MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES ONEMA Direction Générale Service des Marchés Publics Immeuble "Le Péricentre" 16, avenue Louison Bobet 94132 Fontenay sous Bois cedex Tél: 01 45 14 36 36 FOURNITURE ET MISE EN PRODUCTION, ACCOMPAGNEMENT ET MAINTENANCE D UNE SOLUTION DE VOIX SUR IP CONSTITUANT LA TELEPHONIE FIXE DU NOUVEAU SIEGE DE L ONEMA O.N.E.M.A Cahier des Clauses Particulières Page 1 sur 1 G.CLAIRON
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES 4 1.1 - OBJET DU MARCHE 4 1.2 - DECOMPOSITION EN TRANCHES ET LOTS 4 1.3 - DUREE DU MARCHE 4 ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 4 ARTICLE 3 : DELAIS D EXECUTION OU DE LIVRAISON 5 3.1 - DELAIS DE BASE 5 3.2 - PROLONGATION DES DELAIS 5 ARTICLE 4 : CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS 5 4.1 - DISPOSITIONS GENERALES 5 4.2 - CONDITIONS DE LIVRAISON 5 4.3 - FORMATION DU PERSONNEL 5 ARTICLE 5 : VERIFICATIONS ET ADMISSION 5 5.1 - OPERATIONS DE VERIFICATION 5 5.2 - ADMISSION 6 ARTICLE 6 : NATURE DES DROITS ET OBLIGATIONS 6 6.1 - GARANTIE TECHNIQUE 6 6.2 - MAINTENANCE ET EVOLUTION TECHNOLOGIQUE 6 ARTICLE 7 : MARCHANDISES REMISES AU TITULAIRE 7 ARTICLE 8 : GARANTIES FINANCIERES 7 ARTICLE 9 : AVANCE 7 9.1 - AVANCE 7 ARTICLE 10 : PRIX DU MARCHE 7 10.1 - CARACTERISTIQUES DES PRIX PRATIQUES 7 10.2 - VARIATIONS DANS LES PRIX 8 ARTICLE 11 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES 8 11.1 - ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS DEFINITIFS 8 11.2 - PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENTS 8 11.3 - MODE DE REGLEMENT 9 ARTICLE 12 : PENALITES 9 12.1 - PENALITES DE RETARD 9 Page 2 sur 2
12.2 - PENALITES D INDISPONIBILITE 9 ARTICLE 13 : MARCHE DE MATERIELS INFORMATIQUES, LOGICIELS OU PROGICIELS 9 13.1 - FOURNITURE DE PROGICIELS 9 13.2 - DROIT D USAGE 10 13.3 - DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE 10 ARTICLE 14 : ASSURANCES 10 ARTICLE 15 : RESILIATION DU MARCHE 10 ARTICLE 16 : DROIT ET LANGUE 10 ARTICLE 17 : CLAUSES COMPLEMENTAIRES 10 ARTICLE 18 : DEROGATIONS AU C.C.A.G. FOURNITURES COURANTES ET SERVICES11 Page 3 sur 3
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Article premier : Objet de la consultation - Dispositions générales 1.1 - Objet du marché Les stipulations du présent cahier des clauses particulières () concernent : FOURNITURE ET MISE EN PRODUCTION, ACCOMPAGNEMENT ET MAINTENANCE D UNE SOLUTION DE VOIX SUR IP CONSTITUANT LA TELEPHONIE FIXE DU NOUVEAU SIEGE DE L ONEMA une solution de base:constitution d un système de téléphonie fixe du nouveau siège de la Direction Générale de l ONEMA construit sur une nouvelle infrastructure de réseau filaire adaptée. des fonctionnalités optionnelles Lieu d exécution : 7, square Felix NADAR -94300-VINCENNES Désignation de sous-traitants en cours de marché : L acte spécial précise tous les éléments de l article 114 du Code des marchés publics et indique en outre pour les sous-traitants à payer directement : La personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances ; Le comptable assignataire des paiements ; Le compte à créditer. 1.2 - Décomposition en tranches et lots Il n est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots. 1.3 - Durée du marché La durée du marché se confond avec le délai d exécution indiqué à l acte d engagement et au présent Article 2 : Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : A) Pièces particulières : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes Le présent cahier des clauses particulières () Le cahier des clauses techniques particulieres (CCTP) Le bordereau des prix unitaires Le détail estimatif Page 4 sur 4
B) Pièces générales Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services y compris son ChapîtreVII, approuvé par le décret 77-699 du 27 Mai 1977 modifié, en vigueur lors de la remise des offres ou lors du mois d établissement des prix (mois Mo) Article 3 : Délais d exécution ou de livraison 3.1 - Délais de base Le délai d exécution de l ensemble des prestations est stipulé à l acte d engagement. 3.2 - Prolongation des délais Une prolongation du délai d exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l article 10.2 du C.C.A.G.-F.C.S. Article 4 : Conditions d exécution des prestations 4.1 - Dispositions générales Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). 4.2 - Conditions de livraison La livraison des fournitures sera faite à l adresse suivante : 7,square Felix Nadar-94300- VINCENNES dans les conditions de l article 15 du C.C.A.G.-F.C.S. Concernant les frais de transport des fournitures, ils seront à la charge du titulaire (livraison franco de port). 4.3 - Formation du personnel Le titulaire assurera la formation du personnel chargé d utiliser les prestations objet du marché. Le titulaire assurera ces formations aux tarifs, par personne et par jour, indiqués à l appui de son offre. Article 5 : Vérifications et admission 5.1 - Opérations de vérification Les opérations de vérification comprennent deux étapes que sont la vérification d aptitude et la vérification de service régulier qui s effectuent conformément aux modalités suivantes : 5.1.1 - Vérification d aptitude La vérification d aptitude a pour but de constater que le matériel et les progiciels livrés présentent les caractéristiques techniques qui les rendent aptes à remplir les fonctions précisées dans le cahier des charges. Page 5 sur 5
