PROTOCOLE DE REDRESSEMENT DE LA C.A.P.A.M. ET DE LA FILIERE PECHE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 22 décembre 2014 Délibération n 2014/305 PROTOCOLE DE REDRESSEMENT DE LA C.A.P.A.M. ET DE LA FILIERE PECHE MM., La Coopérative d Armement des Pêcheurs Artisans de la Manche (C.A.P.A.M.), dans un contexte économique et sectoriel très tendu, doit faire face à une situation financière difficile. Un plan d actions visant à la restructuration de la coopérative a été élaboré suite à un audit sollicité par le Conseil Général de la Manche, réalisé sous maîtrise d ouvrage de Ports Normands Associés (P.N.A.) et auquel ont été associés le Conseil Régional, la Communauté urbaine de Cherbourg ainsi que la Chambre de Commerce et d Industrie de Cherbourg-Cotentin. Ce plan d actions a été élaboré pour permettre à la coopérative un retour progressif à l équilibre. Aujourd hui, la C.A.P.A.M. est propriétaire ou copropriétaire de 4 navires. Pour autant, à très court terme, la C.A.P.A.M. doit faire face à une tension forte de la trésorerie. Le Conseil Régional de Basse Normandie, le Conseil Général de la Manche, ainsi que la CCI de Cherbourg-Cotentin, intéressés au développement de la filière produits de la mer, acceptent, dans les conditions définies au présent pacte, de verser une avance remboursable à la coopérative, pour lui permettre de faire face à ses échéances immédiates et lui laisser le temps de mettre en place le plan d actions pour son redressement. La Communauté urbaine de Cherbourg, signataire de ce protocole de redressement ne participe pas en aide financière directe. Ce plan d'action stratégique vise à créer un pôle dynamique de la filière produits de la mer de Normandie, attractif pour des jeunes, des investisseurs, des acheteurs, des vendeurs, et pour le marché en aval. C est donc dans un plan de redressement global de la filière pêche à Cherbourg et en Basse-Normandie que prend corps le plan d actions dans lequel s engage la C.A.P.A.M. Un comité de pilotage de «redressement de la filière pêche cherbourgeoise» a été constitué ; il est présidé par Ports Normands Associés. Les membres de ce comité sont des représentants de P.N.A., du Département de la Manche, de la Région Basse-Normandie, de la Communauté urbaine de Cherbourg, de la CCI de Cherbourg-Cotentin, de la C.A.P.A.M., des mareyeurs cherbourgeois, et du Commissaire au redressement productif pour la Région Basse-Normandie. Ceci étant exposé et vu l'avis favorable du bureau, le conseil est invité : - à autoriser le Président à signer le pacte pour le soutien au redressement de la C.A.P.A.M. et de la filière pêche. Après avoir pris connaissance de l'avis favorable de la 1 ère commission et après en avoir délibéré, le conseil adopte. Le Président Benoît ARRIVE Pièce jointe : Pacte pour le soutien au redressement de la C.A.P.A.M. et de la filière pêche

Conseil de communauté Séance du 22 décembre 2014 ---------- MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date du 3 juin 1885 Nombre de conseillers en exercice... 46 Nombre de conseillers présents à la séance... 40 Date de l'avis de la convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre... 12 décembre 2014 Date de l'affichage du procès-verbal... 29 décembre 2014 CERTIFIE EXACT Le Président, Benoît ARRIVE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL de COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG. L'an deux mil quatorze, le vingt deux décembre, le conseil de communauté urbaine de Cherbourg s'est réuni à la Chambre de Commerce et de l'industrie à Cherbourg en séance plénière, sur convocation faite avec l'accomplissement des formalités déterminées par la loi. ETAIENT PRÉSENTS : M. ARRIVE, Président - Mme GOSSELIN-FLEURY - M. LEPOITTEVIN - M. LINCHENEAU - M. HOULLEGATTE - Mme DELAUNAY (arrivée : 17h25) - M. CATHERINE - M. POUTAS - Mme LAUNOY - M. BAUDIN - Mme LE MONNYER - M. LAGARDE, Vice-Président(e)s - Mme BESUELLE - M. CATHERINE - Mme GODEFROY - Mme GODIN - Mme GRUNEWALD - Mme JOZEAU-MARIGNE - Mme LEFAIX-VERON (arrivée : 17h19) - M. LERECULEY (départ : 18h33 - mandataire : Mme LAUNOY) - M. LOUISET (arrivée : 18h26) - M. PINEL - M. ROUXEL - Mme SEBIRE - Mme THEVENY - Mme THIEULENT - Mme PEYPE - M. DELESTRE - M. LEJAMTEL - M. POIDEVIN - Mme VARENNE - Mme LEBONNOIS - M. VIGNET - M. VIVIER - M. BOURDON - M. FEUILLY (arrivée : 17h12) - Mme HAMON - M. LEQUILBEC - M. MARGUERITTE - M. ROUSSEL, conseillers communautaires. ABSENTS EXCUSES : M. CAUVIN - M. MAGHE (mandataire : Mme PEYPE) - Mme GESNOUIN (mandataire : Mme SEBIRE) - M. GOUREMAN - Mme HUET (mandataire : M. BOURDON) - M. HUET (mandataire : M. MARGUERITTE) La séance est publique, M. POIDEVIN est secrétaire de séance.

