COMPTE-RENDU DES ACTES PASSES EN VERTU DE L ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2013 Nomenclature Type d acte et n Date de signature Date de réception en Préfecture 1 Acte par lequel le Maire décide d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux 2 Acte par lequel le Maire décide de fixer, dans la limite de 10 % annuels par rapport aux tarifs existants, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal 7.10 Arrêté n 60/JLL/SMAVA 16-10-12 26-10-12 A compter du 1 er novembre 2012, les tarifs suivants sont appliqués (hors gratuité pour toute association de Beausoleil, déclarée Loi 1901, domiciliée sur la Commune et hors gratuité pour les associations extérieures à la Commune, lorsque l occupation ou l utilisation faite des locaux favorise l animation de la Ville ou le rapprochement des diverses communautés culturelles composant sa population) : Location à la journée de la Salle des Fêtes : 264 Location à la journée de la Salle «1993» : 194 Location à la journée de la Salle «La Mascotte» : 170 Location à la journée de la Salle «Bosio» : 100 Location à la journée des autres salles municipales : 106 7.10 Arrêté n GU/ID/78-12 17-12-12 21-12-12 Actualisation des tarifs de repas en cantine au regard de l évolution de l indice INSEE des prix à la consommation. L ancien tarif de 3,25 est révisé à compter du 1 er janvier 2013 au montant de 3,30. Objet - 1 -
7.10 Arrêté n GU/ID/79-12 17-12-12 21-12-12 Actualisation des tarifs des Accueils de Loisirs «mercredis et vacances scolaires» et des périscolaires et des tarifs de l Ecole des Sports Accueils de Loisirs «mercredis et vacances scolaires» L ancien tarif plancher journée ou ½ journée de 3.25 est révisé à compter du 1 er janvier 2013 au montant de 3.30. L ancien tarif plafond journée de 25.90 est révisé à compter du 1 er janvier 2013 au montant de 26.35. L ancien tarif plafond ½ journée de 12.95 est révisé à compter du 1 er janvier 2013 au montant de 13.15. Ecole des Sports L ancien tarif plancher journée de 3.25 est révisé à compter du 1 er janvier 2013 au montant de 3.30. L ancien tarif plafond journée de 25.90 est révisé à compter du 1 er janvier 2013 au montant de 26.35. L ancien tarif plancher ½ journée de 1.63 est révisé à compter du 1 er janvier 2013 au montant de 1.65. L ancien tarif plafond ½ journée de 12.95 est révisé à compter du 1 er janvier 2013 au montant de 13.15. Accueils périscolaires L ancien tarif plancher horaire de 0.54 est révisé à compter du 1 er janvier 2013 au montant de 0.55. L ancien tarif plafond horaire de 3.21 est révisé à compter du 1 er janvier 2013 au montant de 3.26. 7.10 Arrêté n GU/ID/80-12 17-12-12 21-12-12 Actualisation des tarifs de repas enfants bénéficiant d un projet d accueil individualisé en restauration scolaire au regard de l évolution de l indice INSEE des prix à la consommation. L ancien tarif de 1.15 est révisé à compter du 1 er janvier 2013 au montant de 1.17. 7.10 Arrêté n GU/ID/81-12 17-12-12 21-12-12 Actualisation des tarifs en cantine pour les enseignants, le personnel communal, et les repas facturés au CCAS destinés au Foyer Restaurant au regard de l évolution de l indice INSEE des prix à la consommation. L ancien tarif de 4.15 est révisé à compter du 1 er janvier 2013 au montant de 4.20. - 2 -
3 Acte par lequel le Maire décide de procéder, dans la limite des ouvertures de crédits approuvées par le Conseil Municipal dans les délibérations budgétaires, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires 7.3 Arrêté n 077/SF/MB 12-11-12 13-11-12 La Ville réalise, auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d Azur, un emprunt de 1 100 000 sur 15 ans, au taux d intérêt annuel de 5,95 %, pour financer les investissements de la Commune. 7.3 Arrêté n 067/SF/MB 12-11-12 13-11-12 La Ville réalise, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, un emprunt de 2 750 000 sur 15 ans, au taux d intérêt actuariel annuel de 4,42 %, pour financer les investissements de la Commune. 