Sommaire général 1. Rapport de gestion 6 1.1 Présentation du Groupe IMA 8 1.2 Eléments de contexte de l assistance en 2014 12 1.3 Faits marquants du Groupe en 2014 13 1.4 Stratégie et objectifs 14 1.5 Activité et performance économique 15 1.6 Activités des principales entités du Groupe 17 1.7 Evénements postérieurs à la clôture de l exercice 21 1.8 Perspectives 21 1.9 Dispositif de maîtrise des risques 22 1.10 Une nouvelle étape dans la démarche RSE 24 1.11 Information en matière de gouvernance 25 1.12 Instruments financiers 25 1.13 Mandats et fonctions des mandataires sociaux 26 2. Comptes consolidés 2014 36 2.1 Bilan 38 2.2 Compte de résultat 40 2.3 Tableau des engagements reçus et donnés 41 2.4 Annexe aux comptes consolidés 42 2.5 Rapports des commissaires aux comptes Rapport sur les comptes consolidés 70 3. Comptes IMA SA 72 3.1 Bilan 74 3.2 Compte de résultat 76 3.3 Annexe aux comptes 78 3.4 Rapports des commissaires aux comptes 95 sociaux et rapport spécial 4. Assemblée Générale du 25 juin 2015 100 4.1 Résolutions 102 Rapport annuel 2014 3
Groupe IMA Chiffre d affaires consolidé (M ) 568 Effectif moyen du Groupe réparti sur 7 pays traitants 3 300 4 Rapport annuel 2014
Chiffres clés 2014 Nombre de dossiers totaux Assistance 2 262 843 Résultat net * consolidé (M ) 10,1 * Résutat net réalisé par les sociétés commerciales Rapport annuel 2014 5
6 Rapport annuel 2014
Rapport de gestion 1.1 Présentation du Groupe IMA 8 Le Groupe IMA : un peu d histoire 8 Les atouts du Groupe IMA 8 Les valeurs du Groupe IMA 8 Un actionnariat homogène 9 Les sociétés du Groupe 10 La gouvernance 11 1.2 Eléments de contexte de 12 l assistance en 2014 Un contexte global de tensions 12 1.3 Faits marquants du Groupe en 2014 13 2014 un bilan d activité positif 13 Avec le soutien des métiers 13 1.4 Stratégie et objectifs 15 Plan Stratégique 2012-2014 15 1.5 Activité et performance économique 16 Les chiffres clés 16 La performance économique du Groupe 16 L'activité en nombre de dossiers 16 Le résultat consolidé 17 1.6 Activités des principales entités 18 du Groupe IMA SA (holding) 18 Les filiales françaises 18 Les filiales internationales 20 1.9 Dispositif de maîtrise des risques 22 Le dispositif de maîtrise des risques s appuie sur... 22 Le système de contrôle interne 22 Le dispositif de gestion des risques 22 L audit interne Groupe 22 Le plan de continuité d activité (PCA) 22 La fonction Conformité 22 La démarche Qualité 23 1.10 Une nouvelle étape 24 dans la démarche RSE Respecter, voire anticiper les exigences réglementaires 24 Répondre aux attentes des actionnaires, clients et bénéficiaires ; proposer et valoriser des produits et services responsables 24 Opérationnaliser la RSE et gagner en efficacité 24 Contribuer au développement économique des territoires 24 1.11 Information en matière de 25 gouvernance Evolutions majeures sur l'exercice 25 1.12 Instruments financiers 25 1.13 Mandats et fonctions des 26 mandataires sociaux 1.7 Evénements postérieurs 21 à la clôture de l exercice 1.8 Perspectives 21 Rapport annuel 2014 7
Rapport de gestion Présentation du Groupe IMA 1.1 Présentation du Groupe IMA Le Groupe IMA conçoit, assemble et met en œuvre des solutions d assistance, adaptées aux actionnaires et clients qui utilisent ses services. Il distribue ses contrats auprès du monde professionnel (sociétés d assurance, bancassureurs, mutuelles et organismes de santé, institutions de prévoyance, constructeurs automobiles, loueurs de véhicules, grande distribution ). Selon le souhait de ses actionnaires et clients, les services et garanties d assistance sont activés sous leur marque ou sous celle d IMA. De l assistance d urgence à l accompagnement dans la durée des bénéficiaires, le Groupe IMA propose une offre complète dans les domaines de l automobile, du déplacement voyage et de loisirs, de l habitation, de la santé, des services à la personne, de la mobilité internationale, du conseil et de la relation client» Le Groupe IMA : un peu d histoire IMA a été créé en 1981, à l initiative de 3 grandes mutuelles d assurance françaises (MAAF, MAIF, Macif ) ensuite rejointes par la Matmut, l Assurance Mutuelles des Motards, l AGPM, la MAPA Le Groupe IMA est né d une volonté de mutualisation des ressources pour apporter à leurs sociétaires et adhérents des prestations d assistance de qualité. Issus du secteur de l économie sociale, ces actionnaires ont affirmé, dès le premier jour, leur ambition : offrir un service de haut niveau à leurs assurés, avec lesquels ils ont toujours entretenu une relation de proximité et de confiance forte. Fidèle à ses origines et à son histoire, IMA SA, société à Directoire et Conseil de Surveillance, conserve son siège social à Niort (France).» Les valeurs du Groupe IMA Le Respect nous permet d écouter chaque interlocuteur dans ses différences et ses attentes. La Confiance, nous la démontrons depuis le premier jour dans nos actes. Intégrité, loyauté et transparence nous font gagner la confiance de nos actionnaires, clients et partenaires. Notre Engagement collectif, nourri par la connaissance des enjeux et des objectifs, est porté par un fort sentiment d appartenance à un Groupe solidaire, riche de sa diversité. Notre professionnalisme s appuie sur nos savoir-faire et notre approche humaine du service. Anticipation, réactivité, et adaptabilité, rigueur et éthique, garantissent notre efficacité.» Les atouts du Groupe IMA - Une approche du métier résolument humaine. - La certitude d une prise en charge des bénéficiaires adaptée et rassurante. - La recherche de solutions à valeur ajoutée. - Des processus industrialisés et fiables. L écoute et le professionnalisme comme fil conducteur de la relation. Un ancrage international avec 11 plateformes d assistances réparties sur le continent européen et au Maroc. Depuis plus de 30 ans, les collaborateurs d IMA exercent leur savoir-faire avec la même implication pour porter assistance aux bénéficiaires de ses services, 24h/24-7j/7, où qu ils se trouvent. 8 Rapport annuel 2014
Présentation du Groupe IMA Rapport de gestion» Un actionnariat homogène Les actionnaires d IMA sont des sociétés liées au monde de l assurance. La croissance et le développement du Groupe IMA s appuient sur le soutien et la confiance de ses actionnaires français et internationaux. Rapport annuel 2014 9
Rapport de gestion Présentation du Groupe IMA» Les sociétés du Groupe Groupe à vocation internationale, IMA est structuré en 19 entités juridiques distinctes, implantées sur le continent européen et au Maroc. Rattachées à IMA SA, société holding du Groupe, ces entités participent à la dynamique commerciale du Groupe. Actionnaires d IMA SA : MACIF MACIFILIA MAIF Filia-MAIF MATMUT MATMUT Mutualité MATMUT Protection Juridique Inter Mutuelles Entreprises AMF AMF Assurances MAPA Mutuelle d Assurance SMACL Assurances AGPM Assurances AGPM Vie MAE Mutuelle MAE Assurance Mutuelle Des Motards ALTIMA Assurances BPCE Assurances P&V Assurances UNI- POLSAI Assicurazioni WAFA Assurance. IMA SA Sté Holding capital de 31 407 K Groupements d intérêt 85 % économique 100 % Sociétés de services en France 99,98 % Sociétés d assurance à l international 4,5 % Sociétés de services à l international Société Civile Immobilière française 99 % IMA GIE capital de 3 547 K IMA Services SASU capital de 1 553 K IMA Italia S.p.a. capital de 2 507 K 91 % IMA Servizi S.c.a.r.l. capital de 100 K SCI Bellune capital de 20 K 80 % IMH GIE capital de 100 K 100 % IMA Technologies SASU capital de 500 K 99,99 % IMA Iberica S.A. capital de 5 430 K 99,99 % Prestima S.L. capital de 2 622 K 100 % Inter Mutuelles Téléassistance SASU capital de 1 300 K 35 % WAFA IMA Ass. SA capital de 50 000 K Dh 100 % IMA Deutschland GmbH capital de 652 K 100 % 50 % 100 % IMA Voyages SASU capital de 50 K Domissima SARL capital de 15 K 99,99 % Sociétés françaises d assurance IMA Assurances SA capital de 7 000 K 100 % IMA Benelux S.A. capital de 500 K IMA UK Assistance LTD capital de 1 155 K 99,99 % 99,99 % Serena SA capital de 500 K Assurima SA capital de 4 200 K 100 % IMA Gecom SASU capital de 37 K 10 Rapport annuel 2014
Présentation du Groupe IMA Rapport de gestion» La gouvernance Président Vice-Présidents Membres d honneur Membres Censeurs Président Membres Daniel Havis IMA SA Conseil de Surveillance Patrick Jacquot Dominique Mahé Alain Montarant Gérard Andreck Roger Belot Serge Caillaud Paul Marcus Jean Simonnet Jacques Vandier MACIF - Représentée par Jean-Marc Raby MACIFILIA - Représentée par Philippe Perrault MAIF - Représentée par Jean-Philippe Mariette FILIA-MAIF - Représentée par Pascal Demurger MATMUT - Représentée par Nicolas Gomart MATMUT Protection Juridique - Représentée par François Farcy BPCE Assurances - Représentée par Paul Kerangueven MAPA Mutuelle d Assurance - Représentée par Frédéric Channac AGPM - Représentée par Nathalie Barre-Tricoire MAE - Représentée par Edgard Mathias P&V - Représentée par Hilde Vernaillen WAFA Assurance - Représentée par Driss Bencheikh Carlo Cimbri d UnipolSaï Assicurazioni S.p.A. Thierry Masson de Matmut AMF - Représentée par Jean-Luc Nodenot SMACL - Représentée par Christian Ottavioli Directoire Jean-Dominique Antoni Claude Sarcia, Vice-Président Pierre Dufour Jean-Philippe Merit Directeur Général Membres de la Direction Générale IMA GIE Jean-Dominique Antoni Pierre Dufour Jean-Philippe Merit Claude Sarcia Rapport annuel 2014 11
Rapport de gestion Eléments de contexte de l assistance en 2014 1.2 Eléments de contexte de l assistance en 2014» Un contexte global de tensions L année 2014 est caractérisée par une croissance mondiale qui repart doucement tout en laissant la zone euro «à la traîne». L économie française est demeurée en quasi-stagnation et une rechute du climat des affaires a touché l ensemble des secteurs d activité. Cette situation induit également un contexte de baisse des taux aux incidences marquées sur les entreprises du secteur financier. Les tensions internationales, économiques, environnementales, sociales et géopolitiques couplées à une situation de quasi déflation nationale configurent une période d incertitudes et de complexité réelles. Plusieurs faits remarquables : la Chine est devenue en 2014 la première puissance économique mondiale (PIB) et la chute des prix du pétrole et ses conséquences ont marqué profondément les équilibres et les échanges internationaux. Les économies émergentes ont vu leur croissance se tasser et la dépréciation de l euro face au dollar (à l automne) a impacté les économies nationales. Cet environnement mouvant conduit les consommateurs à adopter de plus en plus un principe de précaution. Ils ressentent également le besoin d être mieux protégés et pris en charge. La pression budgétaire pousse les consommateurs à regarder plus précisément les services auxquels ils peuvent prétendre. En dépit des difficultés que connaissent les constructeurs automobiles français, l assistance progresse. Cette évolution s'appuie sur des événements climatiques récurrents, des montées en puissance d assurances à taux de couverture fort (assistance kilomètre zéro, par exemple) La géographie du tourisme se modifie, les courts séjours en voiture dans des périmètres proches se densifient. L ensemble de ces facteurs génère pour les sociétés d assistance de nouveaux besoins et donc de nouvelles offres (gestion de crise, produits d accompagnement du bien vieillir, offres prévention santé ). Dans le même temps, les évolutions technologiques (enjeu fondamental de l assistance) amènent à prendre en compte de manière innovante les nouvelles attentes des consommateurs. Leurs impacts étant réels sur les modèles économiques. Le paradoxe de l assistance : une activité aux résultats économiques performants dans un environnement global déprimé. Hors nouvelles technologies, rares sont les secteurs d activité qui peuvent se prévaloir d un doublement de leur chiffre d affaires en 10 ans. IMA (malgré le départ d un de ses actionnaires fondateurs), est passé de 330 Millions d en 2004 à 568 Millions d de chiffre d affaires consolidé en 2014. 71% de progression sur une décennie. Les assureurs sont de plus en plus confrontés à des marchés concurrentiels où le facteur compétitivité est essentiel. L assistance participe à la performance des opérations d assurance. Elle se trouve à ce titre associée aux offres de ses grands donneurs d ordre. 12 Rapport annuel 2014
Faits marquants du Groupe en 2014 Rapport de gestion 1.3 Faits marquants du Groupe en 2014» 2014 un bilan d activité positif Dans une conjoncture économique toujours difficile, le Groupe IMA a poursuivi en 2014 sa dynamique de croissance et de compétitivité à travers la maîtrise de ses coûts de sinistres, de ses frais généraux et le pilotage de la rentabilité de ses contrats commerciaux. L activité du Groupe a connu une progression significative sur pratiquement l ensemble de ses entités. Avec la mise en place de l activité Renault-Dacia Assistance en janvier 2014, IMA est devenu l interlocuteur des deux plus grands constructeurs automobiles français. C est un fait majeur dans l univers des services d assistance et le volume d activité associé a soutenu les résultats de l exercice 2014. La croissance des frais de fonctionnement a été contenue et leur progression se calque sur celle de l activité. Le Groupe a maintenu sa politique d investissement afin de préparer l avenir en cohérence avec son plan stratégique, ses objectifs de développement et de gains de productivité. Les programmes structurants suivants ont caractérisé l année 2014 : - la mise en place progressive d une nouvelle organisation autour de trois axes : regroupement de l activité d assistance (prestation de la mise en œuvre et gestion des réseaux) pour gagner en efficacité opérationnelle, création d un pôle consacré aux Services à la Personne, relais de croissance essentiel du Groupe, optimisation des tâches de gestion, et plus largement des fonctions supports. - la poursuite de la rénovation de son Système d Information, - le lancement de la construction d un nouvel immeuble à Niort. Le Groupe a très largement anticipé l entrée en application de Solvabilité II, programmée pour le 1 er janvier 2016. Cette obligation concerne le Groupe IMA pour certaines de ses sociétés, tant au regard de leurs statuts et activités qu au regard de leur qualité d entités agissant en qualité de soustraitant des mutuelles actionnaires du Groupe IMA. 2014 a été marquée par l adaptation de notre organisation et de nos pratiques à cette évolution réglementaire majeure. 2015 sera dans cette continuité. En France, l ANI (Accord National Interprofessionnel) prévoit une évolution importante de la protection sociale avec la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés (applicable au plus tard le 1 er janvier 2016). Cet accord va modifier le paysage des mutuelles santé et créer de nouveaux besoins. Dès 2014, le Groupe a intégré cet accord à sa stratégie de développement. L ensemble de ces actions est gage de pérennisation des bons résultats économiques du Groupe. Il concourt également à toujours mieux répondre aux besoins des actionnaires et clients et participe à préserver durablement l emploi. Sur l année écoulée, une réflexion d ensemble a donné corps au Plan Stratégique 2015-2017. Ce document constitue un plan de transformation et de compétitivité, marqué par l amélioration de la performance, le renforcement de l innovation et la préparation des années futures.» Avec le soutien des métiers... La Direction des Ressources Humaines (DRH), un partenaire des évolutions Une organisation adaptée Afin de mieux répondre aux évolutions de la fonction ressources humaines, pour intégrer les modifications de la réglementation, pour honorer les rendez-vous de l entreprise sur des projets transverses comme la gestion des risques, le management de la qualité, la gestion des compétences, la DRH a adapté son organisation. Un partenaire pour préparer les évolutions Une mission d accompagnement au changement a été mise en place dans le cadre du projet de constitution d un pôle Santé Bien Vivre. A cette fin, des actions sur la description des emplois, la communication sur le projet, l intégration de nouveaux collaborateurs issus potentiellement d autres structures du Groupe, ont été menées. Le projet de refonte du système d information a également fait l objet d un suivi particulier pour faciliter sa mise en place. Un dialogue social toujours très actif En lien avec des modifications d organisation, des projets en cours, la création d un espace formation, des contraintes réglementaires (la base de données unique), la communication sur la réussite du plan stratégique, les instances sociales ont œuvré à la réussite du Groupe. Une approche commerciale qui s appuie sur ses conquêtes pour préparer l avenir La stratégie commerciale et marketing conduite en 2014, s inscrit dans la continuité de celle menée en 2013, et qui avait porté ses fruits avec une victoire significative : l entrée de Renault / Dacia dans le portefeuille clients. Deux axes complémentaires ont été développés : - mettre en place un nouveau projet d organisation au sein de la direction commerciale, - renforcer la vision commerciale Groupe. Rapport annuel 2014 13
Rapport de gestion Faits marquants du Groupe en 2014 Pour la direction des services à la personne, l approche peut être résumée en trois points : - un travail de fidélisation et d innovation pour renouveler et renforcer les partenariats avec nos clients, - une action soutenue de développement en tirant partie au mieux des évolutions significatives du marché de l assurance santé et l émergence d acteurs majeurs - une préparation de l avenir par la création d un pôle Santé Bien Vivre avec pour vocation de positionner IMA sur les métiers de demain notamment dans le domaine de la prévention, de la prise en charge des maladies chroniques et du maintien à domicile. Des systèmes d information en transformation constante pour servir nos ambitions Arrivée du client Renault Le démarrage du client Renault le 1er janvier 2014, a nécessité de nombreux travaux de paramétrage des contrats/ formules, d intégration des fichiers véhicules et garages agrées et des accès téléphoniques dont la mise en place d un nouveau Serveur Vocal Interactif (SVI). SIGMA Après trois ans d efforts, le projet SIGMA I a fini son déploiement par la mise en service du lot 2 le 1er juillet 2014 (flux opérationnel d assistance). Ce projet a mobilisé des équipes nombreuses et couvre ainsi les fonctions de back et middle-office, pour 20 sociétés du Groupe IMA en France et dans 7 pays (Italie, Espagne/Portugal, Benelux, Allemagne, UK, Maroc), pour environ 600 utilisateurs. Le sous-projet "abandon de la cascade de facturation" entre Niort et les filiales, a été déployé avec succès, il simplifie la facturation dans SAP des dossiers exportés. SIRH Le portail RH, gestion administrative et paie, d IMA GIE a fait l objet de nombreuses améliorations pour stabiliser le système et assurer sa bonne exploitation. Im@net Im@net a fait l objet d une refonte de son architecture, qui découple la partie front-office, qui doit fonctionner en H24 de la partie back-office, ce qui améliore la stabilité et simplifie la maintenance. Im@net V9 a été déployé en 2014 chez IMA Benelux et IMA Deutschland, qui peuvent bénéficier de ce système moderne après l Italie et l Espagne. Un portail a été déployé à l attention des prestataires non Im@net qui peuvent maintenant y déposer leurs factures sous forme dématérialisée, alternative pratique et efficace au courrier papier. Système d Information Géographique (SIG) Le déploiement d un nouveau Système d Information Géographique (SIG) basé sur le logiciel ESRI a fait l objetd un pilote en France et en filiale : des ajustements permettent d envisager un déploiement complet début 2015, sachant que l actuel système Geoconcept a plus de dix ans d âge. Le Portail Mobilité a été déployé à l usage des bénéficiaires expatriés. Le projet Im@home a permis au Benelux de gérer son activité domicile. Multicom Client Serveur (MCS) La version M25 de Multicom Client/Serveur a permis d améliorer l efficacité de l assistance par des automatismes opérationnels : mandatement Transparent Remorquage, optimisation Mandatement simple remorquage, en Italie : intégration OCTO télématics ; ATI Autoroute. Téléphonie Un Plan de Continuité Téléphonique (PCT) a été mis en œuvre après le passage en mode haute disponibilité du système double-cœur de Niort. Ce système permet d assurer une parfaite continuité de la téléphonie en cas de maintenance planifiée ou d incident technique. La téléphonie de Wafa IMA à Casablanca a été renouvelée. Infrastructure Des postes Windows Seven commencent à remplacer progressivement les postes sous XP. Le réseau de Niort et des filiales a été sécurisé et les principaux serveurs virtualisés (flexibilité, performance). Un nouveau Datacenter à Trévins permet d héberger des infrastructures redondantes et d assurer ainsi la continuité de l activité (PCA), qui se complète d un site de repli avec 150 positions d assistance qui permet de faire face à tout imprévu (PRA). Un plan de Reprise d activité (PRA) a également été établi et testé pour IMA Benelux. Activité en matière de recherche et développement Dans le cadre du plan stratégique 2012-2014, l action de la DPTNT Services Connectés Automobile a contribué à conforter la position de leader d IMA dans les services d assistance connectée et de l ecall. Par une politique de lobbying efficace, elle a permis de préserver la possibilité de traitement du ecall par des plateformes privées. Notre présence s est également manifestée à travers différentes instances notamment par des prises de paroles publiques en France ou au niveau européen ; actions menées de concert avec les filiales européennes du groupe ainsi que la DDCG. Le suivi de la vie courante a permis de garantir à nos clients constructeurs la conformité contractuelle et réglementaire de l activité connectée d IMA. Enfin des projets techniques menés avec le DSI visent à renforcer la dimension multicanal et multi opérateurs de l architecture informatique IMA ainsi qu à favoriser par le rapprochement avec les autoroutiers français un service de mobilité plus sécurisé aux bénéficiaires de nos clients et actionnaires. L activité en matière de recherche et développement (R&D) s est répartie sur de nombreux projets. Les principales thématiques étudiées concernent : - des développements basés sur les nouvelles technologies et adaptés à l assistance comme les applications pour smartphone (Gensmart, Secur&Maps), - des expérimentations dans le domaine du maintien à domicile dans le cadre de projets locaux, nationaux, européens en lien avec la filière de la Silver Economie, - des recherches sur le bon usage des innovations émergentes dans nos métiers (robots, objets connectés), - des actions de communication (colloques, rencontres, réunions) pour connaître, se faire connaître et créer des synergies pour donner vie à ces ambitions. 14 Rapport annuel 2014
