LORRAINE - RÈGLEMENTS 2014 Aide à la réécriture et au développement Objectifs L'aide à la réécriture et au développement est mise en place : - pour permettre la professionnalisation du secteur du cinéma et de l audiovisuel ; - pour améliorer les conditions de préparation d un projet et sa qualité finale ; - pour aider à la recherche de partenaires (diffuseurs, coproducteurs, etc.) et donc développer et mieux faire connaître la création cinématographique et audiovisuelle lorraine ; - pour soutenir le développement d une industrie cinématographique et audiovisuelle de qualité en Lorraine et y attirer des entreprises et des talents extérieurs ; - pour constituer un patrimoine cinématographique et audiovisuel en Lorraine. Les aides à la réécriture et au développement sont des aides sélectives destinées à : - participer aux frais de réécriture pour que le producteur puisse accompagner l auteur dans la finalisation du projet de film ; - participer aux frais liés au montage financier de la production (démarches auprès des diffuseurs et/ou des co-producteurs par exemple). Ces aides sont accordées à une société de production, et doivent bénéficier à l auteur et à l œuvre. Type et domaine d intervention L'aide à la réécriture et au développement s'adresse à tout producteur souhaitant développer un projet de court métrage, long métrage, documentaire audiovisuel de création, téléfilm, série télé (documentaire ou fiction), animation ou création web, répondant aux critères et conditions d éligibilité énoncés ci-après. Bénéficiaires Les bénéficiaires potentiels de l aide à la réécriture et au développement sont les sociétés de production disposant d un code NAF adéquat. Territoires Les bénéficiaires peuvent être implantés en ou hors Lorraine. Critères d éligibilité Concernant l animation, les projets doivent satisfaire au moins un des trois critères suivants : - un producteur, un coproducteur ou producteur exécutif lorrain ; - un réalisateur lorrain ; - un studio d animation en lorraine. Concernant les autres projets de développement, ceux-ci doivent satisfaire au moins un des trois critères suivants : - un producteur délégué lorrain ; - un auteur établi en Lorraine ; - un thème, sujet ou traitement présentant un intérêt significatif pour la Lorraine. Les sociétés de production s engagent à accompagner le projet et présenter un récapitulatif des actions de développement avant le 31 décembre N+2, N étant l année d octroi de la subvention. Nécessité de justifier d un contrat de cession des droits d auteur entre la société de production et l auteur. Le tournage de l œuvre ne devra pas avoir commencé à la date de dépôt de la demande de subvention. Le non-respect des critères et conditions d éligibilité est éliminatoire. Engagements du producteur après réalisation : - faire figurer le soutien de la Région Lorraine au générique de fin du film, en utilisant les termes suivants «Avec le soutien de la Région Lorraine» et faire figurer en remerciements la Région Lorraine et ses équipes techniques ainsi que sur tout document promotionnel ; - l archivage de l œuvre produite au centre image Lorraine (CIL) à Nancy par l intermédiaire d une - 1 -
convention de dépôt entre les deux parties ; - la société de production devra permettre l utilisation non commerciale de l œuvre par la Région Lorraine, afin d assurer la valorisation de la production de film en région. Critères de sélection Les critères d analyse des dossiers par le comité de sélection sont : - les qualités et intérêts techniques et artistiques du projet proposé ; - la faisabilité financière du projet ; - le respect de la forme réglementaire précisée dans le formulaire-type ; - l enveloppe budgétaire disponible. Modalités d intervention régionale L aide est plafonnée à 10 000 euros par projet. Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d une aide régionale ne constituent en aucun cas un droit acquis à l attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande. De même, la stricte conformité de la demande d aide ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d éligibilité fixés par les présents dispositifs d interventions régionales n est pas de nature à entraîner l attribution automatique de l aide sollicitée. En effet, le conseil régional conserve en la matière un pouvoir d appréciation fondé notamment sur le degré d adéquation du projet présenté avec les axes politiques du conseil régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet des présents dispositifs d interventions régionales, l intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l ensemble des autres projets présentés au titre des présents appels à projets. L aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution prise par l organe délibérant compétent pour ce faire. A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon le conseil régional. Modalités de versement de la subvention : - versement d un acompte de 50 % du montant de la subvention suite à la décision favorable de la commission permanente sur présentation d une attestation de démarrage de l opération ; - versement du solde soit 50 % de la subvention sur présentation d un récapitulatif des actions de développement effectuées et d un bilan financier du projet de développement avant le 31 décembre N+2, N étant l année d octroi de la subvention. Procédure d instruction Envoi du dossier complet en version PDF en un seul document, aux adresses mails indiquées sur les documents de réponse à l appel à projet. De plus, fournir une version papier reliée du dossier complet. Dates de dépôt (cachet de la poste faisant foi) : - au plus tard le 1er mars 2013 pour la session de printemps ; - au plus tard le 15 juillet 2013 pour la session d automne. Ce dossier doit comprendre : une demande écrite précisant le type et le montant de l'aide souhaitée ; une note d'intention du développement ; une note d intention de la réalisation ; les curriculum vitae du réalisateur et du producteur ; un synopsis détaillé du projet ; le devis détaillé du coût du développement ; le plan de financement prévisionnel du développement. - 2 -
- Envoi par la Région Lorraine d un accusé de réception notifiant l éligibilité ou l inéligibilité du projet de l auteur. - Envoi par la Région Lorraine des dossiers aux membres du comité de lecture (support papier ou numérique). - Réunion en mai et octobre 2013 du comité de lecture émettant un avis technique sur les dossiers concernés. Le comité se réserve le droit d auditionner le candidat pour complément d information. - Avis de la commission «Citoyenneté, santé, solidarité, animation des territoires» de la Région Lorraine. - Décision de la commission permanente du conseil régional de Lorraine de juin ou de décembre 2013. Modalités d évaluation Pendant la période de réécriture et de développement, le producteur et son auteur s engagent à fournir tous les documents concernant l avancée du projet. Une attention particulière sera portée sur la concrétisation de l évolution des projets soutenus. Au terme du projet, le bénéficiaire devra transmettre au secteur culture une copie des documents justificatifs qui permettront une évaluation de la réécriture ou du développement. Contact Conseil régional de Lorraine Secteur culture 1, place Gabriel Hocquard B.P. 81004 57036 Metz cedex 1 Tél. : 03 87 33 60 42 E-mail : affaires.culturelles@lorraine.eu Aide à la production d œuvres audiovisuelles et nouveaux médias Objectifs Ce fonds de soutien est mis en place : - pour permettre la professionnalisation du secteur du cinéma et de l audiovisuel ; - pour soutenir le développement d une industrie cinématographique et audiovisuelle de qualité en Lorraine et y attirer des entreprises et des talents extérieurs ; - pour favoriser les retombées économiques en faveur des entreprises, des prestataires et des professionnels régionaux ; - pour constituer un patrimoine cinématographique et audiovisuel en Lorraine. Type et domaine d intervention L'aide à la production est sélective. Elle concerne tout projet de production d une œuvre : - documentaire, fiction ou animation ; - unitaire ou sérielle ; - destinée à une diffusion télévisuelle ou web. L œuvre devra répondre aux critères et conditions d éligibilité énoncés ci-après. Sont exclus les programmes dits de «flux» (jeux, actualités, retransmissions sportives ou d évènements ), les reportages, les magazines et les clips musicaux ou publicitaires. Toute demande rejetée ne peut être présentée une nouvelle fois. Bénéficiaires Les bénéficiaires potentiels de l aide à la production sont les sociétés françaises disposant d un code NAF pour la production audiovisuelle. Le porteur de projet doit être le producteur ou le coproducteur délégué de l œuvre. Territoires Les bénéficiaires peuvent être implantés en ou hors Lorraine. - 3 -
