TABLE DES MATIÈRES 1 Introduction au droit des contrats... 1 I. La notion d obligation... 1 A. Les caractères de l obligation... 1 B. Les sources des obligations... 2 C. La typologie des obligations... 3 II. La notion de contrat... 5 A. Le contrat, la convention et l acte juridique... 5 B. La typologie des contrats... 5 III. L esprit contemporain du droit des contrats... 12 SYNTHÈSE... 15 APPLICATIONS & CORRIGÉS... 16 2 La formation du contrat... 18 I. Les conditions de formation du contrat... 18 A. Le consentement... 18 B. La capacité... 27 C. L objet... 29 D. La cause... 34 II. Les sanctions des conditions de formation du contrat... 35 A. La nullité... 35 B. Les autres sanctions... 36 SYNTHÈSE... 37 APPLICATIONS & CORRIGÉS... 39 3 Les effets du contrat entre les parties... 43 I. L interprétation du contrat... 43 A. L interprétation des contrats ambigus... 43 B. Le forçage du contrat... 44 II. La force obligatoire du contrat... 45 A. La signification de la force obligatoire du contrat... 45 B. La portée de la force obligatoire du contrat... 48 III. Les sanctions de l inexécution du contrat... 49 A. Les sanctions communes à tous les contrats... 50 B. Les sanctions propres aux contrats synallagmatiques... 54 SYNTHÈSE... 59 APPLICATIONS & CORRIGÉS... 60 4 Les effets du contrat à l égard des tiers... 65 I. L effet relatif du contrat... 65 A. La signification de l effet relatif du contrat... 65 B. Les exceptions à l effet relatif du contrat... 69 II. L opposabilité du contrat... 70 A. L opposabilité du contrat par les parties... 71 III
B. L opposabilité du contrat par les tiers... 71 SYNTHÈSE... 72 APPLICATIONS & CORRIGÉS... 73 5 Les contrats passés par l entreprise dans le cadre de son activité... 74 I. Le contrat de vente... 74 A. La définition de la vente... 74 B. La formation de la vente... 77 C. Les effets de la vente... 84 II. Le contrat d entreprise... 97 A. La définition du contrat d entreprise... 97 B. La formation du contrat d entreprise... 99 C. Les effets du contrat d entreprise... 100 D. La sous-traitance... 105 III. Les contrats de distribution... 107 A. Le droit des contrats de distribution... 108 B. La typologie des contrats de distribution... 110 IV. Les contrats de consommation... 113 A. Les règles propres aux contrats de consommation... 113 B. Le crédit à la consommation... 116 SYNTHÈSE... 121 APPLICATIONS & CORRIGÉS... 124 6 Les contrats d assurance de l entreprise... 131 I. Les principes fondamentaux du droit du contrat d assurance... 131 A. Introduction générale... 131 B. Les règles fondamentales du droit du contrat d assurance... 135 II. Les principales garanties souscrites par les entreprises... 144 A. Les assurances des biens des entreprises... 144 B. Les assurances de responsabilité des entreprises... 150 C. Les assurances de personnes souscrites par l entreprise... 158 SYNTHÈSE... 161 APPLICATIONS & CORRIGÉS... 162 7 Les contrats d assurance-vie et la gestion du patrimoine de l entrepreneur... 163 I. La formation du contrat d assurance-vie... 163 A. L obligation d information précontractuelle de l assureur... 163 B. La faculté de renonciation du souscripteur... 164 C. La sanction des déclarations irrégulières... 164 II. L exécution du contrat d assurance-vie... 165 A. La prime... 165 B. Les droits du souscripteur... 165 IV
III. Le bénéfice du contrat d assurance-vie... 167 A. Le droit du bénéficiaire du contrat d assurance... 167 B. Les droits concurrents... 170 SYNTHÈSE... 174 APPLICATIONS & CORRIGÉS... 175 8 Le droit pénal général... 176 I. Les éléments constitutifs de l infraction... 176 A. L élément légal... 176 B. L élément matériel... 178 C. L élément moral... 179 II. La classification des infractions... 179 A. La classification principale... 179 B. Les classifications secondaires... 180 III. L identification de la personne responsable... 181 A. La personne physique... 182 B. La personne morale... 183 IV. La peine... 183 A. La notion de peine... 183 B. L évaluation de la peine... 185 C. L application de la peine... 187 SYNTHÈSE... 190 APPLICATIONS & CORRIGÉS... 194 9 La procédure pénale... 196 I. Les actions... 196 A. L action publique... 196 B. L action civile... 198 II. Les enquêtes... 199 A. Le cadre de l enquête... 200 B. Les moyens de l enquête... 200 III. L instruction préparatoire... 202 A. L instruction menée par le juge d instruction... 202 B. La chambre de l instruction... 204 IV. Le jugement et les voies de recours... 205 A. Les juridictions de jugement... 205 B. Les voies de recours... 207 SYNTHÈSE... 210 APPLICATIONS & CORRIGÉS... 214 10 Le droit pénal spécial des affaires et des sociétés 217 I. Les infractions de droit commun applicables à la vie des affaires... 217 A. Le vol et les infractions voisines... 217 V
