Votre mutuelle proche de vous en toutes circonstances Les guides pratiques de la MNT Il y a toujours un conseiller MNT à votre écoute, où que vous soyez en France. N hésitez pas à le solliciter Il est là pour vous accompagner. Pour en savoir plus : www.cmu.fr www.ameli.fr www.service-public.fr Contactez-nous : 09 72 72 02 02 (prix d un appel local) www.mnt.fr Ce guide vous est offert par la MNT Valeur : 3,45 Mutuelle Nationale Territoriale - Mutuelle régie par le livre II du Code de la Mutualité, SIREN 775 678 584 - Document non contractuel - E8 - Février 2012 Tout ce qu il faut savoir sur... les aides à l acquisition d une complémentaire santé
Les aides à l acquisition d une complémentaire santé : mode d emploi à l usage des agents territoriaux L adhésion à une mutuelle n est pas obligatoire. Pourtant c est indispensable pour compléter les remboursements de la Sécurité sociale et se soigner dans de bonnes conditions. La maîtrise des dépenses de santé et l accès aux soins restent difficiles pour les personnes ayant des revenus modestes. Le coût des soins, les faibles taux de remboursement, mais également l absence de mutuelle sont autant de facteurs de renoncement à des soins de santé pourtant nécessaires. Vous n avez pas encore de mutuelle? Vous pensez qu adhérer à une mutuelle est trop cher pour vous? Découvrez dans ce guide toutes les aides mises à votre disposition pour financer votre mutuelle et bénéficier ainsi d une meilleure protection. Ce guide a pour objectifs : vous présenter toutes les aides existantes vous guider dans vos démarches. Sommaire Les aides que vous pouvez obtenir de votre employeur......au titre de l action sociale...pour favoriser la protection sociale de ses agents Les aides au niveau de l état p 5-17 La Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) L aide pour une Complémentaire Santé (ACS) LES AIDES POUR LES RETRAITÉS LES AIDES DE LA MNT Les aides pour les familles Les aides pour les agents à faibles revenus p 2-4 p 18 p 19-21 Remerciements à Christophe SIMON, Directeur délégué du CCAS de Bordeaux pour sa collaboration à ce guide. 1
Les aides que vous pouvez obtenir de votre employeur......au titre de l action sociale Les collectivités et leurs établissements publics ont l obligation de proposer des prestations d action sociale et d inscrire ces dépenses à leur budget. En revanche, le type, le montant et les modalités de mise en œuvre de ces prestations sont déterminés librement par l employeur. Ces prestations sont proposées soit par les collectivités directement, soit par le biais de structures locales (COS, CAS, CDG) ou d une association nationale (FNASS-Fonds National d Action sanitaire et Sociale ; CNAS-Comité National d Action Sociale ; CSF-Crédit Social des Fonctionnaires). Ces prestations portent sur des aides : l au logement : prêts bonifiés l à la famille : prêts, allocations mariage, naissance, garde d enfants, scolarité l dans le cadre de la vie professionnelle : allocations départ à la retraite, déménagement, restauration l en cas de coups durs : aide-ménagère, prêts sociaux, allocations frais d obsèques, handicap, décès l pour les loisirs : chèques-vacances, séjours à prix négociés, culture, sport Loi n 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique : Article 26 : L action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l enfance et des loisirs, ainsi qu à les aider à faire face à des situations difficiles. Renseignez-vous auprès de votre collectivité pour obtenir toutes les informations nécessaires sur les prestations d action sociale et les démarches à effectuer. Dans les faits, les organismes nationaux n interviennent pas dans le cadre d une adhésion à une complémentaire santé mais ils peuvent vous aider à financer des soins coûteux (prêts bonifiés). Les financements 2 3 Les financements
Les aides de la collectivité pour favoriser la protection sociale de ses agents. Depuis le décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011, les employeurs territoriaux peuvent participer à la protection sociale de leurs agent, dans un cadre légal bien clair ; «l Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics - peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu elles emploient souscrivent». Les collectivités sont libres de choisir, ou pas, de participer. De même, elles peuvent opter pour l une et/ou l autre des modalités possibles : la «labellisation» ou la «convention de participation». Dans le cadre de la labellisation, les agents peuvent choisir librement la complémentaire santé à laquelle ils