FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 04 du brevet Réponses No de candidat (e) : Durée de l'examen : Nombre de pages de l épreuve (y compris la page de garde) : Annexe(s) : 60 minutes 5 Néant Points maxima : 60 Points : Note : Remarques aux candidat(e)s : * Inscrivez sur la page de garde et sur chaque page votre numéro de candidat(e) * Vérifiez que cette épreuve soit complète lors de sa remise * Veuillez inscrire vos réponses directement sur l épreuve. Les mots-clés sont tolérés (sauf si mention contraire). Le simple renvoi à un article de loi ou d ordonnance n'est pas suffisant (sauf si cela est clairement demandé) * En cas de besoin, employez une feuille supplémentaire pour vos solutions. Seules les feuilles officielles sont admises. Elles vous sont remises par le surveillant. En cas de besoin, veuillez le signaler durant les épreuves par un signe de la main * Vous pouvez traiter les tâches selon votre ordre de préférence. Même les solutions partielles peuvent procurer des. Le nombre de maximum est inscrit pour chaque tâche Les experts Signatures Date Expert Expert Examen écrit Prévoyance professionnelle Session brevet automne 04 /5
Tâche : Personnes assurées / salaire coordonné 30 Points Donnée : En tant que gérant de l'institution de prévoyance Futura, qui n'assure que la prévoyance professionnelle minimale selon la LPP, vous devez traiter les différents dossiers ci-après.. Monsieur Xavier, comptable, 44 ans, salaire AVS annuel CHF 67'00.-.. Est-il soumis à l'assurance obligatoire? oui.. Calculez le salaire coordonné. 67'00 4'570 = CHF 4'630.-..3 Monsieur Xavier souhaite rembourser partiellement un versement anticipé de CHF 80'000.- effectué pour l'encouragement au logement il y a 4 ans. Indiquez le montant minimal du remboursement qui peut être effectué. Minimum CHF 0'000.- Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle Session brevet automne 04 /5
Tâche : Personnes assurées / salaire coordonné (suite). Madame Brigitte, secrétaire, 6 ans, taux d'activité de 80%, salaire AVS annuel CHF 47'300.-.. Indiquez quel est le seuil d'assujettissement déterminant. CHF '060.-.. Madame Brigitte est-elle soumise à l'assurance obligatoire? oui..3 Madame Brigitte travaille également comme secrétaire d'une association pour un salaire AVS annuel de CHF '000.-. Ce salaire doit-il être assuré obligatoirement à la LPP? non Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle Session brevet automne 04 3/5
Tâche : Personnes assurées / salaire coordonné (suite).3 Monsieur Yannik, responsable RH, 63 ans, salaire AVS CHF 03'00.-.3. Calculez le salaire coordonné. CHF 59'670.-.3. Calculez l'avoir de vieillesse projeté sans intérêt de Monsieur Yannik à l'âge de 65 ans le er avril 06 (avoir de vieillesse au..04: CHF 36'574.5). 4 Bonifications de vieillesse projetées: Sal. coordonné (0.5 pt) (CHF 59'670.-) x bonifications de vieillesse (0.5 pt) (8%) (0.5 pt) x durée (0.5 pt) (7/) (0.5 pt) = 4'66.35 (0.5 pt) Avoir de vieillesse projeté : avoir au..04 (0.5 pt) + bonifications de vieillesse projetées (0.5 pt) = 60'740.60.3.3 Quel serait le montant de la rente mensuelle de retraite de Monsieur Yannik si son avoir de vieillesse à 65 ans s'élève à CHF 300'000.-. Avoir de vieillesse (0.5 pt) x taux de conversion (0.5 pt) x / (0.5 pt) 300'000 x 6.8% (0.5 pt) x / = '700.- Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle Session brevet automne 04 4/5
Tâche : Personnes assurées / salaire coordonné (suite).3.4 Monsieur Yannik souhaite toucher une partie de son avoir de vieillesse sous forme d'une prestation en capital. Quelle part de son avoir de vieillesse, peut-il exiger en capital? L'institution de prévoyance doit proposer au moins 5% en capital Autre réponse admise: CHF 75'000.-.3.5 La fondation peut-elle faire dépendre le versement d'un capital retraite respect d'un délai de préavis? (indiquez la base légale) Base légale: oui ( pt) Base légale: article 37 alinéa 4 LPP ( pt).4 Monsieur Daniel, directeur, 53 ans, salaire AVS annuel CHF 40'000.-.4. Monsieur Daniel souhaite savoir si, à son décès, sa concubine touchera une rente de survivant? non ( pt) Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle Session brevet automne 04 5/5
