Le FEDER, démultiplicateur de financement Guide pratique P0 FEDER Centre 2007/2013 Mesures à destination des entreprises (mesures 131-132 et 16)
Introduction 3 Promouvoir l utilisation du FEDER 7 Les critères d éligibilité 11 Les portes d entrées FEDER / Mise en œuvre Les contreparties nationales La prise en compte des dépenses 17 21 23 Les taux d intervention 25 Exemples de projet 27 De l instruction au paiement 33 Document à télécharger 37
Pourquoi un guide FEDER État et le Conseil Régional du Centre se mobilisent fortement pour la recherche et l innovation à travers plusieurs mesures d aides publiques qui sont aujourd hui autant d opportunités pour attirer des fonds européens comme le FEDER. Le principe de la parité, 1 d aide publique nationale = 1 d aide européenne, représente une opportunité de démultiplication massive de financement pour les projets de RDI au sein des entreprises de la Région Centre. En tant que membre du RDT Centre, vous êtes amenés à accompagner des projets technologiques et d innovation auprès des entreprises. Tant en matière de conseils que de prestations, vous avez un lien privilégié avec les entreprises vous permettant de présenter et de proposer des solutions adaptées à leurs attentes et ceci notamment en matière de financement. C est dans cet esprit que nous vous proposons aujourd hui ce guide FEDER destiné à vous accompagner dans vos discussions avec les entreprises. Privilégiant une approche projet à une présentation administrative, ce guide a pour vocation de vous apporter l ensemble des informations et conseils nécessaires à une promotion des aides publiques, portes d entrées pour une meilleure valorisation et compréhension du FEDER par l entreprise. Vous trouverez ainsi pour chaque étape de la mise en œuvre des solutions de financement : une partie portant sur l essentiel des éléments d informations et conseils à apporter aux entreprises et une partie vous étant plus destinée qui vous permettra d approfondir, si vous le souhaitez, la compréhension des différents mécanismes. L État et le Conseil Régional du Centre, acteurs du programme FEDER, se sont fortement investis autour de l optimisation des procédures de montage et d instruction des dossiers. Réalisant souvent le premier contact avec les entreprises, vous pouvez, avec ce guide, inscrire pleinement les entreprises dans cette dynamique et dans une utilisation efficace des aides publiques et du FEDER en Région Centre. En vous remerciant pour votre engagement dans l accompagnement des projets d entreprises, nous vous souhaitons une bonne lecture et une bonne utilisation de ce guide FEDER. Armand Blottin Président de l ARITT Centre
De Bruxelles à la région Centre es grandes orientations de Bruxelles à l application concrète sur le terrain en région Centre L Union Européenne a fixé des grandes orientations pour que son territoire sorte gagnant face aux défis de la mondialisation, du vieillissement de la population en Europe et du changement climatique. Elle impose que 75 % des financements qu elle attribue, respectent ces orientations. La Préfecture de Région, le Conseil Régional, les départements et divers acteurs socio-économiques ont donc élaboré une stratégie cohérente (le Programme opérationnel FEDER Centre) avec ces orientations, tout en tenant compte des spécificités et des besoins du terrain. L Europe s engage en région Centre : des financements FEDER pour renforcer la croissance dans la région. 196,18 millions d euros de FEDER attribués par l Union européenne et 379,36 millions d euros de crédits publics et privés nationaux, soit au total plus de 575,54 millions d euros pour développer de nouveaux projets en région Centre. Concentration des crédits sur des thématiques prioritaires pour plus d efficacité. Le FEDER peut financer des projets qui s inscrivent dans un des trois axes du programme opérationnel FEDER : Axe 1 Soutenir la recherche, l innovation et le développement des entreprises Axe 2 Renforcer l accessibilité territoriale Axe 3 Renforcer l attractivité durable et la compétitivité du territoire Répartition par axe du FEDER dans le PO FEDER Centre axe 3 : 48,31 m axe 2 : 32 m Axe 1 Soutenir la recherche, l innovation et le développement des entreprises Axe 2 Renforcer l accessibilité territoriale Axe 3 Renforcer l attractivité durable et la compétitivité du territoire Axe 4 Assistance technique axe 4 : 6,875m Textes extraits du site www.europe-centre.eu axe 1 : 109 m 4
