à 16 676 millions d euros et progressent de 4,64 % par rapport à 2011. Le résultat net atteint 60,9 millions d euros, en progression de 47,2 %. Téléassurances Le chiffre d affaires de Téléassurances s élève à 47,71 millions d euros, et le résultat se traduit par un bénéfice de 1,22 million d euros. GMF Recouvrement Le recouvrement des créances contentieuses est en augmentation en ; les sommes encaissées s élèvent à 0,28 million d euros contre 0,21 million d euros en 2011. Le résultat de l exercice clos au 31 décembre est positif de 0,26 million d euros.

08 Rapport Annuel Covéa Coopérations La société Covéa Coopérations est détenue par les mutuelles MAAF pour 33,96 %, AM-GMF pour 33,98 % et MMA pour 32,06 %. Cette holding détient directement et indirectement les sociétés opérationnelles des trois enseignes MAAF, AM-GMF et MMA. Le résultat excédentaire pour est de 189,4 millions d euros. Il est constitué principalement par les dividendes perçus de ses participations. 5. Information sur les délais de paiement des fournisseurs En application de la loi de modernisation de l économie (LME), il convient de préciser que l encours fournisseur externe et intragroupe, à la clôture, est de 12 246 702,81 euros contre 10 684 668,06 euros en 2011. Par échéance, il est inférieur à 30 jours. 6. Remboursements de frais alloués aux Administrateurs et Délégués au titre de l année Nous vous informons que le montant des remboursements de frais de déplacement et de séjour versés aux Administrateurs et Délégués à l Assemblée Générale s élève à 528 056,03 euros pour l année. Nous proposons à votre Assemblée de ratifier ce montant. 7. Remboursements de frais alloués aux Administrateurs et Délégués au titre de l année 2013 En application des articles 9, 10 et 12 des statuts de la mutuelle et sous réserve de l approbation par votre Assemblée, le Conseil d Administration peut décider de rembourser aux Administrateurs et aux Délégués à l Assemblée Générale les frais de déplacement et de séjour. Nous soumettons à l approbation de votre Assemblée les limites fixées dans lesquelles doivent s inscrire les versements effectués à ce titre par la mutuelle pour l année 2013, à savoir :. les frais de déplacement et de séjour engagés par les Administrateurs et les Délégués à l Assemblée Générale dans le cadre de l exercice de leurs fonctions font l objet d un remboursement à prix coûtant et sur justificatifs. 8. Administrateurs Afin de se renforcer, votre Conseil d Administration vous propose la création d un poste d administrateur supplémentaire et vous soumet la candidature de Monsieur Christian Baudon. 9. Projet d affiliation de la Mutuelle Interprofessionnelle SMI à la SGAM COVÉA L assurance de personnes et l assurance santé sont des axes de développement pour les enseignes du groupe Covéa. L assurance santé connaît de profondes mutations. Ainsi les frontières entre l assurance santé individuelle et l assurance collective sont mouvantes. Ce phénomène devrait s amplifier avec l Accord National Interprofessionnel signé le 11 janvier 2013. Dans ce contexte, il faut renforcer notre positionnement sur le marché dans sa globalité pour limiter la dépendance aux phénomènes de transfert des assurances individuelles vers les contrats collectifs. Le rapprochement avec d autres acteurs basé sur un projet de développement industriel est la voie choisie par le groupe afin de : - peser un poids plus important dans les processus de discussion et de décision, - disposer d un large panel de réponses, compte tenu de la diversité des demandes des entreprises et des assurés, - pouvoir suivre le parcours professionnel de l assuré, en associant contrats collectifs et individuels, - organiser les synergies entre les acteurs pour faire face aux conditions actuelles de marché.

09 Rapport de Gestion du Conseil d Administration L affiliation d Apgis à Covéa en 2011 et la mise en place d une coopération industrielle avec MAAF a constitué une étape réussie pour atteindre ces objectifs. Le rapprochement du groupe Covéa avec la mutuelle SMI vise à asseoir cette démarche. SMI est une mutuelle interprofessionnelle du Code de la mutualité dédiée au marché du collectif. Créée en 1926, elle a développé un savoir-faire en assurance santé collective, activité qui représente plus de 85 % de son portefeuille. SMI emploie 162 salariés. Sa marge de solvabilité, fin 2011 était de 600 %. En 2011 son chiffre d affaires s élevait à 186 millions d euros HT et son résultat 3 millions d euros. Sa cible principale est constituée des entreprises de plus de 50 salariés. Elle couvre 9 000 entreprises et 763 000 bénéficiaires. SMI entretient une relation forte avec le courtage et a su développer une expertise dans la commercialisation et la gestion de contrats spécifiques et complexes. La construction d une alliance avec Covéa répond aux orientations stratégiques de SMI : - disposer de nouveaux leviers de développement dans le cadre d un partenariat stable et pérenne, - fidéliser ses clients et mieux utiliser le potentiel de son portefeuille, - renforcer sa légitimité vis-à-vis des grands comptes et des branches, - élargir son offre aux autres domaines de la protection sociale, - développer des services à valeur ajoutée et adopter des approches clients innovantes, - combiner de façon optimale croissance, rentabilité et solvabilité, - conserver sa réactivité et sa flexibilité, - maintenir une dynamique entrepreneuriale, - anticiper et s adapter aux bouleversements du modèle actuel de protection sociale. En devenant membre à part entière du groupe Covéa, SMI, apporterait : - un renforcement du positionnement de Covéa sur le marché de l assurance santé collective, - une compétence distinctive, notamment de celle d Apgis, en matière de relation avec un réseau intermédié, plus particulièrement le courtage, - un savoir-faire en matière de relation client auprès des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI). Un projet industriel avec MMA, enseigne du groupe à réseaux intermédiés (agents et courtiers) développant une activité d assurance pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME), se mettrait en place dans le respect des accords commerciaux actuellement en vigueur. Ainsi, le rapprochement avec le groupe Covéa apporterait à SMI : - un accès au réseau des agents MMA, - un accès aux réseaux de courtiers partenaires de Covéa Risks et de Covéa Fleet en assurances dommages, - l avantage dans les appels d offres d entreprises ou de branches de bénéficier de la taille et de la notoriété du groupe Covéa, - la possibilité d accéder aux services aux conditions Covéa : Santéclair, Fidélia Assistance, Covéa Finance, - l accès aux fonctions communes de Covéa, - la possibilité de développer des synergies opérationnelles avec les autres sociétés du groupe. SMI et Apgis présentent des complémentarités leur permettant de tenir chacune leur rôle au sein du groupe Covéa, de développer ensemble des synergies opérationnelles, voire de proposer une offre conjointe pour apporter une réponse globale aux clients. Les bénéfices pour toutes les parties prenantes sont : - une plus forte présence dans les appels d offre entreprise et les accords de branche, - la capacité de chacun de répondre à des besoins clients différenciés, en santé et prévoyance collective, - un impact positif sur la fidélité des assurés par le multi-équipement de portefeuilles des parties prenantes, - une réponse aux contraintes économiques du secteur par la mise en commun de moyens.

