Information aux employeurs affiliés Olivier Santschi Directeur Myriam Ofzky Directrice adjointe Mardi 19 mars 2013, Musée International d Horlogerie, La Chaux-de-Fonds Jeudi 21 mars 2013, Salle du Grand Conseil, Neuchâtel Sommaire Placements de la Caisse et organisation Mise en œuvre de la recapitalisation Possibilités de prêts par la Caisse Règlement et convention d affiliation des employeurs Obtention des garanties sur prêt et sur découvert Conclusions Questions réponses Quelques éléments supplémentaires et non commentés 2 1
Profil de prévoyance.ne au 01.01.2013 25 412 assurés (17 696 actifs / 7 716 pensionnés) (70% / 30%) Rapport démographique : 2.3 actifs pour 1 pensionné Fortune : 2.81 milliards (contre 2.66 au 01.01.2012) Engagements : 4.92 milliards (répartis env. ½ actifs et ½ pensionnés) Degré de couverture au 01.01.2012 : 55.7% Estimation du degré de couverture au 01.01.2013 : env. 57 % Rentes versées et capitaux payés en 2012 : env. 290 millions Apports et cotisations en 2012 : env. 290 millions la Caisse est solvable, pas de craintes à court terme 3 4 Bilan de prévoyance.ne au 31.12.2011 en mios CHF en % Stratégie Liquidités, débiteurs et autres actifs 396 14 % 5 % Obligations suisses et étrangères en francs suisses 127 5 % 10 % Obligations étrangères en monnaies étrangères 284 10 % 10 % Actions de sociétés suisses 301 11 % 15 % Actions de sociétés étrangères 452 16 % 20 % Prêts avec garantie (immeubles, employeurs, etc.) 182 7 % 7 % Immeubles et fonds immobiliers 830 30 % 25 % Placements alternatifs 198 7 % 8 % TOTAL DES PLACEMENTS 2 770 100 % 100 % Autres actifs 4 Dettes (prest.libre passage à payer, etc.) - 33 Réserves et provisions pour CPC - 77 (env. -80 1.1.2013) FORTUNE DISPONIBLE 2 664 CAPITAUX DE PREVOYANCE (½ actifs, ½ pens.) 4 786 DECOUVERT TECHNIQUE - 2 122 DEGRE DE COUVERTURE (fortune/engagements) [2 664/4 786] 55.7 % RESERVE DE FLUCTUATION DE VALEUR 0 2
Stratégie de placements et bornes tactiques (en cours de révision) Borne Borne Objectif inférieure supérieure Liquidités 0.00% 5.00% 20.00% 5 Total prêts 0.00% 7.00% 10.00 % Obligations en CHF 5.00% 10.00% 15.00% Obligations en monnaies étrangères 5.00% 10.00% 15.00% Actions CH 0.00% 15.00% 20.00% Actions Europe y c. UK, sans CH 0.00% 10.00% 16.00% Actions Amérique du Nord 0.00% 5.00% 7.00% Actions Asie (y c. Japon) 0.00% 2.00% 10.00% Actions marchés émergents 0.00% 3.00% 10.00% Total Actions étrangères 20.00% Bornes 0.00% 25.00% Placements immobiliers suisses direct 20.00% 20.00% 35.00% Placements immobiliers suisses indirect 0.00% 2.00% 5.00% Placements immobiliers indirects étrangers 0.00% 3.00% 5.00% Total Immobilier 25.00% Bornes 20.00% 35.00% Hedge funds 0.00% 4.00% 8.00% Private Equity 0.00% 2.00% 3.00% Matières premières 0.00% 2.00% 5.00% Total Placements alternatifs 8.00% Bornes 0.00% 15.00% 100.00% La Caisse a une stratégie de placements qui respecte les normes fédérales (OPP2) Limites de l OPP2 31.12.2011 Caisse Liquidités en CHF 100 382'564'356.74 14 * Créances diverses à court et moyen termes 100 4'385'490.35 0 Obligations et prêts de débiteurs suisses 100 70'930'935.91 3 Placements chez l'employeur 5 86'032'722.15 3 Titres de gages immobiliers, lettres de gages et prêts 50 hypothécaires 93'937'934.91 3 Obligations de débiteurs étrangers en CHF ou 100 couvertes contre CHF 203'980'545.50 7 Liquidités en devises 100 30 7'963'956.62 0 22 Obligations de débiteurs étrangers en devises** 100 144'012'642.35 5 Actions de sociétés étrangères 50 50 451'599'675.39 16 27 Actions de sociétés suisses 50 301'275'304.53 11 Placements alternatifs 15 197'816'408.20 7 Immobilier suisse 30 813'303'611.06 29 30 Immobilier étranger 10 16'409'687.53 1 Total de l actif du bilan 2'774'213'271.24 * chaque pourcent est présenté individuellement arrondi à l entier le plus proche, ce qui peut conduire à un total légèrement différent de 100%. ** par rapport au montant du bilan, rubrique "obligations étrangères en monnaies étrangères", CHF 140'272'933.-sont couverts contre CHF, ainsi ils figurent dans la rubrique "obligations de débiteurs étrangers en CHF ou couvertes contre CHF". 01.01.2009, le Conseil fédéral diminue la limite en immobilier pour augmenter celle en placements alternatifs! 6 3
