MICHEL SAPIN MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS CHRISTIAN ECKERT SECRETAIRE D ETAT AU BUDGET Communiqué de presse Communiqué de presse www.economie.gouv.fr Paris, le 7 octobre 1 N 8 SITUATION MENSUELLE BUDGÉTAIRE AU 31 AOÛT 1 Solde Le solde général d exécution au 31 août 1 s établit à -9,1 Md, contre -93,6 Md à fin août 13. Cette dégradation du solde est cohérente avec la prévision votée par le Parlement, qui anticipe une augmentation du déficit de l Etat en comptabilité budgétaire du fait notamment des dépenses exceptionnelles du nouveau programme d investissements d avenir. Déduction faite des dépenses exceptionnelles, qui sont sans impact sur le solde public et tendent à accroître le patrimoine public, le déficit de l Etat ressort en diminution de,3 Md. Dépenses Les dépenses (budget général et prélèvements sur recettes) atteignent 3,9 Md au 31 août 1, contre 7, Md au 31 août 13, soit une diminution de 3,6 Md. Déduction faite des dépenses exceptionnelles en 13 et 1 (investissements d avenir, dotation au Mécanisme Européen de Stabilité et à la Banque Européenne d Investissement), le montant des dépenses ressort en diminution de 6, Md par rapport au 3 août 13. Ce montant est cohérent avec la trajectoire de dépense qui découle de la loi de finances pour 1 et des mesures d économies complémentaires (1,6 Md ) adoptées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1. La charge de la dette, en baisse de 1, Md par rapport à fin août 13 (6,7 Md contre 8, Md en 13) est maîtrisée en raison notamment du maintien des taux d intérêt à un très faible niveau. Recettes Au 31 août 1, les recettes du budget général (nettes des remboursements et dégrèvements) s établissent à 186,1 Md contre 19,8 Md à fin août 13, soit une baisse de,7 Md. Cette évolution est liée à la diminution du produit de l impôt sur les sociétés, qui s explique en particulier par l entrée en vigueur du crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE). REF-131788789-1
S agissant de l impôt sur le revenu, l écart constaté à fin août par rapport à la même période l année dernière résulte en partie d un effet calendaire lié à la fusion des avis d imposition d impôt sur le revenu et de contributions sociales. Le produit des recettes non fiscales à fin août s établit à 7, Md, soit,7 Md en-deçà du niveau observé à la même date en 13. Cet écart est lié principalement à un effet calendaire sur le versement des dividendes partiellement compensé par la perception de prélèvements sur les fonds d épargne de la Caisse des dépôts et consignations. Il n est pas significatif à ce stade de l exercice car l Etat perçoit une part substantielle de ces ressources en fin d année. Comptes spéciaux Le solde des comptes spéciaux s établit à -6,3 Md à fin août 1 contre -6,9 Md à fin août 13. Le solde des comptes spéciaux n est pas significatif à ce stade de l année. Le déficit au 31 août est principalement dû au fonctionnement du compte d avances aux collectivités territoriales, par lequel l Etat avance aux collectivités, en début d année, le produit des impôts locaux, avant de percevoir effectivement ce produit en fin d année. Ce déficit est donc appelé à se résorber au dernier trimestre. Contact presse : Cabinet de Michel Sapin : 1 3 18 1 13 Cabinet de Christian Eckert : 1 3 18 3 8 REF-131788789-1
La situation du budget de l État Adresses Internet : http://www.economie.gouv.fr/situation-mensuelle-budgetaire-au-31-août-1 Au 31 août 1 Ou : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/ressources-documentaires/documentation-budgetaire/la-situation-mensuelle-du-budget-de-letat.html Solde Dépenses Recettes Le solde général d exécution au 31 août 1 s établit à -9,1 Md contre -93,6 Md à la même date en 13. Au 31 août 1, les dépenses (budget général et prélèvements sur recettes) atteignent 3,9 Md contre 7, Md au 31 août 13. Au 31 août 1, les recettes du budget général (nettes des remboursements et dégrèvements) s établissent à 186,1 Md contre 19,8 Md à fin août 13. Solde (hors FMI) 1 13 Niveau à la fin août 1 13 1 août 1 / août 13 Solde du budget général -88 16-7 9-7 98-66 73-67 76 Dépenses (budget général et prélèvements sur recettes) 37 171 376 669 8 67 7 3 3 9-1,% Recettes (nettes des remboursements et dégrèvements) 86 1 31 177 83 19 811 186 137 -,% Solde des comptes spéciaux 1 6 61-6 688-6 889-6 31 dont avances aux collectivités territoriales 189-37 -7 769-9 9-9 77 Solde général d exécution -87 1-7 868-97 67-93 61-9 79 Solde d exécution (en milliards d euros) cumul depuis le début de l année 1 1 - -1-1 - - -3 13 1-1 - -3 - - -6-7 -8-9 13 1-3 -1 - -11-1 REF-138639168-1
