Dispositifs d appui aux entreprises

Dispositifs d appui aux entreprises SEPTEMBRE 2009 Direction Régionale Centre

Les interventions de la Caisse des Dépôts

Centre Les interventions de la Caisse des Dépôts dans le soutien aux entreprises en région Centre Le projet stratégique de la Caisse des Dépôts, ELAN 2020, fait du soutien aux entreprises, une de ses 4 priorités. Les interventions de la Caisse des Dépôts se traduisent sous différentes formes : - des investissements dans des fonds (capital en fonds propres et quasi fonds propres, prêts d honneur..) qui ont en commun d améliorer les fonds propres de l entreprise quelque soit sa taille, et donc sa capacité à emprunter auprès des Banques, - des financements sur fonds d épargne pour OSEO et les banques - des activités de services, en lien avec les Conseils régionaux. Ces interventions couvrent donc toutes les tailles d entreprises (mono-emploi, très petite entreprise, PME moyenne et moyenne grande) et natures de financement : 1) En fonds propres et quasi fonds propres : Via CDC-Entreprises, filiale de premier rang de la Caisse des Dépôts qui a pour mission de favoriser le financement en fonds propres des entreprises de croissance. Elle investit : - dans des fonds de fonds privés gérés par les partenaires de France Investissement, - dans des véhicules de capital investissement qui prennent eux même des participations au capital de PME (y compris des fonds gérés par des business angels), - en France, au niveau national et régional, - dans les pays émergents proches de la France (Maghreb ), - dans des entreprises de croissance. Société de gestion, en charge des activités de capital investissement du Groupe CDC, CDC Entreprises intervient principalement en tant que fonds de fonds (capital risque - y compris amorçage capital développement transmissions et opérations mezzanines) mais également directement au capital d entreprises de croissance. Le ticket unitaire par entreprise ne peut dépasser 15 M d a. CDC Entreprises gère le dispositif public d intérêt général France Investissement, dont l objectif est de favoriser l émergence d entreprises moyennes, pérennes, capables de se projeter sur les marchés internationaux, qui font défaut à l économie française. France Investissement, lancé fin 2006, est basé sur un partenariat entre la Caisse des Dépôts et des investisseurs institutionnels privés, qui ensemble, injecteront 3 Mds d a en 6 ans au capital des PME françaises de croissance (dont plus de 2 Mds d a par CDC Entreprises soit en moyenne 360 M d a/an). Elle a investi dans 155 véhicules de capital investissement en France qui gère 6,9 Mds d a dont - 87 fonds d amorçage et de capital risque - 62 fonds de capital développement. Sur les 155 véhicules de capital investissement, 62 sont des fonds de capital investissement régional, principalement généralistes ou ciblés sur le développement.

