Compte-rendu du conseil municipal du 11 mai 2015

Nombre de conseillers : 15 En exercice : 14 Votants : 14 Compte-rendu du conseil municipal du 11 mai 2015 Le onze mai de l an deux mil quinze, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-François RAVOT, Maire. Date de la convocation : Jeudi 7 mai 2015 Présents : AUBRY Catherine, ESTEVENY Laure, HERREROS Y GOMEZ Elodie, MATHIEU Catherine, MARTIN Colette, GIROD Marie-Pierre, MAZENC-NEHR Sophie, CHIGGIATO Paolo, DURAFFOURG Guy, LEYVRAZ Thierry, LETSCHER Robin, RAVOT Jean-François, SAITTA Carmelo, TISSOT Patrick. Secrétaire de séance : ESTEVENY Laure I Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 13 avril 2015 II Délibérations : 1- Réhabilitation d un bâtiment en nouvelle mairie : Avenant N 1 au marché de maîtrise d œuvre. Par délibération du 18 mars 2013, un montant estimatif d autorisation de programme de 900 000 a été affecté à l opération de réhabilitation d un bâtiment en nouvelle mairie. Le marché de Maîtrise d œuvre a été notifié le 10 avril 2013 au bureau d architecte Ponté Rosa pour un montant de 76 500 HT. A l issu des études d avant-projet approuvées par le maître d ouvrage, le montant de l estimation définitive du coût prévisionnel des travaux est arrêté à 1 336 000 HT. Cette augmentation du coût prévisionnel fixe la rémunération de l équipe de maîtrise d œuvre sur la base du marché de maîtrise d œuvre initial, soit au taux de 8,5 % du coût estimatif définitif des travaux. Le forfait de rémunération définitif de maîtrise d œuvre s élève à 113 560 HT. L avenant N 1 au marché de maîtrise d œuvre prend en compte la fixation du coût prévisionnel définitif des travaux et fixe le forfait définitif de rémunération du maître d œuvre Au stade des études d avant-projet approuvées par le maître d ouvrage, les marchés de travaux seront dévolus comme suit : Lot 1 : Terrassements / VRD / espaces verts 122000 HT Lot 2 : Gros-Œuvre / Maçonnerie / Démolitions 251200 HT Lot 3 : Charpente bois / couverture zinguerie 122300 HT Lot 4 : Charpente métallique 35300 HT Lot 5 : Etanchéité / Banc acier / Végétalisation 19000 HT Lot 6 : Menuiseries extérieures aluminium / Serrurerie 133800 HT Lot 7 : Menuiseries intérieures / Bois 83200 HT Lot 8 : Plâtrerie / Peintures 123100 HT Lot 9 : Carrelage / faïences 52200 HT Lot 10 : Façade 69400 HT Lot 11 : Electricité - courants faibles 99000 HT Lot 12 : Plomberie / Sanitaires 22000 HT Lot 13 : Chauffage Ventilation 120000 HT Lot 14 : Ascenseur 47500 HT Lot 15 : Désamiantage 35000 HT Soit un total de 1 335 000 HT.

2-DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N 2 Monsieur le conseiller municipal avec délégation spéciale aux finances informe le Conseil Municipal, que diverses évolutions des besoins budgétaires rendent nécessaire de modifier les ouvertures de crédits budgétaires en dépense et en recette comme détaillé dans le tableau annexe. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-11 et L.2312-1 ; Vu ses délibération budgétaires antérieures pour l exercice 2015 ; Considérant que la réalisation de certaines opérations induit des réajustements en section d investissement ; Considérant qu il convient par conséquent d adopter une décision modificative n 2 pour l exercice 2015 ; Désignation Diminution sur crédits Augmentation sur crédits ouverts ouverts D 020 : Dépenses imprévues Invest 4782.75 TOTAL D 020 : Dépenses imprévues Invest 4 782.75 D 20422 : Privé : Bâtiments et instal. 4782.75 TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 4 782.75 3- Réalisation d un prêt de 600'000 auprès de la Caisse d Epargne pour le financement de l acquisition de locaux commerciaux non équipés. Une consultation a été lancée auprès de différents organismes bancaires, et il en ressort que l offre de la Caisse d Epargne est la seule à s aligner sur la durée recherchée de 25 ans à des conditions très avantageuses. Caisse d Epargne Crédit Agricole Banque Postale Durée 25 ans 20 ans max 20 ans max Montant 600000 600000 500000 max Taux 2.07 % 2.16 % 1.78 % Pour le financement de cette opération, le maire de la commune de Chevry est donc invité à réaliser auprès de la Caisse d Epargne, un emprunt d un montant de 600 000 uros et dont les caractéristiques sont les suivantes : - Durée du prêt : 25 ans - Périodicité des échéances : annuelles - Taux d intérêt fixe annuel : 2.07 % - Amortissement : progressif Après examen du dossier de financement, la commission Finances et l exécutif ont émis un avis favorable. 4- Taxe d habitation institution de l abattement général à la base Annulation Le conseiller municipal avec délégation du Maire aux finances, M. Carmelo SAITTA, rappelle au Conseil Municipal la délibération du 24 février 2014 qui instaure, en vertu des dispositions de l article 1411 II. 2. du Code général des impôts, un abattement général à la base de 15 % de la valeur locative moyenne des logements.

