Elaboré en Mars 2008. Modifications éventuelles : nous contacter. Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - 9 Rue des Arènes BP 95236 49052 ANGERS CEDEX 02 La Donation Téléphone : 02.41.24.17.30 Télécopie : 02.41.24.17.39 tocqueville.melon@notaires.fr philippe.tocqueville@notaires.fr nicolas.melon@notaires.fr http://www.tocqueville-melon-notaires-angers.fr Négociation immobilière - Ligne directe : 02.41.24.17.33
Définition de la donation La donation est un acte important car le donateur perd immédiatement et définitivement la propriété des biens donnés. Ce dessaisissement intervient du vivant du donateur alors que dans un testament, il ne produira ses effets qu à son décès. Votre notaire analysera avec vous votre patrimoine, votre situation familiale, vos besoins actuels et futurs et vos objectifs. Vous pourrez alors déterminer avec lui si vous avez intérêt ou non à faire une donation. Dans l affirmative, il vous conseillera la meilleure formule de donation et les clauses qui permettront de concilier votre intérêt, celui de la personne à qui vous donnez (le donataire) et ceux des autres membres de votre famille. Une donation doit être acceptée par son bénéficiaire pour qu elle puisse prendre effet. Les raisons de donner Donner de son vivant permet d apporter une réponse à des préoccupations fondamentales, notamment : - anticiper le partage de son patrimoine, sans attendre son décès ; éviter en cela que des conflits naissent ultérieurement entre héritiers ; - pouvoir aider quelqu un à un moment où il en a besoin, par exemple un enfant qui s installe ou une personne handicapée ; - avantager un proche pour lui témoigner de la reconnaissance ; - transmettre une entreprise à une personne apte à la diriger, au besoin en en conservant un certain contrôle ; - transmettre une partie de son patrimoine, tout en se ménageant des revenus ; - s assurer un complément de retraite par la constitution d une rente viagère à la charge du donataire. Un régime fiscal intéressant Les donations bénéficient d un régime discal actuellement intéressant par rapport aux successions. Toutes les donations sont concernée (donation simple, donation-partage, donation de l usufruit ou de la nue-propriété). Abattement sur le montant de la donation Un abattement réduit d autant l assiette de calcul des droits de donation. Son montant dépend du lien qui unit le donateur au donataire : En 2008 : - 151.950 si le donataire est un de ses enfants ou un de ses père ou mère ; - 30.390 si c est un petit-enfant ; - 5.065 s il s agit d un arrière petit-enfant ; - 76.988 s il s agit de son conjoint ou partenaire pacsé. Toutefois cet abattement sera remis en cause si le PACS est rompu avant la fin de l année suivant celle de sa conclusion, pour un motif autre que le mariage des partenaires entre eux ou le décès de l un d eux ; - 15.195 si c est un frère ou une sœur ; - 7.598 s il s agit d un neveu ou une nièce ; - 151.950 sous conditions : si le donataire est une personne handicapée physique ou mentale, indépendamment de tout lien de parenté ; cet abattement est cumulable avec celui dont peut également bénéficier la personne en raison de son lien de parenté avec le donateur. L abattement peut s appliquer plusieurs fois de suite si chaque donation à la même personne est espacée de la précédente d au moins six années. La donation - Ph. TOCQUEVILLE & N. MELON, notaires associés. 2
Donations en numéraire Les dons de sommes d argent de 30.000 euros maximum, réalisés au profit d un enfant, d un petit-enfant, d un arrière petit-enfant ou à défaut d une telle descendance au profit d un neveu ou d une nièce sont exonérés de tout droit de donation. Pour bénéficier de cet abattement la donation doit être réalisée par un donateur âgé de moins de 65 ans et le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé. Cette exonération ne peut bénéficier au donataire qu une seule fois pour un même donateur. Réduction des droits de donation Des droits de mutation à titre gratuit doivent être versés au Trésor Public. Leur taux dépend du degré de parenté entre le donateur et le donataire et de la valeur du bien donné (voir ci-dessous tableau «donation avec réserve d usufruit»). Ces droits