S IMPLANTER EN ESTONIE



Documents pareils
Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour Loi de finances pour 2011

Les Politiques macro-économiques

LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012

Sommaire. ENVIRONNEMENT économique, POLITIQUE ET SOCIAL 19. Remerciements...3 Avant-propos...5. A. Environnement politique et social...

CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIÉ FRANÇAIS DANS LE CADRE D'UN DÉTACHEMENT OU D'UNE EXPATRIATION. Généralités

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013

Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013

Guide export Le marché russe en toute simplicité avec la CCIFR!

MESURES INCITATIVES À L INVESTISSEMENT 1

RELEVÉ DES TRANSACTIONS ÉCONOMIQUES AVEC DES NON-RÉSIDENTS RTE

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale

Nouveautés législatives russes. CMS, Russie Février 2010

UNE FISCALITÉ ADAPTÉE

Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats

Fiche récapitulative de Doing Business 2011 Sommaire des réformes en Europe de l Est et en Asie centrale

Présentation Opportunités de coopération à la Réunion Club Export Réunion

Réunion entrepreneurs Conseil départemental des Vosges. La société holding Mardi 14 avril 2015

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ET IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

Les missions de l expert-comptable

Comment s établir aux États-unis?

Jeudi 20 septembre 2012

Programme de la certification «Conseil en Investissement Immobilier Certifié CGPC»

Zones franches et places financières offshore au Maroc

SCPI Amundi DEFI Foncier

RESUME ENTREPRISE FRANCHE D EXPORTATION ET DISPOSITIFS INCITATIFS DU CGI

LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES

ACQUISITIONS IMMOBILIÈRES EN ESPAGNE: LES ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX ESSENTIELS. Virginie Molinier Barcelone, le 27 juin 2013

Paetzold Associés. 18 rue de Tilsitt Paris +33 (0)

CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise?

L évolution de l article 210 E du Code Général des Impôts. Jean-Christophe Bouchard, MRICS NMW avocats

Programme ESSEC Gestion de patrimoine

expertises management packages conseil patrimonial et family office entreprises familiales immobilier

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

Le développement des missions de conseil fiscal

REPUBLIQUE DU BENIN. Fraternité-Justice-Travail MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DES PROGRAMMES DE DENATIONNALISATION -@@@

La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation. Atelier de la Profession

Réunion d'information 1

La location de son entreprise

SPÉCIAL FISCALITÉ 2014 ISF et Impôt sur le Revenu

IMPOTS DIRECTS AU SENEGAL

Mesures évaluées % %

Guide pratique de l investisseur étranger au Maroc

A J C AVOCATS JURISCONSEIL SOCIÉTÉ D AVOCATS INTER BARREAUX CONSEIL FISCAL, JURIDIQUE ET SOCIAL

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.

DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2015

Votre Entreprise en Suisse. Philipp Troesch Avocat Schaer Partners Bâle, le 26 septembre 2014

Dossier de présentation en Comité d agrément de

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Projet de création / reprise d entreprises

Comment sortir l actif immobilier d une société commerciale à moindre coût?

IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS

Une ambition, construire l avenir ensemble. Expertise comptable Commissariat aux comptes Conseil

Ce qu il faut savoir en 20 points

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.

Présenté par F. Breitzer MOUNZEO. Jeudi 30 mai 2013, 15h45 16h15 (30 mn)

CONSERVATION DES DOCUMENTS :

Guide pratique et juridique de l expatrié

Action économique : Dossier de demande de subvention

Les questions juridiques importantes quand on lance une start-up

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011

Rédaction d un Plan d affaires

Population : 20.3 millions Taux de croissance PIB: 9,4% (2013)

Ouvrage conçu et coordonné par HERVÉ HUTIN TOUTE LA FINANCE. Éditions d Organisation, 1998, 2002, 2005 ISBN :

Les Guides des Avocats de France LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE : UN OUTIL DE TRANSMISSION DES ENTREPRISES

SPECIAL LOI DE FINANCES 2015

Durée d investissement recommandée de 8 ans. SCPI à capital variable.

Tout dossier incomplet ou ne parvenant pas dans les délais impartis sera irrecevable.

Plan comptable des associations et fondations

Lois de finances 2015 et rectificatives 2014

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE

DURÉE DE CONSERVATION DES DOCUMENTS EN DROIT LUXEMBOURGEOIS DESTINE AUX ENTREPRISES COMMERCIALES

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013

Exit tax: L expatriation présente-t-elle encore un intérêt FISCAP Avril 2012 Michel Collet, Avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre

Conjuguez immobilier d entreprise et démarche environnementale

l'installation de la PME au Maroc et dans la région Provence Alpes Côte d'azur

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014

SCPI Renovalys 3. Editorial. SCPI Malraux à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 11 Mars 2014

Implantée sur TOULOUGES, dans les Pyrénées Orientales, la société ACTIV PORTAGE vous apporte :

DES CONSEILS STRATEGIQUES, DES SOLUTIONS CREATIVES STRATEGIC CONSULTING, CREATIVE SOLUTIONS

Le statut social du dirigeant : salarié ou indépendant. Allen & Overy

LA LOCATION DE LOCAUX EQUIPES

LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT. Optimisation et conséquences sociales

Enquête de 2004 auprès des intermédiaires financiers de dépôts : banques à charte, sociétés de fiducie, caisses populaires et coopératives de crédit

NOTE D INFORMATION : LA FISCALITE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ETAT ACTUEL ET EVOLUTIONS EN COURS

TABLE DES MATIÈRES. Introduction CHAPITRE CHAPITRE

L AUTO - ENTREPRENEUR

BANQUE POPULAIRE GESTION PRIVÉE SCPI SCELLIER BBC FRUCTIRESIDENCE BBC. BANQUE & ASSURANCE

Bordereau de renseignements OG B.I.C. Millésime 2015

Comptabilité & Fiscalité Pour Travailleur Autonome

Modules de formation H R S E R V I C E S

MANUEL D UTILISATION DU PLAN START-UP

LOI N /AN BURKINA FASO IV E REPUBLIQUE PORTANT LOI D ORIENTATION DE L INVESTISSEMENT AU BURKINA FASO

ETUDE SUR LA FISCALITÉ SUPPORTÉE PAR

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE Documents à fournir quelle que soit votre situation :