Il rappelle que cet abattement ne concerne que les habitations principales. En outre, il était proposé de compenser la perte de revenus pour la Commune par une augmentation à venir du taux de la taxe d habitation, le montant de la taxe d habitation devant rester inchangé pour chaque résidence principale. Or, il explique qu en raison du mode de calcul de l abattement, l augmentation du taux, telle qu elle était prévue, conduit nécessairement à une augmentation de la taxe d habitation pour un certain nombre de résidences principales. Il propose donc d annuler cette délibération afin de supprimer cet abattement à compter de la taxation 2016. Il sera proposé de revoir les taux. La commission Finances émet un avis favorable. Vu l article 1411 II. 2. du Code général des impôts, Le Conseil Municipal décide de supprimer cet abattement à compter de la taxation 2016, et charge le Maire ou son conseiller en charge des finances de notifier cette décision aux services préfectoraux. 5-ATTRIBUTION DE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS Monsieur le conseiller municipal avec délégation spéciale aux finances informe le Conseil Municipal que de nombreuses associations ont fait parvenir une demande de subvention à la commune de Chevry. La Commission Finances a examiné en amont toutes les demandes. Monsieur le conseiller municipal avec délégation spéciale aux finances propose au Conseil Municipal de donner une suite favorable aux demandes de subventions suivantes et de les financer avec les crédits disponibles à l article 6574 du budget 2015. NOM DE L ORGANISME MONTANT SUBVENTION ACCUEIL GESSIEN 400 AMICALE DES POMPIERS DE CHEVRY 1 200 AMICALE POUR L ANIMATION CENTRE HOSPITALIER DU PAYS DE GEX 200 AMICALE DES GRANDS DE CHEVRY 500 CROIX ROUGE FRANCAISE 200 ECOLE DE MUSIQUE CHEVRY-CROZET-ECHENEVEX 2 380 EQUIPE D ENTRAIDE DU PAYS DE GEX 200 PAYS DE GEX NATATION 240 LA GEXOISE 150 LES RESTAURANTS DU CŒUR DE L AIN 200 CHEVRY-CROZET TONIC 200 SOCIETE MUSICALE DE CHEVRY-CROZET 3 000

SOU DES ECOLES FRANCOISE DOLTO 3 000 LE VERGER TIOCAN 200 AGYM PAYS DE GEX 90 AIN EST ATHLETISME 150 ASSOCIATION JEUNES SAPEURS POMPIERS THOIRY 100 AVENIR GESSIEN 180 BANQUE ALIMENTAIRE DE L AIN 200 CHAMBRES DES METIERS ET DE L ARTISANAT DE L AIN 150 MERCREDIS DE NEIGE PAYS DE GEX 30 SKI CLUB DE SAINT GENIS POUILLY 390 TOTAL 13 360 6- Délibération de garantie d emprunt La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ; Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité : Article 1 : L assemblée délibérante de la Commune de CHEVRY accorde sa garantie à hauteur de 50 %, soit pour un montant de 214 000 euros, pour le remboursement d'un Prêt d un montant total de 428 000 euros souscrit par l Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce Prêt constitué de 3 Lignes du Prêt est destiné à financer l acquisition en l état futur d achèvement de 3 logements collectifs PLS située à CHEVRY «Les Belles Vues».

Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes : Ligne du Prêt 1 Ligne du Prêt: Montant: PLS Construction 70 600 euros Durée totale : -Durée de la phase de préfinancement: -Durée de la phase d amortissement : Périodicité des échéances : Index : Taux d'intérêt actuariel annuel : sans préfinancement 40 ans Annuelle Livret A Taux du Livret A en vigueur à la date d effet du Contrat de Prêt + 1,11 % Révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0 %. Profil d amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés Modalité de révision : Taux de progressivité des échéances : Double révisabilité limitée (DL) Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l émission et à la date d effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

Ligne du Prêt 2 Ligne du Prêt: Montant: PLS Foncier 152 000 euros Durée totale : -Durée de la phase de préfinancement: -Durée de la phase d amortissement : Périodicité des échéances : Index : Taux d'intérêt actuariel annuel : sans préfinancement 50 ans Annuelle Livret A Taux du Livret A en vigueur à la date d effet du Contrat de Prêt + 1,11 % Révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0 %. Profil d amortissement : Modalité de révision : Taux de progressivité des échéances : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés Double révisabilité limitée (DL) Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l émission et à la date d effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

Ligne du Prêt 3 Ligne du Prêt: Montant: CPLS 205 400 euros Durée totale : -Durée de la phase de préfinancement: -Durée de la phase d amortissement : Périodicité des échéances : sans préfinancement 40 ans Annuelle Index : Taux d'intérêt actuariel annuel : Livret A Taux du Livret A en vigueur à la date d effet du Contrat de Prêt + 1,11 % Révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0 %. Profil d amortissement : Modalité de révision : Taux de progressivité des échéances : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés Double révisabilité limitée (DL) Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l émission et à la date d effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %. Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu au complet remboursement de celui-ci et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par l Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s engage dans les meilleurs délais à se substituer à l Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

7- Garantie d emprunt La Société d'economie Mixte de Construction du Département de l'ain (S.E.M.CO.D.A.) ayant son siège social 50 rue du Pavillon CS 91007 01009 BOURG EN BRESSE Cedex, a décidé de contracter auprès de la Caisse d Epargne Rhône Alpes un prêt social de location accession (PSLA) d un montant total de 454 200 consenti dans le cadre des articles R.331-63 à R331-77.2 du Code de la Construction et de l Habitation relatifs aux prêts conventionnés et des textes subséquents et plus spécialement des articles R331-76-5-1 à R.331-76-5-4 dudit code résultant du décret n 2004-286 du 26 mars 2004 pour financer l'acquisition en l'état futur d'achèvement de 4 logements collectifs PSLA situés à CHEVRY "Les Belles Vues". La Caisse d Epargne Rhône Alpes subordonne son concours à la condition que le remboursement en capital augmenté des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires de l emprunt d un montant total de 454 200 soient garantis par la Commune de CHEVRY à hauteur de 50%, soit pour un montant de 227 100 et par le Conseil Général de l'ain à hauteur de 50 %, soit pour un montant de 227 100. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, La Commune de CHEVRY accorde sa garantie solidaire à la S.E.M.CO.D.A. pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre de l emprunt de 454 200 à hauteur de 50%, soit 227 100 à contracter auprès de la Caisse d Epargne Rhône Alpes. Ce prêt social de location accession, régi par les articles R.331-63 à R331-77.2 du Code de la Construction et de l Habitation relatifs aux prêts conventionnés et des textes subséquents et plus spécialement des articles R331-76-5-1 à R.331-76-5-4 dudit code résultant du décret n 2004-286 du 26 mars 2004 est destiné à financer l'acquisition en l'état futur d'achèvement de 4 logements collectifs PSLA situés à CHEVRY "Les Belles Vues". Je vous précise que la garantie apportée par la Commune de CHEVRY sera levée et annulée au fur et à mesure des remboursements effectués, consécutifs aux ventes à intervenir au profit des acquéreurs des logements. Les caractéristiques du prêt garanti à contracter auprès de la Caisse d Epargne Rhône Alpes sont les suivantes : Montant : 454 200 Durée totale : 32 ans dont 2 ans de préfinancement Périodicité des échéances : trimestrielle Amortissement : Différé pendant 5 ans puis progressif sur la durée résiduelle de 25 ans Indice de référence en période d amortissement : L EURIBOR ou TIBEUR est le taux de référence des transactions du marché interbancaire des dépôts à terme en euro Modalité de révision du taux d intérêt en période d amortissement : L indice de référence est l EURIBOR jour correspondant à la périodicité retenue, exprimé en pourcentage, arrondi aux deux décimales les plus proches, et publié le deuxième jour ouvré précédant le début de la période d intérêts à venir Taux d intérêt révisable : Taux d intérêt en phase de préfinancement (2 premières années) Euribor 3 mois moyenne mensuelle + 1,92 % Taux d intérêt en phase d amortissement Euribor 3 mois jour + 2,10 % (30 dernières années)