La recherche, l innovation et les entreprises au coeur du FEDER innovation et la recherche sont des moyens incontournables pour que les entreprises de la région Centre se positionnent au cœur de l activité économique mondiale et génèrent de l emploi. Avec le FEDER, les organismes de recherche auront la possibilité de mutualiser leurs moyens en les concentrant sur quatre thématiques à fort potentiel (sciences de la vie, matériaux et énergie, villes et territoires, géosciences) et les structures en charge de l innovation pourront favoriser le rapprochement entre les entreprises et les laboratoires. Dans le même temps, les entreprises seront accompagnées dans leur croissance, dès la phase de la création ou de transmission. Dans ce but, un environnement d accompagnement, de transfert de technologie et de services financiers adapté est créé grâce au FEDER. Au total, ce sont 109 millions d euros qui seront consacrés à cet objectif en 2007-2013 majoritairement au bénéfice des entreprises et des laboratoires de recherche présents en Région Centre. les mesures visées par le présent guide Mesure 131 : développer les plateaux techniques et les structures mixtes Mesure 132 : encourager la recherche collaborative Mesure 16 : soutenir les projets de développement des entreprises 5
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Promouvoir l utilisation du FEDER 7
Promouvoir l utilisation du FEDER Constats Conseils Les circuits bancaires ne peuvent pas toujours prendre le risque de financer des projets d innovation Faire la promotion du potentiel de financement public et de la capacité de démultiplication du FEDER A priori des entreprises sur la complexité des financements européens Expliquer la mise en œuvre des dispositifs, le FEDER nouvelle instruction 8
Promouvoir l utilisation du FEDER Promouvoir Avant tout, mobiliser les fonds nationaux et régionaux Les fonds publics s orientent majoritairement vers les projets d innovation Les aides à l innovation couvrent un large spectre de dépenses éligibles (ressources,humaines, équipement,dépenses externes ) avec des taux très attractifs (jusqu à 80 %) Les aides à l innovation peuvent aussi couvrir la totalité de la vie d un projet de sa faisabilité à sa commercialisation Le FEDER, comme démultiplicateur Atteindre plus facilement les plafonds d aides Intégrer des dépenses supplémentaires 9
Promouvoir l utilisation du FEDER Expliquer Avant tout, présenter le FEDER non pas comme un nouvel outil mais comme le complément idéal des financements nationaux et régionaux Expliquer en optimisant les rencontres avec les acteurs Selon la nature du projet visé, prendre contact avec l opérateur État ou Région pour construire le dossier avec l entreprise Expliquer en apportant des exemples de projets (ci-joints) Expliquer en optimisant les dispositifs de suivi du projet Suggérer au chef d entreprise la présence aux réunions des personnes impactées par le suivi technique et comptable du projet Faire remonter l information sur les projets potentiels à l ARITT pour favoriser les échanges entre acteurs lors des réunions départementales du RDT 10
Les critères d éligibilité 11
Les critères d éligibilité projet innovant? L essentiel Les compléments Il n y a pas de définition de l innovation spécifique au FEDER, c est avant tout l éligibilité aux mesures d aides publiques qui déterminera l éligibilité au FEDER Il existe une grande diversité d innovations susceptibles d être éligibles (produit, procédé, organisation, marketing ) L analyse du projet déterminera un positionnement de l innovation (recherche industrielle, développement expérimental...) + le projet est éloigné du marché + le risque est élevé + son soutien sera important Besoins de prouver l innovation? Suggérer à l entreprise une analyse de propriété industrielle auprès des permanences CCI et ARIST En cas de présence d un laboratoire, PFT, s appuyer sur des premières analyses de ces derniers échanger entre membres du RDT, solliciter l avis de l ARITT, des services de l État et de la Région Retrouvez des définitions de l innovation sur : www.arittcentre.fr/guidefeder VA PERMETTRE DE DÉFINIR POUR PARTIE L INTENSITÉ D AIDE 12
