Crédit d impôt de l Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques Bulletin Ministère des Finances Le 2 novembre 2015 Le 23 avril 2015, le gouvernement a annoncé des changements proposés au crédit d impôt de l Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques (CIOPMIN). Un bulletin présentant les détails sur les modifications proposées a été publié le 6 mai 2015. Le règlement provisoire pour la mise en œuvre des changements proposés a été affiché pour consultation publique sur le Registre de la réglementation de l Ontario le 2 novembre 2015. Le présent bulletin donne un aperçu de ce règlement provisoire. Pour en savoir plus, les sociétés qui demandent le crédit devraient consulter le règlement provisoire. Des modifications à la Loi de 2007 sur les impôts seront aussi nécessaires pour la mise en œuvre des changements. Contexte Le CIOPMIN est un crédit d impôt remboursable offert aux sociétés admissibles au titre des dépenses liées à la conception, à la commercialisation et à la distribution de produits multimédias interactifs numériques admissibles. Un crédit d impôt remboursable de 40 % est offert aux sociétés admissibles qui développent et commercialisent leurs propres produits. Le crédit d impôt est de 35 % pour les produits créés dans le cadre d un contrat d achat de services. Un crédit d impôt remboursable de 35 % est également offert aux sociétés admissibles de jeux numériques et aux sociétés de jeux numériques spécialisées. Au moment de sa création en 1998, le CIOPMIN comportait des critères d admissibilité larges afin de soutenir la croissance du secteur émergent des produits multimédias numériques de l Ontario et la création d emplois hautement spécialisés. Maintenant que les produits multimédias numériques interactifs sont de plus en plus courants, les critères d admissibilité actuels du CIOPMIN limitent sa capacité à cibler des produits innovants. Entre 2003-2004 et 2014-2015, on estime que le CIOPMIN a augmenté de plus de 40 % par année. L Ontario avait annoncé, dans le document intitulé Perspectives économiques et revue financière de l Ontario de 2014, son intention de passer en revue le CIOPMIN. Par suite de cette annonce, le gouvernement a tenu des discussions avec les parties concernées sur les moyens de contenir les coûts et de moderniser le soutien offert à l industrie. Aperçu Le Budget de l Ontario de 2015 annonce des modifications proposées au CIOPMIN qui auraient les effets suivants : modifier le critère de l objectif principal pour mettre l accent sur les produits de divertissement et les produits d éducation destinés aux utilisateurs de moins de 12 ans; 1
exclure certains types de produits, notamment la plupart des sites Web; renforcer les règles concernant les produits promotionnels; améliorer le processus de certification des produits en modifiant l exigence concernant leur conception. Sous réserve de l approbation de l Assemblée législative, les modifications proposées au CIOPMIN qui sont décrites dans le présent bulletin seraient mises en œuvre dans la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario) et dans les règlements connexes. Comme l indique le Budget de l Ontario de 2015, les modifications proposées, si elles sont adoptées, seront appliquées rétroactivement aux dates indiquées dans le présent bulletin. Ces changements ne s appliquent pas au crédit offert aux sociétés admissibles de jeux numériques et aux sociétés de jeux numériques spécialisées. En plus de ces modifications proposées, la province investira 6 millions de dollars en 2015-2016 et 10 millions de dollars par année à compter de 2016-2017 dans le renouvellement du Fonds pour les produits multimédias interactifs numériques afin de soutenir les occasions et les activités de coproduction qui ne seraient pas admissibles au CIOPMIN par suite des modifications proposées qui sont décrites dans le présent bulletin. L Ontario s assurera, dans le cadre du remaniement du Fonds, que ce dernier continue de soutenir les premières étapes de développement des produits, les investissements dans la propriété intellectuelle et l incubation d entreprises, tout en élargissant sa portée pour inclure les coproductions et les magazines. Cet investissement est rendu possible grâce aux économies issues des changements proposés au CIOPMIN. Le tableau suivant résume les changements proposés au CIOPMIN : Exigence liée à l objectif principal Avant l annonce dans le Budget de 2015 Pour qu'il soit admissible au CIOPMIN, l objectif principal d un produit doit être l un des suivants : divertir l utilisateur; éduquer l utilisateur; informer l utilisateur. Après l annonce dans le Budget de 2015 Un produit ne serait admissible au CIOPMIN que si son objectif principal était l un des suivants : divertir l utilisateur; éduquer des utilisateurs de moins de 12 ans. Un produit ne peut avoir qu un seul objectif principal. 2
