2011/34 Réunion du Conseil Municipal Séance du 18 avril 2011 L An deux mil onze, le dix huit avril à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal par convocation en date du onze avril deux mil onze, se sont réunis à la Mairie de Percy, en séance publique sous la présidence de Philippe LE GALLET, Maire de PERCY. Etaient présents : Etaient excusés : M. LE GALLET, Maire, MM JOULAN, HUBERT, ALIX, LHOMME, BONNIN, Adjoints, Mmes DEVILLE-MAYEUX, DOUVILLE, LEBOUTEILLER, LEBRETON, MM DUMONT, LEMAIRE, Alain LENEVEU, Serge LENEVEU, ROGUES. Mmes FRANCOIS et MORIN, MM. BARRE et GESBERT. Madame LAURENT, receveuse municipale, était présente. Mme Brigitte DOUVILLE a été élue secrétaire de séance. Nombre de membres en exercice : 19 Présents : 15 Représentés : 0 Votants : 15 Monsieur le Maire demande aux Conseillers présents s ils ont des remarques à formuler sur la rédaction du compte-rendu de la réunion du 23 février 2011. Alain LENEVEU demande à ce que l expression «projet de fermeture» soit remplacée par «réflexion sur l avenir du collège». Mme LEBOUTEILLER souhaite que «parents qui ont voté» soit remplacé par «qui se sont exprimés lors du sondage». Le compte-rendu est adopté à l unanimité. 1. Comptes de gestion 2010 Mme LAURENT présente les comptes de gestion de l exercice 2010. Elle rappelle que les comptes de gestion retracent la comptabilité du receveur, c est-à-dire d elle-même, tandis que les comptes administratifs retracent la comptabilité de l ordonnateur, c est-à-dire du Maire.
2011/35 Délibération n 2011-016. Compte de gestion 2010 Commune de PERCY Mme LAURENT présente les résultats d exécution de l année 2010 ainsi que les résultats de clôture. Elle rappelle qu il est normal que la section d investissement présente un. Le compte de gestion laisse apparaître les résultats d exécution suivants pour l exercice 2010 : Résultat à la clôture de l exercice 2009 Part affectée à l'investissement exercice 2010 Résultat de l'exercice 2010 Résultat de clôture de 2010 Investissement - 310 350, 56 120 626,73-189 723,83 Fonctionnement 502 011,61 317 453,56 369 040,69 553 598,74 Total 191 661,05 317 453,56 489 667,42 363 874,91 - de prendre acte du compte de gestion du budget général de la Commune de Percy pour l exercice 2010. Délibération n 2011-017. Compte de gestion 2010 - Assainissement de Percy Le compte de gestion laisse apparaître les résultats d exécution suivants pour l exercice 2010 : Résultat à la clôture de l exercice 2009 Part affectée à l'investissement exercice 2010 Résultat de l'exercice 2010 Résultat de clôture de 2010 Investissement 5 160,99-5 757,73-596,74 Fonctionnement 9 640,97 0,00-10 599,24-958,27 Total 14 801,96 0,00-16 356,97-1 555,01 - de prendre acte du compte de gestion du budget annexe «assainissement» de Percy pour l exercice 2010.
2011/36 Délibération n 2011-018 Compte de gestion 2010 - Lotissement des Charmes Le compte de gestion laisse apparaître les résultats d exécution suivants pour l exercice 2010 : Résultat à la clôture de l exercice 2009 Part affectée à l'investissement exercice 2010 Résultat de l'exercice 2010 Résultat de clôture de 2010 Investissement 0,00 0,00 0,00 Fonctionnement 96 260,57 0,00-18 735,39 77 525,18 Total 96 260,57 0,00-18 735,39 77 525,18 - de prendre acte du compte de gestion du budget annexe «lotissement des Charmes» de Percy pour l exercice 2010. Délibération n 2011-019 Compte de gestion 2010 - Lotissement de la Gollerie Le compte de gestion laisse apparaître les résultats d exécution suivants pour l exercice 2010 : Résultat à la clôture de l exercice 2009 Part affectée à l'investissement exercice 2010 Résultat de l'exercice 2010 Résultat de clôture de 2010 Investissement - 79 529,20 79 529,20 0,00 Fonctionnement 0,00 0,00-94 624,81-94 624,81 Total - 79 529,20 0,00-15 095,61-94 624,81 - de prendre acte du compte de gestion du budget annexe «lotissement de la Gollerie» de Percy pour l exercice 2010.