PACTE POUR LE SOUTIEN AU REDRESSEMENT DE LA CAPAM ET DE LA FILIERE PECHE ENTRE, Le Conseil Régional de Basse-Normandie, ci-après désigné par «la Région», représenté par Monsieur Laurent BEAUVAIS, son Président, Le Conseil Général de la Manche, ci-après désigné par «le Département», représenté par Monsieur Jean-François LE GRAND, son Président, La Chambre de Commerce et d Industrie de Cherbourg-Cotentin, ci-après désignée «la CCI», représentée par Monsieur Jean-Claude CAMUS, son Président, La Communauté Urbaine de Cherbourg, ci-après désignée «la CUC» représentée par Monsieur Benoît ARRIVE, son Président. ET, La Coopérative d Armement des Pêcheurs Artisans de la Manche, ci-après désignée par «la C.A.P.A.M.», représentée par Monsieur Daniel LEFEVRE, son Président, Vu la demande du Président de la C.A.P.A.M., Vu les délibérations de la Commission Permanente du Conseil Régional de Basse- Normandie, en dates des 20 décembre 2013 et XX XX XXX, Vu les délibérations du Conseil Général de la Manche en dates du 12 décembre 2013 et XX XX XX, Vu les délibération de la Chambre de Commerce et d Industrie de Cherbourg, en date de l Assemblée Générale du 29 novembre 2013 et XX XX XX, 1

CONSIDERANT : 1/ L historique et la situation actuelle de la C.A.P.A.M. Historique La Coopérative d Armement des Pêcheurs Artisans de la Manche a été fondée pour faciliter l accession à la propriété de leur outil de production à des patrons pêcheurs. Initialement, il était prévu que la coopérative porte le financement des investissements et que les patrons arment et exploitent les bateaux, puis consacrent une partie de leurs revenus à rembourser la C.A.P.A.M. et deviennent ainsi progressivement propriétaires de leurs bateaux. Les conventions prévoyaient le fonctionnement suivant : Durée maximale de 10 ans : «le patron co-armateur s engage à accéder à la pleine et entière propriété du navire dans un délai maximum de 10 ans» ; La gérance est confiée à la C.A.P.A.M. pour 10 ans. La C.A.P.A.M. est tenue indéfiniment et solidairement des dettes de la copropriété ; Un processus décisionnel collégial est mis en place : certaines décisions doivent être prises par l assemblée des copropriétaires : Toute dépense de plus de 3 050, Le choix du groupement de gestion, Le choix des prestataires techniques, Le changement de mode de pêche nécessitant des investissements, Le recrutement d un éventuel patron de remplacement, Les grosses réparations, Toute décision portant sur les éléments déterminant la rentabilité du navire ; Un objectif d EBE est fixé s élevant à 6 % du montant des immobilisations. Il doit permettre de financer les échéances d emprunts, les investissements et les grosses réparations. Ces conventions ont été modifiées en raison de l évolution des conditions économiques d exploitation des navires et du changement dans la répartition de la propriété du navire entre les quirataires (rachat des parts Sofîpêche par la C.A.P.A.M. et les patrons pêcheurs). Cela a amené la C.A.P.A.M. à revoir ses modalités d intervention auprès des armements et à assurer la gestion des navires. La C.A.P.A.M. met à disposition un directeur d armement et des soudeurs magasiniers ; Les frais engagés sont refacturés à égalité entre les armements (personnel, locaux, téléphone, honoraires ) ; 2

