CESER CESER Languedoc-Roussillon SYNTHÈSE N 9 Janvier 2015 Réforme 2014 de la formation professionnelle : La lutte contre l illettrisme et la formation professionnelle des personnes sous main de justice Synthèse des rapports d étude présentés par Monsieur Pierre GLAMEAU, Président de la Commission Emploi - Formation - Gestion des Temps Séance du 18 décembre 2014 Adopté à l unanimité CONSEIL ÉCONOMIQUE SOCIAL & ENVIRONNEMENTAL RÉGIONAL
CONSEIL ÉCONOMIQUE SOCIAL & ENVIRONNEMENTAL RÉGIONAL Réforme 2014 de la formation professionnelle : La lutte contre l illettrisme et la formation professionnelle des personnes sous main de justice Synthèse de rapports d étude Le mot du Président Les études du CESER ont pour ambition d apporter des éléments de réflexion aux élus régionaux ainsi qu aux partenaires et aux acteurs locaux, au travers de données de diagnostic et d analyse, mais surtout au travers de préconisations et de pistes d action. Pour aller de l avant, pour aller dans le sens du développement du territoire régional et du mieux vivre de ses habitants, l assemblée consultative régionale se positionne en laboratoire d idées. Afin de mieux informer sur les travaux du CESER Languedoc-Roussillon, une synthèse de chaque rapport d étude est publiée. Aussi, je vous invite à découvrir ce neuvième numéro qui expose les principales idées des deux études sur la réforme 2014 de la formation professionnelle consacrées spécifiquement à la lutte contre l illettrisme et à la formation professionnelle des personnes sous main de justice. Guy GIVA Président du CESER en quelques mots Le CESER, assemblée consultative régionale, contribue à l expression de la société civile en Languedoc-Roussillon. Il est saisi pour avis par le Conseil Régional et réalise des rapports d étude sur les questions concernant l avenir de la région Languedoc-Roussillon et de ses habitants.
La loi n 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale, promulguée le 5 mars 2014 et entrant en vigueur le 1er janvier 2015, réforme la formation professionnelle. Les objectifs et leviers de la loi sont principalement : de simplifier en redéfinissant la gouvernance, de désigner la Région seul pilote de la formation professionnelle de tous les publics (salariés, jeunes, chômeurs, personnes avec handicap, personnes sous main de justice, personnes en situation d illettrisme), de remplacer le Droit Individuel à la Formation (DIF) par le Compte Personnel de Formation, de mettre en œuvre un conseil en formation professionnelle. Le CESER a souhaité étudier les perspectives de deux des nouvelles missions spécifiques transférées de l État à la Région, dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle en Languedoc-Roussillon. Il s agit de la lutte contre l illettrisme sur le territoire à travers la formation professionnelle et de la formation professionnelle des personnes sous main de justice. La loi du 5 mars 2014 prévoit en effet que «la Région contribue à la lutte contre l illettrisme sur le territoire régional en organisant des actions de prévention et d acquisition d un socle de connaissances et de compétences» et «finance et organise la formation professionnelle des personnes sous main de justice». Retrouvez les rapports sur la réforme 2014 de la formation professionnelle : la lutte contre l illettrisme et la formation professionnelle des personnes sous main de justice sur le site internet du www.laregion.fr/ceser CESER Languedoc-Roussillon SYNTHÈSE N 9 Janvier 2015
CONSEIL ÉCONOMIQUE SOCIAL & ENVIRONNEMENTAL RÉGIONAL La formation professionnelle des populations en situation d illettrisme : état des lieux et conditions de réussite État des lieux L illettrisme qualifie la situation de personnes de plus de 16 ans qui, bien qu ayant été scolarisées, ne parviennent pas à lire et comprendre un texte portant sur des situations de leur vie quotidienne, et/ ou ne parviennent pas à écrire pour transmettre des informations simples. (source : Agence Nationale de Lutte contre l Illettrisme) Selon l Insee, 7 % de personnes de la population active française, en 2011, était en situation d illettrisme, soit environ 2,5 millions de personnes âgées de 18 à 65 ans. En 2004, ce taux était plus élevé (9 %). En 2013, 100 000 personnes en Languedoc- Roussillon vivant en ménages ordinaires seraient en situation préoccupante face à la langue française, dont 50 000 en emploi, 10 000 personnes au chômage et 40 000 personnes inactives, selon une étude d Atout Métiers. En 2013, 3,3 % des jeunes du Languedoc-Roussillon reçus aux Journées Défense et Citoyenneté (JDC) étaient en situation d illettrisme. Par département, les taux les plus élevés sont observés dans les Pyrénées-Orientales et dans l Aude (3,9 % en 2013) et le plus faible dans l Hérault (2,9 %). Pour