Stratégie et objectifs Rapport de gestion 1.4 Stratégie et objectifs» Plan Stratégique 2012-2014 L exercice 2014 correspond à l année de clôture du Plan Stratégique 2012-2014 pour lequel le Groupe a dépassé l ensemble de ses objectifs initiaux et significativement amélioré sa performance économique. Il a, dans le même temps, poursuivi son développement commercial et accentué la diversification de son portefeuille clients. Ce plan stratégique 2012-2014 s est attaché à respecter les ancrages qui caractérisent l entreprise : - s inscrire au service de la stratégie de ses actionnaires et de ses clients, - favoriser l innovation et la créativité, - construire des partenariats pérennes, - se doter d outils indispensables à sa compétitivité, - déterminer les moyens du financement de son développement, - mobiliser les équipes en qualité de ressources actives. Les résultats de ce Plan Stratégique, tant financiers qu opérationnels affirment la position majeure d IMA en France et traduisent sa place encore plus significative à l international. Comme l expriment les chiffres ci-dessous, les résultats observés durant cette troisième année du Plan Stratégique confirment la dynamique engagée depuis 2011. Eléments consolidés en millions d euros 2011 2012 2013 2014 Objectifs du plan stratégique 2014 Chiffre d'affaires 444 488 545 568 531 Chiffre d'activité 585 623 715 787 693 Résultat consolidé 3,8 7,5 11,9 10,1 3,9 Ces bons résultats s expliquent par : - une activité soutenue notamment sur la filiale IMH GIE. - une augmentation maitrisée des frais généraux du Groupe. - une charge de sinistre en augmentation en deçà des prévisions du plan stratégique. Le Groupe, dans la continuité de l exercice précédent, a maintenu ses investissements pour adapter l entreprise aux défis et aux exigences à venir (nouvelles technologies, informatique ). La mise en production d un nouvel ERP a été réalisée en 2014, couvrant le back-office et préparant l accueil de développements pour le front-office. Rapport annuel 2014 15
Rapport de gestion Activité et performance économique 1.5 Activité et performance économique» Les chiffres clés 2013 2014 Variations Nombre de dossiers totaux Assistance 2 086 128 2 212 115 +6 % Nombre de dossiers mutuelles actionnaires 1 001 774 1 004 325 0 % Chiffre d activité consolidé en M 715 787 10 % Chiffre d affaires consolidé en M 545 568 +4 % Résultat Net consolidé en K 11 930 10 126-15 % Coût moyen/dossier IMA GIE en euros 334,3 340,1 +2 % dont coût interne moyen/dossier 121,8 123,1 +1 % Coût moyen/dossier IMH GIE en euros 72,8 68,7-6 % Effectif moyen du Groupe (réparti sur 7 pays traitants) 3 100 3 262 +5 %» La performance économique du Groupe Une progression commerciale répartie sur le Groupe : Le chiffre d affaires du Groupe a progressé de 23 M sur l exercice. Le chiffre d affaires consolidé de l exercice 2014 s élève à 568 M par rapport à 545 M en 2013, soit +4 % et le chiffre d activité suit une tendance plus affirmée à 787 M, soit +10 % par rapport à 2013. Les primes d assurance représentent 100 M (94 M en 2013). La dynamique commerciale reste forte et de nombreux projets sont à l étude pour l exercice 2015. Les entités françaises ont contribué à hauteur de 19 M à cette évolution. L objectif fixé pour 2014 (11 M ) a été réalisé. Cela s'est traduit par la croissance du portefeuille sur l offre santé, le gain de nouveaux contrats (Renault / Dacia), le développement des filiales nantaises. Les frais généraux ont progressé moins vite que l activité. L évolution des coûts internes des GIE a été maîtrisée en 2014. Cela a contribué à l amélioration de la performance du Groupe. Le taux de rendement des placements financiers d IMA SA est d environ 1,5 % en moyenne sur l exercice. Ce pourcentage est obtenu dans un marché de taux bas avec des placements sécurisés de court terme. Le résultat du Groupe s établit à 10,1 M contre 11,9 M en 2013.» L activité en nombre de dossiers L activité des entités d assistance mesurée en nombre de dossiers (y compris IMH GIE) est supérieure à celle de 2013 (+6 %). Cette progression est la conséquence : de l augmentation des dossiers traités par IMH GIE du fait d'une hausse de la fréquence, du démarrage de l'activité de Renault / Dacia, du développement général des portefeuilles des clients (nouveaux contrats, nouvelles offres), à l international, du développement, principalement en Italie, de l activité avec le Groupe Unipol. 16 Rapport annuel 2014
Activité et performance économique Rapport de gestion Activité par nature d assistance Nature d assistance Nombre de dossiers ouverts Variation 2014/2013 Déplacement 1 490 809 +2 % Constructeurs 245 981 +43 % Habitation 362 582 +9 % Domicile 112 743 +4 % Total 2 212 115 +6 % Renseignements traités 995 180 +8 % Activité par site Site Nombre de dossiers ouverts Variation 2014/2013 France 1 686 350 +6,9 % IMA GIE 1 004 325 +0,2 % IMH GIE 347 756 +9 % Sociétés commerciales 334 269 +30 % Filiales Internationales 525 765 +4 % Italie 380 200 +6 % Espagne 68 294 +5 % Belgique 52 802-4,5 % Allemagne 19 972-4 % UK 4 497 +20 % Total 2 212 115 +6 %» Le résultat consolidé Résultat d exploitation Le Groupe IMA exerce principalement le métier d assisteur qu il pratique en prestations de services ou en assurance. Des activités connexes sont venues enrichir son offre. Dans l analyse, nous distinguons les opérations d assurance non-vie, des autres activités. - Activité assurance non vie (IMA Assurances, Assurima, IMA Italia, IMA Iberica) Les primes acquises (100 M ) sont en progression de 7 %. Le résultat d exploitation courant s établit à 9,4 M contre 11,9 M en 2013. Le résultat net consolidé de l activité assurance non vie s élève à 6,4 M contre 7,8 M en 2013. - Autres activités Les autres activités (Télédiagnostic, Relations clients, Télésurveillance) ont dégagé un résultat d exploitation courant de 1,6 M pour un chiffre d affaires de 466,6 M. La part des filiales internationales dans ce chiffre d affaires s élève à 12,8 M. Le résultat d exploitation des autres activités est affecté par la structure des opérations d IMA GIE (activité sans marge). Le résultat net consolidé des autres activités s établit à 3,7 M contre 4,2 M en 2013. Résultat net consolidé (groupe + minoritaires) Le résultat net consolidé ressort à 10,1 M contre 11,9 M en 2013, soit une baisse de 1,8 M. A noter : en 2013 le résultat du groupe avait bénéficié d une reprise exceptionnelle de 1,5M dans les opérations de consolidation liées aux IFC (Indemnités Fin de Carrière). Le résultat 2014 intègre, comme en 2013, du crédit d impôt compétitivité emploi (+2,5 M ) et du crédit d impôt recherche (+90 K ). Rapport annuel 2014 17
Rapport de gestion Activités des principales entités du Groupe 1.6 Activités des principales entités du Groupe» IMA SA (holding) En tant que société holding, IMA SA détient des participations dans les sociétés du Groupe pour une valeur de 35 M. Elle assure le financement de ses filiales. IMA SA a encaissé les dividendes de certaines de ses filiales pour 1 594 K, contre 1 700 K en 2013. Elle a bénéficié d une économie d impôt de 1 624 K (dont CIR : 70 K et CICE : 1 554 K ). Le taux de rémunération de ses placements, du fait d une politique de placements à court terme, est de 1,46 % en moyenne en 2014 au lieu de 0,93 % en 2013. Le bénéfice de la société est de 2 261 K.» Les filiales françaises Chiffre d affaires social en K Résultat net social après impôt en K 2014 2013 Variation en % 2014/2013 2014 2013 Variation en valeur 2014/2013 Assistance France 469 222 461 209 2 % 3 899 5 182-1 283 IMA GIE 386 916 392 605-1 % 0 0 IMA Assurances* 46 825 43 629 7 % 3 396 4 533-1 137 ASSURIMA* 15 997 14 487 10 % 382 945-563 IMA Services 19 484 10 488 86 % 121-296 417 Autres filiales 90 866 87 222 4 % 2 631 2 082 549 IMH GIE 23 911 23 440 2 % 0 0 Séréna 12 342 13 388-8 % -36 577-613 IMA Technologies 20 919 18 103 16 % 587-232 819 IMA Téléassistance 29 682 28 287 5 % 1 644 1 366 278 IMA Gecom 0 0 0 % 1 56-55 SCI Bellune 3 341 3 392-2 % 341 241 100 IMA Voyages 671 612 10 % 94 74 20 Total 560 088 548 431 2% 6 530 7 264-734 *Primes acquises brutes Les GIE En France, le Groupe est organisé autour de deux GIE opérationnels. Le premier, IMA GIE, pour gérer les opérations d assistance déplacement et domicile, Le second, IMH GIE, dédié à la gestion des sinistres habitations. IMA GIE Par rapport à 2013, l activité en nombre de dossiers est en légère augmentation en 2014. Cette croissance est portée par la progression de l assistance de proximité. Le coût moyen par dossier pour les membres (340,1 ) est supérieur (+2 %) en raison de la hausse du coût moyen de sinistres. Les frais de fonctionnement sont contenus. INTER MUTUELLES HABITAT (IMH) GIE Le chiffre d affaires s élève à 23 911 K en 2014 pour 23 440 K en 2013 soit en progression de 2 %. L activité a été forte. Elle augmente de 8,3 % sur l année. En 2014, 383 430 dossiers ont été ouverts pour 354 109 missions en 2013. Ce nombre de dossiers intègre les dossiers de renseignements et de réclamations. L activité est marquée par l impact des incidents climatiques notamment lors de la Pentecôte et de moindre ampleur en septembre et octobre. La charge moyenne par dossier facturé baisse à 63,47 contre 68,54 en 2013. 18 Rapport annuel 2014
Activités des principales entités du Groupe Rapport de gestion Les sociétés d assurance IMA Assurances Société anonyme à Conseil d Administration, régie par le code des assurances et agréée pour pratiquer des opérations d assurance dont celle de la branche 18, assistance. Elle est soumise à la taxe sur les conventions d assurance. Le résultat de l exercice 2014 ressort à 3 396 K contre 4 533 K en 2013. Les primes acquises brutes d un montant de 46 825 K (43 629 en 2013) sont en augmentation de 7 % par rapport à 2013. Le taux de couverture de la marge de solvabilité passe de 2,64 au 31 décembre 2013 à 2,90 avant distribution de dividendes au 31 décembre 2014. ASSURIMA Société anonyme à Conseil d Administration régie par le code des assurances et agréée pour pratiquer des opérations d assistance de la branche 18. Elle est soumise à la TVA. Le résultat de l exercice 2014 ressort à 382 K ; il était de 945 K en 2013. Cette baisse provient notamment des frais d acquisition reportés qui impactent plus fortement le résultat en 2014 qu en 2013. La croissance du chiffre d affaires est de +1,5 M par rapport à 2013. Les frais de fonctionnement sont proportionnels à l activité. Le taux de couverture de la marge de solvabilité s améliore : 2,29 au 31 décembre 2013 et 2,31 au 31 décembre 2014. Les autres sociétés IMA Services Société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de Niort, commercialise des opérations d assistance à l acte en prestations de services. Le chiffre d affaires est en progression de 86 % passant de 10 488 K à 19 484 K. Le résultat de l exercice 2014 ressort à 121 K contre -296 K en 2013. IMA Technologies Société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS), exerce les activités de télédiagnostic, de relation clientèle, d informations juridiques, vie pratique et help desk informatique. Le résultat de l exercice 2014 ressort à +587 K contre -232 K en 2013. Le chiffre d affaires s élève à 20 919 K contre 18 103 K en 2013 (+16 %). La croissance du chiffre d affaires et la maîtrise du taux de marge permet à la société de réaliser un résultat bénéficiaire. A noter le montant du CICE* au titre de 2014 : 514 K Inter Mutuelles Téléassistance Société par actions simplifiée unipersonnelle autorisée CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) et certifiée APSAD de Service de Télésurveillance. Le résultat de l exercice 2014 ressort à 1 644 K contre 1 366 K en 2013. Le chiffre d affaires 2014 s élève à 29 682 K ; il était de 28 287 K en 2013, soit +4,9 %. Cette progression est due à la croissance du portefeuille, soit 62 563 abonnés contre 60 155 fin 2013. A noter le montant du CICE* au titre de 2014 : 267 K. SCI Bellune Société civile immobilière qui porte en grande partie les locaux d exploitation du Groupe en France. Le résultat de l exercice 2014 ressort à 341 K contre 241 K en 2013. Le chiffre d affaires, constitué des loyers, s établit à 3 341 K. Les bâtiments sont loués aux sociétés du Groupe IMA (notamment IMA GIE). A noter le démarrage de la construction du nouvel immeuble au mois de juillet 2014, conformément au schéma directeur des bâtiments. IMA Voyages Société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS en qualité d agence de voyages. Le résultat de l exercice 2014 ressort à 94 K contre 74 K en 2013. Le chiffre d affaires de 671 K est en progression de 10 % par rapport à 2013. Cette augmentation résulte de la hausse de l activité des clients IMA GIE et Groupe Matmut. Séréna Société anonyme à directoire et conseil de surveillance. Elle est agréée en application de la loi Borloo pour toutes activités qui concourent à coordonner et délivrer les services à la personne. Le résultat de l exercice 2014 ressort à -36 K ; il était de +577 K en 2013. Il prend en compte des éléments sur antérieur ainsi qu un produit d impôt lié à l intégration. Le chiffre d affaire 2014 s élève à 12 342 K contre 13 388 K au 31 décembre 2013, soit -8 %. A noter le montant du CICE* au titre de 2014 : 162 K. *Crédit Impôt Compétitivité et Emploi Rapport annuel 2014 19
Rapport de gestion Activités des principales entités du Groupe» Les filiales internationales Chiffre d affaires social en K Résultat net social après impôt en K 2014 2013 Variation en % 2014/2013 2014 2013 Variation en valeur 2014/2013 IMA Deutschland 3 204 3 316-3 % -235 34-269 IMA Iberica 8 610 8 330 3 % 248 151 97 Prestima 7 575 9 828-23 % 159 88 71 IMA Italia* 29 868 24 039 24 % 2 189 1 194 995 IMA Servizi* 31 559 29 299 8 % 0 0 0 IMA Benelux 6 054 6 329-4 % 32 318-286 IMA UK 4 114 2 874 43 % 11-97 108 Wafa IMA Assistance** 11 182 8 943 25 % 1 102 409 693 Total 102 166 92 958 10 % 3 506 2 097 1 409 *Données non définitives pour 2014 **Quote-part 100% NB : Les chiffres d affaires d IMA Iberica, d IMA Italia et de WAFA IMA Assistance de 2014 et 2013 sont calculés sur la base des primes acquises brutes. IMA Deutschland Société à responsabilité limitée avec pour vocation la mise en œuvre de prestations d assistance. Le résultat de l exercice 2014 ressort à -235 K contre +34 K en 2013. Le chiffre d affaires de 3 204 K est en régression de -3 %. En 2014, IMA SA a procédé à une réduction de capital pour la filiale allemande pour un montant de 268 K (capital non libéré). IMA Iberica Société anonyme d assurance de droit espagnol avec pour objet la réalisation d opération d assurance et de réassurance incluse dans la branche 18. Le résultat de l exercice 2014 ressort à 248 K contre 151 K en 2013. Les primes acquises brutes en 2014 s élèvent à 8 610 K. Elles étaient de 8 330 K en 2013, soit +3 %. Cette progression est liée à l augmentation des volumes des clients Lagun Aro et Mutual de Conductors, et à l arrivée de nouveaux contrats comme Car Mobility System pour le produit BMW. Prestima Société à responsabilité limitée. Le résultat de l exercice 2014 ressort à 159 K contre 88 K en 2013. Le chiffre d affaires en 2014 s élève à 7 575 K en baisse de 23 % par rapport à 2013 (9 828 K ), en raison d'une évolution de méthode de comptabilisation intra groupe. IMA Italia Société d assurance de droit italien. Le résultat de l exercice 2014 ressort à 2 189 K en 2014 contre 1 194 K en 2013. Le montant des primes acquises 2014 brutes est de 29 868 K contre 24 039 K en 2013, soit +24 %. Les frais de fonctionnement ont augmenté de 7 %. IMA Servizi Société consortile à responsabilité limitée. Le résultat net est égal à zéro car la société est un consortium (équivalent GIE). Le chiffre d affaires est de 31 559 K contre 29 299 K en 2013, soit une augmentation de 8 %. IMA Benelux Société anonyme de droit belge. Le résultat de l exercice 2014 ressort à 32 K contre 318 K en 2013. Par rapport à l exercice précédent, le chiffre d affaires est en retrait de 4 % à 6 054 K. Les frais de fonctionnement augmentent de 16 % à 4 773 K. Cette hausse est due au lancement de la nouvelle activité IM@Home. IMA UK Société à responsabilité limitée de droit anglais. Le résultat de l exercice 2014 ressort à 11 K contre -97 K en 2013. Le chiffre d affaires sur l exercice augmente de 43 % à 4 114 K grâce à la hausse de l activité chez les clients Britannia Rescue, Equity et Call Assist. Les charges de personnel +13 %, et les autres frais de fonctionnement + 22 % ont été maîtrisés et progressent de façon moins importante que l évolution du chiffre d affaires. WAFA IMA Assistance (société mise en équivalence à 35 %) Société d assurance de droit marocain. Les primes acquises brutes de l exercice s élèvent à 11 182 K contre 8 943 K en 2013, en progression de 25 %. Les principales hausses concernent l activité MRE ( Marocains résidant à l étranger ), l assistance automobile et l assistance pour la clientèle locale de la banque. Les charges de sinistres s élèvent à 6 332 K en 2014, comparé à 5 484 K à fin 2013 (hausse de 15 %). Le résultat de l exercice 2014 ressort à 1 102 K contre 409 K en 2013, soit une contribution aux résultats consolidés du Groupe par mise en équivalence de 386 K. 20 Rapport annuel 2014
Evénements postérieurs à la clôture de l'exercice / Perspectives Rapport de gestion 1.7 Evénements postérieurs à la clôture de l exercice Aucun événement important n est intervenu sur la période allant de la date d arrêté des comptes consolidés et la date à laquelle ils ont été établis. 1.8 Perspectives La vision d IMA pour les années à venir est traduite dans son Plan Stratégique 2015-2017. Ce dernier s inscrit dans la continuité des Plans stratégiques précédents et définit les ambitions et les initiatives du Groupe pour les trois ans à venir. Il tient compte d un environnement économique et social difficile et d un contexte compétitif de plus en plus exigeant. Quatre mots clés illustrent ce Plan Stratégique 2015-2017 : Client, Engagement, Innovation, Compétitivité. Le plan décline les initiatives et les ambitions du Groupe sur ces quatre segments stratégiques : - L automobile et le déplacement : de l assistance automobile à la mobilité personnelle. Ê IMA, leader du marché français, acteur reconnu sur les nouvelles mobilités. - L habitat : du dépannage d urgence aux services à l habitat. Ê IMA, architecte de solutions dans le domaine de l habitat. - L assistance aux personnes : de l assistance à domicile à l accompagnement des parcours de vie. Ê IMA, acteur majeur de l accompagnement des parcours de vie. - Le voyage et le médical : du rapatriement médical à la mobilité internationale. Ê IMA, expert international du développement des activités médicales. Rapport annuel 2014 21
Rapport de gestion Dispositif de maîtrise des risques 1.9 Dispositif de maîtrise des risques» Le dispositif de maîtrise des risques s appuie sur : - Le système de contrôle interne - Le dispositif de gestion des risques - L audit interne - Le plan de continuité d activité - La fonction conformité - La démarche qualité» Le système de contrôle interne La mise en place d un système de contrôle interne formalisé et homogène au sein du Groupe IMA s est poursuivie. Elle est essentielle pour la maîtrise des activités opérationnelles et pour répondre aux exigences réglementaires nées de Solvabilité 2. La réflexion portant sur l évaluation des risques internes et de la Solvabilité a alimenté les rapports ORSA établis en 2014. Un groupe de travail a été spécifiquement constitué pour instruire la question de la sous-traitance afin de répondre à nos besoins intra groupe et à ceux de nos actionnaires.» Le dispositif de gestion des risques Il s appuie sur une démarche d identification des principaux risques, de gestion des incidents, de suivi des plans d actions. Ces éléments nourrissent les travaux menés pour l ORSA et la bonne information de la gouvernance. L identification des risques est mise à jour et affinée par une démarche croisée top down et bottom up. Sur cette base, une cartographie des risques est établie et des préconisations définies. Les incidents sont tracés dans un outil spécifique. Ces informations viennent enrichir les cartographies. Les principaux incidents déclarés en 2014 (54) portent sur l informatique ou la téléphonie. De l analyse de ces cas et des informations issues des cartographies, naissent des plans d actions qui font l objet d un suivi par le service de gestion des risques.» L audit interne Groupe Ce département a pour mission d apporter une assurance raisonnable sur le degré de maîtrise des opérations du Groupe. Il constitue l ultime dispositif du contrôle interne. Afin de garantir son indépendance, cette fonction est rattachée au Président du Directoire. Il rend compte régulièrement de son activité au comité d audit. Le plan d audit pour 2014 et le suivi de recommandations à fait l'objet d'un examen régulier par le Comité d'audit.» Le plan de continuité d activité (PCA) Compte tenu de la spécificité du métier d assisteur et de l importance du risque opérationnel, un plan de continuité d activité a été mis en place et fait l objet d un suivi permanent. A ce titre, les objectifs prévus pour 2014 au titre de de plan ont été réalisés, à savoir : - la convocation de la cellule de crise, - la mise en œuvre du site de PRA (Plan de Reprise d Activité) pour IMA Benelux à Liège, - le passage du fonctionnement du site déporté de Trévins en mode plateau distant. Le mode autonome est planifié pour 2015, - les mises à jour des PCA de toutes les entités du Groupe, - les tests sur des procédures critiques des PCA. Ces travaux permettent d établir une description et une auto évaluation des principaux risques opérationnels, une information sur les contrôles existants et visent à atteindre, par des plans d actions si nécessaire, la maîtrise des risques.» La fonction Conformité La fonction conformité, prévue à l article 46 de la directive Solvabilité 2, a été mise en place selon une approche par thématique. Les priorités fixées ont été : - d une part, dictées par les obligations règlementaires connues, la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, la protection de la clientèle incluant la protection des données personnelles, et - d autre part, par les évolutions nées de la mise en place prochaine de la directive Solvabilité 2 (sous-traitance, déontologie,...). Par ailleurs, la fonction conformité inclut la lutte anti-fraude interne ou externe. 22 Rapport annuel 2014