Critères d éligibilité Concernant l animation, les projets doivent satisfaire au moins deux des trois critères suivants : - un producteur, un coproducteur ou producteur exécutif lorrain ; - un studio d animation en Lorraine ; - dépense en Région Lorraine de 100 % de la subvention régionale. Concernant les autres projets, le producteur doit remplir au moins deux des quatre critères suivants : - structure de production implantée en Lorraine ; - auteur ou réalisateur lorrain ; - thème, sujet ou traitement présentant un intérêt significatif pour la Lorraine ; - dépense en région Lorraine d au moins 100 % de la subvention régionale. Conditions d éligibilité - Présentation obligatoire d une lettre d engagement chiffrée (numéraire et/ou industrie) d un diffuseur télévisuel ou d une plateforme web selon les critères définis par le CNC (COSIP et Web COSIP). Cette lettre devra être fournie à la Région au plus tard 3 semaines après la date limite de dépôt des dossiers. - Le plan de financement devra faire apparaître de façon visible la part des apports en numéraire et des apports en industrie. - Pour les téléfilms et les séries (fictions et documentaires) : la part de tournage en Lorraine devra être significative avec un seuil minimum de 5 jours (par épisode soutenu, pour les séries). - Pour les séries d animation : la part de fabrication en Lorraine du projet doit être significative en regard de la totalité de la fabrication du projet (bible littéraire, conception visuelle, animation, VFX, etc...). Le non-respect des critères et conditions d éligibilité est éliminatoire. Engagements du producteur - Pour les téléfilms, série, et documentaires de plus de 52 minutes, le producteur s engage à organiser une avant-première en Lorraine en étroite concertation avec la Région Lorraine. Le projet de carton d invitation à l avant-première du film devra être validé par écrit par les services de la Région Lorraine, la date et le lieu de l avant-première étant définis conjointement, en présence si possible de l équipe du film. - Faire figurer le soutien de la Région Lorraine au générique de fin du film en utilisant les termes suivants «Avec le soutien de la Région Lorraine, en partenariat avec le CNC» (le cas échéant) et faire figurer en remerciements dans le générique de fin la Région Lorraine et ses équipes techniques ainsi que sur tout document promotionnel. - L archivage de l œuvre produite au centre image Lorraine (CIL) à Nancy par l intermédiaire d une convention de dépôt entre les deux parties. - La société de production devra permettre l utilisation non commerciale de l œuvre par la Région Lorraine, afin d assurer la valorisation de la production de film en région. - La société de production devra permettre la visite de plateau mise en place par le bureau d accueil des tournages en concertation avec la société de production. Critères de sélection Les critères d analyse des dossiers par le comité de sélection sont : - les qualités et intérêts techniques et artistiques du projet proposé ; - la faisabilité financière du projet ; - le respect de la forme réglementaire précisée dans le formulaire-type ; - les intérêts régionaux tels que la visibilité, l emploi, les retombées économiques, - l enveloppe budgétaire disponible. Le comité de lecture porte un intérêt particulier aux dossiers offrant les garanties suivantes : - La qualité artistique du scénario est l un des éléments essentiels dans l analyse du dossier. - Le producteur devra justifier d une stratégie de diffusion publique et professionnelle de son œuvre. - Le film doit ne pas avoir été déjà diffusé au moment du passage du dossier en comité de lecture. - La part significative d activité économique générée en Lorraine devra être précisée de façon détaillée, au niveau des différentes rubriques du budget prévisionnel. - 4 -