4 Acte par lequel le Maire décide de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accordscadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget 1.1 Marché n 20120000047-00 27-08-12 - Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé pour les travaux de mise en œuvre de parades contre les éboulements tête ouest du tunnel de l Arme (ESCOTA) Titulaire : EURO PACTE Montant : 16 803,80 TTC. 1.1 Marché n 20120000048-00 27-08-12 - Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé relative à la création d un centre d archives et de documentation Titulaire : SOCBAT Montant : 3 725,54 TTC. 1.1 Marché n 20120000061-00 03-10-12 - Création de toilettes dans le parking public Libération Titulaire : SAM OREZZA Montant : 11 464,86 TTC. 1.1 Marché n 20120000057-00 09-10-12 - Fourniture et mise en œuvre des éléments nécessaires à la réalisation d une plateforme pour le stockage de matériels aux ateliers municipaux situés à la Crypte Titulaire : LAPOUYADE Montant : 12 459,93 TTC. - 3 -
1.1 Marché n 20120000059-00 10-10-12 - Travaux de changement de volets roulants et de la porte vitrée du hall bloc B ancienne gendarmerie Titulaire : AMBIANCE STORES ET FERMETURES VIALE & CIE Montant : 14 351,80 TTC. 1.1 Marché n 20120000067-00 14-11-12 - Travaux de rénovation du trottoir sur l avenue Prince Rainier III de Monaco Titulaire : MASALA Montant : 46 822,20 TTC. 1.1 Marché n 20120000071-00 14-11-12 - Fourniture et pose d un rideau métallique électrique à l école du Ténao Titulaire : RICCI FERMETURES SARL RAOUL Montant : 4 840,81 TTC. 1.1 Marché n 20120000069-00 15-11-12 - Sécurisation et confortement talus boulevard de la Turbie Titulaire : CLIVIO TRAVAUX SPECIAUX Montant : 11 254,36 TTC. 1.1 Marché n 20120000056-00 03-12-12 - Mission d assistance à maîtrise d ouvrage dans le cadre d un projet de réalisation d un parking souterrain dans les tréfonds du stade des Moneghetti Titulaire : Cabinet d ETUDES MERLIN Montant : 19 016,40 TTC. 1.1 Marché n 20120000064-00 27-12-12 - Mission de coordination environnement relative aux travaux de mise en œuvre de parades contre les éboulements tête ouest du tunnel de l Arme (ESCOTA) Titulaire : SEGED Montant : 26 139,78 TTC. 1.1 Marché n 20120000080-02 27-12-12 - Rénovation complète des systèmes de chauffage et de traitement de l air des vestiaires du stade André Vanco Titulaire : TEMPERIA Montant : 141 053,44 TTC. 1.1 Marché n 20120000080-01 28-12-12 - Fourniture, installation et mise en service d un générateur d air chaud dans le gymnase du Devens «Bulle» Titulaire : CLIMATEC Montant : 9 194,85 TTC. - 4 -
8.9 Contrat de cession 22-11-12 - La Société «La Compagnie des Monts Rieurs» s engage à assurer la présentation d un spectacle le 30 novembre 2012, place de la Libération, en centre-ville et rue du marché. A ce titre, la Ville lui versera la somme de 2 410 TTC. 8.9 Contrat de cession 03-12-12 - L Association Saptak-India s engage à assurer la présentation d un concert de musique classique indienne le 16 février 2013, au Théâtre Michel Daner. A ce titre, la Ville lui versera la somme de 1 440 TTC. 8.9 Contrat de cession 06-12-12 - L Association Expression Artistique Contemporaine s engage à assurer la présentation d une animation musicale déambulatoire les 15, 16 et 22 décembre 2012 dans les rues du centre-ville et les quartiers des Moneghetti et du Ténao. A ce titre, la Ville lui versera la somme de 1 125 TTC. 8.9 Contrat du droit d exploitation d un spectacle en France 06-12-12 - L Association Tempo Sud s engage à assurer la présentation d une animation musicale déambulatoire les 22 et 23 décembre 2012 dans les rues du centre-ville et les quartiers des Moneghetti et du Ténao. A ce titre, la Ville lui versera la somme de 600 TTC. 8.9 Contrat de cession 06-12-12 - L Association Mandolissimo s engage à assurer la présentation d une animation musicale déambulatoire les 15, 23 et 24 décembre 2012 dans les rues du centreville et les quartiers des Moneghetti et du Ténao. A ce titre, la Ville lui versera la somme de 1 260 TTC. 5 Acte par lequel le Maire décide de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans 3.3 Avenant portant résiliation amiable d un contrat de location Emplacements de stationnement 05-07-12 10-07-12 Résiliation du contrat de location de l emplacement de stationnement n 22 au parking Monte Cristo à compter du 31 juillet 2012. 