Charte de la ville de Colomiers pour l intégration des citoyens en situation de handicap Pourquoi une charte du handicap? Le handicap aujourd hui Actions entreprises et envisagées La charte communale du handicap Pièces jointes : - Panneau présentant la charte (120x180cm) - Panneau présentant les différents handicaps (120x180cm) CHARTE de la ville de Colomiers pour l intégration des citoyens en situation de handicap -1-
POURQUOI UNE CHARTE DU HANDICAP? Les personnes handicapées ne sont pas des personnes que l on doit considérer à part, pourtant elles sont souvent exclues du simple fait que la ville, ses services, ses commerces ne leur sont pas accessibles. Le Conseil Municipal des Jeunes de Colomiers avait en 2005 révélé des interrogations vis-à-vis de la place des personnes handicapées à Colomiers. A la suite, la Municipalité a organisé de nombreuses réunions avec les associations columérines représentatives afin de réaliser un état des lieux. Plusieurs actions ont été recensées, celles déjà existantes et celles qu il serait bon d engager. Après cette concertation, les élus ont choisi de s engager publiquement auprès des associations et surtout des personnes en situation de handicap, en signant une charte handicap, afin d améliorer leur qualité de vie. 18 associations au total sont invitées à signer ce document le vendredi 14 décembre à 18h à l Hôtel de ville. L objectif majeur est de promouvoir l intégration dans la ville de Colomiers de toutes les personnes en situation de handicap (déficiences motrices, auditives, visuelles, mentales, cognitives, psychiques) en leur offrant des services augmentant leur autonomie. La charte décline ainsi un certain nombre d engagements afin de répondre aux attentes des administrés dans les domaines de la vie quotidienne : Information Mobilité et transport Accès aux lieux publics Emploi Logement Enfance-éducation Culture-sports-loisirs-vacances Vie à domicile Solidarité La charte se concrétisera par des fiches-actions crées pour atteindre ces objectifs. Une évaluation annuelle en mesurera les avancées. LES ASSOCIATIONS -2-
SIGNATAIRES 17 signatures d associations vont être apposées au bas de la Charte du Handicap. Il s agit essentiellement des associations de Colomiers même, de la région toulousaine, ou nationale. Elles ont en commun un objectif majeur : améliorer les conditions de vie des personnes en situation de handicap et défendre leurs droits. A.F.T.C. Midi-Pyrénées (Association des Familles de Traumatismes Crânien) 1 rue de la Pradine 31770 Colomiers Mission : Organiser des activités conviviales et des animations. Représenter et défendre les intérêts et les droits juridiques et sociaux des Traumatisés Crâniens Y.M.C.A. (Young Men Christian Association) 1 allée de la Pradine BP 50308 31772 Colomiers cedex Mission : Insérer socialement les personnes en situation de handicap en proposant des formations qualifiantes dans la cuisine traditionnelle, le service de restauration, tourisme vert, bureautique, agent d impression sur machine offset. Droit Solidarité Handicap 8 allée du Cap Sicié 31770 Colomiers Mission : Créer de nouveaux droits pour les personnes en situation de handicap tant sur la vie professionnelle que sociale. «Handi Moi Oui» 4, allée de Dinan 31770 Colomiers Mission : Développer l accessibilité aux lieux publics et aux activités sportives et de loisirs. «Schuss Ski Club» (ski handisport) 1 rue Abel Boyer 31770 Colomiers Mission: Rendre accessible le ski aux personnes handicapées. France Regard 42 rue du Centre 31770 Colomiers Mission : Accueillir des malades atteints de rétinite pigmentaire et de dégénérescence rétinienn -3-
Rétina-France 2 chemin du Cabirol 31770 Colomiers Mission : Soutenir la recherche médicale en ophtalmologie et aider les déficients visuels A.D.A.P.E.I. (Association Départementale d Amis et Parents d Enfants Inadaptés) 24 boulevard Riquet BP51507 31015 TOULOUSE cedex 6 Mission : Accueillir et accompagner des personnes déficientes mentales au sein de dispositifs adaptés, crées et gérés par elle. A.P.A.J.H. (Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés) 68 chemin Carrosse 31400 TOULOUSE Mission : création et gestion de structures d accueil et d accompagnement pour tous types d handicap A.P.F. (Association des Paralysées de France) 60 chemin du Commandant Joël le Goff 31100 TOULOUSE Mission : Oeuvre pour l accessibilité des lieux publics et des transports, l éducation et la scolarité, l emploi et le droit à la compensation des personnes handicapées A.S.E.I. (Association pour la Sauvegarde des Enfants Invalides) 4 avenue de l Europe 31522 RAMONVILLE SAINT-AGNE Mission : Gérer des établissements médico-sociaux, sanitaires et sociaux, au service des personnes handicapées, inadaptées, malades, dépendantes ou en difficultés A.V.H. (Association Valentin Haüy) 7 rue Idrac 31000 TOULOUSE Mission : Unir et seconder les personnes ou organisations qui s occupent de déficients visuels. Elle agit au niveau social, professionnel et culturel. C.L.A.P.E.A.H.A. (Comité de Liaison et Actions des Parents d Enfants et Adultes atteints de Handicaps Associés) 18 rue Etex 75018 PARIS Mission : Promouvoir au sein des associations qui composent le comité des réalisations adaptées à tout âge et toutes catégories spécifiques de l handicap associé. F.N.A.T.H. 31 (Fédération Nationale des Accidentés du Travail et Handicapés) 10 rue du Château d Eau 31140 AUCAMVILLE Mission : Agir en faveur de la pleine citoyenneté des personnes accidentés ou malades. -4-
