GUIDE REGIONAL FORMATIONS PAYANTES Année 2015 DÉLÉGATION POITOU-CHARENTES QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT
Tarifs 2015 Formations et interventions payantes Vu la loi n 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et notamment son article 8, Vu la délibération du conseil d administration du CNFPT n 2014/174 du 5 novembre 2014 et la décision du Président du CNFPT n 2015/DEC/006 relatives à la participation financière des collectivités territoriales aux actions de formation, Vu la décision 2015/DEC/006 fixant le niveau de participation financière des collectivités territoriales, Vu l avis du Conseil Régional d Orientation de la délégation Poitou-Charentes du 17 mars 2015, Le CNFPT, établissement public national à caractère administratif, a un champ de compétence déterminé par son statut, l amenant à intervenir dans le cadre de la formation professionnelle des agents de la fonction publique territoriale et, de manière plus limitée, dans la gestion des concours, des emplois et des carrières des cadres supérieurs. La loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale indique que le CNFPT, dont l essentiel des ressources est issu de la cotisation versée par les collectivités territoriales (soit 1% de la masse salariale), organise les actions de formation par application d un programme annuel. Chaque année, le Conseil Régional d Orientation de la délégation Poitou-Charentes définit et valide un programme régional de formation en lien avec les orientations nationales du CNFPT et les plans de formation des collectivités. Le programme annuel est défini comme l offre de service public du CNFPT comprenant les actions de formation en intra sur cotisation, en inter et en union de collectivités sur cotisation, les préparations aux concours et aux examens, les formations initiales et les formations d intégration. Ce programme régional est établi dans les limites d enveloppes budgétaires annuelles. Les actions de formation différentes de celles prévues au titre du programme ainsi que des formations spécifiques suivantes, conduisent à une participation financière des collectivités : 1/ les formations intra collectivités hors programme page 2 2/ les formations du domaine de la bureautique page 3 3/ les formations en hygiène, sécurité et santé au travail page 3 4/ les formations en langues page 4 5/ les formations «Remise à niveau» page 4 6/ les formations à destination des «contrats aidés page 5 7/ l accueil des non-territoriaux en formation page 5 8/ les formations police municipale page 6 Délégation régionale Poitou-Charentes www.cnfpt.fr
1/ LES FORMATIONS INTRA COLLECTIVITES HORS PROGRAMME Les formations en intra sont désormais organisées sans participation financière pour la grande majorité à l exception des actions de formation intra hors programme annuel et des actions de formation intra d accompagnement. A/ Les actions de formation "intra" hors programme annuel, nécessitant un travail de création (notamment la rédaction d un cahier des charges) et totalement inédit sans aucun lien avec des actions déjà conçues à l échelle de l Etablissement. Catégorie de formation Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4 Niveau 5 400 par jour pour un groupe 600 par jour pour un groupe 800 par jour pour un groupe 1 000 par jour pour un groupe 1 200 par jour pour un groupe Ces montants de participation s entendent pour un groupe de 15 stagiaires (sauf si effectif différent prévu par convention). Le niveau de participation financière est défini en fonction de la complexité du montage de l action et du niveau de la rémunération des intervenants. Ces niveaux de participation financière s entendent hors frais de repas et hors frais de location de matériels spécifiques ou de location de salles qui demeurent à la charge de la collectivité bénéficiaire. Si besoin, les travaux de reprographie sont à la charge de la collectivité. B/ Les actions en intra d accompagnement de projets Catégorie d accompagnement de projets Accompagnement Accompagnement de haute expertise Accompagnement de très haute expertise 250 la ½ journée 400 la ½ journée 600 la ½ journée (pour 3 heures d intervention) Cette participation ne concerne pas les actions relatives à l élaboration d un plan de formation qui, elles, ne donnent pas lieu à participation financière. Ces niveaux de participation financière s entendent hors frais de repas et hors frais de location de matériels spécifiques ou de location de salles qui demeurent à la charge de la collectivité bénéficiaire. C/ Responsabilisation des employeurs concernant les actions de formation en intra sans participation financière - Absentéisme des stagiaires Dans l hypothèse où une session de formation en intra sans participation financière ne comprendrait finalement qu un effectif présent égal ou inférieur au seuil minimum de stagiaires fixé dans la convention conclue avec la collectivité, chaque place non occupée en deçà de ce seuil (du fait de l absence du stagiaire inscrit) donne lieu à participation financière de 30 par jour et par place inoccupée. En l absence d accord préalable sur ce point, le seuil est fixé par défaut à 15 stagiaires. Délégation régionale Poitou-Charentes www.cnfpt.fr 2