2011/37 2. Comptes administratifs 2010 M. le Maire propose de détailler les résultats par article. Le Conseil Municipal préfère une présentation par chapitre. M. le Maire donne lecture des résultats par chapitre des 4 budgets. Arrivée de Mme Marie-Andrée MORIN. M. HUBERT demande si la Commune a bien encaissé la subvention du Département concernant l extension de l école Maupas, car il ne la retrouve pas dans la section d investissement du budget communal. M. le Maire lui répond que 53 000 ont bien été encaissés pour cette subvention, en section de fonctionnement, par l intermédiaire des droits de mutation. Mme LAURENT précise que la somme sera rebasculée en investissement via l affectation du résultat 2010. M. le Maire se retire de la salle et M. JOULAN prend la présidence de la séance. Délibération n 2011-20. Compte administratif 2010 Commune de PERCY Le compte administratif laisse apparaître les résultats d exécution suivants pour l exercice 2010 : COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Résultats reportés 184 558.05 310 350.56 310 350.56 184 558.05 Opération de l exercice 1 338 500.64 1 707 541.33 414 300.60 534 927.33 1 752 801.24 2 242 468.66 TOTAUX 1 338 500.64 1 892 099.38 724 651.16 534 927.33 2 063 151.80 2 427 026.71 Résultats de clôture 553 598.74 189 723.83 363 874.91 Restes à réaliser - - - - TOTAUX CUMULES RESULTAT DEFINITIF - 553 598.74 189 723.83 - - 363 874.91 553 598.74 189 723.83 363 874.91
2011/38 - d approuver le compte administratif du budget général de la Commune de Percy pour l exercice 2010. Délibération n 2011-21. Compte administratif 2010 Assainissement de PERCY Le compte administratif du budget annexe «assainissement» laisse apparaître les résultats d exécution suivants pour l exercice 2010 : Budget annexe assainissement FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Résultats reportés 9 640.97 5 160.99 0.00 14 801.96 Opération de l exercice 108 958.73 98 359.49 49 769.73 44 012.00 158 728.46 142 371.49 TOTAUX 108 958.73 108 000.46 49 769.73 49 172.99 158 728.46 157 173.45 Résultats de clôture 958.27 596.74 1 555.01 Restes à réaliser 0.00 0.00 0.00 0.00 TOTAUX CUMULES RESULTAT DEFINITIF 108 958.73 108 000.46 49 769.73 49 172.99 158 728.46 157 173.45 958.27 596.74 1 555.01 - d approuver le compte administratif du budget annexe «assainissement» de la Commune de Percy pour l exercice 2010.
2011/39 Délibération n 2011-22. Compte administratif 2010 Lotissement des Charmes Le compte administratif du budget annexe «lotissement des Charmes» laisse apparaître les résultats d exécution suivants pour l exercice 2010 : Lotissement des Charmes FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Résultats reportés 96 260.57-96 260.57 Opération de l exercice 18 735.39-18 735.39 - TOTAUX 18 735.39 96 260.57 - - 18 735.39 96 260.57 Résultats de clôture 77 525.18-77 525.18 Restes à réaliser - - - - TOTAUX CUMULES RESULTAT DEFINITIF 18 735.39 96 260.57 - - 18 735.39 96 260.57 77 525,18-77 525.18 - d approuver le compte administratif du budget annexe «lotissement des Charmes» de la Commune de Percy pour l exercice 2010.
