Les cryptomonnaies : Plus que de l argent Richard Cherney Olivier Fournier Elliot Greenstone 23 avril 2014
Qui s y intéresse? The Economist Mars 2014 Tout comme l Internet est un fondement des services numériques, la technologie qui sous-tend Bitcoin pourrait entraîner une révolution dans la façon dont les gens possèdent et paient des choses. Les technophiles de tout acabit s emballent y compris un nombre croissant d investisseurs de capital de risque, qui savent reconnaître une nouvelle occasion lorsqu ils en voient une. Benjamin Lawsky, surintendant du Département des services financiers de New York : «La réglementation doit prévoir la transparence des parties à l opération. Si cela nuit à l innovation, tant pis.» «Les monnaies virtuelles pourraient se révéler très populaires.» 2
Qui d autre s y intéresse? Richard Branson, fondateur du Virgin Group : Virgin Galactic accepte actuellement d être payée en bitcoins. «C est une idée de génie que de permettre aux utilisateurs d exploiter eux-mêmes le réseau de paiement de poste à poste, ce qui offre contrôle et liberté aux consommateurs.» «Le bitcoin deviendra un sérieux concurrent pour les banques traditionnelles, ce qui stimulera la concurrence et donnera aux consommateurs encore plus de choix.» Andreessen Horowitz, connu pour Netscape, Skype et Twitter Il a investi 50 millions de dollars dans des entreprises en démarrage évoluant dans l univers des bitcoins. Y compris 20 millions de dollars dans Coinbase, portefeuille numérique et mode de traitement des paiements. 3
«Le bitcoin n est pas seulement une monnaie numérique. C est le Napster de la finance.» David Z. Morris Fortune Magazine Janvier 2014 4
Monnaie virtuelle et numérique 5
Qu est-ce que la cryptomonnaie? Argent Cryptographique Numérique 6
Sommaire Aperçu des cryptomonnaies L exemple Bitcoin une «démonstration de faisabilité» Questions juridiques initiales relatives au droit fiscal relatives au droit des valeurs mobilières autres questions d intérêt À venir? 7
Aperçu des cryptomonnaies
Éléments fondamentaux des cryptomonnaies Existe uniquement sous forme logicielle et numérique Aucune forme ou manifestation matérielle. Une clé privée peut être imprimée, mais cela n est pas nécessaire. Un système de confiance différent Confiance à l égard du protocole logiciel, plutôt qu envers une personne. Poste à poste Aucun serveur central : chaque utilisateur est un «nœud» du réseau. Les transactions sont vérifiées par un grand nombre de nœuds au moyen d un système de contrôle appelé l «extraction». 9
Serveur central ou réseau poste à poste Ex. : Visa, Paypal, banques, systèmes de virements électroniques Cryptomonnaies de type Bitcoin 10
Éléments fondamentaux des cryptomonnaies «Système à clé de chiffrement asymétrique» Sert à vérifier et à horodater les transactions. Chaque «portefeuille» a : une adresse publique pour recevoir les unités et vérifier le solde; une clé privée pour dépenser les unités. Chaque utilisateur est responsable de son portefeuille Si le portefeuille est perdu, les unités sont perdues à jamais. L émission d unités de monnaie est fondée sur le protocole Peut être limitée ou illimitée. Généralement décentralisée (aucune banque centrale, aucune réserve fractionnaire). Les changements dans l offre de monnaie peuvent être mis à l abri des autorités centrales et des pressions politiques. 11
Qu est-ce qu une cryptomonnaie? Marchandise Monnaie pseudo-fiduciaire Monnaie étatique 12
L exemple de Bitcoin
Qu est-ce que Bitcoin? La technologie de cryptomonnaie la plus populaire. La technologie a été développée en 2008. Principales caractéristiques : Réseau poste à poste entièrement décentralisé. Offre limitée à 21 millions de pièces. Système d offre de monnaie à quantité déterminée. Actuellement divisible jusqu à la 8e décimale. Toutes les transactions sont horodatées et publiées dans un journal (la «chaîne à maillons») accessible à tous. Le réseau, dans son ensemble, vérifie l inscription de la date et l heure afin de prévenir le problème des «dépenses en double». Les «portefeuilles» sont anonymes. 14
