Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU Lors du dernier communiqué, nous vous avons mentionné que le formulaire LE-630 était en voie de disparition.or, dernièrement, Revenu Québec a confirmé cette nouvelle. Par ailleurs, le 27 janvier 2009, le ministre des Finances du Canada, Jim Flaherty, a déposé son budget pour l année 2009. Le budget présente peu de changement pour les contribuables canadiens, mais nous allons tout de même y jeter un œil. 1. DECLARATION DE RENSEIGNEMENTS POUR LE REGISTRE DES ENTREPRISES (LE-630) Un nouveau service en ligne de déclaration de renseignements au registre des entreprises a été implanté sur le site Internet du registraire des entreprises (www.registreentreprises.gouv.qc.ca) en janvier 2009 (ne fut disponible qu à partir du 20 janvier 2009). Ce service permet aux entreprises de consulter l'état de renseignements les concernant et de transmettre en ligne leur déclaration de renseignements annuelle. La Déclaration de revenus des particuliers (formulaire TP-1) et la Déclaration de revenus des sociétés (formulaire CO-17) seront par ailleurs modifiées. Elles pourront servir à produire une déclaration de renseignements uniquement si les informations figurant sur l'état de renseignements sont exacts. Dans ce cas, il suffira de cocher une case prévue à cet effet dans chacune des déclarations de revenus (ligne 39 de la CO-17 et ligne 436 de la TP-1). Avant de transmettre une déclaration de renseignements, il faut s'assurer qu'aucune autre déclaration n'a été transmise au registraire pour l'année visée. Si une déclaration de renseignements est en traitement ou est déposée au registre, elle apparaîtra soit dans la section «Documents en attente de traitement», soit dans la section «Documents microfilmés» de l'état de renseignements. Dans ce cas, il faut ignorer la question de la ligne 436 de la TP-1 ou celle de la ligne 39 de la CO-17 afin d'éviter la transmission d'une autre déclaration. Si aucune autre déclaration n'est en traitement ou n'a été déposée, et si les renseignements inscrits au registre sont exacts, on peut répondre «Oui» à la question de la ligne 436 de la TP-1 ou de la ligne 39 de la CO-17. Le service en ligne permettra d'apporter des modifications aux renseignements. Toutes les données qui ne correspondent pas à la situation actuelle de l'entreprise devront être mises à jour. Pour accéder
au service, il suffira d'avoir en main le code d'accès transmis à l'entreprise par la poste, dans la lettre qui accompagne son état de renseignements, et le numéro d'entreprise du Québec. Pour transmettre une déclaration de renseignements d'une année antérieure, l'annexe O de la TP-1 et le formulaire LE-630 accompagnant la CO-17 de l'année visée sont toujours acceptées. De plus, il est important de noter que le numéro de référence de l'état de renseignements, qui était requis auparavant, n'est plus nécessaire. Code d'accès unique Les entreprises servant d'intermédiaires auprès du registraire des entreprises pourront obtenir un code d'accès unique. Ce code leur permettra d'utiliser le service en ligne sans avoir recours au code d'accès qui a été transmis au client. Pour le recevoir, une demande par écrit doit être faite à l'adresse suivante : Direction du registre des entreprises Revenu Québec C. P. 25300 Québec (Québec) G1A 0A4 Droits annuels d'immatriculation Les droits annuels d'immatriculation doivent être acquittés dans tous les cas au moment de la production de la déclaration de revenus. Responsable de la mise à jour du registre Si le destinataire du document État de renseignements Registre des entreprises et de la lettre où le code d'accès est indiqué n'est pas le responsable de la mise à jour du registre, il doit transmettre ces documents à qui de droit. Dans ce cas, la question de la ligne 436 de la TP-1 ou celle de la ligne 39 de la CO-17 doit également être ignorée. Le registraire des entreprises apportera des modifications au formulaire vierge de déclaration annuelle dans les prochaines semaines. Les modifications faciliteront le traitement de cette déclaration en réduisant le risque d'erreur et le délai. Toutefois, l'utilisation du formulaire vierge est recommandée uniquement s'il n'est pas possible de transmettre une déclaration annuelle avec les autres modes de transmission, c'est-à-dire au moyen du service en ligne du registraire des entreprises ou de la déclaration annuelle pré-imprimée. Ce formulaire n est pas disponible en ligne mais vous pouvez vous le procurer aux bureaux de Services Québec de Québec et de Montréal qui offrent les services liés au registre