Phase de préfinancement : 24 mois à compter de la date de signature du contrat par le prêteur avec versement des fonds au plus tard 24 mois à compter de cette date. Le calcul des intérêts est effectué sur le nombre de jours exact d utilisation rapporté à une année de 360 jours Remboursement anticipé : Possible à chaque échéance sans indemnité Option de passage à taux fixe : possible à chaque échéance Commission d engagement : 0,20 % du montant du prêt Garantie : caution solidaire de la commune de CHEVRY à hauteur de 50%, soit 227 100 et du Conseil Général de l'ain à hauteur de 50 %, soit 227 100 Condition particulière : la durée de la phase locative durant laquelle la levée d option d achat est possible ne devra pas excéder 5 ans. La Commune de CHEVRY renonce, par suite, à opposer à la Caisse d Epargne Rhône Alpes l exception de discussion des biens du débiteur principal et toutes autres exceptions dilatoires et prend l engagement de payer de ses deniers, à première réquisition de la Caisse d Epargne Rhône Alpes, toute somme due au titre de cet emprunt en principal à hauteur de la quotité sus-indiquée, augmentée des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires ainsi que tous frais et impôts qui, pour un motif quelconque, n auraient pas été acquittés par l Organisme Emprunteur ci-dessus désigné à l échéance exacte. Le Conseil Municipal autorise, en conséquence, son représentant à signer le contrat et l acte de cautionnement accordant la garantie de la Commune de CHEVRY à hauteur de 50%, soit pour un montant de 227 100, à l Organisme Emprunteur en application de la présente délibération. 8-Garantie d emprunt : Les Belles Vues de Chevry Logements PLUS et PLAI La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ; Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, Article 1 : L assemblée délibérante de la Commune de CHEVRY accorde sa garantie à hauteur de 50%, soit pour un montant de 182 350, pour le remboursement d'un Prêt d un montant total de 364 700 souscrit par l Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce Prêt constitué de 4 Lignes du Prêt est destiné à financer l'acquisition en l'état futur d'achèvement de 2 logements PLUS et 1 logement PLAI située à CHEVRY "Les Belles Vues". Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes : Ligne du Prêt 1 Ligne du Prêt: Montant: PLUS Construction 170 400 Durée totale : -Durée de la phase d amortissement : Périodicité des échéances : Index : Taux d'intérêt actuariel annuel : 40 ans Annuelle Livret A Taux du Livret A en vigueur à la date d effet du Contrat de

Prêt + 0,60 % Révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0 %. Profil d amortissement : Modalité de révision : Taux de progressivité des échéances : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés Double révisabilité limitée (DL) Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l émission et à la date d effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %. Ligne du Prêt 2 Ligne du Prêt: Montant: PLUS Foncier 107 400 Durée totale : -Durée de la phase d amortissement : Périodicité des échéances : Index : Taux d'intérêt actuariel annuel : Profil d amortissement : Modalité de révision : Taux de progressivité des échéances : 50 ans Annuelle Livret A Taux du Livret A en vigueur à la date d effet du Contrat de Prêt + 0,60 %Révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0%. Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés Double révisabilité limitée (DL) Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l émission et à la date d effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

Ligne du Prêt 3 Ligne du Prêt: Montant: PLAI Construction 51 900 Durée totale : -Durée de la phase d amortissement : Périodicité des échéances : Index : Taux d'intérêt actuariel annuel : Profil d amortissement : Modalité de révision : Taux de progressivité des échéances : 40 ans Annuelle Livret A Taux du Livret A en vigueur à la date d effet du Contrat de Prêt - 0,20 %Révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0 %. Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés Double révisabilité limitée (DL) Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l émission et à la date d effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %. Ligne du Prêt 4 Ligne du Prêt: Montant: PLAI Foncier 35 000 Durée totale : -Durée de la phase d amortissement : Périodicité des échéances : Index : Taux d'intérêt actuariel annuel : Profil d amortissement : 50 ans Annuelle Livret A Taux du Livret A en vigueur à la date d effet du Contrat de Prêt - 0,20 %Révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0 %. Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance,