G.I.H.P. (Groupement pour l Insertion des Personnes Handicapées Physiques) Midi-Pyrénées 10, rue Jean Gilles 31100 TOULOUSE Mission : Expérimenter et mettre en place des services innovants, allant dans le sens de l autonomie des personnes en situation d handicap. Handicap et Action Maison des sports Rue Buissonnière BP 81908 31319 LABEGE Mission : Agir dans 5 domaines : l information, le sport et la santé, le social, l action humanitaire, les ressources (création d un annuaire du handicap et d un journal régional d informations) U.N.A.F.A.M. (Union National des Amis et Familles de Malades Psychiques) 15 rue du Colonel Toussaint 31500 TOULOUSE Mission : Entraider et former les familles. Œuvrer dans l intérêt général. -5-
ACTIONS ENTREPRISES ET ENVISAGEES La Mairie de Colomiers a déjà réalisé un certain nombre d actions en faveur des personnes en situation de handicap et par cette Charte, elle souhaite s engager sur du long terme. Voici un état des lieux des actions par thème abordé dans la charte : CONCERTATION / INFORMATION Points forts de Colomiers Tissu associatif dense Expérience de la concertation Action phare : Plan de la ville répertoriant les places handicapées Actions entreprises achat d un annuaire spécial handicaps création de 3 groupes de travail sur le déplacement, l accueil administratif et l intégration des enfants par l école, la culture, les sports et loisirs création d un portail handicap sur le site internet campagne de sensibilisation pour le respect des places réservées aux handicapées et répression par PV si nécessaire Actions envisagées création d un plan de la ville avec les emplacements des places réservés aux personnes à mobilités réduites (accessibilité sur le site internet et imprimé à la demande échéance Janvier 2008) édition d outils de communication adaptés aux personnes en situation de handicap ACCESSIBILITE DES LIEUX PUBLICS / MOBILITE ET TRANSPORT / LOGEMENT Points forts de Colomiers Nombreux logements sociaux Service de transport gratuit Action phare : Mise en œuvre expérimentale d un service de guidage et d amélioration de l accessibilité des villes et lieux publics aux bénéfices des personnes à mobilité réduite. -6-
Actions entreprises service à la demande destiné aux personnes à mobilités réduites et non voyantes ne pouvant prendre le réseau urbain de transport en commun Tisséo mise aux normes des anciens et nouveaux Etablissements Recevant du Public achat de deux bus à plancher bas, adaptés aux personnes à mobilité réduite Actions envisagées recensement des logements adaptés pour les personnes en situation d handicap mise en œuvre d actions de sensibilisation auprès des commerçants et entreprises FORMATION / ENFANCE EDUCATION / CULTURE SPORTS LOISIRS Point(s) forts de Colomiers Accueil d enfants en situation de handicap dans les structures éducatives Prise en charge des allergies alimentaires Actions phares : Estivades de Colomiers (Festival de théâtre amateur intégrant des personnes issus de centres spécialisés) Journée sans voiture (sensibilisation aux problématiques de déplacement des personnes à mobilité réduite) Actions entreprises formation des ATSEM et des Agents du service «Petite Enfance» prise en charge des enfants en dehors du temps de présence limité de l Agent de Vie Scolaire de l Education Nationale par le service municipal Périscolaire intégration des personnes en situation d handicap dans les sections de l OMNISPORT natation, judo, basket Actions envisagées augmentation de l effectif des enfants handicapés dans les écoles création d une aire de jeux avec accessibilité pour les enfants en situation d handicap formation des agents valides et des agents en situation de handicap en partenariat avec le CNFPT- Délégation Midi Pyrénées (signataire de la Charte) -7-
EMPLOI / VIE A DOMICILE / VIE SOCIALE Points forts de Colomiers Partenariats signés avec des entreprises d insertion ou des associations afin de favoriser l emploi de personnes en situation de handicap pour des tâches liées au domaine public Actions phares : Création du poste «Référent Handicap» depuis Janvier 2007 Abattement de 10 % sur les impôts communaux Actions entreprises création d un poste de «Référent Handicap» accompagnement personnalisé des employés municipaux en situation de handicap (7 % des employés) un service d aide à domicile (8 bénéficiaires en situation de handicap aujourd hui) subventions accordées à 7 associations dont le but est lié aux handicaps Impôts locaux : abattement supplémentaire de 10% sur la valeur locative de l habitation principale pur les personnes en situation de handicap ou pour les personnes hébergeant une personne handicapée ou un invalide. Actions envisagées rencontres conviviales une fois par mois dans une Maison de quartier afin de favoriser et d intégrer les personnes en situation d handicap. -8-
