CAMPAGNE DE PROGRAMMATION Sélectionner les Actions innovantes pour augmenter le nombre d apprentis qui obtiennent une qualification Objectif spécifique 732 DU PROGRAMME OPERATIONNEL REGIONAL FEDER-FSE 2014-2020 DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE VOLET FSE - 2014 2020 -
Préambule Le Fonds social européen (FSE) en région Pays de la Loire soutient l apprentissage et notamment les actions menées par les Centre de formation d apprentis (CFA) depuis 2007. Le FSE a financé, dans le cadre du volet régional du programme opérationnel national FSE 2007-2013 géré par l Etat, les actions de développement de l apprentissage menées par les CFA du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2014 à hauteur de près de 21 millions d euros. Dans le cadre du programme opérationnel (PO) régional FEDER-FSE 2014-2020 géré par la Région des Pays de la Loire et adopté le 16 décembre 2014 par la Commission européenne, l intervention du FSE est ciblée vers des projets visant l augmentation du taux de réussite à l obtention d une qualification pour les jeunes en apprentissage. Le constat de départ est le suivant. Le taux de chômage des jeunes en région Pays de la Loire est de 24,6% au deuxième trimestre 2013, soit +5% en un an. Pour lutter contre ce chômage, plusieurs indicateurs placent l apprentissage à un bon niveau en termes de résultats qualitatifs. Le taux de réussite aux examens des apprentis est supérieur à 80% (80,7% en 2010). Le taux de rupture s élève globalement à 9,3% en 2010, ce qui est inférieur à la moyenne nationale (17% en 2011). Le taux d insertion des apprentis dans l'emploi s élève à plus de 70% (65% au niveau national en 2013), confirmant l intérêt de ce dispositif en matière d insertion pour les jeunes. Il varie en fonction du niveau de qualification suivie. Le niveau d études et de qualification est déterminant pour l entrée dans le monde du travail. A travers le soutien du FSE, la Région des Pays de la Loire entend développer la qualité de la formation en alternance par l apprentissage afin d augmenter leur chance de réussite et de qualification et ainsi faciliter leur insertion sur le marché du travail. L objectif contractualisé avec la Commission européenne est d augmenter le taux de réussite à l obtention d une qualification pour les jeunes en apprentissage de 81% constaté en 2010 à 83% en 2020. Entre 2015 et 2020, la Région des Pays de la Loire dispose d une enveloppe de 18,6 millions euros de FSE pour accompagner les projets de CFA. Depuis le 1 er janvier 2015, le FSE a apporté son soutien à 37 projets pour un montant FSE conventionné de 9,4 millions euros. Parallèlement, la Région des Pays de la Loire développe une politique de l apprentissage. Elle établit ses relations avec chacun des CFA dans le cadre d une convention quinquennale. Elle finance les centres de formation des apprentis en complément de la taxe d apprentissage et des fonds des branches professionnelles et des organismes gestionnaires. La présente campagne de programmation fixe les conditions dans lesquelles les projets pourront bénéficier d un cofinancement FSE au titre de l axe 7, objectif spécifique 3 «Augmenter le nombre de demandeurs d emploi à faible niveau de qualification et des jeunes en apprentissage qui obtiennent une première qualification ou une qualification supplémentaire», action : 2 «Actions de développement de la qualité de l'apprentissage» du PO régional FEDER-FSE 2014-2020. L enveloppe budgétaire disponible est de 9 240 000 euros, soit l enveloppe restante sur le programme régional FEDER-FSE 2014-2020 pour les projets liés à l apprentissage. 2
1. Objectif du projet Pour être retenu au titre d une subvention FSE, le projet doit s inscrire dans un des objectifs spécifiques définis dans le programme opérationnel régional FEDER-FSE 2014-2020. Les projets liés à l apprentissage doivent tous viser l augmentation du taux de réussite à l obtention d une qualification pour les jeunes en apprentissage du CFA porteur de projet (objectif spécifique 3). Il s agit du taux de réussite brut correspondant au pourcentage d apprentis reçus sur ceux qui se sont présentés à l examen. Cette augmentation de taux peut être ciblée sur une filière, un diplôme ou un public selon les constats dressés par le CFA. Le CFA peut se fixer des objectifs complémentaires en lien avec les actions proposées au FSE tels que diminuer le taux de rupture ou augmenter le taux d insertion. Pour chaque objectif que se fixe le CFA, il est attendu : un état des lieux de la situation au sein du CFA et au démarrage de l opération qui permette d expliciter les actions du projet proposé au financement du FSE, en apportant à l appui de sa présentation, des données chiffrées, une projection chiffrée des résultats attendus sur ces objectifs à l issue du projet qui permettra d apprécier dans le dossier de demande l amélioration attendue, et au bilan de mesurer l atteinte des cibles. Au bilan, le CFA devra indiquer s il a atteint le(s) objectif(s) qu il s est fixé(s). En cas de non atteinte de la cible, des éléments d explication devront être apportés sur les raisons de ce constat. Le paiement du FSE n est pas lié à l atteinte des cibles mais sera apprécié en fonction des moyens réellement mis en place pour y parvenir. 