A l échéance des 10 ans visés ci-avant, la C.A.P.A.M. propose au patron copropriétaire de racheter les parts du navire ; Un lien d autorité est instauré entre le directeur d armement et les patrons copropriétaires et salariés, qui doivent respecter les directives données par le directeur d armement (jours de vente, actions de maîtrise des coûts, ). Situation actuelle Dans un contexte économique et sectoriel très tendu, les patrons ont renoncé à racheter leurs parts et donc à rembourser la C.A.P.A.M., qui est aujourd hui devenue, de fait, une structure d armement en charge à la fois du financement et de l exploitation. La C.A.P.A.M. est devenue propriétaire ou copropriétaire majoritaire des 4 bateaux : Lusévy (60%), Yannick (60%), Souviens-toi (100%) et Les Hanois (100%). Le modèle économique de la C.A.P.A.M. avait été conçu pour un système qui n a plus cours. L équilibre économique est rompu. La C.A.P.A.M. doit désormais se restructurer car elle constitue un maillon essentiel de la filière des produits de la mer non seulement à Cherbourg, en lien avec la halle à marée, mais aussi plus largement en Normandie. Un plan d actions visant à la restructuration de la coopérative a été élaboré suite à l audit sollicité par Le Conseil Général de la Manche et réalisé sous maitrise d ouvrage de Ports Normands Associés (P.N.A), autorité portuaire des ports de Cherbourg et Caen-Ouistreham. Ce plan d actions a été élaboré pour permettre à la coopérative un retour progressif à l équilibre. Pour autant, à très court terme, la C.A.P.A.M. doit faire face à une tension forte de la trésorerie. Les collectivités locales, Conseil Régional de Basse Normandie et Conseil Général de la Manche, ainsi que la Chambre de Commerce et d Industrie de Cherbourg- Cotentin, intéressées au développement de la filière produits de la mer, acceptent, dans les conditions définies au présent pacte, de verser une avance remboursable à la coopérative, pour lui permettre de faire face à ses échéances immédiates et lui laisser le temps de mettre en place le plan d actions pour son redressement. 2/ Les conclusions synthétiques de l audit organisationnel et financier réalisé de juillet à septembre 2014 La CAPAM se caractérise par des bateaux âgés dont le coût de maintenance est élevé et dont les jours d arrêts pour causes de pannes altèrent l activité totale. Par ailleurs, la structure juridique est devenue inadaptée. En conséquence, l armement présente un passif lourd, et ne parvient pas à équilibrer ses comptes malgré des bateaux normalement performants quand ils sont en mer. Et, la CAPAM est un armement propriétaire ou co-propriétaire des navires sans avoir pour autant une gestion d investisseur. Il y a donc nécessité de renouveler les bateaux et de faire évoluer la structure juridique. Il n est néanmoins pas possible de le faire à court terme du fait de l absence de capacités internes et de l absence d opérateurs externes identifiés. 3

C est pourquoin il s agit de construire, dès à présent, et en lien avec les collectivités signataires, les conditions de l émergence/attraction d opérateurs externes, au risque de la perte de l armement, des bateaux et des droits de pêche attachés. La situation détaillée de la CAPAM est reprise en annexe 1. 4