LE HANDICAP AUJOURD HUI Au sens de la loi du 11 février 2005, constitue un handicap toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement en raison d une altération à la vie substantielle, durable ou définitive, d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant. LE HANDICAP MOTEUR Il correspond à une déficience motrice : paraplégie, tétraplégie, hémiplégie, trachéotomie, contractures, lésion de la moelle épinière, AVC, infirme moteur cérébral, traumatisme crânien Les chiffres 195 000 personnes utilisent un fauteuil roulant 1,5 millions de personnes en souffrent qu il soit génétique, accidentel ou cérébral. 600 000 sont atteints de paralysie LE HANDICAP MENTAL Il correspond à une déficience mentale : autisme, trisomie 21, encéphalopathie Une personne handicapée mentale à des difficultés à mémoriser, fixer l attention, évaluer le temps, apprécier la valeur de l argent. Les chiffres 650 000 personnes sont concernées LE HANDICAP PSYCHIQUE Il correspond à une déficience psychique : hystérie, névrose, psychose, schizophrénie, toc La loi reconnaît depuis février 2005 la notion d handicap psychique. Ce dernier peut atteindre tous types de personne et entrainer des troubles du comportement et du jugement compliquant adaptabilité en société. Les chiffres 1 / 3 des français sont concernés -9-
LE HANDICAP VISUEL Il correspond à une déficience visuelle : amblyopie, glaucome et tout un éventail de restrictions plus ou moins profondes de la vision, allant d un défaut de vision à la cécité totale. Les chiffres 3 millions de personnes sont concernées LE HANDICAP AUDITIF Il correspond à une déficience auditive : implant cochléaire, surdité de transmission ou de perception. Il existe différents degrés et types de surdité ainsi que différents moyens de communiquer : soit par suppositions et à l aide d indices visuels, soit en utilisant des appareils auditifs. Les chiffres 5 millions de personnes sont concernées -10-
LA CHARTE -11-
Charte de la Ville de Colomiers pour l intégration des citoyens en situation de handicap INTRODUCTION GENERALE La Charte de la Ville de Colomiers pour l intégration des citoyens en situation de handicap est signée par Monsieur Bernard Sicard, Maire de Colomiers, et les Associations concernées par cette question, notamment celles présentes sur la Commune. Monsieur Christophe Bégué, Adjoint au Maire, a été désigné comme l élu référent en charge de ce dossier. Une chargé de mission, fonctionnaire territoriale, a été nommée, elle est rattachée à la Direction des Affaires Générales et Juridiques de la Ville. Un audit interne mettra en lumière les engagements que la Ville de Colomiers remplit d ores et déjà, des fiches-actions seront élaborées pour atteindre les objectifs fixés par la Charte, une évaluation annuelle sera mise en place. PREAMBULE La Charte de la Ville de Colomiers pour l intégration des citoyens en situation de handicap, vise à promouvoir l intégration dans la Cité de tous les personnes en situation de handicap (déficience motrice, auditive, visuelle, mentale, cognitive, psychique ), en améliorant leur autonomie, par des actions concertées entre la Ville et les Associations. Cette Charte est un document cadre qui décline, au-delà des obligations réglementaires, un engagement collectif citoyen pour donner à la personne en situation de handicap sa place à Colomiers, en prenant des mesures concrètes pour répondre aux attentes de ces administrés dans les domaines de la vie quotidienne, et principalement sur les thèmes suivants : Concertation, Information, Mobilité et transport, Accès aux lieux publics, Emploi, Logement, Enfance-éducation, Culture-sports-loisirs-vacances Vie à domicile, Solidarité et Vie sociale, Formation. -12-