Transcription:

S IMPLANTER EN ESTONIE Arnaud MOUNIER, Attaché sectoriel Sous la direction de Laurent CHARPIN, Chef de la Mission économique de Tallinn Documentation arrêtée le 15 octobre 2006 Revu par Martine RAYNAUD, Juriste, fiscaliste international UE (martine.raynaud@ubifrance.fr) Mission économique de Tallinn Toom Kuninga 20 15185 TALLINN Tél. : +372 662 13 59 Fax : +372 662 14 56 www.missioneco.org/estonie tallinn@missioneco.org

Sommaire ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE POLITIQUE ET SOCIAL 21 A. Situation politique et sociale......................................................... 23 1. Situation géographique..................................................................... 23 2. Histoire........................................................................................ 24 3. Population et société........................................................................ 24 4. Ressources naturelles....................................................................... 26 5. Cadre politique : stabilité politique et institutionnelle................................... 26 6. La corruption et les circuits informels...................................................... 27 B. Situation et perspectives économiques......................................... 27 1. Présentation du marché estonien.......................................................... 27 a. Situation économique estonienne............................................................. 27 b. L accélération de la croissance fait fortement reculer le chômage............................... 27 c. Amélioration du compte courant externe...................................................... 28 d. Une inflation liée à l augmentation des produits pétroliers et au secteur de la construction...... 29 e. Une politique budgétaire pro-cyclique......................................................... 29 f. Des réformes bien engagées.................................................................. 29 2. Le commerce extérieur et les IDE........................................................... 30 a. Partenaires commerciaux et investissements étrangers........................................ 30 b. Les investissements étrangers en Estonie..................................................... 32 c. Les relations économiques avec la France..................................................... 35 C. Intégration régionale, européenne et mondiale............................. 38 13

D. Bilan : atouts et faiblesse du marché estonien............................... 38 1. Forces et faiblesses du marché estonien.................................................. 39 2. Notations financières de l Estonie.......................................................... 39 CADRE JURIDIQUE DE L INVESTISSEMENT 41 A. Accords multilatéraux et bilatéraux relatifs à l investissement....... 43 1. Engagements multilatéraux en faveur des investissements étrangers................. 43 2. Conventions signées entre la France et l Estonie......................................... 44 B. Encadrement juridique de l investissement.................................... 44 a. Principe d égalité des traitements............................................................. 45 b. Appui aux démarches d investissements et procédures administratives......................... 46 c. Procédure et calendrier opérationnel.......................................................... 46 d. L agence estonienne des investissements (EIA)................................................ 47 C. Les régimes d incitation, les zones franches et les parcs industriels.................................................................. 48 1. Les zones franches........................................................................... 48 a. La législation en matière de zone franche...................................................... 48 b. Les zones franches estoniennes............................................................... 49 2. Les parcs technologiques................................................................... 53 D. Contacts utiles.............................................................................. 54 Témoignages................................................................................. 55 Mr Richard DOBRUS, Manager des ventes de la zone balte pour Lafarge Roofing..... 55 M. Matti HIRVENKIVI, Directeur de la zone balte pour le groupe Pernod Ricard....... 56 QUELLE STRUCTURE POUR QUEL PROJET : LES FORMES D IMPLANTATION 59 A. Être présent sans générer de revenu : le bureau de représentation 61 B. Création d une agence permanente (succursale)............................ 62 C. Répartir les risques : formes de sociétés....................................... 63 1. Les sociétés en commandite (Usaldusühing ou UÜ)...................................... 63 a. Société en nom collectif (Täisühing)........................................................... 63 b. Société en commandite par actions (Usaldusühing)............................................ 63 14

2. Société anonyme (Aksiaselts ou AS)....................................................... 64 a. Comment créer une société anonyme......................................................... 64 b. Fonctionnement de la société................................................................. 67 3. Société à responsabilité limitée (Osaühing ou Oü)....................................... 67 a. Comment créer une SARL..................................................................... 68 b. Fonctionnement de la société................................................................. 69 4. Entreprise individuelle....................................................................... 69 D. Acquisition d une structure locale................................................. 70 1. Acquisition d une société par rachat d actifs.............................................. 70 2. Acquisition d une société par rachat d actions............................................ 70 3. Règles relatives aux rachats d actions..................................................... 71 E. Récapitulatif................................................................................. 71 F. Prévention et règlement des conflits : juridiction, délais, recours... 73 Témoignages................................................................................. 74 M. Robert BÜHLER, consultant de la société «Christiansen Consulting».............. 74 M. Karl JAANIMAGI, Directeur général de la filiale Alstom en Estonie................... 75 FINANCEMENT ET GESTION DE LA SOCIÉTÉ 77 A. Financements multilatéraux dans les pays baltes.......................... 79 1. Banque mondiale............................................................................ 79 2. BERD.......................................................................................... 79 B. Financements européens dans les pays baltes............................... 80 1. Financements de l Union européenne..................................................... 80 2. La Banque européenne d investissement (BEI)........................................... 81 C. Les fonds de développement et d investissement étrangers........... 82 D. Les appuis français pour les pays baltes........................................ 83 1. Le dispositif d aides et d appuis au développement international des entreprises au plan national....................................................................................... 83 2. Types d appuis............................................................................... 83 E. Les financements en Estonie......................................................... 84 1. Les financements multilatéraux............................................................ 84 a. La BERD..................................................................................... 84 b. La BEI (Banque européenne d investissement)................................................ 84 15