En région Centre, les fonds régionaux dans lesquels CDC Entreprises (France Investissement) est présente sont : Centre Capital, Création et Croissance Centre, FCPR Opportunités Régions et Sofimac. Cet investissement représente plus de 15 M d a permettant le financement en fonds propres et quasi fonds propres de plusieurs dizaines de PME régionales. CDC Entreprises est le premier souscripteur dans ses fonds affiliés qui couvrent tout le territoire français. Elle représente environ 20% du marché français du capital investissement sur les segments visés et 35% sur le seul segment du capital amorçage. Elle finance près de 2 500 entreprises françaises dont 50 sont directement affiliées, qui représentent un chiffre d affaires consolidé annuel de 28 Mds d a et 180 000 emplois. Depuis 2007, elle a financé une nouvelle entreprise chaque jour. Via le Fonds Stratégique d Investissement (FSI) : Le FSI, qui a vocation à investir dans des entreprises stratégiques détentrices de compétences et de technologies clés, rentables à moyen terme au sein de leur filière complétera la palette des outils d intervention du groupe sur le segment du financement des PME de croissance en intervenant dans les PME cotées. Il interviendra aussi en co-investissement dans des entreprises non-cotées avec des fonds notamment de capital-investissement, qui ne font pas partie du portefeuille sous-jacent de CDC Entreprises. Au sein du FSI, un fonds (FMEA) dédié au renforcement des fonds propres des équipementiers automobiles de rang 2 ou 3 est doté de 600 M d a, dont 200 M d a apportés par le FSI. Via la Caisse des Dépôts en direct, qui intervient en fonds propres principalement pour la créationreprise de TPE (- 20 salariés) sous forme de prêts d honneur aux entrepreneurs. La CDC dote les associations des grands réseaux d accompagnement de la création : ADIE, France Initiative, Réseau Entreprendre et France Active («contrats d apport avec droit de reprise»). Ces réseaux accompagnent 30 000 créations /reprises par an et distribuent des prêts d honneur, par l intermédiaire de 300 fonds locaux et de 29 fonds territoriaux France Active, ces fonds associant souvent à parité avec la Caisse des Dépôts, les Collectivités Locales et les Fonds Européens. Sur l année 2008, le montant total des interventions de la Caisse dans ces 330 fonds, s était élevé à 20, M d a, en 2008 En région Centre, la Caisse des Dépôts a apporté des fonds dans une douzaine de fonds de prêts d honneurs représentant un investissement global de 3 M d a et permettant, annuellement, la création ou la reprise de plus de 750 entreprises pour plus de 1500 emplois crées ou sauvegardés. OSEO/BDPME intervient en garantie pour une partie significative de ces fonds. Cette activité de la CDC sur la création et la reprise est encadrée par une convention avec l Etat, signée en mars 2008 pour une période de 4 ans ; convention qui intègre la réforme des aides publiques à la création, en particulier le dispositif NACRE. Très ciblé sur les chômeurs créateurs bénéficiaires de minima sociaux, l objectif de NACRE, sera de financer 20 000 créations d entreprises, par an, à partir de 2009. La CDC financera sur les Fonds d épargne 100 Millions de prêts et l Etat assurera le financement de l accompagnement. Via le Fonds National de Revitalisation des Territoires (FNRT)

Ce Fonds, mis en place début 2009 est un instrument public d aide au développement économique des territoires touchés par des restructurations économiques. En soutenant les entreprises créant ou préservant de 10 à 500 emplois, son objectif est de faciliter et accélérer la revitalisation d un territoire ayant subi un choc spécifique au titre des mutations économiques. Le FNRT est un fonds d intervention doté de 150 M d a dont une première tranche de 30 M d a a déjà été mobilisée. Il est constitué auprès d OSEO financement qui assurera la trésorerie des prêts, à partir de ressources des fonds d épargne (LDD) collectées et centralisées à la CDC. Les prêts d OSEO financement (sur ressources FNRT) seront garantis par un fonds de 50 M d a dotés à parité par l Etat et la Caisse des Dépôts, avec une dotation initiale de 11 M d a au niveau national. 2) En prêts et garanties Ils sont assurés par OSEO Financement dont la CDC est actionnaire et dont l activité est scindée en deux grandes entités : OSEO Innovation, dont OSEO détient 100% du capital et OSEO Financement, dont OSEO détient 53% du capital et la Caisse des Dépôts 43%. OSEO Financement intervient en direct auprès des entreprises dans les domaines suivants : le soutien à la création, le soutien à l innovation, le financement du cycle d exploitation, la garantie des financements bancaires et des interventions en fonds propres (OSEO Garantie et OSEO Garantie Régions), le soutien à la transmission, le soutien à l international, le capital risque sur des entreprises moyennes en association avec CDC Entreprises. L intervention sur fonds d épargne gérés par la Caisse des Dépôts Les fonds d épargne interviennent en refinancement des réseaux finançant les entreprises, notamment OSEO. 22 Mds d euros au niveau national ont ainsi été mis à disposition pour des prêts aux PME soit directement pour les Banques qui pourront mobiliser une proportion des livrets réglementés (LDD et LEP plus importante que celle qu elles distribuent aujourd hui), soit par l intermédiaire des outils de cofinancement et de garanties d OSEO. Ces 22 Mds d euros se répartissent ainsi : - 17 Mds d euros centralisés à la CDC (9% sur LDD et 85% du LEP) d épargne réglementée (sur LEP et LDD), reversés aux banques qui les collectaient - 5 Mds d euros de capacité d intervention supplémentaire d OSEO (en cofinancement + garantie) : 2 Mds d euros au titre de la garantie d OSEO ;1 Mds d euros au titre d une garantie spécifique destinée à consolider les prêts à court terme consentis aux PME par les Banques ; 2 Mds d euros au titre du cofinancement des investissements. 3) Les services et la coordination des acteurs publics Les directions régionales de la Caisse des Dépôts, sont amenées à intervenir sous forme de services aux entreprises dans les Régions : En animant des plateformes régionales de financement des entreprises. Ces plateformes, créées à l initiative conjointe de la CDC et d OSEO, ont pour objectif de mettre en lien et coordonner l action des acteurs institutionnels majeurs intervenant sur le territoire régional. Ces plateformes régionales visent à organiser l échange sur la problématique du financement des entreprises pour proposer des solutions à des entreprises régionales en mal de financement. Aux cotés de la Caisse des Dépôts et d OSEO, les principaux acteurs sont les collectivités et en particulier le Conseil régional. En soutenant la création de Portails Internet dédiés aux entreprises : L objectif est de proposer aux collectivités locales (Région et/ou Agglomération) une offre numérique de services aux entreprises en ligne facilitant les démarches de création, premières embauches, transmission, succession, financement de leur croissance