La Commune signataire s engage à : 1 CONCERTATION Etablir un partenariat avec les Associations réunies, dans la mesure du possible, au sein d un collectif ainsi qu avec les instances publiques et les organismes en charge des personnes en situation de handicap présents sur Colomiers, afin de trouver des réponses adaptées aux problèmes qu elles rencontrent. 2 INFORMATION Sensibiliser la population aux différents handicaps, pour favoriser l intégration et l égalité citoyenne. Assurer la diffusion des informations utiles à toutes les démarches nécessaires à la vie des personnes en situation de handicap, notamment par voie de guides, articles, affiches, réunions, site Internet ou autres supports adaptés. 3- ACCESSIBILITE DES LIEUX PUBLICS Faire respecter la réglementation en matière d accessibilité dans tous les établissements, neufs ou réhabilités, recevant du public. Mettre en place et faire fonctionner la Commission Municipale pour l Accessibilité aux personnes handicapées, en concertation avec les Associations. Inciter les commerçants de Colomiers à aménager l accès à leurs magasins. 4 MOBILITE ET TRANSPORT Déplacements dans la Commune Aménager l espace public communal, afin d assurer la libre circulation des personnes en toute sécurité (voiries, cheminements, éclairages ). Transport individuel Prévoir suffisamment de stationnements adaptés tant sur la voie publique que dans les parkings et en garantir l usage et le respect. Transport en commun Promouvoir l accessibilité des transports en commun par du matériel adapté et l aménagement des arrêts et de leurs abords. Transports spécialisés En complément du réseau de transport en commun, favoriser l instauration d un transport spécialisé, seul moyen de déplacements pour certaine catégories de personnes. -13-
5 - LOGEMENT Proposer un recensement des logements accessibles et adaptés, afin de les réserver en priorité à des personnes en situation de handicap. Favoriser la concertation entre les différents organismes concernés et les Associations pour améliorer les conditions d accès au logement. Faciliter les créations de structures d hébergements spécialisées ou intégrées dans l habitat ordinaire. 6 EMPLOI Utiliser ses propres capacités d accueil notamment en remplissant l obligation qui lui est faite par la loi d employer des travailleurs en situation de handicap et assimilés, dans la proportion de 6 % de l effectif total des fonctionnaires territoriaux. Faire connaître les possibilités offertes par l A.G.E.F.I.P.H. (Association Nationale de Gestion des Fonds pour l Insertion professionnelle des Handicapés), en faveur de l accès et du maintien dans l emploi «ordinaire» des personnes en situation de handicap (insertion professionnelle, aménagement des postes de travail ) auprès des employeurs du secteur privé de la Commune. Promouvoir l emploi des personnes en situation de handicap. Encourager l A.N.P.E., la M.C.E.F. du Nord Ouest Toulousain et la Mission Locale pour prévoir la présence d une personne formée pour l accueil des travailleurs en situation de handicap. Confier, dans le respect du Code des Marchés Publics, des marchés aux Etablissements et Services d Aide pour le Travail et aux Entreprises Adaptées. 7 ENFANCE EDUCATION Favoriser l accueil des enfants handicapés dans les Structures «Petites Enfances» de la Ville. Informer la population des possibilités d accueil scolaire et périscolaire dès l Ecole maternelle. Aménager les Etablissements scolaires et les Centres de loisirs pour les rendre accessible à tous. Connaître les enfants en situation de handicap soumis à l obligation scolaire et éducative en application des articles L. 131-6 et L. 112-1 du Code de l Education. Participer à toute action tendant à favoriser l intégration scolaire en partenariat avec l Education Nationale. -14-
8 CULTURE SPORTS LOISIRS ET VACANCES Promouvoir l accessibilité des lieux culturels, de loisirs et de tourisme quel que soit le handicap. Faciliter la participation réelle des personnes en situation de handicap aux activités et manifestations culturelles, artistiques, sportives, de loisirs en utilisant si nécessaire les compétences des Associations spécialisées. Favoriser la présentation d expositions et de spectacles d artistes en situation de handicap ou destinés aux personnes en situation de handicap. Prendre en compte l accueil des jeunes en situation de handicap dans les Colonies et les Camps d adolescents. 9 VIE A DOMICILE Ouvrir les services de prestations à domicile de la Ville aux personnes en situation de handicap. Favoriser le développement d emplois en matière d aide humaine et d accompagnement des personnes en situation de handicap. Encourager toute action bénévole des habitants de Colomiers à la rencontre des personnes en situation de handicap, soit par des visites à domicile, soit par des contacts sur la Ville. 10 VIE SOCIALE Coordonner les services pour l accueil et l intégration, prenant en compte les spécificités du handicap dans tous les secteurs du droit commun, ainsi que le prévoit la loi n 2005-102 du 11 février 2005. Faciliter les démarches administratives par la mise en place si possible d une centralisation adaptée. Soutenir les Associations d animation de la vie locale qui accueillent et accompagnent des personnes en situation de handicap. Recenser, dans la mesure du possible, les besoins non satisfaits des personnes atteintes de handicaps complexes de grande dépendance en liaison avec la M.D.P.H. (Maison Départementale des Personnes Handicapées). 11 FORMATION Sensibiliser les personnels communaux aux différents types de handicap par des formations régulières et adaptées. -15-