16 2. Les aides de l Union européenne........................................................... 84 a. Période 2004-2006........................................................................... 84 b. Période 2007-2013........................................................................... 85 F. Le système bancaire local.............................................................. 86 1. Structure du secteur......................................................................... 87 a. La Banque centrale........................................................................... 87 b. Banques commerciales....................................................................... 87 2. Banques étrangères......................................................................... 88 3. Services proposés par le secteur bancaire................................................ 88 G. Les marchés financiers dans les pays baltes.................................. 89 1. Historique des bourses baltes.............................................................. 89 2. Fonctionnement.............................................................................. 90 3. La Bourse de Tallinn......................................................................... 91 H. Politique monétaire et système de paiement................................. 92 1. Politique monétaire.......................................................................... 92 2. Systèmes de paiement...................................................................... 92 3. Rapatriement des capitaux.................................................................. 93 I. Environnement comptable............................................................. 93 1. La législation................................................................................. 94 2. Les principes comptables................................................................... 94 3. Audit........................................................................................... 95 LA FISCALITÉ DE L ENTREPRISE ET DES SALARIÉS EXPATRIÉS 97 A. Fiscalité directe............................................................................100 1. Impôts des personnes résidentes.........................................................100 2. Imposition des non-résidents..............................................................101 3. Réduction d impôts.........................................................................102 4. Taxe foncière.................................................................................102 5. Taxes sociales...............................................................................103 B. Fiscalité indirecte.........................................................................103 1. La TVA (taxe sur la valeur ajoutée)........................................................103 2. Droits d accises.............................................................................104 3. Droits de douane et législation douanière................................................105 a. Réglementation non tarifaire................................................................ 106 b. Documents douaniers...................................................................... 106 4. Taxes sur l environnement.................................................................106

Témoignage.................................................................................107 M. Carri GINTER, avocat de la société «Sorainen law offices».........................107 LE DROIT SOCIAL 109 A. Droit du travail.............................................................................111 1. Contrat de travail............................................................................111 a. Cadre général.............................................................................. 111 b. Préavis.................................................................................... 112 c. Raisons du licenciement.................................................................... 113 d. Indemnités de licenciement................................................................. 114 e. Licenciement abusifs....................................................................... 115 f. Suspension du contrat de travail............................................................ 115 2. Durée de travail.............................................................................115 a. Durée légale............................................................................... 115 b. Heures supplémentaires.................................................................... 116 c. Jours fériés................................................................................. 116 d. Congés.................................................................................... 116 e. Congés de maternité....................................................................... 117 3. Gestion des relations sociales.............................................................117 B. Coûts salariaux et charges sociales en Estonie.............................117 1. Financement du régime général de sécurité sociale.....................................117 a. Obligations de l employeur................................................................. 117 b. Obligations des employés.................................................................. 118 2. Retraite.......................................................................................118 3. Chômage.....................................................................................119 4. Congé maladie..............................................................................119 5. Tableau des coûts salariaux et des charges sociales....................................119 C. Gestion des expatriés...................................................................121 1. Conditions d entrée, de séjour et de travail..............................................122 a. Visa....................................................................................... 122 b. Les permis de séjour et de travail........................................................... 123 2. Protection sociale...........................................................................125 3. L imposition des expatriés en Estonie....................................................125 LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 127 A. Le droit de la propriété industrielle et intellectuelle......................129 17

B. Système estonien de protection...................................................131 1. Brevets.......................................................................................131 a. Procédure.................................................................................. 131 b. Coûts...................................................................................... 132 2. Marques......................................................................................133 3. Dessins, modèles...........................................................................134 C. Le problème de la contrefaçon......................................................134 Témoignage.................................................................................136 M. Daniel MELIN, directeur général de la société de chauffage urbain Tallinna Küte (Dalkia).......................................................................136 L EXPÉRIENCE DE LA MISSION ÉCONOMIQUE 139 A. Un marché dynamique peu connu des entreprises françaises........141 B. De nombreux secteurs porteurs....................................................142 C. L approche du marché..................................................................143 D. Des améliorations sont encore nécessaires..................................145 E. Récapitulatif................................................................................145 RÉCAPITULATIF DES COÛTS D IMPLANTATION 147 A. Présentation des missions économiques......................................149 1. Les adresses Internet des Missions économiques des Pays baltes....................149 2. Le rôle de la Mission économique de Tallinn.............................................149 B. Coûts d approche.........................................................................149 1. Avion.........................................................................................149 2. Hôtels, restaurants..........................................................................150 3. Transports...................................................................................150 C. Récapitulatif des coûts d implantation..........................................150 CONTACTS 155 A. Organismes d appui en France......................................................157 B. Structures d appui local...............................................................158 18

C. Représentations d organisations internationales en Estonie.........158 D. Administration estonienne...........................................................159 E. Organismes estoniens..................................................................160 F. Expertises juridiques....................................................................161 G. Expertises comptables.................................................................162 H. Agences de recrutement...............................................................162 I. Organismes financiers..................................................................163 J. Assurances..................................................................................163 K. Sites Internet utiles......................................................................164 19

Sommaire ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE, POLITIQUE ET SOCIAL 179 A. Situation géographique, sociale et politique.................................181 1. Situation géographique....................................................................181 2. Histoire.......................................................................................181 3. Population et société.......................................................................182 4. Environnement politique...................................................................182 5. Gouvernement...............................................................................183 B. Situation et perspectives économiques........................................183 1. Présentation du marché letton............................................................183 a. Croissance................................................................................. 183 b. Inflation................................................................................... 184 c. Prévisions du FMI.......................................................................... 185 d. Salaire et emploi........................................................................... 186 e. Monnaie................................................................................... 187 f. Finance publique et endettement........................................................... 188 g. Privatisation............................................................................... 189 2. Le commerce extérieur.....................................................................189 a. Structures des échanges.................................................................... 190 b. Échanges avec la France.................................................................... 191 c. Accès au marché........................................................................... 192 3. Les investissements directs étrangers (IDE)..............................................192 a. Stock des IDE en Lettonie................................................................... 193 b. Investissements français................................................................... 193 169