10 Rapport Annuel L affiliation de SMI à Covéa s opèrerait via la famille MMA et se traduirait par une coopération opérationnelle avec MMA sur les marchés entreprises. SMI signerait une convention d affiliation similaire à celles des autres affiliés de Covéa. SMI serait intégrée dans le dispositif de solidarité financière mis en place au niveau de la SGAM. SMI intégrerait le périmètre de combinaison des comptes de Covéa. Cette affiliation est présentée aux assemblées générales de chacune des entreprises affiliées à la SGAM, à celle de SMI et à celle de Covéa. Enfin elle est soumise à l agrément d une part de l Autorité de Contrôle Prudentiel et d autre part de l Autorité de la concurrence. 10. Modifications des statuts Votre Conseil d Administration vous propose de modifier les statuts afin de permettre la désignation d un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués. Le Directeur Général Délégué a pour vocation d assister le Directeur Général dans un périmètre d activités déterminé et délimité par le Conseil d Administration. 11. Évènements importants survenus depuis la date de la clôture de l exercice Néant. 12. Perspectives 2013 Sur un plan général, l année aura été une année difficile : un environnement économique et financier toujours incertain, une croissance en berne, une montée du chômage Même si des signes d amélioration sont apparus en fin d année dernière sur le plan financier avec une baisse de la tension sur les dettes périphériques, 2013 sera encore une année de croissance faible et le bilan économique de la crise est déjà lourd : le PIB par habitant en est inférieur à son niveau de 2007, situation inédite depuis 1945 Dans ce contexte, nos résultats, montrent que nous avons su très bien tirer notre épingle du jeu : nous enregistrons des progressions tout à fait honorables sur la plupart de nos indicateurs, en particulier en assurance dommages, même si aura été plus difficile en assurance de personnes. Des bases solides pour poursuivre notre développement Cette situation favorable nous permet d envisager l avenir avec confiance à condition de conforter nos facteurs de succès et de poursuivre les transformations engagées : Nous devons demeurer attentifs à nos fondamentaux, qualité technique et maîtrise des frais généraux en tête, pour garantir les marges de manœuvre nécessaires à notre compétitivité future. Notre développement peut s appuyer sur : - une gamme de produits rénovée et élargie. Après l Auto en 2008 et la Santé en 2010, c est l habitation qui a été repensée en pour mieux s adapter aux attentes de nos sociétaires et prospects. L assurance emprunteur, longtemps attendue, a pris sa place dans nos offres vie. Ces contrats nous aident à gagner des parts de marché, comme le montrent le solde net de 69 000 contrats Auto, la progression (+ 13 %) des ventes de Santé Pass ou encore les Labels d Excellence attribués à Domo Pass et Prêtilia par la presse spécialisée ; - une communication nouvelle «champions GMF» qui a rapidement trouvé son public et contribué au double objectif de notoriété de la marque et de soutien de l activité des réseaux ; - un cadre stratégique clair : celui de Cap 2015 ; - des outils en voie de modernisation : la refonte de l espace sociétaires de gmf.fr sera effective en 2013. D abord à fonctionnalités identiques, elle permettra ensuite de concevoir des services en ligne fidélisants et d accroître les flux qualifiés vers les autres canaux ;

11 Rapport de Gestion du Conseil d Administration - le développement du nouveau système d information des sinistres s achèvera en 2013 avant une phase d homologation d un an : l enjeu est de concevoir un système socle évolutif, pour adapter notre gestion des sinistres aux besoins futurs de nos clients. Il s agit aussi de préserver une gestion sinistres de qualité, qui contribue activement à la fidélisation de nos assurés. - une dématérialisation de nos relations avec les sociétaires qui continuent de progresser. Construire l avenir sereinement Sur des objectifs clairs : Mieux tirer parti de notre développement commercial en terme de croissance du chiffre d affaires : pour faire face, sans dégrader notre compétitivité tarifaire, aux charges supplémentaires résultant de nouvelles taxes (forfait social, taxe sur les salaires) et du financement de nos investissements, notre chiffre d affaires doit croître plus rapidement. C est le sens de la refonte des offres commerciales qui doivent être concentrées sur les mesures les plus efficaces ; Conforter nos résultats commerciaux avec une priorité à la santé, indispensable relais de croissance dont l offre sera enrichie par la garantie de revenus, et au développement de la prévoyance. Achever le développement et le déploiement des nouveaux outils, en particulier dans le domaine des sinistres avec l arrivée de RSI (Refonte du Système d Information de gestion des sinistres). Participer à la construction du Groupe Covéa Au cours de ces dernières années, beaucoup d évolutions sont intervenues dans nos métiers et nos organisations nous en accueillons aujourd hui les fruits. 2013 s inscrira dans cette perspective et c est avec confiance dans nos capacités à nous adapter que nous pouvons l aborder. Le Conseil d Administration remercie tous les collaborateurs qui ont contribué à ces résultats et dont l engagement permettra d atteindre nos objectifs. LE CONSEIL D ADMINISTRATION

12 Rapport Annuel Rapport général des Commissaires aux comptes Exercice clos le 31 décembre Aux Sociétaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l exercice clos le 31 décembre, sur : le contrôle des comptes annuels de la société LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, tels qu ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d obtenir l assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations La persistance d un environnement économique et financier difficile continue de rendre particulièrement complexe le choix des hypothèses économiques sous-jacentes à l arrêté des comptes des organismes d assurance. En particulier, l évolution future des taux d intérêt pourrait s écarter sensiblement de celle retenue et produire des effets directs et indirects différents. C est dans ce contexte que nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance en application des dispositions de l article L 823-9 du code de commerce. Estimations comptables Comme indiqué dans la note 3.3.1 de l annexe, les postes techniques propres à l assurance traduisant les engagements envers les assurés résultent d estimations ou de calculs actuariels. Les modalités d estimations de ces éléments sont relatées dans les notes de l annexe. Nous nous sommes assurés du caractère raisonnable des hypothèses retenues dans les modèles de calculs utilisés, au regard notamment de l expérience de votre société, de son environnement réglementaire et économique, ainsi que de la cohérence d ensemble des hypothèses. La note 3.3.3 de l annexe décrit les principes et les modalités de mise à jour des évaluations des placements immobiliers, des titres de participation et autres placements, ainsi que la méthode de détermination des provisions pour dépréciation à caractère durable et pour risque de contrepartie constatées durant l exercice.

13 Rapport général des Commissaires aux comptes Nous avons procédé à l appréciation des méthodes d évaluation de ces actifs, décrites dans les notes de l annexe. Nous avons examiné l application de ces modalités et la cohérence des hypothèses retenues par votre société pour déterminer les éventuelles dépréciations. Nous n avons pas relevé d élément susceptible de remettre en cause les évaluations de votre société. Les appréciations ainsi portées s inscrivent dans le cadre de notre démarche d audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n avons pas d observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 26 avril 2013 Les Commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Ernst & Young et Autres Michel Laforce - Gérard Courrèges Olivier Drion

14 Rapport Annuel Résolutions Assemblée Générale Mixte du 25 mai 2013 De la compétence de l Assemblée Générale Ordinaire Première résolution L Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d Administration, prend acte de l imputation au fonds d établissement de la somme de 247 393,68 euros représentant le montant total des droits d entrée perçus auprès des nouveaux sociétaires au cours de l exercice. Deuxième résolution L Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d Administration, prend acte de l imputation sur le compte «report à nouveau» de la somme de 38 854,00 euros représentant le montant de l exit tax dû sur la réserve de capitalisation. Troisième résolution L Assemblée Générale, après avoir entendu : - la lecture du rapport de gestion du Conseil d Administration statuant sur les comptes de l exercice clos le 31 décembre et sur l activité de la société au cours dudit exercice ; - et la lecture du rapport général des Commissaires aux comptes sur l exécution de leur mission au cours de cet exercice ; approuve lesdits comptes tels qu ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans les comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l exécution de leur mandat au titre de l exercice. Quatrième résolution L Assemblée Générale ratifie le montant des remboursements de frais de déplacement et de séjour versés aux Administrateurs et Délégués à l Assemblée Générale au titre de l année à hauteur de 528 056,03 euros. Cinquième résolution L Assemblée Générale décide du principe du remboursement à prix coûtant, et sur justificatifs, des frais de déplacement et de séjour engagés par les Administrateurs et Délégués à l Assemblée Générale dans le cadre de l exercice de leurs fonctions au titre de l année 2013. Sixième résolution L Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes prévu au IV.-1 de l article R. 322-57 du Code des Assurances, approuve les termes dudit rapport ainsi que l ensemble des conventions qui y sont relatées. Septième résolution L Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes prévu au IV.-2 de l article R. 322-57 du Code des Assurances, approuve les termes dudit rapport ainsi que les conditions des contrats qui y sont relatées.

15 Résolutions Huitième résolution L Assemblée Générale approuve l affectation du résultat excédentaire de l exercice d un montant de 217 953 892,54 euros au compte de report à nouveau. En conséquence, le report à nouveau créditeur s établira, après affectation du résultat de l exercice, à la somme de 816 280 633,44 euros. Neuvième résolution L Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d Administration, décide de nommer en qualité d Administrateur Monsieur Christian BAUDON, pour une durée de six ans. Son mandat prendra fin à l issue de l Assemblée Générale de 2019 appelée à statuer sur les comptes de l exercice 2018. Dixième résolution L Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d Administration, prend acte du projet d affiliation de la mutuelle SMI à la Société de Groupe d Assurance Mutuelle Covéa. De la compétence de l Assemblée Générale Extraordinaire Onzième résolution L Assemblée Générale, décide, sous réserve de l approbation par l Autorité de Contrôle Prudentiel, d ajouter à l article 10 une rubrique : E Directeurs Généraux Délégués, ainsi rédigée : TITRE II ADMINISTRATION ET DIRECTION ASSEMBLÉES GÉNÉRALES Article 10 DIRECTION : NOMINATION, ATTRIBUTIONS E Directeurs Généraux Délégués Sur proposition du Directeur Général, le Conseil d Administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques, dont le nombre maximum est cinq, chargées d assister le Directeur Général, avec le titre de Directeur Général Délégué. En accord avec le Directeur Général, le Conseil d Administration détermine l étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux Délégués. Les Directeurs Généraux Délégués disposent, à l égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le Directeur Général. Lorsque le Directeur Général cesse ou est empêché d exercer ses fonctions, les Directeurs Généraux Délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu à nomination du nouveau Directeur Général. Résolution commune à l Assemblée Générale Ordinaire et à l Assemblée Générale Extraordinaire Douzième résolution L Assemblée Générale confère tous pouvoirs nécessaires au porteur d une copie ou d un extrait des différents documents soumis à la présente Assemblée, ainsi que d un procès-verbal de celle-ci pour l accomplissement des formalités prescrites par la Loi.