2. Actions éligibles Pour être éligible, le projet doit remplir les quatre conditions suivantes : contribuer à l objectif d augmentation du taux de réussite à l obtention d une qualification des jeunes en apprentissage, apporter une valeur ajoutée par rapport à ce que le CFA réalise ou a réalisé avec le soutien ou non du FSE. Il s agit de démontrer que le projet proposé permettra de faire plus et/ou de faire mieux ou différemment, répondre aux règles de gestion du FSE pour rendre compte des temps et dépenses réalisées, prendre en compte l un des principes horizontaux. Le projet peut se décliner en 5 actions maximum. Les actions proposées doivent relever d une des trois thématiques suivantes : Actions en lien avec les entreprises, Actions d amélioration de l ingénierie pédagogique, Actions d accompagnement social, éducatif et professionnel des apprentis. Une cohérence d ensemble et l articulation entre les actions doit être démontrée. Les actions doivent par ailleurs répondre aux quatre conditions citées précédemment. 3
3. Publics éligibles Les publics éligibles du projet sont : les jeunes en apprentissage ayant signé un contrat d apprentissage, les jeunes qui souhaitent emprunter la voie de l'apprentissage, les jeunes en dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima). 4. Porteurs de projet éligibles Les porteurs de projets éligibles dans le cadre de cette campagne sont les Centre de formation d apprentis (CFA) ou tout autre organisme dont le projet correspond aux types d actions retenues. 5. Durée du projet Chaque projet présenté devra connaître une période de démarrage comprise entre le 1 er septembre 2016 et le 1 er janvier 2017 inclus. La date de démarrage constituera celle du début de l éligibilité des dépenses. Chaque projet peut s inscrire dans une période d exécution pluriannuelle de 36 mois maximum. Le projet ne doit pas être achevé ou totalement mis en œuvre à la date de dépôt de demande d aide FSE. 6. Dépenses éligibles Pour être éligibles les dépenses doivent être : nécessaires et rattachables à l opération, et supportées par l organisme justifiées selon les règles prévues dans le décret et son arrêté d application d éligibilité des dépenses engagées et réalisées pendant la période fixée à l acte attributif. Les règlements européens n 1303/2013 et 1304/2013 prévoient la possibilité d utiliser des options de coûts simplifiés dans les dossiers de demande de subvention européenne. La Région des Pays de la Loire applique l option des taux forfaitaires prévue dans les règlements et plus particulièrement celle applicable uniquement pour le FSE : le taux forfaitaire maximal de 40% sur les dépenses de personnel directes éligibles pour calculer l ensemble des autres dépenses restantes sans besoin de déterminer une méthode de calcul. Ainsi, les dépenses éligibles au FSE représentent les dépenses directes de personnel affecté au projet majorées d un taux forfaitaire maximal de 40% tel que prévu par l article 14-2 du règlement européen 1304/2013. Ce taux forfaitaire permet de couvrir les autres dépenses directes et indirectes liées à l opération. Ce taux est maximal ; il convient donc au porteur de projet d expliquer dans sa demande que le projet génère des dépenses autres que des dépenses de personnel pour justifier l application de ce taux de 40%. Lors du contrôle de service fait pour paiement, il ne sera demandé aucun document pour les dépenses forfaitisées. 4
Les dépenses directes de personnel sont les coûts résultant d'une convention entre employeur et employé, ou de contrats de service pour personnel externe à condition que ces coûts soient clairement identifiables. Par exemple, si un bénéficiaire fait appel aux services d'un formateur externe pour ses formations internes, la facture doit distinguer le coût de la rémunération du formateur des autres frais comme par exemple les frais de gestion ou de déplacement. Le salaire du formateur sera classé dans la catégorie des dépenses de personnel externe. Cependant, le matériel pédagogique, par exemple, ne peut pas être pris en compte. Les frais de voyage professionnels ne sont pas considérés comme des frais de personnel. Les indemnités ou salaires versés au profit de participants aux opérations du FSE ne sont pas considérés comme des frais de personnel non plus (inéligibilité des dépenses de personnel des formateurs en formation par exemple). Il est attendu un coût total du projet supérieur à 100 000 euros. 