3.3 Renouvellement de contrat de location 09-07-12 13-07-12 Renouvellement de location de l emplacement de stationnement n 10 au parking Monte Cristo à compter du 1 er août 2012 pour une durée de 3 ans, pour un montant de 123,00 mensuel. 3.3 Renouvellement de contrat de location 09-07-12 13-07-12 Renouvellement de location de l emplacement de stationnement n 3 au parking Monte Cristo à compter du 1 er août 2012 pour une durée de 3 ans, pour un montant de 123,00 mensuel. - 5 -
3.3 Renouvellement de contrat de location 10-07-12 13-07-12 Renouvellement de location de l emplacement de stationnement n 12 au parking Monte Cristo à compter du 1 er août 2012 pour une durée de 3 ans, pour un montant de 123,00 mensuel. 3.3 Renouvellement de contrat de location 10-07-12 17-07-12 Renouvellement de location de l emplacement de stationnement n 9 au parking Monte Cristo à compter du 1 er août 2012 pour une durée de 3 ans, pour un montant de 123,00 mensuel. 3.3 Contrat de location 16-07-12 24-07-12 Location de l emplacement de stationnement n 27 au parking Monte Cristo à compter du 1 er août 2012 pour une durée de 3 ans, pour un montant de 123,00 mensuel. 3.3 Contrat de location 16-07-12 24-07-12 Location de l emplacement de stationnement n 22 au parking Monte Cristo à compter du 1 er août 2012 pour une durée de 3 ans, pour un montant de 123,00 mensuel. 3.3 Renouvellement de contrat de location 25-09-12 28-0-12 Renouvellement de location de l emplacement de stationnement n 1 au parking Monte Cristo à compter du 1 er octobre 2012 pour une durée de 3 ans, pour un montant de 123,00 mensuel. 3.3 Renouvellement de contrat de location 09-10-12 28-10-12 Renouvellement de location de l emplacement de stationnement n 26 au parking Monte Cristo à compter du 1 er novembre 2012 pour une durée de 3 ans, pour un montant de 123,00 mensuel. 3.3 Contrat de location 17-10-12 26-10-12 Location de l emplacement de stationnement n 14 au parking Monte Cristo à compter du 1 er novembre 2012 pour une durée de 3 ans, pour un montant de 123,00 mensuel. 3.3 Contrat de location 17-10-12 26-10-12 Location de l emplacement de stationnement n 27 au parking Monte Cristo à compter du 1 er août 2012 pour une durée de 3 ans, pour un montant de 123,00 mensuel. 3.3 Avenant portant résiliation amiable d un contrat de location 23-10-12 30-10-12 Résiliation du contrat de location de l emplacement de stationnement n 14 au parking Monte Cristo à compter du 31 octobre 2012. 3.3 Renouvellement de contrat de location 19-11-12 27-11-12 Renouvellement de location de l emplacement de stationnement n 15 au parking Monte Cristo à compter du 1 er novembre 2012 pour une durée de 3 ans, pour un montant de 123,00 mensuel. - 6 -
3.3 Contrat de location 23-11-12 30-11-12 Location de l emplacement de stationnement n 25 au parking Monte Cristo à compter du 1 er décembre 2012 pour une durée de 3 ans, pour un montant de 123,00 mensuel. Biens immobiliers 3.3 Avenant portant résiliation amiable d une convention 3.3 Avenant portant résiliation amiable d une convention 3.3 Avenant portant résiliation amiable d une convention 23-07-12 31-07-2012 Résiliation de la convention d occupation de l appartement de l Ecole du Ténao à compter du 31 juillet 2012. 30-07-12 10-08-2012 Résiliation de la convention d occupation de l appartement 4 chemin Romain «Les Terrasses» lot n 217 à compter du 9 août 2012. 07-09-12 14-07-2012 Résiliation de la convention d occupation du domaine public des cabines n 29-30-31-50 au marché municipal à compter du 30 septembre 2012. 