Département des Pyrénées-Orientales. Préfecture des Pyrénées-Orientales Avenant n 1 à la Convention annuelle d objectifs et de moyens relative aux dispositifs d aide à l insertion professionnelle fixant les engagements du Conseil Général des Pyrénées-Orientales et de l Etat pour 2014 Vu la convention annuelle d objectifs et de moyens signée le 24 janvier 2014 entre le Préfet des Pyrénées Orientales et la Présidente du Conseil Général pour la mise en œuvre du contrat unique d insertion pour 2014 ; Vu les articles L-5132-2 et L-5132-3-1 du Code du travail modifiés issu de la loi de finances pour 2014 (article 42) ; Vu le décret n 2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l aide aux postes d insertion et diverses mesures relatives à l insertion par l activité économique ; Vu l arrêté du 6 mars 2014 fixant le montant de l aide financière aux structures de l insertion par l activité économique ; Vu le Décret 2014-728 du 27 juin 2014 relatif aux modalités d'application de la participation financière des départements à l'aide au poste d'insertion en faveur des structures de l'insertion par l'activité économique. PRÉAMBULE La Convention Annuelle d Objectifs et de Moyens (CAOM) signée le 24 janvier 2014 entre le Préfet des Pyrénées-Orientales et la Présidente du Conseil Général pour la mise en œuvre du contrat unique d insertion pour 2014 a pour objet de promouvoir une politique cohérente et stable de nature à permettre l accès des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (rsa) à un parcours d insertion adapté à leurs besoins. Le Département des Pyrénées-Orientales s engage en particulier à cofinancer des dispositifs d aide à l insertion professionnelle qui comprennent : les Contrats d Accompagnement dans l Emploi (CAE), les Contrats Initiative Emploi (CIE), les Emplois d Avenir (EAV) et les aides au poste d insertion, pour 850 personnes bénéficiaires du rsa socle au titre de l année 2014. Le Département s'engage, également, dans la limite des crédits votés pour ladite année (cf. CAOM du 24/01/2014). L objet du présent avenant est de prendre en compte les effets de la réforme du financement du dispositif d insertion par l activité économique et de préciser les modalités d'application de la participation financière du Département à l'aide au poste d'insertion en faveur des ateliers et chantiers d insertion. En effet, à compter du 1 er juillet 2014, les salariés en insertion des ateliers et chantiers d insertion seront recrutés en Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) et non plus en contrat d accompagnement dans l emploi. Le Département s engage à développer l accès au contrat unique d insertion (CUI) et aux dispositifs de l insertion par l activité économique aux bénéficiaires du rsa socle relevant de sa compétence. 3 CAOM option RSA
Le 1 er volet du présent avenant à la Convention Annuelle d Objectifs et de Moyens (CAOM) décline les objectifs d entrée en contrat unique d insertion. Son 2 ème volet relatif à l IAE fixe le nombre prévisionnel de personnes bénéficiaires d un parcours d insertion au sein des Ateliers et Chantiers d Insertion (ACI) financé en commun par le Département et l Etat. Ce volet précise les modalités d attribution de ces aides et les montants financiers associés. 2 4
1 er volet : Contrats uniques d insertion et emplois d avenir L Etat et le Département des Pyrénées-Orientales se fixent l objectif de favoriser l entrée ou le retour en emploi des personnes bénéficiaires du rsa et qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières d accès à l emploi. Pour l Etat, cet objectif s inscrit dans le cadre de la politique nationale visant à diminuer le chômage de longue durée et accroître les entrées en emploi des publics prioritaires visés par l arrêté du préfet de région relatif à la prise en charge des contrats aidés, ainsi que des jeunes sans emploi peu ou pas qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d accès à l emploi visés par la loi n 2012-1210 du 31 octobre 2012 relative à l emploi d avenir. Pour le Département des Pyrénées-Orientales, l objectif est de favoriser l accès et le retour à l emploi des bénéficiaires du rsa dans le cadre