Comité de sélection La composition et le mode de fonctionnement du comité de sélection «Comité de lecture session audiovisuelle» sont décrits dans le règlement intérieur du fonds de soutien à la production audiovisuelle et cinématographique joint en annexe. Modalités d intervention régionale - La demande d'aide ne peut excéder 20 % du montant du budget global de l'œuvre. - En ce qui concerne les œuvres audiovisuelles unitaires documentaires de 52 minutes ou plus, la subvention est plafonnée à 50 000 euros. - En ce qui concerne les œuvres audiovisuelles unitaires de fiction de 90 minutes ou plus, la subvention est plafonnée à 100 000 euros. - En ce qui concerne les œuvres audiovisuelles en série de documentaire (au minimum 5 épisodes de 26 minutes au moins), la subvention est plafonnée à 75 000 euros. - En ce qui concerne les œuvres audiovisuelles en série de fiction (au minimum 2 épisodes de 52 minutes au moins sauf pour les séries d animation-), la subvention est plafonnée à 150 000 euros. - En ce qui concerne les séries d animation : le seuil d éligibilité et le plafond de subvention seront définis selon les critères établis par le CNC. - Une société de production peut déposer plusieurs demandes au cours d'une année, mais ne pourra pas obtenir plus de 33 % des crédits du fonds de soutien de cette même année. - Il est à noter que l aide n est pas soumise au régime communautaire des aides dites «de minimis» dans la mesure où ce régime d aide a fait l objet d une notification à la commission européenne conformément aux dispositions des articles 87 et 88 du Traité CE. - Les opérations ayant fait l objet d une aide régionale devront être réalisées au plus tard le 31 décembre (n+3), (n) étant l année d octroi de l aide. Les justificatifs financiers produits pour le versement de l aide devront être datés au plus tard du 31 décembre (n+3). Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d une aide régionale ne constituent en aucun cas un droit acquis à l attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande. De même, la stricte conformité de la demande d aide ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d éligibilité fixés par les présents dispositifs d interventions régionales n est pas de nature à entraîner l attribution automatique de l aide sollicitée. En effet, le conseil régional conserve en la matière un pouvoir d appréciation fondé notamment sur le degré d adéquation du projet présenté avec les axes politiques du conseil régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet des présents dispositifs d interventions régionales, l intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l ensemble des autres projets présentés au titre des présents appels à projets. L aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution prise par l organe délibérant compétent pour ce faire. A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon le conseil régional. Modalités de versement de la subvention : Versement d une avance correspondant à 50 % de la subvention sur production : - d une attestation de démarrage de l opération ; - de la copie d une première facture ou d un justificatif de dépenses, ayant un lien direct et certain avec l opération subventionnée et payé directement par le bénéficiaire. La facture ou le justificatif ainsi produit portera mention du règlement. Versement du solde de 50 % sur remise : - de deux DVD avec jaquette du film achevé pour les documentaires, de six DVD avec jaquette du film achevé pour les séries et les téléfilms. - d une fiche d évaluation et de ses annexes : un bilan financier définitif par poste, un plan de financement définitif de la production certifiés sincères par un expert-comptable et par le représentant légal de la structure de production, et faisant état des retombées économiques en Lorraine. - 5 -
Une convention devra être conclue avec le bénéficiaire dès lors que la subvention régionale sera supérieure ou égale à 23 000 euros annuellement. Procédure d instruction Envoi du dossier complet en version PDF en un seul document, aux adresses mails indiquées sur les documents de réponse à l appel à projet. De plus, fournir une version papier reliée du dossier complet. Les éventuels DVD accompagnants les dossiers sont à fournir en 10 exemplaires. Il est également possible de fournir un lien internet pour visionnage qui sera communiqué aux lecteurs. Dates de dépôt (cachet de la poste faisant foi) : - au plus tard le 1er mars 2013 pour la session de printemps ; - au plus tard le 15 juillet 2013 pour la session d automne. - Envoi par la Région Lorraine d un accusé de réception notifiant l éligibilité ou l inéligibilité du projet de l auteur. - Envoi par la Région Lorraine des dossiers aux membres du comité de lecture (support papier ou numérique). - Réunion du comité de lecture, émettant un avis technique sur les dossiers concernés, en mai et octobre 2013. Le comité se réserve le droit d auditionner le candidat pour complément d information. - Avis de