Exclusions de produits en particulier Avant l annonce dans le Budget de 2015 S.O. Après l annonce dans le Budget de 2015 Les produits qui ne seraient pas admissibles au CIOPMIN comprennent les suivants : les produits dont le contenu est constitué de nouvelles, d actualités ou de sujets concernant les affaires publiques, d opinions, de commentaires, de conseils ou de nouvelles sur les conditions météorologiques ou les marchés financiers; les produits principalement destinés à des fins industrielles, commerciales ou institutionnelles; les produits qui sont principalement des documents de référence, comme les guides d utilisation de logiciels, les dictionnaires et les cartes; les produits qui rassemblent du contenu provenant de diverses sources Internet; les produits qui servent à trier et à organiser un contenu spécifique d Internet; les moteurs de recherche; les blogues; les bases de données immobilières, de recettes ou autres. Les sites Web et les produits dont la majorité du contenu est accessible sur un site Web sont uniquement admissibles si le site Web héberge principalement : des jeux numériques; du contenu lié à la propriété intellectuelle dans le domaine du cinéma, de la télévision ou de la diffusion en continu en ligne; des expériences de réalité virtuelle ou augmentée; du contenu destiné à l éducation des utilisateurs de moins de 12 ans. 3
Produits promotionnels Exigence relative à la conception Avant l annonce dans le Budget de 2015 Pour être admissible au CIOPMIN, un produit ne doit pas être utilisé principalement aux fins suivantes : présenter ou promouvoir le concepteur ou l acheteur; présenter, promouvoir ou vendre les produits ou services du concepteur ou de l acheteur. Pour être admissible au CIOPMIN, la totalité ou la quasi-totalité (au moins 90 %) du produit doit être conçue en Ontario par la société qui demande le crédit. Après l annonce dans le Budget de 2015 En plus de satisfaire aux règles existantes concernant les produits promotionnels, un produit devrait avoir un volet de génération de recettes. Voici quelques exemples de modèles de production de recettes : vente du produit; frais relatifs à l utilisation du produit, y compris les frais de licence et d abonnement; achats intégrés; publicité de tiers dans le produit; vente ou l octroi de licences d un autre produit qui est une extension ou une mise à niveau du produit. Pour être admissibles au CIOPMIN, au moins 80 % des coûts totaux de main-d œuvre pour le produit devraient se rapporter à des services rendus personnellement en Ontario de l une des façons suivantes : par les employés de la société qui demande le crédit; par des personnes qui fournissent des services dans le cadre d entreprises individuelles qui n ont pas d employés; par des personnes qui fournissent des services par l entremise de sociétés personnelles qui n ont pas d employés à part la personne en question. En outre, au moins 25 % des coûts totaux de main-d œuvre pour le produit devraient être versés aux employés de la société qui demande le crédit pour des services personnels en Ontario. Exigence liée à l objectif principal Le CIOPMIN est actuellement offert uniquement pour les produits dont l objectif principal est d éduquer, d informer ou de divertir l utilisateur. Cette exigence serait modifiée pour prévoir que le CIOPMIN soit offert uniquement pour les produits dont l objectif principal est l un des suivants : divertir l utilisateur; éduquer des utilisateurs de moins de 12 ans. Un produit ne peut avoir qu un seul objectif principal. 4