En conséquence, il est convenu ce qui suit : 3/ Engagements de la CAPAM Afin de redresser la situation économique et financière de la C.A.P.A.M., les actions suivantes seront engagées ; à court terme, certaines d entre elles permettront d améliorer la rentabilité des armements et de disposer du temps suffisant pour mettre en œuvre un plan de transformation structurant de la C.A.P.A.M. A court-terme, le plan d actions à mettre en place porte sur la mise en œuvre de 4 pistes d amélioration : Le ciblage / panachage des espèces Le lien qualité / valeur L organisation des débarques et des touchées La CAPAM doit par ailleurs travailler sur le nombre de jours de mer en accord avec les contraintes réglementaires et capacité techniques et humaines des navires. Améliorer le nombre de jours de mer en travaillant sur les causes des arrêts permettra à la fois d augmenter les revenus et de maîtriser voire réduire les charges. Il conviendra donc d investir pour remettre les bateaux en état, d une part, et d autre part, de rendre effectif le lien de subordination entre la direction d armement et les patrons (marées plus longues et rotation d équipages plus importante). Si le ciblage des espèces n est pas chose aisée, il n en demeure pas moins que l élargissement des zones de pêche, pour se donner des marges de manœuvre sur les espèces capturées, peut être envisagé et sera étudié de même que la mise en place de touchées hors Cherbourg. En effet, la qualité devra être améliorée par des marées et débarquements plus fréquents (touchées intermédiaires), avec du tri en caisses de bord, voire de la glace produite à bord, et des débarques plus rapides. Ces mesures doivent contribuer à améliorer les produits d exploitation des armements grâce à un meilleur mix qualité / variété des espèces et prix. Conscientes de la situation, mais aussi du potentiel de la filière, les collectivités ont souhaité fournir à la C.A.P.A.M. un accompagnement dans la mise en œuvre et le pilotage du plan d actions. La première étape a été engagée, elle a permis de décliner de manière précise les actions à lancer, les pilotes et acteurs à associer ainsi que les contributeurs à mobiliser. En contrepartie des engagements de la C.A.P.A.M, en premier lieu desquels figure un retour pérenne à l équilibre financier de la structure par la mise en œuvre d un plan de restructuration, les collectivités locales (Département, Région et CCI) acceptent de consentir des avances de trésorerie. Les actions à entreprendre, permettant d améliorer les revenus, sont les suivantes : - Travailler sur la capacité des équipages à faire plus de jours de mer, avec pour objet de réduire le nombre de jours d arrêt des bateaux (échéance au 1 er trimestre 2015) ; 5

- Organiser des débarques plus fréquentes dans le but d améliorer la qualité des produits débarqués (échéance 1 er trimestre 2015) ; - Proposer un plan d investissement qui sera soumis aux collectivités afin de remettre les navires en état afin de réduire le nombre de jours d arrêt des bateaux. Les investissements prioritaires devront être identifiés et valorisés (échéance mi 2015). Dans une première approche, les investissements à réaliser ont été évalués à 700 K et l impact sur l EBE à 78,5 K par navire et par an. - Instaurer un véritable lien de subordination entre direction d armement et patrons afin de réduire le nombre de jours d arrêt des bateaux et d orienter les touchées (échéance 2 ème semestre 2015) ; - Travailler sur le ciblage mix/espèces en analysant et en étudiant sa faisabilité et ses impacts (échéance mi 2015). L amélioration de la performance de la structure passe également par une refonte de la gouvernance de la C.A.P.A.M. - Repenser et élargir la gouvernance en modifiant la structure du Conseil d Administration de la C.A.P.A.M en (échéance 1 er trimestre 2015) ; - Procéder à une analyse juridique visant à faire évoluer la structure pour qu elle corresponde à la réalité de l activité afin notamment d améliorer la gouvernance quitte à changer la nature même de cette structure en s orientant vers un modèle industriel et commercial (échéance fin 2015). Cela entrainera de fait une évolution de la gouvernance et du management. La recherche d un modèle économique viable est la priorité, en lien avec les collectivités signataires. Parallèlement, il conviendra d organiser l apurement des comptes courants dans l objectif de réduire le déficit de trésorerie, dans le respect des règles comptables. L intervention publique ne peut se faire au bénéfice d une entreprise qui fait l objet d une procédure collective. Cette action doit être menée en continu. Des actions en faveur de la recapitalisation de la CAPAM devront également être engagées (montant du capital, composition de l actionnariat). A moyen terme, il conviendra de travailler à la constitution d une nouvelle flotte de bateaux modernes en investissant dans de nouveaux bateaux, plus économes et plus performants. 6

