<%numcx%> CP 12-449 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET <%moiscx%> 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LYCEE SIMONE WEIL À PANTIN (93) RESTRUCTURATION GLOBALE ET EXTENSION HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS POUR LE MARCHE DE TRAVAUX N 07-45 (LOT 1) «TOUS CORPS D ETAT»
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP 12-449 Chapitre budgétaire 902 enseignement Code fonctionnel 222 lycées publics Programme HP 222-004 rénovation des lycées publics Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION... 7 ANNEXE A LA DELIBERATION... 9 FICHE DE SYNTHESE... 16
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP 12-449 EXPOSE DES MOTIFS Par délibérations n CP 00-586 du 26 octobre 2000, CP 06-961 du 30 novembre 2006, CP 07-248 du 22 mars 2007, CP 10-02 du 14 octobre 2010 et CP 11-454 du 07 juillet 2011, un montant total d autorisations de programme de 22.644.493,86 a été affecté pour la restructuration globale et l extension du lycée Simone Weil à Pantin (93). Cette opération a été confiée à ICADE G3A en vertu de la convention de mandat n 283 MAN DAS 01 notifiée le 14 mars 2001 ainsi que les avenants n 1 et n 2 notifiés respectivement les 30 juin 2003 et 20 juillet 2007. Dans le cadre de cette opération, un marché de travaux «tous corps d état» n 07/45 a été notifié le 24 mai 2007 à l entreprise EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS (QUILLERY BATIMENT). Il s agit du lot n 1 «Travaux Tous Corps d Etat» pour un montant de 13 680 000,00 HT. Par délibération n CP 10-02 du 14 octobre 2010, un avenant n 1 ayant pour objet la prise en compte de travaux modificatifs a été notifié au titulaire le 29 octobre 2010. Par cet avenant n 1 d un montant de 508 629,11 HT, le marché de travaux n 07-45 est passé de 13 680 000,00 HT à 14 188 629,11 HT. A l issue de l achèvement des travaux, l entreprise EIFFAGE s est vu adresser la notification du décompte général de son marché. A réception, l entrepreneur a procédé à la signature de ce décompte avec réserves. Ces réserves ont été transmises par courrier recommandé et font état d une demande d indemnité portant sur les points suivants : - l arrêt du chantier, - la non prise en compte de travaux modificatifs. Le montant total de cette demande d indemnité est de 457 525,96 HT et a été présenté aux Services de la Région Ile de France. Ce montant est décomposé comme suit : Demande d indemnisation de l entrepreneur Devis (n et objet) Montant HT proposé 401052-31B Estimation financière pour résorber 1 semaine de retard en date du 55 000,00 18 novembre 2008 401052-32 Moyens complémentaires mis en œuvre lors de la phase 0 en date 266 225,00 du 30 octobre 2008 401052-33A Interruption de chantier lors de la phase 0 en date du 30 octobre 87 000,00 2008 401052-65A Incidence désamiantage règlementation de mars 2008 en date du 42 681,46 22 janvier 2009 401052-84 2 929,50 Protection provisoire en façade Nord en date du 20 octobre 2009 401052-113 3 690,00 Habillage MEX 117 en date du 22 novembre 2010 TOTAL 457 525,96
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP 12-449 Suite à la réception de cette proposition et après négociation et mise au point, les Services de la Région Ile De France ont transmis la proposition suivante par l intermédiaire de son mandataire à EIFFAGE CONSTRUCTION : Proposition faite par les Services de la Région Devis Montant HT retenu 401052-31B Estimation financière pour résorber 1 semaine de retard en date du 55 000,00 18 novembre 2008 (Devis accepté) 401052-32 Moyens complémentaires mis en œuvre lors de la phase 0 en date 3 150,00 du 30 octobre 2008 (prise en compte de la fourniture de 21 connecteurs) 401052-33A Interruption de chantier lors de la phase 0 en date du 30 octobre 33 165,00 2008 (devis en partie accepté) 401052-65A Incidence désamiantage règlementation de mars 2008 en date du 0,00 22 janvier 2009 (devis refusé) 401052-84 