Cartographie des outils

Cartographie des outils d accompagnement et de financement des entreprises en région : Centre Besoin Financier Soutien Amont Financement Soutien Aval Fonds thématiques interrégionaux ou nationaux FSI-FMEA Centre Capital (CCD) - Création et Croissance Centre (CCC) - Sofimac Fonds de capital investissement privés Apport créateur Services de Base - Service d Amorçage de Projet (SAP) Sensibilisation / formation Boutiques de Gestion CCI et CMA Couveuses d activité Technopoles Agences de développement OSÉO Financement MLT-QFP + Banques (quasi fonds propres) France Active: Centr Actif Indr Actif (FA,FGIF, FGIE, FGAP) Plates Formes d Initiative Locale Oseo Garantie SIAGI Dispositif d aides de la Région Centre (CAP Conseils, CAP Innovation, CAP Formation ) VAL DE LOIRE ENTREPRENDRE (Réseau Entreprendre) Business Angels Association pour le droit à l initiative économique (ADIE) Prêts solidaires + Prêts NACRE Accueil Aide au montage Apport en fonds propres et quasi fonds propres (amorçage, création, développement ) Garantie Accompagnement Parrainage Maturité du projet Implication gouvernance LÉGENDE Acompagnement Conseil Apport personnel au créateur Garanties SCR Financement et Banques 11

Schémas des dispositifs de soutien au développement économique 13

Dispositif de soutien aux entreprises en région : (Hors aides publiques et subventions) Centre Fonctions Accueil Conseils aux créateurs Garanties- Cautions bancaires Centr Actif Indr Actif Prêts solidaires ADIE Prêts d honneur Offres Appui au montage de projets-conseils amont Pour faciliter l obtention de crédits bancaires Fonds de garantie FAG pour créateurs - repreneurs - chômeurs Fonds garantie des femmes Prêt en lien avec le Réseau Bancaire pour les exclus des crédits bancaires Prêt à taux 0 et sans garantie pour apport personnel et effet levier bancaire Segment Cible Accueil Validation plan d affaires Orientation TPE-PME Encours garantis à 70% maxi tous tous secteurs Encours garantis à 70% maxi tous tous secteurs Prêts solidaires tous secteurs de 0 à 10K 3 à 15 K en moyenne tous secteurs sur 3 à 5 ans Acteurs Boutiques de gestion (BG) EGEE ECTI Chambres de métiers CCI Technopoles OSEO GARANTIE SIAGI OSEO SOFARIS REGION CentrActif Indr Actif FA FGIF FGIE FGAP ADIE 8 PFIL (7K moy.) Val de Loire Entrep. (25 K moy.) -ADIE (3K en moy.) -P.H NACRE (5K en moy.) } } } Types de soutien CONSEIL ACCOMPA- GNEMENT GARANTIES BANCAIRES APPORT PERSONNEL CREATEU Localisation Département 100% Département 100% Département 100% Régionale avec permanences Infra Régionale 14