Bref historique 2008 La technologie est développée par un ou plusieurs programmeurs informatiques utilisant le pseudonyme Satoshi Nakamoto. Bitcoin.org est enregistré. 2009 La première transaction en bitcoins a lieu. 2011 Un bitcoin est évalué à 10 $ US. 2013 2014 Le département de la justice des États-Unis déclare que le Bitcoin est un «moyen d échange légal». Le Canada lance le premier GAB de bitcoins. Janv. : 1 BTC = 13,50 $ US Nov. : 1 BTC = 211 $ US Déc. : 1 BTC = 1 240 $ US Le Canada déclare que le bitcoin n est pas une monnaie ayant cours légal. Janvier et février : Toronto et Montréal lancent leur premier GAB de bitcoins. Avril 2014 : 1 BTC 400 à 600 $ US 15
Comment les bitcoins sont-ils utilisés ou dépensés? 16 16
Comment les bitcoins sont-ils «créés»? Les bitcoins ne sont pas émis ils sont «extraits». L extraction nécessite l utilisation de puissance de calcul pour résoudre un problème mathématique (appelé un «maillon»). Cette puissance de calcul sert aussi à la vérification des transactions. Comme récompense pour avoir consacré de la puissance de calcul au réseau : les extracteurs reçoivent de nouveaux bitcoins extraits et des paiements relatifs aux transactions; ceux qui disposent de la plus grande puissance de calcul ont le plus de chances de résoudre le maillon en premier; le niveau de difficulté des maillons augmente à mesure que les maillons sont résolus. 17
Extraction et sécurité du réseau La puissance de calcul consacrée à l extraction sert aussi : à la vérification des transactions en bitcoins; à la sécurisation efficace du réseau bitcoin; aux paiements relatifs aux transactions attribués pour la vérification des transactions en bitcoins. Avec chaque maillon résolu, les transactions horodatées qui sont intervenues depuis le dernier maillon sont ajoutées à la «chaîne de maillons». La chaîne de maillons est continuellement revérifiée par les extracteurs («consensus»). La chaîne de maillons la plus longue et la plus uniforme sert de journal le plus digne de confiance. 18
La monnaie Bitcoin Principaux avantages Non susceptible de pressions politiques de la part d un pays. Aucun risque d inflation causée par l offre limitée. Divisibilité considérable. Inconvénients Actuellement complexe à acquérir. Généralement transigée à prime, laquelle varie selon l anonymat de la transaction. Actuellement associée à des activités douteuses. 19
Le mode de paiement Bitcoin Principaux avantages pour les détaillants : aucun ou peu de frais de transaction; aucun risque de rétrofacturation; Entièrement irréversible. réseau sécuritaire et en expansion qui évolue avec le nombre de participants; rapidité des transactions; aucun transfert de renseignements personnels. Ex. : problèmes de vol de carte de crédit et de bases de données sur les clients Frais Bitcoin et autres frais 3,1 % American Express 2,7 % VISA, Mastercard 2,9 % PayPal 2,75 % Square Gratuit pour la première tranche de 1 million $, puis 1 % Gratuit + 30 $/mois Coinbase* BitPay* *Agence de traitement des Bitcoins 20
Risques pour la sécurité Possibilité théorique de prise de contrôle de Bitcoin Si un utilisateur, ou un groupe d utilisateurs travaillant de concert, obtient le contrôle de plus de 50 % de la puissance d extraction ou de calcul, il peut contrepasser ses propres transactions et dépenser en double ses bitcoins. 21
Risques pour la sécurité Vol numérique La cryptographie appuyant la chaîne de maillons est considérée sécuritaire, mais les Bitcoins détenus par les particuliers sont en sécurité uniquement dans la mesure où l endroit où les particuliers conservent leurs clés privées est sécuritaire. Tout comme de l argent peut être volé de votre poche arrière, votre portefeuille numérique peut être volé. Une fois qu il est volé, il est impossible de le récupérer. Plusieurs nouvelles entreprises offrent diverses formes de stockage sécuritaire. 22
