******** Marché de fournitures relatif à la location de matériels et systèmes informatiques pour l Agence Régionale de la Construction et de l Aménagement Durables (ARCAD) REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.D.C) Remises des offres :. Date limite de réception : 14 août 2014. Heure limite de réception : 17 heures. Adresse pour la réception des offres : ARCAD BP99 105 rue Denis Mougeot 52103 SAINT DIZIER CEDEX Date d'envoi de l'avis de publicité au journal Voix de la Haute-Marne : 04/07/2014 Procédure adaptée conformément à l ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux articles 7 et 10 du décret n 2005-1742 du 30 décembre 2005. Le présent règlement comporte 6 pages numérotées de 1 à 6. 1
ARTICLE 1 - OBJET Le présent marché a pour objet la location des systèmes et matériels informatiques de l Agence Régionale de la Construction et de l Aménagement Durables (ARCAD) : location, installation, migration des données et paramétrage, assistance technique/maintenance. ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2-1 Procédure adaptée conformément à l ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux articles 7 et 10 du décret n 2005-1742 du 30 décembre 2005. 2-2 - Les candidats n ont pas à apporter de complément aux pièces du marché. 2-3 - Le dossier de consultation comporte une solution de base à laquelle les candidats devront répondre. 2-4 - Options et Variantes La présente consultation autorise les variantes. Une option est demandée. 2-5 - Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de remise des offres. ARTICLE 3 - Co-traitance Les candidats se portant ensemble candidats au marché sont de préférence groupés solidaires. Cette forme de groupement sera en tout état de cause imposée au groupement après attribution du marché. Si la proposition émane d un groupement conjoint avec un mandataire solidaire, les paiements peuvent être effectués à un compte unique ouvert au nom du groupement et dont les coordonnées doivent être indiquées dans l acte d engagement. ARTICLE 4 RETRAIT DES DOSSIERS DE CONSULTATION Les dossiers de consultation pourront être retirés : - en mains propres à titre gracieux à : Agence Régionale de la Construction et de l Aménagement Durables Monsieur le Président 105 rue Denis Mougeot BP 99 F-52103 SAINT DIZIER cedex. 2
- en le commandant : par mail : fsailly.arcad@orange.fr ARTICLE 5 PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Les candidats auront à produire un dossier complet, entièrement rédigé en français, comprenant les pièces suivantes, visées notamment aux articles 17 et 18 du décret du 30 décembre 2005 : A Lettre de candidature :. Obligatoire si le candidat se présente en groupement. Facultative si le candidat se présente seul B La déclaration du candidat : Ce document devra comporter : - les moyens humains et matériels du candidat pour subvenir aux besoins du présent marché. - références depuis les trois dernières années dans des prestations similaires ou équivalentes à l objet du marché. Ce volet devra contenir les pouvoirs de la personne habilitée à l engager. Pour les paragraphes A et B, les documents Cerfa DC 1 et DC 2 (annexes 1 et 2) pourront être utilisé par le candidat. C Les déclarations fiscales et sociales : Le volet NOTI2 (cf annexe 3) Tout candidat à un marché public doit justifier qu il est en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l année précédant celle de la consultation. La date à prendre en compte est celle de l envoi de l avis à la publicité. Il communiquera au choix, une déclaration sur l honneur dûment datée et signée ou l état annuel des certificats reçus délivrés par les trésorier-payeur général (DC7) justifiant de la régularité des obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l année précédant celle de la consultation (la date à prendre en compte est celle de l envoi de l avis à la publicité), ou les justificatifs relatifs aux obligations fiscales et parafiscales attestant que les candidats sont à jour, au 31 décembre dernier de leurs cotisations fiscales et sociales (liasse 3666, certificats URSSAF, et congés payés). Si le choix se porte sur le premier mode de réponse (déclaration sur l honneur), le titulaire pourra alors transmettre ses justificatifs fiscaux et sociaux dans le délai d une semaine à compter de la réception du courrier l invitant à remettre lesdits justificatifs. 3