bénéficient à l heure actuelle d un réduction en fonction de l âge du donateur et de la nature du droit transmis, l économie d impôt pouvant ainsi être importante : Moins de 70 ans Entre 70 et 80 ans Donation en pleine propriété 50% 30% Donation avec réserve d usufruit 35% 10% Donations d usufruit 50% 30% Le paiement des droits de donation La législation actuelle permet au donateur de régler lui-même les droits de donation, à la place du donataire, sans que leur montant ne s ajoute à la base de calcul de ces droits. Il s agit d un avantage supplémentaire très intéressant. Une donation est-elle définitive? Le principe est, qu une fois acceptée par le donataire, une donation ne peut plus être révoquée par le donateur ou abandonnée par le donataire. Elle présente donc un caractère définitif pour l un et l autre. Mais il existe quelques exceptions : - lorsqu une donation est assortie de charges (par exemple, le versement d une rente au donateur), elle peut être révoquée si ces charges ne sont pas respectées par le donataire ; - Lorsque le donataire a commis certains délits à l encontre du donateur («révocation pour cause d ingratitude») ; - Lorsque la donation a été faite à une époque où le donateur n avait pas d enfant, elle pourra être révoquée, en cas de survenance d enfant, si l acte de donation le prévoit. Une donation de biens présents à un époux reste irrévocable en cas de survenance d enfant. Les différents types de donations Toutes les donations obéissent à des règles communes de forme, de constitution, de validité et de fiscalité. Certaines présentent des particularités en fonction de la personne donataire, de leur objet ou de l intention du donateur. La donation partage Elle permet notamment d opérer un partage et une distribution de tout ou partie du patrimoine existant d une personne et ses héritiers présomptifs ou entre un ascendant et ses descendants même de degrés différents ; elle présente de nombreux avantages (voir le mémo sur «la donation-partage»). La donation - Ph. TOCQUEVILLE & N. MELON, notaires associés. 3
La donation en avancement de part successorale Elle consiste à consentir à un héritier une avance sur sa part d héritage sans pour autant vouloir porter atteinte à l égalité entre tous les héritiers ; elle sera donc «rapportée» à la succession du donateur décédé afin qu il en soit tenu compte dans le partage (voir ci après «les donations et la succession du donateur»). Toutes les donations sont présumées faites en avancement de part successorale, sauf si une disposition contraire est mentionnée dans l acte de donation. La donation faite hors part successorale Elle est destinée à avantager le donataire ; il n en sera donc pas tenu compte lors du partage de la succession ; en revanche, elle ne doit pas porter atteinte à la «réserve» des autres héritiers (voir ci-après «les donations et la succession du donateur»). Pour produire cet effet, elle doit expressément mentionner qu elle est consentie «par préciput et hors part». La donation graduelle Elle est assortie d une charge particulière : elle prévoit que le donataire devra obligatoirement conserver le bien donné afin de le transmettre à son décès à une seconde personne désignée par le donateur dans l acte de donation. La donation résiduelle Les biens données qui subsisteront dans le patrimoine du donataire à son décès seront transmis à un tiers (le second gratifié) désigné par le donateur. Le premier donataire n a pas l obligation de conserver le ou les biens. Mais légalement, il ne peut pas le ou les léguer. Le donateur peut de plus lui interdire de le ou les donner. La forme des donations Pour être valable, la loi exige que l acte de donation soit établi en la forme notariée ; les donations faites par acte sous seing privé sont nulles. La loi ne prévoit qu une exception à ce principe : le don manuel. La donation st alors réalisée par la seule remise du bien par le donateur au donataire. Le don manuel ne peut donc porter que sur des biens mobiliers corporels (par exemple un bijou) ou sur des sommes d argent, jamais sur des immeubles. Il n échappe pas à la fiscalité des donations car il doit être déclaré à l administration fiscale dans le mois de sa révélation