Les bourses ne sont pas établies Historique des menaces à la sécurité des bourses Bitcoin, notamment : Inputs.io, bitcash.cz, Canadianbitcoins.com Mt.Gox était la plus ancienne, et à un certain moment la plus importante, bourse Bitcoin. À la mi-février, les cours ont chuté après que la bourse a suspendu indéfiniment la négociation. Elle a sollicité la protection de la législation sur la faillite peu après. Annonce de la perte potentielle de 744 000 bitcoins évalués à plus de 400 millions de dollars. Depuis l annonce, bon nombre de ces bitcoins ont été retrouvés. 23
Questions juridiques initiales relatives au droit fiscal
Principales incidences fiscales Qu en pense l Agence du revenu du Canada? A publié sa position sur les bitcoins seulement. On ignore si l acquisition de bitcoins est assujettie à la TPS. On ignore si les bitcoins sont considérés comme de l «argent» pour l application de la TPS. Les transactions en bitcoins sont clairement qualifiées de «troc» : aux fins de l impôt sur le revenu; pour l application de la TPS à l achat de produits et services; aucune position déclarée sur l acquisition de bitcoins en contrepartie d argent. Le raisonnement qui sous-tend la distinction n est pas exposé. 25
Principales incidences fiscales Qu en pensons-nous? Les bitcoins tirés de l extraction pourraient constituer un revenu d entreprise. Mais le matériel informatique utilisé serait aussi amortissable. L extraction n a aucun «acquéreur» identifiable. Mais les paiements relatifs aux transactions sont plus difficiles à analyser. Il y a de bons arguments de principe contre le fait de considérer les transactions en bitcoins comme du troc. Il faudrait plutôt les considérer comme des opérations sur devise. La taxation de l acquisition de bitcoins aux fins de la TPS/TVQ entraînerait une double taxation. Les bitcoins constituent vraisemblablement de l «argent» pour les 26 fins de la TPS/TVQ.
Exemple de double taxation TPS/TVQ 1 bitcoin acquis pour 700 $. GAB situé à Montréal. Comprend une prime. On ignore actuellement si le montant total est assujetti à la TPS et à la TVQ. Si de telles taxes sont payées par un consommateur, celui-ci ne peut réclamer de crédit. 27
Exemple de double taxation TPS/TVQ Bitcoins utilisés pour l achat de produits taxables. Magasin situé à Montréal. L achat est assujetti à la TPS et à la TVQ. Si la taxe est payable sur les achats de bitcoins, il y a double taxation. 28
Questions juridiques initiales relatives au droit des valeurs mobilières
Valeurs mobilières Les cryptomonnaies sont-elles assujetties à la législation canadienne actuelle en valeurs mobilières? Constituentelles des valeurs mobilières? La Loi sur les valeurs mobilières du Québec s applique à : (1) une valeur mobilière reconnue comme telle dans le commerce, notamment les actions, les obligations, les parts sociales des entités constituées en personne morale ainsi que les droits et les bons de souscription; (2) un titre, autre qu une obligation, constatant un emprunt d argent; (3) un dépôt d argent constaté ou non par un certificat à l exception de ceux reçus par les gouvernements du Québec et du Canada, leurs ministères et les organismes qui en sont mandataires; (7) un contrat d investissement. 30
Valeurs mobilières La Loi sur les valeurs mobilières de l Ontario s applique à : une «valeur mobilière» s entend notamment, que ce soit à l égard d un émetteur ou d un émetteur éventuel : a) d un document, acte ou écrit généralement appelé valeur mobilière; b) d un document constituant la preuve d un titre sur le capital, l actif, les biens, les profits, les gains ou les redevances d une personne ou compagnie, ou d un intérêt dans ceux-ci; n) d un contrat d investissement. 31
Statut juridique S agit-il d un contrat d investissement? Art. 1 de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec Le contrat d investissement est un contrat par lequel une personne s engage, dans l espérance du bénéfice qu on lui a fait entrevoir, à participer aux risques d une affaire par la voie d un apport ou d un prêt quelconque, sans posséder les connaissances requises pour la marche de l affaire ou sans obtenir le droit de participer directement aux décisions concernant la marche de l affaire. 32