Les critères d éligibilité la taille de l entreprise L essentiel Les compléments Catégorie d entreprise Effectif C.A. annuel Total du bilan annuel Grande > 250 > 50 M > 43 M PME < 250 < 50 M < 43 M Petite < 50 < 10 M < 10 M Les conditions de chiffre d affaires et de total bilan sont alternatives, il suffit de remplir un des deux pour conserver son statut de PME ou TPE La participation des instituts de recherche et des structures de capital risque/capital développement ne peut être considérée comme une participation d une grande entreprise Micro < 10 < 2 M < 2 M Problématiques des participations des grandes entreprises au capital des PME et TPE. Pour en savoir plus : www.arittcentre.fr/guidefeder VA PERMETTRE DE DÉFINIR POUR PARTIE L INTENSITÉ D AIDE 13
Les critères d éligibilité les bénéficiaires potentiels L essentiel Les compléments Mesure 131 Mesure 132 Mesure 16 Personnes morales de droit public et de droit privé Plus particulièrement : Entreprises, centres de recherche public, accueillant des moyens de recherche mutualisés Structures collaboratives mixtes publiques privées Personnes morales de droit public et de droit privé Plus particulièrement : Entreprises fédérant plusieurs acteurs Centres de recherche, structures de transfert de technologie Personnes morales de droit privé Plus particulièrement : Entreprises Créateurs Repreneurs Les structures juridiques retenues dans les projets sont celles devant effectuer les paiements des dépenses afférentes au projet. Il n y a pas de restrictions particulières quant aux statuts juridiques Le financement peut être accordé à un organisme ou à une entreprise inscrits dans un projet réalisé en dehors de la Région et/ou avec d autres organismes et entreprises extérieures à la Région. Dans ce cas, l éligibilité du projet se fera au regard du critère des retombées pour l entreprise régionale ou l organisme régional A ce titre, une entreprise ou un organisme participant à un projet d un pôle de compétitivité hors Région peut bénéficier du FEDER 14
Les critères d éligibilité la typologie des projets L essentiel Les compléments Mesures 131 132 16 Projet individuel Projet collectif Actions prioritairement retenues Instruction Projets de développement de structures communes entreprises Centres de recherche publics État DRRT Projets associant au moins 2 partenaires (dont au moins 1 entreprise) Collaboration avérée R&D, innovation technologique ou non État DRIRE et contreparties Conseil Régional et OSEO Programmes de R&D Projets de développement des entreprises (innovation, organisation, process) Conquête de nouveaux marchés Conseil Régional et OSEO Principe de collaboration avérée (mesure 132) : existence d un traitement de la propriété industrielle entre le centre de recherche et l entreprise C est généralement les services de valorisation des universités qui proposent aux entreprises un cadre juridique lié à cette propriété Valorisation du dispositif auprès des entreprises (mesure 16 notamment) : toutes les dépenses inhérentes au projet peuvent être prises en compte de la faisabilité au lancement commercial Service gestionnaire État DRRT État DRIRE Conseil régional DISDI 15
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Les portes d entrée du FEDER/Mise en œuvre 17
Les portes d entrée du FEDER/mise en œuvre Instruire échanger Projet identifié Organisation de réunion(s) avec les porteurs de projets et services instructeurs selon la nature du projet État (DRIRE/DRRT selon le projet) Conseil Régional OSEO (contacts ci-après) Analyse des contreparties nationales selon nature du projet et positionnement FEDER Information passée aux correspondants ARITT Centre/RDT pour recoupement en réunions départementales du RDT Centre Échanges sur les projets au sein des réunions départementales du RDT Centre 18