PCE Prêt création d entreprise Fonds Propres CRESOL Centr Actif FP - Création et Croissance Centre Centre Capital FCID-Fonds thématiques FP-Val de France Angels Prêt lié à un concours bancaire Capital risque solidaire pour petits projets Capital risque Création et pour les PME Capital risque pour projets à potentiel et innovants Entre 3 et 8 K sur 5 ans 12 à 50 K sur 5 ans (capital + CCA) 200-500 K en moyenne 30-50 K en moyenne OSEO Banques CRESOL Centr Actif CCD - CCC FCID Business Angels } R- QUASI FP CAPITAL RISQUE - CAPITAL INVESTISSEMENT CREATION - DEVELOPPEMENT Département 100% Région 100% Région 100% Région 100% 15

Glossaire des termes les plus usités dans notre domaine 17

ABSA (Action à Bon de Souscription d Action) A l action émise par une société est attaché un bon de souscription d actions (BSA) qui donne lui-même le droit de souscrire de nouvelles actions de cette société. Action ordinaire Action conférant les mêmes droits (droit de vote, droit préférentiel de souscription, droit aux dividendes ), de sorte que les droits de leurs titulaires sont proportionnels a la quotité du capital qu ils détiennent. Action gratuite Mécanisme d intéressement des dirigeants et salariés consistant à leur attribuer gratuitement des actions de la société, sous le bénéfice d un régime fiscal favorable mais comportant des conditions de présence et de conservation relativement longues. Action de préférence (preferred share) Catégorie d actions assorties de droits préférentiels de nature politique (droit d information renforcé, droit à un représentant dans les organes de direction ) ou financière (droit à une récupération prioritaire des montants investis en cas de liquidation ou de cession de la société ). ADIE : Association pour le Droit à l Initiative Economique Accorde des prêts d honneur également mais généralement sur des projets plus petits (emploi du créateur), avec des porteurs de projets plus en difficulté et nécessitant souvent la mobilisation, par l ADIE, d un Prêt Solidaire, que l ADIE peut accorder grâce à une ressource bancaire qu elle se procure dans le cadre d accords globaux et qui lui permet de faire un prêt assimilable à un prêt bancaire, faute de financement bancaire accordé par les établissements financiers. Agence de développement économique (ADE) Structure publique ou para publique généralement adossée à une collectivité territoriale (Agglomération, Département ou Région) qui a pour objet d accompagner l implantation de chefs d entreprises sur un territoire, de les aider dans la recherche de locaux, de financements et de faciliter leurs démarches de proximité. Ajustements de prix Ensemble des dispositifs qui, intégrant une dimension temporelle, permettent d ajuster un prix initial de souscription ou d acquisition de titres par un investisseur en capital, en fonction d évènements postérieurs à l entrée dudit investisseur en capital dans le capital de la société cible. Associations de prêts d honneur (APH) Ces associations généralement présentes sur l ensemble de la région et au niveau départemental ou infra départemental (Pays ). Elles accordent, au moment du bouclage du plan de financement d une T.P.E, en création ou en reprise, un prêt d honneur (avance remboursable) à taux 0 et sans garantie. Cet apport se fait auprès de créateur qui lui permet ensuite de renforcer ses capacités d apport personnel auprès des banquiers. Ce P.H peut être compris entre 3000 et 15000 a environ et se situe en moyenne à hauteur de 7000-8000 a permettant par effet d entrainement d obtenir un prêt bancaire de 7 à 10 fois supérieur. Le créateur est généralement suivi par un bénévole dans le développement de son projet et le remboursement du PH peut s échelonner sur 3,4 ou 5 ans. Boutiques de gestion Structures associatives représentées au niveau départemental, reconnues pour leur professionnalisme dans l accompagnement amont (business plan, démarches ) et aval des créateurs permettant de les orienter vers les acteurs du financement des entreprises et de suivre leur activité dans le temps. BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d Entreprise) Valeur mobilière donnant accès au capital réservé aux salariés ou dirigeants de jeunes sociétés, bénéficiant d un régime fiscal favorable et fonctionnant comme des bons de souscription d actions. Bulletin de souscription Acte formalisant la souscription d actions ou d autres valeurs mobilières, signé par le souscripteur et accompagné du versement du prix de souscription. Sa signature par l investisseur réalise la souscription à l augmentation de capital. Business Angels Personnes physiques accompagnant le fondateur en investissant leur argent personnel et en apportant leurs avis et conseils. Business Plan Plan de développement stratégique de la société sur 3 à 5 ans avec commentaires détaillés dans les domaines commerciaux, concurrence, produits, techniques, moyens de production, investissements, hommes, informatique, financiers Capital Investissement (Private Equity) Prise de participation en capital dans des entreprises généralement non cotées. Le Capital Investissement est un soutien fondamental de l entreprise non cotée tout au long de son existence. Il finance le démarrage (Capital Risque), le développement (Capital ), la transmission ou l acquisition 19