16 Rapport Annuel Bilan au 31 décembre Assemblée Générale Mixte du 25 mai 2013 ACTIF En milliers d euros 2011 2 - Actifs incorporels 3 - Placements 1 007 026 802 853 3a - Terrains et constructions 335 3b - Placements dans des entreprises liées et dans des 708 692 657 896 entreprises avec lesquelles existe un lien de participation 3c - Autres placements 298 335 144 621 3d - Créances pour espèces déposées auprès des entreprises cédantes 5 - Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques 4 700 3 855 5a - Provisions pour primes non acquises 5d - Provisions pour sinistres (non-vie) 4 700 3 855 5f - Provisions pour participation aux bénéfi ces et ristournes (non-vie) 5g - Provision pour égalisation 5i - Autres provisions techniques (non-vie) 6 - Créances 1 323 2 582 6a - Créances nées d opérations d assurance directe - 499-475 6aa - Primes restant à émettre - 499-475 6ab - Autres créances nées d opérations d assurance directe 6b - Créances nées d opérations de réassurance 196 1 127 6c - Autres créances 1 626 1 930 6ca - Personnel 6cb - État, organismes de sécurité sociale et collectivités publiques 32 6cc - Débiteurs divers 1 594 1 930 7 - Autres actifs 7 22 7a - Actifs corporels d exploitation 7b - Comptes courants et caisse 7 22 8 - Comptes de régularisation - Actif 8 067 6 699 8a - Intérêts et loyers acquis non échus 1 733 743 8b - Frais d acquisition reportés 6 233 5 804 8c - Autres comptes de régularisation 100 152 Total de l actif 1 021 123 816 011

17 Bilan Actif - Passif PASSIF En milliers d euros 2011 1 - Capitaux propres 887 414 669 181 1a - Fonds d établissement 15 450 15 202 1c - Écarts de réévaluation 3 064 3 064 1d - Autres réserves 52 620 52 550 1e - Report à nouveau 598 327 557 049 1f - Résultat de l exercice 217 954 41 317 2 - Passifs subordonnés 3 - Provisions techniques brutes 56 081 51 528 3a - Provisions pour primes non acquises 50 865 47 244 3d - Provisions pour sinistres (non-vie) 5 217 4 284 3f - Provisions pour participation aux bénéfi ces et ristournes (non-vie) 3g - Provision pour égalisation 3i - Autres provisions techniques (non-vie) 5 - Provisions 2 515 2 404 6 - Dettes pour dépôts en espèces reçus des cessionnaires 7 - Autres dettes 74 239 92 485 7a - Dettes nées d opérations d assurance directe 7b - Dettes nées d opérations de réassurance 103 93 7d - Dettes envers des établissements de crédit 4 7e - Autres dettes 74 131 92 392 7ea - Titres de créance négociable émis par l entreprise 7eb - Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus 59 735 59 303 7ec - Personnel 7ed - État, organismes de sécurité sociale et collectivités publiques 1 663 22 086 7ee - Créanciers divers 12 734 11 003 8 - Comptes de régularisation - Passif 874 413 Total du passif 1 021 123 816 011

18 Rapport Annuel Compte de résultat au 31 décembre Assemblée Générale Mixte du 25 mai 2013 1 - Compte technique de l assurance non-vie Opérations Cessions Opérations Opérations En milliers d euros brutes et rétrocessions nettes nettes n 1 1 - Primes acquises 106 809 96 320 10 489 9 682 1a - Primes 110 430 96 320 14 110 14 377 1b - Variation des primes non acquises - 3 621-3 621-4 695 2 - Produits des placements alloués 12 322 12 322 2 890 3 - Autres produits techniques 4 - Charges de sinistres - 51 669-46 535-5 133-4 614 4a - Prestations et frais payés - 50 736-45 691-5 045-4 683 4b - Charges des provisions pour sinistres - 933-845 - 88 70 5 - Charges des autres provisions techniques 6 - Participations aux résultats 7 - Frais d acquisition et d administration - 21 352-21 375 22 268 7a - Frais d acquisition - 12 863-12 863-11 781 7b - Frais d administration - 8 489-8 489-7 717 7c - Commissions reçues des réassureurs - 21 375 21 375 19 767 8 - Autres charges techniques - 11 384-11 384-9 807 9 - Variation de la provision pour égalisation Résultat technique de l assurance non-vie 34 726 28 410 6 316-1 580 3 - Compte non technique Opérations Opérations En milliers d euros 2011 1 - Résultat technique de l assurance non-vie 6 316-1 580 3 - Produits des placements 227 251 45 710 3a - Revenu des placements 216 902 44 072 3b - Autres produits des placements 2 256 976 3c - Profi ts provenant de la réalisation des placements 8 093 662 4 - Produits des placements alloués 5 - Charges des placements - 4 489-2 672 5a - Frais de gestion interne et externe des placements et frais fi nanciers - 720-937 5b - Autres charges des placements - 2 562-1 746 5c - Pertes provenant de la réalisation de placements - 1 207 11 6 - Produits des placements transférés - 12 322-2 890 7 - Autres produits non techniques 59 150 8 - Autres charges non techniques - 377-148 9 - Résultat exceptionnel 519 9a - Produits exceptionnels 519 9b - Charges exceptionnelles 10 - Participation des salariés 11 - Impôt sur les bénéfices 1 516 2 228 12 - Résultat de l exercice 217 954 41 317

19 Annexe aux comptes sociaux au 31 décembre Annexe aux comptes sociaux Assemblée Générale Mixte du 25 mai 2013 1. Domaine d activité de la société 2. Faits marquants de l exercice 3. Principes et méthodes comptables 3.1 Principes comptables 3.2 Dérogation aux principes comptables 3.3 Description des méthodes comptables 3.3.1 Opérations d assurance non-vie 3.3.1.1 Primes 3.3.1.2 Provisions pour primes non acquises et provision pour risques en cours (articles R 331-6 2 - A 331-16 - A 331-17 du Code des Assurances) 3.3.1.3 Sinistres (articles R 331-6 4 - R 331-15 - R 331-16 - R 331-26 du Code des Assurances) 3.3.1.4 Frais d acquisition (article R 332-33 du Code des Assurances) 3.3.2 Opérations de réassurance 3.3.3 Placements 3.3.3.1 Coûts d entrée et règles d évaluation des valeurs de réalisation en fin d exercice 3.3.3.1.1 Terrains et constructions - Parts de sociétés civiles immobilières ou foncières 3.3.3.1.2 Valeurs mobilières à revenu fixe 3.3.3.1.3 Actions et autres titres à revenu variable 3.3.3.2 Dépréciations 3.3.3.2.1 Valeurs mobilières à revenu fixe 3.3.3.2.2 Placements immobiliers, valeurs mobilières à revenu variable et autres placements, autres que ceux représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en unités de compte 3.3.3.2.2.1 Placements immobiliers 3.3.3.2.2.2 Placements financiers non cotés 3.3.3.3 Produits des placements 3.3.3.4 Charges financières 3.3.3.5 Résultat des cessions des actifs de placement 3.3.3.6 Produits des placements alloués 3.3.3.7 Présentation du résultat financier

20 Rapport Annuel 3.3.4 Créances et prêts 3.3.5 Impôt 3.3.6 Affectation des charges par destination 3.3.7 Événements postérieurs à la clôture de l exercice 4. Notes sur le bilan Informations sur les postes du bilan (en milliers d euros) Mouvements - Placements État des échéances des créances Comptes de régularisation Capitaux propres Provisions État des échéances des dettes Comptes de régularisation Analyse des provisions techniques non-vie Provisions techniques (montants nets de recours encaissés ou prévus) Opérations avec les entreprises liées et les entreprises avec lesquelles la Société a un lien de participation Actifs et passifs en devises Engagements hors bilan Informations sur le compte de résultat (en milliers d euros) Évolution au cours des trois derniers exercices des règlements de sinistres effectués depuis l exercice de survenance et de la provision pour sinistres à régler Produits et charges des placements Ventilation des primes brutes par zone géographique Mouvements de portefeuille Analyse des charges par nature et par destination Analyse des produits et charges non techniques Analyse des produits et charges exceptionnels Analyse du produit d impôt Reports fiscaux déficitaires disponibles Impôts différés Résultat technique non-vie par catégorie (en milliers d euros) Autres informations (en milliers d euros) Comptes combinés Renseignements concernant les filiales et participations Information sur l exposition aux dettes souveraines État récapitulatif des placements et IFT