et pour la valeur du bien donné à cette date ; s agissant d un bien autre qu une somme d argent, plus cette révélation sera tardive, plus il sera tenu compte de la plus-value que le bien a pu prendre entre temps. Le don manuel présente certains risques et inconvénients : - faute d acte, il ne peut comprendre aucune disposition particulière ; - il est difficile à prouver, ce qui peut poser des difficultés aux donataires pour justifier auprès de l administration fiscale la provenance de certains biens ou valeurs ; - à défaut de révélation par un héritier, celui-ci peut être poursuivi par les autres pour recel successoral. Comment ménager les intérêts du donateur? Diverses clauses peuvent être insérées dans une donation afin de préserver les intérêts du donateur en fonction des circonstances et de ses objectifs. Voici quelques exemples : La donation - Ph. TOCQUEVILLE & N. MELON, notaires associés. 4
La donation avec réserve d usufruit La donation entraîne un transfert définitif de propriété au bénéfice du donataire. Le donateur qui souhaite encore utiliser le bien donné, ou en percevoir les revenus (par exemple, les loyers d un immeuble), peut stipuler dans son acte une «réserve d usufruit». Le donataire ne recevra alors que la «nue-propriété» du bien. Il en supportera certaines charges. Des conventions peuvent aménager leur répartition entre usufruitier et nu-propriétaire. Pour le calcul des droits de donation, la valeur de la nue-propriété est calculée en fonction de l âge de l usufruitier selon un barème établi par l administration fiscale. (voir tableau ci-dessous). Au décès du donateur, le donataire recouvre la pleine propriété du bien sans formalité ni droit à payer. L impôt de solidarité sur la fortune est supporté par l usufruitier sur la valeur en pleine propriété du bien. Âge de l usufruitier Valeur de l usufruit Valeur de la nue-propriété Moins de : 21 ans révolus 90% 10% 31 ans révolus 80% 20% 41 ans révolus 70% 30% 51 ans révolus 60% 40% 61 ans révolus 50% 50% 71 ans révolus 40% 60% 81 ans révolus 30% 70% 91 and révolus 20% 80% Plus de 91 ans révolus 10% 90% La donation de l usufruit On peut ne donner que l usufruit d un bien. Le donateur se libère ainsi de la gestion des biens donnés tout en permettant à un proche de bénéficier de leur usage ou de leurs revenus. Mais il garde le contrôle du bien car le donataire ne peut le vendre ou le donner sans son accord. La donation peut être temporaire, de telle sorte que le donateur recouvrera la pleine propriété du bien à son terme. Pour être valable, son auteur doit avoir une réelle intention de donner, comme par exemple la volonté d assurer l entretien et l éducation d un enfant. L usufruit est alors évalué à 23% de la valeur de la pleine propriété du bien par période de 10 années, quel que soit l âge de l usufruitier. Toutefois, la valeur ainsi déterminée ne peut excéder celle de l usufruit viager. La donation avec charge Le donateur peut soumettre sa donation à l exécution de certaines obligations par le donataire, comme celle de lui verser une rente viagère, ou d assurer l entretien d un proche. Si ces charges ne sont pas exécutées, la donation pourra être révoquée. La clause d inaliénabilité Cette clause a pour but d empêcher que le bien donné ne soit revendu, donné ou hypothéqué. Mais elle n est valable que si elle est temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime. La clause de retour conventionnel Elle permet un retour du bien donné dans le patrimoine du donateur en cas de prédécès du donataire, par exemple s il n a pas de descendance. Le retour s effectue alors sans droit de succession à payer. La donation - Ph. TOCQUEVILLE & N. MELON, notaires associés. 5