ce qui est de l organisation autour de la lutte contre l illettrisme, de nombreuses interventions et outils traitent, tant au niveau national que régional, de la question des savoirs de base, ce qui ne facilite pas la cohérence des actions mises en place ni la lisibilité et la gouvernance de l illettrisme. La formation professionnelle, un outil de lutte contre l illettrisme De nombreux freins à la formation se sont développés, les personnes en situation d illettrisme mettant en place des stratégies de contournement afin de ne pas effectuer des tâches qui nécessitent d utiliser l écrit ou le calcul. Il importe donc de former davantage le personnel des structures d accueil (Missions Locales, Pôle Emploi) à la détection de l illettrisme. Les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) ont, eux aussi, un rôle à jouer pour sensibiliser à la question de l illettrisme. En 2013, 1 400 à 1 700 places de formation aux savoirs de base ont été financées par les OPCA dans notre région. Ce chiffre est relativement faible au regard du nombre de salariés en situation d illettrisme estimé à 50 000 en Languedoc-Roussillon. Par ailleurs, le suivi des demandeurs d emploi bénéficiaires d une formation aux savoirs de base doit s inscrire davantage dans le cadre d un parcours de formation. L accompagnement social et professionnel est essentiel tout au long du parcours de formation, la lutte contre l illettrisme devant être perçue comme facilitant la professionnalisation ou la qualification.
Principales préconisations du CESER Le CESER a formulé des préconisations pour favoriser le transfert de compétences de la formation professionnelle des personnes en situation d illettrisme de l État vers la Région. Axe 1 Améliorer le repérage et le suivi des publics en situation d illettrisme Intensifier le repérage des publics en s appuyant sur les données issues de l Éducation Nationale, en incitant les chefs d entreprises, les syndicats et les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) à repérer les publics, et à les former. Cibler les financements du Conseil régional s adressant aux OPCA sur la formation aux savoirs de base, notamment en ce qui concerne les secteurs professionnels les plus touchés par l illettrisme (agriculture, pêche, agroalimentaire, industrie, BTP, services aux personnes). Mise en place par le Conseil régional de formations à destination des prescripteurs de formation (Missions Locales, Pôle Emploi) et des conseillers formation des OPCA. Prolonger l étude d Atouts Métiers de 2014 «Lutte contre l illettrisme, savoirs de base, compétences clés, français langue d Intégration données de cadrage sur les besoins de l offre de formation en Languedoc-Roussillon» par une analyse plus fine sur les 18 zones d emploi de la région. Axe 2 Renforcer la formation à destination des personnes en situation d illettrisme Pendant la période de transfert de compétences de la formation professionnelle des populations en situation d illettrisme de l Etat vers la région, éviter les interruptions de parcours des stagiaires de la formation professionnelle entre le dispositif Etat et le dispositif Région. Assurer la rémunération des personnes qui intègrent le dispositif «Compétences Clés» (dispositif de formation professionnelle destiné aux personnes ne maîtrisant pas les savoirs de base). Articuler davantage le dispositif «Compétences Clés» avec les dispositifs existants, l inscrire de façon plus importante dans le cadre d un parcours de formation et mieux accompagner les bénéficiaires. Conserver un maillage territorial fin du dispositif «Compétences Clés» afin de fournir une réponse de proximité aux candidats et maintenir un dispositif pédagogique souple qui permet des entrées et sorties permanentes. Axe 3 Une gouvernance renouvelée Inscription par la Région de la lutte contre l illettrisme dans sa politique de formation professionnelle tant en ce qui concerne la professionnalisation des acteurs que la mise en place de formations, en prenant appui sur Atouts Métiers et les cinq centres de ressources départementaux illettrisme. CESER Languedoc-Roussillon SYNTHÈSE N 9 Janvier 2015