21 Annexe aux comptes sociaux 1. Domaine d activité de la société LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES est une société d assurance mutuelle à cotisations fixes, constituée le 24 mai 1934 dont le siège social est sis au 76, rue de Prony à Paris 17 e. LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES est régie par le Code des Assurances. Son activité consiste à pratiquer des opérations d assurance de toute nature pour lesquelles elle a reçu l agrément administratif à l exclusion des opérations d assurance vie (branches 20 à 28 article R 321-1), des opérations de réassurance ou de coassurance. La Société peut former, avec d autres sociétés régies par les mêmes dispositions légales qu elle-même, des sociétés de réassurance mutuelle ayant pour objet la réassurance des risques garantis directement par les sociétés qui en font partie. En application de l article R 321-1 du Code des assurances, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche suivante : 18/ Assistance. 2. Faits marquants de l exercice 2.1 Dividendes exceptionnels et réorganisation juridique et financière Afin d optimiser et de simplifier la structure juridique et financière du Groupe, Covéa a créé Covéa Coopérations. Avec Covéa Coopérations, la SGAM Covéa adopte une organisation juridique plus simple qui lui permettra d accroître la capacité du Groupe à mobiliser ses ressources en renforçant ses capacités financières, mais aussi de rationaliser les impacts des nouvelles contraintes liées aux obligations réglementaires. Cette réorganisation vise le regroupement des participations du Groupe au sein d une même structure. Covéa Coopérations, structure intermédiaire entre les mutuelles de tête (MAAF, MMA, AM-GMF) et les sociétés opérationnelles qui portent les activités, détient ainsi la totalité des participations dans les sociétés opérationnelles. Pour parvenir à la structuration juridique cible du Groupe Covéa, les opérations suivantes ont été réalisées : Apport par les familles du groupe Covéa, en faveur de MMA Coopérations, de titres détenus dans des sociétés opérationnelles, en échange de titres MMA Coopérations ; Fusion de la société AGMAA (absorbée) avec la société MMA Coopérations (absorbante), société qui prend la dénomination «Covéa Coopérations». Les opérations de restructuration ont été réalisées conformément aux dispositions du règlement CRC 2004-01 du 4 mai 2004 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées, à savoir : sur la base des valeurs nettes comptables lorsque les titres apportés transfèrent le contrôle direct ou indirect d une société à la société MMA Coopérations ; sur la base des valeurs réelles dans le cas contraire.

22 Rapport Annuel Les Assemblées Générales Extraordinaires d AZUR-GMF Mutuelles d Assurances Associées du 10 décembre et de MMA Coopérations en date du 28 décembre ont approuvé le projet de réorganisation juridique et financière du groupe Covéa et du traité d apports de titres. A l issue des opérations réalisées au cours de l exercice, les différents pôles détiennent respectivement : AM-GMF : 33,98 %, MAAF : 33,96 %, MMA : 32,06 %. Les opérations qui seront réalisées par certaines entités MMA au cours du prochain exercice permettront une détention à égalité (pour 1/3) entre les 3 pôles au 31 décembre 2013. - Dans ce cadre et par décision de son Assemblée Générale ordinaire du 28 septembre, AZUR-GMF Mutuelles d Assurances Associées a distribué un dividende exceptionnel de 118 882 milliers d euros soit 9,5 euros par action. La quote-part de ce dividende a été versée le 16 novembre à la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires et représente 57 234 milliers d euros inscrits en produits financiers. - Par décision de son Assemblée Générale ordinaire du 28 septembre, GMF Assurances SA distribue un dividende exceptionnel de 232 967 milliers d euros soit 20,55 euros par action. La quote-part de ce dividende a été versée le 19 novembre à la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires et représente 114 154 milliers d euros inscrits en produits financiers. - La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires apporte à la Société MMA Coopérations 6 024 583 titres de la société AZUR-GMF Mutuelles d Assurances Associées pour une valeur de 339 854 milliers d euros ainsi que 1 309 537 titres GMF Vie d une valeur de 109 106 milliers d euros et 5 554 930 titres GMF Assurances pour une valeur de 145 582 milliers d euros soit un total de 594 543 milliers d euros. - Cet apport est rémunéré par la création de 24 241 008 titres MMA Coopérations d une valeur nominale de 16 euros. - Un prêt de 50 millions d euros a été accordé à MMA Coopérations le 17 décembre sur une durée de 24 mois rémunéré au taux Euribor 12 mois + 50 points de base. - Le 19 décembre La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires a cédé à MMA Coopérations sa participation dans la Sauvegarde soit 6 490 titres pour une valeur de 603 milliers d euros. - Le résultat de cession dégagé s élève à 83 milliers d euros. - La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires détient 19,27 % du capital de Covéa Coopérations (ex MMA Coopérations). 2.2 Opération immobilière Le 27 janvier en régularisation de la promesse de vente du 12 décembre 2011, l immeuble Toulon Mayol, acheté en crédit-bail le 8 septembre 2005 (date de la levée d option), a été cédé à une société externe au groupe pour un prix de 8 millions d euros. Compte tenu des frais à hauteur de 203 milliers d euros, la plus-value s élève à 7 664 milliers d euros.

23 Annexe aux comptes sociaux 2.3 Dettes souveraines Suite à la mise en place du plan de sauvetage de la Grèce selon l accord de l Eurogroupe du 21 février, la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires a participé à l échange des titres le 8 mars avec une date d effet du 12 mars (date des avis d opéré bancaires) puis a cédé en mai et juin la totalité des obligations grecques. La moins-value dégagée à hauteur de 1 070 milliers d euros est compensée par la reprise de provision constatée en 2011 pour 930 milliers d euros et par reprise de la réserve de capitalisation pour 53 milliers d euros. Après impôt sur réserve de capitalisation et impôt société, l impact résultat se limite à 56 milliers d euros. En effet la reprise de la réserve de capitalisation ne compense pas entièrement la moins-value résiduelle après reprise de la provision compte tenu de l existence de titres grecs à taux variable qui ne sont pas éligibles à la réserve de capitalisation (article R 333-1). 2.4 Contrôle fiscal La diminution du poste État correspond essentiellement au règlement de la mise en recouvrement de la taxe sur les conventions d assurance assistance redressée suite au contrôle fiscal ayant porté sur les exercices 2006 à 2009 pour un montant de 20 744 milliers d euros. 2.5 Réserve de capitalisation La loi de finances pour 2013 article 17 instaure un complément d «exit tax» sur les montants portés en réserve à celle de 10 % instaurée par l article 23 de la loi de Finances 2011. Cette contribution complémentaire de 7 % est assise sur la même assiette que la précédente exit tax soit le montant de la réserve de capitalisation au premier janvier 2010 ou si elle est inférieure au montant de la réserve de capitalisation à l ouverture de l exerc e dette d impôt inscrite au bilan de l année, compte tenu de la date de publication de cette loi. Elle est prélevée sur le report à nouveau à hauteur de 39 milliers d euros. 3. Principes et méthodes comptables 3.1 Principes comptables Les comptes annuels sont établis et présentés conformément aux dispositions du Code des Assurances, du décret du 8 juin 1994 et de l arrêté du 20 juin 1994 en vue de la transposition de la directive n 91-674 CEE du 19 décembre 1991 concernant les comptes sociaux des entreprises d assurance. 3.2 Dérogation aux principes comptables Néant.