4. Intégration régionale, européenne et mondiale.........................................194 a. Politique étrangère......................................................................... 194 b. Participation aux organisations internationales et régionales................................. 194 5. Bilan : atouts et faiblesse du marché letton..............................................195 a. Points forts................................................................................ 195 b. Points faibles.............................................................................. 195 c. Risque pays................................................................................ 196 CADRE JURIDIQUE DE L INVESTISSEMENT ET DÉMARCHES ADMINISTRATIVES 197 A. Accords internationaux, bilatéraux et multilatéraux sur l investissement............................................199 1. Les accords de libre-échange..............................................................199 2. Les accords de promotion et de protection réciproque des investissements.........199 3. Les conventions fiscales de non-double imposition.....................................199 4. Autres conventions.........................................................................200 5. OMC..........................................................................................200 6. Les accords bilatéraux France-Lettonie...................................................200 B. Cadre juridique de l investissement..............................................201 1. Loi commerciale (komerclikums)..........................................................201 2. Les lois sur l environnement...............................................................202 a. Conduite d activités pouvant avoir un impact sur l environnement............................ 203 b. Utilisation des ressources souterraines...................................................... 203 C. Appui aux démarches d investissements et procédures administratives....................................................................203 1. Agence de développement de Lettonie et Conseil des investisseurs étrangers en Lettonie (FICIL)...........................................................................203 2. Cabinets conseils, avocats, notaires......................................................205 3. Achat de biens immobiliers, contraintes et coûts........................................205 a. Processus de privatisation.................................................................. 205 b. Le Service national des terres............................................................... 206 4. Modalités d achat de biens immobiliers..................................................206 5. Les coûts d achat............................................................................207 a. Terres agricoles............................................................................ 208 b. Logements................................................................................. 208 c. Location................................................................................... 209 170

D. Les régimes d incitation...............................................................210 1. Incitations globales.........................................................................210 2. Incitations sectorielles.....................................................................210 3. Les zones économiques spéciales, les ports francs.....................................211 a. Les avantages.............................................................................. 211 b. Zone économique spéciale de Liepaja....................................................... 212 c. Zone économique spéciale de Rēzekne...................................................... 212 d. Port franc de Ventspils...................................................................... 213 e. Port franc de Riga.......................................................................... 213 E. Contacts utiles.............................................................................213 1. Procédures administratives................................................................213 2. Régimes d incitation........................................................................214 Témoignage.................................................................................215 Monsieur PUZO, Président directeur général d Axon Cable............................215 QUELLE STRUCTURE POUR QUEL PROJET : LES FORMES D IMPLANTATION 217 A. Création d un bureau de représentation........................................220 1. À quoi sert un bureau de représentation?...............................................220 2. Comment créer un bureau de représentation?..........................................220 3. Comment gérer un bureau de représentation............................................220 4. Comment dissoudre un bureau de représentation?.....................................221 B. Création d une succursale («agence permanente»).....................221 1. À quoi sert une succursale.................................................................221 2. Comment créer une succursale?..........................................................221 3. Comment gérer une succursale?..........................................................222 4. Comment dissoudre une succursale?....................................................222 C. Création d une SIA.......................................................................222 1. Qu est-ce qu une SIA?......................................................................222 a. Définition.................................................................................. 222 b. Le capital social de la société............................................................... 223 c. Les fondateurs............................................................................. 223 d. Les associés............................................................................... 223 2. Comment créer une SIA?...................................................................223 171

172 3. Fonctionnement d une SIA.................................................................224 a. L organe de direction : l assemblée des associés............................................. 224 b. L organe de gestion : la gérance de la société................................................ 225 c. L organe de contrôle........................................................................ 226 d. L obligation d information incombant à l entreprise.......................................... 227 4. Comment transformer une SIA?...........................................................227 a. Modification des statuts de la société....................................................... 227 b. Modification du capital social............................................................... 228 c. Cessation d activité d une SIA.............................................................. 228 D. Création d une A/S.......................................................................229 1. Qu est-ce qu une A/S?.....................................................................229 a. Définition.................................................................................. 229 b. Capital social.............................................................................. 229 c. Les fondateurs............................................................................. 229 2. Comment créer une A/S?..................................................................229 3. Fonctionnement d une A/S................................................................230 a. L assemblée des actionnaires............................................................... 230 b. Le conseil de surveillance................................................................... 231 c. Le conseil d administration................................................................. 232 E. SIA et A/S : une rapide comparaison............................................232 F. Autres formes juridiques..............................................................233 1. La société en commandite (komandi sabiedriba, KS)...................................233 2. La société en nom collectif (Pilnsabeidriba, PS).........................................233 3. La société par actions simplifiée unipersonnelle (Individualais Komersants, IK).....233 4. La filiale d une entreprise commerciale étrangère (joint venture)......................234 G. Acquisition d une structure locale................................................234 1. Acquisition de parts d une société privée à responsabilité limitée....................235 2. Acquisition de parts d une société publique à responsabilité limitée.................235 H. Fusion, scission, transformation de société...................................236 1. Loi sur la concurrence (konkurences likums).............................................236 a. Interdiction de certains accords et des pratiques consenties................................. 236 b. Concurrence déloyale...................................................................... 237 c. Contrôle de fusion.......................................................................... 237 2. Loi sur les groupes..........................................................................237 I. Règlement des différends.............................................................237