souhaitent adhérer. Pour que l employeur puisse participer, les garanties doivent être labellisées. Qu il s agisse de «labellisation» ou de «convention de participation», les agents n ont aucune obligation de souscription, qu il y ait ou non participation de leur employeur. Les aides au niveau de l état Pour faciliter l adhésion à une complémentaire santé des foyers les plus modestes, l Etat a mis en place un dispositif d aides financières. La Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) permet d accéder gratuitement à une complémentaire santé et de bénéficier des soins sans reste à charge et sans avance de frais. Qui peut en bénéficier? Elle est accordée à tous les membres du foyer : le demandeur, son(sa) conjoint(e)/concubin(e)/pacsé(e), ses enfants ou autres personnes à charge de moins de 25 ans. Les financements 4 5
Quelles sont les conditions pour en bénéficier? 1/ Résider en France de façon stable et régulière Vous devez être installé(e) sur le territoire national (métropole et DOM) depuis plus de 3 mois continus. Si vous êtes sans domicile fixe au moment de la demande ou si vous vivez dans un habitat mobile, vous devez au préalable élire domicile auprès d un Centre communal d action sociale (CCAS) ou d une association agréée pour obtenir une attestation de domiciliation. Cette procédure est gratuite. 2/ Avoir des ressources inférieures à un plafond Vos ressources ne doivent pas dépasser un plafond qui varie selon la composition de votre foyer et votre lieu de résidence (métropole ou DOM). L ensemble des ressources du foyer, perçues au cours des 12 mois civils précédant la demande, est pris en compte y compris les prestations familiales, les pensions diverses, les revenus du capital. Comment en bénéficier? La demande de CMU-C s effectue pour l ensemble des membres du foyer. Si vous souhaitez déposer une demande, suivez le guide l Vous téléchargez et imprimez les formulaires «CMU complémentaire et aide pour une complémentaire santé» (n S 3711e) et «Couverture maladie universelle - protection complémentaire : choix, par le demandeur, de l organisme chargé de la protection complémentaire en matière de santé» (n S 3712) sur le site www.ameli.fr ou vous les retirez auprès de votre centre de sécurité Sociale. l Vous complétez le formulaire «CMU complémentaire et aide pour une complémentaire santé» Plafond annuel de ressources pour l octroi de la CMU complémentaire, applicable au 1 er janvier 2012 Nombre de personnes composant le foyer Montant du plafond annuel en France métropolitaine Montant du plafond annuel dans les départements d outre-mer 1 personne 7 771 euros 8 649 euros 2 personnes 11 657 euros 12 974 euros 3 personnes 13 988 euros 15 569 euros 4 personnes 16 320 euros 18 164 euros 5 personnes 19 428 euros 21 623 euros par personne en + + 3 108,48 euros + 3 459,74 euros La déclaration de ressources porte sur l ensemble des ressources nettes perçues par toutes les personnes de votre foyer au cours des 12 mois qui précèdent votre demande : salaires, allocations, pensions. Si vous êtes bénéficiaire du RSA (Revenu de Solidarité Active), vous n avez pas à compléter cette déclaration. Il vous suffit de signaler votre situation en datant et signant le cadre prévu à cet effet en page 1 du formulaire de demande. 6 7
l Vous complétez le formulaire «Couverture maladie universelle - protection complémentaire : choix, par le demandeur, de l organisme chargé de la protection complémentaire en matière de santé» en précisant notamment le choix de votre organisme : votre caisse d Assurance Maladie ou un organisme agréé figurant sur une liste établie par le Préfet de votre département. l Vous adressez ou déposez votre dossier auprès de votre caisse d Assurance Maladie Si vous avez besoin d aide pour constituer votre dossier, vous pouvez contacter votre caisse d Assurance Maladie ou votre Centre Communal d Action Sociale (CCAS). Cette liste est également accessible sur le site www.cmu.fr à la rubrique La CMU et vous (CMU complémentaire - Liste des organismes complémentaires) Votre demande est acceptée Vous recevez de votre caisse d Assurance Maladie une attestation de dispense d avance de frais et une attestation de droits à la CMU complémentaire. Pensez à mettre à jour votre carte Vitale. l Vous joignez au dossier les pièces justificatives suivantes : Justificatif d affiliation à la Sécurité Sociale : carte Vitale et attestation carte Vitale Justificatif d identité en cours de validité : pièce d identité, passeport ou livret de famille Justificatif concernant les personnes à charge : livret de famille, Certificat de concubinage, attestation d enregistrement d un PACS Justificatif de résidence : trois dernières quittances de loyer ou bail de plus de trois mois ou deux dernières factures d électricité ou de téléphone ou certificat d hébergement ou une attestation de domiciliation établie par le Centre communal d action sociale (CCAS) ou une association agréée Justificatifs de ressources : bulletins de paie, avis d imposition ou de non imposition, attestation du versement du RSA Vos droits à la CMU complémentaire sont ouverts à partir du premier jour du mois qui suit la date de décision de votre caisse d Assurance Maladie, et ce pour un an, même si votre situation change. Votre demande est refusée Vous recevez une notification de refus de votre Caisse d Assurance Maladie. Sans réponse de sa part, dans un délai de 2 mois suivant l envoi de votre dossier, vous pouvez considérer que votre demande est refusée. En fonction de l évolution de votre situation, vous pouvez à tout moment refaire une demande de CMU-C. De plus, si vos ressources sont supérieures au plafond ouvrant droit à la CMU-C, vous pouvez peut-être bénéficier de l Aide pour une Complémentaire Santé (ACS). 8 9
De quoi bénéficiez-vous? Vous bénéficiez d un accès aux soins plus facile et d une prise en charge à 100% sans avance de frais ni formalités et ce, quel que soit l organisme complémentaire choisi. Il vous suffit seulement de présenter votre attestation de droit et votre carte Vitale à votre médecin traitant ou au professionnel de santé. l Ce qui est pris en charge par la CMU complémentaire : - le ticket modérateur, c est-à-dire la partie non prise en charge par la Sécurité sociale sur l ensemble de vos dépenses de santé : consultation chez votre médecin traitant conventionné, pharmacie, frais d hospitalisation, actes médicaux sous réserve d une prescription médicale et d une prise en charge de la Sécurité sociale - le forfait journalier hospitalier quelle que soit la durée de l hospitalisation - la participation forfaitaire de 1e sur les consultations et les actes réalisés par votre médecin généraliste ou spécialiste et les examens de radiologie et de laboratoire - les franchises sur les médicaments (0,50 e par boîte), les actes paramédicaux (0,50 e par acte) et le transport sanitaire (2 e) - les prothèses dentaires, les lunettes (verres et montures), les prothèses auditives et autres appareillages dans la limite des tarifs fixés, par exemple 22,87 e pour une monture. - les lentilles de correction (sous certaines conditions médicales) Pour bénéficier d une prise en charge intégrale, vous devez respecter le parcours de soins : 1) choisissez, si ce n est déjà fait, votre médecin traitant. Pour ce faire, téléchargez le formulaire S 3704a sur le site www.ameli.fr, complétez-le avec votre médecin et adressez-le à votre caisse de sécurité sociale. 2) consultez en priorité votre médecin traitant avant toute autre consultation, chez un spécialiste par exemple. Certains spécialistes peuvent être consultés sans l intermédiaire de votre médecin traitant : ophtalmologues, gynécologues, stomatologues, psychiatres ou neuro-psychiatres (uniquement pour les assurés de moins de 26 ans). Le chirurgien dentiste n est pas concerné par le parcours de soins. Comment faire pour renouveler vos droits à la CMU-C? Le renouvellement des droits n est pas automatique. Vous devez, chaque année, en refaire la demande deux mois avant la fin de vos droits en adressant à votre caisse d Assurance Maladie un nouveau dossier. Votre demande est acceptée l Ce qui n est pas pris en charge par la CMU complémentaire : - les prestations de confort : la chambre particulière, les frais de location d un téléviseur en cas d hospitalisation, verres antireflet, verres incassables, déplacement d un médecin à votre domicile - les actes, analyses, examens, médicaments non prescrits par un médecin et ceux non remboursés par la Sécurité sociale - les dépassements d honoraires des médecins non conventionnés - les dépassements par rapport aux tarifs fixés Vous devez signaler à l assurance maladie tout changement de votre situation : déménagement, mariage, naissance Vous recevez de votre caisse d Assurance Maladie une nouvelle attestation de droits à la CMU complémentaire. Vous devrez alors mettre à jour votre carte Vitale. Votre demande est refusée - S il s agit d une première demande, et que celle-ci est refusée, vous pouvez effectuer une demande d aide à la complémentaire santé (ACS). Celle-ci est attribuée, sous conditions de ressources, aux personnes qui n ont pas droit à la CMU-C. - S il s agit d un renouvellement de CMU-C, et que celle-ci est refusée, la CPAM vous délivre quand même une attestation de tiers payant. Celle-ci est valable pendant un an. Vous n aurez donc pas à débourser la part de vos dépenses de santé prise en charge par la sécurité sociale ; en revanche, vous devrez régler le ticket modérateur, les franchises - Si vous contestez le refus de CMU-C, vous pouvez saisir la commission départementale d aide sociale, dans les deux mois suivant la décision de refus. - en fonction de l évolution de votre situation, vous pouvez, à tout moment, refaire une demande de CMU-C. 1O 11