4/ Engagement des collectivités a- Soutien immédiat La signature de la présente vaut versement de 62 000 d avance remboursable par le Conseil Général de la Manche entraînant le versement de 62 000 d avance remboursable de la CCI. La Région Basse-Normandie a, d ores et déjà, effectué le versement d une avance remboursable de 62 000 à la C.A.P.A.M en date du XX septembre 2014. Cette avance est régie par le présent Pacte. b- Soutien à l investissement et à la formation Sur la base de la mise en place des actions prévues au 1 er trimestre 2015, le Conseil Régional de Basse Normandie, le Conseil Général de la Manche et la CCI Cherbourg- Cotentin accompagneront les investissements nécessaires à la remise à niveau de la flotte. Dans cette optique, les collectivités s assureront du respect des règles notamment européennes ; Ces collectivités et la CCI s engagent également à participer à l accompagnement à la mise en œuvre du plan d actions. Par ailleurs des actions de formation seront mises en œuvre avec le concours de la Région pour assurer le respect des règles de sécurité (échéance fin 2015). c- soutien technique A travers PNA et le délégataire de la concession pêche, les signataires travailleront sur l organisation du port pour s affranchir du pont tournant. Cela devrait également avoir un impact positif sur les revenus et donc sur l EBE. A long terme, il s agit de valoriser la position géographique de Cherbourg vers l amont de la filière, et son potentiel de place leader de la filière en Basse-Normandie vers l aval de la filière, dans un équilibre «gagnant-gagnant». Il est nécessaire de construire une filière pêche et une place de marché capable de compter et peser sur les marchés nationaux et internationaux (taille critique minimale), et d être compétitive dans les règles de l économie de marché. d- Compte bancaire Les avances remboursables sont versées sur le compte : - Code banque : 17199 7

- Nom de la Banque : Crédit Maritime Bretagne-Normandie - Code guichet : 40200 - Numéro de compte : 9707740101214 5/ Modalités de remboursement des avances par la C.A.P.A.M. Les avances versées sont remboursables à partir de 2016 selon l échéancier suivant (en K ) : Date CCI Conseil Conseil Total Régional Général 15/02/2016 20 20 40 15/06/2016 62 62 15/02/2017 20 20 40 15/02/2018 22 22 44 Total 62 62 62 186 Dans le cas où les dates d échéances fixées ne seraient pas idéales en termes de trésorerie, ce calendrier, sans que le montant des remboursements annuels soit modifié, pourrait être ajusté après établissement du prévisionnel mensuel de trésorerie de la C.A.P.A.M. 6/ Contrôle Le bénéficiaire s engage à se soumettre à tous contrôles de tout ordre, notamment technique et financier, demandé et effectué par les services techniques compétents, y compris sur pièces et sur place, pendant toute la durée du pacte et de ses effets. Les frais de contrôle seront pris en charge à part égale entre les collectivités financeurs. 7/ Obligations L outil de production (bateaux) ne doit ni être détruit ni cédé jusqu au remboursement des avances des collectivités, sans accord expresse de celles-ci. 8/ Suivi Un dispositif de suivi est mis en place. 8

Il s articule tout d abord autour du comité de suivi de la CAPAM. Co-présidé par le Département et la Région, le comité de suivi se réunit mensuellement. Il veille à la bonne exécution de la convention et s assure de l efficacité du plan d actions pour le redressement de la C.A.P.A.M. Un reporting d avancement sera fait régulièrement au comité de pilotage «redressement de la filière cherburgeoise». Le comité de suivi est composé de : Monsieur Fabrice Jeanne, DGS du Département de la Manche, Madame Isabelle Dupont-Morral, Région Basse-Normandie, Monsieur Charles-Noel Martin, Communauté Urbaine de Cherbourg, Madame Madelon Henry, DGS de la CCI Cherbourg Cotentin, Monsieur Daniel Lefèvre, Président de la C.A.P.A.M. P.N.A pourra être convié autant que de besoin, ainsi que le commissaire aux comptes de la C.A.P.A.M. Les bénéficiaires s engagent à informer régulièrement les services référents des cosignataires de l évolution de la situation. En tout état de cause, l information des services devra être un préalable à toute prise de décision susceptible d entraîner une modification des dispositions prévues dans le présent pacte. Des points d avancement réguliers sont prévus afin de pouvoir mesurer de façon précise les progrès, mais aussi d identifier d éventuelles difficultés et d être en mesure de réagir rapidement et d y apporter des solutions. En complément, un comité de pilotage de la «redressement de la filière pêche cherbourgeoise» a été constitué, il est présidé par Ports Normands Associés. Les membres de ce comité sont des représentants de P.N.A, du Département de la Manche, de la Région Basse-Normandie, de la Communauté Urbaine de Cherbourg, de la CCI de Cherbourg- Cotentin, de la C.A.P.A.M, des mareyeurs Cherbourgeois, et du Commissaire au redressement productif pour la Région Basse-Normandie (voir annexe 2). La première réunion du comité de pilotage a eu lieu le 24 novembre 2014. Chaque mois un reporting de l avancement des travaux définis aux plans d actions sera fait à cette instance. Les collectivités ont mandaté P.N.A pour fournir une assistance directe au projet de redynamisation de la filière pêche locale d une part pour la rédaction du présent pacte, puis pour l accompagnement réguliers des pilotes identifiés dans la mise en œuvre des actions. Enfin, le cabinet de conseil mandaté par PNA travaillera sur sollicitation de la C.A.P.A.M. avec la coopération maritime, structure nationale de coopération maritime dont la C.A.P.A.M. est adhérente et qui apporte à ce titre et à la demande du Président de la CAPAM son soutien technique. Si les membres du comité de suivi le jugent utile, la 9