Dispositif de maîtrise des risques Rapport de gestion» La démarche Qualité Elle s assure que l organisation, les modes de fonctionnement apportent, de manière permanente, le service souhaité par les clients du Groupe IMA. Cette démarche prend appui sur la maîtrise des activités et leur amélioration continue. Elle participe à l optimisation du pilotage de l entreprise (amélioration permanente, satisfaction client) en complément du contrôle des risques (gestion des risques, conformité, contrôle permanent) et de l audit interne (évaluation périodique, sécurisation de l atteinte des objectifs). Le Groupe s est engagé de manière volontaire, dans une démarche qualité en s appuyant sur la norme ISO 9001. En 2014, IMA GIE a été certifié Qualité ISO 9001 pour le périmètre "développement et mise en service des prestations d assistance déplacement et voyage pour les bénéficiaires des actionnaires et clients, 24 h/24, 7 J/7, 365 J/365". Cette certification s ajoute à celles obtenues par d autres entités du Groupe : IMA Technologies, IMA Italia, IMA Iberica, IMH GIE et IMA Téléassistance. Rapport annuel 2014 23
Rapport de gestion Une nouvelle étape dans la démarche RSE 1.10 Une nouvelle étape dans la démarche RSE L année 2014 marque pour IMA une nouvelle étape dans sa démarche : celle de l internalisation et de l opérationnalisation de la RSE au sein des entités du Groupe. Des travaux ont été poursuivis ou engagés autour de quatre axes de travail prioritaires :» Respecter, voire anticiper les exigences réglementaires Le respect de la réglementation constitue le socle de notre engagement RSE. En 2014, plusieurs dispositifs ont été mis en place, comme le contrat de génération ou la construction d un bâtiment aux normes BBC et handicap. Les textes d application de la loi Grenelle II étant par ailleurs amenés à se renforcer, IMA a choisi d anticiper certaines dispositions en publiant volontairement mais de manière conforme à la réglementation des informations sociales et environnementales et en programmant l actualisation de son Bilan des Emissions de Gaz à Effet de Serre en 2015.» Répondre aux attentes des actionnaires, clients et bénéficiaires ; proposer et valoriser des produits et services responsables Le déploiement d une politique RSE à IMA répond en premier lieu à une volonté du groupe de relayer dans la chaîne de valeur les engagements pris par les mutuelles actionnaires en faveur du développement durable. Le partage de bonnes pratiques et de temps d échange avec les directions RSE / Développement durable de ces mutuelles permet de rester à l écoute de leurs attentes et de travailler sur des problématiques communes. Par ailleurs, les demandes concernant les engagements RSE pris par IMA sont de plus en plus fréquentes dans les appels d offres. Ces demandes sont capitalisées afin d identifier les questions sur lesquelles l entreprise est attendue, de rester en capacité de répondre aux exigences des clients et prospects et de proposer de nouvelles pistes de services.» Opérationnaliser la RSE et gagner en efficacité en accompagnant le Groupe et ses métiers dans la mise en œuvre de pratiques et de comportements responsables L intégration de la RSE dans la stratégie du Groupe implique une mobilisation des salariés sur les enjeux d une démarche RSE pour IMA, tant pour son développement économique et humain que pour ses relations avec ses partenaires. Un travail d animation et d accompagnement des entités et des métiers du Groupe a été initié afin de renforcer l adhésion des collaborateurs aux bonnes pratiques de responsabilité sociétale et de les rendre acteurs de la démarche.» Contribuer au développement économique des territoires par le soutien à l emploi et la consolidation des partenariats L ancrage territorial constitue un axe fondateur de l engagement RSE d IMA. Le Groupe poursuit sa politique de soutien à l emploi dans les territoires sur lesquels il est implanté avec, par exemple, le maintien de l entreprise dans le centre-ville de Niort et le recours privilégié à des soustraitants et fournisseurs locaux. La restructuration de la politique de dons, mécénats et parrainages s est poursuivie avec la centralisation des partenariats et des budgets et la définition de critères d attribution plus lisibles, comme la territorialité des acteurs et des projets soutenus et leur cohérence avec les métiers et les principes RSE d IMA. 24 Rapport annuel 2014
Information en matière de gouvernance / Instruments financiers Rapport de gestion 1.11 Information en matière de gouvernance» Evolutions majeures sur l exercice Le Conseil de Surveillance en partie renouvelé De nouveaux membres du Conseil de Surveillance ont été nommés lors des instances du 24 juin 2014 : - Dominique MAHE a été nommé en qualité de membre du Conseil de Surveillance en remplacement de Roger BELOT, - Alain MONTARANT a été nommé en remplacement de Gérard ANDRECK, - Philippe PERRAULT a remplacé Alain MONTARANT en tant que représentant de Macifilia. Driss BENCHEIKH a remplacé Ramsès ARROUB en tant que représentant de WAFA Assurance au Conseil de Surveillance à compter du 14 août 2014. La composition et le rôle des comités spécialisés Les comités spécialisés du Conseil de Surveillance ont vocation à instruire et préparer les dossiers en amont des prises de décision. Le Conseil de Surveillance a constitué les comités suivants : - le Comité d Audit, - le Comité Stratégique, - le Comité des Rémunérations. Le Comité d Audit Le Comité d Audit a pour objet de produire des avis ou recommandations au Conseil de Surveillance dans les domaines du contrôle des comptes (fiabilité des états financiers, efficacité des procédures internes d établissement des comptes, sélection et fonctionnement du collège des commissaires aux comptes), de l audit et du contrôle interne. Le comité se compose de : - Macif représentée par Jean-Marie GUILLEVIC, président, - Matmut représentée par Emmanuel RUFFIN, - Maif représentée par Jean-Philippe MARIETTE, - WAFA Assurance représentée par Toufik BENJELLOUN représentant les actionnaires détenant plus de 2 % du capital, - AMF représentée par Jean-Luc NODENOT représentant les autres actionnaires. Lors du Conseil de Surveillance du 16 avril 2014, WAFA Assurance représentée par Ramsès ARROUB été nommée au Comité d Audit. Jean-Marie GUILLEVIC a remplacé Frédéric ADELINE en tant que représentant de la MACIF et Toufik BENJELLOUN a remplacé Ramsès ARROUB en tant que représentant de WAFA Assurance au sein du comité par décision du 18 juin 2014. Ce comité s est réuni à quatre reprises en 2014. Le Comité Stratégique Ce comité a pour vocation d éclairer le Conseil de Surveillance sur la stratégie conduite par le Groupe IMA. Il résulte de la transformation du Comité Consultatif décidée le 16 avril 2014. Il se compose de : - Jean-Philippe DOGNETON (Macif ), président, - Bruno BARREAU (Matmut), - Thierry COURET (Maif ), - Michel HUERGA (AGPM, représentant les autres actionnaires). En 2014, ce comité s est réuni de façon trimestrielle en amont des réunions du Conseil de Surveillance. Le Comité des Rémunérations Le Comité des Rémunérations a pour vocation d assister le Conseil de Surveillance. Il peut proposer ou préconiser toute orientation dans la politique sociale et de rémunération des mandataires sociaux. Il se compose de : - Dominique MAHE (Maif ), - Alain MONTARANT (Macif ), - Daniel HAVIS (Matmut), - Hilde VERNAILLEN (P&V, représentant les actionnaires détenant plus de 2 % du capital), - Patrick JACQUOT (Assurance Mutuelle des Motards, représentant les autres actionnaires). Hilde VERNAILLEN (P&V Assurance) a été nommée au Comité des Rémunérations par le Conseil de Surveillance du 16 avril 2014. Ce comité tient au moins une réunion par an sur convocation de son président. En 2014, il s est réuni le 24 juin et le 10 décembre. 1.12 Instruments financiers Aucun instrument financier à terme (IFT) n est souscrit par les entités du Groupe. Rapport annuel 2014 25
Rapport de gestion Mandats et fonctions des mandataires sociaux 1.13 Mandats et fonctions des mandataires sociaux» Liste des mandats et/ou fonctions exercés par les Mandataires Sociaux d Inter Mutuelles Assistance SA en 2014. Prénom/ Nom Gérard ANDRECK Société Forme juridique Mandat 2014 Dates (1) ALTIMA ASSURANCES SA Censeur Fin le 21mai CIE FONCIERE DE LA MACIF SAS Administrateur Fin le 22 juin COULEURS MUTUELLES UGM Administrateur Fin le 26 juin FONCIERE DE LUTECE SA Administrateur Fin le 26 juin IMA SA Vice-Président - Membre du Conseil de Surveillance Fin le 24 juin INTER MUTUELLES ENTREPRISES SA Membre du Conseil de surveillance Début le 06 juin MACIF SAM Président du Conseil d'administration - Administrateur Fin le 23 juin MACIF GESTION SA Administrateur Fin le 27 juin MACIFIMO SASU Membre du Conseil d'orientation Fin le 22 juin MACIF PARTICIPATIONS SAS Administrateur MACIF SGAM SGAM Président du Conseil d'administration - Administrateur Fin le 10 juin MACIF-MUTUALITE Mutuelle Code de la Mutualité Administrateur Fin le 26 avril MUTAVIE SE Membre du Conseil de Surveillance Censeur Fin le 28 mai Début le 28 mai OFI ASSET MANAGEMENT SA Vice-Président du Conseil d'administration - Administrateur Fin le 27 juin OFI HOLDING SA Président Directeur Général - Administrateur Fin le 27 juin OFI SMIDCAP OPPORTUNITES (ex OFI Smidcap) SICAV Administrateur OFI TRESOR ISR (ex OFI Trésor) SICAV Censeur SIEM SAS Membre du Comité de Direction Fin le 24 juin SIIL (Société Immobilière d'investissement Locatif ) SAS Membre du Comité de Direction Fin le 22 juin SOCRAM BANQUE SA Président du Conseil d administration - Administrateur ETABLISSEMENTS MAUREL & PROM SA (société cotée) Vice-Président - Administrateur SCOR SE (société cotée) Administrateur SFEREN SGAM Vice-Président du Conseil d'administration - Administrateur Fin le 13 mai ATLANTIS SEGUROS (Espagne) SA Administrateur et Vice-Président Fin le 17 octobre ATLANTIS VIDA (Espagne) SA Administrateur et Vice-Président Fin le 17 octobre EURESA HOLDING (Luxembourg) SA Administrateur Fin le 12mai EURECOS SL (Espagne) SA Président du Conseil d Administration - Administrateur (1) Date de début ou de fin de mandat si changement en cours d année 26 Rapport annuel 2014
Mandats et fonctions des mandataires sociaux Rapport de gestion Prénom/ Nom Jean- Dominique ANTONI Société Forme juridique Mandat 2014 Dates (1) ASSURIMA SA Président Directeur Général IMA Assurances SA Président Directeur Général IMA Benelux SA Repr. d IMA Services Pdt du CA IMA Iberica SA Repr. d IMA SA Pdt du CA Repr. d IMA Services Administrateur IMA Italia SA Président du CA & Administrateur délégué IMA Services SAS Représentant du Président IMA SA IMA Servizi Société consortium à responsabilité limitée Administrateur unique IMA UK SARL Directeur délégué Inter Mutuelles Assistance SA Président du Directoire PRESTIMA SARL Repr. d IMA SA Administrateur unique SERENA SA Président du Conseil de Surveillance WAFA IMA Assistance SA Représentant d'ima SA Vice-Pdt du CA Fin le 14 octobre Ramsès ARROUB A6 Immobilier SA Repr. WAFA ASSURANCE Administrateur Fin le 2 juin ACAMSA SA Repr. WAFA ASSURANCE Administrateur Fin le 2 juin AKWA Africa Repr. WAFA ASSURANCE Administrateur Fin le 2 juin Atlas Hospitality Maroc Administrateur Fin le 2 juin Cap Mezzanine SA Repr. WAFA ASSURANCE Administrateur Fin le 2 juin COSUMAR Repr. WAFA ASSURANCE Administrateur Fin le 2 juin Inter Mutuelles Assistance SA Repr. WAFA ASSURANCE au CS Fin le 2 juin La Compagnie Nouvelle D assurance Repr. WAFA ASSURANCE Administrateur Fin le 2 juin LESIEUR Administrateur Fin le 2 juin Moroccan Infrastructure Fund (Mif ) Repr. WAFA ASSURANCE Administrateur Fin le 2 juin Panorama SA Président du Conseil d Administration Fin le 2 juin SONASID Repr. WAFA ASSURANCE Administrateur Fin le 2 juin SUCRUNION Repr. WAFA ASSURANCE Administrateur Fin le 2 juin SUTA Repr. WAFA ASSURANCE Administrateur Fin le 2 juin WAFA Assurance SA Président Directeur Général Fin le 2 juin WAFA Assurance Sénégal SA Administrateur Fin le 2 juin WAFA Assurance Vie Cameroun Administrateur Fin le 2 juin WAFA Assurance Vie Sénégal SA Administrateur Fin le 2 juin WAFA Ima Assistance SA Président du Conseil d Administration Fin le 2 juin Nathalie BARRE- TRICOIRE Inter Mutuelles Assistance SA Représentant AGPM Assurances au Conseil de Surveillance AGPM Assurances SAM Directeur général adjoint AGPM Services Société coopérative Directeur général adjoint AGPM Vie SAM Directeur général adjoint Epargne Crédit des Militaires UES Directeur général SOCRAM Banque SA Représentant AGPM Assurances au Conseil d administration AGPM Conseil SARL Gérant AGPM Loisirs SARL Gérant SCP AGPM Société civile Gérant (1) Date de début ou de fin de mandat si changement en cours d année Rapport annuel 2014 27
Rapport de gestion Mandats et fonctions des mandataires sociaux Prénom/ Nom Roger BELOT Société Forme juridique Mandat 2014 Dates (1) FILIA-MAIF SA PDG Fin le 18 juin HOLDING EURESA SA Président du CA Inter Mutuelles Assistance SA Vice-Président du Conseil de Surveillance Fin le 24 juin MAIF SAM PDG Fin le 30 mai PARNASSE-MAIF SA PDG Fin le 10 juin Château DAUZAC SA Administrateur SE Château DAUZAC SAS Membre du Conseil de Surveillance BPCE Assurances SA Administrateur Fin le 30 juin SFEREN SGAM Vice-Président du CA Fin le 31 déc. Driss BENCHEIKH WAFA Assurance Président Directeur Général Depuis le 3 juin La Compagnie Nouvelle d Assurance Repr. WAFA ASSURANCE Administrateur Depuis le 3 juin PANORAMA Président du Conseil d Administration Depuis le 3 juin WAFA IMA Assistance Président du Conseil d Administration Depuis le 3 juin WAFA Assurance SENEGAL Administrateur Depuis le 3 juin WAFA Assurance VIE SENEGAL Administrateur Depuis le 3 juin WAFA Assurance VIE CAMEROUN Administrateur Depuis le 3 juin A6 IMMOBILIER Repr. WAFA ASSURANCE Administrateur Depuis le 3 juin CAP MEZZANINE Repr. WAFA ASSURANCE Administrateur Depuis le 3 juin ACAMSA Repr. WAFA ASSURANCE Administrateur Depuis le 3 juin Inter Mutuelles Assistance Repr. WAFA ASSURANCE au CS Depuis le 3 juin SUTA Repr. WAFA ASSURANCE Administrateur Depuis le 3 juin SUCRUNION Repr. WAFA ASSURANCE Administrateur Depuis le 3 juin MOROCCAN INFRASTRUCTURE FUND (MIF) Repr. WAFA ASSURANCE Administrateur Depuis le 3 juin AKWA AFRICA Repr. WAFA ASSURANCE Administrateur Depuis le 3 juin COSUMAR Repr. WAFA ASSURANCE Administrateur Depuis le 3 juin LESIEUR Administrateur intuitu personae Depuis le 3 juin Frédéric CHANNAC Inter Mutuelles Assistance SA Représentant Permanent MAPA - Membre du Conseil de Surveillance MAPA Sté d'assurance Mutuelle Directeur Général MATMUT - Protection Juridique SA à Directoire Représentant Permanent MAPA au Conseil de surveillance MUTAVIE SA à Directoire Membre du Directoire OFI CONVERTIBLES SICAV Représentant Permanent MAPA - Administrateur OFI EURO INVESTMENT GRADE SICAV Représentant Permanent MAPA - Administrateur OFI TRESOR ISR Société d'investissement à capital variable Représentant Permanent MAPA - Administrateur OFIVALMO PARTENAIRES SA à Directoire Représentant Permanent MAPA - Membre du Conseil de Surveillance SOCRAM SA Représentant Permanent MAPA - Administrateur RCBF Sté d Assurance Mutuelle Directeur Général OFI ASSET MANAGEMENT SA Administrateur (1) Date de début ou de fin de mandat si changement en cours d année 28 Rapport annuel 2014
Mandats et fonctions des mandataires sociaux Rapport de gestion Prénom/ Nom Carlo CIMBRI Société Forme juridique Mandat 2014 Dates (1) Unipol Assicurazioni S.p.A Administrateur Délégué Unipol Assicurazioni S.p.A Membre du Comité exécutif Unipol Gruppo Finanziario S.p.A Administrateur Délégué Unipol Gruppo Finanziario S.p.A Directeur Général Unipol Gruppo Finanziario S.p.A Membre du Comité de Présidence EURESA GEIE Administrateur NOMISMA S.p.A Administrateur Unipol Banca S.p.A. Administrateur Inter Mutuelles Assistance SA Membre du Conseil de surveillance Depuis le 16 avril * Société Par Actions (Societa per Azioni) Pascal DEMURGER BPCE Assurances SA Administrateur Inter Mutuelles Assistance SA Représentant FILIA-MAIF au Conseil de Surveillance MAIF SAM Directeur PARNASSE MAIF SA Administrateur SFEREN SGAM Administrateur Fin le 31 déc. SOCRAM Banque SA Censeur Pierre DUFOUR Inter Mutuelles Assistance SA à Dir. et CS Membre du Directoire IMA Gecom SASU Représentant du Président IMA SA IMT SASU Représentant du Président IMA SA François FARCY Inter Mutuelles Assistance SA Représentant MATMUT PJ au Conseil de Surveillance ALTIMA ASSURANCES SA Représentant MATMUT au Conseil de Surveillance Fin le 31 déc. DARVA SA Membre du Conseil de Surveillance SFEREN Réparation SAS Président du Comité de gestion (1) Date de début ou de fin de mandat si changement en cours d année Rapport annuel 2014 29
Rapport de gestion Mandats et fonctions des mandataires sociaux Prénom/ Nom Nicolas GOMARD Société Forme juridique Mandat 2014 Dates (1) ADI Conseil SA RP MATMUT - Administrateur Fin le 24 déc. ALLAN BEKER SAS Président du Conseil de Surveillance EMERGENCE SICAV RP MATMUT - Administrateur Inter Mutuelles Assistance SA RP MATMUT au Conseil de Surveillance INFRAVIA Capital Partner (ex OFI INFRAVIA) SAS Membre du Collège de Surveillance Inter Mutuelles Entreprises SA Membre du Directoire MATMUT Développement SAS Directeur Général MUTRE SA Censeur NAP 2 SCA RP MATMUT Développement au Conseil de Surveillance Fin le 30 juin NAP 3 SCA RP MATMUT Développement au Conseil de Surveillance Fin le 30 juin New Alpha Asset Management SAS Membre du Conseil de Surveillance OFI ADVISERS (ex NewAlpha advisers) SA Administrateur OFI ASSET Management SA RP MATMUT - Administrateur OFI BON ALLOCATION (ex OFI Euro Souverains) SICAV RP MATMUT - Administrateur OFI Convertibles SICAV RP MATMUT - Administrateur OFI Euro Investment Grade SICAV RP MATMUT - Administrateur OFI Holding SA RP MATMUT - Administrateur OFI Investment Solutions SAS RP MATMUT au Conseil de Surveillance OFI LUX (Luxembourg) SA Administrateur OFI MGA SASU RP MATMUT au Conseil de Surveillance OFI SMIDCAP opportunites SICAV RP MATMUT - Administrateur OFI Trésor ISR SICAV RP MATMUT - Administrateur OFIMALLIANCE SA RP MATMUT - Administrateur PARM SAS Membre du Conseil de Surveillance SA FONCIERE DU LUTECE SA RP MATMUT - Administrateur SCI LA SALLE SCI Gérant SCI LANCEREAUX SCI Gérant SCI MPI (ex Nazareth) SCI Gérant SFEREN SGAM Administrateur Fin le 31 déc. SOCRAM SA Membre du Comité Financier SWISS LIFE REIM SA RP MATMUT Développement au Conseil de Surveillance VIANA SGAM RP MATMUT VIE - Administrateur ZENCAP ASSET Management SAS Président du Conseil de Surveillance (1) Date de début ou de fin de mandat si changement en cours d année 30 Rapport annuel 2014
Mandats et fonctions des mandataires sociaux Rapport de gestion Prénom/ Nom Daniel HAVIS Société Forme juridique Mandat 2014 Dates (1) Allan Beker SA à Directoire Censeur AMF Assurances SA à Directoire Vice-Président du Conseil de Surveillance BOEILDIEU SCCV Gérant CORNEILLE SCCV Gérant FLAUBERT SCCV Gérant GALVANI SCI Gérant GERICAULT SCI Gérant Inter Mutuelles Assistance SA à Directoire Président du Conseil de Surveillance MATMUT SAM Président Directeur Général MATMUT Développement SAS Président Inter Mutuelles Entreprises SA à Directoire Président du Conseil de Surveillance MATMUT Immobilier SASU Président MATMUT Loc. de véhicules SASU Président MATMUT Mutualité Mutuelle Livre II Président du Conseil d'administration MATMUT Mutualité Livre III Mutuelle Livre III Président du Conseil d'administration MATMUT Protection Jur. SA à Directoire Président du Conseil d'administration MATMUT Santé Prévoyance Mutuelle Livre II Président du Conseil d'administration MATMUT Vie SA à Directoire Président du Conseil d'administration MAUPASSANT SCCV Gérant MUTRÉ SA SA Administrateur OCIANE Mutuelle Livre II Administrateur OFI ASSET MANAGEMENT SA Vice-Président du Conseil d'administration OFI HOLDING SA Président Directeur Général OFIMALLIANCE SA Rep. OFI Asset Management Administrateur OFIVALMO Partenaires SA à Directoire Rep. MATMUT Administrateur Palais des Congres de Rouen SCI Gérant SFEREN SGAM Président du Conseil d'administration VIANA SGAM Président du Conseil d'administration VISAUDIO SAS Représentant FNMF au Conseil de Surveillance Patrick JACQUOT ALTIMA ASSURANCE SA Membre du Conseil de Surveillance Assurance Mutuelle Des Motards SAM PDG Conseil Sup. de l Economie sociale et solidaire SA Membre du Conseil de Surveillance Inter Mutuelles Assistance SA Vice-Président du Conseil de Surveillance MATMUT - Protection Juridique SA Membre du Conseil de Surveillance OFI MANDATS SA Membre du Conseil de Surveillance OFI TRESOR SICAV Censeur OFIVALMO Partenaires SA Membre du Conseil de Surveillance SOCRAM SA Administrateur (1) Date de début ou de fin de mandat si changement en cours d année Rapport annuel 2014 31
Rapport de gestion Mandats et fonctions des mandataires sociaux Prénom/ Nom Paul KERANGUE- VEN Dominique MAHÉ Jean- Philippe MARIETTE Société Forme juridique Mandat 2014 Dates (1) BPCE Assurances SA Directeur Général MURACEF SAM Administrateur et Directeur Général BPCE APS SAS Président du Comité de Surveillance SURASSUR SA Administrateur Inter Mutuelles Assistance SA Représentant permanent de BPCE Assurances au Conseil de Surveillance FILIA-MAIF SA PDG Début 18 juin Inter Mutuelles Assistance SA Vice-Président du CS Début 24 juin MAIF Sté Assurance Mutuelle PDG Début 30 juin PARNASSE SA PDG Début 10 juin BPCE Assurances SA MAIF Administrateur/Représentant permanent Début 30 juin SOCRAM Banque SA Censeur Début 18 juin Inter Mutuelles Assistance SA Représentant MAIF au Conseil de Surveillance FILIA-MAIF SA Administrateur MAIF SAM Administrateur Inter Mutuelles Assistance SA Membre du Conseil de Surveillance Inter Mutuelles Entreprises SA Membre du Directoire Thierry MASSON EQUASANTE SAS Administrateur MUTEX SA à Dir. & CS Rep. MATMUT Mutualité au Conseil de Surveillance VIANA SGAM Rep. MATMUT au Conseil de Surveillance MATMUT Mutualité Mutuelle livre III Administrateur CASDEN SA coopérative Administrateur Inter Mutuelles Assistance SA Représentant MAE au Conseil de Surveillance MAE SAM Président Directeur Général Edgard MATHIAS MAE Mutuelle SA Président MAE VIE SA Président MAE du Haut-Rhin Président OFI MANDATS SA Membre du Conseil de Surveillance FRUCTIPIERRE SCPI Représentant l'union des MAE au Conseil de Surveillance Jean- Philippe MERIT ASSURIMA SA Administrateur IMA Assurances SA Administrateur Inter Mutuelles Assistance SA à Dir. & CS Membre du Directoire Inter Mutuelles Assistance Technologies SASU Représentant du Président IMA SA SERENA SA à Dir. & CS Membre du Conseil de Surveillance SCI Bellune SCI Gérant 2 M Immobilier SCI Co-gérant IMA Iberica SA Administrateur IMA Italia SA Administrateur (1) Date de début ou de fin de mandat si changement en cours d année Début le 1er janvier Début le 17 février Début le 11 février 32 Rapport annuel 2014
