RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D ELIMINATION DES DECHETS 2002 1
SOMMAIRE I) Aspects réglementaires II) La Communauté de Communes de la Vallée de l Avance 1 Création et Transfert de compétence 2 Présentation et Caractéristiques du Territoire 3 Le Plan Départemental d Elimination des Déchets Ménagers III) Les Actions conduites en 2002 IV) Mode de Fonctionnement et Gestion du Service 1 Indicateurs Techniques 2 La Redevance d Enlèvement des Ordures Ménagères 3 Indicateurs Financiers V) Les Projets pour 2003 VI) Annexes 1 Décret du 11 Mai 2000 2 Projet Collecte Sélective 3 Simulation Eco-Emballages 2
I) Aspects réglementaires Art 1 du Décret du 11 Mai 2000 «Le Maire présente au conseil municipal, ou le président de l établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d élimination des déchets. Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l exercice concerné, lors de l examen du compte administratif de la commune ou de l établissement public. Les dispositions du présent décret s appliquent quel que soit le mode d exploitation du service public d élimination des déchets. Les indicateurs techniques figurant obligatoirement dans le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public sont définis en annexe du présent décret.» II) La Communauté de Communes de la Vallée de l Avance 1 Création et Transfert de compétence La Communauté de Communes de la Vallée de l Avance créée par arrêté préfectoral du 14 décembre 2000 regroupe les 8 communes du canton de La Bâtie-Neuve : Avançon, La Bâtie- Neuve, La Bâtie-Vieille, Montgardin, Rambaud, La Rochette, St Etienne Le Laus et Valserres. Elle s est substituée au Sivom de la Vance créé par arrêté préfectoral du 30 Avril 1971. La Communauté exerce différentes compétences dont celle relative à la gestion et la collecte des ordures Ménagères, le traitement et élimination des déchets. Avant ce transfert de compétence ; ce service était organisé, géré et pris en charge financièrement par chacune des communes membres. Dès sa création, la communauté de communes a pris en charge la gestion de ce service et jugé souhaitable de s occuper prioritairement des disparités existantes entre les communes. Une concertation de l ensemble des élus locaux ainsi que l approbation du Conseil Communautaire nous a conduit à lancer une étude technico-économique sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés à l échelle intercommunale afin de disposer d un état des lieux de la situation ainsi que d un outil d aide à la décision. Par arrêté Préfectoral du 19 décembre 2002, il a été approuvé l extension du périmètre de la communauté de Communes de la vallée de l Avance par adhésion de la commune de Chorges. Cet arrêté a pris effet au 1 er janvier 2003. 3
2 Présentation et Caractéristiques du territoire La Communauté de Communes de la Vallée de l Avance est située dans le Département des Hautes-Alpes, dans la Région du Gapençais, à une quinzaine de kms à l est de Gap. Elle comprend une population de 3704 habitants au dernier recensement de 1999 répartie sur les 8 communes. La commune de la Bâtie-Neuve totalise à elle seule une population de 1687 Hbts. La population est en progression constante et connaît une croissance démographique importante : 25% entre 75 et 82 ; 28% 82-90 et 17% 90-99. Elle a doublé en 25 ans. Ce phénomène s explique en partie par l attractivité du territoire en raison notamment de sa proximité avec Gap et des axes de communication qui le traverse ( N94 entre Gap et Briançon ; D942 entre Valserres et La Bâtie-Neuve ). Cependant le relief augmente les distances pour les déplacements et influe sur la répartition de la population et l occupation de l espace. En effet, la plupart des communes se caractérisent par un habitat très dispersé sur de nombreux hameaux et lieux-dits. L ensemble de ces paramètres sont des éléments prépondérants pour une valorisation des déchets ménagers, du fonctionnement des services de collecte et de traitement. D autres aspects entrent également en ligne de compte : - La faiblesse de la collecte sélective à l exception de celle du verre : seulement 2 communes collectent le papier et aucune les emballages ménagers. - La faiblesse des fréquences de collecte sur nos communes rurales et leur coût en raison de la dispersion de l habitat. - L absence d une déchetterie de proximité. - Le coût élevé du traitement des déchets exportés hors du département. - Une situation très hétérogène sur les communes membres. 