Avertissements des organismes de réglementation L Autorité des marchés financiers A lancé un avertissement suivant l ouverture du premier GAB de bitcoins à Montréal. Les monnaies numériques ne sont pas couvertes par le Fonds d indemnisation des services financiers du Fonds d assurance-dépôts. Elle a l intention de surveiller les monnaies numériques sous le régime de la Loi sur les valeurs mobilières, de la Loi sur les instruments dérivés et de la Loi sur les entreprises de services monétaires. L anonymat et le faible coût font naître la menace de plans d investissement comme les combines à la Ponzi. La SEC a déjà émis un «avertissement» similaire. 33
Aux États-Unis Dans une lettre d août 2013 adressée au président du Comité sénatorial sur la sécurité intérieure et les affaires gouvernementales Thomas R. Carper, la présidente de la SEC Mary Jo White a déclaré : «La réponse à la question de savoir si une monnaie virtuelle est une valeur mobilière en vertu de la législation fédérale en valeurs mobilières, et si elle est donc soumise à notre réglementation, dépend des faits en cause. Qu une monnaie virtuelle sous-jacente soit ou non une valeur mobilière, les participations émises par les entités qui sont propriétaires de monnaies virtuelles ou qui offrent des rendements fondés sur des actifs comme des monnaies virtuelles sont vraisemblablement des valeurs mobilières et donc soumises à notre réglementation.» 34
Winklevoss Bitcoin Trust 35
Bitcoin Savings & Trust En 2013, la SEC a intenté une poursuite contre Trendon T. Shavers, qui offrait et vendait des placements libellés en bitcoins sur Internet par l entremise de sa société, Bitcoin Savings & Trust (BTCST). Selon la plainte, Shavers et sa fiducie offraient et vendaient des placements contrairement aux dispositions relatives à l antifraude et à l inscription de la législation en valeurs mobilières. Shavers a sollicité le rejet de la poursuite au motif que les placements de BTCST n étaient pas des valeurs mobilières au sens de la législation fédérale en valeurs mobilières puisque les bitcoins ne sont pas de l argent et qu aucune somme d argent n a changé de mains. La SEC a soutenu que les placements étaient à la fois des contrats d investissement et des billets et qu ils étaient donc des valeurs mobilières. 36
Bitcoin Savings & Trust La Cour de district américaine pour le District de l Est du Texas a donné gain de cause à la SEC. Elle a utilisé le critère formulé par la Cour suprême des États-Unis dans SEC v. W.J. Howey & Co., 328 U.S. 293, p. 298 et 299 (1946) La Cour a expliqué qu un contrat d investissement est «un contrat, une opération ou un mécanisme comportant 1) l investissement de fonds, 2) dans une entreprise commune, 3) avec une expectative de profits découlant des efforts du promoteur ou d un tiers.» La Cour a souligné ce qui suit : Les bitcoins peuvent être utilisés comme de l argent pour l achat de produits et services et ils peuvent aussi être échangés contre des «monnaies traditionnelles», notamment le dollar américain, l euro, le yen et le yuan. Il y a eu une entreprise commune en raison de l interdépendance entre les investisseurs et Shavers qui découlait de sa présumée «expertise dans les marchés Bitcoin» et des promesses par Shavers de «rendement considérable». Les investisseurs s attendaient à réaliser des profits en raison des efforts de Shavers puisque ce dernier leur aurait promis jusqu à 1 % d intérêt quotidiennement. 37
Questions juridiques initiales Autres questions d intérêt
Autres questions d intérêt Blanchiment d argent Loi fédérale sur le recyclage des produits de la criminalité Corruption d agents publics étrangers Loi sur le financement des activités terroristes (LRPCFAT) Les entreprises de services monétaires (ESM) doivent respecter des politiques de conformité lourdes et coûteuses. Ne s applique pas actuellement aux entreprises liées à Bitcoin. Toutefois, l art. 73 de la LRPCFAT confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements prescrivant l assujettissement à la LRPCFAT d entités additionnelles. Cela n aura vraisemblablement d effet que sur les maisons de courtage et les bourses de négociation des bitcoins. Législation sur la protection du consommateur Caractère irréversible des transactions. 39
À venir?