des priorités définies par le programme départemental d insertion, et de soutenir le secteur non marchand par la mobilisation des dispositifs afin de prendre en charge des besoins collectifs insuffisamment ou non satisfaits. Le présent avenant reprend les objectifs fixés par la CAOM signée le 24 janvier 2014, en application de l article L. 5134-30-2 du code du travail, pour des bénéficiaires du rsa socle financé par le Département de Pyrénées-Orientales. La prescription d un contrat unique d insertion ou un emploi d avenir pour un bénéficiaire du rsa se traduit par une décision prise par le président du Conseil Général, ouvrant droit au versement d une aide à l insertion professionnelle. La contribution du Département à la prise en charge de cette aide est déterminée par l article D. 5134-41 du code du travail, soit 88% du montant du rsa socle pour une personne isolée. A cette contribution s ajoute une majoration des taux de prise en charge de +15% pour les EAV non marchand et +12% pour les EAV marchand. S agissant des renouvellements, la décision d'attribution d'une nouvelle aide est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre d'un contrat aidé antérieur. Dans le contexte de la réforme de l insertion par l activité économique (IAE) : Les CAE en cours au 1 er juillet 2014 dans les ACI se poursuivront sans changement : - soit jusqu à la date d échéance du contrat, si elle est antérieure au 31 décembre 2014 ; - soit jusqu au 31 décembre 2014, si elle est postérieure. Après le 30 juin 2014, les aides aux postes remplaceront progressivement les CAE pour les nouveaux contrats dans les ACI. Les contrats arrivant à échéance entre le 1 er juillet et le 31 décembre 2014 pourront être prolongés, le cas échéant, sous forme de CDDI, en tenant compte de la durée déjà réalisée en CAE afin de déterminer la durée du CDDI initial, dans la limite d une durée totale de 24 mois (hors dérogations prévues par le code du travail à l article L. 5134-23-1, relatives aux publics et aux actions de formation qualifiante). 3 5
1. Objectifs d entrée en Contrat Unique d Insertion secteur non marchand : Contrats d Accompagnement dans l Emploi (CUI-CAE) Le volume des entrées en CAE et les paramètres de prise en charge seront les suivants : Type d employeurs Ateliers et chantiers d insertion Collectivités, établissements publics locaux, associations, autres... Total Objectif annuel initial (1) Objectif annuel Objectif Nombre de CAE financés Etat/ Département Nombre de CAE réalisés 400 350 750 120 92 212 Durée moyenne de prise en charge - contrats initiaux Durée moyenne de prise en charge - renouvellements 6 mois 12 mois 6 mois 12 mois Taux de prise en charge de l aide 105% % fixé par arrêté préfectoral Dont aide CG Forfait RSA Forfait RSA Durée hebdomadaire retenue pour le calcul de l aide 26 heures 20 heures (1) A compter du second semestre, les recrutements sous forme de CAE dans les ACI ne sont plus possibles. Les CAE sont remplacés par des contrats à durée déterminée d insertion. PRESCRIPTION En application de l article L. 5134-19-1 du code du travail, le Président du Conseil Général prend lui-même les décisions d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle au titre des CAE. Les employeurs sont ceux prévus par la loi. La délégation de la prescription à Pôle Emploi n'est pas envisagée pour la durée d'exécution de la présente convention. Quand une personne bénéficiaire du rsa socle reçue par un conseiller Pôle Emploi peut bénéficier d'un CUI, la prescription par le Conseil Général sera privilégiée. Pôle Emploi adressera la demande au Pôle Retour à l'emploi par le biais de la fiche navette prévue à cet effet. Il convient de préciser que les contrats démarreront les 1 er de chaque mois. PAIEMENT Par convention votée le 16 février 2010 et renouvelée par tacite reconduction par courrier, et conformément à l article R.5134-40 du code du travail, le Président du Conseil Général a délégué à l Agence de Services et de Paiement (ASP) le paiement de la part départementale de l'aide à l'insertion professionnelle au titre des CAE. 4 6