Mandats et fonctions des mandataires sociaux Rapport de gestion Prénom/ Nom Alain MONTARANT Philippe PERRAULT Société Forme juridique Mandat 2014 Dates (1) Cie Foncière de la MACIF SAS Administrateur Début le 22 juin FONCIERE DE LUTECE SA Administrateur GPIM SAS Membre du Conseil de Surveillance IMA SA à Dir. & CS Membre du Conseil de Surveillance Vice-Président du Conseil de surveillance Début le 24 juin MACIF SAM Président du CA Début le 23 juin MACIF GESTION SA Administrateur Fin le 27 juin MACIFIMO SASU Membre du Comité d'orientation MACIF PARTICIPATIONS SAS Administrateur MACIF SGAM SGAM Président du CA et Administrateur Début le 10 juin MACIFIN SAS Président du Conseil de Surveillance Fin le 27 mai MACIF-MUTUALITE Mutuelle Code de la Mutualité Administrateur Début le 26 avril MUTAVIE OFI ASSET MANAGEMENT OFI HOLDING SIEM SIIL (Société Immobilière d Investissement Locatif ) SE SA SA SAS SAS SOCRAM BANQUE SA Administrateur Membre du Conseil de Surveillance Président du Conseil de Surveillance Administrateur Président du CA Administrateur Vice-Président du CA Président et membre de droit du Comité de Direction Membre du Comité de direction Membre du Comité de Direction Début le 28 mai Fin le 28 mai Début le 26 mars Début le 27 juin Début le 26 juin Début le 27 juin Fin le 22 juin Début le 24 juin SERENA SA à Dir. & CS Membre du Conseil de Surveillance Fin le 27 juin SFEREN SGAM Vice-Président du CA Début le 13 mai EURESA HOLDING (Luxembourg) en Liquidation SA Administrateur Début le 12 mai Fin le 17 déc. SYNETERISTIKI (Grèce) SA Administrateur Début le 20 juin CAISSE SOLIDAIRE DU NORD SA Représentant permanent MACIF PARTICIPATIONS Administrateur FINORPA FINANCEMENT SAS Représentant permanent MACIF PARTICIPATIONS Administrateur FINORPA GIE Représentant permanent MACIF PARTICIPATIONS Membre du Conseil de surveillance FINOVAM SAS Représentant permanent MACIF PARTICIPATIONS - Censeur INTER MUTUELLES ASSISTANCE SA Représentant permanent MACIFILIA Membre du Conseil de surveillance INTER MUTUELLES ENTREPRISES SA Représentant permanent MACIF Membre du Conseil de surveillance IDMACIF SAS Président et membre du Conseil de surveillance MACIF SAM Vice-Président et Administrateur MACIFILIA SA Représentant permanent MACIF - Administrateur MACIF SGAM SGAM Administrateur MACIF PARTICIPATIONS SAS Administrateur SERENA SA Membre du Conseil de surveillance (1) Date de début ou de fin de mandat si changement en cours d année Rapport annuel 2014 33
Rapport de gestion Mandats et fonctions des mandataires sociaux Prénom/ Nom Jean-Marc RABY Société Forme juridique Mandat 2014 Dates (1) BPCE ASSURANCES SA Représentant MACIF au CA COMPAGNIE FONCIERE DE LA MACIF SAS Représentant MACIF au CA FONCIERE DE LUTECE SA Président - Administrateur GPIM SAS Vice-Président et Membre du Conseil de surveillance INTER MUTUELLES ASSISTANCE SA Représentant MACIF au Conseil de surveillance MACIF SAM Directeur Général MACIF PARTICIPATIONS SAS Administrateur MACIF SGAM SGAM Directeur Général MACIFILIA SA Censeur MACIFIMO SAS Membre du Comité d'orientation MUTAVIE SE Censeur OFI ASSET MANAGEMENT SA Administrateur OFI HOLDING SA Représentant MACIF au CA OFIVALMO PARTENAIRES SA Représentant MACIF au CA SIEM SAS Membre du Comité de Direction SIIL SAS Membre du Comité de Direction SOCRAM BANQUE SA Censeur SFEREN SGAM Administrateur Directeur Général SIPEMI SAS Représentant MACIF au Comité d'orientation EURESA HOLDING (en liquidation) (Luxembourg) Fin le 30 juin Début 30 juin SA Représentant MACIF au CA Fin le 17 déc. ASSURIMA SA Administrateur IMA Assurances SA Administrateur IMA Benelux SA Administrateur délégué Claude SARCIA IMA Deutschland SARL Gérant IMA Iberica SA Administrateur IMA Italia SA Administrateur Inter Mutuelles Assistance SA Membre du Directoire SERENA SA Membre du Conseil de Surveillance WAFA IMA Assistance SA Représentant IMA Assurances au CA (1) Date de début ou de fin de mandat si changement en cours d année 34 Rapport annuel 2014
Mandats et fonctions des mandataires sociaux Rapport de gestion Prénom/ Nom Hilde VERNAILLEN Société Forme juridique Mandat 2014 Dates (1) IMA BENELUX SA Vice-Président du Conseil d'administration IMA SA SA Rep. P&V Membre du Conseil de surveillance P&V ASSURANCES SCRL Administrateur Président du Comité de direction P&V Caisse commune contre les accidents du travail Mutuelle d'assurances Administrateur Président du Comité de direction P&V RÉASSURANCE SCRL Président du Conseil d administration VIVIUM EURESA HOLDING (en liquidation) PSH SA SOPARFI Luxembourgeoise SCRL Administrateur Président du Comité de direction Administrateur Administrateur Directeur général Unipol Gruppo Finanziario SPA Administrateur Société Générale Coopérative SCRL Président Financière Botanique (ex HDP & Arista Services) International Cooperative And Mutual Insurance Federation (ICMIF) SA Président du CA Administrateur Membre du Comité Exécutif CLU INVEST SA Administrateur Partena Business Services SCRL Administrateur Partena Business Solutions SA Administrateur Partena Secrétariat Social Entreprises ASBL Administrateur GROUP MULTIPHARMA SCRL Président du CA IU SA Président du CA MULTIPHARMA SCRL Président du CA (1) Date de début ou de fin de mandat si changement en cours d année Rapport annuel 2014 35
36 Rapport annuel 2014
Comptes consolidés 2014 Comptes consolidés 2014 2.1 Bilan 38 Bilan actif 38 Bilan passif 39 2.2 Compte de résultat 40 2.5 Rapport des commissaires aux comptes 70 Rapport des Commissaires aux Comptes sur les Comptes Consolidés 70 2.3 Tableau des engagements 41 reçus et donnés 2.4 Annexe aux comptes consolidés 42 Référentiel comptable 42 Faits marquants de l'exercice 42 Périmètre de consolidation 42 Modalités de consolidation 44 Méthodes et règles d'évaluation 45 Informations complémentaires sur les postes du bilan 51 Informations complémentaires sur les postes du compte de résultat 62 Comptes de résultats sectoriels 68 Evénements postérieurs à la clôture de l'exercice 69 Rapport annuel 2014 37
Comptes consolidés 2014 Bilan 2.1 Bilan Bilan actif NET N TOTAL 31/12/2014 IMA consolidé (en Euro) NET N-1 TOTAL 31/12/2013 Ecarts d'acquisition Actifs incorporels 25 021 536 26 036 538 Placements des entreprises d'assurance 59 869 491 57 919 352 Terrains et constructions 2 508 009 2 554 428 Placements dans les entreprises liées et dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation 0 0 Autres placements 57 361 482 55 364 924 Placements représentant les engagements en UC Placements des autres entreprises 68 246 573 70 860 053 Terrains et constructions 21 464 999 18 075 071 Placements dans les entreprises liées et dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation 15 020 7 520 Autres placements 46 766 554 52 777 462 Titres mis en équivalence 2 029 411 1 672 936 Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques 1 656 952 1 101 658 Provisions pour primes non acquises 590 178 411 180 Provisions pour sinistres 1 066 774 690 478 Autres provisions techniques Créances nées des opérations d'assurance et de réassurance 11 438 087 9 503 420 Primes acquises non émises 2 693 187 1 748 964 Autres créances nées d'opérations d'assurance directe 2 718 712 3 130 577 Créances nées d'opérations de réassurance 6 026 188 4 623 878 Créances sur les entreprises du secteur bancaire 22 639 556 12 686 230 Compte courant et caisse 22 639 556 12 686 230 Autres créances 89 148 631 59 317 477 Personnel 159 884 203 306 Etat, organismes de Sécurité Sociale, collectivités publiques 10 774 411 4 853 028 Débiteurs divers 78 214 336 54 261 142 Capital appelé non versé Autres actifs 27 631 178 27 972 126 Actifs corporels d'exploitation 24 015 627 24 435 909 Autres 3 615 551 3 536 217 Comptes de régularisation - Actif 4 810 698 4 671 556 Frais d'acquisition reportés 546 883 834 222 Autres 4 263 815 3 837 333 Différence de conversion 0 0 Total de l'actif 312 492 112 271 741 345 38 Rapport annuel 2014
Bilan Comptes consolidés 2014 Bilan passif NET N TOTAL 31/12/2014 IMA consolidé (en Euro) NET N-1 TOTAL 31/12/2013 Capitaux propres du Groupe 120 680 132 110 472 337 Capital social 31 407 217 31 407 217 Primes d'émission 21 485 819 21 485 819 Résultat de l'exercice 10 108 541 11 750 659 Réserves 57 669 089 45 831 842 Autres 9 466-3 199 Intérêts minoritaires 697 554 679 763 Passifs subordonnés Provisions techniques brutes 29 977 615 24 980 234 Provisions techniques Vie Provisions techniques non-vie 29 977 615 24 980 234 Provisions techniques en UC Provisions pour risques et charges 3 452 820 5 020 991 Dettes nées des opérations d'assurance et de réassurance 5 150 583 3 438 528 Dettes représentées par des titres Dettes envers les entreprises du secteur bancaire 23 636 758 19 791 305 Autres dettes 127 954 593 107 079 788 Comptes de régularisation - Passif 942 058 278 400 Différence de conversion 0 0 Total du passif 312 492 112 271 741 345 Rapport annuel 2014 39
Comptes consolidés 2014 Compte de résultat 2.2 Compte de résultat IMA consolidé (en uros) ACTIVITES ASSURANCE NON-VIE AUTRES ACTIVITES TOTAL 31/12/2014 TOTAL 31/12/2013 Primes émises 102 610 709 102 610 709 98 525 501 Variation des primes non acquises -2 149 791-2 149 791-4 787 580 Primes acquises 100 460 919 0 100 460 919 93 737 921 Produits d exploitation bancaire 0 0 Chiffre d affaires ou produits des autres activités 466 656 519 466 656 519 450 442 625 Autres produits d exploitation 457 863 1 721 239 2 179 101 3 902 034 Produits financiers nets de charges 452 552 433 942 886 494 892 722 Produits d exploitation courants 101 371 333 468 811 700 570 183 033 548 975 303 Charges des prestations d assurance -81 073 479-81 073 479-76 188 633 Charges ou produits nets des cessions en réassurance -751 557-751 557-464 302 Charges des autres activités -239 387 097-239 387 097-224 954 945 Charges de gestion -10 177 031-227 761 370-237 938 402-232 955 188 Charges d exploitation courantes -92 002 068-467 148 468-559 150 535-534 563 067 Résultat de l exploitation courante 9 369 266 1 663 232 11 032 498 14 412 235 Autres produits nets 539 525 Résultat exceptionnel 875 002 1 968 045 Impôts sur les résultats -2 167 473-4 593 988 RÉSULTAT NET DES ENTREPRISES INTÉGRÉES 9 740 566 11 786 818 Quote-part dans les résultats des entreprises mises en équivalence 385 765 143 114 Dotation aux amortissements des écarts d acquisition 0 0 RÉSULTAT NET DE L ENSEMBLE CONSOLIDÉ 10 126 331 11 929 932 Intérêts minoritaires 17 790 179 273 RÉSULTAT NET (PART DU GROUPE) 10 108 541 11 750 659 40 Rapport annuel 2014
Tableau des engagements reçus et donnés Comptes consolidés 2014 2.3 Tableau des engagements reçus et donnés IMA consolidé (en K uros) 31/12/2014 31/12/2013 Engagements reçus 2 029 1 704 Entreprises d assurance 0 0 Entreprises du secteur bancaire 0 0 Autres entreprises 2 029 1 704 Engagements donnés 39 987 43 150 Entreprises d assurance 15 53 Entreprises du secteur bancaire 0 0 Autres entreprises 39 972 43 096 Rapport annuel 2014 41
Comptes consolidés 2014 Annexe aux comptes consolidés 2.4 Annexe aux comptes consolidés» Référentiel comptable Les comptes consolidés du Groupe sont établis conformément aux dispositions de la législation française définies par : - la loi du 3 janvier 1985 et son décret d application du 17 février 1986, - la loi n 94-679 du 8 août 1994, - les décrets n 94-481 et 94-482 du 8 juin 1994, - l arrêté du 20 juin 1994, - le règlement n 2000-05 du 7 décembre 2000 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances.» Faits marquants de l exercice Le chiffre d affaires consolidé s élève à 567,6 M par rapport à 544,5 M en 2013, soit +4,2 % et le chiffre d'activvité suit une tendance plus affinée à 787 M, soit +10 % par rapport à 2013. Les primes d'assurance représentent 100 M (94 M en 2013). La dynamique commerciale reste forte et de nombreux projets sont à l'étude pour l'exercice 2015. Les entités françaises ont contribué à hauteur de 19 M à cette évolution. L'objectif fixé pour 2014 (11 M ) a été réalisé. Cela s'est traduit par la croissance du portefeuille sur l'offre santé, le gain de nouveaux contrats (Renault/Dacia), le développement des filiales nantaises. Les frais généraux ont progressé moins vite que l'activité. L'évolution des coûts internes des GIE a été maîtrisée en 2014. Cela a contribué à l'amélioration de la performance du Groupe. Le taux de rendement des placements financiers d'ima SA est d'environ 1,5% en moyenne sur l'exercice. Ce pourcentage est obtenu dans un marché de taux bas avec des placements sécurisés de court terme. Le résultat du Groupe s'établit à 10,1 M contre 11,9 M en 2013.» Périmètre de consolidation Toutes les entreprises contrôlées par IMA SA ou sur lesquelles elle exerce une influence notable sont incluses dans le périmètre de consolidation. Toutes les entreprises incluses dans le périmètre de consolidation sont sous contrôle exclusif à l exception de WAFA IMA Assistance et d IMA Benelux. WAFA IMA Assistance est consolidée selon la méthode de mise en équivalence depuis 2011. IMA Benelux est consolidée selon la méthode de l intégration proportionnelle à partir de 2012. La SARL Domissima, au capital de 15 K, détenue à 100 % par IMA SA a été créée en 2008. Le montant des titres de cette société n étant pas significatif, elle n est pas consolidée en 2014. Il n y a pas eu de mouvement sur le périmètre de consolidation en 2014. 42 Rapport annuel 2014
Annexe aux comptes consolidés Comptes consolidés 2014 Périmètre et méthode Nom commercial et siège social Pays % contrôle % intérêt Méthode 1 - Activité Holding IMA SA 118 avenue de Paris NIORT 2 - Activité Assurance IMA Iberica Julián Camarillo n 29 MADRID IMA Italia Assistance Piazza Indro Montanelli n 20 Sesto San Giovanni (MILAN) IMA Assurances 118 avenue de Paris NIORT Assurima 118 avenue de Paris NIORT Wafa IMA Assistance Casablanca Business Center, lot 2 lotiss. Mandarouna Sidi Maârouf, CASABLANCA France Espagne Italie France France Maroc 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 35,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 35,00 Consolidante Globale Globale Globale Globale Equivalence 3 - Activité hors assurance Assistance IMA GIE 118 avenue de Paris NIORT IMA Services 118 avenue de Paris NIORT Séréna 100 avenue Salvador Allende NIORT IMA Deutschland Triebstraße 32 MUNCHEN Prestima Julián Camarillo n 29 MADRID IMA Servizi Piazza Indro Montanelli n 20 Sesto San Giovanni (MILAN) IMA Benelux Parc d Affaires Zénobe Gramme Bât 11/12 Square des Conduites d Eau LIEGE IMA UK Assistance Limited Cottingley Business Park BD 16 1PY WEST YORKSHIRE Inter Mutuelles Habitat GIE 471 rue Puits Japie, ZA Le Luc ECHIRE Autres activités IMA Technologies 1 impasse Claude Nougaro SAINT HERBLAIN IMA Téléassistance 10 rue Henri Picherit NANTES IMA Voyages 118 avenue de Paris NIORT IMA Gecom 118 avenue de Paris NIORT Immobilier SCI Bellune 118 avenue de Paris NIORT France France France Allemagne Espagne Italie Belgique Angleterre France France France France France France 84,57 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 50,00 100,00 80,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 84,57 100,00 100,00 100,00 100,00 99,31 50,00 100,00 80,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 Globale Globale Globale Globale Globale Globale Proportionnelle Globale Globale Globale Globale Globale Globale Globale Rapport annuel 2014 43
Comptes consolidés 2014 Annexe aux comptes consolidés» Modalités de consolidation ¾Méthode de consolidation Les dix-sept filiales, sous contrôle exclusif, ont été consolidées par intégration globale. WAFA IMA Assistance est mise en équivalence et IMA Benelux est consolidée selon la méthode de l intégration proportionnelle. ¾Harmonisation et retraitements de consolidation Les comptes sociaux des sociétés françaises et étrangères du Groupe IMA sont établis, pour leur activité respective, selon les règles comptables en vigueur dans les pays considérés. Les retraitements nécessaires à l harmonisation des méthodes d évaluation retenues par les sociétés consolidées sont effectués lorsqu ils présentent un caractère significatif. Ainsi, aucun retraitement d homogénéisation n a été jugé nécessaire pour ce qui concerne les provisions techniques, les placements ; les cadences d amortissements sont harmonisées conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-10. Les retraitements de consolidation ont porté notamment sur les opérations de location financement et les impôts différés. ¾Date de clôture La consolidation est réalisée à partir des comptes annuels de chaque société arrêtés au 31 décembre conformément à l article R 341-3 du code des assurances. ¾Conversion des comptes d entreprises établissant leurs comptes en monnaies étrangères Les comptes des filiales IMA UK et WAFA IMA Assistance, hors zone euro, sont convertis selon la méthode du cours de clôture : - les éléments bilanciels sont convertis au cours de clôture, les produits et charges au cours moyen de la période, - les écarts de conversion constatés sur le bilan d ouverture et le résultat sont inscrits au poste "écarts de conversion". ¾Elimination des opérations internes au Groupe Toutes les opérations internes au Groupe sont éliminées. Lorsque ces opérations affectent le résultat consolidé, l incidence de leur élimination est répartie entre les intérêts du Groupe et les intérêts minoritaires dans l entreprise ayant réalisé le résultat. L élimination des incidences des opérations internes portant sur des actifs a pour conséquence de les ramener au coût historique consolidé. Les opérations internes éliminées portent notamment sur : - les créances et dettes réciproques, ainsi que les produits et charges réciproques, - les dividendes intra-groupe, - les dépréciations des titres de sociétés consolidées ou de créances détenues sur celles-ci. ¾Imposition différée Des impôts différés ont été calculés sur toutes les différences significatives liées à des décalages temporaires entre la base imposable et le résultat comptable selon la méthode du report variable. Ce traitement se traduit par un impôt différé actif comptabilisé pour 1 327 K et un impôt différé passif de 8 K. Les impôts différés actifs et passifs sont présentés respectivement en comptes de régularisation actifs et passifs. Les actifs et passifs d impôts différés concernant une même entité fiscale ont été compensés. Ils concernent les sociétés faisant partie de l intégration fiscale d IMA SA : IMA GIE (84,57 %), IMA Services, SCI Bellune, IMA Technologies, Inter Mutuelles Téléassistance, IMA Assurances, Assurima, Inter Mutuelles Habitat (80 %), IMA Gecom et Séréna. L actif d impôts différés, estimé à 241 K et relatif à la filiale IMA UK, n a pas été comptabilisé car sa récupération n est pas jugée probable, dans un avenir proche, du fait de la situation déficitaire actuelle de cette société. Il en est de même pour la filiale Prestima ; l actif d impôts différés non comptabilisé est estimé à 522 K. ¾Ecarts de première consolidation Lors de l entrée dans le périmètre de consolidation d une entreprise, la différence entre le coût d acquisition des titres et l évaluation de l ensemble des actifs et passifs identifiés constitue l écart d acquisition. Les écarts d évaluation constatés sur des actifs et passifs identifiables sont imputés sur l écart d acquisition. Les écarts d acquisition résiduels sont, lorsqu ils sont positifs, inscrits à l actif immobilisé et amortis sur une durée fonction du contexte de l acquisition. Lorsqu ils sont négatifs, ils représentent une provision pour risques qui est inscrite au passif du bilan. En 2011, les changements de périmètre intervenus ont entraîné un écart d acquisition négatif et la constitution d une provision pour risques initiale à hauteur de 322 K. Elle s élève à 0 K au 31 décembre 2014 contre 2 K au début de l exercice. ¾Comptes sociaux des sociétés italiennes Les comptes sociaux des entités italiennes, intégrés en consolidation, sont réalisés selon des données provisoires au 31 décembre 2014. Leurs comptes sociaux définitifs sont arrêtés postérieurement aux comptes consolidés du Groupe IMA. La différence entre les résultats sociaux provisoires et définitifs de ces sociétés est constatée dans les résultats consolidés de l exercice suivant. L impact sur les comptes consolidés 2014 est une charge de 298 K correspondant à un écart sur le résultat 2013. 44 Rapport annuel 2014
Annexe aux comptes consolidés Comptes consolidés 2014» Méthodes et règles d évaluation ¾Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition. L option d activation des projets développés par IMA GIE (Livraisons A Soi Même : LASM) a été prise en 2006 pour l ensemble du Groupe IMA de manière irréversible, engageant l ensemble des sociétés du Groupe IMA sur l ensemble de leurs projets. Chaque projet est analysé chaque année en 4 étapes : Etape 1 - identification des parties autonomes acquises sur le marché, - identification des projets développés par des salariés d IMA GIE et/ou des prestataires informatiques externes, - lotissement des projets chaque fois que :. des lots se distinguent du fait de dates de recettes ou de durées d utilisation distinctes,. des lots sont destinés à une ou plusieurs entités du Groupe IMA. Etape 2 Pour les projets développés en interne, vérification de la validité de tous les critères d immobilisation. Critères Immobilisation Charges 1- Faisabilité technique oui 2- Intention d achever oui 1 "non" suffit : Les 6 critères doivent être simultanément réunis 3- Capacité à utiliser oui pour chaque projet passé au crible des critères au 4- Avantages futurs oui moment de la préparation budgétaire de l année 5- Disponibilité des ressources oui N où ils débutent, ceci étant validé par le dernier Directoire de l année N-1 6- Evaluation possible oui Etape 3 : évaluation des composantes immobilisables des projets Phases Pour chaque projet, seuls les coûts encourus sur certaines phases sont activables, la reprise de données restant en charges : Phase PsNext Phase DAF Charge / Immo Pré-étude Etude préalable Charge Mise en œuvre Analyse fonctionnelle Immo Mise en œuvre Analyse organique (conception détaillée de l application) Immo Mise en œuvre Programmation (appelée parfois codification) Immo Mise en œuvre Tests et jeux d essais Immo Mise en œuvre Documentation destinée à une utilisation interne et Immo externe Production et Post-production Formation de l utilisateur Charge Production et Post-production Suivi de logiciel (maintenance) Charge Centres de coûts Seules les dépenses contribuant à la construction de la solution du projet sont prises en compte (essentiellement dépenses identifiées dédiées au projet et les charges relatives aux équipes de développement informatique). Etape 4 : paramètres d immobilisation Montant Durée d amortissement Date de début. Salaires (salariés fonctionnels dédiés au projet) = Nombre jours x coût budget. Salaires (salariés développeurs informatiques) = Nombre jours x coût budget. Frais externes AMOE = Réel TTC (y compris factures non parvenues). Durée d utilisation techniquement prévue pour le matériel/licences. La durée d amortissement est la durée d utilisation prévue par la direction sur la base de données techniques ou commerciales. Date du procès-verbal de réception (recette du lot du projet) Rapport annuel 2014 45