24 Rapport Annuel 3.3 Description des méthodes comptables 3.3.1 Opérations d assurance non-vie 3.3.1.1 Primes Les primes correspondent aux primes émises, nettes d annulations et de ristournes, et aux primes à émettre pour la part acquise à l exercice. 3.3.1.2 Provisions pour primes non acquises et provision pour risques en cours (articles R 331-6 2 - A 331-16 - A 331-17 du Code des Assurances) La provision pour primes non acquises correspond à la fraction des primes relative à la couverture de risques du ou des exercices suivants. Une provision pour risques en cours est constituée lorsque le montant estimé des sinistres (y compris les frais d administration et les frais d acquisition imputables à l exercice), susceptibles de se produire après la fin de l exercice et relatifs aux contrats conclus avant cette date, excède la provision pour primes non acquises. 3.3.1.3 Sinistres (articles R 331-6 4 - R 331-15 - R 331-16 - R 331-26 du Code des Assurances) Les sinistres sont rattachés à l exercice de leur survenance sur la base d une estimation des sinistres survenus mais non déclarés. 3.3.1.4 Frais d acquisition (article R 332-33 du Code des Assurances) Les frais d acquisition afférents aux primes non acquises de l exercice sont reportés et amortis linéairement sur la durée restant à courir des contrats correspondants sur un maximum de 5 ans. 3.3.2 Opérations de réassurance La réassurance acceptée est comptabilisée traité par traité sur la base des informations transmises par les cédantes ou estimées. Les provisions techniques correspondent aux montants communiqués par les cédantes majorés le cas échéant de compléments sur la base des tendances des marchés ou de l expérience. Les cessions en réassurance sont comptabilisées en conformité avec les termes des différents traités. 3.3.3 Placements 3.3.3.1 Coûts d entrée et règles d évaluation des valeurs de réalisation en fin d exercice 3.3.3.1.1 Terrains et constructions - Parts de sociétés civiles immobilières ou foncières Conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2005 relative à la méthode des composants (CRC 2002.10 et 2004.06) LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES a appliqué cette nouvelle méthode sur son parc immobilier. À partir des données techniques de la Direction Immobilière et sur la base d une typologie d immeubles Haussmanniens et récents, les quatre natures de composants ont été déterminées : la structure, le clos et couvert, les installations techniques, le second œuvre.

25 Annexe aux comptes sociaux Répartition des composants en poids et durée d amortissement : POIDS DES COMPOSANTS AMORTISSEMENTS COMPOSANTS HAUSSMANNIEN RÉCENT DURÉE TAUX P1 Structure 47,67 % 45,00 % 100 ans 1,00 % P2 Clos et couvert 14,82 % 19,97 % 40 ans 2,50 % P3 Installations techniques 13,24 % 18,24 % 27 ans 3,70 % P4 Second œuvre 23 ans 4,35 % 24,27 % 16,79 % P4 Réfection Appartements 10 ans 10 % Conformément à l avis 2003.E du 9 juillet 2003 du Comité d Urgence du CNC, la méthode prospective a été appliquée consistant simplement à affecter aux composants identifiés leur valeur nette comptable au 1 er janvier 2005 sans recalculer les amortissements antérieurs. Les dotations aux amortissements sont calculées par rapport à la durée résiduelle des composants. Les frais d acquisition sont constatés en charges. Les charges financières liées aux financements des immeubles ne sont pas incorporées au prix de revient des immeubles. Leur valeur de réalisation est déterminée sur la base d une expertise quinquennale effectuée par un expert accepté par l Autorité de Contrôle Prudentiel. Entre deux expertises, elles font l objet d une estimation annuelle, certifiée par un expert agréé. Les parts de sociétés civiles immobilières ou foncières non cotées font l objet d une évaluation interne chaque année. 3.3.3.1.2 Valeurs mobilières à revenu fixe Les obligations et autres valeurs mobilières à revenu fixe sont enregistrées à leur prix d acquisition, net des revenus courus lors de l achat. La différence entre celui-ci et la valeur de remboursement est rapportée au résultat sur la durée restant à courir jusqu à la date de remboursement, conformément à l article R 332-19 du Code des Assurances. En fin d exercice, la valeur estimée de réalisation des valeurs mobilières à revenu fixe correspond à leur valeur cotée du dernier jour de cotation de l exercice ou à leur valeur vénale. 3.3.3.1.3 Actions et autres titres à revenu variable Les actions et autres titres à revenu variable sont inscrits à leur prix d achat, hors revenus courus. Les titres non cotés sont principalement des actions d entreprise liées ou d entreprises avec lesquelles existe un lien de participation (Article de l annexe A 343-1, 3 e alinéa du Code des Assurances).

26 Rapport Annuel Leur valeur de réalisation en fin d exercice est déterminée selon les règles définies à l article R 332-20 du Code des Assurances et correspond : pour les valeurs mobilières cotées et titres de toute nature, au dernier cours coté au jour de l inventaire ; pour les titres non cotés, à leur valeur vénale, qui correspond au prix qui en serait obtenu dans des conditions normales de marché et en fonction de leur utilité pour l entreprise ; pour les actions de sociétés d investissements à capital variable et les parts de fonds communs de placement, au dernier prix de rachat publié au jour de l inventaire. 3.3.3.2 Dépréciations 3.3.3.2.1 Valeurs mobilières à revenu fixe Titres obligataires relevant de l article R 332-19 Ces obligations peuvent faire l objet d une dépréciation pour risque de contrepartie (l émetteur) conformément à l avis n 2006-07 du 30 juin 2006 du CNC et à la recommandation conjointe du CNC et de l ACP en date du 15 décembre 2008. Titres obligataires relevant de l article R 332-20 Leur dépréciation suit les règles des placements cotés ou non cotés. En ce qui concerne les obligations R 332-20, l opportunité de constituer une provision peut être appréciée par rapprochement avec les principes applicables aux obligations R 332-19, c est-à-dire avec la notion de risque avéré de contrepartie. 3.3.3.2.2 Placements immobiliers, valeurs mobilières à revenu variable et autres placements, autres que ceux représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en unités de compte En principe, une dépréciation est constatée à l actif ligne à ligne si elle a un caractère durable. 3.3.3.2.2.1 Placements immobiliers Les immeubles de placement figurant à l actif ne sont pas dépréciés car ils sont en plusvalue latente. 3.3.3.2.2.2 Placements financiers non cotés Il s agit essentiellement des placements dans les entreprises liées et dans les entreprises avec lesquelles existe un lien de participation. Ils font l objet d une évaluation ligne à ligne qui tient compte de la situation nette de la société et de ses perspectives. Le cas échéant une dépréciation est constatée. 3.3.3.3 Produits des placements Les revenus des placements comprennent les revenus des placements immobiliers et les revenus des placements financiers. Les autres produits de placements intègrent les reprises sur les provisions d actifs financiers (titres non cotés en particulier) et les produits de différence de remboursement.

27 Annexe aux comptes sociaux 3.3.3.4 Charges financières Les frais de gestion financière comprennent les charges des immeubles de placement, la quote-part de perte des SCI affectée à l associé, les charges des titres participatifs et des emprunts. Les frais par destination internes et externes correspondent au coût de la gestion du service financier. Les autres charges des placements concernent les amortissements des immeubles de placements et les dotations aux dépréciations des actifs financiers. 3.3.3.5 Résultat des cessions des actifs de placement Les plus ou moins-values sur cessions de valeurs mobilières sont enregistrées au compte de résultat de l année de cession. Pour la détermination des plus ou moins-values sur cessions de titres, la règle appliquée est la méthode FIFO. En ce qui concerne les obligations et les autres valeurs à revenu fixe, la partie du profit ou de la perte correspondant à la différence entre le produit de leur vente et leur valeur actuelle est différée et inscrite directement dans les capitaux propres dans le poste réserve de capitalisation (inclus en autres réserves). En cas de perte, une reprise est effectuée sur la réserve de capitalisation à due concurrence et dans la limite des réserves précédemment constituées. Ces mouvements étant désormais exclus du résultat fiscal, l effet impôt correspondant est comptabilisé dans le compte de résultat non technique en contrepartie de la réserve de capitalisation (article R 331-1 et A 333-3 du Code des Assurances). 3.3.3.6 Produits des placements alloués La part des produits de placement générés par les actifs relatifs aux engagements envers les assurés est transférée en compte de résultat technique selon un calcul forfaitaire déterminé par l annexe à l article A 343-1 3 e alinéa du Code des Assurances. 3.3.3.7 Présentation du résultat financier D une manière générale ont été classés en résultat financier les charges et les produits : directement liés aux placements inscrits en Classe 2 ; indirectement liés aux placements : produits liés à la rémunération des comptes courants des filiales, intérêts des dépôts ; les dépréciations sur les filiales en compte courant et en risque. Les plus et moins-values liées aux autres immobilisations figurent en résultat non technique. 3.3.4 Créances et prêts Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est constituée en cas de risque de défaillance de la contrepartie.