La durée de cette vérification d aptitude est de 15 jours à compter de la mise en ordre de marche des matériels ou logiciels. A l issue de cette période, si la vérification est positive, le pouvoir adjudicateur établit un procès verbal de constat d aptitude et procède ensuite à la vérification de service régulier. Si la vérification d aptitude est négative, le pouvoir adjudicateur prend une décision d ajournement ou de rejet conformément aux stipulations de l article 45.2.1 du C.C.A.G.-F.C.S. 5.1.2 - Vérification de service régulier La vérification de service régulier a pour but de constater que le matériel et les progiciels fournis sont capables d assurer un service régulier dans les conditions normales d exploitation pour remplir les fonctions visées. Le service est réputé régulier si la durée cumulée sur deux mois des indisponibilités imputables à chaque élément de matériel ne dépasse pas 7,5% de la durée, sur ces deux mois, de la période d intervention mentionnée à l article 48.3 du C.C.A.G.-F.C.S. ou de la durée d utilisation effective. 5.2 - Admission A l issue de la période de vérification de service régulier, le pouvoir adjudicateur dispose de 7 jours pour notifier au titulaire sa décision. Si la décision est positive, l admission des prestations par procès verbal sera prononcée par Mr Nicolas DUFFOUR, représentant du pouvoir adjudicateur habilité à cet effet. Si la décision est négative, le pouvoir adjudicateur prononce soit l ajournement des prestations, avec vérification de la régularité de service pendant une période supplémentaire de 1 mois, soit l admission avec réfaction, soit le rejet des prestations. Article 6 : Nature des droits et obligations 6.1 - Garantie technique Les prestations suivantes sont garanties conformément à l article 23 du C.C.A.G.-F.C.S., à compter du jour de leur mise en service, en application des durées correspondantes à chaque matériel selon la garantie du constructeur 6.2 - Maintenance et évolution technologique Le présent marché concerne à la fois l achat de la prestation et sa maintenance. Ainsi, même si le marché d achat et le marché de maintenance sont distincts, ils seront notifiés ensemble. La maintenance et l évolution technologique sera assurée par le titulaire conformément à l article 48.1º, 2º, 5º et 6º du C.C.A.G.-F.C.S. Les opérations de maintenance seront effectuées dans les locaux du pouvoir adjudicateur : 7, square Felix Nadar-94300-VINCENNES et dans les conditions suivantes : sur site ou par télémaintenance dans le cas où la panne le permet Le titulaire s engage à assurer la maintenance pendant une durée de 1 an à compter de la date d admission des matériels ou prestations. Page 6 sur 6
Article 7 : Marchandises remises au titulaire Sans objet. Article 8 : Garanties financières Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Article 9 : Avance 9.1 - Avance 9.1.1 - Conditions de versement et de remboursement Une avance est accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l acte d engagement, lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000.HT et dans la mesure où le délai d exécution est supérieur à 2 mois. Le montant de l avance est fixé à 5,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché si sa durée est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l avance est égale à 5,00 % d une somme égale à douze fois le montant mentionné cidessus divisé par cette durée exprimée en mois. Le montant de l avance ne peut être affecté par la mise en oeuvre d une clause de variation de prix. Le remboursement de l avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65,00 % du montant initial du marché. Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché. Ce remboursement s effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d acompte ou de solde. Nota : Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct suivant les mêmes dispositions (taux de l avance et conditions de versement et de remboursement...) que celles applicables au titulaire du marché, avec les particularités détaillées à l article 115 du Code des marchés publics. 9.1.2 - Garanties financières de l avance Sans objet. Article 10 : Prix du marché 10.1 - Caractéristiques des prix pratiqués Les prestations faisant l objet du marché seront réglées par application des prix unitaires selon les stipulations de l acte d engagement. Page 7 sur 7
10.2 - Variations dans les prix 10.2.1 - Mois d établissement des prix du marché Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois qui précède celui de la date limite de réception des offres ; ce mois est appelé «mois zéro». 10.2.2 - Modalités des variations des prix Les prix sont fermes et non actualisables. Article 11 : Modalités de règlement des comptes 11.1 - Acomptes et paiements partiels définitifs Les acomptes seront versés au titulaire dans les conditions des articles 8.1 et 8.3 du C.C.A.G.- F.C.S. 11.2 - Présentation des demandes de paiements Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues aux articles 8 et 8bis du C.C.A.G.-F.C.S. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : le nom ou la raison sociale du créancier ; le cas échéant, la référence d inscription au répertoire du commerce ou des métiers ; le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ; le numéro du compte bancaire ou postal ; le numéro du marché ; la date de livraison des fournitures ; la nature des fournitures livrées ; le montant hors taxe des fournitures en question après application de la variation de prix ; Le cas échéant, la mention des précomptes, retenues et escomptes ; le taux et le montant de la TVA ; le montant total des prestations livrées ou exécutées ; la date de facturation. Les factures et autres demandes de paiement devront parvenir à l adresse suivante : ONEMA Direction Générale Immeuble le Péricentre 16 avenue Louison Bobet 94132 Fontenay sous Bois Cedex En cas de cotraitance : La signature de la facture ou autres demandes de paiement par le mandataire vaut, pour celui-ci (si groupement d entreprises conjointes) ou pour chaque cotraitant solidaire (si groupement d entreprises solidaires), acceptation du montant de la facture ou des autres demandes de paiement à lui payer directement. Page 8 sur 8
En cas de sous-traitance : Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprés du titulaire contre récepissé. Le titulaire a 15 jours pour faire savoir s il accepte ou refuse le paiement au sous traitant. Cette décision est notifiée au sous traitant et au pouvoir adjudicateur. Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur accompagnée des factures et de l accusé de réception ou du récepissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande, ou de l avis postal attestant que le pli a été refusé ou n a pas été réclamé. Le pouvoir adjudicateur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant. Le paiement du sous-traitant s effectue dans le respect du délai global de paiement. Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l expiration du délai de 15 jours mentionné plus haut si, pendant ce délai, le titulaire n a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l avis postal mentionné au troisième paragraphe. Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu il effectue au sous-traitant. En cas de cotraitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n est pas le mandataire du groupement, ce dernier doit également signer la demande de paiement. 11.3 - Mode de règlement Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Article 12 : Pénalités 12.1 - Pénalités de retard Concernant les pénalités journalières, seules les stipulations de l article 11 du C.C.A.G.-F.C.S. s appliquent. 12.2 - Pénalités d indisponibilité Il n est pas prévu de pénalité d indisponibilité. Article 13 : Marché de matériels informatiques, logiciels ou progiciels 13.1 - Fourniture de progiciels Le titulaire fournit les progiciels nécssaires à l installation. Conformément à l article 40.2 du C.C.A.G.-F.C.S., la fourniture des progiciels comporte la remise au pouvoir adjudicateur : des progiciels transcrits sur un support d information lisible par le matériel des manuels décrivant les fonctions et les modalités d emploi des progiciels fournis. Page 9 sur 9
13.2 - Droit d usage Le titulaire autorise l administration à effectuer, sans aucune limitation, notamment de temps, de lieu ou de personne, l ensemble des opérations de reproduction et d adaptation visées à l article L.122.6, 1º et 2º du Code de la propriété intellectuelle. Concernant la concession du droit d usage, celle-ci est incluse dans le prix du marché et ne fera l objet d aucun paiement périodique supplémentaire. 13.3 - Droit de propriété industrielle et intellectuelle Les droits de propriété industrielle et intellectuelle sont garantis conformément aux dispositions de l article 51 du C.C.A.G.-F.C.S. Le titulaire garantit notamment le pouvoir adjudicateur contre toutes les revendications des tiers relatives à la propriété industrielle et intellectuelle des matériels et des progiciels fournis au titre du marché. Article 14 : Assurances Avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l exécution du marché. Le titulaire devra être couvert par un contrat d assurance concernant les logiciels et matériels qui sont à sa charge. Article 15 : Résiliation du marché Seules les stipulations du C.C.A.G.-F.C.S., relatives à la résiliation du marché, sont applicables. D autre part, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R. 324-4 ou R. 324-7 du code du travail conformément à l article 46-I.1º du Code des marchés publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. Article 16 : Droit et Langue En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont les seuls compétents. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d emploi doivent être rédigés en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l Union Européenne sans avoir d établissement en France, il facturera ses prestations hors T.V.A. et aura droit à ce que l administration lui communique un numéro d identification fiscal. Article 17 : Clauses complémentaires Sans objet. Page 10 sur 10
Article 18 : Dérogations au C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services Les dérogations aux C.C.A.G.-Fournitures Courantes et Services, explicitées dans les articles désignés ci-après du, sont apportées aux articles suivants : L article 4.2 déroge à l article 14.2 du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services L article 5.2 déroge à l article 45.2.3 du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services Dressé par : Lu et approuvé Le : (signature) Page 11 sur 11