2011/40 Délibération n 2011-23. Compte administratif 2010 Lotissement de la Gollerie Le compte administratif du budget annexe «lotissement de la Gollerie» laisse apparaître les résultats d exécution suivants pour l exercice 2010 : Lotissement de la Gollerie FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Résultats reportés - - 79 529.20 79 529.20 - Opération de l exercice 94 624.81 - - 79 529.20 94 624.81 79 529.20 TOTAUX 94 624.81-79 529.20 79 529.20 174 154.01 79 529.20 Résultats de clôture 94 624.81-94 624.81 Restes à réaliser - - - - TOTAUX CUMULES RESULTAT DEFINITIF 94 624.81-79 529.20 79 529.20 174 154.01 79 529.20 94 624,81 - - 94 624.81 - d approuver le compte administratif du budget annexe «lotissement de la Gollerie» de la Commune de Percy pour l exercice 2010. M. le Maire rentre dans la salle et reprend la présidence de la séance. 3. Affectations de Résultats Commune de Percy Assainissement Lotissement des Charmes Lotissement de la Gollerie Mme LAURENT présente pour chaque budget l affectation des résultats, en précisant qu il n y a pas eu de restes à réaliser. Délibération n 2011-24. Affectation des résultats 2010 Commune de PERCY Monsieur le Maire rappelle à l assemblée les résultats de clôture figurant au compte administratif de l exercice 2010 qui s établissent ainsi qu il suit : Section d investissement - 189 723,83 Section de fonctionnement 553 598,74 Total 363 874,91 Ce rappel effectué, Monsieur le Maire propose à l assemblée d affecter ces résultats conformément aux dispositions prévues par l instruction budgétaire et comptable M 14.
2011/41 - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2312-1 et suivants ; - Vu l instruction budgétaire et comptable M 14 ; - Vu le compte administratif approuvé ce même jour ; - Considérant que la section d investissement présente un global de 189 723,83 et qu il n y a pas de restes à réaliser ; - de reprendre le résultat 2010 de la section d investissement, soit 189 723,83, au compte 001 «d investissement reporté», en dépenses d investissement du budget primitif 2011. - d affecter une partie l de fonctionnement réalisé au cours de l exercice 2010, soit 189 723,83 au compte 1068 «Excédent de fonctionnement capitalisé», en recettes d investissement du budget 2011 et de reporter le solde en section de fonctionnement à l article 002 «de fonctionnement reporté» pour 363 874,91. Délibération n 2011-25. Affectation des résultats 2010 Assainissement de PERCY Monsieur le Maire rappelle à l assemblée les résultats de clôture figurant au compte administratif de l exercice 2010 pour le budget annexe «assainissement» qui s établissent ainsi qu il suit : Section d investissement - 596,74 Section de fonctionnement - 958,27 Total - 1 555,01 Ce rappel effectué, Monsieur le Maire propose à l assemblée de reporter ces résultats conformément aux dispositions prévues par l instruction budgétaire et comptable M 49. - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2312-1 et suivants ; - Vu l instruction budgétaire et comptable M 49 ; - Vu le compte administratif approuvé ce même jour ; - Considérant que les deux sections présentent des s de clôture ; - de reporter le de la section d investissement, soit 596,74, à l article 001, en dépenses d investissement du budget primitif 2011. - de reporter le de fonctionnement soit 958,27, à l article 002 en dépenses de fonctionnement du budget primitif 2011.
2011/42 Délibération n 2011-26. Affectation des résultats 2010 Lotissement des Charmes Monsieur le Maire rappelle à l assemblée les résultats de clôture figurant au compte administratif de l exercice 2010 pour le budget annexe «lotissement des Charmes» qui s établissent ainsi qu il suit : Section d investissement 0,00 Section de fonctionnement 77 525,18 Total 77 525,18 Ce rappel effectué, Monsieur le Maire propose à l assemblée de reporter ces résultats conformément aux dispositions prévues par l instruction budgétaire et comptable M 14. - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2312-1 et suivants ; - Vu l instruction budgétaire et comptable M 14 ; - Vu le compte administratif approuvé ce même jour ; - de reporter l de fonctionnement soit 77 525,18, à l article 002 en recettes de fonctionnement du budget primitif 2011. Délibération n 2011-27. Affectation des résultats 2010 Lotissement de la Gollerie Monsieur le Maire rappelle à l assemblée les résultats de clôture figurant au compte administratif de l exercice 2010 pour le budget annexe «lotissement de la Gollerie» qui s établissent ainsi qu il suit : Section d investissement 0,00 Section de fonctionnement - 94 624,81 Total - 94 624,81 Ce rappel effectué, Monsieur le Maire propose à l assemblée de reporter ces résultats conformément aux dispositions prévues par l instruction budgétaire et comptable M 14. - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2312-1 et suivants ; - Vu l instruction budgétaire et comptable M 14 ; - Vu le compte administratif approuvé ce même jour ;