CONSEIL ÉCONOMIQUE SOCIAL & ENVIRONNEMENTAL RÉGIONAL La formation professionnelle des personnes sous main de justice : état des lieux et conditions de réussite du transfert de la compétence de l État vers la Région. État des lieux Le public dit «sous main de justice» est composé à la fois de détenus condamnés ou en attente de jugement et de personnes suivies en milieu ouvert, c est-à-dire faisant l objet d une mesure exécutée en dehors de l établissement pénitentiaire. Au 1 er janvier 2014, 2 895 personnes étaient détenues dans les établissements pénitentiaires du Languedoc-Roussillon : Les maisons d arrêt de Nîmes, Carcassonne, Mende, Villeneuve-lès-Maguelone. Les centres pénitentiaires, établissements mixtes de Perpignan, Béziers. Le centre de semi-liberté à Montpellier. Les détenus ont la possibilité de suivre des formations en détention organisées par la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires, basée à Toulouse et en charge des établissements pénitentiaires. Par ailleurs, au 1 er juillet 2014, 8 013 personnes étaient suivies en milieu ouvert par les Services Pénitentiaires d Insertion et de Probation (SPIP) du Languedoc- Roussillon, services qui réalisent des actions d insertion ou d accompagnement auprès des personnes placées sous main de justice. Ces personnes font en grande majorité l objet d une mesure de sursis avec mise à l épreuve. Ils relèvent des organismes de formation de droit commun. Enfin, les détenus peuvent bénéficier d un aménagement de peine pour suivre une formation dans un centre de formation à l extérieur (ce fut le cas de 71 détenus en 2013 dans notre région). La formation : un enjeu majeur pour l insertion professionnelle D après le ministère de la Justice, près de la moitié des personnes détenues, à l échelle nationale, se situent au mieux à un niveau de fin d études primaires et ne disposent pas de réelle qualification professionnelle. Par ailleurs, 80 % des condamnés quittent la prison sans aucun accompagnement ni projet de réinsertion, augmentant ainsi les risques de récidive. La formation professionnelle peut contribuer à limiter les sorties sèches de prison et permettre aux détenus de préparer leur sortie grâce à un parcours de formation qualifiante. Or, le nombre de places de formation est limité et les listes d attente sont longues. En 2013, 1 371 détenus de la région ont bénéficié d une action de formation, soit un taux d entrée de 16 % des détenus de la région. (source : Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Toulouse) Il apparaît que l expérimentation, menée en 2011 par deux Régions en matière de décentralisation de la formation professionnelle des détenus, a permis d augmenter le nombre de détenus stagiaires de la formation professionnelle et le nombre des formations proposées.
Principales préconisations du CESER Le CESER a formulé des préconisations pour favoriser le transfert de compétences de la formation professionnelle des personnes sous main de justice de l État vers la Région. Ces préconisations s articulent autour de quatre axes. Axe 1 Développer un partenariat avancé entre l administration pénitentiaire et l ensemble des acteurs de la formation professionnelle Intégrer l institution pénitentiaire parmi les réseaux institutionnels de la formation professionnelle. Établir un diagnostic précis et régulier sur le public des détenus pour mieux connaître les besoins en formation professionnelle à travers un partenariat entre la Région et la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires par le biais d Atout Métiers. Axe 2 Renforcer l aide à l orientation Mettre en place une prestation d accompagnement à la construction d un parcours professionnel auprès des détenus. Mettre en place, dans les établissements pénitentiaires en gestion directe, des forums Emploi/Formation, en lien avec le Conseil régional. Axe 3 Développer une offre de formation qui réponde aux besoins des personnes sous main de justice Augmenter le nombre de places de formation en détention et proposer, à côté de l offre existante, de nouvelles formations en adéquation avec l environnement économique et les besoins des individus. Sensibiliser et former les acteurs de la détention au repérage des personnes en situation d illettrisme en s appuyant sur les centres de ressource illettrisme départementaux. Proposer aux détenus des stages «Compétences Clés» rémunérés. Développer des passerelles, comme en Aquitaine, entre les formations menées en détention et les formations menées à l extérieur après la sortie. Initier une réflexion, en lien avec la Direction de l Enseignement Supérieur et de la Recherche du Conseil Régional, sur la mise en place d un dispositif pour les étudiants incarcérés en s appuyant sur celui établi en région Ile-de-France (bourse et gratuité des frais d inscription). Axe 4 Mieux accompagner les personnes sous main de justice Pour les personnes qui bénéficient d un aménagement de peine, développer un accompagnement social spécifique aux côtés de l État, notamment pour le montage de dossiers de rémunération de la formation et pour l hébergement. CESER Languedoc-Roussillon SYNTHÈSE N 9 Janvier 2015
Hôtel de Région 201 avenue de la Pompignane 34064 Montpellier cedex 2 Tél. 04 67 22 80 00 www.laregion.fr/ceser - Direction de la Communication de la Région Languedoc-Roussillon - Février 2015 CONSEIL ÉCONOMIQUE SOCIAL & ENVIRONNEMENTAL RÉGIONAL