3 Le Plan Départemental d Elimination des Déchets Ménagers Il a été rédigé par les services de l Etat et approuvé par l arrêté préfectoral du 9 Mars 2001. Le Plan comporte, pour l essentiel, cinq grands objectifs : - Augmenter le taux de collecte sélective et de tri en vue de la valorisation. - Traiter les déchets non valorisables dans le Département. - Les stocker dans plusieurs centres d enfouissement technique. - Privilégier le transport par rail. - Supprimer les décharges brutes non autorisées. 4
III) Les Actions conduites en 2002-1 ) Marché de collecte-transport et traitement des déchets ménagers et des encombrants La Commission d appel d offres s est réunie le 13 mai 2002 à 14 heures à la mairie de La Bâtie-Neuve. 4 entreprises ont retiré un dossier d appel d offres, 2 d entre elles ont remis une offre régulière. A l issue de cette commission, l entreprise la mieux disante a été retenue : TEPS. Le nouveau prestataire assure cette prestation de services depuis le 1 er juin 2002. - 2 ) Collecte Montgardin La collecte a été étendue au quartier des Massots et le nombre de tournées annuelles est passé à 61 ( 2 tournées par semaine en juillet-août). - 3 ) Achat de conteneurs 120 conteneurs d une capacité de 660 litres ont été achetés d après les besoins estimés par les communes : 35 pour Montgardin, 15 La Rochette, 27 pour St Etienne le Laus, 23 La Bâtie-Neuve, 20 en stock, 10 conteneurs de 770 l pour Notre Dame du laus. Coût unitaire ( 660 l ) 167 HT Coût unitaire ( 770 l ) 190 HT Des pièces détachées : 10 couvercles, 30 axes de fixation, 10 roues pivotantes, 80 vis de fixation de roues ( coût total HT de 545 ). Coût total HT 22 485 La subvention demandée au titre de la DGE ( 60% ) a été refusée. - 4 ) Collecte de St Etienne le Laus La convention passée entre la Communauté de Communes et Ms RAMBAUD et BOUDOUARD pour assurer la collecte des ordures ménagères sur la commune a fait l objet d un avenant et a été prolongée jusqu au 1 er juin 2002. Les modalités de la convention sont restées les mêmes que celles fixées antérieurement. 5
- 5 ) Etude Technico-Economique sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de Communes de la Vallée de l Avance Rappel sur le Contenu de l étude menée sur la problématique des déchets ménagers et assimilés : Etape n 1 : Etude des objectifs avec la collectivité Etape n 2 : Collecte des déchets ménagers et assimilés Etape n 3 : Projet de création d une déchetterie intercommunale sur la commune d Avançon Etape n 4 : Réhabilitation des anciennes décharges communales Etape n 5 : Mise en place de la collecte sélective des emballages ménagers, du verre et des journaux-magazines : outils et actions de communication. L étude, à laquelle sont associés les partenaires financiers ( ADEME, Conseil Général, Conseil Régional, Europe ), est suivie techniquement au sein de la Communauté de Communes par la Commission Aménagement de l espace. Le Plan Départemental étant approuvé, les modalités de l étude ainsi que les orientations choisies par la Communauté de Communes se font dans un souci de cohérence et en adéquation avec le plan départemental. En effet, les décisions prises dans le domaine des déchets devront être compatibles avec le plan, ou rendues compatibles dans un délai de trois ans. - 6 ) Campagne des encombrants La campagne de mise en place des bennes (ferraille et encombrants) a été réalisée du 31 mai