1 ASSURANCES MIDI-PYRENEES Mandataire d intermédiaire d assurance Réussir ensemble
2 La création de votre entreprise: une opportunité! Vous souhaitez assurer votre emploi en devenant Mandataire d'intermédiaire d'assurances? La Société ASSURANCES MIDI PYRENEES va vous y aider! Reconnu pour ses produits de haute qualité Assurances Midi Pyrénées se différencie par une très large gamme de produit provenant de plus de 25 fournisseurs Mandataire d'intermédiaire d'assurance : réussir ensemble Créez une activité rentable Rejoindre son réseau, c'est surtout savoir faire preuve d'engagement. Santé Prévoyance Retraite Vous n'êtes pas obligé de venir du secteur de l'assurance pour réussir. Le succès commercial de votre entreprise est avant tout une affaire d'homme et de femme. En devenant mandataire d'intermédiaire d'assurance, vous choisissez l'indépendance en bénéficiant du statut de profession Libérale. Nous sommes très heureux de vous compter parmi nous comme nouveau partenaire. Ce manuel est conçu pour vous aider à démarrer votre activité en vous apportant les réponses aux premières questions que vous pouvez vous poser sur votre statut, ou encore sur la vente de produit d'assurances Nous sommes là pour vous former, vous conseiller et vous renseigner. Nous vous souhaitons d'ores et déjà une bonne réussite aux côtés d Assurances Midi-Pyrénées. VOTRE INSCRIPTION COMME NOUVEAU MANDATAIRE Pour valider votre enregistrement, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner,
3 Copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, téléphone...) RIB 2 photos d'identité Extrait du casier judiciaire (http://www.cjn.justice.gouv.fr/) Attestation de formation dûment complétée et signée Copie du Livret de Stage ou Attestation de fonctions Copie d'une pièce d'identité (CNI ou Carte de Résident) A réception de votre dossier complet, nous vous retournerons votre Convention de Mandataire d'intermédiaire d'assurances Midi-Pyrénées Le départ d'une relation gagnant gagnant Maintenant l'aventure Assurances Midi Pyrénées commence Les nouveaux Mandataires d'intermédiaires d'assurance ne doivent pas s'effrayer. Les formalités sont beaucoup plus simples et plus rapides qu'on ne croit. Mode d'emploi... Les formalités de création sont aujourd'hui simples, rapides et peu coûteuses. Certes, il faut remplir quelques formulaires, pas toujours très clairs, et effectuer quelques démarches fastidieuses. Mais celles-ci peuvent être faites par correspondance ou par Internet. L'entreprise personnelle (ou en nom propre) est le plus simple des statuts pour un Mandataire d'intermédiaire d'assurance Pas d'associé, pas de capital... Vous devenez tout simplement une personne physique non salariée libérales, Il n'y a aucune distinction entre le patrimoine personnel et professionnel. A la limite, vous pourriez même utiliser votre propre compte bancaire pour votre entreprise. Mais vous avez intérêt à bien distinguer vos comptes pour mieux gérer votre activité professionnelle. LE STATUT du Mandataire ASSURANCES MIDI-PYRENEES L'article R 511-2 liste les personnes, physiques ou morales, habilitées à exercer l'intermédiation en assurances. Parmi ces personnes se trouvent les mandataires de cabinets de courtage d'assurance ou de réassurance (art. R 511-2, 4 0). Ils sont dorénavant dénommés «mandataires d'intermédiaires d'assurance» L'intermédiation en assurance ou en réassurance (art. L 511-1) est «l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. L'article R. 511-1 précise qu'«est considérée comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération d'assurance, le fait pour toute personne, physique ou morale de solliciter ou de recueillir la souscription d'un contrat ou l'adhésion à un tel contrat, ou d'exposer oralement ou par écrit à un souscripteur ou un adhérent éventuel, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie d'un contrat.
4 Les mandataires d'intermédiaires d'assurances peuvent être aussi bien des personnes physiques que des personnes morales. Les mandataires, personnes physiques ou personnes morales, intervenant dans l'activité d'intermédiation doivent satisfaire à certaines conditions personnelles et professionnelles, qu'ils exercent à titre principal ou accessoire. Des conditions d'honorabilité doivent être respectées (art L 512-4). A noter que la liste des condamnations interdisant d'exercer le courtage a été étoffée (La liste se trouve à l'article L 322-2 du code des assurances). AU NIVEAU SOCIAL Etant un travailleur indépendant, et de ce fait non protégé par les règles relatives au droit du travail, en tant que mandataire d'intermédiaire d `assurance vous devez vous 'inscrire au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de L'URSSAF dont vous dépendez, Vous recevrez une série de formulaires que vous retournerez remplis avec une copie de votre carte d'identité, une fiche d'état-civil, une déclaration sur l'honneur de non condamnation (la lettre est pré rédigée dans le dossier), et le justificatif de votre domiciliation (la copie du bail, la lettre au propriétaire ou un titre de propriété). Vous recevrez ensuite un numéro Urssaf (profession libérale). Votre activité peut débuter après une formation théorique et pratique adaptée dès la signature du mandat et de votre inscription, sans attendre l'immatriculation.