2011/43 - de reporter le de fonctionnement soit 94 624,81, à l article 002 en dépenses de fonctionnement du budget primitif 2011. 4. Vote des taux de contributions directes (Délibération n 2011-28) M. le Maire demande à Mme LAURENT de présenter les modifications liées à la réforme de la taxe professionnelle. Mme LAURENT détaille le document transmis aux conseillers, concernant la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, avec les montants 2010 avant et après la réforme. 1. Ressources fiscales et assimilées : - La taxe d habitation (TH) perçue en 2010, avant la réforme, s élève à 115 335, avec un taux d imposition de 7,45%. Le montant 2010 après la réforme est de 195 969 et un taux de 12,73%. La Commune récupère en effet une partie du taux de TH du Département. - Pour la taxe sur le foncier non bâti (TFNB), le montant 2010 passe de 71 835 à 75 330, après la réforme. La Commune récupère une partie des frais de gestion de l Etat. - Pour la taxe additionnelle au non bâti (2 061 ), la commune récupère une partie du taux de la Région. - La compensation relais (130 112 ) n a existé que pour 2010, année de transition. 2. Allocations compensatrices : - Les allocations compensatrices au titre de la taxe d habitation (TH) s élèvent à 36 441 en 2010 avant la réforme, et 53 987 après la réforme. La Commune récupère une partie des compensations pour les personnes de condition modeste, touchées par le Département. 3. Prélèvement France Telecom (4 437 en 2010 avant la réforme) est supprimé par la réforme. 4. CVAE : la CVAE est la seconde partie de ce qui remplace la TP. 5. Totalisation - Si la réforme s était appliquée dès 2010, la Commune aurait touché un montant plus élevé (404 552 ) et aurait reversé auprès du Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR) 54 497. Cette somme est d ailleurs reprise en dépenses au budget primitif 2011 de la Commune.
2011/44 M. LHOMME demande si en 2012, la Commune pourrait bénéficier du FNGIR si elle touchait moins. Mme LAURENT répond que 2010 est une année de référence et que ce prélèvement sur FNGIR sera toujours de 54 497. Actuellement, les taux sont les suivants : Taux réels 2010 avant la réforme Taux de référence 2010 après réforme Taxe d habitation 7,45 % 12,73% Taxe foncière (bâti) 12,11% 12,11% Taxe foncière (non bâti) 23,84% 25,00% Cotisation foncière des entreprises 12,91% 12,91% Pour 2011, le produit des contributions directes, à taux constant, serait donc le suivant : Taux de référence 2010 Bases d imposition prévisionnelles 2011 Produits à taux constants Taxe d habitation 12,73% 1 595 000 203 044 Taxe foncière (bâti) 12,11% 1 266 000 153 313 Taxe foncière (non bâti) 25,00% 308 200 77 050 Cotisation foncière des entreprises 12,91% 328 200 42 371 TOTAL 475 778 En raison du transfert de compétence à la Communauté de Communes, qui sera effectif au 1 er septembre 2011, des charges de fonctionnement vont être transférées vers la Communauté. Les taux intercommunaux vont augmenter pour prélever un produit supplémentaire de 115 000, les autres recettes supplémentaires étant prélevées sur les fonds propres de la Communauté. Afin que le transfert de compétences soit neutre pour les administrés, il est souhaitable que la Commune de PERCY baisse ses taux d imposition, de façon à diminuer ses recettes fiscales de 52 000 pour une année pleine, soit 17 500 pour 2011 (ce qui correspond à la période septembre à décembre). La baisse des taux serait réalisée sur 2 exercices, en 2011 et 2012, ce qui aboutirait pour 2011 à une baisse de 3,68%, soit les montants suivants : Taux votés pour 2011 Bases d imposition prévisionnelles 2011 Produits Taxe d habitation 12,26% 1 595 000 195 547 Taxe foncière (bâti) 11,66% 1 266 000 147 616 Taxe foncière (non bâti) 24,08% 308 200 74 215 Cotisation foncière des entreprises 12,44% 328 200 40 828 TOTAL 458 206