au 22 juillet et du 20 septembre au 6 janvier 2002. Le ramassage est effectué par l entreprise Alpes Assainissement selon les tarifs et modalités suivantes : Mise à disposition de 2 bennes par site/2 fois par an pendant 10 jours 228,67 HT ( forfait annuel). Transport des encombrants 92 HT/T Traitement sur le site agrée de la Fare les Oliviers 62,50 HT/T Les bennes sont installées sur les communes pour une durée de 10 jours. Le conseil communautaire a décidé que tous les habitants de la communauté seraient autorisés à utiliser les bennes mises en place dans les communes. Coût de la 1 ère campagne Coût de la 2 ième campagne Coût total Quantités collectées 141.92 T 15 407 TTC. 11 090 TTC. 26 497 TTC. 6
- 7 ) Collecte du verre ( cf tableau annexe ) La collecte du verre est réalisée par la société TEPS sur 7 communes sauf La Rochette qui ne dispose pas de colonnes. Coût de la prestation : 61,74 HT la tonne comprenant la collecte et le transport. La collecte est effectuée normalement 1 fois par mois et en fonction des nécessités. Il est reversé à la collectivité par la société BSN 22,90 HT par tonne de verre collecté. - 8 ) Collecte du papier ( cf tableau annexe ) La société TEPS collecte le papier sur les communes de Rambaud et La Bâtie- Neuve. Coût de la prestation :. La Bâtie-Neuve : 2 colonnes à 167, 70 HT.. Rambaud : 1 colonne à 83,85 HT. - 9 ) Nettoyage des conteneurs Cette prestation est incluse dans le marché passé avec la société TEPS. Le nettoyage est réalisé à présent 2 fois par an. Il a été effectué le 30 juillet et le 2 août, puis les 1 er et 3 octobre 2002. - 10 ) Déchetterie Intercommunale Une réunion de travail réunissant l ensemble des services concernés ( DDE, CETE Méditerranée, RTM, DRE, CCI ), en date du 11 juillet, dont l objet était de faire le point sur les études concernant la liaison La Saulce- La Batie Neuve et les projets de développement de la communauté de communes a permis d apporter de nouvelles solutions et de débloquer la situation. La demande de certificat d urbanisme déposée le 17 juillet 2002 auprès de la DDE a fait l objet d une réponse favorable le 21 octobre. M. TOULEMONDE, géomètre expert, a été chargé du bornage de la parcelle d une surface de 2480 m2. Les architectes CARIDI, COULET et BLAY ont en charge la préparation du dossier de demande de permis de construire. - 11 ) ECO- EMBALLAGES ( cf annexe simulation ) Au cours du conseil communautaire du 26 septembre, Vincent OCHIER chargé de communication locale à Eco-Emballages est venu présenter les modalités d une contractualisation avec la société dans l objectif de valorisation des déchets d emballages ménagers ( verre, journaux-magazines, emballages ) de la communauté. A la suite de cette rencontre, le travail s est poursuivi avec Eco-Emballages qui nous a communiqué 3 projets de contrats ( avec ou sans Chorges ). Le choix s est porté sur la simulation présentée en annexe. Le démarrage contractuel de la collecte est envisagé début du 2 ème trimestre 2003. 7
IV) Mode de Fonctionnement et Gestion du Service La collecte des ordures ménagères est effectuée sur les 8 communes membres de la Communauté selon différentes modalités : Avançon : La Bâtie-Neuve : La Bâtie-Vieille : Montgardin : Rambaud : La Rochette : St Etienne le Laus : Valserres : collecte 1 fois par semaine, 2 fois en juillet et août collecte 2 fois par semaine toute l année collecte 1 fois par semaine, 2 fois en juillet août collecte 1 fois par semaine, 2 fois en juillet et août collecte 1 fois par semaine, 2 fois en juillet et août collecte 1 fois par semaine, 2 fois en juillet et août collecte 1 fois par semaine, 2 fois en juillet et août depuis le 1 er juin collecte 1 fois par semaine, 2 fois en juillet et août Depuis le 1 er juin, la Société TEPS assure cette prestation qui prend en compte la collecte, le transport et le traitement des ordures ménagères (page 17) 1 Les Indicateurs Techniques Collecte transport traitement