7. Critères de sélection des candidatures Les projets seront examinés et sélectionnés au regard des critères de sélection suivants appréciés de manière cumulative : Type de critère La contribution du projet à l objectif d augmentation du taux d obtention de la qualification des apprentis du CFA Le caractère innovant du projet proposé La prise en compte a minima d une des priorités horizontales du programme opérationnel. La cohérence du projet avec le projet d établissement validé par la Région. La mise en place de mesures de simplification de gestion Il sera apprécié : - l évolution du taux de réussite entre la situation de départ au dépôt du projet et la situation d arrivée à la fin de projet - la cohérence d ensemble du projet et, le cas échéant, l articulation entre les actions proposées - l adéquation des moyens avec les résultats attendus Le projet propose des innovations en termes d actions proposées et/ou de moyens mis en œuvre Le projet présenté au FSE doit prendre en compte directement dans sa mise en œuvre au moins une des priorités horizontales suivantes : la promotion de l égalité entre les femmes et les hommes, développement durable ou égalité des chances et non-discrimination Le projet s inscrit-il dans le cadre de la convention de CFA quinquennale Plusieurs propositions de simplification de gestion ont été faites aux CFA : utilisation des coûts simplifiés (taux forfaitaire de 40%), capacité financière du porteur de projet pour avancer les fonds, capacité administrative de gestion des dossiers, capacité de collecte des données relatives aux indicateurs de réalisation et de résultat et de performance montant financier du dossier dossier pluriannuel présentation de personnel affecté à 100% sur le projet concentration de la mise en œuvre du projet sur un nombre limité de personnel TOTAL Notation 10 points 10 points 5 points 5 points 10 points 40 points 5
8. Obligations de publicité Dans un souci de transparence et pour faire connaître l intervention de l Union européenne, tout bénéficiaire de crédits du Fonds social européen du programme opérationnel régional doit respecter les règles de publicité et d information auprès du public et des partenaires du projet. Ces règles constituent une obligation règlementaire, quel que soit le montant de l aide FSE attribuée. C est pourquoi la demande de subvention doit impérativement comporter un descriptif des modalités prévisionnelles du respect des obligations de publicité de l intervention du FSE. Le respect de ces règles sera vérifié par le service gestionnaire tout au long de la mise en œuvre du projet. L obligation de publicité se traduit par la présence des trois éléments suivants : le drapeau européen avec la mention Union européenne + le logo de la Région + la mention ce projet est cofinancé par le Fonds social européen Ce logo est à apposer sur tous les supports du projet : site Internet, affichage dans les locaux au format A3, documents liés au suivi de la mise en œuvre de l opération comme les feuilles d émargement 9. Modalités d attribution des aides du Fonds Social Européen Au dépôt des dossiers, une analyse de la complétude des réponses sera réalisée. Une demande de pièces complémentaires sera adressée au porteur de projets le cas échéant. Toute réponse non complète ne pourra être instruite. Les projets seront examinés au regard des critères de sélection listés au paragraphe 7 de la présente campagne. Chaque projet fera l objet d une notation avec classement. Les dossiers reçus seront sélectionnés à concurrence des crédits disponibles par rang décroissant au regard des critères de sélection publiés. Les aides seront attribuées dans l ordre décroissant des notes attribuées avec un seuil minimal de 15 points en dessous duquel le projet ne pourra être sélectionné. Les propositions d attribution de subvention seront soumises pour avis à l Instance régionale de sélection des projets et pour décision du Président du Conseil régional. Cette décision est notifiée par courrier aux porteurs de projets. Une convention attributive d une aide européenne FSE sera établie. Le montant des subventions tiendra compte des éventuelles limites de l enveloppe budgétaire FSE disponible. Le cofinancement FSE prévu sur ce dispositif est de 50% du coût total éligible du projet. Aucune avance ne sera versée. 6
10. Modalités de réponse à la campagne La réponse à la campagne devra être transmise en utilisant le dossier de demande FSE disponible sur l extranet FSE, rubrique «Modèles de documents». Il peut être obtenu en vous adressant aux coordonnées indiquées dans la rubrique «contacts» de ce cahier des charges. Ce dossier de demande comporte les documents suivants : Dossier de demande FSE (version 9_2016) ANNEXE 1 - Attestation de délégation de signature du représentant légal ANNEXE 2 - Attestation de non-assujettissement à la TVA ANNEXE 3 - Fiche description de l'action ANNEXE 4 - Plan de financement ANNEXE 5 - Déclaration d'engagement ANNEXE 7 - Attestation d'engagement d'un cofinanceur La date limite de réponse à la campagne est fixé au : 31 mars 2017 à 17h00 Les réponses à la campagne peuvent être adressées : soit par voie dématérialisée, à l adresse courriel suivante de l assistante du service FSE de la Région : magali.sere@paysdelaloire.fr soit par voie postale, à l attention de Monsieur le Président du Conseil Régional des Pays de la Loire : Direction des Politiques Européennes et de la Contractualisation Hôtel de Région 1, rue de la Loire 44 966 Nantes cedex 9 Les réponses reçues hors délais ne seront pas prises en compte au titre de la présente campagne. Un récépissé de dépôt de dossier sera adressé. 11. Contacts Pour toute information sur la présente campagne : Conseil Régional des Pays de la Loire Direction des Politiques Européennes et de la Contractualisation Service FSE magali.sere@paysdelaloire.fr (Assistante du service FSE) 7