2011/45 Le produit des contributions directes s élèverait donc en 2011 à 458 206 + 2 063 (produit taxe additionnelle FNB) + 3 060 (produits des IFER) + 32 234 (produit de la CVAE) = 495 635. Il faut cependant déduire 54 497 de prélèvement au titre du FNGIR, soit une recette finale de 441 138. - Vu les bases d imposition prévisionnelles des quatre taxes directes locales pour 2011, - Considérant le transfert des compétences médiathèque, petite enfance et action en faveur de l enfance à la Communauté de Communes de PERCY à compter du 1 er septembre 2011, - de voter les taux suivants pour l année 2011 : * taxe d habitation : 12,26 % * taxe sur le foncier bâti : 11,66 % * taxe sur le foncier non bâti : 24,08 % * Cotisation foncière des entreprises 12,44 % 5. Budgets Primitifs 2011 Commune de Percy Assainissement Lotissement des Charmes Lotissement de la Gollerie M. le Maire présente le projet de budget primitif 2011 «assainissement». Il précise que le budget Ville subventionne le budget assainissement et que la subvention est prévisionnelle. Le montant définitif sera connu et voté en fin d exercice. M. le Maire présente ensuite les projets de budgets primitifs du lotissement des Charmes, du lotissement artisanal de la Gollerie et du budget principal de la Commune, en donnant les montants par chapitre. Mme MAYEUX souligne le montant des subventions pour le CCAS. Il est précisé que le budget du CCAS Résidence est en difficulté compte tenu des logements non loués et que le logement jeunes aura des dépenses de fonctionnement pour la 1 ère fois cette année, mais peu de recettes.
2011/46 Délibération n 2011-29. Budget primitif 2011 Commune de PERCY Le projet de budget primitif 2011 pour la Commune de Percy s établit comme suit : Section d exploitation Dépenses Montant Recettes Montant 011 Charges à caractère général 383 050,00 70 Produits des services 141 050,00 012 Charges de personnel 799 550,00 73 Impôts et taxes 550 305,00 014 Atténuations de produits 56 497,00 74 Dotations et participations 872 013,00 65 Autres charges de gestion courante 258 100,00 75 Autres produits de gestion courante 46 850,00 66 Charges financières 85 400,00 013 Atténuations de charges 24 000,00 67 Charges exceptionnelles 500,00 042 Opérations d ordre entre section 22 600,00 022 Dépenses imprévues 30 000,00 002 Résultat reporté 363 874,91 023 Virement à la section d inves. 402 695,91 042 Opérations d ordre entre section 4 900,00 Total 2 020 692,91 Total 2 020 692,91 Section d investissement Dépenses Montant Recettes Montant 20 Immobilisations incorporelles 21 750,00 13 Subventions d investissement 37 955,00 204 Subventions d équipement versées 21 950,00 16 Emprunts et dettes assimilées 675 244,09 21 Immobilisations corporelles 264 925,00 10 Dotations et fonds divers 28 000,00 23 Immobilisations en cours 749 670,00 1068 Affectation de résultat 189 723,83 16 Remboursements d emprunts 247 900,00 024 Produits des cessions 180 000,00 040 Opérations d ordre entre section 22 600,00 001 Résultat reporté 189 723,83 021 Virement de la section de fonctionnement 040 Opérations d ordre entre section 402 695,91 4 900,00 Total 1 518 518,83 Total 1 518 518,83 Monsieur le Maire rappelle que le budget est voté par chapitre. Invité à se prononcer sur ce projet, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité, - d approuver le budget primitif 2011 pour la Commune de PERCY.
2011/47 Délibération n 2011-30. Budget primitif 2011 Assainissement de PERCY Le projet de budget primitif 2011 pour le budget annexe «assainissement» de Percy s établit comme suit : Section d exploitation Dépenses Montant Recettes Montant 011 Charges à caractère général 36 700,00 70 Produits des services 90 712,00 66 Charges financières 29 000,00 74 Subventions d exploitation 15 168,27 67 Charges exceptionnelles 400,00 042 Opérations d ordre entre section 44 050,00 002 Résultat reporté 958,27 042 Opérations d ordre entre section 5 238,00 Total 111 118,27 Total 111 118,27 Section d investissement Dépenses Montant Recettes Montant 21 Immobilisations corporelles 3 000,00 13 Subventions d investissement 16 434,74 23 Immobilisations en cours 15 700,00 16 Emprunts et dettes assimilées 35 950,00 040 Opérations d ordre entre section 5 328,00 001 Résultat reporté 596,74 040 Opérations d ordre entre section 44 050,00 Total 60 484,74 Total 60 484,74 Monsieur le Maire rappelle que le budget est voté par chapitre. Invité à se prononcer sur ce projet, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité, - d approuver le budget primitif 2011 pour le budget annexe «assainissement» de PERCY.