Le sort des donations au décès du donateur Au décès du donateur, le notaire chargé de la succession va vérifier si les donations qui ont été consenties ne portent pas atteinte aux droits des héritiers réservataires, s il y en a. Il déterminera donc la réserve et la quotité disponible en reconstituant fictivement le patrimoine du donateur. Pour cela, il va ajouter au patrimoine existant au jour du décès la valeur de toutes donations qui ont été faites par la personne décédée. Les biens donnés seront évalués au jour de l ouverture de la succession, d après l état dans lesquels ils se trouvaient au jour de la donation (sauf dans le cas d une donation-partage, où ils restent évalués au jour de la donation). Par exemple, s agissant d un immeuble, la plus-value apportée par les travaux qui ont pu être réalisés par le donataire ne sera pas prise en considération mais l évolution de la valeur de l immeuble hors travaux sera prise en compte. La valeur globale de la succession étant ainsi déterminée, le notaire peut calculer les droits des héritiers réservataires et la quotité disponible dans les proportions fixées par la loi (voir ci-après «Peut-on tout donner?»). Si la valeur des biens donnés dépasse le montant de la quotité disponible, les dispositions testamentaires doivent d abord être «réduites» à hauteur de l excédent. Si cela ne suffit pas, ou s il n existe pas de testament, les donations doivent à leur tour faire l objet d une réduction, en partant de la plus récente et en remontant, selon les besoins, jusqu à la plus ancienne. Le principe est celui de la réduction en valeur. Le bénéficiaire de la donation conserve le bien donné à la condition de verser à la succession une indemnité égale à l excédent. S il s agit d un héritier réservataire, une compensation pourra être opérée sur sa part réservataire (réduction «en moins prenant»). À titre exceptionnel, le donataire peut rendre le bien à la succession. Notamment, s il ne peut pas payer d indemnité, le bien donné retourne alors dans le patrimoine à partager. Peut-on tout donner? Le Code Civil prévoit au profit de certains héritiers («les réservataires») un droit à une part minimale du patrimoine de leur parent décédé (la «réserve»). Si le donateur veut avantager un héritier, même réservataire, par rapport aux autres, ou bien une personne non héritière (un parent lointain, un ami ), il dispose pour cela d une partie de son patrimoine, appelée la «quotité disponible». si ces règles ne sont pas respectées, les donations pourront faire l objet d une «réduction» lors du règlement de la succession du donateur. Toutefois, depuis le 1 er janvier 2007, la loi autorise un enfant à renoncer à exercer l action en réduction pour atteinte à sa réserve et ce avant le décès de son parent. Cette renonciation anticipée est obligatoirement effectuée par acte notarié. La quotité disponible est de la moitié des biens du donateur s il ne laisse à son décès qu un enfant, du tiers s il laisse deux enfants, du quart s il en laisse trois et plus. Les autres membres de la famille ne sont pas héritiers réservataires ; ils peuvent ainsi ne rien recevoir de la succession par l effet des donations ou des donations ou des testaments. La situation du conjoint survivant est spécifique ; il reçoit une part variable de la succession de son conjoint décédé, en usufruit ou en pleine propriété, selon la situation familiale du défunt. Il est réservataire si le défunt ne laisse ni descendants, ni père et mère. La donation - Ph. TOCQUEVILLE & N. MELON, notaires associés. 6
Montant des droits de donations et des abattements fiscaux (en 2008) Fraction de part nette taxable taux Abattement Parent : 151.950 I. Transmission en ligne directe Enfant : 151.950 (ascendants et descendants) Petit-enfant : 30.390 (ascendants et descendants) Arrière petit-enfant : 5.065 Inférieure à 7.699 5% Comprise entre 7.699 et 11.548 10% 11.548 et 15.195 15% 15.195 et 526.760 20% 526.760 et 861.050 30% 861.050 et1.722.100 35% Plus de 1.722.100 40% II. Transmission entre époux et partenaires pacsés 76.988 Inférieure à 7.699 5% Comprise entre 7.699 et 15.195 10% 15.195 et 30.390 15% 30.390 et 526.760 20% 526.760 et 861.050 30% 861.050 et 1.722.100 35% Plus de 1.722.100 40% III. Transmission entre autres personnes Entre frères et sœurs 15.195 Inférieur à 23.299 35% Supérieur à 23.299 45% 2.330 Entre parents jusqu au 4 ème degré inclusivement 55% Neveux et nièces : 7.598 Entre parents jusqu au 4 ème degré et entre personnes non parentes 60% IV. Personnes handicapées, abattement selon lien de parenté, plus un abattement de 151.950 Note : Le tarif et abattements sont revus annuellement. La donation - Ph. TOCQUEVILLE & N. MELON, notaires associés. 7