28 Rapport Annuel 3.3.5 Impôt À compter du 1 er janvier 2008, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES est intégrée fiscalement au groupe d intégration dont la SGAM Covéa est société mère. Aucune charge d impôt différé n est comptabilisée pour tenir compte des différences temporaires résultant de modalités différentes de prise en compte de certaines pertes ou charges ou de certains produits ou profits entre le résultat comptable et le résultat fiscal. 3.3.6 Affectation des charges par destination Deux types de charges sont à distinguer : celles qui peuvent être imputées directement, celles qui sont communes à LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES et à GMF ASSURANCES. Charges imputées directement à LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES : Il s agit de frais qui sont affectés sur des activités d assurance et de support. Charges communes à LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES et à GMF ASSURANCES : Celles-ci sont traitées par le module de répartition de GMF ASSURANCES avant d être facturées à LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES. 3.3.7 Événements postérieurs à la clôture de l exercice Néant.

29 Informations sur les postes du bilan Informations sur les postes du bilan Mouvements - Placements valeur brute Entrées Sorties Transferts valeur brute En milliers d euros 01/01/12 31/12/12 Terrains et constructions 335 335 Placements dans des entreprises liées et dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation 801 549 650 061 595 486-4 911 851 213 Autres placements 145 633 543 700 394 435 4 911 299 808 Total 947 518 1 193 761 990 257 1 151 022 Amortissements Dotation aux Reprise Transferts Amortissements et dépréciations amortissements et d amortissements et dépréciations En milliers d euros 01/01/12 aux dépréciations et de dépréciations 31/12/12 Terrains et constructions Placements dans des entreprises liées et dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation 143 652 1 1 131 142 522 Autres placements 1 012 1 391 930 1 473 Total 144 664 1 392 2 061 143 995 Valeur nette 802 853 1 192 369 988 196 1 007 026

30 Rapport Annuel état des échéances des créances Créances Part à moins Part de Part à plus Total Dépréciations valeurs En milliers d euros d un an 1 à 5 ans de 5 ans brut nettes Prêts 50 000 50 000 50 000 Autres immobilisations fi nancières 30 000 30 000 30 000 Créances nées d opérations d assurance directe - 499-499 - 499 Créances nées d opérations de réassurance 196 196 196 État, organismes sociaux 32 32 32 Débiteurs divers 76 76 76 Filiales 1 984 2 091 10 794 14 869 13 351 1 518 Charges constatées d avance 5 5 5 Intérêts et loyers non échus 1 733 1 733 1 733 Produits à recevoir 95 95 95 Total 33 622 52 091 10 794 96 507 13 351 83 156 Comptes de régularisation valeur brute Entrées Sorties Transferts valeur brute En milliers d euros 01/01/12 31/12/12 Intérêts et loyers acquis non échus 743 11 269 10 279 1 733 Frais d acquisition reportés 5 804 6 233 5 804 6 233 Charges constatées d avance 5 7 8 5 Différence sur les prix de remboursement à percevoir 139 1 473 1 522 90 Produits divers à recevoir 8 171 402 171 404 5 Total 6 699 190 384 189 016 8 067 Amortissements Dotation aux Reprise Transferts Amortissements En milliers d euros 01/01/12 amortissements d amortissements 31/12/12 Comptes de régularisation Total Valeur nette 6 699 190 384 189 016 8 067

31 Informations sur les postes du bilan Capitaux propres 01/01/12 Affectation Augmentation Diminution 31/12/12 Après En milliers d euros du résultat affectation Fonds d établissement 9 909 9 909 9 909 Fonds d établissement / droits d entrée (CGI 208 IV) 5 293 257 9 5 541 5 541 Total I 15 202 257 9 15 450 15 450 01/01/12 Affectation Augmentation Diminution 31/12/12 Après En milliers d euros du résultat affectation Autres réserves 8 399 8 399 8 399 Réserve des plus-values à long terme 46 596 46 596 46 596 Réserve de capitalisation 617 182 111 688 688 Total II 55 612 182 111 55 683 55 683 01/01/12 Affectation Augmentation Diminution 31/12/12 Après En milliers d euros du résultat affectation Report à nouveau 557 049 41 317 * 39 598 327 816 281 Résultat de l exercice 41 317-41 317 217 954 217 954 Total III 598 366 217 954 39 816 281 816 281 Total général I + II + III 669 181 218 393 159 887 414 887 414 * Exit tax de 7 % sur la réserve de capitalisation. Provisions 01/01/12 Dotation Reprise 31/12/12 En milliers d euros de l exercice de l exercice Provisions pour litiges 1 627 113 1 740 Provisions pour risque fi liales 4 1 2 Provisions pour autres risques 773 773 Total 2 404 113 1 2 515

32 Rapport Annuel état des échéances des dettes Dettes Part à moins Part de Part à plus Total En milliers d euros d un an 1 à 5 ans de 5 ans Dettes nées d opérations de réassurance 103 103 Dettes envers les établissements de crédit 4 4 Emprunts, dépôts et cautionnements 59 735 59 735 État, organismes sociaux 1 663 1 663 Créditeurs divers 39 39 Filiales 12 695 12 695 Amortissements des différences sur les prix de remboursement 874 874 Total 75 113 75 113 Comptes de régularisation 01/01/12 Entrées Sorties 31/12/12 En milliers d euros dotations reprises Amortissements des différences sur les prix de remboursement 413 461 874 Total 413 461 874 Analyse des provisions techniques non-vie 2011 Brut Part des net Brut Part des net cessionnaires et cessionnaires et En milliers d euros rétrocessionnaires rétrocessionnaires Provisions pour primes émises non acquises 50 865 50 865 47 244 47 244 Provisions pour sinistres 5 539 4 700 839 4 521 3 855 666 Prévisions de recours - 322-322 - 237-237 Total général 56 081 4 700 51 382 51 528 3 855 47 673 En application de l Article R 331-1 du Code des Assurances, les provisions techniques doivent être suffisantes pour le règlement intégral de leurs engagements vis-à-vis des assurés ou des bénéficiaires de contrats.

33 Informations sur les postes du bilan Provisions techniques (montants nets de recours encaissés ou prévus) En milliers d euros 2011 Prévisions de recours à encaisser 322 237 Provisions pour sinistres à l ouverture 4 284 4 659 Prestations payées dans l exercice sur exercices antérieurs 3 529 3 288 Provisions sinistres clôture sur exercices antérieurs 245-87 Boni / Mali 510 1 458 Opérations avec les entreprises liées et les entreprises avec lesquelles la société a un lien de participation Entreprises liées Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation En milliers d euros valeur brute Dépréciations valeur nette valeur brute Dépréciations valeur nette Titres Parts, actions 799 789 142 339 657 450 1 425 183 1 242 Créances Part des réassureurs dans les provisions techniques 4 700 4 700 Créances nées d opérations de réassurance 196 196 Prêts 50 000 50 000 Autres créances (fi liales) 14 869 13 351 1 518 Dettes Emprunts 59 735 59 735 Dettes nées d opérations de réassurance 35 35 68 68 Autres dettes (fi liales) 12 245 12 245 119 119

34 Rapport Annuel Actifs et passifs en devises Actifs en dont différence Passifs dont différence En milliers d euros devises de change en devises de change Néant Total Conformément à l Article A 342-3 de l arrêté comptable du 20 juin 1994, sont considérés, entre autres, comme opérations en devises : les mouvements d actifs monétaires et règlements en devises. Il s agit du cas particulier des achats de titres en devises sur les marchés à l étranger et sur le marché français ; les créances et dettes libellées en devises. Deux cas d exceptions échappent à la règle : 1 - Les opérations portant sur des titres représentatifs d une participation lorsque ces titres ont vocation à être détenus de manière durable en raison de liens à caractère stratégique existant avec la société émettrice, et que la possession de ces titres permet d exercer une influence notable sur la société émettrice ou d en exercer le contrôle (Article A 342-3 de l arrêté du 20 juin 1994). 2 - Les opérations situées dans la zone euro pour lesquelles les pertes et gains de change ont perdu leur caractère latent pour devenir définitifs et irréversibles lors de la clôture des comptes au 31/12/1998 (Avis du CNC n 98-01 du 17 février 1998). Engagements hors bilan 2011 Entreprises Avec lien de Autres Entreprises Avec lien de Autres En milliers d euros liées participation liées participation Engagements reçus hors réassurance Avals, cautions et crédit-bail Engagements donnés Avals, cautions et garanties de crédit donnés 20 000 20 000 Valeurs reçues en nantissement des cessionnaires et rétrocessionnaires Valeurs remises par des organismes réassurés avec caution solidaire ou avec substitution Valeurs appartenant à des institutions de prévoyance Autres valeurs détenues pour compte de tiers Encours d instruments financiers à terme