Témoignages................................................................................239 Monsieur Bertrand XAVIER, Directeur du bureau de représentation Vinci Construction Grand Projet...........................................................239 Monsieur Jean-Michel GALOPIN, directeur de France L&D SIA (Sarl)...................239 FINANCEMENT ET GESTION DE LA SOCIÉTÉ 241 A. Financement................................................................................243 1. Quelques chiffres...........................................................................243 a. La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)................... 243 b. Les fonds communautaires................................................................. 243 c. La Banque européenne d investissement (BEI).............................................. 244 2. Financements et aides d organismes lettons.............................................244 3. Le système bancaire........................................................................244 a. La Banque centrale......................................................................... 245 b. Banques commerciales..................................................................... 245 c. Banques étrangères........................................................................ 246 4. La bourse de Riga...........................................................................247 B. Systèmes de paiement.................................................................248 1. Moyens de paiement.......................................................................248 2. Délai de paiement...........................................................................249 3. Libre circulation des capitaux..............................................................249 C. Environnement comptable............................................................249 1. La législation................................................................................249 a. La loi sur la comptabilité.................................................................... 249 b. La loi sur les rapports annuels des entreprises............................................... 250 c. La loi sur les comptes annuels consolidés................................................... 250 d. La loi sur les commissaires aux comptes assermentés........................................ 250 2. Comptabilité et rapport financier annuel.................................................250 a. Les enregistrements comptables............................................................ 250 b. Règles d établissement et de présentation des documents de synthèse annuels.............. 251 c. Les rapports et les comptes consolidés...................................................... 252 d. Certification des comptes................................................................... 252 Témoignages................................................................................253 Madame Galina SERJANT, directrice de Coface-IGK Balt.................................253 Monsieur Maris VAINOVSKIS, Price WaterHouse Coopers / Ilze Baltmane Law office....253 173

LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES ET DES PERSONNES PHYSIQUES 255 A. La fiscalité directe : imposition locale des revenus........................258 1. Fiscalité des sociétés.......................................................................258 a. Impôts sur les revenus..................................................................... 258 b. La taxation des plus-values................................................................. 259 c. Le bénéfice imposable...................................................................... 260 d. Paiement de l impôt........................................................................ 261 e. Réduction d impôts........................................................................ 261 f. Imposition des succursales................................................................. 261 g. L amortissement et les taxes................................................................ 262 h. Les groupes................................................................................ 262 i. L impôt sur les sociétés en bref............................................................. 262 2. La taxe foncière (nekustamā ipašuma nodoklis)........................................263 3. Fiscalité des personnes physiques........................................................263 a. L imposition des résidents.................................................................. 265 b. Paiement de l impôt........................................................................ 265 c. Les revenus bénéficiant d exonérations fiscales.............................................. 265 d. L imposition des non-résidents............................................................. 265 e. Imposition des plus-values de cessions..................................................... 266 f. Revenus d intérêts......................................................................... 266 g. Crédits d impôt étrangers................................................................... 266 h. L impôt sur le revenu des personnes physiques en bref...................................... 266 B. La fiscalité indirecte.....................................................................267 1. Paiement de l assurance sociale..........................................................267 2. Droits d accises.............................................................................267 3. Taxes pour l environnement................................................................269 4. TVA...........................................................................................269 a. Le taux de TVA de 5 %...................................................................... 269 b. La TVA déductible et collectée.............................................................. 270 c. Les représentants fiscaux................................................................... 270 d. Les biens immobiliers...................................................................... 270 e. Les remboursements de TVA................................................................ 271 f. Les investissements dans le capital......................................................... 271 g. L importation d actifs immobilisés.......................................................... 272 h. Les acquisitions intracommunautaires...................................................... 272 174

i. L immatriculation obligatoire à la TVA....................................................... 272 j. Les fournitures au taux zéro et les exonérations............................................. 272 k. La gestion................................................................................. 273 l. Dernières modifications.................................................................... 273 LE DROIT SOCIAL 275 A. Droit du travail.............................................................................278 1. Contrats de travail..........................................................................278 a. Types de contrat........................................................................... 278 b. Conventions collectives..................................................................... 279 c. Période d essai............................................................................. 279 d. Le permis de travail......................................................................... 279 2. Le contrat à durée déterminée (CDD).....................................................280 3. Le contrat à durée indéterminée (CDI)....................................................280 4. Le salaire.....................................................................................280 5. Les congés...................................................................................281 6. La rupture de contrat.......................................................................281 7. Les indemnités de licenciement...........................................................282 8. Les conflits...................................................................................282 9. La sécurité du travail........................................................................283 10. Durée du travail.............................................................................283 11. Gestion des relations sociales.............................................................284 B. Protection sociale : obligations et coûts.......................................284 C. Gestion des expatriés...................................................................285 1. Conditions d entrée, de séjour, de travail : permis de résidence pour les ressortissants de l UE............................................................285 a. Séjour inférieur à 3 mois.................................................................... 285 b. Séjour supérieur à 3 mois................................................................... 285 2. Protection sociale spécifique..............................................................286 LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 287 A. Conventions internationales et cadre juridique.............................289 B. Protection des droits de propriété intellectuelle...........................290 1. Les brevets...................................................................................290 a. Généralités................................................................................ 290 b. Procédure.................................................................................. 290 175

176 2. Marque.......................................................................................291 a. Généralités................................................................................ 291 b. Procédure.................................................................................. 291 3. Dessins et modèles.........................................................................292 a. Généralités................................................................................ 292 b. Procédure.................................................................................. 292 4. Droit d auteur...............................................................................293 a. Généralités................................................................................ 293 b. Procédure.................................................................................. 293 5. Les coûts.....................................................................................294 C. Conclusion...................................................................................294 Témoignage.................................................................................295 M. Jérôme BUSCAIL, Responsable propriété intellectuelle & lutte anti-contrefaçon au sein de la Société BIC.......................................295 L EXPÉRIENCE DE LA MISSION ÉCONOMIQUE 297 A. Une nouvelle frontière de l UE avec Russie et CEI..........................299 B. Un pays proche situé dans une zone en pleine croissance.............299 C. Un pays stable, ouvert et bénéficiant de nombreux avantages compétitifs.............................................300 D. Un marché porteur.......................................................................300 E. Des améliorations restent à réaliser.............................................300 F. Informations pratiques.................................................................301 1. Les jours fériés..............................................................................301 2. Décalage horaire............................................................................302 3. Horaires d ouverture des administrations, des magasins et des banques............302 G. Conseils pratiques.......................................................................302 RÉCAPITULATIF DES COÛTS D APPROCHE ET D IMPLANTATION 303 A. Les coûts d approche...................................................................305 1. Les services proposés par la Mission économique de Riga.............................305 2. Traductions..................................................................................305

