CONVENTION Entre LE CONSEIL GENERAL DE LA NIEVRE Et LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT REGION BOURGOGNE - SECTION NIEVRE «ACTION FILIERE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS» ENTRE LES SOUSSIGNES Le Conseil Général de la Nièvre, sis Hôtel du Département - 58039 NEVERS CEDEX, représenté par son Président en exercice, Monsieur Patrice JOLY, dûment habilité à signer le présent avenant à la convention 2013 par délibération de l Assemblée Départementale du 25 mars 2013, D une part, ET La Chambre de Métiers et de l Artisanat Région Bourgogne - section Nièvre, sise 18 rue Albert 1 er - BP 40-58027 NEVERS CEDEX, représentée par son Président de la section territoriale Nièvre en exercice, Monsieur Emmanuel POYEN, dûment habilité à signer la présente convention, D autre part, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT PREAMBULE Dans la Nièvre le secteur du «bâtiment» est le plus important quantitativement avec un peu plus de 1 600 dirigeants inscrits au Répertoire des Métiers sur un ensemble de 3 966 chefs d entreprises artisanales. C est un secteur non délocalisable mais fortement concurrencé. L activité des entreprises de ce secteur n est pas nécessairement tributaire des caractéristiques sociodémographiques de leur zone d implantation, ce qui constitue en zone rurale un atout économique. Dans ce contexte, l émergence de projets de développement d entreprises revêt un intérêt primordial, car ils confortent l activité des commerces et des services localement et peuvent favoriser des créations d emplois. 1/5
Plusieurs opérations habitat sont prévues sur le territoire pour mettre en adéquation l offre et la demande de logements, améliorer le bâti existant vers une requalification énergétique et renforcer l attractivité des centres villes et centres bourgs par une offre de logements adaptée et rénovée. De plus, l évolution des réglementations thermiques en neuf et en réhabilitation, les exigences sur l étanchéité à l air des bâtiments, la demande accrues en matériaux écologiques et équipements performants, la réglementation sur l accessibilité des bâtiments, constituent également de nouvelles opportunités pour les professionnels du bâtiment. Dans ce contexte, les actions prévues par la Chambre de Métiers et de l Artisanat Région Bourgogne (CMARB) section Nièvre agiront sur 2 leviers : - anticiper les marchés pour donner une visibilité de l activité aux entreprises, - les aider à se positionner sur des marchés en développement ou insuffisamment exploités. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Conscients de la place qu occupe la filière bâtiment et travaux publics dans l économie nivernaise, mesurant l importance du rôle de ce secteur en matière d aménagement du territoire et d emploi, le Conseil Général de la Nièvre souhaite soutenir la Chambre de Métiers et de l Artisanat Région Bourgogne - section Nièvre dans sa démarche d accompagnement des entreprises du secteur. ARTICLE 2 : CONTENU DE LA CONVENTION Dans le cadre de l accompagnement des entreprises de la filière BTP, la CMARB section Nièvre met en place des actions visant 2 objectifs : - anticiper les marchés pour leurs donner une visibilité de l activité, - les aider à se positionner sur des marchés en développement ou insuffisamment exploités. 2.1. Anticiper les marchés pour donner une visibilité de l activité aux entreprises L objectif est de faciliter la diffusion des informations entre maîtres d'ouvrages et professionnels du département pour leur permettre d avoir une vision à plus long terme du marché. La CMARB section Nièvre va réaliser un inventaire de la commande publique. 3 grandes catégories de maîtres d ouvrage sont concernées par l enquête : - l Etat, les établissements publics, - les collectivités territoriales et les structures intercommunales, - les bailleurs sociaux. Une distinction sera faite entre les opérations à court terme et les opérations à moyen terme. L ensemble des informations collectées dans ce questionnaire est destiné à être communiqué aux entreprises de manière la plus large lors de réunions d information sur site, de formations... La CMARB section Nièvre pourra ainsi : - analyser, avec les différents partenaires de la filière BTP, la typologie de travaux, des besoins en termes d'information et de formation des professionnels ; - mettre en place en amont de certains chantiers importants une réflexion entre maîtres d ouvrages et structures représentatives du secteur professionnel sur les standards et les aspects de compétences et de technicités en vue d augmenter le taux de commandes locales et les emplois ; - organiser des réunions décentralisées pour informer les professionnels du potentiel de 2/5