C.A.P.A.M. devra solliciter une procédure de prévention, auprès du tribunal de commerce de Cherbourg pour la mise en œuvre du plan d actions. 9/ Clause de confidentialité Les parties s'engagent à garder en toute confidentialité les dispositions énoncées dans le présent pacte, sauf : - Dans le cas où la divulgation est demandée par la loi, conformément à une ordonnance administrative ou judiciaire ou dans le cadre d'une procédure judiciaire. - Pour les besoins des élus, personnels et prestataires extérieurs des collectivités dans le cadre de l exercice de missions dévolues au titre de l application du présent pacte. Toute divulgation à une tierce partie est assujettie à autorisation préalable des parties. 10/ Durée Le présent pacte prend effet à compter de sa signature par les parties. Il restera en vigueur jusqu au jour du remboursement intégral par la C.A.P.A.M des avances consenties par les collectivités conformément au plan de remboursement visé au titre 5 - Modalités de remboursement des avances par la C.A.P.A.M. 11/ Cession Ni le présent pacte ni tous droits, intérêts ou obligations ci-avant ne doivent être cédées par les parties (sauf dans le cadre de la loi) sans consentement préalable de l autre partie. La C.A.P.A.M devra notamment rechercher l accord des collectivités si elle souhaite céder le bénéfice de tout ou partie du présent pacte à : a) Toute personne qui acquiert la totalité du capital de cette partie b) Toute personne qui acquiert des actifs de cette partie Les créances détenues par les collectivités au titre des avances remboursables sont incessibles. 12/ Reversement et résiliation 10

A tout moment, les financeurs pourront mettre fin à l aide financière, objet du présent pacte, et exiger le reversement de tout ou partie des sommes avancées : - Face à un refus de se soumettre aux contrôles mentionnés à l article «contrôle» ou à un manquement dans l obligation d information précisée dans l article «suivi», - Si l utilisation de tout ou partie des fonds se révélait non conforme à l objet du présent pacte, - Pour tout autre motif d intérêt général. 13/ Juridiction Le pacte, ses interprétations, validité, performance ou toute infraction seront régies par le droit français. Le Tribunal administratif de Caen est compétent pour tous litiges éventuels non résolus à l amiable, relatifs à ce pacte. Fait à Cherbourg, le XX décembre 2014, Le Président de la Région Laurent BEAUVAIS Le Président du Conseil Général Jean-François LE GRAND Le Président de la CCI Jean-Claude CAMUS Le Président de la C.A.P.A.M Daniel LEFEVRE Le Président de la CUC Benoît ARRIVE 11