B. Coûts d implantation....................................................................305 1. Immatriculation de la société..............................................................305 2. Permis de travail et de séjour..............................................................306 a. Obtention d un permis de séjour............................................................ 306 b. Obtention d un permis de travail............................................................ 306 3. La propriété intellectuelle..................................................................306 a. Brevets.................................................................................... 306 b. Marque.................................................................................... 306 c. Dessins et modèles......................................................................... 306 4. Quelques coûts de fonctionnement.......................................................307 a. Loyers..................................................................................... 307 b. Les tarifs téléphoniques.................................................................... 307 C. Vie courante.................................................................................307 1. Restauration.................................................................................307 2. Transport.....................................................................................307 3. Hôtels........................................................................................308 D. Salaires et protection sociale des salariés locaux.........................308 CONTACTS 309 A. Structures d appui en France........................................................311 1. Organismes français........................................................................311 2. Services de l Ambassade de Lettonie en France.........................................311 B. Structures d appui locales............................................................312 1. Services de l Ambassade de France.......................................................312 2. Organisations internationales.............................................................312 3. Administrations locales et agences lettonnes............................................312 C. Expertises juridiques....................................................................313 D. Expertises comptables.................................................................313 E. Autres..........................................................................................314 F. Sites Internet...............................................................................315 177

Sommaire ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE POLITIQUE ET SOCIAL 331 A. Situation politique et sociale........................................................333 1. Situation géographique....................................................................333 2. Histoire.......................................................................................333 3. Population et société.......................................................................334 4. Cadre politique..............................................................................334 B. Situation et perspectives économiques........................................335 1. Présentation du marché lituanien.........................................................335 a. Croissance et inflation...................................................................... 335 b. Emploi et salaires.......................................................................... 336 c. Monnaie................................................................................... 336 d. Finances publiques et endettement......................................................... 337 e. Privatisations.............................................................................. 337 2. Le commerce extérieur.....................................................................338 a. Quelques chiffres.......................................................................... 338 b. La structure des échanges.................................................................. 338 c. Une réorientation des échanges vers l Ouest................................................ 339 d. Les échanges avec la France................................................................ 339 e. L accès au marché.......................................................................... 340 3. Les investissements directs étrangers (IDE)..............................................341 a. Le stock d IDE en Lituanie................................................................... 341 b. L investissement français................................................................... 342 321

4. Intégration mondiale et régionale.........................................................342 a. Participation aux organisations Internationales.............................................. 342 b. Intégration régionale....................................................................... 343 c. Bilan des réformes nationales.............................................................. 343 5. Traités bilatéraux entre la France et la Lituanie..........................................344 6. En bref : atouts et faiblesses du marché lituanien.......................................344 a. Points forts................................................................................ 344 b. Points faibles.............................................................................. 345 Témoignage.................................................................................345 Dr. Vadimas TITARENKO, Conseiller du Directeur général de la banque DnB Nord Lietuva............................................................................345 CADRE JURIDIQUE DE L INVESTISSEMENT 347 A. Accords multilatéraux et bilatéraux relatifs à l investissement : la sécurité des investissements....................................................349 B. Cadre juridique de l investissement..............................................351 1. Environnement juridique...................................................................351 2. Contexte légal...............................................................................351 3. Les garanties pour les investisseurs......................................................351 C. Appui aux démarches d investissement et procédures administratives......................................................352 1. L Agence lituanienne de développement.................................................352 2. Cabinets conseils, avocats, notaires et administration locale..........................353 3. Dispositions relatives à l acquisition de terrains.........................................353 a. Acquisitions................................................................................ 353 b. Contrats de vente.......................................................................... 354 c. Enregistrement............................................................................. 354 d. Baux....................................................................................... 354 e. Limites.................................................................................... 354 f. Garantie pour les investissements étrangers................................................. 355 4. Dispositions relatives à certaines activités...............................................355 a. Licences................................................................................... 355 b. Permis spéciaux............................................................................ 355 D. Les régimes d incitation...............................................................356 1. Les programmes municipaux d aide aux investisseurs..................................356 322

2. Le partenariat public privé (PPP)..........................................................356 3. Modalités spécifiques aux grands projets................................................356 4. Le programme lituanien d assistance aux PME..........................................356 E. Les zones franches et les parcs industriels....................................357 1. Les zones franches..........................................................................357 a. Cadre juridique des zones franches......................................................... 357 b. La zone franche de Klaipeda................................................................ 358 c. Zone franche de Kaunas.................................................................... 358 2. Les parcs industriels........................................................................359 3. Technopôles, parcs scientifiques et régions en développement.......................359 Témoignages................................................................................360 M. Alain MIQUEL, Directeur général Novotel Vilnius (groupe Accor)...................360 Dr. Vadimas TITARENKO, Conseiller du Directeur général de la banque DnB Nord Lietuva............................................................................360 LES FORMES D IMPLANTATION 363 A. Le bureau de représentation (atstovybe)......................................365 B. La succursale...............................................................................366 C. La filiale.......................................................................................367 D. Les formes sociétaires..................................................................367 1. La société par actions.......................................................................367 a. Création de la société...................................................................... 368 b. Fonctionnement de la société............................................................... 370 c. Transformation de la société................................................................ 371 d. Dissolution et restructuration de la société.................................................. 372 2. Les autres formes de sociétés.............................................................373 a. La société en participation.................................................................. 373 b. La société individuelle (Imone).............................................................. 373 c. Le groupement européen d intérêt économique (GEIE)....................................... 374 d. Autres formes de sociétés.................................................................. 374 E. Autres formes d implantation.......................................................375 1. La joint venture..............................................................................375 2. Acquisition d une structure locale existante.............................................376 a. Acquisition par prise de participation....................................................... 376 b. Acquisition par fusion...................................................................... 377 323