Objectif principal de divertir l utilisateur Si l objectif principal consiste à divertir l utilisateur, le produit doit être conçu pour les loisirs. Un produit ayant pour objectif principal d informer ou d éduquer l utilisateur n est pas considéré comme ayant pour objectif principal de le divertir. Par exemple, les produits d information ne seraient pas considérés comme ayant pour objectif principal de divertir l utilisateur, même si celui-ci l utilise pendant ses loisirs. Un produit qui est un jeu numérique serait considéré comme ayant pour objectif principal de divertir l utilisateur. Objectif principal d éduquer des utilisateurs de moins de 12 ans Pour que l objectif principal d un produit soit l éducation d utilisateurs de moins de 12 ans, celui-ci doit être conçu comme un outil d enseignement destiné à des enfants de moins de 12 ans. Cela pourrait inclure, par exemple, un produit qui est conçu pour enseigner les lettres de l alphabet. Un produit qui est conçu principalement pour éduquer les jeunes et les adultes ne serait pas considéré comme ayant pour objectif principal l éducation d utilisateurs de moins de 12 ans. Mise en œuvre Ces modifications proposées à l exigence liée à l objectif principal s appliqueraient aux dépenses engagées après le 23 avril 2015. Les dépenses qui sont engagées le 23 avril 2015 ou avant pour les produits admissibles antérieurement ne seraient pas touchées. Produits exclus Le Budget de l Ontario de 2015 a annoncé que certains produits ne seraient plus admissibles au CIOPMIN. Ces réformes sont les suivantes : Les produits dont le contenu est constitué de nouvelles, d actualités ou de sujets concernant les affaires publiques, d opinions, de commentaires, de conseils ou de nouvelles sur les conditions météorologiques ou les marchés. Quelques exemples de produits exclus comprennent un site Web ou une application pour un journal, un magazine ou un blogue. Les produits ayant un contenu non admissible seraient exclus, même si le contenu est disponible uniquement en ligne. Les produits principalement destinés à des fins industrielles, commerciales ou institutionnelles, y compris les produits de formation professionnelle et d autres types de produits de formation professionnelle. Cela comprend tout produit conçu pour fournir de la formation professionnelle aux employés ou pour les informer ou les éduquer. Les produits qui constituent principalement des documents de référence. Cela comprend habituellement tout produit conçu pour être utilisé comme une ressource 5
pour trouver de l information, comme un guide d utilisation d équipement ou de logiciel, un dictionnaire ou une carte. Les produits qui rassemblent du contenu provenant de diverses sources Internet en un seul endroit. Les produits qui servent à trier et à organiser un contenu Internet. Les produits qui consistent en des moteurs de recherche sur Internet. Les produits qui consistent en des blogues. Les produits qui sont principalement des bases de données. Cela comprend tout produit dont l objectif principal est de faciliter la recherche et la récupération des informations stockées, comme une base de données immobilières ou de recettes. En plus des produits exclus énumérés ci-dessus, un produit qui est un site Web serait également exclu à moins que ce dernier n héberge principalement : un ou plusieurs jeux numériques; du contenu lié à une ou plusieurs productions de cinéma, de télévision ou de diffusion en continu en ligne hébergé dans le cadre d une convention de licence pour le droit d auteur lié à la production de cinéma, de télévision ou de diffusion en continu en ligne, mais qui ne diffuse pas la totalité ou une partie de cette production; une ou plusieurs expériences virtuelles ou de réalité augmentée; du contenu destiné à l éducation des utilisateurs de moins de 12 ans; toute combinaison de ce qui précède. Exceptions à l exclusion des sites Web : Jeu numérique Selon les modifications proposées, un site Web qui héberge principalement un ou plusieurs jeux numériques serait un produit admissible aux fins du CIOPMIN, pourvu que le produit réponde à tous les autres critères d admissibilité. Un produit qui est un jeu numérique devrait comprendre les caractéristiques suivantes : être utilisé par une ou plusieurs personnes; définir des buts et règles pour le jeu; présenter des défis à l utilisateur et avoir une issue incertaine. Production de cinéma, de télévision ou de diffusion en continu en ligne Selon les modifications proposées, une production de cinéma, de télévision ou de diffusion en continu en ligne doit être destinée à : 6