Protection provisoire en façade Nord en date du 20 octobre 2009 0,00 (devis refusé) 401052-113 Habillage MEX 117 en date du 22 novembre 2010 0,00 (devis refusé) TOTAL 91 315,00 Cette dernière proposition a été adressée à EIFFAGE CONSTRUCTION le 12 mars 2012. La Société y a répondu favorablement. Ainsi, un accord a été trouvé entre les parties sur la base de ce dernier montant. Les parties envisagent donc la signature d un protocole transactionnel en vertu duquel la Région Ile de France versera le montant total révisé de 97 072,22 HT. La révision est détaillée ci-dessous : Mois M0 Mois de réalisation Coefficient de révision Montant devis révisé devis 401052-31B - 55 000 HT oct 2006 fév 2009 1,080 59 377,25 devis 401052-32 - 3 150 HT oct 2006 déc 2007 1,038 3 269,70 devis 401052-33A - 33 165 HT oct 2006 déc 2007 1,038 34 425,27 Total HT 97 072,22 Total TTC 116 098,37
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP 12-449 Le présent rapport a donc pour objet de m autoriser à signer le protocole transactionnel relatif au Marché de travaux n 07-45 pour un montant de 97 072,22 HT, soit 116 098,37 TTC. Cette dépense sera financée dans le cadre des autorisations de programme déjà affectées au titre de cette opération et une AP complémentaire de 96 087 sera affectée sur le programme HP 222-004 «Rénovation des lycées publics» (122004), action «Restructuration, réhabilitation, extension des lycées» (12200401) disponible sur le chapitre 902 «Enseignement» code fonctionnel 222 «Lycées publics» du budget 2012. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP 12-449 PROJET DE DELIBERATION DU LYCEE SIMONE WEIL A PANTIN (93) RESTRUCTURATION GLOBALE ET EXTENSION HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS POUR LE MARCHE DE TRAVAUX N 07-45 (LOT 1) LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales ; VU La loi n 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d œuvre privée ; VU Le code des marchés publics ; VU La délibération n CR 10-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à sa Commission Permanente ; VU La délibération n CR 14-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations du Conseil Régional à son Président en matière de marchés publics ; VU La délibération n CR 33-10 du 17 juin 2010 portant règlement budgétaire et financier de la Région Ile de France ; VU Les délibérations n CP 00-586 du 26 octobre 2000, CP 06-961 du 30 novembre 2006, CP 07-248 du 22 mars 2007, CP10-002 du 14 octobre 2010 et CP11-454 du 07 juillet 2011, un montant total d autorisations de programme de 22.644.493,86 a été affecté pour la restructuration globale et l extension du lycée Simone Weil à Pantin (93). VU La convention de mandat n 283 MAN DAS 01 notifiée le 14 mars 2001 et les avenants n 1 et n 2 notifiés respectivement les 30 juin 2003 et 20 juillet 2007 ; VU Le budget 2012 de la Région et plus particulièrement les inscriptions du chapitre 902 «Enseignement» ; VU L avis de la commission des lycées et des politiques éducatives ; VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale ; VU Le rapport <%numcx%> CP 12-449 présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CP 12-449 Article 1 : Approuve le protocole transactionnel ci-annexé relatif au Marché relatif aux travaux du Lot n 1 «Travaux Tout corps d Etat» pour la restructuration globale et extension du Lycée Simone Weil à Pantin (93) qui prévoit de verser à la Société EIFFAGE la somme de 97 072,22 HT, soit 116 098,37 TTC et autorise le Président du Conseil régional d Ile de France à le signer ; Article 2 : Affecte un montant de 96 087 d Autorisation de programme disponible sur le programme HP 222-004 «Rénovation des lycées publics» (122004), action «Restructuration, réhabilitation, extension des lycées» (12200401) disponible sur le chapitre 902 «Enseignement» code fonctionnel 222 «Lycées publics» du budget 2012. JEAN-PAUL HUCHON
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