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Règlement intérieur de la commande publique Conseil municipal du 19 octobre 2015 MONTANT HT MODE DE PUBLICITE CHOIX ATTRIBUTAIRE SIGNATURE DU MARCHE < 4 000 HT - pas d exigence de devis - offre économiquement la plus avantageuse (meilleur rapport qualité/prix) - Marchés 4 000 HT et < 25 000 HT - lettre de consultation auprès de 3 prestataires minimum (3 devis minimum) - offre économiquement la plus avantageuse en fonction des critères prédéfinis - signature du marché par le maire Marchés 25 000 HT et < 90 000 HT - AAPC 1 sur - le site internet de la ville et/ou - le JAL 2 /BOAMP 3 et - le Profil d acheteur 4 - ouverture des plis par le gestionnaire des marchés publics, accompagné par le DGS/responsable service finance - offre économiquement la plus avantageuse en fonction des critères prédéfinis - signature du marché par le maire Marchés Fournitures et services 90 000 HT et < 207 000 HT Travaux 90 000 HT et < 500 000 HT - AAPC sur - le JAL/BOAMP et - le Profil d acheteur - présentation de la décision du maire en Commission municipale - ouverture des plis par le gestionnaire des marchés publics, accompagné par le DGS/responsable service finance (membres de la CAO 5 conviés) - rapport d analyse des offres rédigé par les services commande publique et technique - délibération en CM autorisant le maire à signer le marché 1 Avis d appel public à la concurrence 2 Journal d annonces légales 3 Bulletin officiel des annonces des marchés publics 4 La plateforme dématérialisée 5 Commission d appel d offres d attribution Page 1 sur 4 - rapport d analyse des offres adressé aux membres de la CAO ID : 038-213805161-20151022-2015_84-DE Envoyé en préfecture le 22/10/2015
- projet de délibération présenté en Commission municipale référente Marchés Travaux 500 000 HT et < 5 186 000 HT - AAPC sur - le JAL/BOAMP et - le Profil d acheteur - ouverture des plis par le gestionnaire des marchés publics, accompagné par le DGS/responsable service finance (membres de la CAO conviés) - délibération en CM autorisant le maire à signer le marché - rapport d analyse des offres rédigé par les services commande publique et technique Marchés en appel d offres Travaux 5 186 000 HT Fournitures et services 207 000 HT - AAPC sur - le JOUE 6, BOAMP et - le Profil d acheteur - CAO d attribution - Idem - délibération en CM autorisant le maire à signer le marché - contrôle de la légalité par la Préfecture de l Isère - Avis public d attribution du marché à publier dans les 48 jours suivant la notification 6 Journal officiel de l Union européenne Page 2 sur 4 ID : 038-213805161-20151022-2015_84-DE Envoyé en préfecture le 22/10/2015
ID : 038-213805161-20151022-2015_84-DE Procédure préalable à la consultation 90 000 HT et < 207 000 HT pour fournitures courantes et services 90 000 HT et < 500 000 HT pour travaux 1. Présentation du projet de consultation en Commission municipale Avant le lancement de la publicité, le projet de consultation est présenté en Commission municipale référente. Les caractéristiques principales de la consultation sont présentées, et notamment : le type de marché (marché unique, marché à bons de commande), les critères de jugement et leur pondérations, allotissement, etc. 2. Rédaction des pièces du marché par le service porteur du projet, le service commande publique et l adjoint référent Le cahier des charges est travaillé en interne avec le chef de service et l adjoint référent. 3. Publication sur le serveur informatique de la commune des pièces du marché pour l accès de l ensemble des élus Les pièces du marché seront consultables sur le site intranet de la Commune Sharepoint (Site public Documents élus Marchés publics). 4. Publicité et mise en concurrence La publicité pour mise en concurrence est faire par l agent responsable des marchés publics. L ouverture des plis Tous marchés 1. Ouverture des plis par l agent en présence du DGS / du responsable service finance Les membres de la CAO seront conviés, dans un délai raisonnable, à participer à l ouverture des plis (pour les marchés égaux ou supérieurs à 90 000 HT). L ouverture des plis sera faite par l agent responsable des marchés publics. Il sera systématiquement accompagné par le directeur général des services (DGS), ou en son absence, par le responsable du service finance. L agent vérifie que l ensemble des pièces administratives (références, déclaration sur l honneur que le candidat remplit ses obligations fiscales et sociales) est fourni par le candidat. A défaut, il est demandé au candidat de compléter sa candidature conformément à l article 52 du Code des marchés publics. 2. Envoi du PV d ouverture des plis aux membres de la CAO Un procès-verbal d ouverture des plis est dressé par l agent (pour les marchés égaux ou supérieurs à 90 000 HT). Le procès-verbal est adressé aux membres de la Commission d Appel d Offres (ci-après CAO) par le biais du site intranet de la Commune Sharepoint. Page 3 sur 4
L analyse des offres et le choix du titulaire 90 000 HT et < 207 000 HT pour fournitures courantes et services 90 000 HT et < 500 000 HT pour travaux 1. Vérification des pièces de l offre Le service porteur du marché et le service commande publique vérifient que l ensemble des pièces du marché (acte d engagement, bordereau des prix, cahiers des charges) est fourni par le candidat. A défaut, il est demandé au candidat de préciser ou de compléter la teneur de son offre conformément aux dispositions de l article 59 du Code des marchés publics. A défaut de fourniture des pièces, l offre est déclarée irrégulière conformément aux dispositions de l article 58 III. 7 2. Envoi du PV de vérification Un procès-verbal de vérification est dressé par le service commande publique et envoyé aux membres de la CAO via le site intranet de la Commune. 3. Analyse des offres et proposition d un classement L analyse des offres et faite par le service porteur du projet et le service commande publique Un rapport d analyse des offres est rédigé par le service porteur du projet et le service commande publique. Le rapport d analyse des offres apporte une proposition d attribution. Il est adressé aux membres de la CAO via le site intranet de la Commune Sharepoint. 4. Délibération en Conseil municipal autorisant le maire à signer le marché Envoyé en préfecture le 22/10/2015 ID : 038-213805161-20151022-2015_84-DE Le projet de délibération est préparé par le service commande publique. Il est examiné dans la commission municipale référente, avant d être soumise au Conseil municipal. 7 En procédure formalisée, l élimination des candidatures irrégulières est effectuée par la CAO Page 4 sur 4
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