Tâche : Personnes assurées / salaire coordonné (suite).4. Monsieur Daniel a entendu dire que lorsque le salaire AVS annuel est supérieur à CHF 8'000.- l'assuré a le droit de décider lui-même la stratégie de placement de son avoir de vieillesse dans une fondation enregistrée au registre de la prévoyance professionnelle. Cela est-il correct? (justifiez votre réponse) non ( pt) La stratégie de placement ne peut être proposée que dans une fondation non enregistrée ( pt)..4.3 Indiquez la part du salaire AVS annuel de Monsieur Daniel qui n'est pas assurée obligatoirement en prévoyance professionnelle. CHF 40'000.- - 59'670.- = 80'330.- ( pt).5 Monsieur Victor, vendeur, 37 ans, domicilié en France mais travaillant en Suisse à 00%, salaire AVS annuel CHF 54'000.-.5. Est-il soumis à l'assurance obligatoire? oui ( pt) Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle Session brevet automne 04 6/5
Tâche : Personnes assurées / salaire coordonné (suite).5. Indiquez le taux de bonification correspondant à son âge. 0%.5.3 S'il cesse son activité en Suisse, pourra-t-il obtenir le versement en espèces de sa prestation de sortie tout en étant soumis à la sécurité sociale française? oui non.6 Monsieur Henri, informaticien, au bénéfice d'une demi-rente AI, salaire AVS annuel CHF 44'300.-.6. Indiquez quel est le seuil d'assujettissement déterminant. CHF 0'530.-.6. Calculez le salaire coordonné. Salaire coordonné maximal pondéré par le taux de rente AI CHF 9'835.- ( pt) Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle Session brevet automne 04 7/5
Tâche : Personnes assurées / salaire coordonné (suite).6.3 Monsieur Henri est sur le point de divorcer. Le juge peut-il ordonner le partage de l'avoir de vieillesse qu'il a accumulé pendant le mariage? Veuillez justifier votre réponse. non ( pt) Un cas de prévoyance étant survenu, seule une indemnité équitable peut être allouée ( pt)..7 Monsieur René, aide-comptable à la retraite, 6 ans, taux d'activité de 0%, salaire AVS annuel CHF 4'000.-.7. Calculez le salaire coordonné. Salaire coordonné minimal CHF 3'50.- ( pt).7. En tant que bénéficiaire d'une rente de retraite d'une autre institution de prévoyance, peut-il être exempté de l'assurance obligatoire? non Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle Session brevet automne 04 8/5
Tâche : Personnes assurées / salaire coordonné (suite).7.3 Monsieur René, qui a ni conjoint, ni enfant, demande quelles prestations seraient versées par l'institution de prévoyance Futura s'il venait à décéder avant 65 ans? Aucune ( pt) Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle Session brevet automne 04 9/5
Tâche : Accords bilatéraux entre la Suisse, l'ue et l'aele 4 Points Donnée : En application des dispositions des accords signés entre la Suisse et l'ue et ses états membres, ainsi que ceux signés entre la Suisse et l'aele, le versement en espèces de la prestation de sortie est soumis à restriction (art 5f LFLP). Dans quelle situation un assuré peut-il être touché par ces accords? Lorsqu il quitte définitivement la Suisse pour se rendre dans un Etat membre de l UE ou de l AELE et qu il est soumis à l'assurance obligatoire d'un Etat membre de l'ue ou de l'aele.. La nationalité de la personne et son statuts professionnel (salarié ou indépendant) jouent-ils un rôle? non ( pt).3 Citez la prestation de la prévoyance professionnelle qui est concernée par les accords bilatéraux. Le changement concerne uniquement les conditions à remplir pour le versement en espèces de la prestation de sortie minimale de la LPP. Ni les prestations de vieillesse (ordinaires ou anticipées), ni les demandes de versements anticipés dans le cadre de l'accession à la propriété du logement ne sont concernées. Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle Session brevet automne 04 0/5
Tâche 3: Prestation de libre passage Points Donnée : Monsieur Pierre Dubois, né le 4 novembre 98, a été engagé le er février 0 par l entreprise ROSA SA, avec un salaire annuel de CHF 5'000.-. Le même jour il est entré dans l institution de prévoyance en faveur du personnel de ROSA SA, en apportant une prestation de libre passage de CHF 33'000.-, dont une part LPP de CHF 4'000.-. Le 3 août 04, il quitte l entreprise ROSA SA. Son salaire n a jamais changé. 3. Expliquez quels sont les calculs comparatifs que la précédente institution de prévoyance a dû effectuer lors de la sortie de Monsieur Dubois (sans faire les calculs) Prestation de sortie réglementaire (art 5 ou 6 LFLP), prestation minimum (art. 7 LFLP) et avoir de vieillesse LPP (article 8 LFLP ou 5 LPP). 3. Quel est le montant que l institution de prévoyance doit finalement transférer (sans faire les calculs)? Le montant le plus élevé des trois calculs doit être transféré. 3.3 L institution de prévoyance doit-elle informer Monsieur Dubois du résultat des calculs comparatifs? Citez la base légale. Base légale: oui Article 8 LFLP Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle Session brevet automne 04 /5