2. Objectifs d entrée en Contrat Unique d Insertion secteur marchand : Contrats Initiative Emploi (CIE) Le volume des entrées en CIE et les paramètres de prise en charge seront les suivants : Types d employeurs : CIE secteur marchand. Objectif Réalisé Nombre de CIE financés Etat/ Département 50 20 Durée moyenne de prise en charge - contrats initiaux 10 mois 10 mois Durée moyenne de prise en charge - renouvellements 6 mois 4 mois Taux de prise en charge de l aide 40 % 40 % Dont aide CG Forfait rsa Forfait rsa Durée hebdomadaire retenue pour le calcul de l aide 35 heures 35 heures Les secteurs d activité prioritairement concernés seront les suivants : - secteurs d'activité en difficulté : agriculture, caves coopératives... ; - métiers du tourisme dès lors que l'emploi n'est pas saisonnier (gardiennage, entretien campings...) ; - artisans sans salarié et sur dérogation spécifique, les Travailleurs Indépendants bénéficiaires du rsa socle. Des accords pourront être signés avec des secteurs d'activité localement porteurs d'emplois afin de formaliser un partenariat efficient en matière d'insertion professionnelle durable. PRESCRIPTION En application de l article L. 5134-19-1 du code du travail, le Président du Conseil Général prend lui-même les décisions d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle au titre des CIE. La délégation de la prescription à Pôle Emploi n'est pas envisagée pour la durée d'exécution de la présente convention. Quand une personne bénéficiaire du rsa socle reçue par un conseiller Pôle Emploi peut bénéficier d'un CUI, la prescription par le Conseil Général sera privilégiée. Pôle Emploi adressera la demande au Pôle Retour à l'emploi par le biais de la fiche navette prévue à cet effet. Il convient de préciser que les contrats démarreront les 1 er de chaque mois. PAIEMENT Par convention votée le 16 février 2010 et renouvelée par tacite reconduction par courrier, et conformément à l article R.5134-63 du code du travail, le Président du Conseil Général délègue à l Agence de Services et de Paiement (ASP) le paiement de la part départementale de l'aide à l'insertion professionnelle au titre des CIE. 5 7
3. Objectifs d entrée en Emploi d Avenir (EAV) secteurs non marchand et marchand Le volume des entrées en emploi d avenir et les taux de prise en charge de l aide au titre des emplois d avenir prescrits en 2014 seront les suivants : Secteurs d activité : Non marchand Marchand Objectif objectif Total Nombre d EAV financés Etat/ Département 40 10 50 Réalisé au 30 juin 16 1 17 Durée de prise en charge (article L. 5134-125 du code du travail) de 12 mois à 36 mois de 12 mois à 36 mois Taux de prise en charge de l aide (arrêté ministériel du 31/12/2012) 75% 35 % Dont part CG Forfait RSA + Majoration du taux à hauteur de 15 % Forfait RSA+ majoration du taux à hauteur de 12 % PRESCRIPTION En application de l article L.5134-19-1 du code du travail, le Président du Conseil Général prend lui-même les décisions d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle au titre des emplois d avenir du secteur non marchand et du secteur marchand. La délégation de la prescription à la Mission Locale des Jeunes ( MLJ) n'est pas envisagée pour la durée d'exécution de la présente convention. Quand une personne bénéficiaire du rsa socle reçue par un conseiller de la MLJ peut bénéficier d'un CUI, la prescription par le Conseil Général sera privilégiée. La MLJ adressera la demande au Pôle Retour à l'emploi. Il convient de préciser que les contrats démarreront les 1 er de chaque mois. PAIEMENT Par convention du 16 février 2010 et conformément aux articles R.5134-40 et R.5134-63 du code du travail, le Président du Conseil Général délègue à l Agence de Services et de Paiement (ASP) le paiement de la part départementale de l'aide à l'insertion professionnelle au titre des EAV du secteur non marchand et du secteur marchand. 6 8