En présence de l Etat Monsieur le Sous-Préfet 12

Annexe 1 : situation détaillée de la CAPAM La C.A.P.A.M. est aujourd hui un système coopératif en trompe l œil. Le lien de subordination entre la directrice de la C.A.P.A.M. et les patrons pêcheur est très «partiel». Le patron est le plus souvent le seul décideur à bord quant à la composition de l équipage, les zones de pêche, le ciblage des espèces, la durée des marées, le lieu de débarque, En conséquence, bien que propriétaire (ou copropriétaire majoritaire) des bateaux, la coopérative n est pas en capacité de donner des orientations aux activités de pêche en fonction des conditions de marché du moment. La directrice éprouve également des difficultés à imposer un nombre de jours de pêche comparable à celui des armements bretons. On note néanmoins une progression déjà significative initiée depuis 2010 (270 jours pour la C.A.P.A.M. contre 300 à 330 jours pour les armements bretons). La C.A.P.A.M. est également confrontée à un lissage insuffisant des apports (l occurrence de retour simultané de 2 chalutiers par jour se produit 1 à 2 fois par semaine). L accès des bateaux au bassin de commerce est contraint par la configuration du port (limité à PM +/- 1h par le pont tournant) et il n y a pas de débarque organisée hors bassin de commerce à date. Des escales trop longues réduisent les jours de mer et il n y a pas de possibilité d escales intermédiaires courtes («touchées portuaires») à Cherbourg. La cohésion et la performance des équipages sont variables d un navire à l autre. Le recrutement de patrons de pêche et de chefs mécaniciens (concurrence de l off-shore / industrie pétrolière) est difficile et ne permet pas de constituer un vivier de compétences permanent. Pour autant, les navires sont normalement productifs lorsqu ils sont en pêche mais ils sont fragiles car anciens et donc coûtent cher en entretien. Du point de vue économique, on note une augmentation significative des produits des armements en 2010 et 2011, une stabilisation en 2012 puis une diminution en 2013. Les progrès constatés coïncident avec le recrutement d un directeur d armement en février 2010, qui s est concrétisé par une diminution des arrêts par navire. La performance en termes de produits générés par jour de mer est différente selon les navires. La production des autres chalutiers cherbourgeois est supérieure à celle des bateaux de la C.A.P.A.M., qui améliore cependant sa position relative. On note des écarts notables au sein de la C.A.P.A.M. Concernant les prix de vente, il n a pas été relevé d'écart significatif entre les chalutiers de la C.A.P.A.M. et les autres chalutiers cherbourgeois : évolution à 1% l'an pour la C.A.P.A.M. contre 1,5% pour les autres. Concernant les ventes en valeur, les autres chalutiers cherbourgeois affichent des valeurs supérieures à celles de la C.A.P.A.M., qui améliore néanmoins sa position relative. Tous les bateaux de Cherbourg capturent les mêmes espèces mais les volumes par espèces varient significativement entre les espèces les plus ou les moins valorisées. Entre 85 et 90% des 13

volumes sont en qualité A (standard), le reste est en B (inférieure) et plus marginalement en E (extra). L analyse des écarts montre une certaine corrélation entre les prix et la qualité. Il conviendrait donc de favoriser la qualité (les leviers existent), ce qui devrait améliorer les prix. Si la diminution des arrêts a permis d augmenter les recettes des armements et donc de mieux absorber les charges fixes, à ce stade, cela reste encore insuffisant. Les EBE des armements sont dégradés et l augmentation du coût du carburant a fortement impacté la situation. Les EBE générés ne permettent pas systématiquement de faire face aux évènements exceptionnels (avaries, indemnités de licenciement, ). Le résultat des armements n apporte pas la trésorerie suffisante pour faire face aux échéances d emprunts et d avances remboursables, aux investissements de renouvellement voire de maintien en bon état de fonctionnement des actifs. Les produits proviennent de la refacturation des charges de fonctionnements aux armements et d une quote-part de résultat des armements. Les charges sont composées de charges de fonctionnement (frais généraux et salaires), de dotations aux amortissements et provisions et de charges financières (intérêts d emprunts). Pour afficher un résultat net bénéficiaire, il faut que la quote-part de résultat soit supérieure à la somme des dotations aux amortissements et des charges financières. Aujourd hui, compte tenu de leur situation économique, n arrivant plus à absorber leurs charges (en particulier les charges de remboursement d emprunt), les armements ne dégagent plus de bénéfices et donc ne rachètent pas leurs parts à la coopérative à l échéance prévue et ne réalisent pas d investissements, le modèle économique a radicalement évolué. Les insuffisances de trésorerie sont imputées sur les comptes courants des copropriétaires. A fin 2013, le niveau cumulé des comptes courants est très élevé. La part des produits de la C.A.P.A.M. constituée théoriquement d une quote-part des résultats des armements a disparu. Le résultat comptable de la C.A.P.A.M. est donc devenu déficitaire et le demeure. Certains choix de règles et méthodes comptables ont été opérés à l origine sur la base d un modèle économique qui n a plus cours. Par exemple, les durées d amortissement choisies l ont été en lien avec la convention de copropriété qui prévoit un rachat des parts par le pêcheur copropriétaire ; elles sont aujourd hui déconnectées de la réalité économique de la C.A.P.A.M., qui reprend progressivement la pleine propriété des navires. La situation nette de la C.A.P.A.M. est négative depuis plusieurs années et se dégrade progressivement au fil de l imputation des déficits d exploitation (-1 115 K à fin 2013). Le taux d endettement de la C.A.P.A.M. ne lui permet plus aujourd hui d accéder aisément aux sources de financement. Il y a peu de variétés capturés. Néanmoins les quantités sont adaptées aux besoins. Ce n est pas un problème pour les mareyeurs (plusieurs criées, négoce) qui peuvent compléter leurs approvisionnements en diverses places, mais les petits acheteurs (poissonniers) en souffrent davantage. La situation pourrait être améliorée avec une plus grande variété des lieux de pêche en élargissant les sources d approvisionnement. Les priorités restent un bon étalement des apports, combiné à une maîtrise de la qualité des apports qui permettront de restaurer la confiance dans la filière. 14