Comptes consolidés 2014 Annexe aux comptes consolidés Logiciels acquis Ils comprennent des logiciels informatiques acquis et amortis sur une durée de 3 ans en linéaire. Logiciels développés en interne Conformément à la réglementation, les dépenses de recherches sont enregistrées en charges sur l exercice au cours duquel elles sont encourues et les frais de développement et de création de logiciels en interne sont immobilisés dès lors qu ils remplissent les critères énoncés par les textes. Au sein du Groupe IMA, les projets suivants sont en mesure de satisfaire aux conditions décrites ci-dessus. u IMA GIE Dans le cadre du schéma directeur informatique, la refonte de la partie back office (projet Sigma) a été poursuivie en 2014. Les projets SIRH et SIGMA, compte tenu de leur suivi d utilisation potentiel, sont amortis sur une durée respectivement de 7 et 10 ans. Le tableau ci-dessous représente l évolution des projets LASM entre 2013 et 2014 : Valeur brute 31.12.13 31.12.14 Valeur nette comptable Valeur brute Amortissements Amortissements Valeur nette comptable Projets en service 403 36 367 17 276 1 723 15 553 Projets encore en cours en fin d exercice 17 373-17 373 2 618-2 618 Total des projets LASM inventoriés en 17 776 36 17 740 19 894 1 723 18 171 fin d exercice dont projet SIGMA 13 961-13 961 15 542 1 471 13 981 u Inter Mutuelles Habitat GIE Il n'a pas été intégré d'immobilisations pour les logiciels développés en interne pour 2014. ¾Placements financiers Les placements financiers et les titres de participation non consolidés sont évalués à leur valeur historique d acquisition, nette de frais d acquisition, sous réserve des dispositions prévues aux articles R 332-19 et R 332-20 du code des assurances. Titres de participation non consolidés La valeur de référence des placements dans les entreprises avec lesquelles existe un lien de participation correspond à leur valeur d usage, laquelle est fonction de l utilité que représente la participation pour le Groupe. Une provision est constituée ligne à ligne dans le cas où cette valeur est inférieure au coût historique. Au 31 décembre 2014, les titres de participation présents au bilan concernent essentiellement DOMISSIMA (15 K : société créée en 2008) ; ils ne sont pas consolidés en raison de leur caractère non significatif. Valeurs mobilières amortissables à taux fixe (article R 332.19 du code des assurances) Les valeurs mobilières amortissables (obligations, titres de créances négociables,...) sont inscrites pour leur prix d achat (hors intérêts courus). La différence entre le prix d acquisition et la valeur de remboursement de chaque ligne de titres est rapportée au résultat sur la durée résiduelle des titres. Cet amortissement figure en compte de régularisation actif ou passif et est intégré dans le résultat financier. Une dépréciation est constituée si le débiteur n est pas en mesure de respecter ses engagements (paiement des intérêts et remboursement du principal). En cas de cession d une obligation, la différence entre la valeur actuarielle de l obligation et son prix de vente sera affecté à la réserve de capitalisation. Au 31 décembre 2014, IMA Assurances détient des certificats de dépôt qui sont éligibles au régime de l article 332-19 mais ne font pas l objet d un traitement particulier. 46 Rapport annuel 2014
Annexe aux comptes consolidés Comptes consolidés 2014 Titres et autres placements financiers affectés ou non à la représentation des engagements techniques (article R 332.20 du code des assurances) Ces titres, essentiellement des SICAV obligataires et monétaires, figurent au bilan à leur coût d acquisition. L évaluation des titres est effectuée conformément à l article R 332-20 : - titres cotés : sur la base du dernier cours coté au jour de l inventaire, - titres non cotés : valeur d utilité pour l entreprise. Lorsque leur valeur actuelle à la date de clôture est inférieure à la valeur d actif brut, une provision pour dépréciation est constituée pour le montant de la différence conformément aux dispositions de l article R332-20 du code des assurances. Le règlement n 2013-03 du 13 décembre 2013 de l Autorité des Normes Comptables précise les règles de comptabilisation des valeurs amortissables visées à l article R.332-20 du code des assurances. En application de ce texte, les valeurs amortissables doivent désormais faire l objet d un amortissement annuel sur la durée de vie résiduelle et respecter de nouvelles règles de dépréciation. IMA Assurances et Assurima ne disposent pas de placement concerné par ce règlement. Provision globale pour risque d exigibilité La provision pour risque d exigibilité est constituée lorsque les placements mentionnés à l article R332-20 se trouvent en situation de moins value latente globale (VNC > valeur globale). La valeur globale se détermine de la manière suivante : - pour les valeurs mobilières cotées et les titres cotés, la valeur retenue est le cours moyen des trente derniers jours précédant le jour de l inventaire ou à défaut, le dernier cours côté avant cette date, - pour les actions de sociétés d investissement à capital variable et les parts de fonds communs de placements, la valeur retenue est la moyenne des prix de rachat publiés au cours des trente derniers jours précédant le jour de l inventaire ou, à défaut, le dernier prix de rachat publié avant cette date, - pour les autres actifs, leur valeur est évaluée selon les règles prévues à l article R332-20-1. Compte tenu de la nature des titres en portefeuille, il n y a pas lieu de constituer une telle provision au 31 décembre 2014. Allocation des produits financiers au compte technique Le résultat des placements (produits moins charges de placement) est ventilé dans les entités d assurance concernées en affectant au résultat technique, la part issue des provisions techniques et au résultat non technique, la part revenant aux capitaux propres. ¾Patrimoine immobilier et autres actifs corporels d exploitation Les éléments constituant le patrimoine immobilier et les autres actifs corporels d exploitation sont évalués à leur coût d'acquisition (prix d'achat majoré des frais accessoires). Les amortissements sont calculés en fonction des règles de la société consolidante et des retraitements sont opérés sur les comptes des filiales étrangères. Les taux couramment pratiqués sont les suivants : - agencements installations 10 ans linéaire - installations et matériels techniques 3 à 10 ans linéaire - matériel de bureau 5 à 8 ans linéaire - mobilier 5 à 10 ans linéaire - matériel informatique et téléphonique 1 à 8 ans linéaire - matériel de transport 3 à 5 ans linéaire L application du règlement CRC 2002-10 a conduit à la détermination de composants et de nouvelles durées d amortissements suivantes pour les bâtiments : Composants Mode d amortissement comptable Non amortis Durées d amortissement comptable Terrains VRD et gros œuvre Linéaire 30 ou 50 ans Façades Linéaire 10 ou 20 ans Terrasses Linéaire 10 ou 20 ans Aménagements extérieurs Linéaire 15 ou 30 ans Aménagements intérieurs Linéaire 10 ans Rapport annuel 2014 47
Comptes consolidés 2014 Annexe aux comptes consolidés ¾Stocks et encours A la clôture de l exercice, un certain nombre de services d Inter Mutuelles Habitat ne sont pas totalement terminés, l entité a valorisé ces services en fonction du temps passé en 2014 pour un montant de 3 470 K dans ses comptes sociaux. ¾Créances Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d inventaire est inférieure à la valeur comptable. ¾Frais d acquisition reportés Conformément aux dispositions comptables prévues par l article R 332-33 du code des assurances, la société a inscrit à l actif du bilan la partie non imputable à l exercice des frais d acquisition des contrats constatés en charges de l exercice. Soit l information disponible pour certains contrats permet le calcul du montant reporté contrat par contrat, dans les mêmes conditions et selon les mêmes méthodes que la provision pour primes non acquises. Soit, pour les autres contrats les frais d acquisitions non directement affectables contrats par contrat sont reportés selon le prorata des items (a) et (b) définis ci-dessous : (a) partie de la provision pour primes non acquises correspondant aux contrats non affectés, (b) partie des primes émises correspondant aux contrats non affectés. Au 31 décembre 2014, les frais d acquisition reportés s élèvent à 547 K et concernent les sociétés Assurima, IMA Iberica et IMA Assurances. ¾Réserve de capitalisation Cette réserve est un poste spécifique compris dans les capitaux propres individuels des sociétés françaises d assurance. Elle est neutralisée dans les comptes consolidés par un retraitement consistant à éliminer les variations de l exercice en les réimputant sur le résultat. ¾Provisions techniques Les provisions constituées sont destinées à couvrir des charges échues de l'exercice ou à garantir un risque dont l'entreprise a connaissance à la clôture de l'exercice. Les provisions techniques sont élaborées en conformité avec les règles du code des assurances. Provisions pour primes non acquises et risques en cours La provision pour primes non acquises est destinée à constater la part des primes se rapportant à la période comprise entre la date de l inventaire et la date de la prochaine échéance de la prime. Elle est calculée en fonction des paramètres des contrats, contrat par contrat, au prorata temporis. La provision pour risques en cours est destinée à couvrir, pour chacun des contrats payables d avance, la charge de sinistres et de frais pour la période qui s écoule entre la date d inventaire et la première échéance de prime ou de terme du contrat pour la part de ce coût non couverte par la provision pour primes non acquises. Le calcul est effectué en fonction d un taux moyen de sinistralité observé sur chacun des contrats concernés sur les exercices N et N-1. Sur les contrats pluriannuels pour lesquels les prévisions de coûts de sinistres dépassent, sur la période comprise entre la date de l inventaire et la date d échéance du contrat, la part des primes se rapportant à cette période post clôture, le différentiel a été provisionné en "provision pour risque en cours". Provisions pour sinistres Les provisions pour sinistres représentent la valeur estimée des dépenses en principal et en frais tant internes qu externes, relatives au règlement des dossiers d assistance ouverts à la clôture de l exercice. Ces provisions sont calculées selon des méthodes statistiques et récapitulées par exercice de survenance. Les dépenses sont estimées à leur coût futur non actualisé. Les provisions pour sinistres comprennent notamment les provisions pour "sinistres inconnus" ou "tardifs", y compris déclarés tardivement (après la date d inventaire). Elles sont augmentées d une provision pour frais de gestion de sinistres : ce taux de chargement est déterminé annuellement en fonction du taux moyen de règlement des dossiers réellement observé. Les modalités de calcul de la provision pour frais de gestion de sinistres ont été affinées au cours de l'exercice 2014 et portent le taux de chargement à 16,06 % en 2014 contre 16,42 % en 2013. Provisions pour risques croissants Concernant le risque dépendance, la provision pour risques croissants constituée à la clôture 2013 pour un montant de 895 K a été augmentée de 90 K au 31 décembre 2014. Cette provision a été évaluée sur la base d une projection d un résultat technique sur un horizon de 5 ans et correspond, par conséquent, au déséquilibre des primes sur les sinistres et frais des contrats concernés. Compte tenu de ses modalités de calcul, cette provision a fait l objet d une réintégration dans le résultat fiscal de la société. 48 Rapport annuel 2014
Annexe aux comptes consolidés Comptes consolidés 2014 ¾Provisions pour risques et charges Ces provisions sont destinées à couvrir les risques et les charges que les évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet, mais dont la réalisation, l échéance ou le montant sont incertains. Les provisions pour risques et charges incluent : - des provisions pour litiges, pour risques prud homaux, - les provisions pour indemnités de fin de carrière, - les écarts d acquisition relatifs à IMA Gecom. Traitement de fin de rapport TFR En Italie, le traitement de fin de rapport TFR est un pécule équivalent à un pourcentage de la rémunération du salarié. Il se calcule en mettant de côté chaque année un pourcentage du salaire brut de chaque salarié. Le TFR est une forme de rémunération différée dans le temps qui augmente chaque année par rapport au travail fourni et au montant du salaire. Lors de la cessation du contrat de travail ou du départ à la retraite, le montant total est versé à l ancien salarié. Ce montant fait l objet d une revalorisation chaque année par l entreprise En consolidation, il figurait en provisions pour risques et charges jusqu au 31 décembre 2013. Il s agit d une dette certaine dans son principe. IMA Italia et IMA Servizi devront s acquitter de ces sommes auprès de leurs salariés au moment de leur départ. C est donc une charge à payer aux salariés qui n a pas le caractère de provisions pour risques et charges. A partir de 2014, le TFR se trouve dans la rubrique "Personnel" du poste "Autres dettes" du bilan passif consolidé pour un montant de 1 471 K. Provisions pour indemnités de fin de carrière Les engagements de retraite vis-à-vis du personnel des sociétés consolidées sont couverts soit par un contrat d assurance volontaire, soit par un contrat d assurance obligatoire, ou encore font l objet d un engagement hors bilan en comptabilité sociale. u IMA GIE Le contrat d assurance souscrit auprès de Parnasse MAIF couvre les indemnités de fin de carrière des salariés prévu par la convention collective (cadres et techniciens). L engagement total est estimé pour les techniciens et les cadres d IMA GIE sur la base des droits acquis par les salariés à partir d hypothèses relatives à l âge de départ à la retraite et au "turn over". Il est de 8 957 K au 31 décembre 2014. Il inclut les charges sociales correspondantes. Le fonds constitué auprès de l assureur en 2013 couvre désormais le montant total de cet engagement. Il n y a donc plus de provision en consolidation depuis 2013. u Autres entités françaises Le montant des IFC des salariés d IMA Technologies, d Inter Mutuelles Téléassistance et de Séréna prévu par la convention collective et non couvert par un contrat d assurance figure au passif. Il est de 359 K au 31 décembre 2014. Le taux d actualisation retenu est de 1,49 %. L âge de départ à la retraite pris en compte est de 65 ans. Au 31 décembre 2014, le montant de la provision pour indemnités de fin de carrière, comptabilisé en consolidation, s élève à 359 K. Il inclut les charges sociales correspondantes. La variation de la provision pour IFC entre l année 2014 et 2013 a généré une charge qui a diminué le résultat consolidé de 123 K, soit 82 K nets d impôts différés. Rapport annuel 2014 49
Comptes consolidés 2014 Annexe aux comptes consolidés Ecarts d acquisition L acquisition des titres Séréna et IMA Gecom a entraîné la constatation d écarts d acquisition négatifs d un montant brut initial de 322 K en 2011. Ils s élèvent à 22 K au début 2014. Les écarts sont relatifs aux retraitements de consolidation concernant des IFC ainsi qu à des impôts différés (sur IFC et sur résultat fiscal) constatés à cette occasion. Ils ont été inscrits au passif en provision pour risques. Ils ont été partiellement repris en résultat à concurrence des pertes cumulées en 2014 au titre de ces retraitements soit un produit de 2 K. Détail par entité : Montant au début de l exercice Reprise Net Séréna 0 0 0 IMA Gecom 2-2 0 2-2 0 ¾Règles retenues pour l'imputation des charges par destination La comptabilisation des charges par destination est réalisée selon les dispositions contenues dans l arrêté du 20 juin 1994. Une comptabilisation des charges est effectuée dans un premier temps dans des comptes par nature auxquels sont affectées des sections analytiques (services). Ces comptes par nature sont soldés et répartis dans les comptes par destination mensuellement. L affectation dans les différentes destinations est effectuée en fonction du couple charge par nature/section analytique. Ces règles remises à niveau à l occasion du changement de système d information s appliquent pleinement sur l exercice 2014. Les spécificités inhérentes à l'activité d assistance ont été intégrées. Les charges des plateaux d'assistance sont, par exemple, comptabilisées sur la ligne prestations et frais payés. ¾Charges et produits exceptionnels Pour les activités d assurance et autres, les charges et produits qui ont un caractère non récurrent et étranger à l exploitation figurent en résultat exceptionnel. ¾Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) Le CICE est comptabilisé au crédit d un compte de charges de personnel des sociétés du Groupe IMA concernées (IMA Technologies, Inter Mutuelles Téléassistance, IMA Voyages et Séréna) conformément à la note d information du 28 février 2013 de l Autorité des Normes Comptables (ANC). Le montant total s élève à 953 K. IMA SA comptabilise sa quote-part de CICE relative aux entités IMA GIE et Inter Mutuelles Habitat en crédit d impôt soit 1 554 K. 50 Rapport annuel 2014
Annexe aux comptes consolidés Comptes consolidés 2014 Les éléments ci-après sont présentés en milliers d euros.» Informations complémentaires sur les postes du bilan ¾Ecart d acquisition Aucun écart d acquisition n a été constaté à l actif ¾Actifs incorporels Valeur brute Montant au début Augmentations de l exercice Diminutions Montant à la fin de l exercice Frais d établissement 3-3 0 Fonds de commerce et droit au bail* 50 50 Autres actifs incorporels 66 690 5 167-3 054 68 803 Total 66 743 5 167-3 057 68 853 * Dont le fonds de commerce IMA UK pour 50 K sur 5 ans. Frais d établissement Fonds de commerce et droit au bail Autres actifs incorporels Amortissements et dépréciations Valeur Montant Montant nette au début Augmentations Diminutions à la fin à la fin de de l exercice de l exercice l exercice 3-3 0 0 50 50 0 40 654 5 767-2 640 43 781 25 022 Total 40 707 5 767-2 643 43 831 25 022 Rapport annuel 2014 51
Comptes consolidés 2014 Annexe aux comptes consolidés ¾Placements des entreprises d assurance 31.12.14 Valeur brute Valeur nette Valeur de réalisation (1) Plus ou moins values latentes 1. Placements immobiliers 2 605 2 508 2 520 12 2. Actions et autres titres à revenu variable autres que les parts d OPCVM 3. Parts d OPCVM (autres que celles visées en 4.) 4. Parts d OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe 5. Obligations et autres titres à revenu fixe 6 6 6 20 005 20 005 20 143 138 26 037 26 037 26 418 381 6. Prêts hypothécaires 7. Autres prêts et effets assimilés 8. Dépôts auprès des entreprises cédantes 3 063 3 063 3 063 9. Autres dépôts 8 250 8 250 8 250 10. Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Total 59 966 59 869 60 400 531 Total des placements cotés 31 965 31 965 32 484 519 Total des placements non cotés 28 001 27 904 27 916 12 Part des placements d assurance Non Vie 59 966 59 869 60 400 531 Part des placements d assurance Vie (1) La réalisation de plus-values latentes donnerait naissance à des droits en faveur des bénéficiaires de contrats et des actionnaires minoritaires ainsi qu à des impositions. 52 Rapport annuel 2014
Annexe aux comptes consolidés Comptes consolidés 2014 ¾Placements des autres entreprises 31.12.14 31.12.13 Valeur brute Amortissements/ Dépréciations Valeur nette Valeur nette Terrains et constructions 36 003 14 538 21 465 18 075 Immobilisations financières 437 437 1 296 Participations 15 15 101 Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés 179 179 85 Prêts 186 186 186 Autres immobilisations financières 57 57 924 Valeurs mobilières de placements 42 648 53 42 595 48 489 Autres 3 750 3 750 3 000 Total 82 838 14 591 68 247 70 860 ¾Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques Ventilation entre activités Non Vie, Vie et nature des provisions techniques 31.12.14 Nature Activité Non Vie Activité Vie Total 31.12.13 Provisions pour primes non acquises et risques en cours Provisions pour sinistres Provisions pour participation aux bénéfices Autres provisions techniques 590 590 411 1 067 1 067 691 Total 1 657 1 657 1 102 Rapport annuel 2014 53
Comptes consolidés 2014 Annexe aux comptes consolidés ¾Créances nées d opérations d assurance et de réassurance Ventilation par échéance 31.12.14 Nature Primes acquises non émises Jusqu à 1 an 2 693 Echéances Plus d 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Montant net total 2 693 Autres créances nées d opérations d assurance directe 2 719 2 719 Créances nées d opérations de réassurance 6 026 6 026 Total 11 438 11 438 Ventilation par nature Nature Primes acquises non émises Activité Non Vie 2 693 31.12.14 Activité Vie Montant net total 2 693 31.12.13 1 749 Autres créances nées d opér. d ass. directe 2 719 2 719 3 130 Créances nées d opérations de réassurance 6 026 6 026 4 624 Total 11 438 11 438 9 503 Montant des valeurs brutes et des dépréciations Nature Primes acquises non émises Valeurs brutes 2 784 31.12.14 Dépréciations Montant net total 91 2 693 31.12.13 1 749 Autres créances nées d opér. d ass. directe 2 719 2 719 3 130 Créances nées d opérations de réassurance 6 026 6 026 4 624 Total 11 529 91 11 438 9 503 54 Rapport annuel 2014
Annexe aux comptes consolidés Comptes consolidés 2014 ¾Créances sur les entreprises du secteur bancaire Ventilation par échéance Nature Jusqu à 1 an 31.12.14 Echéances Plus d 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Montant net total Comptes courants et caisses 22 640 22 640 Total 22 640 22 640 Ventilation par nature Nature Activité Non Vie Activité Vie 31.12.14 31.12.13 Autres activités Montant net total Montant net total Comptes courants et caisses 4 122 18 518 22 640 12 686 Total 4 122 18 518 22 640 12 686 Montant des valeurs brutes et des dépréciations Nature Valeurs brutes 31.12.14 Dépréciations Montant net total 31.12.13 Comptes courants et caisses 22 640 22 640 12 686 Total 22 640 22 640 12 686 Rapport annuel 2014 55
Comptes consolidés 2014 Annexe aux comptes consolidés ¾Autres créances Ventilation par échéance 31.12.14 Personnel Nature Jusqu à 1 an 160 Echéances Plus d 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Montant net total 160 Etat, organismes de Sécurité Sociale, collectivités publiques 10 774 10 774 Débiteurs divers 78 188 26 78 214 Total 89 122 26 89 148 Ventilation par nature et entre activités non vie et vie Nature Activité Non Vie Activité Vie 31.12.14 31.12.13 Autres activités Montant net total Montant net total Personnel 1 159 160 203 Etat, organismes de Sécurité Sociale, collectivités publiques 1 559 9 215 10 774 4 853 Débiteurs divers 9 333 68 881 78 214 54 261 Total 10 893 78 255 89 148 59 317 Montant des valeurs brutes et des dépréciations Personnel Nature Valeurs brutes 160 31.12.14 Dépréciations Montant net total 160 31.12.13 203 Etat, organismes de Sécurité Sociale, collectivités publiques 10 774 10 774 4 853 Débiteurs divers 78 855 641 78 214 54 261 Total 89 789 641 89 148 59 317 56 Rapport annuel 2014