Conseil Régional : Hervé SERIN Tél. 02 37 84 10 75 / 06 87 85 90 43 herve.serin@regioncentre.fr Conseil Régional : Olivier HEURTEBISE Tél. 02 38 70 32 70 / 06 87 85 90 48 olivier.heurtebise@regioncentre.fr OSEO Innovation : Delphine LEGRAS Tél. 02 38 22 33 91 delphine.legras@oseo.fr OSEO Innovation : Olivier LARDEAU Tél. 02 38 22 33 95 olivier.lardeau@oseo.fr DRIRE Centre : Sophie DELMAS Tél. 02 37 91 27 69 sophie.delmas@industrie.gouv.fr DRIRE Centre : Stéphane ROCHE Tél. 02 38 41 79 06 stephane.roche@industrie.gouv.fr ARITT : Christophe GUINEBAULT Tél. 02 38 88 85 34 / 06 86 06 91 44 christophe.guinebault@arittcentre.fr ARITT : Stéphane AUFRERE Tél : 02 38 88 87 85 / 06 74 88 29 57 stephane.aufrere@arittcentre.fr Conseil Régional : Roland Le PAHUN Tél. 02 54 58 12 44 / 06 85 80 32 95 roland.lepahun@regioncentre.fr OSEO Innovation : Delphine LEGRAS Tél. 02 38 22 33 91 delphine.legras@oseo.fr DRIRE Centre : Bruno BLANGERO Tél. 02 47 46 49 13 bruno.blangero@industrie.gouv.fr ARITT : Emmanuel LIONNAIS Tél. 02 38 88 88 72 / 06 75 03 35 56 emmanuel.lionnais@arittcentre.fr 37 28 41 45 18 Conseil Régional : Aline DO CANTO Tél. 02 48 69 76 90 / 06 87 85 90 95 aline.docanto@regioncentre.fr OSEO Innovation : Dominique GOYER Tél. 02 38 22 33 90 dominique.goyer@oseo.fr DRIRE Centre : Tél. 02 38 41 76 26 ARITT : Stéphane AUFRERE Tél. 02 38 88 87 85 / 06 74 88 29 57 stephane.aufrere@arittcentre.fr Conseil Régional : Florence BRUYNSEELS Tél. 02 47 75 37 75 / 06 75 09 23 77 florence.bruynseels@regioncentre.fr 36 Conseil Régional : Morgane GUILLERME Tél. 02 54 60 44 84 / 06 75 09 23 49 morgane.guillerme@regioncentre.fr OSEO Innovation : Nathalie LEEMPUT Tél. 02 38 22 33 92 natahlie.leemput@oseo.fr OSEO Innovation : Dominique GOYER Tél. 02 38 22 33 90 dominique.goyer@oseo.fr DRIRE Centre : Martine DANIERE Tél. 02 47 46 49 11 martine.daniere@industrie.gouv.fr DRIRE Centre : Karen CHOUBRAC Tél. 02 54 27 53 09 karen.choubrac@industrie.gouv.fr ARITT : Emmanuel LIONNAIS Tél. 02 38 88 88 72 / 06 75 03 35 56 emmanuel.lionnais@arittcentre.fr ARITT : Christophe GUINEBAULT Tél. 02 38 88 85 34 / 06 86 06 91 44 christophe.guinebault@arittcentre.fr 19
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Les contreparties nationales 21
Les contreparties nationales L essentiel Les compléments La mise en œuvre du FEDER nécessite l obtention de contreparties nationales De façon générale, c est le principe de la parité qui est retenu (1 pour 1) Il est indispensable d obtenir préalablement les contreparties nationales pour accéder aux fonds FEDER Origine des contreparties nationales : État, Conseil Régional et autres collectivités locales (notamment dans le cadre des conventions d abondement passées entre la Région et les collectivités locales), OSEO Dans le cadre du financement des pôles de compétitivité (FUI), le FEDER peut-être affecté à une entreprise ou un organisme présent en Région Centre, partenaire d une opération réalisée sur un pôle de compétitivité hors de la Région Centre Plus d informations sur les contreparties : www.arittcentre.fr/guidefeder 22
La prise en compte des dépenses 23
La prise en compte des dépenses L essentiel Les compléments Les catégories suivantes sont éligibles : Frais de personnel directement affectés au programme Coûts des instruments et matériels utilisés lors du programme (en totalité si l utilisation ne se fait que sur le programme, par rapport à l amortissement dans le cas contraire) Coûts des bâtiments (amortissements correspondant à la durée du projet) et terrains (frais de cession commerciale ou coût d investissement effectivement encourus) Coûts des études externes (laboratoires, consultants, tests, essais ) et acquisitions (brevets, licences...) liés au programme Frais généraux additionnels Matériaux, fournitures utilisés