Organisation de la gestion des placements de prévoyance.ne COMMISSION DE PLACEMENTS Décisions d investissement, choix des mandataires, couverture risque de change, etc. Administration Préparation/Réalisation/Suivi/Contrôle Immeubles Titres Prêts Liquid./Déb./Autres Mandats auprès de 11 gérances GESTION Mandats auprès de 15 banques GESTION Dépôt Credit Suisse Gérés en direct par l admin. (selon Règl. sur les prêts) Gérés en direct par l admin. 7 voir Règlement d organisation de la Caisse sur www.prevoyance.ne.ch 8 Performances en % par classes d actifs des trois derniers exercices 2010 2011 2012* 31.12.2012* Liquidités (y c. couverture monétaire) 1.08 0.23 0.00 123 mio Total prêts, débit. et créances crt terme 3.65 3.39 3.37 299 mio Obligations en francs suisses 2.92 3.57 5.16 175 mio Obligations en monnaies étrangères -7.10 6.02 1.94 249 mio Actions suisses 4.20-7.36 17.38 405 mio Actions Europes sans UK sans CH -5.58-13.27 16.03 212 mio Actions Grande Bretagne -8.00 Actions Amérique du Nord 6.19-1.27 9.47 136 mio Actions Asie (yc Japon en 2010) 5.17-13.72 20.42 21 mio Actions Japon -14.28 11.59 31 mio Actions marchés émergents 5.56-10.98 16.79 96 mio Actions mixtes/convertibles -3.68-7.46 5.13 27 mio Actions étrangères -0.74-10.25 13.81 524 mio Immeubles (en direct) 4.10 4.35 inf. à 4 % 757 mio Placements immobiliers indirects suisses 5.32 4.53 7.21 66 mio Immobilier suisse 4.19 4.36 inf. à 4 % 823 mio Immobilier à l'étranger (uniqu. indirect) 0.04-7.31 9.20 17 mio Hedge Funds 2.54-6.06-0.64 136 mio Private Equity 11.52-0.91 1.67 27 mio Matières premières n.d. -8.69-3.67 135 mio Placements alternatifs 3.09-4.30-1.80 298 mio * Les chiffres sont provisoires, le bouclement des immeubles n'est pas tout à fait terminé, les comptes ne sont ni audités ni adoptés par le Conseil d administration. 4
Résumé au niveau des placements Le découvert de 2 milliards est très important à l échelle du Canton. Il provient d avant la constitution de prévoyance.ne (1.9 milliard 1.1.2010) La Caisse est solvable. La stratégie de placements est ambitieuse, mais comporte plus de 30 % d immeubles et prêts hypothécaires (en cours de révision). Les montants «excédentaires» de l ex-cpc (La Chaux-de-Fonds) sont en provision dans le bilan. Décision TAF du 04.03.2013. La Caisse doit disposer d une réserve de fluctuation de valeur. Du point de vue structurel, il n est pas possible d augmenter les risques par une allocation d actifs plus ambitieuse. Approche de la gestion: Mandats à des tiers pour la gestion de la partie mobilière et une partie de la gérance des immeubles. Commission de placements : décision d invest. / octroi mandats Administration : préparation / réalisation / suivi / contrôle 9 Évolution du degré de couverture (historique et prévision) Degré de couverture 01.01.2008 (CPEN) 72.5 Évolution suite à la crise financière (subprimes) - 11.7 Degré de couv. au 01.01.2010 (Bilan d entrée de PREV) 60.8 Évolution de l'année 2010-1.0 Taux de couverture au 01.01.2011 59.8 Évolution de l'année 2011 jusqu à 55.7 % - 4.1 Estimation du coût du changement de bases techniques (longévité) et baisse du taux d'intérêt technique (2014) - 4.1 Nouveau taux de couverture projeté au 01.01.2014 51.6 Un taux de 51% a été utilisé comme degré de couverture initial pour l'étude des mesures possibles à prendre. Sur la base de l évolution 2012, ce degré est d environ 53 %. Le Conseil d administration vise la croissance du degré de couverture indépendamment des causes, principalement antérieures à prévoyance.ne 10 5