Annexe aux comptes consolidés Comptes consolidés 2014 ¾Autres actifs Montant des valeurs brutes et des dépréciations Actifs corporels d exploitation Valeurs brutes 31.12.14 31.12.13 Amortis./ Dépréciations Montant net total Valeurs brutes Amortis./ Dépréciations Montant net total Activité Non Vie 50 18 32 45 9 36 Activité Vie Autres activités 90 054 66 071 23 983 86 717 62 317 24 400 Stocks et en-cours Autres activités 3 616 3 616 3 536 3 536 Total 93 720 66 089 27 631 90 298 62 326 27 972 Ventilation par nature et entre activités non vie et vie Nature Activité Non Vie Activité Vie 31.12.14 31.12.13 Autres activités Montant net total Montant net total Actifs corporels d exploitation 32 23 983 24 015 24 436 Stocks et en-cours 3 616 3 616 3 536 Total 32 27 599 27 631 27 972 Au sein des actifs corporels d exploitation figurent en 2014 des dépôts et cautionnements d exploitation pour un montant total de 966 K. En 2013, ils se trouvaient en placements financiers pour 924 K. ¾Comptes de régularisation actif Frais d acquisition reportés : ventilation entre les activités Non Vie, Vie et autres activités Nature Activité Non Vie Activité Vie 31.12.14 31.12.13 Autres activités Montant net total Montant net total Frais d acquisition reportés 547 547 834 Total 547 547 834 Rapport annuel 2014 57
Comptes consolidés 2014 Annexe aux comptes consolidés Autres comptes de régularisation actif : ventilation entre les activités Non Vie, Vie et autres activités Nature Activité Non Vie Activité Vie 31.12.14 31.12.13 Autres activités Montant net total Montant net total Intérêts courus à recevoir 422 741 1 163 337 Impôts différés actifs 1 328 1 328 1 396 Charges constatées d avance diverses et autres comptes de régularisation actif 84 1 689 1 773 2 104 Total 506 3 758 4 264 3 837 ¾Tableau de variation des capitaux propres Capital social Primes Réserves consolidées Résultat de l exercice Ecarts de conversion Autres postes Total Total des capitaux propres du Groupe Intérêts minoritaires Total des CP du Groupe + Intérêts minoritaires Montant au 31.12.12 30 764 19 870 38 795 7 065-5 -5 96 489 500 96 989 Affectation du résultat 31.12.12 7 065-7 065 Résultat 31.12.13 11 751 11 751 179 11 930 Variation des écarts de conversion -27-27 -27 Augmentation de capital IMA SA 643 1 616 2 259 2 259 Montant au 31.12.13 31 407 21 486 45 833 11 751-5 -5 110 472 679 111 151 Affectation du résultat 31.12.13 11 751-11 751 Résultat 31.12.14 10 109 10 109 18 10 127 Variation des écarts de conversion 99 99 99 Montant au 31.12.14 31 407 21 486 57 683 10 109-5 -5 120 680 697 121 377 ¾Provisions techniques Ventilation entre activités Non Vie, Vie et nature des provisions techniques 31.12.14 Nature Activité Non 31.12.13 Activité Vie Total Vie Provisions pour primes non acquises 13 123 13 123 12 431 Provisions pour sinistres 12 401 12 401 8 548 Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes 744 744 1 103 Autres provisions techniques 3 709 3 709 2 898 Total 29 977 29 977 24 980 58 Rapport annuel 2014
Annexe aux comptes consolidés Comptes consolidés 2014 ¾Provisions Décomposition de la variation des provisions pour risques et charges Nature Valeur brute début d exercice Augmentation Diminution Valeur brute fin d exercice Provisions TFR (Italie) 1 235-1 235 0 Provisions pour risque prud hommal 337 330-141 526 Provisions pour litiges 182 77-100 159 Provisions indemnités fin de carrière et primes liées à l ancienneté 236 123 359 Titres mis en équivalence Ecarts d acquisition 2-2 0 Autres provisions pour risques et charges 3 029 858-1 478 2 409 Total 5 021 1 388-2 956 3 453 ¾Dettes nées des opérations d assurance ou de réassurance Ventilation par échéance Nature Dettes nées d opér. d assurance directe Dettes nées d opérations de réassurance Dettes pour dépôts en espèces reçus des réassureurs Jusqu à 1 an 31.12.14 Echéances Plus d 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Montant net total 2 284 2 284 2 303 2 303 564 564 Total 5 151 5 151 Ventilation par nature et entre activités Non Vie et Vie Nature Dettes nées d opér. d assurance directe Dettes nées d opérations de réassurance Dettes pour dépôts en espèces reçus des réassureurs Activité Non Vie Activité Vie 31.12.14 31.12.13 Autres activités Montant net total Montant net total 2 284 2 284 1 519 2 303 2 303 1 356 564 564 564 Total 5 151 5 151 3 439 Rapport annuel 2014 59
Comptes consolidés 2014 Annexe aux comptes consolidés ¾Dettes envers les entreprises du secteur bancaire Ventilation par échéance Nature Jusqu à 1 an 31.12.14 Echéances Plus d 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Montant net total Dettes envers les établissements de crédit 10 239 7 747 5 651 23 637 Total 10 239 7 747 5 651 23 637 Ventilation par nature et par activité Non Vie et Vie Nature Dettes envers les établissements de crédit Activité Non Vie Activité Vie 31.12.14 31.12.13 Autres activités Montant net total Montant net total 827 22 810 23 637 19 791 Total 827 22 810 23 637 19 791 ¾Autres dettes Ventilation par échéance Nature Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus Jusqu à 1 an 31.12.14 Echéances Plus d 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Montant net total Personnel 23 307 23 307 Etat, organismes de Sécurité Sociale et collectivités publiques 28 525 28 525 Créanciers divers 76 122 76 122 Total 127 954 127 954 Ventilation par nature et par activité Nature Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus Activité Non Vie Activité Vie 31.12.14 31.12.13 Autres activités Montant net total Montant net total Personnel 197 23 110 23 307 19 473 Etat, organismes de Sécurité Sociale et collectivités publiques 832 27 693 28 525 27 347 Créanciers divers 2 256 73 866 76 122 60 260 Total 3 285 124 669 127 954 107 080 60 Rapport annuel 2014
Annexe aux comptes consolidés Comptes consolidés 2014 ¾Comptes de régularisation passif Ventilation par nature et par activité Nature Activité Non Vie Activité Vie 31.12.14 31.12.13 Autres activités Montant net total Montant net total Impôts différés passif 8 8 23 Produits perçus d avance et autres comptes de régularisation 129 805 934 255 Total 129 813 942 278 ¾Tableau des engagements reçus et donnés 31.12.14 31.12.13 Assurance Autres Total Total Engagements reçus 0 2 029 2 029 1 704 Engagements donnés 15 39 972 39 987 43 150 - avals, cautions et garanties de crédit 15 34 491 34 506 37 808 - titres et actifs acquis avec engagements de revente - autres engagements sur titres, actifs ou revenus 5 481 5 481 5 342 - autres engagements donnés Valeurs reçues en nantissement des cessionnaires et rétrocessionnaires Valeurs remises par des organismes réassurés avec caution solidaire ou avec substitution Valeurs appartenant à des institutions de prévoyance Autres valeurs détenues pour le compte de tiers Les engagements hors bilan donnés concernent essentiellement des cautions bancaires et des garanties sur des paiements de loyers. A l occasion de diverses opérations sur des participations stratégiques (IMA Benelux, WIA), IMA SA a été conduite en 2011 prendre et à recevoir des garanties de ventes ou de rachats sur titres à dire d expert d actions. Rapport annuel 2014 61
Comptes consolidés 2014 Annexe aux comptes consolidés» Informations complémentaires sur les postes du compte de résultat ¾Ventilation des primes brutes émises Libellés 31.12.14 31.12.13 France 57 070 54 383 UE 45 540 44 143 Total 102 610 98 526 ¾Ventilation des primes acquises et des provisions techniques brutes par catégorie Catégories Primes acquises 31.12.14 31.12.13 Provisions techniques Primes acquises Provisions techniques Affaires directes 63 805 21 073 59 577 18 019 Acceptations en réassurance (Non Vie) 36 656 8 904 34 161 6 961 Total 100 461 29 977 93 738 24 980 ¾Chiffre d affaires des autres activités 31.12.14 31.12.13 Prestations d assistance 414 226 395 555 Abonnés télésurveillance 29 194 27 814 Télédiagnostic et autres activités 23 237 27 074 Total 466 657 450 443 ¾Autres produits d exploitation 31.12.14 31.12.13 Reprises sur provisions pour dépréciation des immobilisations et pour risques et charges 1 414 3 261 Autres 765 641 Total 2 179 3 902 62 Rapport annuel 2014
Annexe aux comptes consolidés Comptes consolidés 2014 ¾Produits financiers nets de charges Assurance Non Vie Assurance Vie Autres activités Total 31.12.14 Total 31.12.13 Revenus des placements 508 508 689 Autres produits de placements 27 27 29 Produits provenant de la réalisation des placements 313 313 252 Ajustements ACAV (plus-values) Total produits financiers 848 848 970 Frais int. et ext. de gestion des placements -256-256 -26 Autres charges des placements -85-85 -51 Pertes provenant de la réalisation des placements -55-55 -1 Ajustements ACAV (moins values) Total charges financières -396-396 -78 Produits financiers nets de charges Assurances Sociétés non assurance (autres activités) 452 452 892 Produits financiers 1 481 1 481 1 143 Charges financières -1 047-1 047-1 142 Résultat financier des autres activités 434 434 1 Produits financiers nets de charges 886 893 ¾Charges des prestations d assurance Assurance Non Vie Assurance Vie Total 31.12.14 Total 31.12.13 Prestations et frais payés 76 619 76 619 68 462 Charges des provisions pour sinistres (variations) Charges des autres provisions techniques 3 981 3 981 2 209 623 623 861 Participation aux résultats -150-150 4 657 Total 81 073 81 073 76 189 Rapport annuel 2014 63
Comptes consolidés 2014 Annexe aux comptes consolidés ¾Charges ou produits nets des cessions en réassurance Assurance Non Vie Assurance Vie Total 31.12.14 Total 31.12.13 Primes cédées 7 301 7 301 6 248 Variation des primes non acquises et risques en cours cédées -173-173 -223 Charges de sinistres cédées -5 630-5 630-5 481 Participation aux résultats -140-140 80 Commissions cédées -606-606 Total 752 752 464 ¾Détail des charges des autres activités 31.12.14 31.12.13 Frais de sinistres prestations 239 712 225 214 Rabais, remises, ristournes obtenues assistance -447-298 Autres 122 39 Total 239 387 224 955 ¾Charges de gestion Assurance Non Vie Assurance Vie Autres activités Total 31.12.14 Total 31.12.13 Sociétés d assurance Frais d acquisition 7 140 7 140 3 830 Frais d administration 1 961 1 961 2 088 Autres charges techniques 1 076 1 076 478 Participation des salariés Sociétés non assurance (autres activités) Charges de personnel (y compris participation des salariés) 147 429 147 429 140 054 Autres charges d exploitation 45 886 45 886 54 456 Impôts et taxes 15 769 15 769 14 593 Dotations aux amortissements et aux provisions 18 677 18 677 17 456 Total 10 177 227 761 237 938 232 955 64 Rapport annuel 2014
Annexe aux comptes consolidés Comptes consolidés 2014 ¾Autres produits nets 31.12.14 31.12.13 Rabais, remises, ristournes accordées assistance 0 0 Autres produits 1 1 Total 1 1 ¾Résultat exceptionnel 31.12.14 31.12.13 Produits exceptionnels Produits sur exercices antérieurs 262 179 Produits des cessions d éléments actifs 115 39 Quote-part de subvention d investissement virée au compte de résultat 24 Reprises sur dépréciations et provisions 452 392 Autres produits exceptionnels 899 2 580 Total produits exceptionnels 1 728 3 214 Charges exceptionnelles Charges sur exercices antérieurs 275 154 Pertes sur avances de fonds Pertes sur créances 4 Charges sur cessions d éléments d actifs 105 333 Autres charges exceptionnelles 469 759 Total charges exceptionnelles 853 1 246 Résultat exceptionnel 875 1 968 Rapport annuel 2014 65
Comptes consolidés 2014 Annexe aux comptes consolidés ¾Impôts sur les résultats La charge d impôt du Groupe est constituée par la somme de la charge d impôt exigible et de la charge d impôt différé. Au 31 décembre 2014, cette somme conduit à constater une charge d impôt de 2 167 K. 31.12.14 31.12.13 Charge d impôt exigible 2 114 4 442 Charge d impôt différé 53 152 Total 2 167 4 594 La charge d impôt théorique s élève à : 31.12.14 31.12.13 Résultat net consolidé 10 126 11 930 Quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence -386-143 Charge nette d impôt 2 167 4 594 Résultat avant impôt 11 908 16 381 Taux d impôt théorique 34,43 % 34,43 % Charge théorique d impôt 4 100 5 640 L écart entre la charge d impôt théorique et la charge nette d impôt s analyse de la manière suivante : 31.12.14 31.12.13 Charge théorique d impôt 4 100 5 640 Différences permanentes -1 949-1 110 Différences de taux liées aux pays -2 158 Retraitements de consolidation n ayant pas donné lieu à calcul d impôt différé 113-86 Impact des déficits -95-8 Autres impôts exigibles Charge nette d impôt 2 167 4 594 ¾Impôt sur les sociétés : part des impôts différés Libellés 31.12.14 31.12.13 Impôts sur les sociétés 2 114 4 442 Impôts différés 53 152 Total 2 167 4 594 66 Rapport annuel 2014
Annexe aux comptes consolidés Comptes consolidés 2014 ¾Dotations aux amortissements, dépréciations et aux provisions Libellés 31.12.14 31.12.13 Dotations aux amortissements 16 948 15 700 Dotations aux dépréciations et aux provisions 1 786 1 800 Total 18 734 17 500 ¾Personnel Effectif moyen du personnel Assurance 31.12.14 Autres activités Total 31.12.13 Cadres 16 550 566 546 Techniciens 35 2 660 2 695 2 552 Total 51 3 210 3 261 3 098 Charges de personnel 2 322 147 230 149 552 141 951 L effectif des personnels sous contrat à durée indéterminée au 31.12.14 représente 2 769 personnes. ¾Honoraires des Commissaires aux comptes - Honoraires comptabilisés au titre du contrôle légal des comptes : 459 K. - Honoraires comptabilisés au titre des conseils et prestations de services entrant dans les diligences directement liées à la mission des contrôle légal des comptes : 0 K. Rapport annuel 2014 67
Comptes consolidés 2014 Annexe aux comptes consolidés» Comptes de résultats sectoriels ¾Compte technique de l assurance Non Vie Opérations brutes Cessions et rétrocessions Opérations nettes 31.12.14 Opérations nettes 31.12.13 Primes acquises 100 461-7 128 93 333 87 713 - Primes 102 611-7 301 95 310 92 277 - Variation des primes non acquises -2 150 173-1 977-4 564 Part du compte technique dans les produits nets de placements 177 177 303 Autres produits techniques 458 458 339 Charges de sinistres -80 600 5 630-74 970-65 190 - Prestations et frais payés -76 619 5 254-71 365-63 222 - Charges des provisions pour sinistres -3 981 376-3 605-1 968 Charges des autres provisions techniques -623-623 -861 Participation aux résultats 150 140 290-4 577 Frais d acquisition et d administration -9 101 606-8 495-5 918 - Frais d acquisition -7 140-7 140-3 830 - Frais d administration -1 961-1 961-2 088 - Commissions reçues des réassureurs 606 606 Autres charges techniques -1 076-1 076-478 Variation de la provision pour égalisation Résultat technique de l assurance Non Vie Participation des salariés Produits nets des placements hors part du compte technique 9 846-752 9 094 11 331 275 275 588 Résultat de l exploitation courante 10 121-752 9 369 11 919 68 Rapport annuel 2014
Annexe aux comptes consolidés Comptes consolidés 2014 ¾Comptes d exploitation des autres activités 31.12.14 31.12.13 Chiffre d affaires 466 657 450 443 Autres produits d exploitation 1 721 3 563 Achats consommés -239 387-224 955 Charges de personnel (y compris la participation des salariés) -147 429-140 054 Autres charges d exploitation -45 887-54 456 Impôts et taxes -15 769-14 593 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions -18 677-17 457 Résultat d exploitation 1 229 2 491 Produits financiers 1 481 1 143 Charges financières -1 047-1 142 Résultat de l exploitation courante 1 663 2 492» Evénements postérieurs à la clôture de l exercice Aucun événement important n'est intervenu sur la période allant de la date d'arrêté des comptes consolidés et la date à laquelle ils ont été établis. Rapport annuel 2014 69
Comptes consolidés 2014 Rapport des Commissaires aux Comptes 2.5 Rapport des Commissaires aux Comptes sur les Comptes Consolidés Exercice clos le 31 décembre 2014 Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014 sur : - le contrôle des comptes consolidés de la société Inter Mutuelles Assistance SA, tels qu'ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - la vérification spécifique prévue par la loi. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1» Opinion sur les comptes consolidés Nous avons effectué notre audit selon les normes d exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. 2» Justification des appréciations En application des dispositions de l article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : - Certains postes techniques propres à l assurance, à l actif et au passif des comptes consolidés de votre groupe, ainsi que les engagements sociaux, sont estimés selon des modalités réglementaires et en utilisant des données statistiques et des techniques actuarielles. Il en est ainsi notamment des provisions techniques. Les modalités de détermination de ces éléments ainsi que les montants concernés sont relatés dans les notes 5.8, 5.9, 6.12 et 6.13 de l annexe. Les appréciations ainsi portées s inscrivent dans le cadre de notre démarche d audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. Nous nous sommes assurés de la cohérence d ensemble des hypothèses et des modèles de calcul retenus par votre société ainsi que de la conformité des évaluations obtenues avec les exigences de son environnement réglementaire et économique. 70 Rapport annuel 2014
Rapport des Commissaires aux Comptes Comptes consolidés 2014 3» Vérification spécifique Nous avons également procédé, conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Fait à Niort et à Courbevoie, le 22 avril 2015 Les Commissaires aux Comptes GROUPE Y AUDIT MAZARS Christophe MALÉCOT Pascal PARANT Nicolas DUSSON GROUPE Y AUDIT Siège social : 53 rue des Marais - CS 18421-79 024 Niort Cedex Tel : +33 (0) 5 49 32 49 01 - Fax : +33 (0) 5 49 32 49 17 Societe par actions simplifiee d Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes Capital de 37 000 Euros - RCS Niort B 377 530 563 MAZARS Siège social : 61 rue Henri Regnault - 92400 Courbevoie Tel : +33 (0) 1 49 97 60 00 - Fax : +33 (0) 1 49 97 60 01 Societe Anonyme d Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes Capital de 8 320 000 Euros - RCS Nanterre B 784 824 153 Rapport annuel 2014 71
72 Rapport annuel 2014
Comptes IMA SA Comptes IMA SA 3.1 Bilan 74 Bilan actif 74 Bilan passif 75 3.2 Compte de résultat 76 3.3 Annexe aux comptes 78 Faits caractéristiques de l exercice 78 Principes comptables et modes d évaluation retenus 78 Changement de méthode 80 Evénements marquants depuis la clôture de l exercice 80 Informations complémentaires sur le bilan 80 Etats des placements et de la trésorerie 83 Informations complémentaires sur les autres postes du passif 89 Autres informations sur les postes du bilan 89 Engagements hors bilan 90 Informations sur le compte de résultat 91 Autres informations 93 3.4 Rapports des Commissaires 95 aux Comptes Rapport des Commissaires aux Comptes sur les Comptes Annuels 95 Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées 97 Rapport annuel 2014 73
Comptes IMA SA Bilan actif Bilan 3.1 Bilan Rubriques Montant Brut Amortissements 31/12/2014 31/12/2013 Capital souscrit non appelé Immobilisations incorporelles Frais d'établissement Frais de recherche et développement Concessions, brevets et droits similaires Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles Avances, acomptes sur immo. incorporelles Immobilisations corporelles Terrains Constructions Installations techniques, matériel, outillage Autres immobilisations corporelles 300 300 300 Immobilisations en cours Avances et acomptes Immobilisations financières Participations par mise en équivalence Autres participations 46 761 127 3 952 634 42 808 493 40 692 743 Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés 131 390 131 390 8 000 Prêts Autres immobilisations financières Actif immobilisé 46 892 817 3 952 634 42 940 183 40 701 043 Stocks et en-cours Matières premières, approvisionnements En-cours de production de biens En-cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises Avances et acomptes versés/commandes Créances Créances clients et comptes rattachés Autres créances 10 198 659 10 198 659 6 748 415 Capital souscrit et appelé, non versé Divers Valeurs mobilières de placement (dont actions propres) 42 648 073 53 268 42 594 805 48 488 833 Disponibilités 8 546 247 8 546 247 600 648 Comptes de régularisation Charges constatées d avance Actif circulant 61 392 979 53 268 61 339 711 55 837 895 Charges à répartir sur plusieurs exercices Primes de remboursement des obligations Ecarts de conversion actif TOTAL GENERAL 108 285 796 4 005 902 104 279 894 96 538 939 74 Rapport annuel 2014
Bilan Comptes IMA SA Bilan passif Rubriques 31/12/2014 31/12/2013 Capital social ou individuel (dont versé) 31 407 217 31 407 217 Primes d'émission, de fusion, d'apport 21 485 819 21 485 819 Ecarts de réévaluation (dont écart d'équivalence) Réserve légale 2 440 319 2 325 076 Réserves statutaires ou contractuelles 9 833 9 833 Réserves réglementées (dont rés. Prov. fluctuation cours) 7 353 7 353 Autres réserves (dont achat d oeuvres originales artistes) Report à nouveau 19 519 015 17 329 414 Résultat de l exercice (bénéfice ou perte) 2 261 430 2 304 843 Subventions d'investissement Provisions réglementées Capitaux propres 77 130 984 74 869 554 Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées Autres fonds propres Provisions pour risques 95 000 Provisions pour charges Provisions pour risques et charges 95 000 Dettes financières Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers (dont empr. participatifs) Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Dettes d'exploitation Dettes fournisseurs et comptes rattachés 518 024 66 848 Dettes fiscales et sociales 926 829 Dettes diverses Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 267 891 Autres dettes 26 630 886 20 312 816 Comptes de régularisation Produits constatés d avance Dettes 27 148 910 21 574 385 Ecarts de conversion passif TOTAL GENERAL 104 279 894 96 538 939 Résultat de l'exercice en centimes 2 261 429,76 Total du bilan en centimes 104 279 894,04 Rapport annuel 2014 75