lors du programme Élément essentiel à valoriser auprès des entreprises, la grande diversité des dépenses éligibles permettant d obtenir des montant d intervention significatifs Lors de la réunion avec le chef d entreprise,demander la présence d un responsable de la comptabilité ou de l expert comptable Proposer à l entreprise d établir une comptabilité analytique sur le programme et de tracer le programme (cahier de laboratoire ) Contrairement à certaines dispositifs (CIR/FUI), les frais généraux additionnels ne sont pas forfaitaires, l ensemble de dépenses est pris au réel Plus d informations sur les dépenses éligibles : www.arittcentre.fr/guidefeder 24
Les taux d intervention 25
Les taux d intervention L essentiel Les compléments Plus le projet est éloigné du marché, plus le risque est grand, plus le taux d intervention plafond sera important 3 paramètres pour définir le taux plafond : Typologie de recherche Taille de l entreprise Présence ou non d une coopération entre entreprises ou avec un organisme de recherche taux d intensité de l aide 80 70 60 Intensité d aides : Il est conseillé de valoriser auprès de l entreprise plutôt le niveau important des taux qu un taux précis évoquer par exemple que pour un projet porté par une PME le taux va osciller entre 35 et 75 % maximum Développement expérimental TPE PME GE 45% 35% 25% + coopération 60% 50% 40% Recherche industrielle 70% 60% 50% 50 40 30 20 10 0 Recherche industrielle Développement expérimental TPE PME TPE GE proximité du marché + coopération 80% 75% 65% Pour en savoir plus : www.arittcentre.fr/guidefeder 26
Exemples de projet 27
Exemples de projet Mesure 132 1 Cas d un laboratoire avec prestation facturée aux entreprises Pas de prise en charge des dépenses par le laboratoire Projet de recherche industrielle collaborative 2 grandes entreprises 1 labo Dépenses Définition du taux plafond global Recherche industrielle/ Grande entreprise/projet collaboratif Soit 65 % du total éligible : 507 K 3 ingénieurs 300 K Production de lots d études Test d innocuité et d efficacité 220 K 120 K Ressources CAP RD 253,5 K FEDER mesure 132 253,5 K Contreparties nationales CAP R&D Matériel d essai 140 K (Aide globale) 507 K * TOTAL éligible 780 K Entreprises 273 K Calcul FEDER (GE max 40 % DOMO) TOTAL 780 K * Versement à chaque entreprise selon leurs niveaux d engagement 28
Exemples de projet Mesure 16 1 Cas d une PME avec un projet d industrialisation d un prototype Projet industrialisation prototype pas de collaboration dépenses sur 2 ans Dépenses Ingénieur 110 K Maîtrise 70 K Ressources CAP développement Volet innovation 185 K 1 Contreparties nationales CAP développement volet innovation (50 % avec plafond 400 000 ) versement avance à taux 0 avec 1 an de différé et sur maximum 5 ans de remboursement Définition du taux plafond global Industrialisation Plafond de minimis : 200 K sur 3 ans Normalisation/ homologation Stock démonstration 30 K 60 K Achats 50 K FEDER mesure 16 92,5 K (Aide globale) 277,5 K 2 Entreprises 92,5 K Calcul FEDER (max 25 % DOMO) soit 92,5 K Amortissements 50 K TOTAL 370 K TOTAL éligible 370 K 1 32,5 K en équivalent subvention brute (ESB) 2 soit 127,7 K en ESB (92,5 + 32,5) 29
Exemples de projet Mesure 16 2 Cas d une PME avec un projet de Recherche industrielle Projet de recherche industrielle PME dépenses Définition du taux plafond global Recherche industrielle PME Soit 60 % de 640 K = 384 K Ingénieurs 300 K Maîtrise 40 K Matériaux 90 K Prestations extérieures 130 K ressources CAP RD 224 K FEDER mesure 16 160 K (Aide globale) 384 K * Contreparties nationales CAP R&D Moules 80K TOTAL éligible 640 K Entreprises 256 K TOTAL 640 K Calcul FEDER (max 25% DOMO) soit 160 K * Versement à l entreprise 30