la commission «Citoyenneté, santé, solidarité, animation des territoires» de la Région Lorraine. - Décision de la commission permanente du conseil régional de Lorraine de juin ou de décembre 2013. Modalités d évaluation A l issue du projet, une fiche d évaluation suivant une grille préétablie et comprenant notamment un bilan quantitatif, qualitatif et financier, sera retournée à la Région Lorraine. Contact Conseil régional de Lorraine Secteur culture 1, place Gabriel Hocquard B.P. 81004 57036 Metz cedex 1 Tél. : 03 87 33 60 42 E-mail : affaires.culturelles@lorraine.eu. Aide à la production d œuvres cinématographiques de courte durée Objectifs Ce fonds de soutien est mis en place : - pour permettre la professionnalisation du secteur du cinéma et de l audiovisuel ; - pour soutenir le développement d une industrie cinématographique et audiovisuelle de qualité en Lorraine et y attirer des entreprises et des talents extérieurs ; - pour favoriser les retombées économiques en faveur des entreprises, des prestataires et des professionnels régionaux ; - pour constituer un patrimoine cinématographique et audiovisuel en Lorraine ; - pour donner une meilleure lisibilité de la politique territoriale en la matière en regroupant un certain nombre d aides actuellement réparties sur des secteurs différents ; - pour promouvoir le développement d une industrie cinématographique et audiovisuelle de qualité en Lorraine et y attirer des entreprises et des talents extérieurs ; - pour constituer un patrimoine cinématographique et audiovisuel en Lorraine et en favoriser la diffusion. - 6 -
Type et domaine d intervention Cette aide à la production concerne les courts-métrages. Bénéficiaires Les bénéficiaires potentiels de l aide à la production de fictions, y compris pour les projets d animation, sont les sociétés de production françaises disposant d un code NAF de production cinématographique. Le porteur de projet doit être producteur ou co-producteur délégué. Territoires Les bénéficiaires peuvent être implantés en ou hors Lorraine. Critères d éligibilité Concernant l animation, les projets doivent satisfaire au moins deux des trois critères suivants : - un producteur, un coproducteur ou producteur exécutif lorrain ; - un studio d animation en lorraine, - dépense en Région Lorraine de 100 % de la subvention régionale. Concernant les autres projets de court-métrage, le producteur doit remplir au moins deux des trois critères suivants : - structure de production, auteur ou réalisateur lorrain ; - dépense en Région Lorraine de 100 % de la subvention régionale ; - part de tournage en Lorraine significative par rapport à la durée totale de tournage du film. Conditions d éligibilité - La qualité artistique du scénario est l un des éléments essentiels dans l analyse du dossier. - Le court-métrage ne devra pas avoir une durée supérieure à 60 minutes. - Le producteur devra justifier d une stratégie de diffusion publique et professionnelle de son œuvre. - Le film doit ne pas avoir été déjà diffusé au moment du passage du dossier en comité de lecture. - Toute demande rejetée ne peut être présentée une nouvelle fois. - Le plan de financement devra faire apparaître de façon visible la part des apports en numéraire et des apports en industrie. - La part d activité économique générée en Lorraine devra être précisée de façon détaillée, au niveau des différentes rubriques du budget prévisionnel. Le non-respect des critères et conditions d éligibilité est éliminatoire. Critères de sélection Les critères d analyse des dossiers par le comité de sélection sont : - les qualités et intérêts techniques et artistiques du projet proposé ; - la faisabilité financière du projet ; - le respect de la forme réglementaire précisée dans le formulaire-type ; - les intérêts régionaux tels que la visibilité, l emploi, les retombées économiques, - l enveloppe budgétaire disponible. Comité de sélection La composition et le mode de fonctionnement du comité de sélection «Comité de lecture session cinéma» sont décrits dans le règlement intérieur du fonds de soutien à la production audiovisuelle et cinématographique joint en annexe. Modalités d intervention régionale La demande d'aide ne peut excéder 40 % du montant du budget global de l'œuvre plafonnée à 30 000 euros. Les opérations ayant fait l objet d une aide régionale devront être réalisées au plus tard le 31 décembre (n+3), (n) étant l année d octroi de l aide. Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d une aide régionale ne constituent en aucun cas un droit acquis à l attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande. De même, la stricte conformité de la demande d aide ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d éligibilité fixés par les présents dispositifs d interventions régionales n est pas de nature à entraîner l attribution automatique de l aide sollicitée. En effet, le conseil régional conserve en la matière un pouvoir d appréciation fondé notamment sur le degré d adéquation du projet présenté avec les axes politiques du conseil régional, la - 7 -
disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet des présents dispositifs d interventions régionales, l intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l ensemble des autres projets présentés au titre des présents appels à projets. L aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution prise par l organe délibérant compétent pour ce faire. A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon le conseil régional. Modalités de versement : Paiement d un acompte de 50 % de la subvention sur remise : - d une attestation de démarrage de l opération ; - d une première facture ou justificatif de dépense ayant un lien direct et certain avec l opération subventionnée et payé directement par le bénéficiaire, quel qu en soit le montant. La facture ou le justificatif ainsi produit portera mention du règlement. Paiement du solde de 50 % sur remise : - de deux DVD du film achevé ; - d une fiche d évaluation et de ses annexes : un bilan financier définitif par poste, un plan de financement définitif de la production certifiés sincère par un expert-comptable et par le représentant légal de la structure de production, détaillant les retombées économiques en Lorraine, et les copies des bulletins de paye correspondant aux cinq postes suivants pour les films hors animation : réalisateur, chef opérateur, 1er rôle, monteur, ingénieur du son. Pour les court-métrages d animation, les copies de bulletin de salaire devront être fournies sur les postes suivants : réalisateur, infographiste, monteur, sound designer. Une convention devra être conclue avec le bénéficiaire dès lors que la subvention régionale sera supérieure ou égale à 23 000 euros annuellement. Procédure d instruction Dépôt de deux exemplaires du dossier à la Région Lorraine (un relié, un non relié). Fournir en plus une version électronique du dossier sur support numérique (clé USB ou DVD). Date de dépôt : au plus tard le 15 juillet 2013 (cachet de la poste faisant foi). - Envoi par la Région Lorraine d un accusé de réception notifiant l éligibilité ou l inéligibilité du projet de l auteur. - Envoi par la Région Lorraine des dossiers aux membres du comité de lecture (support papier ou numérique). - Réunion courant octobre 2013 du comité de lecture émettant un avis technique sur les dossiers concernés. Le comité se réserve le droit d auditionner le candidat pour complément d information. - Avis de la commission «Citoyenneté, santé, solidarité, animation des territoires» de la Région Lorraine - Décision de la commission permanente du conseil régional de Lorraine de décembre 2013. Modalités d évaluation A l issue du projet, une fiche d évaluation suivant une grille préétablie et comprenant notamment un bilan quantitatif, qualitatif et financier, sera retournée à la Région Lorraine. Contact Conseil régional de Lorraine Secteur culture 1, place Gabriel Hocquard B.P. 81004 57036 Metz cedex 1 Tél. : 03 87 33 60 42 E-mail : affaires.culturelles@lorraine.eu - 8 -
Aide à la production d œuvres cinématographiques de longue durée Objectifs Ce fonds de soutien est mis en place : - pour permettre la professionnalisation du secteur du cinéma et de l audiovisuel ; - pour soutenir le développement d une industrie cinématographique et audiovisuelle de qualité en Lorraine et y attirer des entreprises et des talents extérieurs ; - pour favoriser les retombées économiques en faveur des entreprises, des prestataires et des professionnels régionaux ; - pour constituer un patrimoine cinématographique et audiovisuel en Lorraine ; - pour promouvoir le développement d une industrie cinématographique et audiovisuelle de qualité en Lorraine et y attirer des entreprises et des talents extérieurs ; - pour constituer un patrimoine cinématographique