Comptes IMA SA Compte de résultat 3.2 Compte de résultat Rubriques France Exportation 31/12/2014 31/12/2013 Ventes de marchandises Production vendue de biens Production vendue de services Chiffres d affaires nets Production stockée Production immobilisée Subventions d'exploitation Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges Autres produits 44 574 52 940 Produits d exploitation 44 574 52 940 Achats de marchandises (y compris droits de douane) Variation de stock (marchandises) Achats matières premières, autres approvisionnements (et droits de douane) Variations de stock (matières premières et approvisionnements) Autres achats et charges externes 2 298 473 1 626 208 Impôts, taxes et versements assimilés 218 1 320 Salaires et traitements Charges sociales Dotations d exploitation Sur immobilisations : dotations aux amortissements Sur immobilisations : dotations aux provisions Sur actif circulant : dotations aux provisions Pour risques et charges : dotations aux provisions Autres charges 30 107 30 000 Charges d exploitation 2 328 798 1 657 528 Résultat d exploitation (2 284 224) (1 604 588) Opérations en commun Bénéfice attribué ou perte transférée Perte supportée ou bénéfice transféré Produits financiers Produits financiers de participations 1 617 464 1 737 626 Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé Autres interêts et produits assimilés 841 434 Reprises sur provisions et transferts de charges 94 793 Différences positives de change Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement 161 694 961 655 Produits financiers 2 715 385 2 699 281 Dotations financières aux amortissements et provisions 160 287 184 412 Interêts et charges assimilées 11 347 745 Différences négatives de change Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement 19 852 Charges financières 191 486 185 157 Résultat financier 2 523 899 2 514 123 Résultat courant avant impôts 239 675 909 535 76 Rapport annuel 2014
Compte de résultat Comptes IMA SA Rubriques 31/12/2014 31/12/2013 Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital Reprises sur provisions et transferts de charges 95 000 Produits exceptionnels 95 000 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 0 Charges exceptionnelles sur opérations en capital Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions Charges exceptionnels 0 Résultat exceptionnel 95 000 0 Participation des salariés aux résultats de l'entreprise Impôts sur les bénéfices (1 926 755) (1 395 308) Total des produits 2 854 959 2 752 221 Total des charges 593 529 447 377 Bénéfice ou perte 2 261 430 2 304 843 Rapport annuel 2014 77
Comptes IMA SA Annexe aux comptes 3.3 Annexe aux comptes» Faits caractéristiques de l exercice En tant que société holding, IMA SA détient des participations dans les sociétés du Groupe pour une valeur nette de 35 M. Elle assure aussi des financements pour ses filiales. En 2014, IMA SA a procédé à : - une augmentation de capital pour la filiale DOMISSIMA pour un montant total de 7,5 K, - une réduction de capital pour la filiale IMA Deutschland pour un montant total de 268 K (capital non libéré), - une avance en compte courant pour la filiale SCI Bellune pour un montant total de 2 607 K. IMA SA a perçu 1 594 K de dividendes (1 000 K d IMA Assurances, 500 K d IMA Téléassistance et 94 K de WAFA). Les filiales françaises du Groupe sont intégrées dans une centralisation de trésorerie dont IMA SA est le pivot. Le crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE), applicable à compter du 1 er janvier 2013, a eu un impact positif de 1 554 K sur le résultat d IMA SA pour 2014. Il provient des filiales IMA GIE et IMH GIE qui emploient des salariés. Le crédit d impôt recherche obtenu au titre de l année 2013 et comptabilisé dans les comptes 2014 s élève à 70 K.» Principes comptables et modes d évaluation retenus La présente annexe est établie conformément aux dispositions des articles L.123-12 et L.123-22 du code de commerce. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - continuité d exploitation, - permanence des méthodes comptables d un exercice à l autre, - indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Bilan actif ¾Actif immobilisé Immobilisations incorporelles La société ne possède aucune immobilisation incorporelle. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d acquisition (prix d achat majoré des frais accessoires). Les amortissements sont calculés en fonction de la durée réelle d utilisation selon le mode linéaire. Immobilisations financières Placements dans des entreprises liées et dans des entreprises avec un lien de participation Les titres de participation sont représentés essentiellement par les actions détenues par notre société dans ses filiales. Ils sont enregistrés au bilan à leur coût d acquisition. L évaluation des titres est effectuée sur la base de l actif net comptable et d éléments prévisionnels. Les titres en moins-value font l objet d un examen en vue de déterminer le caractère durable de la dépréciation. A partir de ces principes, IMA Services, Prestima, Séréna et IMA UK ont été partiellement dépréciés. Autres titres immobilisés Il s agit des titres, autres que les titres de participation, que notre société a l intention de conserver durablement. Ils sont représentatifs de parts de capital ou de placements à long terme. Leur détention n est pas directement liée à l activité de la société. Ils sont comptabilisés à leur coût d acquisition. ¾Créances Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée pour les créances lorsque la valeur d inventaire est inférieure à la valeur comptable. ¾Valeurs mobilières de placement Ces valeurs représentent des parts d OPCVM, des certificats de dépôt négociables et des comptes à terme. Elles sont comptabilisées à leur coût d acquisition. La valeur d inventaire de ces titres est égale au cours moyen du dernier mois. Une dépréciation est constatée lorsque la valeur d inventaire est inférieure au coût d entrée. Le montant brut total du poste "valeurs mobilières de placement" au 31 décembre 2014 est de 42 648 073 euros. Ces placements représentent pour une partie la contrepartie de la centralisation de trésorerie (sommes prêtées par les autres sociétés du Groupe pour 17 895 K ) et, pour le solde des fonds propres d IMA SA (24 754 K ). 78 Rapport annuel 2014
Annexe aux comptes Comptes IMA SA Au 31 décembre 2014, la valeur du poste est la suivante : Valeur d achat Valeur d'inventaire Plus-value latente Dépréciations titres Parts d OPCVM 12 324 12 557 286 53 Certificats de dépôt, comptes à terme* 30 324 30 324 TOTAL 42 648 42 881 286 53 *Certificats de dépôt et comptes à terme sont présentés hors intérêts courus et non échus au 31/12/2014 (612 K ) ¾Comptes de régularisation actif Les charges payées au cours de l exercice mais non imputables à ce dernier sont portées en charges constatées d avance. Bilan passif ¾Capitaux propres Le capital social est composé de 2 060 841 actions de 15,24 euros, entièrement libérées. ¾Provisions Montants et mouvements ayant affecté les provisions en 2014 : Nature des provisions Provisions réglementées Prov. gisemts miniers, pétroliers Prov. pour investissement Prov. pour hausse des prix Prov. pour fluctuation des cours Amortissements dérogatoires Autres provisions réglementées Montant au début de l exercice AUGMENTATIONS Dotations DIMINUTIONS Reprises TOTAL 1 Provisions pour risques et charges Prov. pour litiges* 95 95 Prov. pour garanties clients Prov. pertes marchés à terme Prov. pour amendes et pénalités Prov. pour pertes de change Prov. pour pertes sur contrats Autres prov. risques Prov. pensions, obligations simil. Prov. pour restructuration Prov. pour impôts Montantà la fin de l exercice Prov. pour renouvellment immo. Prov. pour gros entretien et revi. Autres prov. charges TOTAL 2 95 95 TOTAL GENERAL (1+2) 95 95 d'exploitation Dont dotations et reprises financières exceptionnelles 95 *Litige avec le groupe Attijari WAFA Rapport annuel 2014 79
Comptes IMA SA Annexe aux comptes ¾Dettes financières Les dettes sont enregistrées pour leur valeur nominale de remboursement. Dans le cas de notre société, les dettes financières sont essentiellement des soldes créditeurs de banques. ¾Hors bilan La société a donné des engagements financiers pour un montant de 90 770 K. Ces engagements sont essentiellement des cautions sur des baux et des emprunts souscrits par ses filiales, ainsi que les passifs externes des GIE et SCI dans lesquels elle a des participations. Elle a reçu des engagements pour 2 189 K. Ces opérations sont détaillées dans le chapitre "Engagements hors bilan".» Changement de méthode ¾Changement de méthode d évaluation Aucun changement notable de méthode d évaluation n est intervenu au cours de l exercice. ¾Changement de méthode de présentation Pas de changement de méthode de présentation au cours de l exercice 2014.» Evénements marquants depuis la clôture de l exercice Aucun fait significatif n est intervenu entre le 31 décembre et la date de rédaction du présent document.» Informations complémentaires sur le bilan ¾Actif immobilisé et créances rattachées Analyse des variations de certains postes d actif immobilisé Nature Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières Valeur brute début d exercice Actif avec clause de réserve de propriété Aucune acquisition d immobilisation non réglée au 31 décembre 2014. Augmentation Diminution Valeur brute fin d exercice. Participations par mise en équilibre. Autres participations 39 459 7 268 39 198. Autres titres immobilisés 8 8. Prêts et autres immobilisations financières 5 080 2 607 7 687 Total 44 547 2 614 268 46 893 Décomposition de la variation des dépréciations liées à l actif immobilisé Nature Immobilisations financières Dépréciations cumulées début d exercice Dotations aux dépréciations de l exercice Reprises sur dépréciations de l exercice Dépréciations cumulées fin d exercice. Autres participations 3 846 107 3 953. Autres titres immobilisés Créances. Autres créances rattachées à des participations Total 3 846 107 3 953 80 Rapport annuel 2014
Annexe aux comptes Comptes IMA SA Postes d actif net Nature Immobilisations financières ¾État des échéances des créances Valeur brute fin d exercice Dépréciations Le total des créances nettes de dépréciation à la clôture de l exercice s élève à 10 199 K. Valeur nette fin d exercice. Autres participations 39 198 *3 953 35 245. Autres titres immobilisés 8 8. Prêts et autres immobilisations financières 7 687 7 687 Créances. Autres créances rattachées à des participations 6 775 6 775 Total 53 668 3 953 49 715 Créances clients Etat des créances Montant 1 an au plus Plus d 1 an Etat, autres collectivités : taxe sur la valeur ajoutée Etat impôt sur les sociétés 3 398 3 398 Groupe et Associés 6 775 6 775 Débiteurs divers 26 26 Total 10 199 10 173 26 ¾Autres créances Débiteurs actifs nets de dépréciations Libellés 31/12/2014 31/12/2013 Comptes courants des entreprises liées 6 775 6 723 Débiteurs divers 26 26 Produits à recevoir 0 Charges constatées d'avance 0 Total 6 801 6 749 Etat, Sécurité Sociale et collectivités publiques Libellés 31/12/2014 31/12/2013 Impôt sur les sociétés 3 398 0 Total 3 398 0 Rapport annuel 2014 81
Comptes IMA SA Annexe aux comptes ¾Etat des échéances des dettes Le total des dettes à la clôture de l exercice s élève à 27 149 K. Etat des dettes Montant brut 1 an au plus Emprunts et dettes auprès d établissement de crédit Fournisseurs et comptes rattachés 518 518 Etat : Taxe sur la valeur ajoutée Autres impôts, taxes et assimilés Dettes : sur immobilisations Groupe et associés* 26 631 26 631 Charges à payer Total 27 149 27 149 *Dettes de cash pooling : 24 523 K. Plus d 1 an Moins de 5 ans Plus de 5 ans ¾Autres dettes Etat, organismes Sécurité Sociale et collectivités publiques Libellés 31/12/2014 31/12/2013 Impôt sur les sociétés 927 Charges à payer Taxes collectées Total 0 927 Créditeurs divers nets Libellés 31/12/2014 31/12/2013 Comptes courants des entreprises liées 24 522 19 612 Dette d'intégration fiscale des filiales 2 109 968 Fournisseurs frais généraux 0 0 Charges à payer 518 67 Total 27 149 20 647 82 Rapport annuel 2014
Annexe aux comptes Comptes IMA SA» Etats des placements et de la trésorerie ¾Centralisation de trésorerie La centralisation de la trésorerie est une procédure qui consiste à faire remonter sur une même société, les encaissements et les décaissements affectant les comptes bancaires d entités formant un groupe d entreprises afin d optimiser la gestion de la trésorerie. Dans le Groupe IMA, c est dans la société IMA SA que le compte centralisateur (ou compte pivot) est ouvert. IMA SA est chargée de collecter, de distribuer ou de placer les fonds disponibles. La centralisation de trésorerie a été mise en place à compter du 1 mars 2006 sur les sociétés françaises du Groupe. La position des soldes bancaires du 31 décembre 2014, apportée à la centralisation de la trésorerie, s établit ainsi : Solde bancaire reçu de la centralisation de trésorerie Société Générale 17 895 Total 17 895 Cette somme est comptabilisée au bilan pour les montants suivants : ACTIF Autres créances -6 628 K PASSIF Autres dettes 24 523 K 17 895 K La position globale de la trésorerie du compte centralisateur au 31 décembre 2014 s établit ainsi Société Générale IMA GIE 16 043 IMA Assurances -3 076 IMA Services -2 639 IMA Voyages -466 ASSURIMA -447 IMA Technologies 1 693 IMA Téléassistance 5 463 SCI Bellune 772 Inter Mutuelles Habitat GIE 498 Domissima 7 IMA Gecom 47 Total 17 895 La centralisation de trésorerie repose sur des mouvements effectifs de fonds entre le compte centralisateur et les comptes participants et génère, par conséquent, une relation de prêt/emprunt intragroupe nécessitant la mise en place d une rémunération calculée de la façon suivante : Les avances consenties portent intérêt au taux Eonia -0,20 (avec un taux minimum de 0 %) sur les positions créditrices (emprunts) et Eonia +0,20 sur les positions débitrices (prêts). Ces rémunérations ressortent comme suit pour l exercice : Intérêts versés Intérêts perçus Exercice 2014 6 5 Rapport annuel 2014 83
Comptes IMA SA Annexe aux comptes Codes ISIN ¾Placements Etat détaillé des placements IMA SA au 31/12/14 Nombre et désignation des valeurs Valeurs immobilières de placement O P C V M Localisation Valeur inscrite au bilan Valeur brute Correction valeur Valeur nette au bilan Valeur de réalisation FR0010303909 1475 - INSERTION EMPLOIS EQUILIBRE FRANCE 150 471 150 471 194 892 FR0011381227 19,8776 - OFI TRESORERIE PERFORMANCE ISR FRANCE 2 002 290 2 002 290 2 005 281 FR0000979866 18 576 - OFI INVESTMENT GRADE CT FRANCE 2 000 449 2 000 449 2 017 911 FR0011249408 195 - OFI OBLIMUT COURT TERME FRANCE 1 994 829 1 994 829 2 014 020 FR0000008997 8,4883 - OFI TRESOR ISR FRANCE 37 231 37 231 37 232 FR0000011066 150 - OFI BOND ALLOCATION I FRANCE 561 948 561 948 579 983 FR0000945180 118 - OFI EURO INVESTMENT GRADE FRANCE 605 181 605 181 670 117 FR0000971160 4100 - OFI EURO ACTIONS ISR FRANCE 387 995 3 005 384 990 384 990 FR0000979866 8 600 - OFI INVESTMENT GRADE CT FRANCE 904 647 904 647 934 218 FR0010014480 1500 - OFI CONVERTIBLES TAUX EURO FRANCE 484 415 21 545 462 870 462 870 FR0010058164 5000 - OFI RISK ABSOLU FRANCE 620 625 620 625 639 650 FR0010596783 3500 - OFO EURO HIGH YIELD FRANCE 311 920 311 920 320 250 FR0010947184 5400 - OFI PERFORMANCE ABSOLUE DIVERSIFIE FRANCE 604 638 9 450 595 188 595 188 FR0011249408 12 - OFI OBLIMUT COURT TERME FRANCE 123 842 123 842 123 940 LU0185497350 3750 - OFI MULTISELECT EUROPE ISR LUXEMBOURG 346 549 346 549 405 450 LU0574846324 8400 - OFI GLOBAL EMERGING DEBT LUXEMBOURG 860 612 19 268 841 344 841 344 LU0648429354 3000 - SSP ARMORED WOLF EURO INFLATION LUXEMBOURG 327 090 327 090 330 060 Sous-total OPCVM 12 324 731 53 268 12 271 463 12 557 395 Certificat de dépôt - BMTN - Compte à terme CDN BNP 0,79% 21/01/14-15/01/15 FRANCE 2 080 000 2 080 000 2 080 000 CDN PROG CCO 21/01/14-21/01/15 FRANCE 2 500 000 2 500 000 2 500 000 BMTN PROG SEM CCO 15/07/14-13/07/17 FRANCE 2 050 000 2 050 000 2 050 000 CSL CE FRANCE 10 10 10 CAT CE 0,79% 17/10/14-17/10/15 sortie possible à tt moment FRANCE 5 085 000 5 085 000 5 085 000 CAT LCL 1,144% 09/12/14-09/01/15 reconductible FRANCE 3 247 958 3 247 958 3 247 958 CAT LCL 1,144% 11/12/14-11/01/15 reconductible FRANCE 1 015 818 1 015 818 1 015 818 CAT LCL 1,144% 16/12/14-16/01/15 reconductible FRANCE 44 556 44 556 44 556 CAT FIDELIS BP 18/10/13-18/10/16 SEM 0,80% (18/10) FRANCE 2 300 000 2 300 000 2 300 000 CAT RYTHMIC BP 27/04/12-27/04/17 TRIM. (INT 27/07) FRANCE 3 000 000 3 000 000 3 000 000 CAT RYTHMIC BP 16/05/12-16/05/17 TRIM. (INT 16/05) FRANCE 4 000 000 4 000 000 4 000 000 CAT CROISSANCE+ SG 18/01/12-18/01/15 SEM. 3% & 3,50% FRANCE 2 000 000 2 000 000 2 000 000 CAT CROISSANCE+ SG 18/01/12-18/01/15 SEM. 3% & 3,50% FRANCE 2 000 000 2 000 000 2 000 000 CAT TRESO PLUS SG 0,90% 17/12/14-17/01/15 reconductible FRANCE 1 000 000 1 000 000 1 000 000 Sous-total CDN - BMTN - CAT 30 323 342 30 323 342 30 323 342 84 Rapport annuel 2014
Annexe aux comptes Comptes IMA SA ¾Placements (suite) Codes ISIN Nombre et désignation des valeurs Titres de participation en France Localisation Valeur inscrite au bilan Valeur brute Correction valeur Valeur nette au bilan Valeur de réalisation 3000000 - IMA GIE - 84,57% du capital FRANCE 3 000 000 3 000 000 3 285 609 1045097 - IMA SERVICES FRANCE 4 546 586 2 140 000 2 406 586 1 677 967 20966 - IMA TECHNOLOGIES FRANCE 642 686 642 686 3 195 425 115313 - IMA TELEASSISTANCE FRANCE 4 317 460 4 317 460 8 704 955 3280 - IMA VOYAGES FRANCE 95 793 95 793 579 839 699994 - IMA ASSURANCES FRANCE 6 999 940 6 999 940 21 842 353 419994 - ASSURIMA FRANCE 4 199 940 4 199 940 7 025 779 8000 - IMA HABITAT - 80% du capital FRANCE 80 000 80 000 80 000 1500 - DOMISSIMA FRANCE 15 000 15 000 7 974 8436250 - SERENA FRANCE 500 002 107 019 392 983 391 661 1 - TELEMEDICINE TECHNOLOGIES FRANCE 20 20 20 PRET SCI BELLUNE FRANCE 7 686 901 7 686 901 7 686 901 99 - SCI BELLUNE FRANCE 19 800 19 800 8 737 146 80 - SCI IMIS FRANCE 121 959 121 959 199 016 2 - SCI DU GEMA FRANCE 29 786 29 786 98 215 Titres de participation à l'étranger 25000 - IMA BENELUX - 50% du capital BELGIQUE 250 000 250 000 1 062 195 38235 - IMA IBERICA SA ESPAGNE 4 201 843 4 201 843 9 087 884 21795 - IMA ITALIA SPA ITALIE 2 319 608 2 319 608 10 796 422 77000 - IMA UK ANGLETERRE 1 470 158 985 540 484 618 529 723 3600 - IMA DEUTSCHLAND GMBH ALLEMAGNE 650 660 650 660 2 100 750 IMA SERVIZI SPA - 4,5% du capital ITALIE 702 702 74 625 15049 - PRESTIMA ESPAGNE 4 001 256 720 075 3 281 181 2 623 065 174998 - WAFA IMA ASSISTANCE - 35% du capital MAROC 1 640 812 1 640 812 2 029 411 Sous-total Titres de participation 46 790 913 3 952 634 42 838 279 91 816 934 Autres titres immobilisés 2 - TITRES D'ARVA FRANCE 1 524 1 524 1 566 6040 - TITRES S.A.C.R.A FRANCE 92 079 92 079 92 110 800 - TITRES SEMTAN FRANCE 8 000 8 000 8 000 Sous-total autres titres 101 604 101 604 101 676 Ensemble des valeurs 89 540 590 4 005 902 85 534 688 134 799 347 Rapport annuel 2014 85
Comptes IMA SA Annexe aux comptes ¾Entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation Tableau des filiales et participations au 31 décembre 2014 Toutes les filiales clôturent leurs comptes au 31 décembre. Les données d IMA UK et WAFA IMA Assistance sont converties au taux de clôture. Sociétés Capital Autres capitaux propres % du capital détenu Valeur brute Valeur nette Prêts avances consentis par IMA SA Cautions avals donnés par IMA SA CA HT ou primes brutes acquises de l exercice Résultat net comptable de l exercice Dividendes encaissés par IMA SA en 2014 Filiales détenues à plus de 50 % Sociétés d assurance. IMA Assurances (SA) 7 000 14 787 99,99 7 000 7 000 - - 46 825 3 396 1 000. ASSURIMA (SA) 4 200 2 826 99,99 4 200 4 200 - - 15 997 382 Filiales et participations. IMA Italia (SPA) 2 507 8 289 99,98 2 320 2 320 - - *29 868 *2 189. IMA Iberica (SA) 5 430 3 658 99,99 4 202 4 202 - - 8 610 248 * Données non définitives Sociétés d assistance. Prestima (SRL) 2 623 0 99,99 4 001 3 281 - - 7 568 159. IMA Deutschland (GMBH) 652 1 448 100,00 651 651 - - 3 204-235. IMA UK Assistance (Ltd) 1 483-953 100,00 1 470 485 130-4 114 11 GIE. IMA GIE 3 547 338 84,57 3 000 3 000 - - 386 916 0. IMH GIE 100 0 80,00 80 80 - - 23 911 0 Sociétés de services. IMA Voyages (SASU) 50 530 100,00 96 96 - - 671 94. IMA Technologies (SASU) 500 2 695 100,00 643 643 - - 20 919 587. IM Téléassistance (SASU) 1 300 7 405 100,00 4 317 4 317 - - 29 682 1 644 500. IMA Services (SASU) 1 553 125 100,00 4 547 2 407 - - 19 484 121. Séréna (SA) 500-108 99,99 500 393 12 342-36. Domissima (SARL) 15-7 100,00 15 15 0-2 SCI. SCI Bellune 20 2 211 99,00 20 20 7 687-3 341 341 86 Rapport annuel 2014
Annexe aux comptes Comptes IMA SA ¾Entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation (suite) Sociétés Participations détenues entre 10 % et 50 % Sociétés d assurance Capital Autres capitaux propres % du capital détenu Valeur brute Valeur nette Prêts avances consentis par IMA SA Cautions avals donnés par IMA SA CA HT ou primes brutes acquises de l exercice Résultat net comptable de l exercice Dividendes encaissés par IMA SA en 2014. WAFA IMA Assistance 4 542 1 256 35,00 1 641 1 641 17-11 182 1 102 94 Sociétés d assistance. IMA Benelux 500 1 624 50,00 250 250 - - 6 054 32 Autres participations Participations françaises non comprises en A2. SCI IMIS 1 000 376 10,00 122 122 - - 136-56. SCI du GEMA 2 125 2 30 30 26-244 123 Participations étrangères non comprises en A2. IMA Servizi (SPA) 100 1 558 4,50 1 1 - - *31 559 0 * Données non définitives Renseignements globaux sur toutes les filiales et participations Filiales Participations Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur comptable des titres détenus Brute 24 417 12 644 152 1 892 Nette 22 170 10 938 152 1 892 Montant des prêts et avances accordés (valeurs brutes) 7 687-26 17 Rapport annuel 2014 87
Comptes IMA SA Annexe aux comptes ¾Placements et opérations se rapportant à des entreprises liées et à des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Société Montant brut des parts détenues Montant brut des créances Montant brut des dettes IMA Assurances 7 000 3 076 (4) 827 (2) Assurima 4 200 447 (4) 13 (2) IMA Benelux 250 IMA Deutschland (GMBH) 651 IMA GIE 3 000 16 043 (4) IMA Iberica (SA) 4 202 IMA Italia (SPA) 2 320 IMA Services 4 547 2 639 (4) 104 (2) IMA Servizi (SPA) 1 IMA Technologies 643 1 693 (4) 397 (2) IMA UK Assistance (LTD) 1 470 130 (1) IMA Voyages 96 465 (4) 3 (2) IMIS 122 Inter Mutuelles Téléassistance 4 317 5 463 (4) 413 (2) Inter Mutuelles Habitat 80 498 (4) IMA Gecom - 46 (4) 3 (2) Prestima (SRL) 4 001 SCI Bellune 20 7 687 (5) 772 (4) WAFA IMA Assistance 1 641 17 (1) Domissima 15 7 (4) 1 (2) Serena 500 348 (2) SCI du Gema 30 26 (1) Total 39 106 14 487 26 631 Dépréciations -3 952 0 0 Montants nets 35 154 14 487 26 631 Dont au titre d opérations d assurance 19 363 3 540 840 Dont au titre d autres opérations 15 791 10 947 25 791 (1) compte courant 173 - (2) intégration fiscale 2 109 (3) créances clients / dettes fournisseurs 0 0 (4) centralisation trésorerie 6 628 24 522 (5) prêts / autres dettes 7 687 88 Rapport annuel 2014