des entreprises (787, boulevard Lebourgneuf, Québec / 2050, rue De Bleury, 4 e étage, Montréal). 2. BUDGET FEDERAL 2009 2.1 Plafond des affaires pour petites entreprises Le plafond de la déduction pour petites entreprises sera maintenant de 500 000 $ (au lieu de 400 000 $). Cette nouveauté s appliquera à partir du 1 er janvier 2009. 2.1.1 Impact au niveau de la recherche et développement Le plafond des dépenses en recherche et développement de 3 millions de dollars diminuera à partir du moment où le revenu imposable excède le plafond des affaires de 500 000 $ et sera entièrement éliminé lorsque le revenu imposable de l année précédente est de 800 000 $ ou plus. Cette nouveauté s appliquera lorsque les années d imposition précédentes se terminent après 2008. 2.1.2 Impacts pour l acquittement des impôts et acomptes provisionnels: Les sociétés privées sous contrôle canadien dont le revenu imposable est supérieur à 400 000 $, sans toutefois dépasser le nouveau plafond proposé, disposeront d un mois additionnel pour acquitter leur solde d impôt payable. Par ailleurs, les sociétés privées sous contrôle canadien dont le revenu imposable n excède pas 500 000 $ pour les années d imposition 2009 et suivantes peuvent avoir le droit de verser des acomptes provisionnels trimestriels d impôt sur le revenu des sociétés. 2.2 Fabrication et transformation déduction pour amortissement accéléré Dans le budget 2008, il avait été proposé de prolonger de trois ans l application de la déduction pour amortissement accéléré à l égard des investissements dans le secteur de la fabrication et de la transformation, mais les règles proposées étaient assez complexes. Dans le budget 2009, il est proposé de remplacer le traitement proposé en 2008 en accordant dorénavant la mesure suivante : Les biens de fabrication et transformation acquis en 2009, 2010 et en 2011 seront amortissables au taux de 50 % selon la méthode linéaire. Notez que la règle du demi-taux est applicable sur ces achats. 2.3 Ordinateurs déduction pour amortissement accéléré Le taux de dépréciation pour le matériel informatique neuf acquis après le 27 janvier 2009 et avant février 2011 et utilisé dans une entreprise au Canada sera de 100 %. De plus, il n y a pas de demitaux sur de telles acquisitions
2.4 Transmission électronique 2.4.1 Obligation de transmission électronique obligatoire des déclarations Les sociétés dont le revenu annuel brut dépasse 1 million de dollars seront tenues de transmettre leur déclaration de revenus électroniquement. Cette mesure s appliquera pour les sociétés dont leur année d imposition se termina après 2009. 2.4.2 Obligation de transmission de déclarations de renseignements (formulaires T4 et T5 par exemple) Le nombre à partir duquel une entreprise sera tenue de produire ses relevés électroniquement sera ramené de 500 à 50 pour les déclarations à produire après 2009. 2.6 Pénalités 2.6.1 Pour production d une déclaration de revenus d une société dans un format incorrect Une société qui produira sa déclaration de revenu dans un format incorrect sera passible d une pénalité. Celle-ci sera applicable aux années d imposition se terminant en 2011 et suivante et variera selon l année : Pénalité de 250 $ en 2011 ; Pénalité de 500 $ en 2012 ; Pénalité de 1 000 $ à compter de 2013. 2.6.2 Pénalité pour production de déclarations de renseignements dans un format incorrect ou hors délais Une société qui produit ses déclarations de renseignements dans un format incorrect ou hors délais est passible d une pénalité. Cette pénalité peut parfois être très importante compte tenu du nombre de déclarations de renseignement qui doivent être produites par l entreprise. Dans ce contexte, les pénalités seront réduites de la manière suivante : Production dans un format incorrect : 250 $ si le contribuable est tenu de produire plus de 50, mais moins de 251 déclarations de renseignements; 500 $ si le contribuable est tenu de produire plus de 250, mais moins de 501 déclarations de renseignements; 1 500 $ si le contribuable est tenu de produire plus de 500, mais moins de 2 501 déclarations de renseignements; 2 500 $ si le contribuable est tenu de produire plus de 2 500 déclarations de renseignements.