Si l on compare les bateaux de la C.A.P.A.M. aux autres bateaux situés à Cherbourg ou en Bretagne, on constate un certain nombre de dysfonctionnements et de contraintes auxquels un plan d actions calibré et phasé permettra de remédier : une vision court-terme, dont l objectif est de restaurer la confiance de/dans la place et l EBE des structures ; une vision moyen-terme, dont le but est de construire un positionnement attractif et des outils renouvelés ; une vision long-terme, dont la finalité est de développer un pôle d animation et une filière régionale, comprenant notamment une place de marché normande à Cherbourg. Il y va de la pérennité de la C.A.P.A.M. Pour réussir, ce plan d actions, doit s inscrire dans une volonté régionale visant à faire émerger «Cherbourg port de pêche». Il s agit de créer un pôle dynamique de la filière produits de la Mer de Basse-Normandie, voire de Normandie, attractif pour des jeunes, des investisseurs, des acheteurs, des vendeurs, et pour le marché en aval. C est donc dans un plan de redressement global de la filière pêche à Cherbourg et en Basse-Normandie que prend corps le plan d actions dans lequel s engage la CA.P.A.M. 15

Annexe 2 : Composition des instances de suivi en date du 28/11/2014 Comité de pilotage «redressement de la filière pêche cherbourgeoise» : Co-présidé par Ports Normands Associés représentés par Messieurs Stéphane Travert, député de la Manche, et Monsieur Erick Beaufils, Vice-Président du Conseil Général de la Manche. Les membres de ce comité de suivi sont : Monsieur Philippe Deiss, DG de P.N.A, Monsieur Jérôme Chauvet, Directeur de la Stratégie de P.N.A, Monsieur Fabrice Jeanne, DGS du Département de la Manche, Madame Isabelle Dupont-Morral, Région Basse-Normandie, Monsieur Charles-Noël MARTIN, Communauté Urbaine de Cherbourg, Monsieur Camus, Président de la CCI Cherbourg-Cotentin, Madame Madelon Henry, DGS de la CCI Cherbourg Cotentin, Monsieur Marc Delahaye, Directeur du Centre de Marées de la CCI Cherbourg Cotentin, Monsieur Daniel Lefèvre, Président de la C.A.P.A.M, Monsieur Eric Guivar ch, Marées du Cotentin, représentant les mareyeurs Cherbourgeois Monsieur El Houcine Ouarraou, Commissaire au redressement productif, Région Basse-Normandie. La vocation du comité de pilotage est de travailler sur le projet de redressement et de structuration de la filière pêche à Cherbourg. Il précise la méthodologie et le cadre d action, assure la coordination et la cohérence de la mise en œuvre des actions de la CAPAM et du centre de marée, dans une logique de filière. Il assure enfin une assistance technique aux pilotes des fiches actions. 16

17 Annexe 3 : Fiches action

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