EXTRAIT DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 Décembre 2015 Nombre de Conseillers : en exercice : 19 présents : 17 Votants : 19 Absentes excusées : Madame MENANTEAU Sabrina qui a donné pouvoir à Madame SPRIET Catherine et Madame MAILLET Marie-Claude qui a donné pouvoir à Monsieur MARIE Olivier. Intervention de Madame le Maire : «Il y a quatre semaines 130 personnes perdaient la vie à Paris victimes du fanatisme religieux et de l obscurantisme. 130 jeunes, quarantenaires pour la plupart, qui en ce vendredi 13 novembre se détendaient entres amis ou en assistant à un concert après une semaine de travail. Je vous invite à rendre hommage à ces victimes innocentes en observant une minute de silence avant de passer à l ordre du jour» Minute de silence 1. Autorisation d ouverture de crédit par anticipation sur le vote du budget 2016 L article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que jusqu à l adoption du budget, l exécutif peut, sur l autorisation de l organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement du capital de la dette). Madame le Maire propose donc l ouverture pour 2016 des crédits d investissement à hauteur des 25% des crédits ouverts au budget de l exercice 2015 Après en avoir délibéré, à l unanimité, le conseil municipal adopte. 2. Amortissement des frais d études et subventions d équipement Le décret n 2011-1951 du 23 décembre 2011 modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales (article R.2321-1) fixe la durée d amortissement des subventions versées par les communes à compter du 1er janvier 2012 non plus en fonction de la nature publique ou privée du bénéficiaire mais en fonction de la durée de vie du bien financé. Il est proposé au Conseil Municipal d amortir sur 8 ans les subventions d équipements à compter du 1 er janvier 2016 et de conserver la durée de 5 ans pour les frais d études. Après en avoir délibéré, à l unanimité, le conseil municipal adopte. 3. Demande d admission en non-valeur Mr DESGACHES, Trésorier municipal, sollicite l admission en non-valeur de titres d un montant de 683,73. Mme le Maire précise que les crédits sont déjà inscrits au budget 2015 compte 6541. Après en avoir délibéré, à l unanimité, le conseil municipal adopte. - 1 -
4. Embarcadère de Monfaucon : droit d occupation du domaine public tarif 2015 Mr Patrick LEBLOND rappelle la délibération du 16 décembre 2011 autorisant l occupation du domaine public à Mr Alexandre ROY à l embarcadère de Monfaucon. Cette délibération indiquait que le tarif annuel pourrait être revu tous les ans. Le tarif 2014 s élevait à 180 par barque. Il est proposé au Conseil Municipal de ne pas augmenter ce tarif pour l année 2015. Après en avoir délibéré, à l unanimité, le Conseil Municipal : - Adopte. 5. Schéma Départemental de Coopération Intercommunale En application des dispositions de la loi n 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe), le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale des Deux-Sèvres a été présenté le 12 Octobre 2015 à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI). Ce document a été notifié à la commune et mis à disposition des élus. La commune de St Hilaire la Palud est intéressée par des propositions de modification de la situation existante et notamment pour la dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique «canoë Kayak du Marais Poitevin (inactif depuis 2008). Mr le Préfet invite la commune à se prononcer sur les propositions de ce schéma concernant la commune. Madame le Maire précise qu au terme de la présente phase de consultation des communes et EPCI, la CDCI sera destinataire de l ensemble des délibérations qui auront été adoptées et disposera alors d un délai de 3 mois pour se prononcer à l égard du projet de schéma et éventuellement l amender. Conformément aux dispositions de la loi, le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale devra être arrêté avant le 31 mars 2016. Dans le cadre d une seconde phase, les collectivités intéressées seront ensuite consultées pour recueillir leur accord sur la mise en œuvre des mesures proposées. Après avoir entendu l exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré, à l unanimité, le Conseil Municipal : - Approuve le schéma départemental présenté et émet un avis favorable à la dissolution du SIVU Canoë Kayak du Marais Poitevin 6. Aménagement des Entrées de Bourg : Travaux 2016 Plan de financement Mme le Maire rappelle à l assemblée l étude d avant-projet réalisée sur le territoire communal. Une stratégie d aménagement et de reconquête paysagère a été définie grâce à la réalisation dans un premier temps d un diagnostic puis au travail de - 2 -