F. Les procédures d implantation.....................................................377 1. Démarche préalable à l enregistrement : l authentification par notaire...............377 2. L enregistrement administratif............................................................378 a. Autorisation municipale.................................................................... 378 b. Enregistrer le nom de la société............................................................. 378 c. Procédure auprès du centre d enregistrement des sociétés................................... 378 d. Enregistrement auprès de l administration fiscale............................................ 379 e. L inspection du travail...................................................................... 379 f. La sécurité sociale (Sodra).................................................................. 380 g. Ouverture d un compte courant professionnel............................................... 380 G. Prévention et règlement des différends........................................380 1. Les juridictions..............................................................................380 2. La justice privée.............................................................................381 a. La médiation............................................................................... 381 b. L arbitrage................................................................................. 381 H. Tableau récapitulatif des formes de société en Lituanie................382 Témoignages................................................................................383 M. Tomas KAIRYS, Avocat, Cabinet Jurevicius, Balciunas & Bartkus....................383 324 Kent BJERTRUP, Directeur général, ALD Automotive, location de véhicules longue durée (groupe Société Générale).................................................384 Ramunas BRAZYS, Représentant commercial Lituanie, société Legrand, matériel électrique....................................................................................384 Guilhem JACQUET, Directeur de BretaLita, transport international.....................385 Jean SACRESTE, Directeur général de Dalkia Lituanie, énergie et chauffage urbain..385 FINANCEMENT ET GESTION DE LA SOCIÉTÉ 387 A. Les financements en Lituanie.......................................................389 1. Financements multilatéraux et bilatéraux : un accompagnent efficace................389 a. La Banque mondiale........................................................................ 389 b. La BERD................................................................................... 389 c. La BEI..................................................................................... 390 d. Fonds structurels et fonds de cohésion...................................................... 390 e. La procédure Craft du 6 e PCRD.............................................................. 391 f. Les financements bilatéraux................................................................ 392 2. Financements nationaux...................................................................392 3. L offre du système bancaire et financier lituanien.......................................393

a. La Banque de Lituanie, «Lietuvos Bankas» : l instance de supervision........................ 393 b. Les banques commerciales................................................................. 394 c. La Bourse de Vilnius........................................................................ 395 B. Convertibilité et contrôle des changes..........................................396 1. Convertibilité de la monnaie...............................................................396 2. Apport et rapatriement de capitaux.......................................................397 C. Moyens de paiement....................................................................397 D. L environnement comptable.........................................................398 1. Principes généraux de la structure des comptes.........................................398 a. Principes comptables majeurs.............................................................. 398 b. Règles relatives au bilan financier annuel.................................................... 399 2. L audit comptable en Lituanie.............................................................399 3. Normes comptables internationales (IAS)................................................400 Témoignages................................................................................401 Viktoras COBOTAS, Directeur gnéral Sanofi Aventis Lituanie, pharmacie..............401 Guilhem JACQUET, Directeur de BretaLita, transport routier international.............401 LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES ET DES PERSONNES PHYSIQUES 403 A. Convention de non-double imposition avec la France....................405 B. La fiscalité en Lituanie : généralités..............................................406 C. Fiscalité directe des sociétés........................................................406 1. L impôt sur les bénéfices : une fiscalité avantageuse...................................406 a. Les personnes soumises à l impôt sur les bénéfices.......................................... 407 b. Les taux d imposition....................................................................... 407 c. Calcul de l impôt........................................................................... 408 d. Déclaration fiscale et paiement de l impôt................................................... 408 e. L imposition des revenus des entreprises étrangères non-résidentes......................... 409 2. Régime fiscal des prix de transfert........................................................409 D. Fiscalité des personnes physiques...............................................410 a. Revenu imposable et taux d imposition...................................................... 410 b. Revenu non imposable et dépenses déductibles............................................. 411 c. La déclaration d impôt sur le revenu......................................................... 411 325

E. Autres taxes.................................................................................412 1. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)........................................................412 a. Enregistrement............................................................................. 412 b. Taux....................................................................................... 412 c. Conditions de paiement et de remboursement de la TVA..................................... 413 2. Autres taxes.................................................................................414 a. Taxe foncière............................................................................... 414 b. Taxe immobilière........................................................................... 414 c. Taxe sociale................................................................................ 415 d. Droits d accises............................................................................ 415 e. Taxe sur les ressources naturelles........................................................... 415 f. Taxe sur la pollution........................................................................ 415 F. Tableau récapitulatif.....................................................................416 Témoignage.................................................................................416 Dr. Vadimas TITARENKO, Conseiller du Directeur général de la banque DNB Nord Lietuva...........................................................................416 LE DROIT SOCIAL 417 A. Droit du travail.............................................................................420 1. Le contrat de travail.........................................................................420 a. Mentions obligatoires...................................................................... 420 b. Période d essai............................................................................. 421 c. Les différents types de contrats............................................................. 421 d. Modification du contrat de travail........................................................... 422 e. Rupture du contrat de travail (articles 124 à 141)............................................. 422 2. Salaires et durée du travail.................................................................423 a. Le salaire minimum......................................................................... 423 b. Durée du travail............................................................................ 424 c. Les congés................................................................................. 425 3. Gestion des relations sociales : les acteurs de la négociation collective..............426 a. Les syndicats.............................................................................. 426 b. Le conseil du travail........................................................................ 426 c. Les employeurs............................................................................ 427 d. Accords d entreprise et conventions collectives.............................................. 427 326