Des objectifs multipliés par 2 entre le vote au Grand Conseil en 2008 et le début de la Caisse en 2010 Evolution du degré de couverture dans le chemin de croissance (trait plein, borne inférieure en trait discontinu) 85.0 80.0 75.0 70.0 65.0 60.0 +0.63/an +1.21/an 55.0 11 Effet des "seuils" prévus par la nouvelle loi fédérale 60% au 01.01.2020 et 75% au 01.01.2030. Si ces seuils ne sont pas atteints, intérêt au taux minimum LPP (1.5% en 2012) sur la différence [DC de la Caisse - les seuils]. 120 110 100 90 80 70 60 50 2010 2015 2020 2025 2030 2035 2040 2045 2050 Borne inf. Tx couv. LCPFPub Borne sup Tx couv. fédéral long terme Tx couv. fédéral avec seuil 12 6
Obligations de pouvoir poursuivre en capitalisation partielle Au 01.01.2012, pour atteindre les degrés de couverture suivants, la fortune devrait être complétée de : - 208 millions pour atteindre un taux de couverture de 60 % - 926 millions pour atteindre 75 % - 1.165 milliard pour atteindre 80 % - 2.122 milliards pour atteindre 100 % (découvert technique) 13 Ces montants ne tiennent pas compte de la réserve de fluctuation de valeur nécessaire. Si aucun plan de recapitalisation n est validé par l As-So au 31.12.2013, la Caisse de pensions passe AUTOMATIQUEMENT en capitalisation complète avec obligation dans un délai de 5-7 ans (assainissement) de parvenir à un degré de couverture de 100 %. plus de 400 millions d assainissement à trouver par année Mesures de recapitalisation décidées par le CADM Réserve de fluctuation de valeur (RFV) de CHF 270 millions. Engagement irrévocable des employeurs de provisionner un apport supplémentaire (en plus de la RFV) de CHF 60 millions. Augmentation du financement ordinaire de 2.5 % (1% assurés et 1.5% employeurs); première augmentation du même taux déjà en 2010. Augmentation de l âge de la retraite de 62 ans à 64 ans et dispositions transitoires revues tous les 5 ans. Calcul de la rente de retraite sur la base du salaire moyen dès 57 ans Suppression de l indexation des rentes de 2014 à 2018 pour autant que l inflation reste faible et selon la situation financière de la Caisse. rapport régulier au Grand Conseil, cadence de 5 ans, également pour ajuster les mesures prises. 14 7
Effort de chaque partie Alors que la Confédération et certains cantons ont recapitalisé à la charge du contribuable, Neuchâtel fait participer tous les acteurs. Employeurs (y c. RFV) +15.0 45 % Assurés actifs + 9.4 29 % Assurés pensionnés + 8.6 26 % 100 % Seuil de 75 % de degré de couverture atteint en 2030. Dans le cadre du protocole d accord, une participation majoritaire de 55 % des assurés a été acceptée par les représentants des assurés. 15 Protocole d accord entre représentants assurés et employeurs Le protocole se trouve sur le site de la Caisse rubrique Recapitalisation. Il contient deux engagements pour les employeurs: Résiliation des rapports de service a) Lorsque le respect d un terme, autre que la fin d un mois, a pour conséquence de priver la personne intéressée du régime transitoire ou, durant celui-ci, de lui imposer une modification de sa rente, les rapports de service peuvent être résiliés pour la fin d un mois. b) Les personnes concernées qui souhaitent bénéficier des mesures transitoires, en cas de non-reconduction de celles-ci et à l'approche du terme d'une phase prévue, et résilier leurs rapports de service en avertissent par écrit l'autorité qui les a nommées dans un délai réduit à un mois. Professions pénibles Des négociations sectorielles sur les mesures destinées à accompagner les professions pénibles et certaines catégories de professions dont la pénibilité est avérée mais qui ne sont pas considérées comme des professions pénibles stricto sensu seront menées par les employeurs concernés, une fois le plan de recapitalisation validé par le Grand Conseil mais au plus tard en 2013. 16 8