la différence est stockée sous forme d intérêts différés Modalité de révision : Taux de progressivité des échéances : Double révisabilité limitée (DL) Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l émission et à la date d effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %. Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu au complet remboursement de celui-ci et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par l Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s engage dans les meilleurs délais à se substituer à l Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur. 9-Convention d entretien par élagage et broyage de la voirie communale Madame le Maire-adjoint en charge des travaux expose à l assemblée la convention à conclure avec le GAEC Monts-Jura, représenté par Monsieur Josserand Yves pour l élagage et le broyage des banquettes bords de route et fossés de la commune et le broyage du lieu-dit «Les Tables rondes». Cette convention est établit pour une durée de trois ans à compter de la signature. Le forfait de la prestation pour l épareuse est de 80 HT de l heure. Le forfait de la prestation pour le broyage est de 70 HT de l heure. La fréquence est de minimum 3 passages par an, à ajuster en fonction de la météo. 10-Avenants au marché d extension de l école Considérant la délibération du 24 février 2014 attribuant la totalité des treize lots du marché de travaux à procédure adaptée d extension de l école F. Dolto, Monsieur le maire informe le Conseil Municipal, que pour respecter les normes de sécurité en vigueur, il est nécessaire d ajouter les prestations suivantes aux travaux d extension de l école F. Dolto. Le montant des avenants au marché d extension de l école est détaillé dans le tableau ci-dessous : Lot 2 Gros œuvre / Maçonnerie Entreprise Montant HT Base Avenant n 1 HT Nouveau montant HT JACQUET SAS 162 887,62-1'979.25 160'908.38 Objet : Travaux en moins-value : Canalisations

11- Convention de gestion entre l Association Familles Rurales Enfance et Jeunesse, la Communauté de Communes du Pays de Gex et les communes attributaires de la prestation pour définir les engagements des trois parties, dans le cadre du fonctionnement de la halte-garderie itinérante. Monsieur le Maire donne connaissance à l Assemblée d une convention à intervenir entre l Association Familles Rurales Enfance et Jeunesse, la CCPG et les communes attributaires de la prestation. La présente convention a pour objet de définir les engagements des deux parties, dans le cadre du fonctionnement de la Halte-Garderie Itinérante. Celle-ci est conclue pour une durée de deux ans, du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Le montant de la subvention sera révisable chaque année lors de la présentation des comptes. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de renouveler la convention avec l Association Familles Rurales Enfance et Jeunesse, la CCPG et les communes bénéficiaires de la prestation jusqu au 31.12.2017, et autorise Monsieur le Maire ou l un de ses Adjoints délégués à signer la présente convention ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier. 12- Règlements d utilisation de la salle des fêtes et de la salle du Roussillon Madame la conseillère Municipale présente au Conseil Municipal les règlements d utilisation de la salle des fêtes et de la salle du Roussillon annexés à la présente. Les dits règlements dressent les différentes modalités de location, d utilisation des locaux ainsi que les tarifs qui entreront en vigueur après délibération du Conseil Municipal. Tarifs Salle des Fêtes Particulier Associations pour manifestations à but NON LUCRATIF Associations pour manifestations à but LUCRATIF Commune Extérieur Associations communales Associations extérieures Associations communales Associations extérieures Salle des fêtes (tables et chaises comprises) 360 660 100 660 360 660 Cuisine équipée 150 250 144 195 144 195 Matériel pour l extérieur Table en bois 5 5 Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Banc en bois 2 2 Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Cautions Dégâts C1 1000 1000 1000 1000 1000 1000 Nettoyage C2 100 100 100 100 100 100

Tarif Salle du Roussillon Particuliers habitant Chevry Associations ayant leur siège à Chevry Règlement 55 GRATUIT Caution Dégâts 55 55 13- Eglise de Chevry : don d œuvres Approuvé à la majorité (13 voix Pour et 1 abstention Guy Duraffourg) Le conseiller municipal, M. Paolo Chiggiato, présente au Conseil Municipal la liste des œuvres, à savoir des peintures, offertes à la commune par Monsieur Robert Martin pour l église de Chevry. Ces œuvres sont : - Jésus est condamné à mort - Jésus est chargé de sa croix - Jésus tombe pour la première fois - Jésus rencontre sa mère - Simon de Cyrène aide Jésus à porter sa croix - Véronique essuie la face de jésus - Jésus tombe pour la seconde fois - Jésus console les femmes de Jérusalem - Jésus tombe pour la troisième fois - Jésus est dépouillé de ses vêtements - Jésus est cloué sur la croix - Jésus meurt sur la croix - Jésus est descendu de la croix - Jésus est mis au tombeau Approuvé à la majorité (13 voix Pour et 1 abstention Colette MARTIN) III Tour de table : Colette Martin : - Rappel : vide-grenier le 14 juin 2015 Elodie Herreros : - Edition des Reflets en préparation pour juillet. Les articles sont demandés pour fin mai. Carmelo Saitta : - Deuxième quinzaine de mai, une réunion est prévue avec la CCPG M. Cappet pour les problèmes eaux pluviales à Véraz. Laure Esteveny : - Elle est toujours dans l attente de la réponse de Monsieur le Maire à son courrier du 2 avril 2015. Paolo Chiggiato : - Les abords de l église sont à terminer. Levée de la séance 21h40