SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2013-2014 COMMISSION PARITAIRE POUR LES GROSSISTES- REPARTITEURS DE MEDICAMENTS - CP 321
2 SOMMAIRE 4 Conditions de travail 7 Frais de déplacement 8 Vêtements de travail 8 Jour de carence 8 Crédit-temps 9 Prépension 9 Prime syndicale 10 Délais de préavis 11 Petit chomâge
3 GROSSISTES REPARTITEURS DE MEDICAMENTS DU NEUF POUR LE SECTEUR Voici en bref les nouveaux avantages : Augmentation du remboursement des frais de transport Travail du samedi : augmentation du sursalaire Reconduction maximale de CCT prépension Extension et amélioration du crédit-temps Les conditions de travail et les salaires sont négociés au niveau du secteur. C est pour cela que l on parle par exemple de salaires minimums sectoriels. Si une convention collective de travail est conclue dans votre entreprise, il est possible que vous ayez des avantages plus élevés que ceux présentés dans cette brochure. ATTENTION : POUR RESTER AU COURANT DES DERNIERS CHANGEMENTS DANS VOTRE SECTEUR, SURFEZ RÉGULIÈREMENT SUR NOTRE SITE WWW.ACCG.BE OU RENSEIGNEZ-VOUS AUPRÈS DE VOTRE DÉLÉGUÉ.
4 CONDITIONS DE TRAVAIL DURÉE DU TRAVAIL La durée du travail est de 36 heures et 40 minutes par semaine. INDEXATION Les salaires minimums ainsi que les salaires effectivement payés sont rattachés à l indice des prix à la consommation. Les salaires horaires sont adaptés à chaque fois que l indice augmente de 2%. EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE Depuis le 1er octobre 2011, des tranches supplémentaires ont été ajoutées dans les barèmes sectoriels pour les travailleurs avec une longue ancienneté. Employés : A partir de 18 ans d expérience, l évolution se fera chaque fois au moins tous les deux ans : - pour les catégories 1 et 2: 2 tranches supplémentaires - pour la catégorie 3: 1 tranche supplémentaire Ouvriers : A partir de 15 ans d ancienneté: + 0,05 /heure au-dessus de la tranche de 10 ans
5 BARÊME UNIQUE PAR FONCTION Un groupe de travail au niveau du secteur sera mis en place en vue d élaborer des barèmes sectoriels uniques par fonction. Ce groupe de travail a pour objectif de formuler ses conclusions pour fin 2014 afin de les évaluer lors des négociations sectorielles 2015-2016. TRAVAIL DE NUIT Un supplément de 25% en plus du salaire normal est payé pour les prestations suivantes : avant 6h30 après 20h00 TRAVAIL DU SAMEDI Si vous travaillez le samedi, vous avez droit à un sursalaire de 50% dès 13 heures depuis le 01/12/13. SÉCURITÉ D EXISTENCE Les travailleurs licenciés et qui perçoivent de ce fait des allocations de chômage ont droit à une allocation de chômage complémentaire de 5 euros par jour (régime 5 jours/semaine) : durant 1 mois s ils ont une ancienneté d au moins 10 ans dans l entreprise ou durant deux mois s ils ont une ancienneté d au moins vingt ans dans l entreprise Le régime n est pas d application en cas de prépension.
6 PRIME DE FIN D ANNÉE Pour les ouvriers, la prime de fin d année s élève à : 160 x le salaire horaire du mois de décembre. La prime de fin d année pour les employés en service pendant toute l année, est égale au montant de la rémunération réelle du mois de décembre. Le paiement de la prime de fin d année se fait dans le courant du mois de décembre. CONGÉ D ANCIENNETÉ Des jours de congé d ancienneté sont accordés en fonction de l ancienneté dans l entreprise concernée : 1 jour après 5 ans d ancienneté 2 jours après 10 ans d ancienneté 3 jours après 15 ans d ancienneté 4 jours après 20 ans d ancienneté 5 jours après 25 ans d ancienneté 6 jours après 30 ans d ancienneté 7 jours après 35 ans d ancienneté CONGÉ CULTUREL Chaque année, 1 jour de congé culturel est attribué à tous les travailleurs.