L aide pour une Complémentaire Santé (ACS) Montants des ressources permettant l accès à l aide pour une complémentaire santé, applicables à compter du 1 er janvier 2012. L Aide pour une Complémentaire Santé est ouverte à toute personne qui dispose de revenus faibles mais néanmoins supérieurs au plafond ouvrant droit à la CMU-C. Elle permet de bénéficier d une réduction sur la cotisation d une complémentaire santé et de la dispense d avance de frais pour toutes les consultations effectuées dans le cadre du parcours de soins coordonné. Qui peut en bénéficier? Elle est accordée pour tous les membres du foyer : le demandeur, son(sa) conjoint(e)/concubin(e)/pacsé(e), ses enfants ou autres personnes à charge de moins de 25 ans. Quelles sont les conditions pour en bénéficier? Les conditions sont identiques à celles de la CMU-C. En revanche, le plafond de ressources ouvrant droit à l ACS est revalorisé de 35% par rapport à celui de la CMU-C. Nombre de personnes composant le foyer Plafond annuel en France métropolitaine Plafond annuel dans les départements d outre-mer 1 personne 10 491 euros 11 677 euros 2 personnes 15 737 euros 17 515 euros 3 personnes 18 884 euros 21 018 euros 4 personnes 22 031 euros 24 521 euros 5 personnes 26 028 euros 29 191 euros par personne en + + 4 196,45 euros + 4 670,65 euros 1/ Résider en France de façon stable et régulière Vous devez être installé(e) sur le territoire national (métropole et DOM) depuis plus de 3 mois continus. Si vous êtes sans domicile fixe au moment de la demande ou si vous vivez dans un habitat mobile, vous devez au préalable élire domicile auprès d un Centre communal d action sociale (CCAS) ou d une association agréée pour obtenir une attestation de domiciliation. Cette procédure est gratuite. 2/ Avoir des ressources inférieures à un plafond Vos ressources ne doivent pas dépasser un plafond qui varie selon la composition de votre foyer et votre lieu de résidence (métropole ou DOM). Ce plafond est supérieur de 35% à celui ouvrant droit à la CMU-C. L ensemble des ressources du foyer, perçues au cours des 12 mois civils précédant la demande, est pris en compte y compris les prestations familiales, les pensions diverses, les revenus du capital. L ACS 12 13 L ACS
Comment en bénéficier? La demande d ACS s effectue pour l ensemble des membres du foyer à partir du même formulaire que celui utilisé pour la CMU Complémentaire. Si vous souhaitez déposer une demande, suivez le guide Vous téléchargez et imprimez le formulaire «CMU complémentaire et aide pour une complémentaire santé» (n S 3711e) ou «Aide pour une Complémentaire Santé» (n S 3715a) sur le site www.ameli.fr ou vous les retirez auprès de votre centre de Sécurité Sociale. l Vous adressez ou déposez votre dossier auprès de votre caisse d Assurance Maladie. Si vous avez besoin d aide pour constituer votre dossier, vous pouvez contacter votre caisse d Assurance Maladie ou votre Centre Communal d Action Sociale. Vous complétez le formulaire. Votre demande est acceptée La déclaration de ressources porte sur l ensemble des ressources nettes perçues par toutes les personnes de votre foyer au cours des 12 mois qui précèdent votre demande : salaires, allocations, pensions. Si vous êtes bénéficiaire du RSA (Revenu de Solidarité Active), vous n avez pas à compléter cette déclaration. Il vous suffit de signaler votre situation en datant et signant le cadre prévu à cet effet en page 1 du formulaire de demande. l Vous joignez au dossier les pièces justificatives suivantes : Justificatif d affiliation à la Sécurité sociale : carte Vitale et attestation carte Vitale Justificatif d identité en cours de validité : pièce d identité, passeport ou livret de famille Justificatif concernant les personnes à charge : livret de famille, certificat de concubinage, attestation d enregistrement d un PACS Justificatif de résidence : trois dernières quittances de loyer ou