travaux et des outils mis à leur disposition par les différentes structures ; - mettre en place des formations sur la législation appel d'offres et la dématérialisation, la mise en pratique avec des exercices d application, la proposition de certificat numérique, l intervention lors des formations de bailleurs sociaux... 2.2. Aider les entreprises du B.T.P. à se positionner sur des marchés en développement ou insuffisamment exploités Plusieurs marchés peuvent présenter d importants débouchés pour les entreprises nivernaises : le chantier au sein du Centre Nucléaire de Production d Electricité (CNPE) de Belleville-sur-Loire, l accessibilité et l adaptabilité du bâti aux nouvelles normes Indépendamment des opérations de maintenance récurrentes, un vaste programme de rénovation et de réévaluation de la sûreté du site de production va prochainement être engagé sur 15 ans. Ainsi, dès 2013 et jusqu en 2020, le CNPE de Belleville-sur-Loire va consacrer 40 millions d euros à la rénovation et la construction de bâtiments tertiaires cœur de son site industriel. Tous les corps de métiers du secteur de la construction sont concernés par ce chantier baptisé «Projet Partner». La CMARB section Nièvre participera aux différentes réunions du groupe de travail mis en place par le CNPE et assurera : - la diffusion des informations auprès des entreprises artisanales du bâtiment, - l identification des entreprises potentiellement intéressées par ces travaux, - l interface avec les différents partenaires pour former, structurer les entreprises de la Nièvre et leur permettre de capter ces travaux. Par ailleurs, au 1 er janvier 2015, toute personne à mobilité réduite, doit pouvoir accéder librement aux lieux recevant du public. Le vieillissement de la population, les préoccupations de santé, de confort et de sécurité sont également des enjeux majeurs de notre société. L adaptation des logements, l aménagement des établissements recevant du public et de la voirie permettent aussi le maintien d un tissu économique et social sur les territoires. Les travaux d aménagement sont l occasion de combiner confort thermique, accessibilité et sécurité en vue d un résultat durable mais nécessitent des professionnels compétents, en capacité d apporter aux maîtres d ouvrages publics et privés des réponses techniques adaptées à la réglementation. La sensibilisation et la formation des professionnels du bâtiment aux spécificités de l adaptation des bâtiments est réalisée par les organisations professionnelles CAPEB et FFB mais concernent encore un nombre restreint d entreprises. Pour compléter ces initiatives, la CMARB section Nièvre envisage : - d examiner avec l ensemble des acteurs de la filière bâtiment et travaux publics les actions d adaptation à mener, - de sensibiliser les professionnels du bâtiment aux enjeux et spécificités de l adaptation du logement lors de manifestations et réunions décentralisées, - de promouvoir les outils existants (plaquettes et fiches techniques CNISAM, formations organisations professionnelles...). - d organiser des formations complémentaires à celles organisées par les organisations professionnelles, - de valoriser les bonnes pratiques lors de manifestations, visites de chantiers exemplaires ou de témoignages d artisans. 3/5