Capital Investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, en général minoritaire, destiné à financer le développement d une entreprise ou le rachat de positions d actionnaires. L entreprise partenaire est une société établie sur ses marchés, profitable et présentant des perspectives de croissance importantes. Cette opération vise à accompagner le dirigeant dans sa stratégie de développement avec un objectif de création de valeur et de liquidité à moyen terme. Capital Retournement (Turnaround) Financement en fonds propres d entreprises ayant eu des difficultés et pour lesquelles des mesures permettant le retour aux bénéfices sont identifiées et mise en œuvre. Capital Risque (Venture Capital) Investissement réalisé par des investisseurs en capital en fonds propres ou quasi fonds propres dans des entreprises jeunes ou en création, présentant un fort contenu technologique. Selon la maturité du projet à financer, le Capital Risque se subdivise comme suit : - l Amorçage finance le stade de la recherche avant la création de la société - la Création finance la création de l entreprise et le tout début de son activité - la Post-Création intervient lorsque l entreprise a déjà achevé le développement d un produit et a besoin de capitaux pour en démarrer la fabrication et la commercialisation. Capital Transmission Investissement en fonds propres destiné à financer l acquisition d une société non cotée (LBO). Carried Interest Intéressement revenant aux investisseurs en capital calculé sur la base des produits et des plus-values d un fonds de Capital Investissement. CCI et CMA : Chambres consulaires implantées au niveau départemental ou infra départemental qui accueillent, orientent et forment, les porteurs de projets de création-reprises d entreprises plutôt dans les secteurs des commerces, services et de l industrie pour la CCI et plutôt dans les secteurs de l artisanat pour les CMA. Closing Etape finale d une opération avec la signature par l ensemble des participants (dirigeants et investisseurs financiers) de la documentation juridique (pacte d actionnaires notamment) et décaissement des fonds. Data Room Lieu de consultation des principaux documents d information sur une société à vendre qui sont disposés dans une salle (chez son avocat ou son conseil). La Data Room est notamment pratiquée lors d un processus de mise aux enchères afin de permettre à l acquéreur de formaliser un prix. Dette senior Dans la structure de financement d un LBO, elle correspond aux apports en dette amortissable réalisés par des banques. Les intérêts annuels et le remboursement annuel sont prioritaires par rapport à la mezzanine. Due diligence - Audit Ensemble des mesures de recherche et de contrôle des informations permettant à l investisseur en capital de fonder son jugement sur l activité, la situation financière, les résultats, les perspectives de développement, l organisation de l entreprise. Effet de levier (Leverage) Effet multiplicateur de la rentabilité des capitaux propres résultant du recours au financement externe. Essaimage (Spin-off) Création d une entreprise nouvelle par une ou plusieurs personnes avec ou sans la complicité de leur employeur ou de leur ex-employeur. Il implique ainsi la création d une entité juridiquement et financièrement indépendante de la société d origine. FCID : CDC Entreprises mène des activités de coinvestissement direct depuis 2002, via le Fonds de co-investissement pour les jeune entreprises (FCJE) doté de 90 M d' a (CDC Entreprises, Etat français, FEI). L objectif du FCJE, dont la période d investissement primaire est aujourd hui achevée, est de prendre des participations minoritaires dans des entreprises technologiques françaises de moins de 7 ans, à la demande et aux côtés de fonds d investissement. Dans le cadre du dispositif France Investissement, lancé fin 2006, CDC Entreprises a reconduit et renforcé ses interventions de co-investissement direct pour faire émerger les champions de demain, en étendant leur champ aux opérations de développement (croissance externe, regroupement, développement à l international ) notamment en vue de cotation ultérieure. Ces opérations, concernant tous les secteurs d activité et d un montant minimum de 1,5 M d a, sont réalisées en co-investissement avec les fonds du portefeuille de CDC Entreprises. 20