A l appui des candidatures à un marché public seront également exigés: 1 - L attestation sur l honneur que le candidat n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin N 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail (travail clandestin). 2 - L attestation sur l honneur que le candidat n a pas fait l objet d une interdiction de concourir. 3 - L'attestation sur l'honneur que le candidat satisfait à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail. 4 - L attestation sur l honneur que le candidat n a pas fait l objet depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par l'article 450-1 du code pénal, ainsi que par l'article 1741 du code général des impôts. En cas de groupement, chacun des membres du groupement devra fournir l ensemble des pièces visées aux articles 5 A à 5 C. D Un projet de marché comprenant :. L acte d engagement (A.E.), cadre ci-joint à compléter, parapher, dater et signer, accompagné de ses annexes : - annexe 1 : la déclaration de co-traitance, le cas échéant ; - annexe 2 : la déclaration de sous-traitance, le cas échéant ; - annexe 3 : bordereau de prix unitaires ; - annexe 4 : Le candidat aura à fournir un mémoire méthodologique comprenant notamment : - La méthodologie de travail - La présentation de l équipe qui réalisera effectivement la mission (sous traitant et/ou co traitant compris le cas échéant) - La charge de travail (pour le titulaire et pour l ARCAD) - Le planning détaillé - Le détail des garanties et délais d intervention - Le cahier des clauses techniques particulières ci-joint à accepter sans aucune modification. Le signataire ne peut être qu'une personne ayant pouvoir d'engager le prestataire. 4
ARTICLE 6 - JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Lors de l examen des candidatures, les critères d élimination seront les suivants : - candidats n ayant pas fourni l ensemble des déclarations, certificats ou attestations demandés, dûment remplis et signés ; - candidats dont les garanties professionnelles et financières par rapport à la prestation, objet du marché sont insuffisantes. L analyse des seules offres (documents demandés à l article 5-D du présent règlement) déclarées conformes à l objet du marché se fera sur la base des critères pondérés suivants : - Valeur technique de l offre : 30% apprécié au regard du mémoire méthodologique remis par le candidat. - Prix de la prestation : 30% apprécié au regard du bordereau de prix. - Délai d intervention physique sur site : 40% apprécié au regard des éléments définis dans le mémoire méthodologique remis par le candidat Seules les offres comportant toutes les pièces demandées à l article 5 seront prises en considération. ARTICLE 7 - CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Les offres seront présentées sous enveloppes cachetées, soit : - une enveloppe extérieure portant l'adresse suivante : Agence Régionale de la Construction et de l Aménagement Durables Monsieur le Président de l ARCAD 105 rue Denis Mougeot BP 99 F-52103 SAINT DIZIER Cedex. et la mention «Offre pour : Marché de fournitures de matériels et systèmes informatiques Marché en procédure adaptée NE PAS OUVRIR» à l exclusion de toute autre indication, qui contiendra : - les pièces mentionnées aux 5 A à 5 D, pour le candidat et pour chaque co-traitant (le cas échéant) 5
Les offres sont à fournir en un exemplaire original. Les offres devront être remises contre récépissé à l Agence Régionale de la Construction et de l Aménagement Durables avant le 14 août 2014 à 17H00. Il appartient au candidat de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires au respect impératif de ce délai. Les offres devront, si elles sont envoyées par la poste par pli recommandé avec avis de réception, parvenir à destination à l'adresse indiquée avant ces mêmes date et heure limites. Les télécopies ou envois par courrier électronique pour la remise des offres ne sont pas autorisés. ARTICLE 8 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES La personne responsable du marché communiquera six jours, au plus tard, avant la date limite de remise des offres, les renseignements. Les demandes seront obligatoirement écrites, et adressées, dans un délai raisonnable, soit par mail à : fsailly.arcad@orange.fr, soit par courrier à : Agence Régionale de la Construction et de l Aménagement Durables 105 rue Denis Mougeot BP 99 - F-52103 SAINT DIZIER Cedex. Une réponse sera alors adressée en temps utile à tous les candidats ayant retiré le dossier. 6