Mesures concernant les employeurs 2 apports (270 et 60 millions) et augmentation des cotisations de 13 % à 14.7 % de la somme des salaires cotisants des assurés. Le montant de l apport unique par employeur a été calculé sur la base des capitaux de prévoyance des assurés (actifs et pensionnés) de chaque employeur concerné, au 01.01.2012. Éléments chiffrés livrés en octobre 2012 aux employeurs affiliés. La forme (prêt ou versement en espèces) sera choisie par l employeur. Taux d intérêt de 3.5 % (taux technique, rémunération des avoirs des assurés). Le prêt est une solution intéressante pour la Caisse Stabilité des rendements Réduction de la volatilité de l ensemble de la fortune 17 Apport des employeurs possibilité de prêts contre garantie (1/4) LCPFPub, dispositions transitoires, art. 3 (1/2) Art. 3 1 Au 1 er janvier 2014, les employeurs affiliés au sens de l'article 6 versent ensemble à la Caisse un montant total de 270 millions de francs pour augmenter suffisamment la fortune totale de la Caisse et lui permettre de subvenir aux obligations légales et aux changements impératifs, avec en particulier la constitution par la Caisse d'une réserve de fluctuation de valeur visant à pallier les fluctuations conjoncturelles futures en matière de rendement des capitaux et à éviter ainsi de descendre en-dessous du taux de couverture atteint. 2 Les employeurs affiliés à la Caisse au sens de l'article 6 au 1 er janvier 2014 sont tenus à la participation à une contribution unique d'assainissement de la Caisse d'un montant de 60 millions de francs, établie à la date-valeur du 1 er janvier 2014 et ensuite indexée à l'indice suisse des prix à la consommation. Cette participation est exigible par la Caisse dès le 1 er janvier 2019 par décision de son Conseil d'administration et moyennant notification d'un préavis écrit de six mois. 3 Le montant des participations de chaque employeur est fixé sur la base du cercle des assurés actifs et pensionnés rattachés à l'employeur et de leurs capitaux de prévoyance constitués au 1 er janvier 2014. 18 9
Apport des employeurs possibilité de prêts contre garantie (2/4) LCPFPub, dispositions transitoires, art. 3 (2/2) Art. 3 suite 4 Les employeurs affiliés peuvent convenir d'une autre répartition de ces apports. 5 La Caisse notifie aux employeurs au plus tard le 30 novembre 2013 le montant de l'acompte dû au 1 er janvier 2014. Le montant de l'acompte est calculé sur l'effectif et les capitaux de prévoyance au 1 er janvier 2013. Les montants définitifs de la participation basés sur les effectifs et les capitaux de prévoyance au 1 er janvier 2014 sont notifiés aux employeurs au plus tard le 30 juin 2014. Le solde positif doit être versé à la Caisse au plus tard le 31 juillet 2014. En cas de solde négatif, celui-ci est remboursé par la Caisse à la même date. Aucun intérêt ne sera compté du 1 er janvier 2014 au 31 juillet 2014. 6 Les montants notifiés, conformément aux alinéas 1 et 2, valent reconnaissance de dette, au sens de l'article 82 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Ils peuvent faire l'objet d'un prêt de la Caisse à l'employeur, rémunéré au taux technique. Les modalités de remboursement sont définies par contrat entre les parties. 7 Les employeurs affiliés prennent les dispositions nécessaires pour satisfaire à ces obligations. 19 Apport des employeurs possibilité de prêts contre garantie (3/4) Règlement sur les prêts, articles adoptés par le CADM (1/2) CHAPITRE 3 Prêts à terme Section 2 : Dispositions spéciales relatives aux prêts aux employeurs dans le cadre de la recapitalisation Art. 43 bis Principe La Caisse peut octroyer des prêts aux employeurs affiliés afin de leur permettre de procéder aux apports prévus par le plan de recapitalisation. Art. 43 ter Montant 1 Le montant du prêt correspond au maximum aux apports que l'employeur doit effectuer dans le cadre de la recapitalisation. 2 Le prêt accordé ne peut pas faire l'objet d'une augmentation ultérieure. Art. 43 quater Durée La durée du prêt est fixée d'entente avec l'employeur affilié à 1 an au minimum et à 40 ans au maximum. (Pour les apports employeurs de 2019 (60 mios), nous ferons de nouveaux prêts le cas échéant.) Art. 43 quinquies Taux d'intérêt Le taux d'intérêt du prêt correspond au taux technique à la date de la conclusion du contrat. (Taux d'intérêt à 3.5% pour les prêts octroyés dans le cadre de la recapitalisation au 01.01.2014.) 20 10