5 Le mandataire d'intermédiaire d'assurance soumis au régime fiscal de la micro-entreprise peut opter pour le paiement de l'ensemble de ses charges sociales sur la base du chiffre d'affaires réalisé le mois ou le trimestre précédent. Les cotisations dues sont donc calculés en fonction d'un seul paramètre: le chiffre d'affaires effectivement réalisé. Ce régime présente l'avantage d'être lisible et prévisible pour le mandataire d'intermédiaire d'assurance. Le taux de ce prélèvement est de: 21,30% pour les mandataires d'intermédiaire d'assurance L'option doit être formulée au plus tard le 31 décembre de l'année N pour application au 1 er janvier de l'année N+1, ou dans le mois qui suit la création de l'entreprise. AU NIVEAU FISCAL Des modalités d'imposition simplifiées Le mandataire «micro-entrepreneur» peut choisir entre deux modes d'imposition de ses bénéfices. Le régime de droit commun : une imposition sur un bénéfice forfaitaire L'Administration fiscale calcule le bénéfice imposable de l'entrepreneur en appliquant au chiffre d'affaires annuel HT réalisé l'année précédente un abattement forfaitaire représentatif de l'ensemble des frais professionnels. Cet abattement est de : 34 % du CA HT pour les bénéfices non commerciaux (BNC), (avec un minimum d'abattement de 305 euros). Ce bénéfice forfaitaire est ensuite ajouté aux autres revenus du foyer fiscal du chef d'entreprise et soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Aucune déclaration spécifique ne doit être remplie. Le montant du CA (BIC) ou des recettes (BNC) est seulement mentionné dans la déclaration d'ensemble de revenus n 2042 dans une case spécifique prévue à cet effet. A compter du 1 er janvier 2009 la possibilité d'opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu. Chaque mois ou chaque trimestre, l'entrepreneur déclarera le chiffre d'affaires réalisé ou les recettes qu'il a encaissées au cours du mois (ou du trimestre) précédent, et il paiera un impôt sur le revenu proportionnel à son chiffre d'affaires. Principe du prélèvement fiscal libératoire pour l'auto entrepreneur Chaque mois ou chaque trimestre, vous payerez l'impôt sur le revenu correspondant à un pourcentage de votre chiffre d'affaires réalisé au cours de cette période : 1,7% pour les activités de mandataires d'intermédiaires d'assurances
6 Pour cela, vous devrez avoir opté pour le régime micro-social et avoir un revenu fiscal de référence n'excédant pas 25195 pour un célibataire, 50 000 pour un couple, 75 000 pour un couple avec un enfant... Plus besoin de déclarer et de payer l'impôt sur les bénéfices l'année suivante, si vous optez pour cela! Exercice de l'option L'option doit être formulée au plus tard le 31 décembre de l'année N ou à la fin du troisième mois qui suit la création de l'entreprise pour application au 1er janvier de l'année N+1. Comparatif des prélèvement sociaux appliqués aux deux statuts pour un CA inférieur à 32 000 Régime au Réel Auto entrepreneur 45% 35% 20% Charges d'exploitation Charges Sociales Revenu Disponible 59% 21% 20% Charges d'exploitatio n Charges Sociales Revenu Disponible Chiffre d'affaire 32000 Charges d'exploitation 6400 Régime Régime Réel Micro Chiffre d'affaire 32000 32000 Charges d'exploitation 6400 6400 Revenu Brut d Exploitation 25600 25600 Maladie Maternité 6,50% 1664 1040 Retraite de base 16,65% 4262,4 Retraite complémentaire 6,50% 1664 Indemnités journalières 0,70% 179,2 Invalidité Décès 1,30% 332,8 Allocation Familliale 5,40% 1382,4 Csg déductible 5,10% 1305,6 Csg Non déductible 2,40% 614,4 CRDS 0,50% 128 Total Cotisations Sociales 11532,8 6816 Revenu disponible avant impôts 14681,6 18784 % revenu disponible /CA 46% 59%
7 Vos droits à des prestations sociales Famille Les professions libérales ont les mêmes droits que les salariés pour toutes les prestations servies par les CAF (Caisses d'allocations familiales) : - compensation des charges familiales proprement dites (naissance, enfants à charge, garde d'enfant, rentrée scolaire...) ; - prestations relatives au handicap, à l'isolement, au logement, à la précarité (RMI... ). A l'exception des allocations familiales attribuées à partir du deuxième enfant à charge, la plupart de ces prestations sont soumises à conditions de ressources. Les CAF mènent également une action sociale. Maladie et maternité Le remboursement des soins : Les taux et les conditions de remboursement des dépenses de santé sont identiques à ceux des salariés. La maternité : Les femmes exerçant une activité libérale perçoivent à l'occasion d'une maternité ou d'une adoption : - une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser partiellement la diminution de leur activité; - une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité pour celles qui suspendent leur activité. Les pères peuvent bénéficier d'un congé de paternité indemnisé. La CMU complémentaire: Une couverture maladie complémentaire gratuite est prévue pour les personnes disposant de faibles ressources. La demande doit être déposée auprès de la caisse RSI. Retraite-i nvalidité~décès Pour toutes les questions touchant à la retraite, à l'invalidité ou au décès, vous relevez de l'organic/rsi En plus de votre retraite de base, l'organic/rsi verse une retraite complémentaire obligatoire. Pour couvrir les aléas de la santé, l'assurance invalidité vous garantit, en cas d'incapacité temporaire ou définitive, le versement d'une pension. Par ailleurs, un capital décès peut être attribué à vos proches, ainsi qu'un capital décès orphelin pour chacun de vos enfants à charge. Action sociale, médecine préventive Des actions sociales sont développées au profit des professionnels libéraux par les caisses de base RSI, d'allocations familiales et retraite. Par ailleurs, des actions de médecine préventive sont organisées par les caisses RSI.