B. L escroquerie et l infraction voisine... 220 C. L abus de confiance et les infractions voisines... 221 D. Le faux et l usage de faux... 223 E. Les infractions de conséquences... 224 II. Les infractions spécifiques à la vie des affaires... 226 A. Les infractions du droit pénal du commerce... 226 B. Les infractions du droit pénal des sociétés... 228 C. Les infractions du droit pénal des entreprises en difficultés... 232 D. Les infractions du droit pénal boursier... 233 SYNTHÈSE... 236 APPLICATIONS & CORRIGÉS... 238 11 Le droit de la concurrence... 239 I. Les fondements complexes du droit de la concurrence... 240 A. Les sources du droit de la concurrence... 240 B. La nature juridique du droit de la concurrence... 244 II. Les principes et les règles en droit de la concurrence... 245 A. Le grand droit de la concurrence... 245 B. Le petit droit de la concurrence... 248 C. Un régime autonome d incrimination... 248 D. L application des règles... 249 SYNTHÈSE... 251 APPLICATIONS & CORRIGÉS... 253 12 L entreprise et l administration fiscale... 254 I. Les garanties de l entreprise... 254 A. Les garanties préalables au contrôle... 254 B. Les garanties en cours de contrôle externe... 259 II. Le droit de contrôle de l administration... 262 A. Les modalités du droit de contrôle... 262 B. La vérification de comptabilité (art. L 13 du Livre des procédures fiscales)... 268 C. Les contrôles spécifiques... 270 D. Les procédures de contrôle... 271 III. Le recours contentieux... 276 A. La réclamation préalable (art. L 190 du Livre des procédures fiscales) 276 B. Les voies de recours devant les tribunaux... 279 C. Les voies de recours fondées sur le droit communautaire (art. L 190 al 3 à 5 du Livre des procédures fiscales)... 282 SYNTHÈSE... 283 APPLICATIONS & CORRIGÉS... 286 13 L entreprise et la dimension environnementale.. 293 I. Vers une prise de conscience de la dimension environnementale... 293 VI
A. Une prise de conscience mondiale... 293 B. Le cadre communautaire... 294 C. L environnement sur le plan national... 294 II. La dimension environnementale dans l entreprise... 296 A. La responsabilité environnementale... 297 B. L approche système : le SME et les normes... 297 C. L approche produit : les labels et l écoconception... 298 III. L information environnementale... 299 A. La publication des informations environnementales... 299 B. La réglementation européenne REACH... 300 C. Les directives Seveso... 301 D. Le dispositif juridique français en matière de reporting social et environnemental obligatoire... 302 E. Les informations en matière de traitement et de recyclage des déchets 302 F. Le système d échange de quotas d émission de gaz à effet de serre... 303 SYNTHÈSE... 305 APPLICATIONS & CORRIGÉS... 307 14 Le droit et la fiscalité de la constitution et de la transformation des sociétés... 308 I. Les règles de constitution... 308 A. L approche juridique... 308 B. Les formalités de constitution... 311 C. Les spécificités propres aux sociétés les plus courantes : SARL, SA et SAS, SNC... 312 D. La fiscalité liée à la constitution... 316 II. La transformation... 317 A. Généralités... 317 B. La transformation de la SARL... 319 C. La transformation de la SA... 320 D. La transformation de la SNC... 321 E. La fiscalité de la transformation... 322 SYNTHÈSE... 324 APPLICATIONS & CORRIGÉS... 325 15 Les modes de direction et les dispositifs permettant d améliorer la transparence du fonctionnement des sociétés... 326 I. Les organes de direction et les dispositifs permettant d améliorer la transparence du fonctionnement des SNC, SARL et SAS... 327 A. L organisation des organes de direction... 327 B. Les dispositifs permettant d améliorer la transparence et le fonctionnement des SNC, SARL et SAS... 334 II. La direction et le contrôle de la société anonyme... 343 VII