Apport des employeurs possibilité de prêts contre garantie (4/4) Règlement sur les prêts, articles adoptés par le CADM (2/2) CHAPITRE 3 Prêts à terme, suite Art. 43 sexies Amortissement extraordinaire Le preneur de crédit peut procéder à un amortissement extraordinaire d'au minimum Fr. 100'000.00 moyennant un préavis de 12 mois pour la fin d'un mois. Art. 43 septies Garantie 1 Les prêts à terme doivent faire l'objet d'une garantie au sens de l'art. 58 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP2). 2 Le canton et les communes sont dispensés de l'obligation de garantie. Art. 43 octies Résiliation Les résiliations prévues aux articles 41 et 42 al.2 requièrent un préavis de 12 mois pour la fin d'un mois. Art. 43 novies Renouvellement Tout renouvellement d'un prêt accordé au titre de la recapitalisation est en principe exclu. 21 Formes et obtention des garanties (1/4) L employeur doit obtenir d une collectivité publique une garantie - pour sa part au découvert de la Caisse - pour un éventuel prêt dans le cadre de la recapitalisation Procédure pour l obtention de la garantie sur les prêts : - L employeur s adresse à son garant «naturel», en fonction de son lien légal, financier, etc. (Etat de Neuchâtel et/ou une ou plusieurs communes du canton). - Sa demande doit être déposée très rapidement car ensuite la collectivité publique doit s adresser à son législatif! - S il obtient la garantie, il s adresse à prévoyance.ne, équipe de gestion de fortune. - La Caisse analyse la demande et établit l éventuel contrat. - Si le contrat ne peut être établi avant le 31.12.2013, le montant est considéré comme dû en espèces. 22 Attention aux délais, les demandes aux garants doivent être déposées très vite. 11
Formes et obtention des garanties (2/4) L employeur doit obtenir d une collectivité publique une garantie - pour sa part au découvert de la Caisse - pour un éventuel prêt dans le cadre de la recapitalisation Rappel des principes légaux : - Article 9 LCPFPub - L Etat et les communes garantissent les prestations dues à leur personnel en vertu de la loi se garantissent eux-mêmes - L Etat peut octroyer sa garantie à d autres employeurs (établissements créés par le droit cantonal, institutions poursuivant un but d intérêt public, sociétés ou institutions subventionnées ou liées économiquement ou financièrement à la fonction publique du canton de Neuchâtel) le Conseil d Etat statue sur l octroi de la garantie de l Etat. 23 Formes et obtention des garanties (3/4) - Les communes peuvent également octroyer leur garantie à d autres employeurs (syndicats intercommunaux ou association de communes, institutions poursuivant un but d intérêt public, sociétés ou institutions subventionnées ou liées économiquement ou financièrement à une ou plusieurs communes) le Conseil Général statue sur l octroi de la garantie d une commune Etat actuel : 24 - Arrêté du CE du 21.12.2011 octroyant une garantie illimitée à HNE ainsi qu au personnel administratif et technique du secondaire II et de l ancien office communal de surveillance des apprentissages de la Ville de Neuchâtel (selon convention lors de la création de prévoyance.ne). - Arrêté du CE du 21.12.2011 octroyant une garantie jusqu à fin 2016 (5 ans dès 2012) à tous les employeurs qui étaient affiliés au 31.12.2009 à la CPEN (hormis les communes) ainsi qu à ceux qui se sont affiliés entre le 1 er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 à prévoyance.ne. - En cours : institutions liées à la Ville de Neuchâtel, VADEC, VITEOS et ARESA. Dernier délai : 30.06.2013. 12