Plus qu une simple monnaie Le protocole Bitcoin peut servir de forme décentralisée : de preuve de titre/propriété; de vérification de l identité; d autorisation de signatures multiples; de services d entiercement; de transfert d information; signatures numériques, contrats numériques, clés numériques qui ne requiert pas de lien de confiance. 41
La suite des événements Micropaiements Monétisation du contenu expérience du Chicago Sun-Times Jusqu à maintenant, on ne pouvait pas faire de transactions visant de très petits montants car les frais étaient beaucoup trop élevés. Les commerçants peuvent effectuer une facturation par unité de donnée téléchargée. Plutôt que de facturer l adhésion, ils peuvent facturer un montant correspondant à la quantité lue. Lutte contre les pourriels Attribue un très faible coût à chaque message envoyé. Négligeable pour l utilisateur moyen mais très coûteux pour les auteurs de pourriels. 42
La suite des événements Amélioration de la sécurité SmartMetric A créé un ordinateur numérique de la taille d une carte qui peut stocker votre portefeuille de bitcoins et qui utilise la biométrie pour vous identifier. Élimine le risque de perte ou de vol de votre clé privée. Brainwallet Concept référant à la capacité de conserver les clés privées dans son cerveau plutôt que dans un portefeuille numérique. Les clés privées peuvent être tirées d une chaîne quelconque de mots ou de chiffres. L'utilisateur peut utiliser une phrase totalement aléatoire d au moins douze mots pour créer sa clé privée et alors mémoriser ces mots plutôt que de conserver une trace écrite de sa clé privée. 43
La suite des événements La Monnaie royale canadienne expérimente «Cybermonnaie», dollar canadien virtuel. Conçue pour les paiements en argent, de faible valeur, en ligne et sur appareil mobile. Possibilité de transférer la Cybermonnaie en personne au moyen d une CCP (communication en champ proche) ou en ligne par courriel ou message texte. Elle établira des limites à la fréquence et à la valeur des transactions ainsi qu au montant qui peut être détenu dans un compte de Cybermonnaie afin de prévenir le blanchiment d argent. Projet-pilote à Ottawa et à Winnipeg. Annonce d un projet d aliénation. 44
Qu est-ce que nous en pensons? Les cryptomonnaies sont trop importantes pour ne pas en tenir compte. Le Canada n a pas encore confirmé son avis quant aux diverses questions juridiques en jeu. Il ne s agit pas simplement des aspects monétaires. L «argent» Bitcoin peut être considéré comme preuve de concept. «Actifs numériques fondés sur les mathématiques». Fondement d un cadre autosuffisant pour : la propriété de biens numériques ou matériels; les transactions complexes (entiercement, signatures multiples). 45
Merci! Richard Cherney 514 841-6457 rcherney@dwpv.com Olivier Fournier 514 841-6578 ofournier@dwpv.com Elliot Greenstone 514 841-6581 egreenstone@dwpv.com