A. Le rôle et les attributions des organes de direction... 344 B. Les dispositifs permettant d améliorer la transparence et le fonctionnement de la SA... 349 SYNTHÈSE... 355 APPLICATIONS & CORRIGÉS... 356 16 Le droit de l informatique... 357 I. Le régime juridique de l activité informatique... 358 A. Vers un droit de la responsabilité en matière informatique... 359 B. Vers un régime juridique spécifique du droit Internet... 365 II. Le droit du commerce électronique... 368 A. Les caractéristiques... 368 B. Le caractère international du commerce électronique... 369 SYNTHÈSE... 371 APPLICATIONS & CORRIGÉS... 372 17 Les règles d impositions des affaires internationales... 375 I. La territorialité des impôts directs... 375 A. La territorialité de l impôt sur le revenu... 375 B. La territorialité de l impôt sur les sociétés... 379 C. Le traitement des cas de double imposition... 381 II. La territorialité en matière de TVA... 386 A. La définition du territoire national... 387 B. Les opérations portant sur des biens... 388 C. Les opérations portant sur des prestations de services... 392 D. Les régimes spéciaux... 399 SYNTHÈSE... 403 APPLICATIONS & CORRIGÉS... 406 18 Le financement de l entreprise... 411 I. Les marchés de capitaux... 411 A. Les titres de dette... 411 B. Les titres de capital ou actions... 411 C. Les produits dérivés... 412 II. Le financement direct... 413 A. Le financement direct par fonds propres... 413 B. Le financement direct par endettement... 419 C. Le financement direct hybride... 420 III. Le financement indirect... 423 A. Les contrats de financement... 423 B. Les formes de financement indirect... 424 C. Les garanties du crédit... 427 SYNTHÈSE... 429 APPLICATIONS & CORRIGÉS... 430 VIII
19 Les groupes de sociétés... 432 I. Définitions et caractéristiques... 432 A. La notion de groupe de sociétés... 432 B. L absence de personnalité juridique du groupe de sociétés... 433 C. Définitions... 433 II. La typologie et la classification des groupes de sociétés... 434 A. La société mère du groupe... 434 B. La typologie des groupes de sociétés... 434 C. La classification des groupes de sociétés... 435 III. La constitution du groupe de sociétés... 437 A. Les modalités de constitution... 437 B. La réglementation des prises de participation... 440 IV. Le fonctionnement du groupe de sociétés... 443 A. Les relations infragroupes... 443 B. La comptabilité et la fiscalité du groupe de sociétés... 445 V. Les acteurs du groupe de sociétés... 448 A. Les salariés du groupe... 448 B. Les associés et actionnaires minoritaires du groupe... 452 VI. Le règlement du passif des sociétés du groupe... 453 A. La situation des créanciers... 453 B. La procédure collective... 453 SYNTHÈSE... 454 APPLICATIONS & CORRIGÉS... 458 20 Les autres modes de coopération interentreprises... 465 I. La société européenne (SE)... 465 A. La constitution de la SE... 466 B. Le fonctionnement de la SE... 470 C. La comptabilité et la fiscalité... 472 D. L implication des travailleurs... 472 E. La dissolution de la SE... 473 II. Le groupement d intérêt économique (GIE)... 473 A. La constitution du GIE... 473 B. Le fonctionnement du GIE... 474 C. La transformation, la dissolution et la liquidation du GIE... 476 D. Les conséquences fiscales et sociales de la création d un GIE... 477 III. Le groupement européen d intérêt économique (GEIE)... 477 A. La constitution du GEIE... 477 B. Le fonctionnement du GEIE... 479 C. La transformation et la dissolution du GEIE... 481 D. Les conséquences fiscales et sociales de la création d un GEIE... 482 IV. La location-gérance du fonds de commerce... 482 A. Les conditions relatives aux contractants... 482 B. Le contrat de location-gérance... 483 IX