35 Informations sur le compte de résultat Informations sur le compte de résultat évolution au cours des trois derniers exercices des règlements de sinistres effectués depuis l exercice de survenance et de la provision pour sinistres à régler Année d inventaire Année de survenance 2008 2009 2010 2011 En milliers d euros Règlements 38 775 45 055 45 044 Provisions - 1 39 4 623 2011 2010 Total des sinistres (S) 38 775 45 093 49 667 Primes acquises (P) 79 776 81 970 86 311 Pourcentage (S/P) 48,60 % 55,01 % 57,54 % Règlements 38 783 44 804 48 573 43 470 Provisions - 2 3-87 4 371 Total des sinistres (S) 38 781 44 807 48 485 47 841 Primes acquises (P) 79 792 82 034 86 271 96 757 Pourcentage (S/P) 48,60 % 54,62 % 56,20 % 49,44 % Règlements 38 792 44 820 48 378 47 149 45 853 Provisions - 5 3 247 4 972 Total des sinistres (S) 38 792 44 815 48 381 47 396 50 826 Primes acquises (P) 79 792 82 043 86 339 96 754 104 804 Pourcentage (S/P) 48,62 % 54,62 % 56,04 % 48,99 % 48,50 %

36 Rapport Annuel Produits et charges des placements Dans les entreprises liées Autres Total Revenus Frais Total Revenus Frais Total Revenus Frais net En milliers d euros financiers financiers financiers financiers financiers financiers Revenus des participations (Art. 20 décret du 29/11/83) 215 264 899 214 365 967 163 804 216 231 1 062 215 169 Revenus des placements immobiliers 7 703 204 7 499 7 703 204 7 499 Revenus des autres placements 3 318 3 172 146 3 318 3 172 146 Autres revenus fi nanciers (commissions, honoraires ) 51-51 51-51 Revenus financiers = total poste III 3 215 264 11 988 227 251 Frais financiers = total poste III 5 950 3 539 4 489 Total produits et charges des placements 214 313 8 449 222 762 ventilation des primes brutes par zone géographique En milliers d euros 2011 France 110 430 103 413 Total primes brutes 110 430 103 413 Mouvements de portefeuille En milliers d euros 2011 Entrées Sorties Néant

37 Informations sur le compte de résultat Analyse des charges par nature et par destination Charges par nature 2011 Impôts et taxes 324 120 Rappels d impôts 113 109 Commissions d acceptation 613 645 Services extérieurs (1) 32 552 29 314 Total 33 602 30 188 (1) Dont honoraires des commissaires aux comptes pour 62 milliers d euros en. Charges par destination 2011 Frais d acquisition (Hors variation des frais d acquisition reportés) 13 291 12 467 Frais d administration 8 489 7 717 Frais internes de gestion fi nancière 8 11 Frais externes de gestion fi nancière 52 38 Autres charges techniques (3) 11 384 9 807 Autres charges non techniques (2) 377 148 Total 33 602 30 188 (2) Dont notification en 2010 de la taxe assistance 2009 pour 1 735 milliers d euros et des dotations aux provisions pour risques 2010 pour 1 518 milliers d euros. (3) Dont, en 2011, 5 382 milliers d euros de cotisation SGAM Covéa imputée antérieurement en Autres charges non techniques (pour rappel : 5 980 milliers d euros en 2010). Analyse des produits et charges non techniques Produits non techniques 2011 Reprises sur provision réserve de capitalisation 59 22 Autres produits 128 Total 59 150 Charges non techniques 2011 Rappels d impôts 113 109 Autres charges 264 39 Total 377 148

38 Rapport Annuel Analyse des produits et charges exceptionnels Produits exceptionnels 2011 Autres produits exceptionnels (1) 519 Total 519 (1) Dont liquidation run off AME Ré pour 443 milliers d euros. Charges exceptionnelles 2011 Autres charges exceptionnelles diverses Total (2) Pénalités sur contrôle fiscal. Analyse du produit d impôt Afférent Sur exercices Total à l exercice antérieurs Afférents aux opérations ordinaires * 1 516 1 516 Afférents aux produits et charges exceptionnels Total 1 516 1 516 * Réallocation d I.S. Reports fiscaux déficitaires disponibles Antérieurs à l intégration fiscale : 3 834.

39 Informations sur le compte de résultat Impôts différés 2011 A. Actif (réintégrations donnant lieu à déduction ultérieure) Provisions réintégrées dans l exercice 76 926 Ecart de valeur liquidative sur OPCVM 79 6 Total base impôt différé actif 155 932 B. Passif (déductions donnant lieu à réintégration ultérieure) Frais d acquisition reportés 6 233 5 804 Total base impôt différé passif 6 233 5 804 C. Calcul de l impôt différé au taux de Droit Commun Base impôt différé actif 156 933 Base impôt différé passif 6 233 5 804 Solde - 6 077-4 871 Crédit d impôt différé au taux de Droit Commun 2 026 1 624 D. Impôt différé à taux réduit Moins-value nette à long terme Impôt différé à taux réduit E. Impôt latent (impôt réalisé en cas de cession de titres) Filiales long terme * 2 165 480 68 420 Filiales court terme 184 115 Impôt latent à 33 % 61 38 Impôt latent à long terme 89 469 2 356 * Dont 2 066 millions d euros sur apports de titres GMF ASSURANCES, GMF VIE, MMA Coopérations (ex AZUR-GMF Mutuelles d Assurances Associées) à MMA Coopérations, rémunérés par la création de titres MMA Coopérations, société devenue Covéa Coopérations, et 31 millions d euros de distribution GMF ASSURANCES sur primes d émission et de fusion.

40 Rapport Annuel Résultat technique non-vie par catégorie Dommages Dommages Dommages R.C. des subis par les Total Dommages Catastrophes corporels corporels véhicules véhicules véhicules aux biens naturelles contrats contrats terrestres terrestres terrestres individuels collectifs à moteur à moteur à moteur En milliers d euros (cat. 20) (cat. 21) (cat. 22) (cat. 23) (cat. 22-23) (cat. 24-26) (cat. 27) Primes acquises Primes Variation des primes non acquises Charges des prestations Prestations et frais payés Charges des provisions pour prestations et divers A - Solde de souscription Frais d acquisition Autres charges de gestion nettes B - Charges d acquisition et de gestion nettes Produits des placements Participation aux résultats C - Solde financier Part des réassureurs dans les primes acquises dans les prestations payées dans les charges des provisions pour prestations participation aux bénéfices commissions reçues des réassureurs D - Solde de réassurance Résultat technique [A - B + C + D] Hors Comptes PENA clôture PENA ouverture Provisions de sinistres à payer clôture Provisions de sinistres à payer ouverture Autres provisions techniques clôture Autres provisions techniques ouverture

41 Résultat technique non-vie par catégorie Résultat technique non-vie par catégorie Responsabilité Protection Assistance Pertes Transport Construction Acceptations Total civile juridique pécuniaires Dommages en France général générale et diverses En milliers d euros (cat. 28) (cat. 29) (cat. 30) (cat. 31) (cat. 34) (cat. 35) Primes acquises 104 877 1 932 106 809 Primes 108 498 1 932 110 430 Variation des primes non acquises 3 621 3 621 Charges des prestations 50 316 1 353 51 669 Prestations et frais payés 49 383 1 353 50 736 Charges des provisions pour prestations et divers 933 933 A - Solde de souscription 54 561 579 55 140 Frais d acquisition 12 863 12 863 Autres charges de gestion nettes 19 261 613 19 873 B - Charges d acquisition et de gestion nettes 32 124 613 32 737 Produits des placements 12 322 12 322 Participation aux résultats C - Solde financier 12 322 12 322 Part des réassureurs dans les primes acquises 94 389 1 931 96 320 dans les prestations payées 44 404 1 287 45 691 dans les charges des provisions pour prestations 845 845 participation aux bénéfi ces commissions reçues des réassureurs 20 766 609 21 375 D - Solde de réassurance - 28 375-35 - 28 410 Résultat technique [A - B + C + D] 6 385-69 6 316 Hors Comptes PENA clôture 50 865 50 865 PENA ouverture 47 244 47 244 Provisions de sinistres à payer clôture 5 217 5 217 Provisions de sinistres à payer ouverture 4 284 4 284 Autres provisions techniques clôture Autres provisions techniques ouverture