et audiovisuel en Lorraine et en favoriser la diffusion ; Type et domaine d intervention Cette aide à la production concerne les longs-métrages cinéma (fiction documentaire animation). Bénéficiaires Les bénéficiaires potentiels de l aide à la production de fictions sont les structures de production (sociétés) françaises disposant d un code NAF de production cinématographique. Le porteur de projet doit être producteur ou co-producteur délégué. Territoires Les bénéficiaires peuvent être implantés en ou hors Lorraine. Critères d éligibilité Le producteur doit remplir obligatoirement les deux critères suivants : - dépense en région Lorraine de 100 % de la subvention régionale ; - Part de tournage en Lorraine significative (soit un minimum de 5 jours) par rapport à la durée totale de tournage du film. Enveloppe budgétaire Conditions d éligibilité : Les structures de production devront fournir obligatoirement : - une lettre d engagement d une société de distribution ; - et/ou une attestation de coproduction ou de préachat d une chaîne de télévision française. Au moment du versement de l acompte, les structures de production devront fournir obligatoirement, entre autres, une lettre d attestation de l agrément des investissements du CNC. - la qualité artistique du scénario est l un des éléments essentiels dans l analyse du dossier ; - le producteur devra justifier d une stratégie de diffusion publique et professionnelle de son œuvre ; - le film doit ne pas avoir été déjà diffusé au moment du passage du dossier en comité de lecture ; - le plan de financement devra faire apparaître de façon visible la part des apports en numéraire et des apports en industrie et mentionner tous les apports acquis (avec justificatifs) ; - la part d activité économique générée en Lorraine devra être précisée de façon détaillée, au niveau des différentes rubriques du budget prévisionnel ; - toute demande rejetée ne peut être présentée une nouvelle fois. Le non-respect des critères et conditions d éligibilité est éliminatoire. Engagements du producteur - Le producteur s engage à solliciter le distributeur pour une organisation d avant-première en Lorraine. Celle-ci sera prise en charge par le distributeur et organisée en étroite concertation avec la Région Lorraine. Le projet de carton d invitation à l avant-première du film devra être validé par la Région Lorraine, la date et le lieu de l avant-première étant définis conjointement, en présence si possible de l équipe du film. - Faire figurer le soutien de la Région Lorraine au générique de fin du film en utilisant les termes - 9 -
suivants «Avec le soutien de la Région Lorraine, en partenariat avec le CNC» (le cas échéant) et faire figurer en remerciements dans le générique de fin la direction régionale des affaires culturelles de Lorraine, ainsi que sur tout document promotionnel. - L archivage de l œuvre produite au centre image Lorraine (CIL) à Nancy par l intermédiaire d une convention de dépôt entre les deux parties. - La société de production devra permettre la diffusion non commerciale de l œuvre par la Région Lorraine, afin de valoriser la production en région. Critères de sélection Les critères d analyse des dossiers par le comité de sélection sont : - les qualités et intérêts techniques et artistiques du projet proposé ; - la faisabilité financière du projet ; - le respect de la forme réglementaire précisée dans le formulaire-type ; - les intérêts régionaux tels que la visibilité, l emploi, les retombées économiques, - l enveloppe budgétaire disponible. Comité de sélection La composition et le mode de fonctionnement du comité de sélection «Comité de lecture session cinéma» sont décrits dans le règlement intérieur du fonds de soutien à la production audiovisuelle et cinématographique joint en annexe. Modalités d intervention régionale La demande d'aide ne peut excéder 20 % du montant du budget global de l'œuvre, plafonnée à 200 000 euros pour une œuvre cinématographique de fiction ou d animation. Une société de production peut déposer plusieurs demandes au cours d'une année, mais ne pourra pas obtenir plus de 33 % des crédits du fonds de soutien de cette même année. Il est à noter que l aide n est pas soumise au régime communautaire des aides dites «de minimis» dans la mesure où ce régime d aide a fait l objet d une notification à la commission européenne conformément aux dispositions des articles 87 et 88 du Traité CE. Les opérations ayant fait l objet d une aide régionale devront être réalisées au plus tard le 31 décembre (n+3), (n) étant l année d octroi de l aide. Les justificatifs financiers produits pour le versement de l aide devront être datés au plus tard du 31 décembre (n+3). Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d une aide régionale ne constituent en aucun cas un droit acquis à l attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande. De même, la stricte conformité de la demande d aide ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d éligibilité fixés par les présents dispositifs d interventions régionales n est pas de nature à entraîner l attribution automatique de l aide sollicitée. En effet, le conseil régional conserve en la matière un pouvoir d appréciation fondé notamment sur le degré d adéquation du projet présenté avec les axes politiques du conseil régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet des présents dispositifs d interventions régionales, l intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l ensemble des autres projets présentés au titre des présents appels à projets. L aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution prise par l organe délibérant compétent pour ce faire. A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon le conseil régional. Modalités de versement de la subvention : Versement d un acompte de 50 % de la subvention sur remise : - d une attestation de démarrage de l opération ; - d une première facture, portant mention de ce règlement, relative à cette opération quel qu en soit le montant ; - pour les longs métrages cinéma d une lettre d attestation de l agrément des investissements du CNC ; - 10 -
Paiement du solde de 50 % sur remise : - de 6 DVD avec jaquette du film terminé ; - d un bilan financier définitif par poste et d un plan de financement définitif de la production certifiés sincère par un expert-comptable et par le représentant légal de la structure de production, détaillant les retombées économiques en Lorraine au moins égales à 100 % de la subvention ; - dans le cas où les retombées économiques seraient inférieures à 100 % de la subvention, l aide régionale sera proratisée en fonction des justificatifs de retombées économiques lorraines produits ; - des deux fiches de suivi relatives aux retombées économiques et aux renseignements généraux complétées ; - du carton d invitation à l avant-première du film et de la lettre de validation du carton par la Région Lorraine. A ce sujet, le producteur s engage à communiquer le nom du distributeur à la Région Lorraine et veillera à ce que celui-ci mettre en œuvre l avant-première en collaboration avec la Région. Une convention devra être conclue avec le bénéficiaire dès lors que la subvention régionale sera supérieure ou égale à 23 000 euros annuellement. Procédure d instruction Dépôt de deux exemplaires du dossier à la Région Lorraine (un relié, un non relié) au plus tard le 1er mars 2013 (cachet de la poste faisant foi). Envoi du dossier complet en version PDF en un seul document, aux adresses mails indiquées sur les documents de réponse à l appel à projet. De plus, fournir une version papier reliée du dossier complet. Les éventuels DVD accompagnants les dossiers sont à fournir en 10 exemplaires. Il est également possible de fournir un lien internet pour visionnage qui sera communiqué aux lecteurs. - Envoi par la Région Lorraine d un accusé de réception notifiant l éligibilité ou l inégibilité du projet de l auteur. - Envoi par la Région Lorraine des dossiers aux membres du Comité de lecture (support papier ou numérique). - Réunion du Comité de lecture émettant un avis technique sur les dossiers concernés. Le Comité se réserve le droit d auditionner le candidat pour complément d information. - Avis de la Commission «Citoyenneté, santé, solidarité, animation des territoires» de la Région Lorraine. - Décision de la Commission Permanente du Conseil Régional de Lorraine de juin 2013. Modalités d évaluation A l issue du projet, une fiche d évaluation suivant une grille préétablie et comprenant notamment un bilan quantitatif, qualitatif et financier, sera retournée à la Région Lorraine. Contact Conseil régional de Lorraine Secteur culture 1, place Gabriel Hocquard B.P. 81004 57036 Metz cedex 1 Tél. : 03 87 33 60 42 E-mail : affaires.culturelles@lorraine.eu - 11 -