la diffusion commerciale dans les salles de cinéma; la diffusion à la télévision; la diffusion sur Internet pour laquelle l utilisateur final doit payer des frais pour l achat, une licence ou un abonnement. Selon les modifications proposées, une production de cinéma, de télévision ou de diffusion en continu en ligne n inclut pas une production décrite à l alinéa b) de la définition de «production exclue» du paragraphe 1106(1) du Règlement de l impôt sur le revenu du Canada. Produits d éducation destinés aux utilisateurs de moins de 12 ans Selon les modifications proposées, un site Web qui héberge principalement du contenu destiné à éduquer des utilisateurs de moins de 12 ans serait un produit admissible aux fins du CIOPMIN, pourvu que le produit réponde à tous les autres critères d admissibilité. Produit qui héberge des expériences de réalité virtuelle ou augmentée Selon les modifications proposées, un site Web qui héberge principalement une ou plusieurs expériences de réalité virtuelle ou augmentée serait un produit admissible aux fins du CIOPMIN, pourvu qu il réponde à tous les autres critères d admissibilité. Produits ayant un contenu similaire Si la plus grande partie du contenu d un produit en particulier est disponible sur un site Web qui est exclu, le produit en particulier sera également exclu. Par exemple, si un produit est une application et que le même contenu est disponible dans un site Web qui est exclu, l application serait également un produit exclu. Mise en œuvre Les exclusions de produits s appliqueraient à l égard des dépenses engagées après le 23 avril 2015. Les dépenses qui sont engagées le 23 avril 2015 ou avant pour les produits admissibles antérieurement ne seraient pas touchées. Produits promotionnels Pour être admissible au CIOPMIN, un produit ne doit pas principalement servir à présenter ou à promouvoir le concepteur ou l acheteur du produit. De même, un produit ne doit pas principalement servir à présenter, à promouvoir ou à vendre les produits ou services du concepteur ou de l acheteur. Le Budget de l Ontario de 2015 a proposé de renforcer la règle qui exclut les produits principalement utilisés pour la promotion. La règle serait renforcée par le fait que les produits 7
dénués d un volet de génération de recettes seraient considérés comme des produits promotionnels exclus. Volet de génération de recettes Les produits qui n ont pas de volet de génération de recettes seraient généralement exclus. S il est question d un produit particulier, le produit doit générer des recettes pour l acheteur. S il n est pas question d un produit particulier, le produit doit générer des recettes pour le concepteur. Aux fins de cette règle, un volet de génération de recette est la production de recettes par l entremise de ce qui suit : vente du produit; frais relatifs à l utilisation du produit, y compris les frais de licence et d abonnement; achats intégrés; publicité de tiers; vente ou octroi de licences d un autre produit conçu par le concepteur qui peut être raisonnablement considéré comme une extension ou une mise à niveau du produit. Un achat intégré (dans le produit, le jeu ou l application) se produit lorsque l utilisateur peut acheter une amélioration du produit. La publicité de tiers concerne les activités de commercialisation ou de promotion ou les produits ou services d une personne morale ou physique qui n a pas de liens avec le concepteur du produit ou l acheteur. Mise en œuvre La nouvelle exigence proposée relative au volet de génération de recettes s appliquerait aux dépenses engagées après le 23 avril 2015. Les dépenses qui sont engagées le 23 avril 2015 ou avant pour les produits admissibles antérieurement ne seraient pas touchées. Exigence relative à la conception Le CIOPMIN est offert uniquement pour un produit dont la totalité ou la quasi-totalité (au moins 90 %) est conçue en Ontario par la société qui demande le crédit. C est la «règle des 90 %». La règle des 90 % vise à assurer le soutien, par le crédit, des entreprises qui créent des emplois permanents en Ontario et la fourniture de la plupart des travaux en Ontario. La règle vise également à s assurer qu il n y a qu un seul demandeur à l égard de chaque produit. Toutefois, la règle des 90 % a donné lieu à de longs retards pour les demandeurs qui voulaient faire certifier leurs produits et créé une situation de doute concernant l admissibilité des produits. 8