Recettes (nettes des remboursements & dégrèvements) Exécution LFR 1 Niveau à la fin août Variations à la fin août 13 1 13 1 1/13 Périmètre courant 1/13 Périmètre constant Recettes fiscales - nettes (1) 8 79 38 18 7 177 1-1,8% -1,8% Impôt sur le revenu net () 66 98 71 176 98 6 68 1,1% 1,1% Impôt sur les sociétés net (1) (3) 7 17 3 97 3 196 1 93 -,% -,% Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) 13 79 13 8 81 8 3 -,% -,% Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) nette (1) 136 6 1 89 3 91 9,7%,7% Autres recettes fiscales nettes (1) 19 81 18 33 17 86 17 8 -,% -,% Recettes non fiscales 13 713 1 366 8 86 7 37-8,8% -8,8% Recettes du budget général (hors fonds de concours) 97 718 93 188 36 18 76 -,1% -,1% Fonds de concours 3 3 96 1 1 661-3,% -3,% Recettes du budget général (yc fonds de concours) 31 97 31 19 811 186 137 -,% -,% (1) Recettes nettes des remboursements et des dégrèvements; () Recettes d impôt sur le revenu nettes des remboursements et des dégrèvements dont ceux relatifs à la prime pour l emploi; (3) Hors CSB 3 3 1 1 Recettes fiscales nettes (en milliards d euros) écart 1-13 (cumul depuis le début de l année) 13 1 18 16 1 Ecart 1-13 à périmètre constant 1 1 8 6 - - -6-8 Recettes non fiscales (en milliards d euros) écart 1-13 (cumul depuis le début de l année) 3 Ecart 1-13 à périmètre courant 3 1 13 1 1-1 - -3 Avertissement : les pourcentages d évolution ne sont pas significatifs lorsque le nombre figurant au dénominateur est petit et, de ce fait, ne sont pas affichés (mention «ns»). - REF-138639168-1
Dépenses (hors remboursements & dégrèvements) Exécution Niveau à la fin août Variations à la fin août Périmètre Périmètre 13 13 1 courant constant Dotation des pouvoirs publics 989 991 99 -,1% -,1% Dépenses de personnel 119 97 81 167 81 11 -,1%,1% Dépenses de fonctionnement (1) 6 39 68 37 1-6,% -7,% Charges de la dette de l État 886 8 198 6 666 -,% -,% Dépenses d investissement () 9 97 8 7 7 988 -,7% -,7% Dépenses d intervention 6 79 3 3,%,% Dépenses d opérations financières 1 88 18 3 339 171,9% 171,9% Dépenses du budget général (1) () 98 68 3 8 1 7-1,% -1,1% Prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales 6 36 813 36 73 -,% -,% Prélèvement sur recettes au profit de l'union européenne 6 17 137 1 6-9,% -9,% Prélèvements sur recettes 78 1 3 9 33-3,% -3,% Dépenses (budget général et prélèvements sur recettes) 376 669 7 3 3 9-1,% -1,% (1) Y compris versement à la Banque européenne d investissement (BEI) et dotation au mécanisme européen de stabilité (MES) () Y compris dépenses des Programmes d investissements d avenir (PIA) Dépenses du budget général (en milliards d euros) écart 1-13 (cumul depuis le début de l année) 1 3 3 13 1 1 8 6 - - 1-6 -8-1 Ecart 1-13 à périmètre courant 1-1 Lois de finances exécution (hors FMI) 1 13 1 LFI LFR3 EXE LFI LFR EXE () LFI LFR Dépenses 368 8 37 37 37 171 378 768 376 81 376 669 383 63 38 3 Prélèvements sur recettes 7 7 7 61 7 63 76 18 78 11 78 1 7 17 7 17 Dépenses du budget général (1) () 9 99 96 99 3 3 6 98 693 98 68 39 18 3 818 - dont dépenses financées hors fonds de concours 9 71 96 8 96 69 99 3 9 37 9 16 3 31 31 91 Recettes 9 11 87 33 86 1 316 1 3 73 31 3 77 97 31 Recettes fiscales nettes (3) 7 97 7 7 68 38 98 616 87 8 8 3 79 38 Recettes non fiscales 1 87 1 1 11 1 9 13 883 13 713 13 817 1 366 Fonds de concours 3 31 3 31 3 67 3 3 3 3 3 3 96 396 Solde des comptes spéciaux () - 361 611 1 6 37-3 61-1 -1 Dont avances aux collectivités territoriales 6 1 1 89 737 31-37 Solde général d exécution (hors budgets annexes) () -78 79-86 19-87 1-6 317-7 17-7 868-8 83-83 9 Pour mémoire : remboursements et 8 38 91 61 9 9 96 163 87 96 86 1 1 6 97 73 dégrèvements (1) hors remboursements et dégrèvements () le montant des dépenses financées par les fonds de concours est égal, par convention, à celui des recettes encaissées à ce titre (3) nettes des remboursements et dégrèvements () hors FMI () Données définitives de l exécution 13-3 REF-138639168-1