Annexe aux comptes Comptes IMA SA» Informations complémentaires sur les autres postes du passif ¾Composition de l'actionnariat Le capital social à la clôture de l'exercice est constitué de 2 060 841 actions simples d une valeur nominale de 15,24 euros Chaque action confère un et un seul droit de vote à son détenteur. Aucune obligation convertible n a été émise par IMA SA. ¾Mouvements des fonds propres et réserves Nature 31.12.13 Affectation du résultat N-1 ¾Réévaluation au cours de l exercice Aucun élément du bilan n a fait l objet d une réévaluation au cours de l exercice. ¾Provisions pour risques et charges La société ne dispose pas de provisions pour risques et charges au 31 décembre 2014. Mouvements N résultat N 31.12.14 Capital 31 407 31 407 Primes liées au capital 21 486 21 486 Réserve légale 2 325 115 2 440 Réserve statutaire (1) 10 10 Autre réserve 7 7 Report à nouveau 17 329 2 190 19 519 Résultat de l'exercice 2 305-2 305 2 261 2 261 Total 74 869 0 2 261 77 130 (1) Réserve statutaire créée dans le cadre de statuts antérieurs» Autres informations sur les postes du bilan Détail des charges à payer Charges à payer 31.12.14 31.12.13 Dettes fournisseurs comptes rattachés. 408100 Factures à recevoir 518 66 Total des charges à payer 518 66 Détail des charges constatées d avance Charges constatées d'avance 31.12.14 31.12.13 Charges d'exploitation. 486000 Charges constatées d avance 0 0 Total des charges constatées d'avance 0 0 Détail des produits à recevoir Produits à recevoir 31.12.14 31.12.13 Disponibilités. 518700 Intérêts courus à recevoir 613 533 Total des produits à recevoir 613 533 Rapport annuel 2014 89
Comptes IMA SA Annexe aux comptes» Engagements hors bilan Libellé Total dont engagement à l'égard des Total 31/12/2014 Dirigeants Entreprises liées Participation 31/12/2013 Engagements reçus (1) 2 189 160 2 029 1 864 Engagements donnés 90 770 90 770 0 88 767 Avals, cautions et garanties de crédit donnés (2) 11 350 11 350 0 13 955 Titres et actifs acquis avec engagement de revente 0 0 0 0 Autres engagements sur titres, actifs ou revenus (3) 5 481 5 481 0 5 342 Autres engagements donnés (4) 73 939 73 939 0 69 470 (1) Engagements reçus 2 189 160 2 029 1 864. PRESTIMA : abandon de créance en mai 2006 avec clause de retour à meilleure fortune 160 160 160. Garantie de ventes d actions 2 029 2 029 1 704 (2) Avals, cautions et garanties de crédit donnés 11 350 11 350 13 955. caution solidaire d IMA SA en faveur d AMEX pour l utilisation de la carte IMA Voyages 50 50 50. caution d IMA SA en faveur de la Société Générale pour l utilisation de la carte bleue VISA IMA Voyages 120 120 120. caution solidaire d IMA SA à l égard du bailleur SCI Marie Galante dont le siège social est situé 2 rue Fernand Pelloutier à Nantes (44300) avec la société Inter Mutuelles Téléassistance à l exécution de l ensemble des clauses du 1 627 1 627 2 264 sous bail pour la location de bureaux sis 10 rue Henri à Nantes (début de location 01/05/2008). caution solidaire d IMA SA à l égard du bailleur SARL Bâti France Finances dont le siège social est situé 60 rue Félix Thomas à Nantes (44000) avec la société Inter Mutuelles Assistance Technologies à l exécution de l ensemble des 6 960 6 960 8 389 clauses du bail pour la location de bureaux sis Zac Armor à Saint Herblain (début de location 1/01/2008). caution solidaire en faveur du prêteur avec la société SCI Bellune pour le remboursement d un emprunt de 8 200 000 euros contracté en mars 2006 pour la 1 715 1 715 1 960 construction d un nouveau bâtiment au 30 rue de Bellune à Niort (79000). caution solidaire en faveur du prêteur avec la société Inter Mutuelles Assistance Technologies pour le remboursement d un emprunt de 2 500 000 contracté 878 878 1 172 le 18 octobre 2007 auprès de la Caisse d Epargne pour une durée de 10 ans (3) Autres engagements sur titres, actifs ou revenus 5 481 0 5 481 5 342. Garantie de rachats d actions 5 481 5 481 5 342 (4) Autres engagements donnés 73 939 73 939 69 470. Engagements liés à la responsabilité d'associés ou de membres de certaines entités. Passifs externes 73 939 73 939 69 470 - SCI Bellune : quote-part du passif externe de la filiale à la clôture de l'exercice 15 207 15 207 11 256 - IMA GIE : passif externe de la filiale à la clôture de l'exercice 52 108 52 108 51 067 - IMH GIE : passif externe de la filiale à la clôture de l exercice 6 624 6 624 7 146. Engagements hors bilan 0 0 0 0 - IMA GIE : engagement de retraite de la filiale à la clôture de l'exercice 0 0 0 0 - IMA UK : lettre de soutien pour les 12 prochains mois non valorisée A l occasion de diverses opérations sur des participations stratégiques (IMA Benelux, WIA), IMA SA a été conduite à prendre et à recevoir des garanties de ventes ou de rachats sur titres à dire d expert. A l occasion d un contrat de prêt souscrit par la SCI Bellune auprès de la Société Générale pour a construction d un nouveau bâtiment, IMA SA a pris l engagement de conserver les parts qu elle détient dans la SCI Bellune et dans IMA GIE jusqu au remboursement complet de l emprunt. 90 Rapport annuel 2014
Annexe aux comptes Comptes IMA SA» Informations sur le compte de résultat ¾Commissions La société n a perçu aucune commission sur l exercice 2014. ¾Ventilation du chiffre d affaires La société ayant uniquement une activité de gestion de participations et de trésorerie, elle n a donc comptabilisé aucun chiffre d affaires en 2014. ¾Entrées et sortie du portefeuille Voir paragraphe précédent. ¾Production immobilisée La société n a réalisé aucune production immobilisée en 2014. ¾Ventilation des produits et des charges de placement Ventilation des produits et des charges de placement de l'exercice Nature des revenus Revenus des participations dont dividendes reçus des filiales (IMA Assurances : 1 000 K, IMT : 500 K et WAFA : 94 K ) dont autres revenus des titres de participations dont intérêts sur comptes courants des filiales Entreprises liées Autres revenus ¾Ventilation des charges de personnel IMA SA n a aucun salarié depuis le transfert de l ensemble de son personnel à IMA GIE au 1er janvier 2001. ¾Proportion dans laquelle le résultat de l'exercice a été affecté par des dérogations aux principes généraux d'évaluation Aucune dérogation aux principes généraux d'évaluation en application de la réglementation fiscale n a été pratiquée au cours de l exercice. ¾Impôt sur les sociétés Ventilation de l'impôt sur les sociétés Total 1 594 1 594 dont intérêts cash pooling 12 12 Revenus des placements immobiliers Revenus des autres placements 1 014 1 014 Autres revenus financiers (commissions, honoraires, ) Reprise sur dépréciation des éléments financiers 95 95 Total 1 606 1 109 2 715 Frais financiers (commission, honoraires, intérêts et agios, ) Dotation provision pour dépréciation de comptes courants Dotation provision pour dépréciation des titres de participation 107 107 Pertes sur créances Total des autres charges de placements (moins values, dotations aux amortissements et provisions, charges 84 84 internes, ) Total 107 84 191 Résultat avant impôt Impôt Résultat après impôt Opérations ordinaires 239 675-1 958 422 2 198 097 Opérations exceptionnelles 95 000 31 667 63 333 Total 334 675-1 926 755 2 261 430 Rapport annuel 2014 91
Comptes IMA SA Annexe aux comptes 92 Rapport annuel 2014 Situation fiscale différée ou latente 1. Décalage certains ou éventuels Intégration fiscale L application de la convention d intégration fiscale emporte pour l exercice 2014, les conséquences suivantes : Le crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE), applicable à compter du 1 er janvier 2013, a permis une diminution globale de l impôt du Groupe IMA de 2 507 K pour 2014. Résultat avant IS et CICE Déductions - réintégrations fiscales Début d'exercice Variation Fin d'exercice Impôt (-) ou subvention IS (+) NB : L impôt sur les sociétés présenté dans le tableau correspond essentiellement à l impôt dû au titre de l exercice 2014. Il exclut toutes les régularisations au titre des exercices antérieurs. Le CICE est comptabilisé au crédit des comptes de charges de personnel pour les sociétés qui emploient des salariés (IMA Technologies, IMA Voyages, IMA Téléassistance et Séréna). Dans les comptes d'ima SA, du fait de la transparence fiscale des GIE (IMA GIE et IMH GIE), cela se traduit, en 2014, par un produit d'impôt sur le trésor de 1 553,7 K qui vient diminuer l'impôt société versé. Cette économie est utilisée par IMA SA dans l'intérêt du Groupe et cela se traduit, notamment, par des créations d'emplois, des investissements destinés à améliorer la compétitivité. La répartition de l impôt au sein du Groupe est la suivante : - Chaque société filiale verse à IMA SA, la société mère, au titre de sa contribution au paiement de l impôt sur les sociétés du Groupe, une somme égale à l impôt qui aurait grevé son résultat ou sa plus value à long terme de l exercice si elle était imposable distinctement. - En cas de déficit ou de moins value nette à long terme, chaque société filiale recevra à titre définitif de la société mère, une subvention égale à l économie d impôt sur les sociétés procurée à cette dernière par la prise en compte de ce déficit ou de cette moins value nette. CICE Impôt Provisions pour dépréciations non déductibles temporairement 3 941 65 4 006 1 335 Charges non déductibles temporairement 8-3 5 2 Plus-values latentes imposées 102 131 233 78 Moins-values latentes déduites Ecart de conversion passif Ecart de conversion actif Plus values en instance d'imposition Moins values en instance d'imposition Total 4 051 193 4 244 1 415 2. Eléments à imputer Amortissements différés Moins values à long terme -505-505 - 168 3. Eléments de taxation éventuelle Résultat net IMA SA * 488 220 1 554 2 261 IMA Technologies 194-121 514 587 IMA Voyages 124-41 10 94 IMA Téléassistance ** 2 142-765 267 1 644 IMA Services 18 104 121 Assurima 657-274 382 IMA Assurances 5 395-1 999 3 396 Domissima -2 1-1 SERENA -384 186 162-36 IMA Gecom -2 3 1 Groupe fiscal 8 629-2 686 2 507 8 450 * Dont - 81 K de régularisation sur l'impôt 2013 comptabilisé en 2014 (crédit impôt recherche, contribution sociale/bénéfices). ** Dont 15 K de régularisation sur l'impôt 2013 comptabilisé en 2014 au titre du crédit impôt recherche.
Annexe aux comptes Comptes IMA SA L incidence de l intégration fiscale pour IMA SA est la suivante : Charge d impôt 2014 : -1 855 K Impôt comptabilisé 2014 : -1 849K (sans intégration fiscale) (avec intégration fiscale) (hors régularisations au titre des exercices antérieurs) La différence provient des retraitements liés à l'intégration fiscale (quote-part de dividende déductible). ¾Ventilation des produits et charges exceptionnels Produits exceptionnels Libellés 31/12/2014 31/12/2013 Profits sur exercices antérieurs Produits cession immobilisations financières 0 Reprises sur dépréciations exceptionnelles 95 0 Total 95 0 Charges exceptionnelles Libellés 31/12/2014 31/12/2013 Valeurs nettes des immobilisations financières cédées 0 0 Dotations aux provisions exceptionnelles 0 0 Total 0 0» Autres informations ¾Identité de la société consolidante Les comptes du Groupe IMA sont consolidés par intégration globale par la SGAM SFEREN (Société de Groupe d Assurance Mutuelle) qui réunit la MACIF, la MAIF et la MATMUT. Cette société a été créée en décembre 2009. Les comptes du Groupe IMA sont consolidés par mise en équivalence dans les groupes : - MACIF - MAIF - MATMUT IMA SA et ses filiales forment un sous groupe de consolidation qui comprend les sociétés suivantes : - Inter Mutuelles Assistance SA - IMA Assurances - ASSURIMA - IMA GIE - IMA Services - IMA Voyages - IMA Iberica - IMA Italia - IMA Deutschland - IMA Servizi - Prestima - IMA Benelux - IMA Technologies - Inter Mutuelles Téléassistance - SCI Bellune - IMA UK Assistance Limited - Inter Mutuelles Habitat GIE - WAFA IMA Assistance - IMA Gecom - Séréna IMA SA consolide : - En intégration globale les filiales dans lesquelles elle détient une part majoritaire soit toutes sauf WAFA IMA Assistance et IMA Benelux. - En intégration proportionnelle, les filiales dans lesquelles sa participation est égale à 50 %, seule IMA Benelux est concernée. - En mise en équivalence, les filiales dans lesquelles sa participation est inférieure à 50 %, c est le cas de WAFA IMA Assistance. Rapport annuel 2014 93
Comptes IMA SA Annexe aux comptes ¾Personnel et dirigeants Conformément à l article 24-18 du décret du 29 novembre 1983, notre société ne fournit pas cette information car elle permet d identifier la situation d un membre déterminé des organes de direction. ¾Effectifs IMA SA n a aucun salarié depuis le transfert de l ensemble de son personnel à IMA GIE au 1 er janvier 2001. ¾Droit individuel de formation (DIF) Cette information n est pas applicable à la société. ¾Informations diverses Dénomination sociale Inter Mutuelles Assistances S. A. Forme Société Anonyme à Directoire Siège social 118 avenue de Paris 79000 NIORT Capital social 31 407 216 euros 94 Rapport annuel 2014
Rapport des Commissaires aux Comptes Comptes IMA SA 3.4 Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2014 Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société Inter Mutuelles Assistance SA, tels qu'ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1» Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2» Justification des appréciations En application des dispositions de l article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : - Les titres de participation et créances rattachées font l objet d une évaluation annuelle selon une méthodologie décrite dans les notes 2.1.3 et 2.2 de l annexe. Nous avons procédé à l appréciation des approches retenues sur la base des éléments disponibles à ce jour et mis en œuvre des tests pour vérifier par sondages l application de ces méthodes. Nous nous sommes assurés de la correcte application des règles de dépréciation au regard de ces évaluations. Les appréciations ainsi portées s inscrivent dans le cadre de notre démarche d audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. Rapport annuel 2014 95
Comptes IMA SA Rapport des Commissaires aux Comptes 3» Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Niort et à Courbevoie, le 22 avril 2015 Les Commissaires aux Comptes GROUPE Y AUDIT MAZARS Christophe MALÉCOT Pascal PARANT Nicolas DUSSON GROUPE Y AUDIT Siège social : 53 rue des Marais - CS 18421-79 024 Niort Cedex Tel : +33 (0) 5 49 32 49 01 - Fax : +33 (0) 5 49 32 49 17 Societe par actions simplifiee d Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes Capital de 37 000 Euros - RCS Niort B 377 530 563 MAZARS Siège social : 61 rue Henri Regnault - 92400 Courbevoie Tel : +33 (0) 1 49 97 60 00 - Fax : +33 (0) 1 49 97 60 01 Societe Anonyme d Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes Capital de 8 320 000 Euros - RCS Nanterre B 784 824 153 96 Rapport annuel 2014
Rapport des Commissaires aux Comptes Comptes IMA SA Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d approbation des comptes de l exercice clos le 31 décembre 2014 Aux actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l article R. 225-58 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l article R. 225-58 du Code de commerce relatives à l exécution, au cours de l exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.» Conventions soumises à l approbation de l assemblée générale Nous vous informons qu il ne nous a été donné avis d aucune convention autorisée au cours de l exercice écoulé à soumettre à l approbation de l assemblée générale en application des dispositions de l article L. 225-86 du Code de commerce.» Conventions déjà approuvées par l assemblée générale En application de l article R. 225-57 du Code de commerce, nous avons été informés que l exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l assemblée générale au cours d exercices antérieurs, s est poursuivie au cours de l exercice écoulé. Avec la SCI BELLUNE Nature et objet : Dans sa délibération du 4 octobre 2001, votre conseil de surveillance a autorisé votre société à conclure avec la SCI BELLUNE une convention de compte courant rémunéré. Les avances portent intérêt au taux moyen mensuel de l EURIBOR 3 mois du mois précédent, plafonné à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans. Modalités : Au 31 décembre 2014, le montant des avances s'élève à 7 686 901. Le montant des intérêts acquis par votre société au titre de l'exercice 2014 s établit à 10 901. Avec INTER MUTUELLES TELEASSISTANCE Nature et objet : Dans sa délibération du 4 mai 2006, votre conseil de surveillance a autorisé votre société à s engager solidairement avec la société IMT au profit de la SCI MARIE-GA- LANTE, bailleur des bureaux utilisés par la société IMT et situés Henri Picherit à Nantes. Modalités : Ce cautionnement fait l objet d une rémunération au taux de 0,5 % calculée sur le montant cumulé des loyers courant sur la durée du bail, soit sur un encours de 1 500 000 au 31 décembre 2014. Le montant des produits acquis par votre société pour l exercice 2014 s établit à 7 500. Rapport annuel 2014 97
Comptes IMA SA Rapport des Commissaires aux Comptes Avec INTER MUTUELLES ASSISTANCE TECHNOLOGIES 1. Caution donnée à la SCI Bati-Armor Nature et objet : Dans ses délibérations du 4 mai 2006 et du 26 avril 2007, votre conseil de surveillance a autorisé votre société à s engager solidairement avec la société IMA TECHNO- LOGIES au profit de la SCI BATI-ARMOR, bailleur des bureaux utilisés par la société IMA TECHNOLOGIES et situés 1, impasse Claude Nougaro à Saint-Herblain. Modalités : Ce cautionnement fait l objet d une rémunération au taux de 0,5 % calculée sur le montant cumulé des loyers courant sur la durée du bail, soit sur un encours de 6 072 036 au 31 décembre 2014. Le montant des produits acquis par votre société pour l exercice clos le 31 décembre 2014 s établit à 30 360. 2. Caution donnée à la Caisse d Epargne Nature et objet : Dans sa délibération du 16 octobre 2007, votre conseil de surveillance a autorisé votre société à se porter caution solidaire en faveur d IMA TECHNOLOGIES pour le remboursement d un prêt de 10 ans souscrit auprès de la Caisse d Epargne d un montant de 2 500 000, et destiné à financer les travaux d aménagement des locaux situés à St Herblain. Modalités : Ce cautionnement fait l objet d une rémunération au taux de 0,5 % calculée sur le montant de l encours, soit 1 172 469 au 31 décembre 2014. Le montant des produits acquis par votre société pour l exercice clos le 31 décembre 2014 s établit à 5 862. Avec IMA VOYAGES 1. Caution donnée à American Express Nature et objet : Dans sa délibération du 1er octobre 2010, votre conseil de surveillance a autorisé votre société à conclure avec IMA VOYAGES une convention de rémunération d une caution. IMA SA s est portée caution à hauteur de 50 000 à l égard d AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE pour le paiement de tous les débits figurant sur les relevés de comptes relatifs à l utilisation de cette carte émise au nom d IMA VOYAGES. En contrepartie, IMA VOYAGES accepte de rémunérer IMA SA par le biais d une commission de caution égale à 0,5% de la somme couverte. Modalités : Au 31 décembre 2014, le total des produits acquis par votre société s établit à 250. 2. Concernant l utilisation de la Carte Bleue VISA Nature et objet : Dans sa délibération du 2 octobre 2013, votre conseil de surveillance a autorisé votre société à conclure avec IMA VOYAGES une convention de rémunération au titre d une caution. Votre société s est portée caution pour le compte d IMA VOYAGES à hauteur de 120 000 pour l utilisation de la carte Bleue VISA servant au paiement de la mise en place de moyens logistiques. En contrepartie, IMA VOYAGES accepte de rémunérer votre société par le versement d une commission de caution égale à 0,5% de la somme couverte. Modalités : Au 31 décembre 2014, le total des produits acquis par votre société s établit à 600. Fait à Niort et à Courbevoie, le 22 avril 2015 Les Commissaires aux Comptes GROUPE Y AUDIT MAZARS Christophe MALÉCOT Pascal PARANT Nicolas DUSSON GROUPE Y AUDIT Siège social : 53 rue des Marais - CS 18421-79 024 Niort Cedex Tel : +33 (0) 5 49 32 49 01 - Fax : +33 (0) 5 49 32 49 17 Societe par actions simplifiee d Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes Capital de 37 000 Euros - RCS Niort B 377 530 563 MAZARS Siège social : 61 rue Henri Regnault - 92400 Courbevoie Tel : +33 (0) 1 49 97 60 00 - Fax : +33 (0) 1 49 97 60 01 Societe Anonyme d Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes Capital de 8 320 000 Euros - RCS Nanterre B 784 824 153 98 Rapport annuel 2014
Comptes IMA SA Rapport annuel 2014 99
100 Rapport annuel 2014
Assemblée générale du 25 juin 2015 Assemblée générale du 25 juin 2015 4.1 Résolutions 102 Rapport annuel 2014 101
Assemblée générale du 25 juin 2015 Résolutions 4.1 Résolutions» PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux) L assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion et du rapport des Commissaires aux comptes sur l exercice clos le 31 décembre 2014, approuve le rapport de gestion et les comptes annuels (à savoir le bilan, le compte de résultat et son annexe) tels qu ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations retracées dans ces comptes et rapports. En conséquence, l assemblée générale donne quitus de leur gestion, pour l exercice écoulé, aux membres du directoire et du conseil de surveillance. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité des voix présentes ou représentées.» DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés) L assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Groupe et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2014 tels qu ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations retracées dans ces comptes et rapports. En conséquence, l assemblée générale donne quitus de leur gestion, pour l exercice écoulé, aux membres du directoire et du conseil de surveillance. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité des voix présentes ou représentées.» QUATRIEME RESOLUTION (Conventions réglementées : absence de conventions réglementées) L Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes mentionnant l absence de convention soumise aux dispositions de l article L 225-86 du Code de commerce conclue au cours de l exercice, en prend acte purement et simplement. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité des voix présentes ou représentées.» CINQUIEME RESOLUTION (Pouvoirs en vue des formalités) L assemblée générale délègue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité des voix présentes ou représentées.» TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat) L assemblée générale décide d'affecter le bénéfice net comptable s'élevant à 2 261 429,76 euros de la façon suivante : Réserve légale : 113 071,48 Report à nouveau : 2 148 358,28 2 261 429,76 Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité des voix présentes ou représentées. Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il est précisé qu'il n'a pas été distribué de dividendes au titre des trois précédents exercices. 102 Rapport annuel 2014
Résolutions Assemblée générale du 25 juin 2015 Rapport annuel 2014 103
Conception Direction de la Communication du Groupe IMA - Juin 2015