2 ème volet : Insertion par l Activité Economique Le Département des Pyrénées-Orientales et l Etat affirment leur volonté commune de poursuivre et d approfondir leur collaboration afin d assurer la prise en charge des publics les plus prioritaires dans les parcours d insertion en lien avec les objectifs du Programme Départemental d Insertion (PDI). L offre d Insertion par l Activité Economique dans le département repose sur 37 structures (dont 2 ont un double conventionnement) conventionnées par les services de l Etat. Elle se répartit entre : - 47 ateliers et chantiers d insertion portés par 26 organismes porteurs ; - 6 associations intermédiaires ; - 6 entreprises d insertion ; - 1 entreprise de travail temporaire d insertion. Ces dispositifs permettent de conduire des actions communes en cohérence avec les caractéristiques locales du marché du travail. 1. Champ d intervention et objectifs du Département 1.1 Champ d intervention Rappel : lorsque la structure d accueil du parcours d insertion est un ACI, l éligibilité des bénéficiaires est validée préalablement par Pôle Emploi via un agrément. En application de l article L.5132-3-1 du code du travail, l action du Département se concentre sur les bénéficiaires du rsa socle inscrits dans un parcours d insertion au sein des ACI portés par le ou les organisme(s) conventionnés par l Etat (en 2014) : Organismes porteurs d ACI : 1. ACI du Vallespir 2. Association Espace Polygone Insertion (AEPI) 3. Agly Avens Insertion 4. Association d insertion du canton d Olette (AICO) 5. A Intercommunale d'insertion par l activité économique (AIIAE) de Cerdagne 6. A Intégration Insertion Logement Emploi MILLAS 7. Association pour l insertion par la valorisation du Patrimoine de Tautavel 8. Association nationale de développement des Epiceries Solidaires (ANDES) 9. Association de Ressource sociale (ARES) 10. Atelier de Création et d insertion de Thuir 11. Argelès Valorisation Environnement (AVE) 12. CCAS Font Romeu 13. CCAS Perpignan 14. Communauté de communes Albères Côte Vermeille 15. Dreceres Qualité 16. El Mener 17. Força Real Insertion ; 18. Groupement de coopération sociale et médico- sociale (GCSMS) Sauvy Insertion; 19. Information Formation Emploi (IFE) Côte Vermeille 20. Les jardins de l amitié 21. L atelier de Pierre 7 9
22. Restauration Vieilles Pierres 23. Roseraie Services 24. Savon Fer 25. SIVM du Fenouillèdes 26. Tremplin pour l Emploi 1.2 Objectifs d entrées en structures d insertion par l activité économique Pour les bénéficiaires du rsa socle dont il a la charge, le Département s engage dans les conditions suivantes : - un nombre prévisionnel de 280 personnes bénéficiaires du rsa socle recrutées sur 1021 mois en ateliers et chantiers d insertion ; - la contribution financière mensuelle du Conseil Général par personne entrée dans un parcours d insertion est égale à 88% du montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour une personne seule, dans la limite de la durée de conventionnement. Le montant financier correspondant est de : 439,39 (88% du rsa) x (durée prévisionnelle en mois des CDDI : 1021 mois ) = 448 617,19. Ces objectifs d entrée correspondent à 280 entrées en CDDI sur une durée de 1021 mois dans des Ateliers et chantiers d insertion du département. Les objectifs d embauche de bénéficiaires du rsa socle, prévus sur le 2 ème semestre 2014, se répartissent par structure en fonction des besoins prévisionnels de recrutement (cf. Annexe 1 : les objectifs d'embauche de bénéficiaires du rsa socle répartis par structure). Dans la perspective d'actions ou de projets nouveaux, au cours de ladite période, un avenant viendra modifier la présente annexe. 2. Conditions de mise en œuvre 2.1. Réajustement des objectifs Le Département des Pyrénées-Orientales et l Etat conviennent qu un réajustement des objectifs prévus à la présente convention pourra avoir lieu en cours d exécution sous réserve des crédits disponibles. 2.2. Participation financière du Département durant la période transitoire 2014 : Les modalités de cofinancement des CUI-CAE en ACI sont transposées aux contrats à durée déterminée d insertion (CDDI). Ainsi la contribution financière mensuelle du Conseil Général par personne entrée dans un parcours d insertion est égale à 88% du montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour une personne seule, dans la limite de la durée du conventionnement. Le Conseil Général participe au financement des aides financières mentionnées à l'article L. 5132-2, pour les employeurs relevant du 4 de l'article L. 5132-4, lorsque ces aides sont attribuées pour le recrutement de salariés qui étaient, avant leur embauche, bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le Département. 8 10