paludéens volontaires réunis en ateliers participatifs. Comme évoqué lors de la réunion de présentation de l avant-projet par le bureau d études il convient de demander les aides financières pour le programme de travaux 2016. Les premiers travaux concernent la phase 1 entrée Nord Est route de Niort et 2 route de Niort jusqu au carrefour de la route de Mauzé. Mme le Maire présente le plan de financement projeté : AMENAGEMENT DES ENTREES DE BOURG Phases 1 et 2 - Programme 2016 Colonne2 DEPENSES HT Colonne1 RECETTES Travaux entrée Nord REGION 145127,72 50000,00 Est (paysager) Travaux de la salle des fêtes - route DEPARTEMENT 129287,75 53940,00 de mauzé (Hors CAP 79 carrefour) HONORAIRES Maîtrise d'œuvre 25 000,00 SPS 2 000,00 Enfouissement de réseaux Travaux de voirie par le département - participation communale DEPARTEMENT action de sécurité ETAT DETR (20 %) 34 500,00 50 000,00 6 996,00 COMMUNE 143 723,47 5 000,00 Eclairage Public 17752,00 Publicité Appel d'offres 1000,00 Total HT 332 163,47 332 163,47 TVA 66 432,69 FCTVA 65 385,71 Diff FCTVA 1046,98 Montant Total TTC 398596,16 Montant Total 398596,16 Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir valider le choix des deux premières phases des travaux pour 2016 et de demander les aides financières auprès du département et de l Etat. Après en avoir délibéré par vote à bulletin secret, par 13 voix Pour, 5 voix Contre et 1 Blanc, le Conseil Municipal : - valide le choix des 2 premières phases de travaux pour l année 2016, - Accepte le plan de financement présenté, - Charge Mme le Maire de déposer un dossier de demande de subvention auprès de l Etat au titre de la DETR, du Département au titre de CAP 79 Travaux et Action de sécurité. - 3 -
7. Avenant n 3 à la convention de mise à disposition à temps partagé des locaux destinés à l école d arts plastiques Mme Catherine SPRIET expose : Il convient de proroger la convention pour la mise à disposition à temps partagé des locaux destinés à l antenne d arts plastiques situés à l école élémentaire. Cet avenant permettra d'attendre la mise en œuvre des nouvelles conventions de financement de l investissement et du fonctionnement des locaux à usage partagé dans le cadre du dossier de mise aux normes des équipements déclarés d intérêt communautaire. Mme le Maire demande au conseil municipal l'autorisation de signer cet avenant. Après en avoir délibéré, à l unanimité, le conseil municipal acte la prorogation de la convention pour 3 ans renouvelable 1 fois et autorise Mme le Maire à signer cet avenant. 8. Convention 2016 de mise à disposition de la salle des fêtes à l association Justdance Après en avoir délibéré, à l unanimité, le Conseil Municipal reconduit la convention pour l année 2016 et autorise Mme le Maire à la signer. 9. Convention 2016 de mise à disposition de la salle des fêtes à la SARL Dynamic Gym Après en avoir délibéré, à l unanimité, le conseil municipal reconduit la convention pour l année 2016 et autorise Mme le Maire à la signer. 10. Convention de mise à disposition gratuite de locaux à l association des Noceux dau Marais L association souhaite pouvoir disposer d un local pour stocker des matériels et costumes d époque. 2 salles à l étage au-dessus du bâtiment de l école leur ont été proposées en plus de la salle du rez de chaussée déjà mis à disposition. Une convention a été rédigée. Après en avoir délibéré, à l unanimité, le conseil municipal émet un avis favorable à la convention présentée et autorise Mme le Maire à la signer. 11. Approbation du Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE) Mr Alain DUBREUCQ présente à l'assemblée le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics. Il rappelle que la loi pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 impose aux communes de réaliser un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE). Ce plan fixe les dispositions qui permettent de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement du territoire communal. Il met en évidence des chaînes de déplacement permettant d'assurer la continuité du cheminement accessible entre les différents établissements recevant du public et les installations ouvertes au public dans le périmètre défini. - 4 -