8 Formation professionnelle Le versement à l'urssaf de la contribution à la formation professionnelle vous permet de bénéficier d'un droit à la formation professionnelle continue Le régime de la micro-entreprise, pour le mandataire d'intemédiaire d'assurance c'est aussi... Une comptabilité allégée Dans ce régime, il n'est pas obligatoire d'établir un bilan ou un compte de résultat. L'entrepreneur doit seulement tenir un livre-journal détaillant ses recettes. L'ensemble des factures et des pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services réalisées doit être conservé. Une exonération de taxe sur les salaires Les entreprises placées sous le régime "micro" sont exonérées de taxe sur les salaires au titre des rémunérations versées. En revanche, l'entrepreneur reste redevable des charges sociales dues au titre de l'embauche de salariés. En cas de dépassement des seuils de la micro-entreprise L'entrepreneur continue à bénéficier du régime fiscal et social lié à la micro-entreprise l'année en cours et l'année suivante, dès lors que son chiffre d'affaires HT ne dépasse pas 32000 euros Le régime micro-social et le prélèvement fiscal libératoire pourront également continuer à s'appliquer durant cette période transitoire. LES REVENUS DU MANDATAIRE D'INTERMEDIAIRE D'ASSURANCE ET LES PRELEVEMENT SOCIAUX ET FISCAUX Chaque mois vous recevez un bordereau de commission ou son reportées les commissions sur les affaires que vous avez réalisé.
9 Un formulaire vous permettra de déclarer chaque mois ou chaque trimestre le chiffre d'affaires que vous avez réalisé au cours de cette période. Vos cotisations sociales seront alors calculées automatiquement.
10 Vous réglez votre impôt sur le revenu sur le bénéfice de votre entreprise en même temps que votre forfait de charges sociales. Vous payez votre impôt en appliquant à vos encaissements intervenus durant la période (trimestre ou mois) SORTIE DU RÉGIME DE LA MICRO ENTREPRISE PAR SUITE DU DÉPASSEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES MAXIMUM PENDANT DEUX ANNÉES Si vous dépassez les seuils d'éligibilité au bénéfice du régime fiscal de la micro entreprise 32 000 pour les services), vous continuez à pouvoir bénéficier du régime fiscal et social simplifié et de la dispense d'immatriculation pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté à condition que vous ne réalisiez pas un chiffre d'affaires supérieur à 34 000 (pour les services). Si votre chiffre d'affaires dépasse 34 000 pour les services, le régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l'année au cours de laquelle le dépassement est intervenu tandis que le régime du micro social simplifié cesse au 31 décembre de la même année. SORTIE DU RÉGIME DU VERSEMENT LIBÉRATOIRE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU PAR SUITE DU DÉPASSEMENT DU PLAFOND DES REVENUS DU FOYER FISCAL Si le montant du revenu de référence de votre foyer fiscal excède la limite de 25195 par part de quotient familial (revenu de référence 2007), vous ne perdez le bénéfice de ce nouveau régime fiscal qu'au titre de la deuxième année civile suivant le dépassement. Vous pouvez néanmoins toujours continuer à bénéficier des autres avantages offerts à l'auto entrepreneur (régime social simplifié et dispense d'immatriculation). Attention! Le seuil de 25195 sera réévalué chaque année. En résumé, l'auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale et valide des trimestres de retraite. Il s'acquitte forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu'il encaisse. S'il n'encaisse rien, il ne paie et ne déclare rien. Conclusion Il n'y a pas de modèle unique d'entreprises d'assurances, de mandataires. Il y a par contre une ambition commune au sein d'assurances Midi-Pyrénées qui unie la société et ses mandataires ou chacun doit trouver sa place particulière. Le projets d'assurances Midi-Pyrénées et les projets des mandataires étant étroitement liés dans la réussite. «Les espèces qui survivent ne sont pas les plus forte, ni les plus intelligentes, mais celle qui s'adaptent le mieux aux changements» DARWIN