- Annulation des formations par la collectivité Si une formation en intra sans participation financière est annulée du fait de la collectivité, une participation financière est demandée à hauteur de : o 50% du montant fixé par convention si l annulation intervient au plus un mois avant la date de la formation (de date à date) ; o 100% du montant fixé par convention si l annulation intervient au plus une semaine avant la date de la formation (de date à date). 2/ LES FORMATIONS DU DOMAINE «BUREAUTIQUE» (JUSQU AU 31/8/2015) Tarif individuel Tarifs groupe Par jour 80 Catégorie de formation bureautique Niveau 1 400 par jour pour un groupe Niveau 2 600 par jour pour un groupe Niveau 3 800 par jour pour un groupe Niveau 4 1 000 par jour pour un groupe Niveau 5 1 200 par jour pour un groupe Les formations à distance donnent lieu à une participation financière correspondant au coût TTC de la prestation achetée par le CNFPT par marché (par apprenant, par logiciel, par version et par an) ou au coût de l intervention en régie. Une nouvelle délibération fera évoluer le dispositif à compter du 1 er septembre 2015. 3/ LES ACTIONS DE FORMATION EN MATIERE D HYGIENE, SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL Intitulé de la formation Formation des agents membres du CHSCT Certiphyto : Formations préalables à la délivrance du certificat individuel pour l activité «Utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques» dans les catégories «Applicateur en collectivités territoriales» et «Applicateur opérationnel en collectivités territoriales». Ces sessions ne seront plus organisées après le 1 er janvier 2016 60 par jour et par stagiaire Stages de 2 jours : - Tarif inter à la place : 110 /jour/stagiaire - Tarifs groupe intra pour 2 jours : 1 200 /stagiaire Les tarifs inter comprennent le déjeuner et les frais de documentation. Les tarifs intra ci-dessus s entendent hors frais de déjeuner, hors frais de reprographie, hors frais logistiques (location de salles, de matériels.) qui restent à la charge de la collectivité. Délégation régionale Poitou-Charentes www.cnfpt.fr 3
4/ LES FORMATIONS EN LANGUES Formations en langue Par groupe par jour Par stagiaire par jour Tarif du marché ou prestation en régie Tarif du marché ou prestation en régie Cette participation financière ne s applique pas aux actions de formation «anglais professionnel» destinées aux sapeurs- pompiers professionnels. Les formations en langue doivent être à visée professionnelle. 5/ LES ACTIONS DE FORMATION DE REMISE A NIVEAU En s appuyant sur le cadre de référence de l Agence nationale de lutte contre l illettrisme (ANLCI) et sur les travaux des délégations du CNFPT pour articuler «Illettrisme et préparation de concours», il convient de distinguer quatre degrés de difficultés relatives aux savoirs de base : - degré 1 : difficultés ayant trait aux repères structurants ; - degré 2 : difficultés ayant trait aux compétences fonctionnelles pour la vie courante ; - degré 3 : difficultés ayant trait aux compétences facilitant l action dans les situations variées ; - degré 4 : difficultés ayant trait aux compétences renforçant l autonomie pour agir dans la société de la connaissance. En ce qui concerne l offre du CNFPT, les principes suivants ont été arrêtés : L offre «illettrisme» Ce dispositif est accessible suite à une journée de positionnement et concerne principalement les agents de catégorie C. Certains agents peuvent bénéficier d actions relevant des savoirs de base et correspondant aux niveaux 1 et 2 du cadre de référence de l agence nationale de lutte contre l illettrisme (ANLCI). Ces formations d une durée de 17 jours relèvent de la cotisation. Les déjeuners et les frais de déplacement sont pris en charge par le CNFPT dans les règles établies par l Etablissement. D autres agents peuvent être orientés vers des actions Tremplins correspondant aux niveaux 3 et 4 du cadre de référence