Formes et obtention des garanties (4/4) Procédure pour l obtention de la garantie sur la part au découvert de la Caisse : - L employeur s adresse à son garant «naturel», en fonction de son lien légal, financier, etc. (Etat de Neuchâtel et/ou une ou plusieurs communes du canton). - Pour l Etat, s adresser au DJSF; pour les communes, au Conseil communal respectif. - Analyse et décision d octroi par le Conseil d Etat et le Conseil Général prévoir là aussi les délais nécessaires au temps de traitement. - Information à prévoyance.ne. - Formalisation et partie intégrante à la Convention d affiliation. 25 POLITIQUE D INFORMATION Aux assurés - Fin février 2013, information aux 58 ans et plus (rente de retraite au 01.09.2013 et rente 01.09.2014; dans tous les cas elle augmente). - Dès décision du Grand Conseil, information individuelle aux assurés sur l évolution de leurs prestations et cotisations 2013/2014. - Séances d informations habituelles pour les nouveaux affiliés. - Séances d informations aux assurés de 50 ans et plus pour les informer des démarches à mener, comment lire leur fiche d assurance, effets de la recapitalisation, périodes successives de dispositions transitoires, etc. Aux employeurs - Séances d informations techniques aux gestionnaires RH. 26 13
Agenda prévisionnel (1/2) En septembre 2012, la Caisse a publié les mesures retenues. Traitement du dossier par l Etat Conseil d Etat janv. 2013 Rapport du CE au Grand Conseil fév. 2013 Commission du Grand Conseil en cours Adoption prévisible de la LCPFPub, éventuellement amendée par le Grand Conseil juin 2013 27 Agenda prévisionnel - partie interne à la Caisse (2/2) Information préalable aux assurés de plus de 58 ans fin fév. 2013 Finalisation du règlement d assurance décrivant toutes les modalités de calcul des prestations et cotisations printemps 2013 Adaptation de toutes les règles de calculs 06.2013 Adaptation des programmes informatiques 07.2013 Adaptation des documents d information aux assurés 08.2013 Information individualisée aux assurés (sous réserve problématique enseignants) 09.2013 Mise en vigueur obligatoire du plan d assurance 01.01.2014 28 14
Règlement d affiliation et convention d affiliation (1/2) Règlement d affiliation - établi en fonction des articles 6 et suivants de la LCPFPub - s'applique aux employeurs affiliés obligatoirement et conventionnellement - précise les relations entre la Caisse et les employeurs, les conditions d'affiliation et de transfert des capitaux de prévoyance, les effets d'une mauvaise exécution ou d'une inexécution des obligations et les effets d'un retrait partiel ou total de l'employeur - les employeurs sont affiliés par convention à l exception de ceux qui le sont de par la Loi - contribution unique en cas d'augmentation de traitement (art. 86 RACPFPub) 29 Règlement d affiliation et convention d affiliation (2/2) - résiliation de l affiliation : délai de 6 mois pour la fin d une année civile; porte tant sur les assurés actifs que sur les bénéficiaires de rentes; effective uniquement si la nouvelle institution de prévoyance a confirmé par écrit qu elle prenait en charge les bénéficiaires de rentes; prise en charge par l employeur du découvert - liquidation partielle (si conditions remplies) Convention d affiliation - seuil d entrée (possibilité de l abaisser si souhait de l employeur) - principe : tous les membres du personnel des employeurs sont affiliés (possibilité d exclure certaines catégories d employés mais doit rester l exception) - la signature des conventions d affiliation est prévue en 3 phases : - Communes - Employeurs figurant dans l arrêté du CE - Autres employeurs 30 15