2011/48 Délibération n 2011-31. Budget primitif 2011 Lotissement des Charmes Le projet de budget primitif 2011 pour le budget annexe «lotissement des Charmes» s établit comme suit : Section d exploitation Dépenses Montant Recettes Montant 011 Charges à caractère général 90 299,20 74 Dotations et participations 12 774,02 002 Résultat reporté 77 525,18 Total 90 299,20 Total 90 299,20 Monsieur le Maire rappelle que le budget est voté par chapitre. Invité à se prononcer sur ce projet, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité, - d approuver le budget primitif 2011 pour le budget annexe «lotissement des Charmes» de PERCY. Délibération n 2011-32. Budget primitif 2011 Lotissement de la Gollerie Le projet de budget primitif 2011 pour le budget annexe «lotissement de la Gollerie» s établit comme suit : Section d exploitation Dépenses Montant Recettes Montant 011 Charges à caractère général 11 550,00 70 Produits des services 79 308,47 002 Résultat reporté 94 624,81 74 Dotations et participations 26 866,34 Total 106 174,81 Total 106 174,81 Monsieur le Maire rappelle que le budget est voté par chapitre. Invité à se prononcer sur ce projet, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité, - d approuver le budget primitif 2011 pour le budget annexe «lotissement de la Gollerie» de PERCY. Départ de Mme LAURENT.
2011/49 6. Aménagement de la rue du Chanoine Soudée M. le Maire propose de modifier l ordre du jour pour débattre de l aménagement de la rue du Chanoine Soudée. Il fait entrer dans la salle du Conseil les riverains concernés. M. le Maire rappelle que dans le cadre des travaux d aménagement de la rue du Chanoine Soudée, il a rencontré deux fois les riverains. Il précise aussi que la Commune n est pas copropriétaire de la rue, contrairement à ce que tout le monde pensait. Les travaux d aménagement prévoient la mise en place d un réseau d assainissement dans la rue du Chanoine Soudée, à la fois pour desservir le bâtiment des logements jeunes mais aussi les maisons des riverains, hormis celle de l ancien cabinet vétérinaire qui est déjà relié au réseau rue Jean Lecouturier. Les travaux prévoient aussi la réalisation d un mètre de canalisation chez les riverains afin de faciliter leur raccordement. M. le Maire donne lecture d une lettre envoyée par les riverains à la Mairie.
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2011/51 Mme MORIN demande qui a goudronné la rue. M. le Maire répond que c est la Commune, il y a bien longtemps. Il précise aussi que le passage caméra effectue dans la canalisation d eaux usées qui passe sous les maisons a confirmé que le réseau était unitaire et non séparatif, et en très mauvais état. M. LHOMME précise qu il n y a pas eu de passe-droit pour le cabinet vétérinaire. Serge LENEVEU demande si un accord a été passé avec les riverains. M. le Maire répond qu il y a eu une promesse. M. ALLAIN intervient en expliquant que les riverains possèdent chacun 125/1000 ème de la rue, soit 1/8 ème de celle-ci, hormis le cabinet vétérinaire qui en posséderait 2 parts. Il indique que lors d une première réunion, M. le MAUX et Mme SIMON s étaient engagés à ce que le raccordement à l assainissement soit réalisé en contrepartie de la cession de la voie. Au cours d une seconde réunion, ces engagements ont été repris par M. le MAUX. Puis une troisième réunion aurait modifiée ces engagements. Mme PURSON demande si le passage de gros engins dans une voie privée est légal et proteste contre la construction «d un monument en face de (sa) maison». Serge LENEVEU demande ce que veulent les riverains. M. ALLAIN répond : «que l assainissement soit fait». M. le Maire propose d acheter la rue aux riverains et qu en contrepartie, les riverains payent les travaux. L achat de la route couvrirait le montant des travaux. Le Conseil est d accord, sauf une abstention.