7 COMPLÉMENT DU DOUBLE PÉCULE DE VACANCES Au cours du mois de juin, un complément du double pécule de vacances d un montant de 173,53 euros est accordé aux travailleurs. Il est payé par l employeur. (Le montant individuel est calculé selon les dispositions légales du double pécule de vacances.) Dans les entreprises qui accordent à leur personnel une prime de fin d année, ou d autres avantages équivalents dont le montant est plus élevé que la rémunération du mois de décembre, ces avantages peuvent être déduits du complément du double pécule de vacances. FRAIS DE DÉPLACEMENT Transport public : la distance minimale de 4 km est réduite à 1 km l intervention patronale de 75% passe à 80% (+20% tiers payant) Transport privé : la distance minimale de 4 km est réduite à 1 km l intervention patronale de 70% passe à 75% à partir du 01/12/13 L indemnité vélo augmente et passe de 0,10 /km à 0,21 /km (à partir d 1 km)
8 VÊTEMENTS DE TRAVAIL Le personnel technique d atelier et les employés du laboratoire occupés dans les mêmes conditions de travail que les ouvriers et ouvrières, à qui des vêtements de travail sont octroyés, reçoivent également des vêtements de travail. JOUR DE CARENCE Le jour de carence est supprimé dans le secteur. Ceci signifie que le salaire garanti est dû par l employeur à partir du premier jour d incapacité de travail suite à une maladie ou à un accident de droit commun, pour autant que le travailleur ait au moins un mois d ancienneté. CRÉDIT-TEMPS Depuis le 01/10/2011, le congé postnatal est également accordé aux cadres. En ce qui concerne le crédit-temps temps plein : le pourcentage est porté à 10% de l effectif total. Pour le crédit-temps mi-temps et 1/5, le seuil est fixé à : 10% pour les 4 premières catégories 5% pour les cadres
9 Les systèmes de crédit-temps mi-temps et 1/5 temps pour les travailleurs de plus de 50 ans sont illimités pour les travailleurs non-cadres avec 2 ans d ancienneté à partir de 50 ans et avec 1 an d ancienneté à partir de 55 ans. Les travailleurs âgés de 50 ans ou plus, appartenant aux 4 premières catégories et ayant une carrière professionnelle de minimum 28 ans, ont droit à une réduction des prestations de travail. PRÉPENSION Prolongation de tous les systèmes existants : - Prépension à 58 ans : du 01/01/14 au 31/12/14 - Prépension à 56 ans 40 ans de carrière : du 01/09/13 au 31/12/15 - Prépension à 60 ans : du 01/01/15 au 31/12/15 Si vous passez d un crédit-temps à mi-temps (50+ans) à la prépension, le calcul de l indemnité complémentaire se fait sur base : d un salaire de référence net à temps plein des indemnités de chômage pour tous les jours de la semaine PRIME SYNDICALE Le montant de l avantage social est fixé comme suit : 110 : temps plein 60 : mi-temps
10 DÉLAIS DE PRÉAVIS Le 5 juillet 2013, le gouvernement fédéral a approuvé une nouvelle réglementation en matière de délais de préavis. Cela représente un pas important dans l élimination des discriminations entre ouvriers et employés. D où le conseil suivant: en cas de licenciement, prenez toujours contact avec votre délégué syndical ou votre section. Y compris lorsque vous souhaitez démissionner.
11 PETIT CHÔMAGE Vous pouvez être absent de votre travail, tout en maintenant votre salaire, pour certains évènements familiaux ou diverses obligations. Les motifs les plus fréquents sont: Motif de l absence Mariage du travailleur. La naissance d un enfant (congé de paternité) Décès du conjoint (ou du cohabitant légal), d un enfant du travailleur, de son conjoint (ou du cohabitant légal), du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère ou de la seconde femme du père du travailleur. Durée de l absence Trois jours à choisir par le travailleur dans la semaine où se situe l événement ou dans la semaine suivante. Dix jours à choisir par le travailleur dans les 4 mois à dater du jour de l accouchement. Les 3 premiers jours sont payés par l employeur, les 7 autres par la mutuelle. Trois jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles.
12 LA CENTRALE GÉNÉRALE FGTB QUI SOMMES-NOUS? 420.000 AFFILIÉS 10.000 MILITANTS 50 SECTEURS 16 SECTIONS RÉGIONALES La Centrale Générale de la FGTB (CG) compte quelque 420.000 affiliés répartis sur 16 sections régionales. La CG est active dans la construction, l industrie, les secteurs de service et le non marchand. Ainsi, elle regroupe les ouvriers et ouvrières de pas moins de 50 secteurs différents. Le SETCa (employés), la FGTB Métal, la CGSP (services publics), l UBOT (transport) et l Alimentation sont d autres centrales professionnelles. Elles sont toutes, la CG y comprise, chapeautées par la FGTB qui compte globalement 1,6 million d affiliés. TRAVAIL SYNDICAL La CG a été créée en 1909. Depuis plus de 100 ans, nous jouons un rôle de premier plan dans la concertation sociale et la lutte sociale. S il est vrai que les temps changent, notre objectif reste inchangé: défendre et améliorer les droits des travailleurs. Avec 10.000 militants et environ 100 secrétaires syndicaux, nous nous y engageons pleinement tous les jours.