Conclusions (1/2) - prévoyance.ne a hérité d un découvert de 1.9 milliard. - Il s est accru à 2.1 milliards suite à la crise de la dette de 2011. - Les performances 2012 sont bonnes (env. 6 %). - La fusion a permis des effets de rationalisation importants. - La fusion n est pas l origine des difficultés, mais facilite et rationalise du point de vue fonctionnel la recapitalisation, l information, les coûts de fonctionnement, etc. (réduction des coûts de gestion 2.1 millions entre 2010 et 2012, un seul processus de recapitalisation, etc.). - Grâce aux employeurs et assurés qui versent régulièrement leurs cotisations, la Caisse est solvable. Les montants versés couvrent les rentes ainsi que les prestations en capital, qui sont versées à 100 %! - La Caisse peut être autorisée à rester en capitalisation partielle, mais doit augmenter son degré de couverture. 31 Conclusions (2/2) Les mesures de recapitalisation sont importantes. Pour les employeurs, apport de 330 millions et augmentation de la cotisation de 13% à 14.7%. La Caisse offre la possibilité de faire des prêts aux employeurs intéressés, attention aux délais! Tous les employeurs doivent obtenir une garantie pour leur part au découvert auprès de l Etat et/ou une ou plusieurs communes. Délai final pour l obtention d une garantie : 30 juin 2013 Signature des conventions d affiliation courant 2013. prévoyance.ne souhaite également développer et moderniser le transfert des données avec les employeurs, notamment l envoi électronique des cotisations (en lien avec la mise en place d une nouvelle GED). 32 16
Questions Réponses Merci de votre attention 33 Principales hypothèses de la Commission d'assainissement Maintien, si possible, de la primauté des prestations. Utilisation des nouvelles bases techniques LPP 2010, tenant compte de l augmentation de la longévité. Espérance de rendement de 4% (4.5% en 2008). Taux d'intérêt technique de 3.5% (4% en 2008) (étude aussi à 3%). 1% de financement (cotisations) de plus tous les 10 ans pour financer l'augmentation de la longévité. Répartition du financement maintenu (assurés/employeurs 40%/60%). Constitution d une réserve de fluctuation de valeur (RFV) initiale de CHF 270 millions, apportés en principe par les 170 employeurs (en % des capitaux de prévoyance de leurs actifs et pensionnés). Garantie des rentes versées actuellement (pas de réduction). Garantie légale pour les actifs de l avoir accumulé (PLP). Ne pas augmenter les risques par une allocation d actifs plus ambitieuse. 34 17
Espérances de rendement et taux technique à la baisse -> Suite aux deux dernières crises financières (2008/2011, sans parler de celle de 2002!), tous les acteurs financiers s accordent sur une baisse des espérances de rendement futur. -> Espérance de rendement futur en 2007 : 4.5%. -> Révision à la baisse à 4% pour les études menées par la Commission d assainissement. -> Ce taux correspond au taux de rendement moyen de la fortune de l ancienne Caisse de pensions de l Etat (CPEN) sur 20 ans. -> Après une baisse au 01.01.2010 de 4.25% à 4% à la CPEN, le taux d intérêt technique doit être baissé de 4% à 3.5%! -> Si le taux d escompte (taux d intérêt technique) baisse -> besoin de plus de capitaux aujourd hui pour verser les mêmes prestations à futur. -> Si les capitaux augmentent le degré de couverture baisse! 35 Eléments principaux sur la primauté (prestations/cotisations) Le passage à la primauté des cot. ne permet pas de trouver 1.- de recapit. Le niveau des prestations ne dépend pas de la primauté, mais du financement octroyé (en l occurrence par le Grand Conseil). CHF 1.- de rente à la retraite coûte le même prix dans les deux primautés. Les pensionnés sont tous en primauté des prestations (25% env. des effectifs de la prévoyance suisse et 30 % pour la Caisse). La primauté des cotisations permet de mettre intégralement les risques financiers et également les risques d assurance (longévité, invalidité, etc.) «sur le dos» des assurés actifs, les pensionnés étant préservés. Les collectivités publiques ont recapitalisé en tout ou grande partie leur caisse avant de passer à la primauté des cotisations. Si passage à la primauté des cotisations, création d inégalité de traitement (assurés à grands capitaux paient plus le prix de la recapitalisation) solution du Conseil d administration, tous les actifs paient. Le plan décidé permet de financer les augmentations de salaire (rappel). Au-delà de la primauté, la question ne porte-t-elle pas plus sur la fragilité à venir du système s il n y a plus assez de rendement et une 36 impossibilité de maintenir le niveau de vie de nos pensionnés? 18