Les nouvelles attentes en matière de performance énergétique représentent des opportunités de marchés pour les entreprises mais entraînent une mutation des métiers du bâtiment et une nécessaire montée en compétence des professionnels. Outre l obligation de maîtriser les savoirfaire de base, la recherche de performance énergétique nécessite l appropriation de compétences métiers supplémentaires (cohésion renforcée entre les corps d état, attentes de garantie de résultats, développement de l autocontrôle, appropriation du contexte règlementaire et des techniques de mise en œuvre). A défaut de maîtriser ces nouvelles règles, des choix de conception mal maîtrisés et menés sans approche globale peuvent générer des sinistres propres à ces bâtiments et induire des impacts sur les biens et les personnes. Les actions d adaptation à mettre en place seront examinées dans le cadre de groupes techniques composés de l ensemble des structures représentatives du secteur. Un comité de pilotage étudiera les différentes propositions, validera les actions à mettre en place. La CMARB se chargera de l ingénierie de ces actions. Pour permettre aux entreprises locales de capter ces marchés la CMARB section Nièvre s attachera à : - Communiquer auprès des entreprises sur l utilité de se former : pour faire monter ses équipes en compétences, pour distinguer son entreprise dans un contexte de marchés concurrentiels, pour faire reconnaître la valeur ajoutée de son intervention par la technicité apportée aux opérations ; - Proposer des formations aux évolutions réglementaires et aux nouvelles problématiques qui y sont liées (RT 2012, instrumentation, étanchéité à l air ), aux nouveaux matériaux et équipements, aux nouvelles méthodes de travail, de conception et de mise en œuvre sur chantier ; - Proposer des formations in situ sur chantiers BBC ; - Recenser les visites de chantiers ou réalisations exemplaires (opérations privées ou publiques) proposées par chaque partenaire pour réaliser un calendrier commun ; - Former les chefs d entreprises, leurs conjoints mais également leurs salariés ; - Favoriser et accompagner la constitution de groupements d entreprises ; - Communiquer sur les entreprises performantes énergétiquement ; - Tester la communication sur le projet de thermographie aérienne de l Agglomération de Nevers ; - Inciter les maîtres d ouvrages à intégrer des arguments de formation, de qualification dans les marchés ou à travers d éco conditionnalité imposées par les collectivités subventionnant des projets ; - Mettre en place un référentiel de travaux performants ; - Favoriser un rapprochement maître d ouvrage /entreprises notamment lors des formations. - Communiquer auprès des particuliers sur l intérêt de réaliser des travaux pour améliorer la performance énergétique, les solutions proposées (aides ) et les entreprises qualifiées pour ce type de travaux ; - Inciter les collectivités à proposer des compléments d'aides sous forme de subvention à la pierre, défiscalisation, prêts bonifiés... Les actions d adaptation à mettre en place seront examinées dans le cadre de groupes techniques composés de l ensemble des structures représentatives du secteur. Un comité de pilotage étudiera les différentes propositions, validera les actions à mettre en place et suivra l ensemble des opérations. 4/5
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DU CONSEIL GENERAL Le Conseil Général de la Nièvre a attribué à la Chambre de Métiers et de l Artisanat de Région Bourgogne - section Nièvre une subvention annuelle de 15 000 pour la conduite d actions auprès de la filière bâtiments et travaux publics. Le versement d un premier acompte représentant 50 % de la subvention interviendra à la signature de la présente convention. Le versement du solde sera sur demande écrite de la Chambre de Métiers et de l Artisanat de Région Bourgogne - section Nièvre, adressée avant le 15 décembre 2013 au Conseil Général. La demande de solde devra être accompagnée d un bilan intermédiaire et/ou final des actions et dépenses engagées. ARTICLE 4 : DUREE ET CONDITIONS DE RESILIATION DU PARTENARIAT La présente convention est conclue jusqu au 31 décembre 2013. Elle pourra être renouvelée après accord des parties. La présente convention peut-être modifiée par voie d'avenant. ARTICLE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES Tous documents nécessaires à l'exécution de la présente convention seront transmis par le bénéficiaire à l'adresse suivante : Monsieur le Président du Conseil Général de la Nièvre Service Economie Hôtel du Département 58039 NEVERS CEDEX La présente convention est établie en deux exemplaires. Fait à NEVERS, le Pour le Conseil Général de la Nièvre, Le Président, Pour la Chambre de Métiers et de l Artisanat de Région Bourgogne - Section Territoriale Nièvre, Le Président, Monsieur Patrice JOLY Monsieur Emmanuel POYEN 5/5