FCPR (Fonds Commun de Placement à Risques) Appartenant à la famille générale des OPCVM, le FCPR est une copropriété de valeurs mobilières et n a pas de personnalité morale. Il est géré par une société de gestion, agréée par l Autorité des marchés financiers (AMF) qui agit au nom et pour le compte du FCPR, le représente et l engage. Un FCPR doit investir dans des participations au capital de sociétés, en respectant certains quotas selon les types d investissement. FCPI (Fonds Communs de Placement dans l Innovation) Type de FCPR devant investir à hauteur d un quota minimum dans des entreprises innovantes. FIP (Fonds d Investissement de Proximité) Type de FCPR devant investir dans des PME non cotées situées dans une même zone géographique. Fonds de Capital Investissement Véhicule regroupant des investisseurs en vue de faire des investissements en Capital Investissement et d en partager les résultats. Fonds Territoriaux France Active Pour réaliser ses interventions au plus près du terrain, France Active a développé un réseau d associations locales qui lui sont affiliées sous l appellation «Fonds territoriaux France Active». Ces fonds accordent des garanties bancaires aux créateurs de TPE chômeurs, rmistes ou allocataires de minima sociaux, en complément de prêts bancaires. Ces structures ont pour mission de recueillir les demandes locales, de les instruire et d assurer le suivi des entreprises financées. FGIF Fonds de Garantie à l initiative des femmes. Le FGIF est géré par les fonds territoriaux France Active. FGIE Fonds de Garantie à l Insertion par l économique. Ce fonds géré par les fonds France Active, vise à accorder des garanties pour des prêts bancaires aux structures d insertion qui souhaitent développer leur activité. FGAP Fonds de garantie aux Ateliers protégés. Ce fonds de garantie géré par France Active a pour objet de garantir des prêts bancaires au profit des projets de développement des ateliers protégés employant des personnes handicapées. Fonds de Fonds Le fonds de fonds est une structure de mutualisation de participations dans plusieurs fonds de Capital Investissement. Fonds secondaires Les fonds secondaires de Capital Investissement sont spécialisés dans le rachat de parts dans des fonds primaires à des investisseurs qui souhaitent se désengager avant le terme des fonds. FMEA : Fonds de Modernisation des Equipementiers Automobiles : FCPR doté par Renault SA, PSA et le FSI qui intervient en Fonds propres et quasi fonds propres pour prendre des participations minoritaires dans des acteurs de la filière automobile porteurs de projets industriels créateurs de valeurs et de compétitivité pour l économie. FSI : Fonds stratégique d Investissement Doté de 20 milliards d a -6 milliards d a de liquidités immédiatement disponibles et 14 milliards d a apportés dans le courant de l année 2009 sous forme de participations par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et l Etat ce «fonds d investissements stratégique d intérêt national «devrait : prendre des participations minoritaires dans de grandes entreprises du CAC 40 pour dissuader tout raid boursier hostile conduit par des investisseurs étrangers; acquérir des participations dans des groupes moyens présentant un intérêt stratégique particulier; investir dans les petites et moyennes entreprises (PME) à fort potentiel de croissance. Garantie d Actif et de Passif Garantie donnée par le dirigeant à l investisseur financier sur la consistance des actifs et des passifs par rapport aux documents ayant servi de base à la transaction. Hurdle Rate Pourcentage de rentabilité minimale accordée aux actionnaires du Fonds de Capital Investissement. LBO (Leverage Buy Out) Acquisition d une entreprise par des investisseurs en capital, associés aux dirigeants de l entreprise achetée, dans le cadre d un montage financier comportant une proportion plus ou moins importante d emprunts et dont le remboursement est prévu par un prélèvement sur les cash-flows futurs. Plusieurs contextes sont possibles : MBO (Management Buy Out) : Rachat d une société avec l équipe de direction (un ou plusieurs de ses cadres, non actionnaires ou minoritaires) ; 21