C. Les effets du contrat de location-gérance... 484 D. Les conséquences du contrat de location-gérance... 485 V. Les contrats d intérêt commun... 486 A. Les contrats de sous-traitance... 486 B. Les contrats de coopération... 487 SYNTHÈSE... 488 APPLICATIONS & CORRIGÉS... 490 21 Le régime juridique, comptable, fiscal et social des fusions et opérations assimilées... 496 I. Définitions... 497 A. La fusion... 497 B. La scission... 497 C. La fusion-scission... 497 D. L apport partiel d actif... 497 II. Les fusions et scissions... 497 A. Le déroulement des opérations de fusion ou de scission... 498 B. Les conséquences des opérations de fusion... 500 III. L apport partiel d actif... 502 A. Les modalités de l apport partiel d actif... 502 B. Les effets de l apport partiel d actif... 502 IV. Le régime comptable des fusions et opérations voisines.. 503 A. La situation de contrôle au moment de l opération... 504 B. La détermination du sens des opérations et de la valeur des apports 504 V. Le régime fiscal des fusions et opérations voisines... 507 A. Le régime fiscal de droit commun... 507 B. Le régime fiscal de faveur en cas de fusion ou de scission... 507 C. Le régime fiscal de faveur en cas d apport partiel d actif... 509 D. Les fusions et opérations voisines au regard des droits d enregistrement... 509 E. Les fusion et opérations voisines et la TVA... 509 VI. Le régime social des fusions et opérations voisines... 509 A. Les conséquences pour les salariés... 509 B. Les conséquences pour les institutions représentatives du personnel 511 SYNTHÈSE... 512 APPLICATIONS & CORRIGÉS... 517 X 22 La prévention des entreprises en difficulté... 525 I. Les alarmes... 526 II. Les procédures gracieuses de traitement des difficultés d entreprises... 527 A. Le mandat ad hoc... 527 B. La conciliation... 527 SYNTHÈSE... 535 APPLICATIONS & CORRIGÉS... 536
23 Les conditions d ouverture des procédures collectives... 537 I. Les conditions d ouverture de la sauvegarde, du redressement et de la liquidation... 538 A. La première condition d ouverture : la qualité du débiteur... 538 B. La deuxième condition d ouverture : la cessation des paiements «avérée» ou «prévisible»... 540 II. L extension de la procédure collective... 545 A. Les conditions de l extension... 545 B. Les effets de l extension... 547 SYNTHÈSE... 549 APPLICATIONS & CORRIGÉS... 550 24 Le jugement d ouverture de la procédure de sauvegarde et du redressement... 552 I. La saisine du tribunal... 552 A. La procédure de sauvegarde... 552 B. Les procédures de redressement et de liquidation judiciaires... 552 II. La compétence du tribunal... 553 A. La compétence d attribution... 553 B. La compétence territoriale interne... 553 C. La compétence territoriale internationale du juge français... 554 III. Le régime du jugement d ouverture... 556 A. Le contenu du jugement d ouverture... 556 B. La publicité du jugement d ouverture... 557 C. L exécution provisoire du jugement d ouverture... 557 D. Les voies de recours contre le jugement d ouverture... 557 IV. L organisation de la procédure collective... 558 A. Le rôle du tribunal... 558 B. Le juge-commissaire... 558 C. Le ministère public... 559 D. Les mandataires judiciaires... 559 E. Les «auxiliaires» de la procédure collective... 560 SYNTHÈSE... 561 APPLICATIONS & CORRIGÉS... 562 25 Les effets de la période d observation sur les intervenants à la procédure... 563 I. L entreprise pendant la période d observation... 563 A. Présentation préliminaire de la période d observation... 563 B. La répartition des pouvoirs de gestion entre l administrateur judiciaire et le débiteur... 565 C. Le contrôle judiciaire de certains actes du débiteur... 566 II. Les droits des créanciers... 569 A. La vérification des créances antérieures... 569 XI
B. La paralysie des droits des créanciers... 573 III. La remise en cause du patrimoine du débiteur... 574 A. Les nullités de la période suspecte (art. L. 632-1 à L. 632-4)... 575 B. Les revendications (art. L. 624-9 à L. 624-18)... 578 IV. Le financement de la période suspecte... 580 A. Les contrats en cours (art. L. 622-13)... 580 B. Le privilège des créances postérieures... 582 SYNTHÈSE... 585 APPLICATIONS & CORRIGÉS... 586 26 La solution de la procédure de sauvegarde et de redressement : le plan de continuation de l activité... 588 I. La première phase : le bilan économique et social... 588 II. La deuxième phase : le projet de plan de sauvegarde ou de redressement... 589 A. L élaboration du plan par l administrateur et/ou le débiteur... 589 B. L élaboration du projet de plan et l intervention des créanciers... 