bail de plus de trois mois ou deux dernières factures d électricité ou de téléphone ou certificat d hébergement ou une attestation de domiciliation établie par le Centrecommunal d action sociale (CCAS) ou une association agréée Justificatifs de ressources : bulletins de paie, avis d imposition ou de non imposition, attestation du versement du RSA - Vous recevez de votre caisse d assurance maladie une attestationchèque pour votre foyer, ainsi qu une attestation pour chaque personne de votre foyer âgée de plus de 16 ans. Ainsi, si l un de vos enfants est étudiant, il peut conserver sa mutuelle et bénéficier de l aide à la complémentaire santé (ACS). - Ces attestations sont à remettre à l organisme complémentaire auprès duquel vous avez souscrit, ou allez souscrire, une couverture complémentaire. Elles prennent effet à la date de la remise de l attestation-chèque pour un contrat en cours, ou à la date de l adhésion pour un nouveau contrat. - Vous avez six mois pour faire valoir cette attestation auprès d un organisme complémentaire. - l assurance maladie vous délivre également une attestation de dispense d avance de frais valable 18 mois. Il vous suffit de la présenter aux professionnels de santé pour ne pas avoir à avancer la part des frais qui est remboursée par la sécurité sociale. - Pensez aussi à remettre à jour votre carte vitale! Votre demande est refusée L ACS Vous recevez une notification de refus de votre Caisse d Assurance Maladie. Sans réponse de sa part, dans un délai de 2 mois suivant l envoi de votre dossier, vous pouvez considérer que votre demande est refusée. En cas de contestation, vous pouvez saisir, dans les 2 mois qui suivent la décision de refus, la commission départementale d aide sociale. L ACS 14 15
L aide ne s applique que sur des contrats individuels. L adhésion à un contrat collectif, proposé par votre employeur et à adhésion obligatoire, ne permet pas de bénéficier du dispositif. De quoi bénéficiez-vous? l Une attestation-chèque Le montant de l ACS est accordé pour chaque membre du foyer (nominativement pour les personnes âgées de plus de 16 ans). Il varie selon l âge du bénéficiaire au 1 er janvier de l année en cours. Il vous est délivré sous la forme d une attestationchèque. Montant de l aide pour une complémentaire santé : l La dispense de l avance de frais Vous n avez pas d avance de frais à faire sur la partie prise en charge par l Assurance Maladie lors de vos consultations médicales, dans le cadre du parcours de soins coordonnés. Vous en bénéficiez pendant 18 mois à compter de l émission de votre attestation-chèque. Il vous suffit seulement de présenter votre attestation de droit et votre carte Vitale à votre médecin traitant ou au professionnel de santé. Comment faire pour renouveler vos droits à l ACS? Le renouvellement des droits n est pas automatique. Vous devez, chaque année, en refaire la demande deux mois avant l échéance de votre contrat, en adressant à votre caisse d Assurance le formulaire «Aide pour une Complémentaire Santé». Votre demande est acceptée âge du bénéficaire au 1 er janvier Personne âgée de moins de 16 ans Personne âgée de 16 à 49 ans Montant de l aide 100 euros 200 euros Vous recevez de votre caisse d assurance maladie une attestationchèque pour votre foyer, ainsi qu une attestation pour chaque personne de votre foyer âgée de plus de 16 ans. Ainsi, si l un de vos enfants est étudiant, il peut conserver sa mutuelle et bénéficier de l aide à la complémentaire santé (ACS). Votre demande est refusée L ACS Personne âgée de 50 à 59 ans Personne âgée de 60 ans et plus Montants valables en 2012 350 euros 500 euros Cette aide vient en déduction du montant annuel de votre cotisation au titre de la complémentaire santé auprès de l organisme complémentaire de votre choix. Votre mutuelle vous fera payer le montant de la cotisation moins le montant de l ACS. Si vous avez choisi un paiement mensuel, le montant de l aide sera réparti sur tous les prélèvements. Vous recevez une notification de refus de votre Caisse d Assurance Maladie. Sans réponse de sa part, dans un délai de 2 mois suivant l envoi de votre dossier, vous pouvez considérer que votre demande est refusée. En cas de contestation, vous pouvez saisir, dans les 2 mois qui suivent la décision de refus, la commission départementale d aide sociale. En fonction de l évolution de votre situation, vous pouvez à tout moment refaire une demande. Vous devez signaler à l assurance maladie tout changement de votre situation : déménagement, mariage, naissance... L ACS 16 17