Le conseil municipal a autorisé le maire à lancer la démarche le 17 Mai 2013. Son élaboration a été effectué en concertation avec les acteurs locaux, notamment les représentants de personnes handicapées et à mobilité réduite, de commerçants et usagers. VU la Loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et plus particulièrement son article 45, VU le décret n 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, selon lequel le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics doit préciser les conditions et délais de réalisation des équipements et aménagements prévus ainsi que la périodicité et les modalités de leur propre révision, VU le décret n 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, VU l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret précité, Le Conseil Municipal, après qu'il en ait pris connaissance et en ait délibéré à l unanimité approuve le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics tel que présenté. 12. Convention de partenariat sur la coordination de la collecte des textiles, linge de maison et chaussures sur le territoire avec la Croix Rouge Mme Catherine SPRIET présente : Depuis plusieurs années la Croix Rouge collecte des vêtements par le biais de conteneurs sur le territoire de la commune. Une convention avait été signée, il nous faut la renouveler. Elle donne lecture de la convention et rappelle que le container de collecte est situé sur le parking de la salle des fêtes. Après en avoir délibéré, à l unanimité, le conseil municipal : - Approuve la convention présentée, - Autorise Mme le Maire à la signer. 13. Tarifs municipaux 2016 Mme le Maire présente la proposition de tarifs municipaux à compter du 1 er Janvier 2016 : Droit de place (forains et marché) 2015 2016 Camions (forains,outillage) 32 par jour 35 par jour Forfait annuel pour samedi ou dimanche et jours fériés 130 130 * Marché saisonnier de Mai à septembre 1 du mètre linéaire 1 du mètre linéaire * = Le forfait sera proratisé la 1 ère année et la dernière année en fonction du nombre de mois de présence. Services administratifs 2015 2016 Photocopie A4 noir et blanc - 5-0.30 0,30 *
Photocopie A4 Recto- Verso ou photocopie A3 noir et blanc Tarif association noir et blanc (avec fourniture du papier par l association) Télécopie 0.60 0,60 * 0.10 Supprimé 1.75 en France 2.50 à l étranger 0.50 réception de télécopie 1.75 en France 2.50 à l étranger 0.50 réception de télécopie Relevé de propriété sur cadastre 0.60 1 * Maintien du tarif photocopie par 12 voix Pour 1 abstention et 6 voix Contre. Location tables et chaises 2015 2016 Chaises 0.40 0.40 Table de 4, 6 ou 8 personnes 1.60 1.60 Bibliothèque 2015 2016 Cotisation annuelle livres Gratuit Gratuit Concession cimetière 2015 2016 Prix au m² 50 60 Jardin du souvenir (forfait) 35 35 Usagers de la Commune SALLES DES FETES Salle des fêtes 2015 2016 but non lucratif Congrès, Assemblées Générales, Vin d honneur, Banquets, Mariages, Repas de famille 285 185 Semaine 145 95 285 185 Semaine 145 95 1 Jour le 170 120 but lucratif Bals, Dîners dansants, Spectacles, etc Loto, concours de belote, etc 420 320 semaine 270 220 420 320 semaine 270 220 1 Jour le 300 250-6 -
Usagers hors commune Salle des fêtes 2015 2016 but non lucratif Congrès, Assemblées Générales, Vin d honneur, Banquets, Mariages, Repas de famille but lucratif - Bals, Dîners dansants, Spectacles, etc. - Loto, concours de belote, etc. 470 370 590 490 ELECTRICITE : semaine 240 190 semaine 310 260 520 410 650 540 semaine 265 210 semaine 340 285 1 Jour le 290 235 1 Jour le 390 335 A la charge du locataire: le compteur sera relevé avant et après la manifestation de façon à couvrir les charges d électricité et de chauffage. Tarif au 1 ER Janvier 2016 Heure pleine Hiver 0.17 du KWH Heure creuse Hiver 0.13 du KWH Heure pleine Eté Heure creuse Eté 0.10 du KWH 0.085 du KWH Si la salle doit être occupée par deux loueurs le même week-end, il incombe au premier de restituer la salle propre. Aucun état des lieux, ménage et relevé de compteur ne se fera entre les deux locations. Ces prix comprennent la location de la salle, des tables et des chaises. Après en avoir délibéré, le conseil municipal : - Adopte les tarifs présentés Affiché le 16 décembre 2015-7 -