589 III. La troisième phase : le jugement arrêtant le plan... 590 IV. Les modifications du plan... 591 SYNTHÈSE... 592 APPLICATIONS & CORRIGÉS... 593 27 La liquidation judiciaire... 594 I. Les conditions d ouverture de la liquidation judiciaire... 594 A. Les conditions d ouverture générales de la liquidation judiciaire... 594 B. L ouverture d une procédure de liquidation judiciaire simplifiée... 595 II. Les effets du jugement d ouverture de la liquidation... 595 A. Les organes de la procédure... 595 B. Le sort du débiteur... 597 III. Le déroulement de la procédure de liquidation judiciaire. 597 A. Le terme de l activité... 597 B. La cession de l activité... 597 IV. L apurement du passif... 598 V. La clôture de la procédure de liquidation judiciaire... 599 SYNTHÈSE... 600 APPLICATIONS & CORRIGÉS... 601 28 La mutabilité de la procédure... 602 I. Les conversions de procédure... 602 A. La détérioration de la situation de l entreprise... 602 B. L amélioration de la situation de l entreprise... 604 II. Les sanctions à l égard des dirigeants... 604 A. Les sanctions patrimoniales... 604 XII
B. La faillite personnelle... 606 C. Les sanctions pénales... 606 SYNTHÈSE... 608 APPLICATIONS & CORRIGÉS... 609 29 La transmission d entreprise à titre onéreux... 610 I. La cession de l entreprise individuelle... 611 A. Les conditions de fond... 611 B. Les conditions de forme... 611 C. Les formalités... 612 D. Le prix du fonds de commerce... 613 E. Le sort de certains contrats... 613 F. Le recours à la location-gérance... 613 G. Le recours au crédit-bail... 614 H. Les conséquences fiscales... 615 II. La cession de droits sociaux... 618 A. La nature de la cession... 618 B. Négociations et avant-contrats... 618 C. La conclusion de la cession : les conditions de formes... 618 D. La recherche du contrôle de la société... 619 E. La situation des actionnaires minoritaires... 619 F. Le prix de cession... 620 G. Les conditions suspensives et résolutoires... 620 H. Les garanties légales et conventionnelles... 621 I. Les conséquences fiscales... 622 SYNTHÈSE... 625 APPLICATIONS & CORRIGÉS... 627 30 La transmission d entreprise à titre gratuit... 631 I. Les conséquences du décès du chef d entreprise... 631 A. Les conséquences du défaut de préparation de la transmission... 632 B. Le legs d entreprise... 635 C. Les conséquences fiscales de la succession... 636 II. La donation de l entreprise ou des droits sociaux... 641 A. Le formalisme de la donation... 641 B. Les droits du donateur... 643 C. Le droit des héritiers... 644 D. Les conséquences fiscales... 646 SYNTHÈSE... 649 APPLICATIONS & CORRIGÉS... 651 31 La disparition de l entreprise... 654 I. La cessation de l entreprise individuelle... 654 A. Les motifs... 654 B. Les formalités... 655 XIII
C. Les sanctions du non-respect de déclaration de cessation d activité... 655 D. La fiscalité de la cessation de l entreprise individuelle... 656 II. La dissolution de la société... 656 A. Les causes communes à l ensemble des sociétés... 656 B. Les causes spécifiques à la SNC, la SARL, la SAS ou la SA... 658 C. Les effets de la dissolution... 658 D. La procédure de dissolution... 658 E. La fiscalité de la dissolution... 660 SYNTHÈSE... 661 APPLICATIONS & CORRIGÉS... 662 32 Les associations... 663 I. Définition et caractéristiques... 664 A. Définition de l association... 664 B. La diversité associative... 666 II. Le régime juridique des associations... 669 A. Les conditions de validité... 670 B. Le fonctionnement de l association... 677 SYNTHÈSE... 685 APPLICATIONS & CORRIGÉS... 687 33 La fiscalité des associations... 691 I. Les critères d appréciation de la non lucrativité... 691 A. Le caractère désintéressé de la gestion de l organisme... 691 B. L organisme concurrence une entreprise... 693 C. L organisme entretient des relations privilégiées avec d autres entreprises... 694 II. Les mesures d exonérations... 694 A. Les mesures d exonérations propres à chaque impôt ou taxes... 694 B. La franchise des impôts commerciaux... 696 III. L exercice d activités lucratives et non lucratives... 697 A. Les principes... 697 B. La sectorisation... 698 C. La filialisation... 698 D. L imposition des revenus patrimoniaux... 699 SYNTHÈSE... 701 APPLICATIONS & CORRIGÉS... 703 ANNEXES Index... 709 XIV