3.3 Convention d occupation 17-09-12 21-09-2012 Location de la cabine n 47 au marché municipal à compter du 1 er octobre 2012 jusqu au 31 décembre 2014 au prix de 0,47 les 10 premiers m²/jour et 0,29 les m² suivants/jour. 3.3 Convention d occupation 20-09-12 25-09-2012 Location des cabines n 29-30-31-50 au marché municipal à compter du 1 er octobre 2012 jusqu au 31 décembre 2014 au prix de 0,47 les 10 premiers m²/jour et 0,29 les m² suivants/jour. 3.3 Avenant portant résiliation amiable d une convention 3.3 Avenant portant résiliation amiable d un bail d habitation 23-10-12 06-11-2012 Résiliation de la convention d occupation du domaine public de la cabine n 47 au marché municipal à compter du 31 octobre 2012. 02-11-12 16-11-2012 Résiliation du bail d habitation de l appartement 10 rue de la Gaité à compter du 15 octobre 2012. 3.3 Bail d habitation 29-11-12 30-11-2012 Bail d habitation pour l appartement 4 chemin Romain «Les Terrasses» lot n 217 à compter du 1 er décembre pour une durée de 6 ans au prix de 578 /mois + 80 /mois de charges. 3.3 Convention d occupation 26-12-12 28-12-2012 Location de la cabine n 47 au marché municipal à compter du 1 er janvier 2013 jusqu au 31 décembre 2014 au prix de 0,47 les 10 premiers m²/jour et 0,29 les m² suivants/jour. - 7 -
Salles et locaux municipaux 8.9 Convention de mise à disposition 10-09-12 - La salle d évolution de l école élémentaire Paul Doumer est mise à la disposition de Madame Danielle MARTINELLI, Présidente de l Association «Commune Libre des Moneghetti» à titre gratuit, pour y organiser des cours de danse de salon du 10 septembre 2012 au 4 juillet 2013. 8.9 Convention de mise à disposition 10-09-12 - La classe de CM2 de l école élémentaire des Copains est mise à disposition de Madame Patricia GOTRAND, Présidente de l Association DEKLICS, à titre gratuit, pour y organiser des cours de soutien scolaire pour les CM2, du 10 septembre 2012 au 4 juillet 2013. 8.9 Convention de mise à disposition 10-09-12 - Les salles K et L de l école élémentaire des Cigales sont mises à disposition de Madame Patricia GOTRAND, Présidente de l Association DEKLICS, à titre gratuit, pour y organiser des cours de soutien scolaire auprès des enfants de CP au CM2 pour la période du 10 septembre 2012 au 4 juillet 2013. 8.9 Convention de mise à disposition 10-09-12 - La salle d évolution de l école élémentaire Paul Doumer est mise à disposition de Madame Mady BELLONE, Présidente de l Association «Université dans la Ville de Beausoleil» pour y organiser des cours de relaxation, à titre gratuit, pour la période du 24 septembre 2012 au 27 juin 2013. 8.9 Convention de mise à disposition 10-09-12 - Les classes 1 et 2 de l école élémentaire Paul Doumer sont mises à la disposition de Mesdames Mirande CANDITO et Ilia Augustine RABARIN, à titre gratuit, pour y organiser des cours de soutien scolaire pour la période du 25 septembre 2012 au 5 juillet 2013. 8.9 Convention de mise à disposition 22-10-12 - Le Théâtre Michel Daner est mis à la disposition de l Association Beausoleil Ciné Photo Club le 1 er février 2013, pour l organisation d une soirée audiovisuelle, ce à titre gracieux. 8.9 Convention de mise à disposition 26-10-12 - Le Théâtre Michel Daner est mis à la disposition de l Association pour la Promotion et de Développement de l Accordéon le 13 avril 2013, ce à titre gracieux. 8.9 Convention de mise à disposition 05-11-12 - Le hall d exposition du Service Culturel est mis à la disposition de Monsieur Roland MOREAU pour une exposition du 5 novembre au 3 décembre 2012, ce à titre gracieux. - 8 -