Tâche 3: Prestation de libre passage (suite) 3.4 Calculez la prestation de sortie de Monsieur Dubois au 3 août 04 selon l article 8 de la Loi sur le libre passage (LFLP). 8 Avoir de vieillesse min. LPP reçu le er février 0 4'000.00 Intérêts à.5 % dès le er février 0 (4'000.- x.5% x /) 9.50 Bonification de vieillesse de l année (59'60.- x 7% x /) 3'796.0 Avoir de vieillesse au 3 décembre 0 7'988.60 Intérêts à.5% pour l année 03 69.85 Bonification de vieillesse pour l année 03 (59 670 x 7%) 4'76.90 Avoir de vieillesse au 3 décembre 03 435.35 Intérêt à.75 dès le er janvier 04 ('435.35 x.75 x 8/) 6.75 Bonification de vieillesse de l année 04 (59'670 x 7% x 8/ '784.60 Avoir de vieillesse min LPP au 3 août 04 5'48.70 Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle Session brevet automne 04 /5
Tâche 4: Traitement de la prestation de sortie 9 Points Donnée : Dès qu un assuré quitte l institution de prévoyance, il a droit à une prestation de sortie 4. De quelle manière cette prestation de sortie porte-t-elle intérêt? Taux d intérêt LPP jusqu à 30 jours après avoir reçu toutes les informations nécessaires pour le transfert Taux d intérêt LPP + % après ces 30 jours. 4. L employé retrouve une place de travail dès sa sortie de l entreprise. a. Quelle est l obligation de l assuré? b. Que doit faire l ancienne l institution de prévoyance avec la prestation de sortie? a. L assuré est tenu d indiquer à l ancienne institution de prévoyance le nom de la nouvelle. b. L ancienne institution de prévoyance a l obligation d effectuer le transfert de la prestation de sortie vers la nouvelle. 4.3 Que doit faire l assuré envers son ancienne institution de prévoyance s il n entre pas dans une nouvelle institution de prévoyance? Si l assuré n entre pas dans une nouvelle institution de prévoyance, il doit préciser sous quelle forme il entend maintenir sa prévoyance. Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle Session brevet automne 04 3/5
Tâche 4: Traitement de la prestation de sortie (suite) 4.4 Citez deux situations dans lesquelles l assuré peut exiger le paiement en espèces de sa prestation de sortie? Lorsqu il quitte définitivement la Suisse, l art. 5f LFLP est réservé Lorsqu il s établit à son compte et qu il n est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire Lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l assuré 4.5 L assuré qui sort de son institution de prévoyance et qui s inscrit au chômage. 4.5. Est-ce qu il reste assuré? oui 4.5. Pour quels risques? Pour les risques invalidité et décès 4.5.3 Que se passe-t-il avec sa prestation de sortie? Sa prestation de sortie est transférée sur une forme assurant le maintien de la prévoyance (compte bloqué ou police de libre passage) Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle Session brevet automne 04 4/5
Tâche 5: Liquidation partielle 5 Points Donnée : Chaque institution de prévoyance doit fixer dans un règlement les conditions et la procédure de liquidation partielle. 5. Citez les trois circonstances dans lesquelles les conditions d une liquidation partielle sont présumées remplies par la loi. Citez la base légale. L effectif du personnel subit une réduction considérable L entreprise est restructurée Un employeur résilie le contrat d affiliation Article 53b LPP 5. Citez au moins quatre éléments qui doivent impérativement être fixés dans les dispositions réglementaires traitant de la liquidation partielle. Faits et conditions qui entraînent une liquidation partielle Jour déterminant : date ou période déterminante pour l établissement du cercle des personnes concernées et date du bilan pour la détermination de la fortune Forme du transfert : transfert collectif ou individuel, définition du groupe d assurés Détermination du capital libre de la fondation Prise en compte du découvert Clé applicable dans le cadre du plan de répartition Procédure d information Exécution : confirmation par l organe de révision de la bonne exécution de la liquidation partielle 5.3 Quel principe juridique fondamental devez-vous respecter dans la détermination des critères applicables à la clé de répartition des fonds libres? Le principe de l égalité de traitement (l interdiction de l arbitraire) Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle Session brevet automne 04 5/5