Exemple pour montrer l incapacité actuelle de changer de primauté Pour schématiser, si la Caisse compte 100 francs de fortune et 200 francs de capitaux de prévoyance (analogie avec notre Caisse) : Les actifs détiennent 100 de ces capitaux de prévoyance, les pensionnés également 100. Le degré de couverture est ainsi de 50% (100/200). Pour un taux technique de 3.5 % si la Caisse réalise en moyenne 4% de rendement, 3.5 francs vont sur le compte des pensionnés pour assurer le versement de leur rente (pas le choix, on a pris cette hypothèse!) Il reste 0.5 franc pour les actifs, soit un rendement de leur capital de 0.5%! les actifs avec les plus grands capitaux, soit les plus âgés, paient de manière prépondérante le prix de la recapitalisation Rappel : la loi cantonale de 2008 prévoit le passage à la primauté des cotisations dès que le degré de couverture atteint 100%. 37 Plan d'assurance actuel (sans disp. transitoires 2010-2013) (1/2) Traitement cotisant : Traitement AVS, réduit d'un montant de coordination de CHF 16 380.- (en 2013). Traitement assuré : 38 Avant 57 ans = traitement cotisant (indexation des prestations au dernier traitement). Dès 57 ans, on cumule les traitements cotisants et on en fait la moyenne. Rente de retraite : Nombre d'années cotisées ou achetées x 1.35135% x traitement assuré (compte tenu du degré moyen d activité) Cotisation totale : 22% + env. 2% (rappel pour financer le coût des augmentations de traitement) -> 40 % à charge des assurés -> 60 % à charge des employeurs 19
Plan d'assurance actuel (sans disp. transitoires 2010-2013) (2/2) Cotisation employeur : 13% + 1.2%* = 14.2% du traitement cotisant Cotisation assurés : 9% (échelonnés selon l'âge) + 0.8%* = 9.8% du traitement cotisant Indexation des rentes : garantie ½ évolution IPC pour autant que la Caisse soit dans le "couloir" de progression; si on en sort, le Grand Conseil est saisi pour tenter de trouver une solution. Compte tenu des hypothèses de 2008, ce plan est équilibré. L'expertise technique au 01.01.2011 de la Caisse montre un "gain technique" sur l'exercice de 30 millions de francs utilisé pour la recapitalisation de la Caisse. * Rappels de cotisations 39 La fusion n est pas la cause de l assainissement (1/2) Le plan d assurance en 2007 prévoyait dans son financement une augmentation du degré de couverture. -> En 2010, presque 30 millions (hors cotisations d assainissement) ont été «dégagés» pour augmenter le taux de couverture. Malheureusement mesure effacée par un rendement 2010 insuffisant (env. 2%). En 2007, une espérance de rendement de 4.5% était considérée comme raisonnable par tous les experts. De même le taux technique à 4% n était pas considéré comme excessif (des Caisses publiques sont encore aujourd hui à 4.5%). L augmentation de la longévité avait été modélisée par la constitution d une provision à cet effet. 40 20
La fusion n est pas la cause de l assainissement (2/2) Aucun besoin de RFV car un «couloir» de progression accompagnait le chemin de croissance. La Ville de Neuchâtel a payé son dû et l excédent de la CPC est provisionné dans la Caisse. Selon le rapport de la Commission d assainissement, sur décision du Grand Conseil, la CPEN a dû prendre en charge des prestations non financées, soit : - cotisation totale insuffisante (19 % au lieu de 22 %) dès 1991 - introduction loi sur le libre passage, accession et divorce - indexation des rentes à charge complète de la Caisse (1993-1999) - coût des «fonctions pénibles» jusqu en 2006 -> la fusion a permis l autonomie de la Caisse par rapport à l Etat -> les Caisses des villes auraient dû établir également un plan de recapitalisation, comme la majeure partie des Caisses publiques romandes. 41 21