LES AIDES POUR LES RETRAITÉS LES AIDES DE LA MNT La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) vient en aide aux retraités les plus démunis relevant de son régime, notamment au travers de son Fonds d action sociale (FAS). Le FAS peut prendre en charge une partie de votre cotisation mutuelle au titre des aides spécifiques Santé. Pour prétendre à cette aide spécifique Santé, les revenus mensuels de votre foyer doivent être inférieurs, pour 2012, à : - 1 354 pour une personne seule - 2 031 pour un couple Comment procéder? - demandez au FAS un formulaire de demande d aide spécifique - joignez la photocopie de votre dernier appel de cotisation, ou attestation de paiement. - précisez le montant annuel de votre cotisation Pour recevoir un imprimé ou être informé du traitement de votre demande, contactez le FAS : Téléphone : 05 56 11 36 68 Internet : www.cnracl.fr Espace Retraités/Fonds d action sociale/ Contactez-nous. Courrier affranchi : Caisse des dépôts, CNRACL Fond d action sociale - Rue du Vergne 33059 Bordeaux Cedex Le FAS peut également vous aider pour vos dépenses lourdes : lunettes, prothèse, orthodontie... La MNT agit pour faciliter l accès des agents territoriaux à une protection santé optimale. A ce titre, elle propose à ses adhérents des aides concrètes pour diminuer le montant de leur cotisation. Les aides pour les familles Pour le 2 e enfant à charge de moins de 20 ans, la cotisation est réduite de moitié. A partir du 3 e enfant, et pour les suivants, la cotisation est offerte. A la naissance ou l adoption d un enfant, le mois entier suivant la naissance ou l adoption est gratuit. Pour les enfants handicapés (pris en charge à 80% ou 100% par la sécurité sociale) la cotisation est intégralement prise en charge jusqu à l âge de 18 ans, et au-delà, s ils sont à la charge de leurs parents adhérents. Pour les conjoints non salariés de plus de 30 ans (au 1er janvier de l année en cours) ne percevant pas de revenu, la cotisation est minorée de 10% si le ménage est exonéré de l impôt sur le revenu*. Pour les conjoint(e)s veufs(ves), titulaires d une pension de réversion et non imposables, la cotisation est minorée de 25%*. * Minoration non cumulable avec l aide accordée aux agents ayant de faibles revenus La CNARCL 18 19 La MNT à vos cotés
Les aides pour les agents ayant de faibles revenus Si vous êtes déjà adhérent à la MNT Les adhérents dont les ressources se situent sous un plafond défini en fonction de la composition de leur foyer et de leur lieu de résidence (métropole ou DOM), peuvent bénéficier d une minoration de 10% ou 20% de leur cotisation. Si vous répondez aux conditions de ressources pour bénéficier de la minoration de cotisations, il vous suffit de : demander à votre section MNT le formulaire correspondant (également disponible sur le site internet www.mnt.fr - rubrique action sociale). compléter ce formulaire en précisant notamment vos revenus à l aide de votre avis d imposition ou de non imposition retourner cette demande à votre section accompagnée de votre avis d imposition ou de non imposition. La minoration sera effective le 1 er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande. Composition familiale 1 personne Pourcentage de réduction Plafond de revenus annuels bruts en France métropolitaine Plafond de revenus annuels bruts dans les départements d Outre-mer 10% 12 462 euros 13 869 euros 20% 11 558 euros 12 864 euros 10% 16 583 euros 18 392 euros 20% 15 176 euros 16 884 euros 10% 19 899 euros 22 110 euros 20% 18 191 euros 20 301 euros 10% 23 216 euros 25 829 euros 20% 21 206 euros 23 618 euros 10% 13 367 euros 14 874 euros 20% 12 462 euros 13 869 euros 10% 17 286 euros 19 196 euros 20% 15 879 euros 17 688 euros 2 personnes 3 personnes 4 personnes Adhérents retraités seuls Adhérents retraités avec 1 bénéficiaire et plus La MNT à vos cotés Barème valable en 2012 Cette minoration de cotisation peut être cumulée avec l aide à l acquisition d une complémentaire santé. Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la CMU-C ou de l ACS, consultez la rubrique Vous avez peut-être droit à des aides sur le site www.masante-monbudget.com. En fonction de votre situation personnelle et de vos revenus, le simulateur vous indiquera les aides auxquelles vous pouvez prétendre. Si vous êtes déjà adhérent à la complémentaire santé de la MNT, sachez que vous pouvez obtenir auprès de Ligne claire, centre d appels téléphoniques dédié à la santé et aux démarches sociales, des informations sur les aides existantes : 0 820 820 888 (0,12 TTC/mn) La MNT à vos cotés 2O 21