Pour les déclarations de renseignements produites tardivement La pénalité est égale au plus élevé de 100 $ et des montants suivants : 10 $ par jour si le contribuable est tenu de produire moins de 51 déclarations; 15 $ par jour si le contribuable est tenu de produire plus de 50, mais moins de 501 déclarations; 25 $ par jour si le contribuable est tenu de produire plus de 500, mais moins de 2 501 déclarations; 50 $ par jour si le contribuable est tenu de produire plus de 2 500, mais moins de 10 001 déclarations; 75 $ par jour si le contribuable est tenu de produire plus de 10 000 déclarations. La pénalité pour production tardive de déclarations de renseignements sera calculée sur une période maximale de 100 jours, de sorte que son montant maximal se situera dans la fourchette de 1 000 $ à 7 500 $ dépendamment du nombre de déclarations à produire. Cette modification sera applicable aux déclarations de renseignements produites après 2009. SECTION 2 TPS - TVQ 3. PLAFONDS DE DEDUCTIONS DES FRAIS POUR LES VEHICULES AUTOMOBILES ET LES TAUX DES AVANTAGES RELATIFS A L UTILISATION DE CEUX-CI Les plafonds de déduction des frais d automobile et les taux prescrits des avantages relatifs aux frais d utilisation d une automobile qui s appliquaient en 2008 continuent de s appliquer en 2009 : 2008 et 2009 Achat de véhicules automobiles Frais de location mensuels de véhicules automobiles Allocations déductibles versées aux employés Frais de fonctionnement 30 000$ 800$ 0,52$ le km pour la première tranche de 5 000 km 0,46$ le km additionnel 0,24$ le km personnel
4. AVANTAGE IMPOSABLE AUTOMOBILE TAXES A REMETTRE Le calcul des avantages imposables d une automobile comprend toujours la TPS et la TVQ. Voici la liste des facteurs pour 2009 et 2008 concernant les taxes à remettre par l employeur. Nous vous rappelons qu il ne reste que quelques jours avant la date limite du 28 février, date à laquelle les taxes sont à remettre. 2008 et 2009 Droit d usage TPS 4/104 TVQ 1 7,5/107,5 Frais de fonctionnement TPS 3% TVQ 1 4,7% 5. DEPENSES POUR REPAS FACTUREES A DES CLIENTS Règle générale, un inscrit peut demander un CTI et un RTI 2 pour récupérer la taxe payée sur des frais de repas. Cependant, l'inscrit doit effectuer un redressement afin de respecter la limite du 50% applicable aux frais pour des aliments, des boissons ou des divertissements, lorsque le paragraphe 67.1(1) de la Loi de l impôt sur le revenu (LIR) s applique à la somme payée. Par exception, il n y a pas de redressement à faire lorsque c est le paragraphe 67.1(2) de la LIR qui s applique. Une des exceptions prévues par cette disposition concerne les dépenses qui constituent des dépenses pour lesquelles un paiement particulier est reçu. Par conséquent, un inscrit qui refacture ses dépenses pour des repas à un client n est pas tenu d effectuer le redressement de 50% au niveau de ses CTI et RTI. Toutefois, la facturation des frais de repas doit être spécifique et séparée des autres montants facturés. De plus, la contrepartie reçue pour ces frais doit être raisonnable. 6. SERVICES BLACKBERRY Les services de téléphonies cellulaires offrent dorénavant de nombreuses fonctions additionnelles, dont l accès à Internet, l expédition et la réception de courriels, l envoi et la réception de messages textes, etc. Au Québec, les grandes entreprises (GE) sont sujettes à la restriction du RTI à l égard des services de télécommunications. Cependant, une GE peut demander un RTI pour la TVQ payée 1 Ne s applique pas aux grandes entreprises (GE) 2 Ne s applique pas aux grandes entreprises (GE)
sur un service d Internet ainsi que sur les services 1-800. Malheureusement, il n y a pas de définition de ce que constitue un service d Internet. La position de Revenu Québec est de considérer comme un service d Internet un service qui est fourni uniquement et directement aux fins de l Internet. Récemment, Revenu Québec s est prononcé sur la question à savoir si la fonction additionnelle d accès à l Internet et aux courriels constitue un service d Internet à l égard duquel une GE peut réclamer un RTI. La réponse de Revenu Québec est de considérer la fonction d accès Internet comme une composante du service de téléphonie cellulaire améliorée. Par conséquent, la restriction sur les RTI s applique et la GE ne peut récupérer la TVQ payée sur ce service.