13 Nos délégués syndicaux font le maximum au sein des délégations syndicales, des conseils d entreprise et des comités de prévention et protection au travail. Ils se concertent avec la direction, ils informent les collègues et si nécessaire, ils organisent des actions. NOS SERVICES Vous pouvez vous adresser à nos sections pour toute question concernant votre emploi. En l occurrence, vos demandes peuvent porter sur vos conditions de salaire et de travail, mais aussi sur la prépension, les allocations familiales, le crédit-temps, les accidents du travail, les vacances annuelles, etc. Dans les grandes entreprises, votre délégué syndical est la personne de contact. En cas de conflit avec votre employeur, nous sommes là pour vous prêter aide et assistance. Au pire, nous saisirons le tribunal du travail de votre dossier. De la même manière, la FGTB vous apporte son soutien professionnel si vous vous retrouvez en chômage temporaire ou complet.
14 ADRESSES SECTIONS RÉGIONALES CG BRABANT WALLON rue de Namur 24, 1400 Nivelles 067/21.18.84 cg.brabantwallon@accg.be BRUXELLES - VLAAMS BRABANT rue Watteeu 2-6, 1000 Bruxelles 02/512.79.78-02/512.56.46 Maria Theresiastraat 113, 3000 Leuven 016/22.21.83-016/27 04 95 accg.bxl-vlaamsbrabant@accg.be CENTRE rue Aubry 23, 7100 Haine-St-Paul 064/23.82.00 cg.centre@accg.be CHARLEROI bld Devreux 36/38 bt 9, 6000 Charleroi 071/64.12.95 cg.charleroi@accg.be LIEGE - HUY - WAREMME place Saint-Paul 13, 4000 Liège 04/223.36.94-04/222.08.10 cg.liege@accg.be LUXEMBOURG rue Fonteny Maroy 13, 6800 Libramont 061/53.01.60 cg.luxembourg@accg.be MONS - BORINAGE rue Lamir 18-20, 7000 Mons 065/22.14.00 cg.borinage@accg.be NAMUR Rue Dewez 40/42 (2 ème étage) 5000 Namur 081/64.99.71 cg.namur@accg.be WAPI Av. de maire 134, 7500 Tournai 069/66.94.20 Cg.tournai@accg.be Rue du val 3, 7700 Mouscron 056/85.33.33 Cg.mousron@accg.be VERVIERS rue de Bruxelles 19, 4800 Verviers 087/29.24.58/60 cg.verviers@accg.be
15 SETCA FÉDÉRAL 1000 Bruxelles Rue Haute 42 Tel : 02/545.78.95 Fax : 02/511.05.08 ADRESSES SECTIONS REGIONALES SETCA SETCA ARLON - 6700 Rue des Martyrs 78 Tel : 063/23.00.30 SETCA BRUXELLES 1000 Halle Vilvoorde Place Rouppe 3 tel : 02/519.72.82 SETCA CHARLEROI 6110 Rue de Gozée, 202 Montigny le Tilleul Tel : 071/20.82.60 SETCA LA LOUVIÈRE 7100 Place Communale 15 Tel : 064/23.66.10 SETCA LIÈGE 4000 Place Saint Paul 9-11 Tel 04/221.95.11 SETCA MONS 7000 Rue Chisaire 32-34 Tel 065/40.37.37 SETCA NAMUR - 5000 Rue Dewez, 40-42 Tel : 081/64.99.80 SETCA NIVELLES 1400 Rue de l Evéché, 11 Tel 067/21.67.13 SETCA WALLONIE PICARDE - 7500 Rue Roc Saint Nicaise 4-6 Tel 069/89.06.56 SETCA VERVIERS 4800 Galerie des Deux Places Pont aux Lions, 23 Tel 087/39.30.00
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Editeur responsable Alain Clauwaert Centrale Générale rue Haute 26-28 1000 Bruxelles Janvier 2014
Verantwoordelijke uitgever Alain Clauwaert Algemene Centrale Hoogstraat 26-28 1000 Brussel Januari 2014