Afin de réduire les délais de traitement et de fournir une certitude aux demandeurs, le Budget de l Ontario de 2015 propose une modification du CIOPMIN voulant qu on remplace la règle actuelle des 90 % par une nouvelle règle quantitative basée sur les coûts de main-d œuvre associés à la conception d un produit. La nouvelle règle quantitative comporterait deux critères à respecter ensemble, l un de 80 % et l autre de 25 %. Les formules simplifiées pour ces critères se trouvent ci-dessous. Pour en savoir plus, les sociétés qui demandent le crédit devraient consulter le règlement provisoire. Le critère de 80 % exigerait généralement que la formule suivante donne au moins 80 % : Où : A représente le montant total des coûts admissibles de main-d œuvre qui sont attribuables à des services personnels qui sont fournis en Ontario de l une des façons suivantes : par les employés de la société qui demande le crédit; par certaines personnes qui fournissent des services à la société qui demande le crédit dans le cadre d entreprises individuelles qui n ont pas d employés; par certaines personnes qui fournissent des services à la société qui demande le crédit par l entremise de sociétés personnelles qui n ont pas d employés à part la personne en question. B représente le montant total des coûts de main-d œuvre qui sont attribuables à des services rendus directement attribuables à la conception du produit admissible. Le critère de 25 % exigerait généralement que la formule suivante donne au moins 25 % : Où : C représente le montant total des coûts admissibles de main-d œuvre qui sont attribuables à des services rendus personnellement en Ontario par des employés de la société qui demande le crédit. D représente le montant total des coûts de main-d œuvre qui sont attribuables à des services rendus directement attribuables à la conception du produit admissible. Les dépenses ne sont pas admissibles au CIOPMIN si elles font l objet d autres crédits d impôt. De même, certains types d aide ont pour effet de réduire le montant des dépenses qui sont admissibles au CIOPMIN. Toutefois, pour déterminer les coûts correspondant à A et à C dans les 9
formules, on ne réduira pas les coûts de main-d œuvre admissibles demandés par une société en raison d une aide reçue ou d une demande d autres crédits d impôt. Dans les formules, on pourrait considérer par exemple une dépense pour laquelle la société reçoit le crédit d impôt pour la recherche scientifique et le développement comme des coûts de main-d œuvre admissibles. Néanmoins, les coûts qui font l objet d une demande d autres crédits d impôt ne seront toujours pas admissibles au CIOPMIN, même s ils sont traités comme tels dans le cadre des formules. Les montants calculés pour B et D comprendraient, par exemple, les coûts attribuables à des services qui sont fournis de l une des façons suivantes : par un employé de la société qui demande le crédit, que les services soient ou non fournis en Ontario;dans le cadre d une entreprise individuelle, qu elle ait ou non des employés; par une société, qu elle ait ou non des employés. Le montant calculé pour A, B, C et D ne comprendrait que les dépenses engagées au cours de la période de 37 mois se terminant à la fin du mois au cours duquel la conception du produit admissible s achève. La nouvelle règle ne changerait pas la définition des dépenses qui sont admissibles au crédit. Mise en œuvre Pour accélérer la certification, la nouvelle exigence concernant la conception serait applicable à tous les produits dont l admissibilité n avait pas été déterminée le 23 avril 2015 ou avant, y compris ceux en attente de certification le 24 avril 2015. Cependant, seul le critère de 80 % s appliquerait aux produits pour lesquels la certification a été demandée avant le 24 avril 2015. Les critères de 80 % et 25 % devront être respectés pour les produits pour lesquels la certification a été demandée après le 23 avril 2015. 10