S installer dans les Yvelines Les étapes de l installation réussie www.soignereniledefrance.org Dr Eric Chardin Elu URPS médecins Ile-de-France & Trésorier du CDOM 78 Dr Charlotte Clarke Médecin généraliste récemment installé dans le département 1
Sommaire 10 étapes administratives 10 conseils pour réussir Zoom sur l accessibilité du cabinet aux personnes handicapées 2
10 étapes administratives 1- Inscription au Conseil de l Ordre 2- Enregistrement et visa du diplôme 3- Ouverture d un compte bancaire professionnel 4- Immatriculation à l URSSAF 5- Immatriculation à la Sécurité Sociale 6- Impression de vos ordonnances (art.79 code déontologie) 7- Adhésion à la CARMF obligatoire 8- Affiliation à la CAF du lieu d exercice 9- Assurance en responsabilité civile et professionnelle (RCP) 10- Inscription au centre des impôts 3
1- Formuler son projet Pour rédiger les bonnes questions Qui soigne-t-on, où, comment, pour combien de temps, de quoi a-t-on besoin Puis soumettre ses contrats à l Ordre départemental pour avis et conseil avant toute signature. 4
2- Choisir son secteur : secteur 1 / secteur 2 Attention, le choix du secteur à la première installation est irrévocable. Secteur 1 : Tarifs fixes / prise en charge partielle des cotisations sociales et retraite Secteur 2 : Tarifs fixés par le médecin avec tact et mesure. Accès limité aux médecins répondant aux conditions fixées par la convention nationale (ancien chefs de clinique des universités assistant des hôpitaux, ancien assistant des hôpitaux généraux ou régionaux hors CHU ) Possibilité d adhérer à l option coordination des soins Hors convention : secteur 3 5
3- Etablir un budget prévisionnel Budget d installation en année 1 : amorce Création Reprise / succession Association Local Rachat du droit de présentation de la patientèle Rachat du droit d entrée, présentation à la patientèle Aménagement Location ou rachat du local Rachat des parts et actions de SCM, SEL Mobilier et matériel Installation secrétariat sur site ou à distance, réservation n de tél. facile à retenir, annonce presse, annuaires Travaux de rafraîchissement et mise en conformité du local professionnel Frais juridiques et fiscaux (organisation des AG, vente des parts et actions des sociétés ) Recrutement d une secrétaire Frais juridiques Achat/ remise en état matériel médical Assurance professionnelle (souvent 50% la 1 ère année) : 400 pour un spécialiste en MG, et de 2.500 euros à 20.000 euros pour d autres spécialistes. Prévoyance (assurance invalidité, décès ) entre 2.000 et 4.000 euros /an Total Soigner : Entre en 15.000 Ile-de-France et 100.000 euros, à Total : Etre 15.000 et 150.000 euros, à Total : En moyenne entre 6 emprunter et à rembourser sur une durée emprunter et à rembourser sur une 20.000 et 150.000 euros. courte, hors acquisition des murs. durée courte.
Budget de fonctionnement en année 2 En cabinet de ville En établissement privé Les charges personnelles Secrétariat Salaires Charges sociales Loyer Téléphone eau électricité Impôts (TP ) Assurances Si recours à une aide opératoire (salaires et charges sociales), reversement (3 à 10 %) Frais de transport (voiture, essence) Assurances Protection sociale obligatoire et facultative (charges sociales, S.S., décès, invalidité, retraites, etc.) Cotisations professionnelles obligatoires et facultatives (Ordre des Médecins, CARMF, Union professionnelle, AGA, syndicats, etc.) CSG, CRDS, taxe professionnelle Total : Pour l Ile-de-France, Total : Compter entre 2.000 et Total : Compter entre 4.000 et 6.000 euros compter entre 1.000 et 3.500 euros de frais mensuels selon 4.000 euros. par mois. Soigner les conditions en Ile-de-France d exercice recherchées. 7
4- Effectuer des périodes de remplacement pour affiner son choix Attention aux restrictions d'installation après remplacement (concurrence directe) 5- Privilégier une installation en début d année Les cotisations sociales : tout trimestre entamé est dû. (Sauf si vous étiez préalablement remplaçant). 8
6- S installer à plusieurs Avantages Mutualisation des taches administratives et délégation à un secrétariat ; Continuité des soins, planning commun et remplacement ; Staff et prise en charge pluridisciplinaire. Avertissement Un coût souvent plus cher que l exercice isolé car il appelle à de meilleures conditions d exercice communes l exercice en groupe implique des engagements communs pouvant aller du principe collectif d utilisation des moyens communs à la responsabilité financière solidaire Définir des règles Connaître les limites de ses droits et devoirs envers le groupe. 9
Le regroupement en maison de santé 10
7- S assurer Recourir a un expert en assurance (www.agea.fr). Quelques règles s imposent : La responsabilité La responsabilité civile professionnelle 8- Se former à la gestion de cabinet Pendant son cursus universitaire La prévoyance La perte d exploitation Les biens professionnels Séminaire «Entrée dans la vie professionnelle» : 12 ateliers / 2 X par an Inscription à l'adresse suivante : www.des-mg-idf.fr Au début de son installation Exercice libéral au Quotidien ELQ : Module de formation à l'usage des créateurs d'entreprises libérales : 3 journées / coût 76,22 euros Renseignements et inscriptions: ORIFF PL : Maison des professions libérales 11
9- Présenter son projet à la municipalité À l équipe municipale Pour s informer des possibles projets sanitaires de la ville, portant sur l organisation des soins ou les actions de prévention. Pour vérifier la pression fiscale locale et vous informer sur les aides pouvant exister A vos confrères en ville et en établissement et aux paramédicaux Lettre d information 10- Faire le choix d une AGA Pour bénéficier d'avantages fiscaux, d'une assistance en matière de tenue de comptabilité, fiscalité, établissement de vos déclarations d'impôts et formalités professionnelles. Coût annuel : entre 200 et 300 euros 12
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Zoom sur l accessibilité du cabinet aux personnes handicapées (loi 11 fév. 2005) Exigences réglementaires relatives aux conditions d accessibilité des personnes handicapées décret n 2006-555 du 17 mai 2006. Par exemple : La partie du local accessible doit être le plus près de ou des entrées principales dont les portes mesurent au minimum 80 cm de large. Il faut une place de stationnement adaptée proche de l entrée du cabinet Les toilettes doivent laisser passer un fauteuil roulant et être accessibles par les parties communes. Délais : 1 er janvier 2011 : pour les nouveaux cabinets installés dans des bâtiments anciens. 1 er janvier 2015 : pour les cabinets déjà installés. Dérogations : Accordées par le Préfet en cas «d impossibilité technique résultant de l environnement du bâtiment, et notamment des caractéristiques du terrain» ou pour des «motifs liés à la conservation du patrimoine architectural» 14
S installer dans les Yvelines Témoignage d une jeune installée Dr Charlotte Clarke, médecin généraliste 15
S installer dans les Yvelines Echanges avec la salle 16