MBI (Management Buy In) : Rachat d une entreprise avec un ou plusieurs dirigeants repreneurs extérieurs ; BIMBO (Buy In Management Buy Out) : Rachat d une entreprise avec un dirigeant repreneur extérieur en association avec le vendeur et/ou avec des cadres de l entreprise. OBO (Owner Buy Out) : Rachat d une entreprise par un holding détenu conjointement par le dirigeant propriétaire actuel et des investisseurs financiers. Lettre d intention (Term sheet) Document formalisant la proposition d investissement qu adresse l investisseur en capital à la société dans laquelle il se propose d investir, ou à la banque-conseil mandatée par celle-ci. LP (Limited Partnership) Structure d investissement, fiscalement transparente, principalement utilisée par les gestionnaires anglosaxons. Le LP est géré par une société de gestion indépendante, le General Partner ( GP ). Milestone Désigne les objectifs qui serviront de critères pour le déclenchement de certaines clauses telles que complément de prix, libération d une tranche complémentaire, etc. Mezzanine Financement qui complète la dette senior à laquelle elle est subordonnée. Il est mieux rémunéré que la dette senior et permet sur option d avoir accès au capital de la société. NACRE (ex-eden) Dispositif d Etat accompagné par la CDC, depuis fin 2008, qui a labellisé et conventionné des opérateurs professionnels de la création-reprise d entreprises et s adressant aux créateurs chômeurs, RMIstes, Allocataires de minima sociaux dans la phase d accompagnement amont, du financement de leur projet et de l accompagnement aval du créateur. Les opérateurs conventionnés et rémunérés pour cela sont généralement les opérateurs habituels de la création d entreprises (BG, CCI, CMA, APH, Fonds FA, couveuses d activités ). Cet accompagnement personnalisé et dans la durée peut se faire sur toute partie du territoire régional et peut être complété par un dispositif d expertise spécialisée pris en charge par l Etat pour approfondir des questions «pointues» dans le montage du projet d entreprise (juridique, fiscal, comptable ). OBSA (Obligations à Bons de Souscription d Actions) Valeur mobilière donnant accès au capital, émise par la société et souscrit par un investisseur, se composant d un titre de créance (obligation) et d un bon de souscription d action(s) de la société (BSA). OCA (Obligations Convertibles en Actions) Valeur mobilière donnant accès au capital, émise par la société et souscrite par l investisseur en capital se composant d un titre de créance (obligation) et de la faculté de convertir cette créance en actions de la société. Options de souscription ou d achat d actions Stock options Type de droits d accès au capital réservés aux salariés et aux dirigeants d une société et de ses filiales, réglementés par le Code de commerce et bénéficiant d un régime fiscal spécifique. ORA (Obligations Remboursables en Actions) Valeur mobilière donnant accès au capital, émise par la société et souscrite par un investisseur en capital, se composant d un titre de créance (obligation), lequel sera remboursé à terme en actions de la société, et non en numéraire. ORCI : Organismes Régionaux de Capital Investissement OSEO OSEO est l établissement public qui finance et accompagne les PME (CDC actionnaire de référence). Il permet aux banques d accompagner les projets les plus risqués en prenant jusqu à 70% du risque via des fonds de garantie. OSEO a créé le PCE à la demande des Pouvoirs Publics pour faciliter le financement des projets de création d entreprises. Il finance principalement le besoin en fonds de roulement, les investissements immatériels et les aléas qui peuvent se produire. Oséo innovation accompagne et finance les projets innovants. Pacte d actionnaires Convention conclue entre les actionnaires de la société (fondateurs et investisseurs en capital) pour organiser leurs relations en tant qu actionnaires. 22