de l agence nationale de lutte contre l illettrisme (ANLCI). Ces actions d une durée de 5 à 17 jours relèvent de la cotisation. Les déjeuners et les frais de déplacement sont pris en charge par le CNFPT dans les règles établies par l Etablissement. L offre «Tremplins» préalable aux préparations aux concours et examens professionnels Ce dispositif «tremplins» est accessible après un test d orientation à l exception des préparations aux concours sur titres (exemple des professions sociales et médicales). Les formations Tremplins remise à niveau relèvent du régime de la formation continue et suivent les modalités suivantes : Les formations Tremplins de catégorie C sont réalisées sans participation financière pour les 20 premiers jours (avec indemnisation des frais de déplacement et prise en charge des déjeuners). Au-delà, la collectivité participe à hauteur de 50 par jour et par stagiaire (sans indemnisation). Délégation régionale Poitou-Charentes www.cnfpt.fr 4
Les formations Tremplins de catégorie A et B sont réalisées sans participation financière pour les 10 premiers jours de formation (avec indemnisation des frais de déplacement et prise en charge des déjeuners). Au-delà, la collectivité participe à hauteur de 50 par jour et par stagiaire (sans indemnisation). 6/ LES ACTIONS DE FORMATION POUR LES CONTRATS AIDES Les «contrats aidés» concernent les dispositifs d insertion dans l emploi ou de formation en alternance, prenant la forme de contrats de droit privé par détermination de la loi. Sont notamment concernés : - Les contrats uniques d insertion contrats d accompagnement dans l emploi (CUI-CAE), - Les contrats d apprentissage. Tarif individuel Tarifs groupe Par jour 60 Catégorie de formation Niveau 1 400 par jour pour un groupe Niveau 2 600 par jour pour un groupe Niveau 3 800 par jour pour un groupe Niveau 4 1 000 par jour pour un groupe Niveau 5 1 200 par jour pour un groupe Les frais de repas sont pris en charge uniquement dans le cadre de la formation continue. A noter que ces dispositions ne concernent pas les emplois d avenir. Le CNFPT percevant une cotisation spécifique, les emplois d avenir accèdent à l offre de service du CNFPT dans les mêmes conditions que tout agent public territorial. 7/ L ACCUEIL DES NON-TERRITORIAUX EN FORMATION Les dispositions suivantes ne s appliquent pas aux emplois d avenir, ni aux contrats aidés. Les demandeurs d emploi ne peuvent bénéficier des formations du CNFPT. Formations des personnels extérieurs à la fonction publique territoriale* Préparation concours Formation continue 80 par jour par stagiaire 150 par jour par stagiaire * personnels extérieurs à la fonction publique territoriale : - Les agents des autres fonctions publiques (fonction publique d Etat ou hospitalière sauf dispositif particulier fixé par convention), magistrats, agents parlementaires, militaires, - Les agents publics ne relevant pas d une collectivité territoriale, d un établissement public local ou d une MDPH (maison départementale des personnes handicapées) : GIP, établissements publics nationaux, etc. - Les personnels relevant du droit privé : salariés d EPIC (établissements publics industriels et commerciaux), d association, de SEM, etc. - Les apprentis, les pompiers volontaires. Les frais de repas sont pris en charge uniquement dans le cadre de la formation continue. Délégation régionale Poitou-Charentes www.cnfpt.fr 5
8/ LES FORMATIONS POLICE MUNICIPALE Pour les formations des policiers municipaux, le cadre du partenariat financier n évolue pas pour 2015. Le conseil d administration du CNFPT a fixé les montants de la redevance due par les collectivités pour les actions de formation suivantes : Formation continue obligatoire 125 par jour par stagiaire Formations préalables à l'armement Tarifs selon mode d'organisation NATIONALE REGIONALE INTRA dans école PN ou GN avec hébergement dans une structure PN ou GN sans hébergement (pour une ou plusieurs CT) quand 2 MMA et un stand normes PN Nombre de jours Revolver et PA 1 705,50 1 402,50 126,00 9,5 j PIE 756 630,00 126,00 4 j Lanceur de balles de défense 528 450,00 126,00 2,5 j Option TONFA 468 378,00 3 j Formations à l entrainement Coût par stagiaire et par séance sans stand de tir Avec convention stand de tir local Nb d'heures Nb de jours Commune sans MMA 180 60 3h 0,5 j Commune avec MMA 120 10 Les munitions et les frais de déplacement liés à ces formations à l'armement sont à la charge de la collectivité employeur. Délégation régionale Poitou-Charentes www.cnfpt.fr 6
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