8.9 Convention de mise à disposition 12-11-12 - Les classes H et I de l école élémentaire des Cigales sont mises à la disposition de Madame Martine LELOIRE, Présidente de l Office Central de la Coopération à l Ecole, à titre gratuit, pour y organiser un service d étude surveillée, pour la période du 12 novembre 2012 au 5 juillet 2013. 8.9 Convention de mise à disposition 03-12-12 - Le hall d exposition du Service Culturel est mis à la disposition de Monsieur Guillaume BARCLAY pour une exposition du 6 décembre 2012 au 4 janvier 2013, ce à titre gracieux. 8.9 Convention de mise à disposition 18-12-12 - Le Théâtre Michel Daner est mis à la disposition de l Association Vie et Harmonie pour l organisation d une conférence les 1 er mars et 29 mars 2013. 6 Acte par lequel le Maire décide de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes 7 Acte par lequel le Maire décide de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux 7.10 Arrêté n 85/SF/CG/12 12-12-12 21-12-12 A compter du 1 er janvier 2013, il est institué une régie de recettes auprès du Service «Guichet Unique» de la Commune de Beausoleil. La régie encaissera les produits suivants : frais de repas pour les enfants scolarisés, enseignants, personnel communal, personnel des services publics, parents d élèves à titre exceptionnel, intervenants extérieurs agréés par la Commune, prestations d accueil périscolaire, CLSH, séjours, colonies, camps, frais de garde de la crèche collective, crèche familiale, halte-garderie «Le Petit Prince». 8 Acte par lequel le Maire décide de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières 9 Acte par lequel le Maire décide d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges 10 Acte par lequel le Maire décide de l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros 11 Acte par lequel le Maire décide de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts 12 Acte par lequel le Maire décide de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes 13 Acte par lequel le Maire décide de la création de classes dans les établissements d'enseignement 14 Acte par lequel le Maire décide de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme 15 Acte par lequel le Maire décide d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal - 9 -
16 Acte par lequel le Maire décide d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal 4.1 Lettre donnant mandat à Maître Thierry HANNOUN, Avocat 7.10 Lettre donnant mandat à Maître Thierry HANNOUN, Avocat 5.8 Mémoire en défense devant le Tribunal Administratif de Nice Syndicat des Copropriétaires de la Résidence du «Beauséjour» c/ Mairie de Beausoleil (PC 00601209H0013) 5.8 Assignation devant le Tribunal de Grande Instance de Nice Mairie de Beausoleil c/ SIECL 25-06-12 - Défense de la Commune devant le Conseil des Prud hommes de Nice suite à l assignation d un agent licencié. 28-09-12 - Contestation devant la Commission de Recours Amiable de l URSSAF relative au montant des cotisations imputées à la Commune suite à une lettre d observations de l URSSAF en date du 4 juillet 2012. 08-10-12 - Mémoire en réponse à la requête destinée à enjoindre la Commune de retirer le permis de construire délivré le 11 août 2009 à Monsieur GATTUSO et transféré le 8 février 2011 à Madame ABEYGOONARATNE. 17-12-12 - Assignation devant le juge de l exécution pour la liquidation des astreintes et l exécution du jugement du TGI de Nice intervenu le 23 juillet 2012 dans le cadre du contentieux relatif à la rétrocession à la Commune de la Traverse de la Crémaillère. 17 Acte par lequel le Maire décide de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal 18 Acte par lequel le Maire décide de donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local 19 Acte par lequel le Maire décide de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux 20 Acte par lequel le Maire décide de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1,6 millions d euros 21 Acte par lequel le Maire décide d exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme 22 Acte par lequel le Maire décide d exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme - 10 -
23 Acte par lequel le Maire décide de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune 24 Acte par lequel le Maire décide d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre Le Maire, Gérard SPINELLI - 11 -