B. Coûts salariaux et charges sociales : la protection sociale en Lituanie...................................................428 1. Financement du régime général de sécurité sociale.....................................428 2. La réforme des retraites et les fonds de pension........................................428 a. 1 er pilier (régime principal).................................................................. 429 b. 2 e pilier (régime optionnel)................................................................. 429 c. 3 e pilier (régime complémentaire volontaire)................................................. 429 3. Accidents et maladies du travail...........................................................430 a. Obligations de l employeur................................................................. 430 b. Cotisations................................................................................. 430 4. Maladie, maternité, chômage..............................................................430 C. Gestion des expatriés...................................................................430 1. Conditions d entrée, de séjour et de travail..............................................431 2. Protection sociale spécifique d un salarié français en Lituanie.........................431 a. Cas d un détachement...................................................................... 432 b. Cas d une expatriation...................................................................... 432 D. Le recrutement en Lituanie...........................................................433 1. Les sociétés de recrutement...............................................................434 2. Le recrutement par les quotidiens ou par Internet.......................................434 3. Comment encadrer et former le personnel?.............................................434 Témoignage.................................................................................435 Jean-François REMOUE, Directeur d exploitation d Eurovia Lietuva, Travaux publics..............................................................................435 LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 437 A. Adhésions et ratifications aux accords multilatéraux en matière de propriété intellectuelle...........................................439 1. Les accords multilatéraux..................................................................439 2. La législation nationale.....................................................................440 3. Les institutions gouvernementales responsables de la propriété intellectuelle (PI) en Lituanie...................................................................................441 4. Les institutions non gouvernementales présentes en Lituanie.........................441 B. Protection des droits de propriété intellectuelle...........................442 1. Les droits d auteur et les droits associés.................................................442 2. Les brevets...................................................................................442 a. La protection nationale..................................................................... 443 b. La protection internationale et européenne.................................................. 444 327

328 3. Les marques.................................................................................444 a. La marque nationale........................................................................ 444 b. La marque internationale................................................................... 445 c. La marque européenne..................................................................... 445 4. Dessins et modèles.........................................................................446 a. La protection nationale..................................................................... 446 b. La protection européenne.................................................................. 446 5. Certification des produits..................................................................447 C. Atteintes aux droits de propriété intellectuelle.............................447 1. Cadre légal...................................................................................447 2. Répression de la contrefaçon..............................................................447 3. La saisie de contrefaçon(s).................................................................448 4. L action en contrefaçon.....................................................................448 Témoignage.................................................................................449 M. Tomas KAIRYS, Avocat, Cabinet Jurevicius, Balciunas & Bartkus....................449 L EXPÉRIENCE DE LA MISSION ÉCONOMIQUE 451 A. L environnement juridique et administratif lituanien.....................453 a. Un appareil judiciaire efficace............................................................... 453 b. Une administration qui se modernise rapidement............................................ 453 B. Guide de la bonne pratique des affaires en Lituanie......................454 a. Le monde des affaires en Lituanie........................................................... 454 b. Contacter une entreprise locale............................................................. 454 c. La ponctualité.............................................................................. 454 d. La question de la langue.................................................................... 455 e. L image de la France........................................................................ 455 f. Les foires et salons......................................................................... 455 LES COÛTS D APPROCHE ET D IMPLANTATION 457 A. Coûts d approche.........................................................................459 1. Les services de la Mission économique de Vilnius.......................................459 2. L Agence lituanienne pour le développement............................................459 3. Les cabinets d avocats et cabinets conseils..............................................459 4. Traducteurs et interprètes..................................................................460 B. Coûts d implantation....................................................................460

1. Les frais de notaire..........................................................................460 2. L enregistrement d une société............................................................460 3. Les frais d enregistrement en propriété intellectuelle...................................461 a. Brevets.................................................................................... 461 b. Marques................................................................................... 461 c. Dessins et modèles......................................................................... 461 4. Location de locaux..........................................................................462 5. Quelques coûts de fonctionnement.......................................................463 a. Charges locatives.......................................................................... 463 b. Télécommunications....................................................................... 463 6. Déplacements...............................................................................464 a. Se rendre à Vilnius par avion................................................................ 464 b. Se déplacer en Lituanie..................................................................... 464 C. Vie courante.................................................................................464 a. Horaires d ouverture....................................................................... 465 b. Supermarchés............................................................................. 465 c. Hôtels..................................................................................... 465 d. Restaurants................................................................................ 465 D. Salaires........................................................................................466 CONTACTS 467 A. Contacts en France.......................................................................469 1. Organismes Français........................................................................469 2. Organismes lituaniens......................................................................469 B. Contacts en Lituanie.....................................................................469 1. Organismes français........................................................................469 a. Services de l Ambassade de France......................................................... 469 b. Autres organismes......................................................................... 470 2. Organismes institutionnels lituaniens....................................................470 a. Parlement, gouvernement et ministères lituaniens........................................... 470 b. Municipalités.............................................................................. 471 c. Appui aux investisseurs étrangers........................................................... 471 d. Autres institutions gouvernementales....................................................... 471 3. Organisations professionnelles lituaniennes............................................472 4. Secteur bancaire............................................................................472 329

5. Secteur juridique............................................................................473 a. Institutions................................................................................ 473 b. Cabinets conseil et information financière................................................... 473 c. Cabinets d avocats......................................................................... 474 6. Divers........................................................................................474 a. Bureaux de traduction...................................................................... 474 b. Traducteurs / Interprètes indépendants..................................................... 475 c. Presse..................................................................................... 475 C. Organisations internationales en Lituanie....................................475 330