Exemples de projet Mesure 16 3 Cas d une PME avec un projet global partie recherche industrielle et partie développement expérimental dépenses Ingénieur 300 K Projet global (recherche industrielle + développement expérimental) PME Maîtrise 40 K Matériaux 90 K Prestations extérieures 130 K ressources Contreparties nationales CAP R&D plafond atteint Moules 80 K CAP R&D 400 K Définition du taux plafond global Recherche industrielle PME Soit 60 % de 640 K = 384 K Soit 35 % de 1920 K = 672 K TOTAL = 1 056 K S/total partie recherche industrielle 640 K Ingénieurs 1 000 K Opérateurs 600 K Achat pour prototype 160 K Amortissement 160 K S/total partie développement expérimental 1 920 K TOTAL éligible 2 560 K FEDER mesure 16 400 K (Aide globale) 800 K * * Versement à l entreprise Entreprises 1 760 K TOTAL 2 560 K Calcul FEDER plafonnement à 400 K (montant de la contrepartie) 31
Exemples de projet Mesure 16 4 Cas d une PME avec un projet de recherche industrielle Projet de recherche industrielle PME dépenses Ingénieurs 319 K Maîtrise 184 K ressources OSEO Innovation 400 K Contreparties nationales Opérateur 35 K Conseil Général 28 55 K Définition du taux plafond global Recherche industrielle PME Soit 60 % de 1 332 K = 799 K Prestations extérieures Consommables Investissements non récupérables 450 K 43 K 183 K FEDER mesure 16 200 K Entreprises 677K TOTAL 1 332 K FEDER Amortissement 118 K TOTAL éligible 1 332 K 32
De l instruction au paiement 33
De l instruction au paiement schéma État / Région ÉTUDE PRÉALABLE INSTRUCTION DÉCISION Rencontre Étude des entre le chef différents d entreprise et projets de le chargé de l entreprise mission du conseil régional Rencontre entre le chef d entreprise et le chargé DRIRE ou DRRT Vérification de l éligibilité, pièces du dossier Vérification de l éligibilité par rapport aux règlements régionaux Choix d un Analyse dispositif et approfondie calcul du de l entreprise montant et de son projet d aide potentiel Analyse approfondie de l entreprise et de son projet Prise en compte des aspects liés au développement durable Consultation Prise en compte inter- services des aspects liés au développement durable ajournement Présentation du dossier de demande en CRIAE Décision finale prise en Commission Permanente Régionale Avis du Groupe Technique de Coordination ( GTC) Passage devant le comité régional de programmation accord Identification projet/ 1 ère rencontre membre RDT Contractualisation de l aide accordée et mise en paiement Conseil Régional mesure 16 État mesures 131 et 132 34
De l instruction au paiement Les procédures de paiement Une convention = Engagement juridique Un engagement comptable Des paiements intermédiaires possibles dans la limite de 80 % de la subvention ( sur base des dépenses déjà acquittées par le bénéficiaire) Vérification des paiements des co-financeurs (hors UE) Paiement du solde de la subvention FEDER Fin d exécution de la convention 35
De l instruction au paiement Les procédures de contrôle Plusieurs niveaux : Convention en cours Vérification de service fait = réalité des dépenses déclarées Convention achevée Contrôle qualité gestion = examen des modalités d exécution Contrôle qualité certification = vérification de l éligibilité des dépenses Contrôle d opérations = examen approfondi de l opération de son éligibilité et de l ensemble des pièces de dépenses 36
Document à télécharger Document à télécharger Sur : www.arittcentre.fr/guidefeder Définitions de l innovation Les textes réglementaires portant sur l éligibilité Définition TPE/PME/GE Les contreparties nationales : Région, OSEO Innovation Nouveaux exemples de montages financiers (liste non exhaustive susceptible d évoluer selon les besoins d informations identifiés) Sur : http://www.europe-centre.eu Les documents de référence FEDER (PO, DOMO...) Les dossiers de demande de subvention et les informations sur les modalités d obtention des fonds européens Identification de l éligibilité par thématiques ou mots-clés Exemples de projets financés en Région Centre Les autres fonds européens en Région : FSE, FEADER L actualité 37
Remerciements pour la réalisation du guide : Services de la DRIRE Centre Services du SGAR Centre Mission Europe Services du Conseil Régional du Centre Direction Générale Stratégies, Europe, Partenariat, Transversalité Direction Générale Innovation, Développement économique, Recherche OSEO Innovation 38