42 Rapport Annuel Autres informations Comptes combinés Les comptes de la société LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES sont inclus, par la méthode de l intégration globale, dans les comptes combinés de la SGAM Covéa (7 place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon - 75015 Paris). Renseignements concernant les filiales et participations A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. FILIALES (détenues à + de 50 %) Capital Capitaux Quote-part valeur comptable Prêts et avances propres du capital des titres détenus consentis par autres détenue la société et que le non encore capital brute nette remboursés GMF ASSISTANCE INTERNATIONALE (SA) Paris 17 e - 352880959 66 600-79 487 100,00 % 67 687 13 351 GMF RECOUVREMENT SARL Paris 17 e - 337949010 31 150 29 972 100,00 % 136 007 61 391 2. PARTICIPATIONS (détenues entre 10 et 50 %) STÉ D EXPLOITATION DES SALONS DU CERCLE RÉPUBLICAIN (SA) Courbevoie 92400-385351549 200-321 30,03 % 183 COVÉA COOPÉRATIONS Le Mans - 439881137 2 013 075 2 132 233 19,27 % 594 543 594 543 50 000 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n excède pas 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises Filiales étrangères Participations dans les sociétés françaises Participations dans les sociétés étrangères

43 Autres Informations Montant Chiffre Résultats Dividendes Observations des cautions d affaires (bénéfice encaissés par et avals donnés hors taxes ou perte la société au par la société du dernier du dernier cours de exercice écoulé exercice clos) l exercice A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. FILIALES (détenues à + de 50 %) GMF ASSISTANCE INTERNATIONALE (SA) Paris 17 e - 352880959-466 GMF RECOUVREMENT SARL Paris 17 e - 337949010 565 265 2. PARTICIPATIONS (détenues entre 10 et 50 %) STÉ D EXPLOITATION DES SALONS DU CERCLE RÉPUBLICAIN (SA) Courbevoie 92400-385351549 1 862 25 Bilan 2010 COVÉA COOPÉRATIONS Le Mans - 439881137 189 424 78 320 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n excède pas 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises Filiales étrangères Participations dans les sociétés françaises Participations dans les sociétés étrangères

44 Rapport Annuel Information sur l exposition aux dettes souveraines Pays Code pays Valeur brute Corrections de valeur Valeur nette Valeur de réalisation valeur Poids des valeurs de remboursement de réalisation France FR 81 808-409 81 399 82 341 79 710 2,59 % Autriche AT 807-4 803 908 800 0,03 % Belgique BE 3 020-15 3 005 3 216 3 000 0,10 % Pays-Bas NL 108 109 132 110 Total I 85 743-428 85 316 86 597 83 620 2,72 % Autres placements 1 065 278-144 352 920 926 3 093 047 35 860 97,28 % Total II 1 065 278-144 352 920 926 3 093 047 35 860 97,28 % Total I + II 1 151 022-144 779 1 006 242 3 179 644 119 480 100,00 %

45 état récapitulatif des placements et IFT Autres Informations En milliers d euros au 31/12/ au 31/12/2011 I - Placements et instruments financiers à terme valeur brute valeur nette valeur de valeur brute valeur nette valeur de (détail des postes 3 et 4 de l actif inscrite réalisation inscrite réalisation et des instruments financiers à terme) au bilan au bilan 1. Placements immobiliers et placements immobiliers en cours 335 335 8 000 IFT stratégies d investissement ou de désinvestissement IFT stratégies de rendement 2. Actions et titres à revenu variable autres que les parts d OPCVM 808 947 664 952 2 836 559 805 283 661 549 3 036 408 IFT stratégies d investissement ou de désinvestissement IFT stratégies de rendement 3. Parts d OPCVM (autres que celles visées en 4) 138 770 138 770 138 848 14 227 14 227 14 232 IFT stratégies d investissement ou de désinvestissement IFT stratégies de rendement 4. Parts d OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe IFT stratégies d investissement ou de désinvestissement IFT stratégies de rendement 5. Obligations et autres titres à revenu fixe 123 305 122 521 124 238 127 672 126 468 127 603 IFT stratégies d investissement ou de désinvestissement IFT stratégies de rendement 6. Prêts hypothécaires IFT stratégies d investissement ou de désinvestissement IFT stratégies de rendement 7. Autres prêts et effets assimilés 50 000 50 000 50 000 IFT stratégies d investissement ou de désinvestissement IFT stratégies de rendement 8. Dépôts auprès des entreprises cédantes IFT stratégies d investissement ou de désinvestissement IFT stratégies de rendement 9. Dépôts (autres que ceux visés au 8), cautionnements en espèces, et autres placements 30 000 30 000 30 000 IFT stratégies d investissement ou de désinvestissement IFT stratégies de rendement 10. Actifs représentatifs de contrats en unités de compte IFT stratégies d investissement ou de désinvestissement IFT stratégies de rendement 11. Autres instruments financiers à terme IFT stratégies d investissement ou de désinvestissement IFT anticipations de placement IFT stratégies de rendement IFT autres opérations 12. Total des lignes 1 à 11 1 151 022 1 006 242 3 179 644 947 517 802 579 3 186 243 Dont total des IFT Dont total des placements 1 151 022 1 006 242 3 179 644 947 517 802 579 3 186 243

46 Rapport Annuel état récapitulatif des placements et IFT En milliers d euros au 31/12/ au 31/12/2011 I - Placements et instruments financiers à terme valeur brute valeur nette valeur de valeur brute valeur nette valeur de (détail des postes 3 et 4 de l actif inscrite réalisation inscrite réalisation et des instruments financiers à terme) au bilan au bilan a) dont : Placements évalués selon l article R.332.19 et instruments fi nanciers à terme rattachés 123 305 122 521 124 238 127 672 126 468 127 603 dont décote non encore amortie 59 188 dont prime de remboursement non reprise 3 099 596 Placements évalués selon l article R.332.20 et instruments fi nanciers à terme rattachés 1 027 717 883 722 3 055 406 819 845 676 111 3 058 640 Placements évalués selon l article R.332.5 et instruments fi nanciers à terme rattachés Total 1 151 022 1 006 242 3 179 644 947 517 802 579 3 186 243 b) dont : Valeurs affectables à la représentation des provisions techniques autres que celles visées ci-dessous 1 100 839 956 242 3 129 644 947 334 802 579 3 186 243 Valeurs garantissant les engagements envers les institutions de prévoyance ou couvrant les fonds de placement gérés Valeurs déposées chez les cédants (dont valeurs déposées chez les cédants dont l entreprise s est portée caution solidaire) Valeurs affectées aux provisions techniques spéciales des autres affaires en France Autres affectations ou sans affectation 50 183 50 000 50 000 183 Total 1 151 022 1 006 242 3 179 644 947 517 802 579 3 186 243 c) dont : Placements et instruments financiers à terme dans l OCDE 1 151 022 1 006 242 3 179 644 947 517 802 579 3 186 243 Placements et instruments fi nanciers à terme hors OCDE Total 1 151 022 1 006 242 3 179 644 947 517 802 579 3 186 243 En milliers d euros au 31/12/ au 31/12/2011 II - Actifs affectables à la représentation valeur brute valeur nette valeur de valeur brute valeur nette valeur de des provisions techniques inscrite réalisation inscrite réalisation (autres que les placements, les instruments au bilan au bilan financiers à terme et la part des réassureurs dans les provisions techniques) Tableau H) 8 271 8 271 8 271 6 806 6 806 6 806 En milliers d euros au 31/12/ au 31/12/2011 valeur brute valeur nette valeur de valeur brute valeur nette valeur de III - valeurs appartenant inscrite réalisation inscrite réalisation à des institutions de prévoyance au bilan au bilan

47 Autres Informations En milliers d euros au 31/12/ au 31/12/2011 valeur brute valeur nette valeur de valeur brute valeur nette valeur de Détail des terrains inscrite réalisation inscrite réalisation et constructions au bilan au bilan Immeubles d exploitation Droits réels Parts de sociétés immobilières ou foncières non cotées Sous-total Autres immobilisations Droits réels 335 335 8 000 Parts de sociétés immobilières ou foncières non cotées Sous-total 335 335 8 000 Total soit poste 3a terrains et constructions au bilan actif (comptes 21 et 22, 28 et 29) en colonne valeur nette 335 335 8 000 Dont acomptes (avances non capitalisées aux sociétés immobilières non cotées) En milliers d euros au 31/12/ au 31/12/2011 Montant des participations valeur brute valeur nette valeur de valeur brute valeur nette valeur de et des parts dans des inscrite réalisation inscrite réalisation entreprises liées détenues au bilan au bilan dans des entreprises d assurance Comptes 25052 et 25053 1 514 1 514 1 516 591 481 591 481 2 965 373

48 Rapport Annuel

LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES et employés de l État et des services publics et assimilés 76, rue de Prony 75017 Paris 775 691 140 RCS Paris Tél. : 01 47 54 10 10 www.gmf.fr 0231.7 - Ce document est imprimé sur du papier 100 % de fibres recyclées