des Ordures Ménagères Tableau par mois : Quantités collectées, coût collecte/transport/traitement (page 11 ) Tableau par année (page 12) Collecte des Encombrants Tableau par commune : période, quantités, coûts (page 13) Tableau par commune : évolution 1998-2002 (page 14) Collecte Verre Tableau : quantités collectées, coûts (page 15) Collecte Papier Tableau : quantités collectées, coûts (page 16) 2 La Redevance d Enlèvement des Ordures Ménagères ( REOM ) Le 16 janvier 2002, le Président a proposé au Conseil Communautaire de la Vallée de l Avance de : - fixer la redevance comme mode de financement des ordures ménagères, - créer cinq catégories d usagers, - d appliquer la tarification suivante : CATEGORIES D USAGERS TARIFS (en euros) Résidences Principales et secondaires 114,34 Commerce. Artisanat. Hôtels. Restaurant. Services Publics 167,69 Campings 7,62 / emplacement Gîtes Ruraux. Meublés 64,79 Ramassages supplémentaires 22,87 / an 8
Les Communes d Avançon, la Bâtie-Vieille, Montgardin, Rambaud, la Rochette et Valserres auront 1 ramassage par semaine. Compte tenu de son nombre d habitant, la commune de la Bâtie-Neuve aura 2 ramassages par semaine. Concernant la redevance des ordures ménagères sur la Commune de Saint Etienne Le Laus, la tarification est la suivante : CATEGORIES D USAGERS TARIFS (en euros) Résidences Principales et secondaires 95,28 Commerce. Artisanat. Hôtels. Restaurant. Services Publics 135,37 Campings 5,79 / emplacement Gîtes Ruraux. Meublés 58,24 Hôtellerie de Notre Dame du Laus 2 820,31 Les redevances de cette commune ont fait l objet d un dégrèvement de l ordre de 12,71 euros. En effet, les usagers n ont pu bénéficier du nouveau service de collecte et traitement des ordures ménagères qu à partir du 1 er juin 2002. A l unanimité, le Conseil Communautaire a adopté la proposition du Président. 3 Les Indicateurs Financiers POSTES RECETTES DEPENSES Avançon 18 225.76 La Bâtie-Neuve 101 063.31 La Bâtie-Vieille 12 592.63 Montgardin 18 191.40 La Rochette 18 040.90 Rambaud 14 928.98 St Etienne Le Laus 14 253.16 Valserres 14 047.62 Ensemble des communes 211 343.76 164 966.52 Conteneurs et pièces 22 485 Encombrants ( 2 fois/an ) 26 497,74 Papier 5 014,16 Verre 1 561 5 301,91 Etudes 13 796 Total 212 904.76 224 265,33 9
V) Quelques projets pour 2003 1 er Semestre : rappel de l intégration de la commune de Chorges à compter du 1 er janvier 2003. - Lancement d un appel d offres ouvert pour le marché de collecte-transporttraitement des ordures ménagères et des encombrants en raison de l intégration de Chorges. - Achat de conteneurs OM pour compléter le parc existant. - Fermeture de la décharge du Grand Bois à St Etienne Le Laus et des Césaris à La Batie-Neuve. - Demande de subventions : Plan de communication pour la mise en place de la collecte sélective. - Contractualisation avec Eco Emballages. - Mise en place de parcs à conteneurs en bordure de routes présentant des risques pour la circulation sur Montgardin. - Groupement de commandes avec les communautés de Tallard-Barcillonnette et du Pays de Serre-Ponçon : marché de fournitures et de prestation de services pour la mise en place de la collecte sélective. - Lancement d un marché de travaux pour la réhabilitation des décharges. - Mise en place de la collecte sélective en 21 points d apport volontaire sur l ensemble des communes. Achat de colonnes verre-journaux magazinesemballages ménagers. - Restitution du rapport d étude. - Lancement d une campagne de communication sur le tri sélectif. - Gestion financière du site de l ancienne décharge de Chorges : 2 bennes encombrants, 1 benne ferraille, collecte des déchets verts. le site est ouvert aux habitants des communes de Montgardin et La Batie-Neuve. 2 ème Semestre : - Début des travaux de réhabilitation des décharges. - Mise en service de la déchetterie intercommunale. - Réalisation de parcs à conteneurs OM sur les communes de La Batie-Neuve et La Rochette 10