2011/52 7. Coût de fonctionnement 2011 des écoles et participation à l école privée Sainte-Marie (délibération n 2011-033) Les coûts de fonctionnement 2011 pour les écoles primaire et maternelle publique de Percy sont les suivants : Base : dépenses 2010 Coût de fonctionnement par école publique Effectif à la rentrée de septembre 2010 en école publique Coût par élève Maternelle 55 297,49 79 699,97 Primaire 52 661,65 147 358,24 TOTAL 226 Il est proposé de retenir ces coûts comme base de calcul de la participation demandée aux communes d'origine des enfants non domiciliés à Percy et fréquentant les écoles publiques de Percy. Il est aussi proposé d arrêter le montant de la participation 2011 de la Commune de Percy au fonctionnement de l'ecole privée Sainte-Marie pour les enfants domiciliés à Percy sur la base de ces coûts, ce qui représente un total de 53 593,96 qui se décompose ainsi : Coût par élève Effectif à la rentrée de septembre 2010 à l école Sainte-Marie Participation de la Commune de Percy à l école privée Maternelle 699,97 52 36 398,44 Primaire 358,24 48 17 195,52 TOTAL 100 53 593,96 Base : dépenses 2009 Pour mémoire, en 2010, les montants étaient les suivants : Coût de fonctionnement par école publique Effectif à la rentrée de septembre 2009 en école publique Coût par élève Effectif à la rentrée de septembre 2009 à l école Sainte- Marie Participation de la Commune de Percy à l école privée Maternelle 57 731,60 73 790,84 44 34 796,96 Primaire 54 737,67 129 424,32 57 24 186,24 - de retenir les coûts proposés de 699,97 par élève de l école maternelle et 358,24 par élève de l école primaire comme base de calcul de la participation demandée aux communes d origine des enfants non domiciliés à PERCY et fréquentant les écoles publiques de Percy, - d arrêter le montant de la participation 2011 de la Commune au fonctionnement de l Ecole Sainte-Marie, pour les enfants domiciliés à Percy, à 53 593,96, qui se décompose comme suit :
2011/53 8. Tarif de photocopie couleur pour les associations Ce point est supprimé de l ordre du jour et repoussé au prochain Conseil Municipal. 9. Renouvellement de bail 24 rue Jean Le Couturier Ce point est supprimé de l ordre du jour et repoussé au prochain Conseil Municipal. 10. Renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse 2011 / 2014 (délibération n 2011-034) Monsieur le Maire informe le Conseil que le Contrat Enfance Jeunesse, signé avec la Caisse d Allocations Familiales, est arrivé à échéance le 31 décembre dernier. Il propose d en signer un nouveau pour la période au 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014. Il précise que compte tenu du transfert de la compétence jeunesse à la communauté de communes à compter du 1 er septembre 2011, le contrat sera soit résilié avant terme, soit transféré à la communauté de communes. Le Conseil Municipal, vu les précisions apportées ci-dessus, après en avoir délibéré et à l unanimité, - décide de renouveler le contrat Enfance Jeunesse pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014 - d autoriser le Maire à signer le contrat avec la Caisse d Allocations Familiales. 11. Lotissement des Lilas modificatif du permis d aménager (délibération n 2011-035) Le permis d aménager initial comprenait deux parcelles : la principale, AH 70 et une petite, AH 59. Cette dernière est située dans le prolongement de la rue des Charmes et constitue une placette de retournement. La modification sort en totalité la parcelle AH 59 du permis d aménager. Le phasage des travaux est modifié et souhaité désormais en 2 phases. Il est proposé au Conseil Municipal d autoriser le Maire à signer le modificatif du permis d aménager du lotissement communal des Lilas. Le Conseil Municipal, vu les précisions apportées ci-dessus, après en avoir délibéré et à l unanimité, - d autoriser le Maire à signer le modificatif du permis d aménager du lotissement communal des Lilas
2011/54 Questions diverses M. le Maire remercie Mlle PARIGNY et M. LEMAIRE pour l envoi du faire part de naissance concernant Anaé. M. LENEVEU évoque la présence de containers à proximité chez M. de SAINT JORES, qui se plaint que des gens tournent dans son entrée lorsqu ils vont déposer leurs déchets dans les containers de la Croix Saint-Jean. Le projet de cession d un petit chemin au lotissement des Charmes est à revoir. Courrier pour la ligne THT : il est proposé de faire une réponse commune. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00h15min. *****