2.2.1. Les modalités de paiement Rappel : en 2014 le système d information de gestion des annexes financières de l ASP permet la prise en compte du cofinancement des aides au poste des ACI (cf. notice d information gestion de l aide au poste avec cofinancement pour les ACI en 2014). Le cas d un cofinancement des aides au poste dans les ACI Le Département des Pyrénées-Orientales dispose d une convention de gestion avec l Agence de Services et de Paiement (ASP) qu il se propose d'étendre à la mise en place des CDDI. 3. Durée de la convention Les dispositions de la présente convention couvrent la période du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014. Le suivi de la mise en œuvre des dispositions de la convention est confié au : Responsable du Pôle Retour à l'emploi au titre de correspondant pour le Conseil Général des Pyrénées-Orientales ; Responsable du service accès au marché du travail et insertion, au titre de correspondant pour l Unité Territoriale de la DIRECCTE. Le suivi et le pilotage de la CAOM s effectueront en partenariat avec l Unité Territoriale de la DIRECCTE et seront abordés lors des réunions du Service Public de l Emploi. Un bilan intermédiaire d exécution de la convention est prévu au mois d'octobre 2014. Fait à, le Le Préfet de le La Présidente du Conseil Général XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX 9 11
Avenant n 1 à la Convention annuelle d objectifs et de moyens relative aux dispositifs d aide à l insertion professionnelle fixant les engagements du Conseil Général des Pyrénées-Orientales et de l Etat pour 2014 Annexe 1 Objectifs d'embauche de bénéficiaires du rsa socle répartis par structure (sur la base des prévisions de recrutement transmises par les structures) - 7 entrées dans la structure ACI du Vallespir n 1, mois des CDDI : 25 mois) = 10 984,75-11 entrées dans la structure AEPI n 2, mois des CDDI : 41 mois) = 18 014,99-9 entrées dans la structure Agly Avens Insertion n 3, mois des CDDI : 36 mois) = 15 818,04-35 entrées dans la structure AICO n 4, mois des CDDI : 128 mois) = 56 241,92-4 entrées dans la structure AIIAE de Cerdagne n 5, mois des CDDI : 19 mois) = 8 348,41-3 entrées dans la structure AIILE MILLAS n 6, mois des CDDI : 11 mois) = 4 833,29-6 entrées dans la structure AIP TAUTAVEL n 7, mois des CDDI : 26 mois) = 11 424,14-7 entrées dans la structure ANDES n 8, mois des CDDI : 35 mois) = 15378,65 12
- 7 entrées dans la structure ARES n 9, mois des CDDI : 23 mois) = 10 105,97-4 entrées dans la structure ACI Thuir n 10, mois des CDDI : 16 mois) = 7 030,24-4 entrées dans la structure AVE n 11, mois des CDDI : 6 mois) = 2 636,34-1 entrée dans la structure CCAS FONT ROMEU n 12, mois des CDDI : 5 mois) = 2 196,95-12 entrées dans la structure CCAS PERPIGNAN n 13, mois des CDDI : 53 mois) = 23 287,67-5 entrées dans la structure Communauté de communes des Albéres Côte Vermeille n 14, mois des CDDI : 18 mois) = 7 909,02-24 entrées dans la structure DRECERES n 15, mois des CDDI : 93 mois) = 40 863,27-11 entrées dans la structure EL MENER n 16, mois des CDDI : 43 mois) = 18 893,77-4 entrées dans la structure FORCA REAL INSERTION n 17, mois des CDDI : 10 mois) = 4 393,90-5 entrées dans la structure GCSMS Sauvy Insertion n 18, mois des CDDI : 18 mois) = 7 909,02 13
- 20 entrées dans la structure IFE Côte Vermeille n 19, mois des CDDI : 68 mois) = 29 878,52-19 entrées dans la structure Les Jardins de l'amitié n 20, mois des CDDI : 67 mois) = 29 439,13-12 entrées dans la structure ATELIER DE PIERRE n 21, mois des CDDI : 49 mois) = 21 530,11-3 entrées dans la structure RESTAURATION VIEILLES PIERRES n 22, mois des CDDI : 9 mois) = 3 954,51-2 entrées dans la structure LA ROSERAIE SERVICES n 23, mois des CDDI : 8 mois) = 3 515,12-3 entrées dans la structure SAVON FER n 24, mois des CDDI : 15 mois) = 6 590,85-1 entrée dans la structure SIVM DU FENOUILLEDES n 25, mois des CDDI : 3 mois) = 1 318,17-3 entrées dans la structure TREMPLIN POUR L'EMPLOI n 26, mois des CDDI : 12 mois) = 5 272,68 14